PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-390
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Cour d'appel de Paris / Secrétariat des DDARJ
75-2026-07-01-00006 - Délégation de signature - Fonctionnement du
SAR - 01 juillet 2026 - (5 pages) Page 3
75-2026-07-01-00005 - Délégation de signature - Pole Chorus - 01 juillet
2026 (11 pages) Page 9
75-2026-07-01-00004 - Délégation de signature - Rémunérations - 01
juillet 2026 (6 pages) Page 21
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-07-02-00006 - Arrêté 2026-00830 du 02 juillet 2026
accordant
délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire
central de la préfecture de police
(5 pages) Page 28
75-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement (18 pages) Page 34
2
Cour d'appel de Paris
75-2026-07-01-00006
Délégation de signature - Fonctionnement du
SAR - 01 juillet 2026 -
Cour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00006 - Délégation de signature - Fonctionnement du SAR - 01 juillet 2026 - 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
1




Paris, le 1er juillet 2026
DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jacques BOULARD,
La procureure générale près ladite cour, Marie-Suzanne LE QUÉAU,
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R. 312-70, D. 312-66, R. 312-67, R. 312-
74 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret n° 2005-1708 du
29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BOULARD aux fonctions de premier
président de la cour d'appel de Paris ;
Vu le décret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie -Suzanne LE QUÉAU aux fonctions de
procureure générale de la cour d'appel de Paris ;
Vu le décret du 21 décembre 2022 portant nomination de M. Eric VIRBEL en qualité d'avocat général près
la cour d'appel de Paris ;
Vu la décision du 1er janvier 2023 des chefs de la cour d'appel de Paris désignant M. Eric VIRBEL en qualité
de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, à
compter du 1er janvier 2023.
DÉCIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Eric VIRBEL, directeur délégué à l'administration
régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, et, en cas d'empêchement, à ses adjoints, M.
Maxime RIBAR, Mme Camille LE DOUARON, M. Bertrand CRESSON et M. Victor MARQUES-SALOIO, ainsi
qu'à Mme Sandrine EL NOUCHI -LATOUCHENT, coordonnatrice des services du SAR, dans les domaines
suivants :
- la gestion administrative et la formation de l'ensemble du personnel, fonctionnaires et magistrats,
à l'exception de la formation des magistrats ;
- la préparation et l'exécution des budgets opérationnels des programmes 101 et 166, la
comptabilité, la commande publique et le contrôle interne ;
- la gestion des équipements en matière de systèmes d'information et la formation informatique
des personnels, à l'exception de celle des magistrats ;
- la gestion du patrimoine immobilier, son exploitation technique, sa conformité réglementaire et
sa sécurité, ainsi que le suivi des opérations d'investissement dans le ressort.
Cour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00006 - Délégation de signature - Fonctionnement du SAR - 01 juillet 2026 - 4
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VIRBEL, de M. Maxime RIBAR et des autres
personnes mentionnées à l'article 1er, délégation de signature est donnée, pour la gestion administrative
et la formation des personnels, à l'exception de la formation de s magistrats, à Mme Camille DODRAY,
adjointe de M. Maxime RIBAR.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille DODRAY, délégation est donnée à :
- Mme Claire VITRICH, chargée de mission masse salariale, suivi des effectifs et contrôle interne,
pour ce qui concerne les attributions relevant de son périmètre ;
- Mme Amel MELLITI, responsable de la gestion des personnels placés et chargée de mission
ressources humaines, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce périmètre ;
- Mme Nathalie BARTHÉLÉMY, chargée de mission ressources humaines et contentieux, pour ce
qui concerne les attributions relevant de son périmètre ;
- M. Ludovic SPANO, chef du bureau des personnels titulaires, Mme Sabrine KHETTAB, adjointe au
chef du bureau des personnels titulaires, et Mme Clémentine VANHEE directrice des services de
greffe placée, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce bureau ;
- Mme Elisabeth BROGLIO, cheffe du bureau des magistrats et collaborateurs occasionnels du
service public, et M. Pierre LAPORTE, directeur des services de greffe placé, pour ce qui concerne
les attributions relevant de ce bureau ;
- Mme Flora CAIA, cheffe du bureau de la formation et du recrutement, et Mme Nathalie GOUTEUX,
adjointe à la cheffe du bureau, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce bureau ;
- Mme Karima RHACHI, cheffe du bureau des personnels contractuels, et Mme Elise CHEVILLON,
adjointe à la cheffe de bureau, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce bureau (dont
les accidents de service subis par les agents contractuels) ;
- Mme Elisabeth BROGLIO, cheffe du bureau des magistrats et collaborateurs occasionnels du
service public, et M. Pierre LAPORTE, directeur des services de greffe placé, pour le traitement et
la gestion des dossiers d'accidents de travail et de maladie professionnelle des fonctionnaires et
magistrats ;
- M. Ludovic SPANO, Mme Sabrine KHETTAB et Mme Clémentine VANHEE, directrice des services
de greffe placée, pour les retraites des fonctionnaires et magistrats ;
- Mme Valentine DU -VERDIER, cheffe du bureau des relations sociales et de la qualité de vie au
travail, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce bureau.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VIRBEL, de M. Victor MARQUES-SALOIO et des
autres personnes mentionnées à l'article 1er, délégation de signature est donnée, pour la préparation et
l'exécution des budgets opérationnels des programmes 101 et 166 , la comptabilité, la commande
publique et le contrôle interne, à :
- Mme Laurie PRETET, cheffe du bureau budgétaire pour le programme 166, pour la préparation,
la programmation et la gestion budgétaire de ce programme ainsi que les nécessités de gestion
du parc automobile. En son absence, délégation est donnée à Mme Marie -Charlotte BEHR,
adjointe à la cheffe du bureau budgétaire pour le programme 166, et à M. Patrice MATHIEU, chef
du bureau budgétaire pour le programme 101 ;
- Mme Anaïs LALMAS, cheffe du bureau comptable, pour l'exécution de la dépense des
programmes 166 et 101 (titre 2 et hors titre 2) ainsi que les recettes non fiscales. En son absence,
délégation est donnée à Mme Lessia BODNAR, adjointe à la cheffe du bureau comptable ;
- Mme Romance BONO, cheffe du bureau de la commande publique, pour la rédaction, la passation
et la modification des marchés publics ainsi que la sécurisation juridique des procédures. En son
absence, délégation est donnée à M. Thomas AZEMA, adjoint à la che ffe du bureau de la
commande publique ;
Cour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00006 - Délégation de signature - Fonctionnement du SAR - 01 juillet 2026 - 5
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- M. Patrice MATHIEU, chef du bureau budgétaire pour le programme 101, pour la préparation, la
programmation et l'exécution budgétaire du programme 101 – Accès au droit et à la justice
(actions 01, 02, 03 et 04) ainsi que les attributions du service des frai s de déplacement. En son
absence, délégation est donnée à Mme Laurie PRETET, cheffe du bureau budgétaire pour le
programme 166 ;
- M. Sébastien SABATHÉ, responsable de la cellule « EGIDE », pour le contrôle interne, la maîtrise
du risque et la performance financière, ainsi qu'à Mme Hélène SURINACH, directrice des services
de greffe judiciaires chargée de mission.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VIRBEL, de Mme Camille LE DOUARON et des
autres personnes mentionnées à l'article 1er, délégation de signature est donnée, pour la gestion des
systèmes d'information et la formation informatique des personnels, à l'exception de celle des magistrats,
à :
- M. Laurier DESTAIS, chef du bureau du soutien numérique, dans la limite des attributions de ce
bureau ;
- M. Régis GARRY, chef du bureau des applicatifs métiers, dans la limite des attributions de ce
bureau .
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VIRBEL, de M. Bertrand CRESSON et des autres
personnes mentionnées à l'article 1er, délégation de signature est donnée, pour la gestion du patrimoine
immobilier du ressort, comprenant son exploitation -maintenance (sûreté, nettoyage, maintenance
multitechnique et gestion des fluides), les contrôles réglementaires, son occupation (baux et
conventions) et sa valorisation par la programmation des crédits de la fonction immobilière et le suivi des
opérations correspondantes, à :
- Mme Laëtitia DEHAINE, cheffe du bureau de la gestion immobilière ;
- M. Valentin FORNES, géomètre expert ;
- M. Enguerrand du BOURBLANC, chargé de mission :
- Mme Séverine MARCOS, directrice des services de greffe placée ;
Article 6 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables
assignataires de la dépense de la cour d'appel de Paris et au contrôleur budgétaire régional.
Article 7 : Le premier président et la procureure générale près ladite cour confient au directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire l'exécution de la présente décision, qui sera affichée dans les locaux
de la cour au service administratif régional et pub liée au recueil des actes administratifs des Préfectures
de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.

La procureure générale

Signé

Marie-Suzanne LE QUÉAU
Le premier président

Signé

Jacques BOULARD








Cour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00006 - Délégation de signature - Fonctionnement du SAR - 01 juillet 2026 - 6
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Annexe 1 : Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les
actes relatifs à la gestion des congés maladie ordinaires (arrêté de placement en congé maladie ordinaire), du
département des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris


NOM PRÉNOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas
échéant)
BOULEMDASSE Yasmina Adjointe
administrative
Gestionnaire
RH
Arrêté de
placement en
CMO
Aucun seuil
VALLEE Sandrine Adjointe
administrative
Gestionnaire
RH
Arrêté de
placement en
CMO
Aucun seuil
MOREL

Charles Adjoint
administratif

Gestionnaire
RH
Arrêté de
placement en
CMO
Aucun seuil
BONNARD

Sylvie Adjointe
administrative
Gestionnaire
RH
Arrêté de
placement en
CMO
Aucun seuil
OULDALI Nouria Contractuelle Gestionnaire
RH
Arrêté de
placement en
CMO
Aucun seuil
LEROY Clotilde Secrétaire
administrative
Gestionnaire
RH
Arrêté de
placement en
CMO
Aucun seuil
LALAOUI Wally Secrétaire
administratif
Gestionnaire
RH
Arrêté de
placement en
CMO
Aucun seuil
OUKINA

Zakia Adjointe
administrative
Gestionnaire
RH
Arrêté de
placement en
CMO
Aucun seuil
DAHLANI

Moinroukia Adjointe
administrative
Gestionnaire
RH
Arrêté de
placement en
CMO
Aucun seuil
BOUCHET Allison Adjointe
administrative
Gestionnaire
RH
Arrêté de
placement en
CMO
Aucun seuil

KIAL Fadila Adjointe
administrative
Gestionnaire
RH
Arrêté de
placement en
CMO
Aucun seuil
TCHOUMBE-
FANKAM
Christelle Secrétaire
administrative
Gestionnaire
RH
Arrêté de
placement en
CMO
Aucun seuil
MATEO Paula Adjointe
administrative
Gestionnaire
RH
Arrêté de
placement en
CMO
Aucun seuil
KINNOO Nivedita Secrétaire
administrative
Gestionnaire
RH
Arrêté de
placement en
CMO
Aucun seuil
ZANELLA Eva Adjointe
administrative
Gestionnaire
RH
Arrêté de
placement en
CMO
Aucun seuil


VAILLANT Joana Adjointe
administrative
Gestionnaire
RH
Arrêté de
placement en
CMO
Aucun seuil
Cour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00006 - Délégation de signature - Fonctionnement du SAR - 01 juillet 2026 - 7
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JOSHOP Judécrésia Contractuelle C Gestionnaire
RH
Arrêté de
placement en
CMO
Aucun seuil
REMIL Najet Secrétaire
administrative
Gestionnaire
RH
Arrêté de
placement en
CMO
Aucun seuil

MORET


Cécile Adjointe
administrative
Gestionnaire
RH
Arrêté de
placement en
CMO
Aucun seuil
SISSOKO


Tougourou Adjoint
Administratif
Gestionnaire
RH
Arrêté de
placement en
CMO
Aucun seuil

HUET

Alison Secrétaire
Administrative

Gestionnaire
RH – cheffe de
pôle
Arrêté de
placement en
CMO
Aucun seuil
REDUIT-
FROLLEAU


Allison Secrétaire
administrative

Gestionnaire
RH – cheffe de
pôle
Arrêté de
placement en
CMO
Aucun seuil
TACHE Yasmine Secrétaire
administrative

Gestionnaire RH
– cheffe de pôle
Arrêté de
placement en
CMO
Aucun seuil
LARBI Zohra Secrétaire
administrative

Gestionnaire RH
– cheffe de pôle
Arrêté de
placement en
CMO
Aucun seuil





Cour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00006 - Délégation de signature - Fonctionnement du SAR - 01 juillet 2026 - 8
Cour d'appel de Paris
75-2026-07-01-00005
Délégation de signature - Pole Chorus - 01 juillet
2026
Cour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00005 - Délégation de signature - Pole Chorus - 01 juillet 2026 9
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
1








Paris, le 1er juillet 2026


DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS


Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jacques Boulard,
La procureure générale près ladite cour, Marie-Suzanne Le Quéau,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R. 312-70 (rôle et missions des
services administratifs régionaux), R. 312 -166 (ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes), R. 312 -67 (compétences en matière de marchés publics), R. 312 -69 (absence ou
empêchement du premier président) ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion
des finances publiques ;

Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie -Suzanne Le Quéau aux
fonctions de procureure générale de la cour d'appel de Paris ;









Cour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00005 - Délégation de signature - Pole Chorus - 01 juillet 2026 10
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DECIDENT :

Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire
en dépenses et en recettes exécutés par le P ôle Chorus hébergé au service administratif
régional de la cour d'appel de Paris.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision, dans les conditions de seuil indiquées, à l'effet de signer les
bons de commande, actes relevant du pouvoir adjudicateur, exécutés par le pôle Chorus.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Paris hébergeant le pôle Chorus et
au contrôleur financier régional.

Article 4 : Le premier président et la procureure générale près ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de Paris, de la Seine -et-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.





La procureure générale

Signé

Le premier président

Signé

Marie-Suzanne LE QUEAU










Jacques BOULARD



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Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes d'ordonnanceme nt secondaires dans
Chorus (programme 0166, programme 0101) :
Responsable de la gestion budgétaire des marchés publics en charge du bureau de la commande publique
Chefs de service

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas échéant)
MARQUES
SALOIO Victor Directeur des services de
greffe judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire en
charge du département budgétaire,
comptable et des marchés publics
Tout acte dans
Chorus
Aucun seuil pour
l'ordonnancement
secondaire délégué
BONO Romance Directeur des services de
greffe judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire des
marchés publics en charge du bureau de la
commande publique

Tout acte dans
Chorus
Aucun seuil pour
l'ordonnancement
secondaire délégué
AZEMA Thomas Directeur des services de
greffe judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire en
charge du bureau de la commande publique
Tout acte dans
Chorus
Aucun seuil pour
l'ordonnancement
secondaire délégué
SURINACH Hélène Directrice des services
de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire Tout acte dans
Chorus
Aucun seuil pour
l'ordonnancement
secondaire délégué
LALMAS Anaïs Directrice des services
de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire Tout acte dans
Chorus
Aucun seuil pour
l'ordonnancement
secondaire délégué
BODNAR Lessia Directrice des services
de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire Tout acte dans
Chorus
Aucun seuil pour
l'ordonnancement
secondaire délégué
Cour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00005 - Délégation de signature - Pole Chorus - 01 juillet 2026 12
4

MATHIEU Patrice Attaché d'administration Responsable de la gestion budgétaire Tout acte dans
Chorus
Aucun seuil pour
l'ordonnancement
secondaire délégué
BEHR Marie-
Charlotte
Directrice des services
de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire Tout acte dans
Chorus
Aucun seuil pour
l'ordonnancement
secondaire délégué
MORENO-
MARTOS Teresa Contractuel A Contrôleur de gestion / Data analyst Tout acte dans
Chorus
Aucun seuil pour
l'ordonnancement
secondaire délégué
PRETET Laurie Directrice des services
de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire Tout acte dans
Chorus
Aucun seuil pour
l'ordonnancement
secondaire délégué
SABATHE Sébastien Directeur des services de
greffe judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire chargé
de mission frais de justice
Tout acte dans
Chorus
Aucun seuil pour
l'ordonnancement
secondaire délégué
BERTAGNA Elise Contractuelle A Acheteur public Tout acte dans
Chorus
Aucun seuil pour
l'ordonnancement
secondaire délégué








Cour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00005 - Délégation de signature - Pole Chorus - 01 juillet 2026 13
5


Responsables des Engagements Juridiques


NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas échéant)
BOUTIN Aline Secrétaire
Administrative

Responsable des engagements juridiques, des certifications
de service fait, des demandes de paiement, des recettes et
des engagements de tiers

Tout acte de
validation dans
Chorus
Aucun seuil pour la
signature des bons
de commande
EUSTACHE Anaïs Secrétaire
Administrative

Responsable des engagements juridiques, des certifications
de service fait, des demandes de paiement, des recettes et
des engagements de tiers

Tout acte de
validation dans
Chorus
Aucun seuil pour la
signature des bons
de commande
GILLES Séverine Secrétaire
Administrative

Faisant fonction de responsable de la gestion budgétaire
adjoint

Tout acte de
validation dans
Chorus
Aucun seuil pour la
signature des bons
de commande
FAGLA Carmélie Secrétaire
Administrative

Faisant fonction de responsable de la gestion budgétaire
adjoint

Tout acte de
validation dans
Chorus
Aucun seuil pour la
signature des bons
de commande
GAUDY Béatrice Greffière

Responsable des engagements juridiques, des certifications
de service fait, des demandes de paiement, de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations, des recettes et
des engagements de tiers

Tout acte de
validation dans
Chorus
Aucun seuil pour la
signature des bons
de commande
ELATRE Sévrine Secrétaire
Administrative

Responsable des engagements juridiques, des certifications
de service fait, des demandes de paiement, des recettes et
des engagements de tiers

Tout acte de
validation dans
Chorus
Aucun seuil pour la
signature des bons
de commande
Cour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00005 - Délégation de signature - Pole Chorus - 01 juillet 2026 14
6

IMOUMENACENE Kamelia
Faisant fonction de
Secrétaire
Administrative

Responsable des engagements juridiques, des certifications
de service fait, des demandes de paiement, des recettes et
des engagements de tiers

Tout acte de
validation dans
Chorus
Aucun seuil
JAGODZINSKI Martine Greffière

Responsable des engagements juridiques, des certifications
de service fait, des demandes de paiement, des recettes et
des engagements de tiers

Tout acte de
validation dans
Chorus
Aucun seuil pour la
signature des bons
de commande
MALHERBE Viviane Secrétaire
Administrative

Responsable des engagements juridiques, des certifications
de service fait, des demandes de paiement, des recettes et
des engagements de tiers

Tout acte de
validation dans
Chorus
Aucun seuil pour la
signature des bons
de commande

ROUSSET Samantha Secrétaire
Administrative

Responsable des engagements juridiques, des certifications
de service fait, des demandes de paiement, des recettes et
des engagements de tiers

Tout acte de
validation dans
Chorus
Aucun seuil pour la
signature des
bons de commande
STASZICK Christelle Secrétaire
Administrative

Responsable des engagements juridiques, des certifications
de service fait, des demandes de paiement, des recettes et
des engagements de tiers

Tout acte de
validation dans
Chorus
Aucun seuil pour la
signature des bons
de commande
DAVAL Laurine Greffière placée

Responsable des engagements juridiques, des certifications
de service fait, des demandes de paiement, des recettes et
des engagements de tiers

Tout acte de
validation dans
Chorus
Aucun seuil pour la
signature des bons
de commande
WALTER Virginia Secrétaire
Administrative

Responsable des engagements juridiques, des certifications
de service fait, des demandes de paiement, des recettes et
des engagements de tiers et de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations

Tout acte de
validation dans
Chorus
Aucun seuil pour la
signature des bons
de commande
Cour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00005 - Délégation de signature - Pole Chorus - 01 juillet 2026 15
7



Gestionnaires


NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas
échéant)
ATTALI Sandra Adjointe
Administrative

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
AVRAM Elena Adjointe
Administrative

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
BASTARD Marc Adjoint
Administratif

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
BENABI Wassila Adjointe
Administrative

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
BOGARD Karine Adjointe
Administrative

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
BOULE Laure Adjointe
Administrative

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil

COESY

Aurélie Adjointe
Administrative

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
Cour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00005 - Délégation de signature - Pole Chorus - 01 juillet 2026 16
8

DALSCENT Valérie Adjointe
Administrative

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
DEMARTHE Martine Contractuelle C

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
ELHOUARI Céline Adjointe
Administrative

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
ESSIANE Wilfried Contractuel B

Gestionnaire contrôle interne financier

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
FRICKERT Caroline Adjointe
Administrative

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
GREGOIRE Olivier Adjoint
Administratif

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
GRAINE Catherine Adjointe
administrative

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
HABASSI Leila Adjointe
Administrative

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
HADDAD Sonia Adjointe
Administrative

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
Cour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00005 - Délégation de signature - Pole Chorus - 01 juillet 2026 17
9

HAMMAOUI Akim Adjoint
Administratif

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil

KABANGA

Françoise Adjoint administratif

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
LE CANN Carole Adjointe
Administrative

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
LUMON Priscilla Contractuelle C

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
MARC Marvin Adjoint
Administratif

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
METAYER Jean-Patrick Adjoint
Administratif

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
MOULETTE Daniella Adjointe
Administrative

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
NEVE Suzanne Adjointe
administrative

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
NIANZI-
GAULARD Célia Adjointe
Administrative

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
Cour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00005 - Délégation de signature - Pole Chorus - 01 juillet 2026 18
10

PASCAL Yvon Contractuel C
Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus
Aucun seuil
POHIL Mathilda Adjointe
Administrative

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
RAJAONARIVELO Jocelyne Adjointe
Administrative

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
RENAUT Nathalie Adjointe
Administrative

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
ROBERT Laura Adjointe
Administrative

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
RYDENG Séverine Adjointe
Administrative

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
SAMBA Nicaise Adjoint
Administratif

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
SEDECIAS Lydia Adjointe
Administrative

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
TANZE Maximine Adjointe
Administrative

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
Cour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00005 - Délégation de signature - Pole Chorus - 01 juillet 2026 19
11

TRAN DU PHUOC Jean-
Philippe
Adjoint
Administratif

Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus Aucun seuil
VENG Marina Contractuelle C
Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement

Tout acte de gestion
dans Chorus
Aucun seuil

Nb : l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent être modifiés selon l'organisation retenue. Un même agent, outre le (la) responsable du pôle, peut occuper plusieurs
fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) responsable du pôle
chorus) habilités à signer chacun des actes (la signature correspondant à l'opération de validation dans Chorus qui est effec tuée en personne par l'agent ayant reçu
délégation de signature).

Cour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00005 - Délégation de signature - Pole Chorus - 01 juillet 2026 20
Cour d'appel de Paris
75-2026-07-01-00004
Délégation de signature - Rémunérations - 01
juillet 2026
Cour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00004 - Délégation de signature - Rémunérations - 01 juillet 2026 21
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
1






Paris le 1er juillet 2026

DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉMUNÉRATIONS
Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jacques Boulard,
La procureure générale près ladite cour, Marie-Suzanne Le Quéau,

Vu les articles R -312-65 et suivants du code de l'organisation judiciaire et notamment ses
articles R. 312-66 (ordonnancement secondaire des dépenses et recettes), R. 312 -69 (absence
ou empêchement du premier président) et R. 312 -70 (rôle et missions des services
administratifs régionaux) ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2005 -54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie -Suzanne Le Quéau aux
fonctions de procureure générale de la cour d'appel de Paris ;

DÉCIDENT :
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau des
personnels titulaires, de Mme Sabrine Khettab, adjointe au chef du bureau des personnels
titulaires, et de Mme Clémentine Vanhee, directrice des services de greffe placée, délégation
de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente
décision à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés par le bureau des
personnels titulaires du département des ressources humaines du service administratif régional
de la cour d'appel de Paris.
Cour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00004 - Délégation de signature - Rémunérations - 01 juillet 2026 22
2

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau des
personnels titulaires, de Mme Sabrine Khettab, adjointe au chef du bureau des personnels
titulaires, de Mme Clémentine Vanhee , directrice des services de greffe placé e, et des agents
figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision, délégation de signature est
donnée à :
- Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des personnels contractuels, Mme Elise
Chevillon, son adjointe,
- Mme Elisabeth Broglio, cheffe du bureau des magistrats et collaborateurs
occasionnels du service public, et M. Pierre Laporte, directeur des services de greffe
placé
à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye exécutés par le bureau des personnels
titulaires du département des ressources humaines du service administratif régional de la cour
d'appel de Paris.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des
personnels contractuels, de Mme Elise Chevillon, adjointe à la cheffe du bureau des personnels
contractuels, délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans
l'annexe 2 de la présente décision à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye,
exécutés par le bureau des personnels contractuels du département des ressources humaines
du service administratif régional de la cour d'appel de Paris.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des
personnels contractuels, de Mme Elise Chevillon, adjointe à la cheffe du bureau des personnels
contractuels, et des agents figurant nominativement dans l'annexe 2 de la présente décision ,
délégation de signature est donnée à :
- M. Ludovic Spano, chef du bureau des personnels titulaires, Mme Sabrine Khettab,
son adjointe, et Mme Clémentine Vanhee, directrice des services de greffe placée,
- Mme Elisabeth Broglio, cheffe du bureau des magistrats et collaborateurs
occasionnels du service public, et M. Pierre Laporte, directeur des services de greffe
placé,

à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés par le bureau des personnels
contractuels du département des ressources humaines du service administratif régional de la
cour d'appel de Paris.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Broglio , cheffe du bureau
des magistrats et collaborateurs occasionnels du service public, et de M. Pierre Laporte,
directeur des services de greffe placé , délégation de signature est donnée aux agents figurant
nominativement dans l'annexe 3 de la présente décision à l'effet de signer les actes relatifs à
la gestion de la paye, exécutés par le bureau des magistrats et des collaborateurs occasionnels
du service public du département des ressources humaines du serv ice administratif régional
de la cour d'appel de Paris.
Cour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00004 - Délégation de signature - Rémunérations - 01 juillet 2026 23
3

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Broglio, cheffe du bureau
des magistrats et collaborateurs occasionnels du service public, de M. Pierre Laporte, directeur
des services de greffe placé , et des agents figurant nominativement dans l'annexe 3 de la
présente décision, délégation de signature est donnée à :
- M. Ludovic Spano, chef du bureau des personnels titulaires, Mme Sabrine Khettab, son
adjointe, et à Mme Clémentine Vanhee, directrice des services de greffe placée
- Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des personnels contractuels, et Mme Elise
Chevillon, son adjointe,

à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés par le bureau des magistrats
et des collaborateurs occasionnels du service public du département des ressources humaines
du service administratif régional de la cour d'appel de Paris.

Article 7 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la paye.
Article 8 : Le premier président et la procureure générale près ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.

La procureure générale Le premier président
Signé Signé
Marie-Suzanne LE QUEAU Jacques BOULARD


Cour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00004 - Délégation de signature - Rémunérations - 01 juillet 2026 24
4


Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes relatifs à la gestion de la
paye, exécutés par le bureau de la gestion des personnels titulaires du département des ressources humaines du service administratif régional de
la cour d'appel de Paris (programme P166) :
Chefs de pôle

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas échéant)
LARBI Zorah
Secrétaire
administrative
RGRH adjoint
Cheffe de pôle au
bureau des
personnels titulaires
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement,
de la validation des titres à valider, des autorisations de
paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation
Aucun seuil
TACHE Yasmina
Secrétaire
administrative
RGRH adjoint
Cheffe de pôle au
bureau des
personnels titulaires
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement,
de la validation des titres à valider, des autorisations de
paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation
Aucun seuil
SRINIVASSANE Kamala Secrétaire
administrative
Chargée de mission
RH-paie au bureau
des personnels
titulaires
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement,
de la validation des titres à valider, des autorisations de
paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation
Aucun seuil
HUET Alison
Secrétaire
administrative
RGRH adjoint
Cheffe de pôle au
bureau des
personnels titulaires
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement,
de la validation des titres à valider, des autorisations de
paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation
Aucun seuil
REDUIT-
FROLLEAU Allison
Secrétaire
administrative
RGRH adjoint
Cheffe de pôle au
bureau des
personnels titulaires
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement,
de la validation des titres à valider, des autorisations de
paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation
Aucun seuil

Cour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00004 - Délégation de signature - Rémunérations - 01 juillet 2026 25
5

Annexe 2 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes relatifs à la gestion de la
paye, exécutés par le bureau de la gestion des personnels contractuels du département des ressources humaines du service administratif
régional de la cour d'appel de Paris (programme P166) :
Chefs de pôle

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas échéant)
LALAOUI Wally
Secrétaire
administratif
RGRH adjoint
Chef de pôle au
bureau des
personnels
contractuels
Tout acte à l'exception d es avis de mise en
recouvrement et de la v alidation des titres à
valider
Aucun seuil
KINNOO Nivedita
Secrétaire
administrative
RGRH adjoint
Cheffe de pôle au
bureau des
personnels
contractuels
Tout acte à l'exception d es avis de mise en
recouvrement et de la v alidation des titres à
valider
Aucun seuil
LEROY Clotilde
Secrétaire
administrative
RGRH adjoint
Cheffe de pôle au
bureau des
personnels
contractuels
Tout acte à l'exception des avis de mise en
recouvrement et de la validation des titres à
valider
Aucun seuil


Cour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00004 - Délégation de signature - Rémunérations - 01 juillet 2026 26
6

Annexe 3 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes relatifs à la gestion de la
paye, exécutés par le bureau des magistrats et des collaborateurs occasionnels du service public du service administratif régional de la cour
d'appel de Paris (programme P166) , y compris à l'égard des fonctionnaires faisant l'objet de décisions relatives à un accident de travail ou une
maladie professionnelle :
Chefs de pôle

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (le cas échéant)
BERNARD Audrey Secrétaire
administrative
Cheffe du pôle
des accidents de
travail et maladie
professionnelle au
bureau des
magistrats
Tout acte à l'exception des avis de mise en
recouvrement, de la validation des titres à
valider, des autorisations de paiement des
primes spéciales et spécifiques d'installation
Aucun seuil
REMIL Najet
Secrétaire
administrative
RGRH adjoint
Cheffe de pôle au
bureau des
magistrats
Tout acte à l'exception des avis de mise en
recouvrement, de la validation des titres à
valider, des autorisations de paiement des
primes spéciales et spécifiques d'installation
Aucun seuil

Cour d'appel de Paris - 75-2026-07-01-00004 - Délégation de signature - Rémunérations - 01 juillet 2026 27
Préfecture de Police
75-2026-07-02-00006
Arrêté 2026-00830 du 02 juillet 2026
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de
police
Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00006 - Arrêté 2026-00830 du 02 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
28
RNAMsLi4[aaWdLu(cee
aesÀ
1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2026-00830

accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police


Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales ;


VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;


VU le code de procédure pénale ;


VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;


VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;


VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié r elatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;


VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2026-00829 du 2 juillet 20 26 portant missions et organisation du laboratoire
central de la préfecture de police ;


VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la Répu blique, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des
administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture
de police, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1
er juillet 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des
administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture
de police, pour une nouvelle période de 3 ans, à compter du 2 juillet 2021 ;

VU le contrat d'engagement de M Christophe PEZRON n°3 du 25 juin 2024, conclu pour une durée
indéterminée ;


VU l'arrêté n° 2021BGCPTSS00672 du 20 décembre 2021, par lequel M. Aurélien THIRY, ingénieur en
chef au laboratoire central, est détaché sur l'empl oi fonctionnel de sous-directeur du laboratoire
central, pour une durée de 5 ans renouvelable une fois à compter du 1
er novembre 2021 ;

Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00006 - Arrêté 2026-00830 du 02 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
29
2

ARRÊTE

Article 1


Délégation de signature est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la
préfecture de police à l'effet de signer, dans la l imite de ses attributions, et au nom du préfet de
police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des
missions fixées par l'arrêté du 2 juillet 2026 susv isé, à l'exception de la signature des marchés publ ics
dont le montant hors taxes excède 90 000 euros.


M. Christophe PEZRON est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

Délégation est donnée à M. Christophe PEZRON, direc teur du laboratoire central de la préfecture de
police, à l'effet de signer au nom du préfet de pol ice les arrêtés de sanctions disciplinaires du prem ier
groupe (avertissement et blâme) infligées aux perso nnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exce ption des sanctions d'exclusion temporaire de
fonction de 3 jours.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1
er est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Aur élien THIRY, adjoint au directeur du
laboratoire central de la préfecture de police.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 3 est exer cée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors
classe d'administration de l'Etat, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décis ions et
pièces comptables nécessaires à l'exercice, dans le s conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du
2 juillet 2026 susvisé, des missions du secrétariat g énéral, en matière de gestion des personnels, des
finances, des achats, de l'immobilier, des moyens et systèmes d'information et de communication.

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise MOUTHON, la délégation qui lui est consentie
à l'article 4 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laure MIMOUNI, ingénieure en chef,
secrétaire générale adjointe, à l'exception des jus tificatifs des rémunérations des interventions et d es
permanences.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 3 du présent arrêté est exercée par :
- M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef de la division
« intervention et enquête sur site », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'e xercice des
missions de l'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 20 26 susvisé, y compris la transmission, en
urgence, de rapports provisoires dans le cadre de s aisines au titre des articles 60 et 77-1 du
code de procédure pénale ;
- M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de la d ivision « analyse physico-chimique », à
l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exerci ce des missions de l'article 7 de l'arrêté du
XXXX 2026 susvisé, y compris la transmission, en ur gence, de résultats d'analyses provisoires
dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ;
Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00006 - Arrêté 2026-00830 du 02 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
30
3
- M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef de la division « expérimentation, modélisation
et prévention incendie », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'e xercice des missions de
l'article 8 de l'arrêté du 2 juillet 2026 susvisé ;
- Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, chef fe du laboratoire « qualité, sécurité,
environnement », à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'exercice des missions de l'article
10 de l'arrêté du 2 juillet 2026 susvisé.

à l'exception :
- des arrêtés, décisions, conventions, actes d'achats et pièces comptables ;
- des avis techniques concernant une reconnaissance de compétence ou un agrément ;
- des offres de prestation d'un montant supérieur à 15 000 € ;
- des rapports finaux de réquisition suite aux saisin es au titre des articles 60 et 77-1 du code de
procédure pénale.

Délégation au sein de la division « intervention et enquête sur site »

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLE RBERGHE, la délégation qui lui est consentie
à l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans l es mêmes conditions, par M. Xavier ARCHER,
ingénieur en chef, adjoint au chef de division " intervention et enquête sur site".

Délégation au sein de la division « analyse physico-chimique »

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guénaël THI AULT, ingénieur en chef, chef de division
« analyse physico-chimique », la délégation qui lui est consentie à l'article 6, dans le cadre des
missions de l'article 7 de l'arrêté du 2 juillet 20 26 susvisé, est exercée par Mme Laetitia BARTHE,
ingénieure en chef, chef du laboratoire « identification et recherche de traces », à l'effet de
transmettre tous résultats d'analyse provisoires, d emandés en urgence, dans le cadre de saisines au
titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia B ARTHE, la délégation qui leur est consentie à
l'article précédent, à l'effet de transmettre tous résultats d'analyse provisoires, demandés en urgenc e,
dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, est exercée par :

- M. Jean-Marc BÉGUÉ, ingénieur principal ;
- M. Olivier BENAUD, ingénieur de classe normale ;
- Mme Nolwenn FLOCH, ingénieure de classe normale ;
- Mme Maude GUTIERREZ, ingénieure de classe normale ;
- Mme Karine TRIDON, ingénieure principale.

Délégation au sein de la division « expérimentation, modélisation et prévention incendie »

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie à
l'article 6 du présent arrêté, dans le cadre des missions de l'article 8 de l'arrêté du 2 juillet 2026 susvisé,
est exercée par Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieure e n chef, cheffe du laboratoire « prévention
incendie », à l'effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des
grands rassemblements et des infrastructures à usag e de transport, ainsi que les procès-verbaux de
Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00006 - Arrêté 2026-00830 du 02 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
31
4
séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique.


Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie,
à l'effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands
rassemblements ainsi que des infrastructures à usag e de transport, est exercée par M. Freddy MSIKA,
ingénieur principal à l'exception des dossiers présentant une demande de dérogation.

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy MSIK A, la délégation qui lui est consentie, à l'effet
de signer les études de dossiers relatifs à la prév ention incendie des bâtiments, est exercée par
M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale, M. Faïz BENAMEUR, ingénieur de classe
normale, M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe norm ale et Mme Catherine RIBIÈRE, ingénieure
principale, à l'exception des dossiers pour lesquels est émis un avis défavorable.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie,
à l'article 10 du présent arrêté, est exercée par l es agents placés sous son autorité dont les noms
suivent, à l'effet de signer les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupes
de visite pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique :
1) en matière d'établissements recevant du public et d'enceintes sportives :
- M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ;
- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale ;
- M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale ;
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Adissa TRAORE, ingénieur de classe normale.

2) en matière d'immeubles de grande hauteur :
- M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ;
- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale
- M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale
Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00006 - Arrêté 2026-00830 du 02 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
32
5
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef.

3) en matière de sécurité des infrastructures et systèmes de transports :
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef .

Dispositions finales

Article 14


Le préfet, directeur du cabinet, la préfète, secrét aire générale pour l'administration et le directeur du
laboratoire central de la préfecture de police, son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 2 juillet 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00006 - Arrêté 2026-00830 du 02 juillet 2026
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
33
Préfecture de Police
75-2026-07-02-00002
Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de
l'environnement
Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 34
PREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00831
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;
VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant délégation de
pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières
énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
1
Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 35
ARRÊTE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité de la préfète, secrétaire
générale pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de
ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés
publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que
les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux
personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à
l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l'Etat du
2ème grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.
Service budgets, marchés et patrimoine
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60  000 euros hors
taxes pour les achats relevant des fournitures courantes et de services ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes ;
3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;
4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;
5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 3° et 4° du présent article ;
6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux de tout montant ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
2
Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 36
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui lui est consentie
à l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Benoît VILLE, attaché principal
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du
bureau du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section valorisation du patrimoine immobilier, directement placé sous l'autorité
de M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et
correspondances courantes relatifs aux titres d'occupation et baux et à la gestion du patrimoine
immobilier.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l'autorité de
M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement
et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs
aux titres d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations
domaniales et/ou immobilières.
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au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 37
Article 10
Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10  000 euros hors taxes et les actes de constatation de service fait de
tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LAJOUX, la délégation qui lui est consentie à
l'article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Floriane TRENEC, agent
contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.
Article 12
Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique, chef
du bureau de l'économie de la construction, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 13
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait  de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, ingénieur de la filière technique ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques ;
- M. Eric INCARBONA, agent contractuel de catégorie A.
Article 14
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du
bureau de l'audit et du pilotage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes relatifs à son périmètre d'attribution ;
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au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 38
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'audit et du pilotage.
Sous-direction de la construction
Article 16
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90  000 euros hors taxes,  ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;

3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux
d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
8° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.
Article 18
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40  000 euros hors taxes,  ainsi que les
5
Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 39
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leur
secteur ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux
d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°;
7° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
8° Les documents relatifs à la gestion technique des opérations immobilières, tels que les borde -
reaux de gestion des déchets (amiante, plomb, terres de terrassement, matériaux inertes), les pre -
miers courriers de mise en demeure d'entreprises sur le non-respect des clauses du contrat (ab -
sences injustifiées aux réunions, retard dans la remise de documents, non-respect des règles de sé -
curité santé sur les chantiers, retard sur avancement du chantier) ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité ;
Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, Mme  Sarah LEHRER, ingénieure principale de la filière
technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d'ouvrage 2 ;
- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, M. Rodrigue LORETI, agent contractuel de catégorie A,
adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 4.
Article 19
Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, à
l'effet de signer :
1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;
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Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 40
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la
sous-direction de la construction.
Sous-direction de l'exploitation
Article 21
Délégation est donnée à M. Lionel LE GUERN, chef des services techniques du ministère de
l'intérieur, sous-directeur de l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90  000 euros hors taxes,  ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de service et de travaux d'un
montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;
8° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie à
l'article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant-
colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'exploitation.
Article 23
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40  000 euros hors taxes,  ainsi que les
7
Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 41
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l'incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de service ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.
Sont délégataires :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section logistique du
Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien et
coordination ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau de
l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la
mission soutien et coordination ;
- Mme Noria GACEM, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section hygiène et
propreté du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur principal des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
8
Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 42
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, chef de la délégation territoriale Sud
(Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Jean-Paul GUINVANNA, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Cité (75)
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, chef de la délégation territoriale Paris
Sud (75) ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services ;
- Mme Cécilia HUMBERT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section marchés au sein
de la mission soutien et coordination ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de
section marchés au sein de la mission soutien et coordination ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75), chef de la délégation ;
- M. Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l'ingénierie
et des méthodes ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Kraven MATONGO, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Ile-de-France Est ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique de
Paris ;
- M. Samba NDIAYE, technicien supérieur principal, coordonnateur des ateliers à la régie
technique de Paris ;
- M. Jules-Servais NGBAZOUA, ingénieur de la filière technique, responsable de site ;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Willfried SSOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la section
multitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Marine VICTORIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section marchés au sein de la mission soutien et coordination.
Secrétariat général
Article 24
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60  000 euros hors
taxes pour les achats relevant des fournitures et de services ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
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Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 43
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 23 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.
Article 26
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 27
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.
Article 28
Délégation est donnée à M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau des
systèmes et développements informatiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 29
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann ALLOU, la délégation qui lui est consentie à
l'article 27 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chakib CERNY, agent contractuel
de catégorie A, adjoint au chef du bureau des systèmes et développement informatiques.
Article 30
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
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Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 44
Pôle sécurité, santé, prévention et qualité de vie au travail
Article 31
Délégation est donnée à Mme Fabienne CLAIR, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du pôle sécurité, santé, prévention et qualité de vie au travail, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60  000 euros hors
taxes pour les achats relevant des fournitures et de services ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Cabinet
Article 32
Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Mission stratégie et développement durable
Article 33
Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 34
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale
d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, à M. Lionel LE GUERN,
chef des services techniques du ministère de l'intérieur, sous-directeur de l'exploitation, tous actes
comptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement.
Article 35
En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l'article 32 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice
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Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 45
ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.
Article 36
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.
Article 37
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie à
l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant-
colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'exploitation.
Article 38
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
bureau de la programmation et de l'exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau de la
programmation et de l'exécution ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial.
B – Au sein du bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section
juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.
Article 39
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Chakib CERNY, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
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Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 46
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.
Article 40
Délégation est donnée à l'effet de signer pour les énergies et fluides les actes comptables (notam -
ment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de
paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de
recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'immobilier
et de l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christine BLEUSE, ingénieure prin-
cipale des services techniques, cheffe du bureau de l'ingénierie et des méthodes , dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de bureau de l'ingénierie et des méthodes.
Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS
Article 41
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON , secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
13
Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 47
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, Secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- Mme Clara BONDEAUX, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Benoit VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'État ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
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Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 48
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2ème classe des
administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer.
Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF
Article 42
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « e-GF », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés
sous l'autorité de la cheffe du Service budget marchés patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations pari-
siennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations pari-
siennes ;
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative de classe normale des adminis -
trations parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l'Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Christelle MILLION, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Kettelie SOUVERAIN, secrétaire administrative de classe normale de l'Etat ;
- Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations pari -
siennes.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
15
Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 49
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat
Sur le budget spécial   :
Article 43
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros
toutes taxes comprises par transaction, conformément aux règles du budget spécial.
Article 44
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de
bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d'exécution par carte
d'achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la
limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 45
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes ,
chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.
Article 46
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 40, 41 et
42, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et
comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carte
d'achat.
Article 47
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 43 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de
l'exécution, en tant que référente carte achat suppléante.
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Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 50
Sur le budget Etat   :
Article 48
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2  500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien et
coordination ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la mission soutien et coordination ;
- Mme Khadija EL- GHANI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
la mission soutien et coordination.
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjointe de la cheffe de section gestion budgétaire de la mission soutien et
coordination.
Article 49
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes ,
chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.
Article 50
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de
bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d'exécution par carte
d'achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la
limite annuelle du montant notifié et de 2  000 euros toutes taxes comprises par transaction,
conformément aux règles des budgets de l'Etat.
Article 51
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés aux articles 45 à 46,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des
dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des
relevés d'opérations administratives.
Article 52
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 50 est exercée, dans la limite de ses attributions, par , par Mme Anne GUNTHER,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la
programmation et de l'exécution , en tant que référente carte achat suppléante.
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Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 51
Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT
Article 53
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.
TITRE 3
Dispositions finales
Article 54
La préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur de l'immobilier et de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 2 juillet 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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Préfecture de Police - 75-2026-07-02-00002 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 52