= .
PREFET 1EDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité RBureau de l'accueilFraternité
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 37 du 25 mars 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr _rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
&A Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du25 mars 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture: — www.maine-et-loire.couv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 25 mars 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.Recueil spécial des Actes Administratifsn° 37 du 25 mars 2024SOMMAIRE! - ARRÊTÉSPRÉFECTURE de LOIRE-ATLANTIQUE- Arrêté PREF44-DCPPAT du 22 mars 2024 actualisant la composition de lacommission locale de I'eau du SAGE Estuaire de la LoireDIRECTION _RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ETDU LOGEMENT- Arrêté DREAL n°2024-24-49-2 du 22 mars 2024 portant subdélégation de signature
Il - AUTRESNéant


1- ARRETES


PREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° 9portant composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Estuaire de la Loire(mandat 2020-2026)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE |Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu _ le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.212-3 relatifs au schéma d'aménagementet de gestion des Eaux (SAGE) et R 212-29 et suivants relatifs à la commission locale de l'eau(CLE);Vu Varrété préfectoral du 30.mars 2021 modifié portant renouvellement de la composition de lacommission locale de I'eau du SAGE Estuaire de la Loire ;Vu la délibération du 16 février 2024 du conseil régional de Bretagne désignant Mme DelphineALEXANDRE, en remplacement de M. Simon UZENAT, en qualité de représentante du conseilrégional ;Considérant qu'il convient de mettre à jour la composition de la commission locale de l'Eau du SAGEde l'Estuaire de la Loire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant renouvellement de lacommission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire est modifié comme suit :I 1: i ccti ia ments _cublieslocaux: '* Unreprésentant du Conseil régional des Pays de la Loire :o Monsieur Philippe HENRY ;-* Unreprésentant du Conseil Régional de Bretagne :o Madame Delphine ALEXANDRE ;» Deux représentants du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique :9 Madame Chloé GIRARDOT MOITIE ;s Madame Claire TRAMIER ;« Un représentant du Conseil départemental de Maine et Loire :o Madame Aline BRAY; '
Té!': 02.40.41,20.20Meét: - - iquegour&, QUAI CEINERAY - BP33515 44035 NANTES CEDEX 1

* Un représentant du Conseil départemental du Morbihan :o Monsieur Alain GUIHARD ;» Un représentant dé l'Établissement Public Loire :© Monsieur Laurent DUBOST ;* Un représentant du Parc Naturel Régional de la Brière :e Monsieur Olivier DEMARTY ;« Seize représentants désignés par l'association des' Maires du département de la Loire-Atlantique :Monsieur Robin SALECROIX, Nantes-MétropoleMonsieur Jean-Claude LEMASSON, Nantes-MétropoleMonsieur Jean-Sébastien GUITTON, Nantes-MétropoleMonsieur Éric PROVOST, CARENEMonsieur François CHENEAU, CARENEMonsieur Claude CAUDAL, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de RetzMonsieur Luc NORMAND, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de RetzMonsieur Rémy ORHON, Communauté de Commune du Pays d'AncenisMadame Annabelle GARAND, CAP ATLANTIQUEMadame Christine CHEVALIER, Communauté de Commune Erdre et GesvresMonsieur Daniel GUILLÉ, Communauté de Commune Estuaire et SillonMadame Sylvie GAUTREAU, Communauté de Commune Sud-EstuaireMonsieur Jean-Marc JOUNIER, Commuauté de Commune Sèvre et LoireMadame Laetitia PELTIER, Communauté de Commune Sud Retz AtlantiqueMonsieur Denis THIBAUD, Communauté d'Agglomération Clisson, Sèvre et Maine AggloMonsieur Philippe JOUNY, Communauté de Commune Pontchâteau-Saint-Gildas ;g 0 0 0o ¢ 0 0 0 0 0 o 0 0o Q0 0 O
» Trois représentants désignés par l'association des maires du département du Maine ét.Loire :s Monsieur Jean-Pierre BRU, Communauté de Commune des Vallées du Haut Anjouo Monsieur Jacques ROBERT, Communauté de Commune Anjou Bleu Communauté© Monsieur Yannick BENOIST, Communauté de Commune Mauges Communauté ;* Un représentant désigné par l'association des maires du département du Morbihan :9 Monsieur Bertrand ROBERDEL, Communauté de commune Arc Sud Bretagne ;- Un représentant d'Atlantic'Eau :e Monsieur Jean-Luc GREGOIRE ;* Un représentant du Syndicat Grand Lieu Estuaire :o Monsieur Claude NA_UD;* Un représentant-du pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire :e Monsieur Rémy NICOLEAU ;* Un représentant du Syndicat Mixte du ScoT du Pays du Vignoble Nantais :9 Monsieur Thierry AGASSE ;* Un représentant du bassin versant du Brivet :o Monsieur Jacques COCHY ;* Un représentant de l'Entente pour le Développement de l'Erdre Navigable et Naturel :6 Madame Mahel COPPEY ;* Un représentant du Syndicat Mixte Loire Aval (SYLOA) :o Monsieur Thierry COIGNET ;" * Unreprésentant du Syndicat Mixte Evre Thau Saint Denis Robinet Haie d'Allot :° Monsieur Miche| PAGEAU.g:]éî: 02.40.41.20.206, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié restent inchangées.RTICLE 3 : La composition de la commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire est jointe en
ARTICLE 4: Le présent arrété sera publié au recieil des actes administratifs des préfectures de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et du Morbihan, et mis en ligne sur leur site internet.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le président de lacommission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux membres de la commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire.
Le Préf fitpour le préfet etifsar délégation
'Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. L'exercice d'Un tel recours suspend le délai du recours contentieux ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit directement dans un délai de deux mois à compter,de-sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit, en cas de recours administratif, dans le délai de deuxîmois à compter de la notification de la décision expresse ou de l'intervention d'une décision implicite rejetant la demande.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site - E
T : 02.40,41.20.20 ;6 QUA% CEINERAY - BP335!5 44 35 NANTES CEDEX 1

ANNEXEComposition en vigueur de la commission locale de 'eaudu SAGE Estuaire de la Loire
Collèse 1: Au titre des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publicsIocaux {36 membres} ;* Un représentant du Conseil régional des Pays de la Loire :° Monsieur Philippe HENRY ;* Unreprésentant du Conseil Régional de Bretagne :o Madame Delphine ALEXANDRE ;- _ Deux représentants du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique :9 Madame Chloé GIRARDOT MOITIE ;o Madame Claire TRAMIER ;-» Unreprésentant du Conseil départemental de Maine et Loire :e Madame Aline BRAY ;* Un représentant du Conseil départemental du Morbihan :o ' Monsieur Alain GUIHARD ;* Un réprésentant de l'Établissement Public Loire :© Monsieur Laurent DUBOST ;* Un représentant du Parc Naturel Régional de la Brière :» Monsieur Olivier DEMARTY ;* Seize représentants désignés par l'association des Maires du département de la Loire-Atlantique :© Monsieur Robin SALECROIX, Nantes-MétropoleMonsieur Jean-Claude LEMASSON, Nantes-MétropoleMonsieur Jean-Sébastien GUITTON, Nantes-MetropoleMonsieur Éric PROVOST, CARENEMonsieur François CHENEAU, CARENEMonsieur Claude CAUDAL, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de RetzMonsieur Luc NORMAND, Communauté d'Agglomération Pornic Agglo Pays de RetzMonsieur Rémy ORHON, Communauté de Commune du Pays d'AncenisMadame Annabelle GARAND, CAP ATLANTIQUEMadame Christine CHEVALIER, Communauté de Commune Erdre et GesvresMonsieur Daniel GUILLÉ, Communauté de Commune Estuaire et SillonMadame Sylvie GAUTREAU, Communauté de Commune Sud-EstuaireMensieur Jean-Marc JOUNIER, Commuauté de Commune Sèvre et LoireMadame Laetitia PELTIER, Communauté de Commune Sud Retz Atlantique.Monsieur Denis THIBAUD, Communauté d'Agglomération Clisson, Sèvre et Maine AggloMonsieur Philippe JOUNY, Communauté de Commune Pontchâteau-Saint-Gildas ;S 65 000D0D 000000
* Trois représentants désignés par l'association des maires du département du Maine et Loire :e Monsieur Jean-Pierre BRU, Communauté de Commune des Vallées du Haut Anjouo Monsieur Jacques ROBERT, Communauté de Commune Anjou Bleu Communauté© Monsieur Yannick BENOIST, Communauté de Commune Mauges Communauté :* Un représentant désigné par l'association des maires du département du Morbihan :9 Monsieur Bertrand ROBERDEL, Communauté de commune Arc Sud Bretagne ;Téi: 02.40. 41 20.20Mé& QUAI CEINERAY - BP33515 — 44 35 NANTES CEDEX 1

* Unreprésentant d'Atlantic'Eauo . Monsieur Jean-Luc GREGOIRE ;* Un représentant du syndicat Grand Lieu Estuaireo Monsieur Claude NAUD ;* Un représentant du pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire :© Monsieur Rémy NICOLEAU ;» Un représentant du Syndicat Mixte du ScoT du Pays du Vignoble Nantais :o Monsieur Thierry AGASSE ;* Un représentant du bassin versant du Brivet :e Monsieur Jacques COCHY ;* Un représentant de l'Entente pour le Développement de l'Erdre Navigable et Naturel :o - Madame Mahel COPPEY;" Un représentant du Syndicat Mixte Loire Aval (SYLOA) :© Monsieur Thierry COIGNET ;« Un représentant du Syndicat Mixte Evre Thau Saint Denis Robinet Haie d'Allot :o Monsieur Michel PAGEAU ;Collège 2 : Ay titre des usagers, les propriétaires fonciers, les organisations professionnelles et lesassociations concernées (19 membres } :« Deux représentants de la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire ;* Un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire ;* Un représentant de la Fédération des Groupements Maraîchers Nantais ;* Un représentant du Syndicat des vignerons indépendants nantais ;* Un représentant du Comité Régional des Pêches et des Elevages Marins ;* Un représentant de l'Association Agréée Départementale des pêcheurs professionnelsmaritimes et fluviaux en eau douce de Loire-Atlantique ;* Un représentant de la Section Régionale de la Conchyliculture Pays de la Loire ;* Un représentant de la Fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieuaquatique ;* Un représentant de la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieuaquatique ;» Un représentant de la Ligue de Protection des Oiseaux ;= Un représentant de Bretagne Vivante ;* Unreprésentant de France Nature Environnement Pays de la Loire ;- Un représentant de l'Union Régionale de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie(CLCV) ;* Unreprésentant d'UFC Que Choisir ;Tél: 02,40.41.20.20&, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44 35 NANTES CEDEX 1

* Un représentant de l'Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux ;Un représentant de l'Association des Industriels Loire Estuaire ;Un représentant de l'Union Maritime Nantes Ports :Un représentant du Conservatoire d'Espaces Naturels des Pays de la Loire ;Colléze 3 : Au titre de I'Etat et établissements publics (13 membres) :
Téi
* Un représentant de la Préfecture de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassinLoire-Bretagne ;Un représentant de la Préfecture de la région Pays de la Loire ;Un représentant de la Préfecture la Loîre—Atl;ntîq ue ;Un représentant de la Préfecture du Maine et Loire ;Un représentant de Voies Navigables Françaises ;Un représentant du Grand Port Maritime ;Un représentant de I'Office Français de la Biodiversité ;Un représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;Un représentant de l'IFREMER ;Un représentant de la Direction régionale de |'environnement, de l'aménagement et dulogement ;Un représentant de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;Un représentant de la Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;Un représentant de la Direction départementale des territoires du Maine et Loire.
: 02.40.41.20.20Mél:proic-6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 3

E Direction régionale de l'environnement,ËÏÈEŒTÈ ÉGION de l'aménagement et du logementPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE 2024 / DREAL / N° SDD-24-49-02
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Maine-et-Loire
Vu l'articlé 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à Paction des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet duMaine-et-Loire ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire AtlantiqueVu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de ia région des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire n°2021-080 du 17 décembre 2021 portant délégation designature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 20 mars 2024 donnant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation designature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
- V15

directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances 'prévus dans l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 susvisé, à l'exception desactes cités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourrasigner dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchementEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREALdes Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNALet Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021susvisé, à Fexception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté. -En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame EstelleSANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée àMonsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilitéde la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et Qqui sont définis à Fannexe 1 du présentarrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 duprésent arrêté :Mission énergie et changement climatique (MECC)
|Prénom et nom ]Fonction ; |Actes délégués |Emmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable deî la mission D1 à D10 1|Marion RICHARD lResponsqble de la mission |D1 à D10_
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
ÎË'éÈIOÿ etnom — —_Folmtion ) . B _ ; ':'Actes délégués î\ David COUZINÎ Chef de la division sites et paysages __ B2àE6 -| Xavier HINDERMEYER | Chef du service \E1 à E10
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|Jérémy VINCENT' E74E10'Adjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversité Ei àF6 en casd'absence du chef
Yoann TERLISKA| hydrologie et prévision des crues
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nomDidier BOUCHARTFoncîtion
_ __ |de serviee
. Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Ï'rägm et nom ; :fopction |Actes déléä:ésCaroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels é': à Mo E | Chef de la division canalisations et |B1 et B2 n| Laurerlt B(?-UT[N équipements sous pression 7' F1 .S. RIP A1 à Ad|Jutien CAILHOL lâ?:g::â Ëel: cheffe de la division risques B3| ;( F1i ; M à —- —— = ; AFabien COUDOUR ËÎÊÎÀË Îellas cheffe de la division risques Ê: à A4m ms v . AtaAds | Adjointe au chef de service et cheffe de la [ à !Sophie LAVIGNE division risques chroniques E} à B5 '[ L 'Aÿdjoir;te au chef de service et Æefie de la B3 à B5 |_ | Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- C1 à C2- jsot ' F1— 5 | Adioint 2 = ur= Jévi joint à la cheffe de la division risques C1 et C2[ médée LESEHR naturels, hydrauliques et sous-sol F1; it — —. Chef de la division hydrologie, hydrométrie et—Stephane MAÎŒTTE _ | _Qrévîsions descrues — _ p e| ; A1 à A4; ; B1 à B5| Thibaut NOVARESE ' Chef du service C1 et C2_ S _ F1Adjoint au chef de la division hydrométrie, c
Actes dé!égùés—lOpérateur véhicules homologation... -G1, G2, G3 et G3-
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Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule | 251' G2, G3 et G3-Jean-Marie CLEMENCEAU Opérateurvéhice G1,G2e1GB |' Opérateur véhicule jusqu'au 31 mars 2024 G1, G2, G3, G3-1et G8| Bertrand CROISÉ |.Chef de la cellule homologation des véhicules à G1 à G4 |' ) compte du 1" avri] 2024 - | L- -| Sylvain CROIZER- | Ao - G1, G2, G3-1 etCH ARRUAULT B Operateurivehncule - _ 1881 _| Bertrand DjBIT e | Opérateur véhicule - G1, G2 et GS-Ll Emilie GIRARD Opérajrice véhicule . ) G4 et G8 OCéline LACRUZ Opératrice véhicule ; |G1, G2, G3, GS-ÎË| Gabriel L[ËRETONÏ - jOpérateur véhicule _ 61, G2et GB—L; Mario LUDCËKY - Opérateur véhicule - G4 et gG| Jérome MARCHAND Opérateur véhicule â1ég2' 63, G3-1|Hubert MASQUELIN | Opérateur véhicule 1 (61,G2etG3-t. |I Ounzaïroudine MOUSTOIFFA Opérateur véhicule St1é§2' sLSFranck MORISSET Opérateur véhicule 31('3?2' B3+, G4Stéphanie PERIGOIS | Opératrice venicule . --—" . [ri m ms mn.s R . G1; G2, G3, G3-1,lLVOImer RABUSSEAUÏV Operateqr véhicule G4et GB _"| Pierre SIEFRIDT — Chef du service __ \81à6G8 NNicolas VALLÉE | Chef par intén'rfie la division véhicules G1 à G8ËCheffe de la cellule homologation des véhicules | G1 à G4jusquau 31 mars 2024 [ ;Adjoint au chef du service et chef EI; la Eivision G1 à G8__\transports routiers |
| Céline VILLE
Didier VIVANT
Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
_WPrépÿomÿet nom Fonction _ ; Actes dél'éÆésÀ- Cheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires, A2 et A3LEmlhe BFÏSORGUEIL | insgeçtrice d_eg instaliations classées F1
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Franck DELACROIX Responsable du pôle risques accidentels >| AN à | ' ' - \AZ2etA3Kathy DELEPLANQUE à » nitécompter du 1% février 2024 | Ghefieds lunis ÊÎ__ —{ — L | L| Btissaime LUZET Responsable du pôle économie circulaire 'Êî tL s ! - \A2etas _| Adjoint à la cheffe de l'unité, responsable du| Emmanuel PARISOT | pôle carrières et matériaux | E'?L = Ë S |Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques ê12 es
Article 4 : ExclusionsNe sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documentssignés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite deresponsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département .- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;- les décisions qui font intervenir, une procédure d'enquête publique instruite par les services de lapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrams etd'autorisations de gravières ou carrières ;- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées* aux parlementaires ;« au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs}Sont exclus de la subdelegatlon de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets etdirecteurs d'une autre administration déconcentrée ;- de faire l'objet d'une demande d'information specnfque d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale ;- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;

- d'avoir trait à un établissement sensible ;de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État :de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
'
Article 6 : AbrogationLa présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 15 janvier 2024 prise parl'arrêté 2024 / DREAL / N° SDD-24-49-01.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Nantes,le 22 1.23 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement,tsï
=~ Anne BEAUVAL
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ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
| Domaine : Environnement industriel
| Code de l'environrement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-|11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73Il, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-|44-J etll, L125-6Code du travailCode minier
| Codes | Nature des actes délégm?s u 7 ) ;At Sur le systéme européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :'-l instruction des demandes de quotas gratuits ;-I'approbation des plans de surveillance ;'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ; |-I'approbation des rapports d'amélioration et toute autre déc:s:on nécessitant I'approbation:de l'autorité compétente dans le cadre du sysième d'échange de quotas mis en place par la'directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas_ d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 Sur les lnstallatlons classees pour la protection de Penvironnement (autorisations et|! enregistrements) :-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de complements dans lecadre des prescnptlons complémentaires ;-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;'-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'explor'cant|dans le cadre de la procédure contradictoire ;-fa lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;d'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de benef ice| d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles. |
A3 Les actes relatlfs à la surveillance et au controle des transferts transfrontahers de déchets
Ad Sur l'information sur les sols : _-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;| -les - procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
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Domaine : Sécur}té industrielle
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à1566-13, R555-17Code du travailCode minierDécret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie'Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression| Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain |Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain ét| à la police des mines et des stockages souterrainsDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de| substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontmental métropolitainsArrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de| minime importanceArrété ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des equlpements sous pressmn etdes récipients à pression simplesArrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du fivre V du{code de l'environnement et portant réglement de la sécurité des canalisations de transport de gazi naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
| Codes } - Nature des actes déléguésB1 Sur les apparells à pression de vapeur ou de gaz :-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre12017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression |simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de I'environnement ;-la reconnaissance des services d'inspection.
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B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) :-linstruction des procédures administratives (demande de complément, consultation desservices et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnesmoraies prévue par l'articie L.173-12 du code de l'environnement.
| B3 Les décisions relatives à i'expiontatnon du sol et sous-sols :!-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;! les eaux minérales ;-les eaux souterraines.
|B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en llen avecVinstruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de' changements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Référen _ églementairCodé de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes u Nature des actes delegues ; )'C1 l Les études evalua'uons et expertises en matlere de risques nature!s |C2 ' axr le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :|-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvragehydraultque pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementanres-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écritesde surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documentscorrespondants ; |-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites{d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission de projet. d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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| permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-a saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu parles instances nationales.
| Domaine : | Énergie|
aféren ré i|Code de l'énergie — fivre Hi, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.| Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie|Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel 'etËmodifiant le code de I'énergie ï| Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics detransport et de distribution d'électricité
| Codes ] Nature des actes délégués |D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de' la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 ' Les courriers relatifs à la concertation préaîable en application de la circulaire Fontaine duÏQI! septembre 2022.! |D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, deservitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du Code de l'énergie livre HI |D4 "Lés décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de ÿdistribùfion:| d'électricité en application du code de l'énergie livre II
; =D5 'Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs| électromagnétiques en application du code de l'énergie livre IH.D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'uéégers prioritaires des|réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.| 1
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D7 |Les courriers et documents relatifs & l'élaboration des listes de délestage du gaz natureldéfini par le chapitre IV du titre Il du livre 4 du code de l'énergie, à 'exception de lavalidation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code-de l'énergie, qui demeurentréservées à la signature du préfet.
i
er8 'Les décisions relatives aux certificats ouv?ant droit à I'—obligationÿd'achat pour les demandes |déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre Il ;" Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
Do | Les courriers relatifs à l'attribution, la gestiôn' et la fin d'une concession hydroéléctriquè.I _ _—_|! D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations |i hydroélectrique.|
| Domaine : |Ressources naturelles et pa;l;ages ; ÏË
éfé régl ir' Code de l'environnement
Codes Nature des actes délégués |E1 |Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs|textes d'application (CITES) :-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de |l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la conventionsur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commissioneuropéenne ;-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des. espèces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont\ composés ; - Ç ':-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés ; ;-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément|inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.
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E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou| déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage. |E3 | Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou,inscrits au titre du paysage.|'E4 'Les courriers dev c-:onfirmaitign de projet en gestion courant—e (hors AST) aux .portét;rs'' concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.|ES | Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.E6 |Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services, |élus et sous-préfets. 'RSIN | OR SS Q __ |E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées. jE9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du| patrimoine naturel.
E10 Les actes relatifs aux permissions d'accés aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : |Autorisation environnementale
,Code de l'environnement — Livre ler — Titre Vill — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°,
1', Codes | Nature des actes délégués ; |\F1 |Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats deprojet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VII! du livre 1* du code de,| l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de Pinspection des|l installations classées dont :| Jes demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des- phases. deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires & I'exploitationdans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).|
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| Domaine : Controle de veh:cules — Transports routlers
rences 1entaiCode de la routeArrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes |Arrêté. ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techniquedes véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
| .
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourdsArrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrété TMD »)Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques |et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues |'et quadricycles a moteur
Codes . Nature des actes délégués1G1 Les attestations d'amenagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestatlons{d'aménagement de. transport commun de personne (TCP), les autorisations-de mise en| circulation de dépanneuse; les certificats d'agrément, les procés-verbaux d'identification, lesi proces-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données technigues, les| demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus. -
G2 Les proces—verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de' complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 | Les dérogations.|G3 '.Les procès-verbaüx de rê:ception de série et les refus.'G3-1 Les demandes de complement en vue de !eur établissement et les comptes-rendus de|réception.
G4 Les agréments et refus d' agrement des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues |et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
| G4-1 L'accuse de receptlon d'une demande d'agrément et la recevabllrte du dossier.
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ëG4:2 Les demandes de complement concemant les demandes d'agrément des centres de| | contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques.| G4-3 l l:es agréments et refus d'agréments de cent-re ou dè&ntrôleurs.G44. Les courriers de transmrssron des agréments de centre ou de controleurslG5 La surveillance des centres de contrôle de vehrcules legers 2/3/4 roues et poids lourds et'\ des contrôleurs techniques y intervenant.
Gâl | l.esÎapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans senclion.G5-2 La transmrssmn des rapports avec sanct!on potentlelle suite aux visites et lancement de Ia| procédure contradictoire.
|
G5-3 _ La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire. |'65—4 | La transmission des rapports de proposition de sanctions au Prefet'G5—5 _Les courriers de notlficàllon'de sanction.
G6 Les projets de réponse :-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet :-sur les recours devant le tribunal administratif,|
G7 ; Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au—dela'des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire). |G8 Les reponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjointsAnimation et pilotage régional des moyens de la zone degouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de 'eau: —- ——ilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité | Estelle SANDRE-CHARDONNAL |
| Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime -
\ Santé — Environnement
Mobilités — Infrastructures routières et ferroviaires
Prévention des risques naturels majeurs
—— S ;
Réglementation et surveillance des installations classées pour laprotection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
| Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageurs Benoît LOMONTHomologation des véhicules et surveillance des centres de contrôlestechniques ; |Elaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité |' Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
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