HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2026-042
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2026-03-12-00004 - Arrêté interdiction rassemblement automobile
non déclaré et non autorisé - 13 mars 18h au 16 mars 8h (4 pages) Page 3
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Préfecture de Haute-Saône
70-2026-03-12-00004
Arrêté interdiction rassemblement automobile
non déclaré et non autorisé - 13 mars 18h au 16
mars 8h
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-03-12-00004 - Arrêté interdiction rassemblement automobile non déclaré et non autorisé - 13
mars 18h au 16 mars 8h 3
En Direction du CabinetPRÉFET | ooDE LA HAUTE- Service des SécuritésSAÔNE x , 7 voLiberté Pôle Sécurité IntérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 70-2026- du 42 MARS 2028Portant interdiction de tous les rassemblements automobiles non déclaréset non autorisés sur la voie publique dans le département de laHaute-Saône du vendredi 13 mars 2026 à 18h00 au lundi 16 mars 2026 a8h00Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 122-1 et L 211-1 et suivants ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R 610-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L 236-1 et suivants, L 411-7, R 411-5, R 411-10,R 411-31 et R 411-32;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants,L 2214-4 et L 2215-1;Vu le code du sport, notamment ses articles L 331-5 a L 331-10, R 331-18 a R 331-34 et R 331-45 ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Serge JACOB, préfet de laHaute-Saône ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendredes mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'enapplication de l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant qu'au regard de l'article L 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements depersonnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ;
Préfecture de la Haute-Saône1 Rue de la préfecture - 70000 VESOULTél. : 03.84.77.70.00 - courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : www.haute-saone.gouv.fr
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Considérant que, selon les renseignements recueillis, il est annoncé un possiblerassemblement automobile de type « tuning » dans l'est de la France ; que le lieu exact et lesmodalités de ralliement pour les convois ne seront communiqués aux participants que le jourmême de l'événement et par message privé ;Considérant que le dernier rassemblement d'ampleur organisé par le collectif « La Piraterie »,qui s'est dérouléà Chalon-sur-Saône (71) le 24 janvier 2026, a réuni 500 véhicules et environ1000 personnes; que des manœuvres de type « drift » ont été réalisées par les participantssur la voie publique et des mortiers d'artifice ont été découverts dans plusieurs véhicules departicipants ;Considérant que l'emplacement exact de la manifestation automobile n'est pas connu, maispourrait se dérouler dans l'est de la France ;Considérant que ces rassemblements automobiles, non déclarés et sans organisateurclairement identifié, regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ilsdonnent lieu à des troubles importants à l'ordre public, à la sécurité publique et à desmanœuvres dangereuses, pour les spectateurs notamment, de type « drifts » et « burns »,et à des courses de vitesse ;Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font l'objetd'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;Considérant que ces rassemblements sont susceptibles de générer des affrontements entre lesforces de sécurité intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public etles riverains que les forces de sécurité intérieure engagées ;Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûretéet la tranquillité publiques sur l'ensemble du département ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement de personnes et de véhicules, dont l'objectif est deréaliser des démonstrations de type « tuning », « drift », « rodéo » ou « runing », autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laHaute-Saône, à compter du vendredi 13 mars 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 16 mars 2026 a8h00.Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévuesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ duprésent arrêté pourra être dissipé,le cas échéant, selon les dispositions de l'article L 211-9 duCode de la sécurité intérieure.Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous.
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Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône, le directeur départementalde la police nationale de la Haute-Saône, le directeur interdépartemental de la policenationale du Doubs et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Vesoul.
Le préfet,
Serge JACOB
1) Dans les deux mois à compter de la présente publication, les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet - Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture - BP 429 70013 - VESOUL CEDEXun recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé :- soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier - 25044 BESANÇON CEDEX 3.- soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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