PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-358
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2021
Sommaire
Caisse Nationale des Allocations Familiales / Secrétariat général
75-2021-07-08-00010 - 200706 Decision portant delegation de signature de
Vincent Prenveille (3 pages) Page 3
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Caisse Nationale des Allocations Familiales
75-2021-07-08-00010
200706 Decision portant delegation de signature
de Vincent Prenveille
Caisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2021-07-08-00010 - 200706 Decision portant delegation de signature de Vincent
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ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caisse
nationale


Site Paris
32 avenue de la Sibelle
75685 Paris cedex 14

Tél. : 01 45 65 52 52
Fax : 01 45 65 53 65


Décision du 08/07/2021 portant délégation de signature


LE DIRECTEUR GENERAL
DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES



Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 224-1
et suivants, R. 224-1 et suivants (en particulier l 'article R. 224-7), R. 226-1 et
suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (Ca sf) ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 2315-8, L. 2323-16, L. 2323-46, L.
2325-1, et L. 4614-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admi nistration ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'i nformatique, aux fichiers et aux libertés
modifiée ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et
notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 portant nominatio n de Monsieur Vincent Mazauric, en
qualité de Directeur de la Caisse nationale des All ocations familiales (JO du 23
novembre 2017) ;

Vu la décision du 21 décembre 2016 portant règleme nt d'organisation de la Cnaf ;


DÉCIDE




Titre I : DELEGATIONS DE SIGNATURE Caisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2021-07-08-00010 - 200706 Decision portant delegation de signature de Vincent
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Article 1
Délégation est donnée à Vincent Prenveille, directe ur du département patrimoine, sécurité et
logistique et responsable du site de Rennes à la pr ésente décision pour signer dans le cadre
de la gestion de l'établissement public et pour son personnel :

- la correspondance courante du Secrétariat général et du site ;
- l'ordonnancement des bordereaux, ordres de paiem ent, ordres de dépense, ordres
de recette, ordres de reversement (créations, modif ication et annulations) de toutes
dépenses d'investissement et de fonctionnement, et des dépenses de personnel
(paie, charges sociales, etc.) ;
- les validations du service fait ou la réception des biens et services livrés ;
- les ordres de mission du personnel emportant val idation des états de frais du
personnel ;
- les virements de crédits budgétaires non soumis au conseil d'administration ;
- signer les contrats de travail à durée indétermi née et ou à durée déterminée à
l'exception de ceux concernant les agents de direct ion ;
- les formulaires de remise et de restitution de m atériels hors informatique et hors
téléphonie ;
- les bons de livraison.
- les validations de service fait, les attestations de réception de travaux, de fournitures
et de service fait dont le montant est inférieur à 130 000 € ;
- après visa du contrôleur général économique et fin ancier, les contrats de travail à
durée indéterminée ou à durée déterminée à l'except ion de ceux concernant les
agents de direction ;
- pour leur site, et pour les autres sites en cas d' absence de leur responsable de site :
les ordres de mission du personnel en métropole, em portant validation des états de
frais du personnel, les astreintes, les congés, les heures supplémentaires, les
demandes de remboursement de frais de déplacement d e personnel en France
métropolitaine, les primes de poste dont le montant est inférieur à 45 000 € H.T ;
l'enregistrement des heures correspondantes aux man dats de représentation du
personnel, les bordereaux d'état de charges sociale s, l'ordonnancement des
dépenses relatives aux cotisations sociales versées par l'établissement public,
l'ordonnancement des dépenses et recettes de person nel, dont le montant est
inférieur à 90 000 € H.T ;
- les demandes d'achats de biens ou de services rela tives au fonctionnement de leur
site ;
- la gestion du traitement des informations statisti ques et des déclarations obligatoires ;
- les formulaires de remise et de restitution de mat ériels informatiques ou
téléphoniques ;
- les bons de livraison.

Article 2
En l'absence du Secrétaire général et du Directeur des achats et des affaires juridiques,
délégation supplémentaire est donnée pour :
- signer tous actes et décisions relevant du « pouvo ir adjudicateur », dans le cadre de
la réglementation des marchés publics ;
- les engagements de dépense (créations, modificatio ns et annulations)
d'investissement et de fonctionnement de toute natu re et sans limitation de montant ;
- la commande de tous achats d'investissements et de fonctionnement.


TITRE II : DELEGATIONS DE POUVOIR

Article 1 Caisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2021-07-08-00010 - 200706 Decision portant delegation de signature de Vincent
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De déléguer, en cas d'empêchement du Secrétaire gén éral et de son adjoint, une partie de
ses pouvoirs aux responsables de site visés en anne xe à la présente décision pour, dans le
cadre de leurs fonctions, représenter le directeur général de façon permanente en qualité de
président du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail et dans les relations
sociales avec les délégués du site.
Dans le cadre de cette délégation permanente de pou voir de représentation et compte tenu
de ses compétences professionnelles, lesdits respon sables de site seront investis de
l'intégralité des pouvoirs normalement dévolus au d irecteur général de la Cnaf dans ses
relations avec le comité d'hygiène et de sécurité e t des conditions de travail et les délégués
du personnel du site conformément aux dispositions du code du travail.

Pour l'accomplissement de leurs missions, lesdits r esponsables de site disposeront de tous
les moyens matériels, techniques et financiers néce ssaires.
A cet égard, s'agissant du comité d'hygiène et de s écurité et des conditions de travail, lesdits
responsables de site pourront engager les dépenses utiles à la bonne exécution de la
présente délégation dans la limite de 130 000 € H.T .

La présente délégation ne peut faire l'objet d'aucu ne subdélégation.

Le délégataire accepte les délégations de pouvoir q ui lui sont confiées en toute
connaissance de cause, en connaît et en accepte les conséquences.

Article 2

La présente délégation de représentation est consen tie pour une durée indéterminée et
pourra être révoquée à tout moment.


TITRE III : APPLICATION

Article 1

La délégation objet de la présente décision est acc ordée à l'exclusion expresse de toute
situation présentant un conflit d'intérêt pour le d élégataire.

Article 2

Le Secrétaire général et le Directeur comptable et financier sont chargés chacun pour ce qui
les concerne de l'exécution de la présente décision .


TITRE IV : PUBLICATIONS
La présente décision sera publiée au Bulletin offic iel santé, protection sociale, solidarité ainsi
qu'au Recueil des actes administratifs de la préfec ture de Paris ainsi que sur le site internet
« www.caf.fr ».

Fait à Paris le 08/07/2021,


Le Directeur général
Vincent Mazauric
SIGNÉ
Caisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2021-07-08-00010 - 200706 Decision portant delegation de signature de Vincent
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