HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2024-210
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Emma GONARD (2 pages) Page 3
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne / DD Haute-Vienne
87-2024-12-02-00003 - Arrêté n° 80 du 02/12/2024 portant agrément
du centre de santé Centre Accès Vision Limoges pour ses activités
ophtalmologiques et orthoptiques (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 87 / Direction
87-2024-12-02-00004 - Subdélégation du directeur départemental
des territoires en matière d'administration générale (3 pages) Page 9
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la
Haute-Vienne / Division des moyens et de l'organisation scolaire
87-2024-12-06-00002 - arrêté portant délégation de signature dans
les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative (3 pages) Page 13
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-12-12-00004
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Emma
GONARD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Emma GONARD 3
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023 nommant
Monsieur François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2024-08-07-00002 du 7 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par Madame Emma GONARD née le 11 novembre 1997 à
ANNECY et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire «Les Asphodèles » - 6, rue
Nationale – 87230 CHALUS - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la
Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Emma GONARD remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Emma GONARD administrativement
domiciliée à la clinique vétérinaire « Les Asphodèles » - 6,rue Nationale – 87230 CHALUS .
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la
Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Emma GONARD s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
1 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Emma GONARD 4
Arti cle 4 : Madame Emma GONARD pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 12 décembre 2024
Pour la directrice,
L'adjoint à la cheffe du service santé et
protection animales et environnement,
signé
Antoine DURIF
2 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Emma GONARD 5
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne
87-2024-12-02-00003
Arrêté n° 80 du 02/12/2024 portant agrément du
centre de santé Centre Accès Vision Limoges
pour ses activités ophtalmologiques et
orthoptiques
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2024-12-02-00003 - Arrêté n° 80 du 02/12/2024 portant agrément du centre de
santé Centre Accès Vision Limoges pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr




Arrêté n°80 du 02/12/2024
portant agrément du centre de santé Centre
Accès Vision Limoges
ayant pour numéro FINESS 87 00 1 937 9
pour ses activités ophtalmologiques et
orthoptiques

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323 -1 et suivants et D.6323 -1 à D.6323 -
12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 20 18 relatif aux centres de santé ;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actes
administratifs le N°R75 -2024 -215 ;

VU l'instruction N° DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 rel ative à l'application de la loi n° 2023 -378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;


ARRETE

Article 1 :

Le centre de santé dont la raison sociale est Centre Accès Vision Limoges
situé à l'adresse suivante : 5 Boulevard Victor Hugo, 87000 Limoges
dont le numéro FINESS ET est 87 001 937 9
et dont la raison sociale de l 'organisme gestionnaire est l'Association Centre Accès Vision Limoges
situé à l'adresse suivante 5 Boulevard Victor Hugo, 87000 Limoges

EST AGRÉÉ pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques .
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l'antenne
concerné.


Article 2 : Le présent agrément est définitif.






ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2024-12-02-00003 - Arrêté n° 80 du 02/12/2024 portant agrément du centre de
santé Centre Accès Vision Limoges pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques 7





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine
;
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la S anté et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Limoges
et notifié au gestionnaire du centre de santé Centre Accès Vision Limoges .



Le 2 décembre 2024 à Limoges.


La Directrice par intérim de la délégation départementale
de la Haute -Vienne, de l'Agence régionale de santé de
Nouvelle Aquitaine.

Marie-Noëlle BROSSA RD

Signé
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2024-12-02-00003 - Arrêté n° 80 du 02/12/2024 portant agrément du centre de
santé Centre Accès Vision Limoges pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques 8
Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-12-02-00004
Subdélégation du directeur départemental des
territoires en matière d'administration générale
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-02-00004 - Subdélégation du directeur départemental des territoires en
matière d'administration générale 9
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
SUBDÉLÉGATION DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES EN MATIÈRE
D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
leVu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 11 février 2022, nommant Monsieur
Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 26 janvier
2024, nommant Monsieur Jean-François MORAS directeur départemental adjoint des territoires de
la Haute-Vienne à compter du 5 février 2024 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 21 août 2023 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Stéphane NUQ directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne ;
DÉCIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires, la délégation de signature qui lui a été conférée par arrêté
préfectoral du 21 février 2022 est exercée par Monsieur Jean-François MORAS, d irecteur
départemental adjoint des territoires.
Article 2 : Subdélégation de signature est également donnée aux chefs de service afin de signer
tous actes ou décisions dans le cadre de leurs attributions respectives. Les chefs de services
bénéficiaires de cette subdélégation sont :
M. Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
M. Emmanuel EMERY, chef du service ingénierie des territoires (SIT)
M. Christophe MOINE, chef du service économie agricole (SEA)
M. Cédric JOSEPH, chef du service urbanisme habitat (SUH)
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-02-00004 - Subdélégation du directeur départemental des territoires en
matière d'administration générale 10
Article 3 : Les adjoints des chefs de service dont les noms suivent disposent de la même
subdélégation de signature que les chefs de service et suppléent leur absence ou
empêchement :
M. Serge CHAUMONT, adjoint du chef du SIT
Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe du chef du SEEF
Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe du chef du SEA
M. Lionel ÉCLANCHER, adjoint du chef du SUH .
Article 4 : Dans le cadre de leurs compétences respectives et pour les domaines d'activité
propres à leur service, subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité ou de mission
suivants :
Mme Shana BOUHET, cheffe de l'unité foncier et territoires (SEA)
M. Laurent JOYEUX, chef de l'unité aides surfaciques et agro-environnementales (SEA)
Mme Joanna BERTHELOT, cheffe de l'unité accompagnement des exploitations et des filières
(SEA)
Mme Hélène MARLIN, cheffe de l'unité sécurité routière (SIT)
M. Younès OIKAOUI, chef de l'unité éducation routière (SIT)
M. Philippe PERRAUD, chef de l'unité accessibilité (SIT)
M. Jean-Michel DESBORDES, chef de l'unité transition énergétique-risques (SIT)
M. Bruno BUFFET, chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT)
M. Lionel LAGARDE, chef de l'unité eau et milieux aquatiques (SEEF)
M. Emmanuel GOUHIER, chef de l'unité nature forêt (SEEF)
Mme Helène BEYRAND, cheffe de l'unité urbanisme (SUH)
En cas de décision d'intérim d'un chef d 'unité ou de mission prise par le directeur
départemental des territoires, l'intérimaire exerce la délégation du chef d'unité ou de mission
correspondant pendant toute la durée de l'intérim.
Article 5 : Dans le cadre de leurs compétences spécifiques, subdélégation de signature est
également donnée à :
M. Damien LAGUZET, adjoint de la cheffe de l'unité urbanisme (SUH)
Mme Laura LEDUC, adjointe du chef de l'unité habitat (SUH)
M. Pierre NICOLAS, responsable du pôle instruction au sein de l'unité urbanisme (SUH)
Mme Marjorie AUDOIN, adjointe du responsable de l'unité accessibilité (SIT)
Mme Dominique ANTONINI, référente commission accessibilité (SIT)
Mme Alexina KITOU, instructrice accessibilité (SIT)
Mme Barbara FRANCESCO, chargée de mission « Villages d'avenir » (SIT)
Article 6 : Sont autorisés à signer les procès verbaux des sous-commissions départementales
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH :
M. Jean-Loup CASTELLAN, délégué territorial
Mme Chloé LEGRAND, déléguée territoriale
Article 7 : Les chefs de service, leurs adjoints et les chefs d'unité, leurs adjoints et les chefs de
pôle nommément dési gnés valident les congés et absences des agents dans le respect du
règlement intérieur de la DDT et des règles complémentaires édictées.
2/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-02-00004 - Subdélégation du directeur départemental des territoires en
matière d'administration générale 11
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée, durant la durée d'exercice des astreintes,
aux agents suivants :
M. Serge CHAUMONT, adjoint du chef du SIT
Mme Marie-Claire DUFOUR, adjointe du chef du SEEF
M. Emmanuel EMERY, chef du SIT
M. Eric HULOT, chef du SEEF
M. Cédric JOSEPH, chef du SUH
M. Christophe MOINE, chef du SEA
M. Jean-Michel DESBORDES, chef de l'unité transition énergétique-risques (SIT)
Mme Christine SAINT-MARTIN, adjointe du chef SEA.
Article 9 : La présente décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Haute-Vienne.
Article 10 : Le directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne est chargé
de l'exécution de la présente décision.
Limoges, le 2 décembre 2024
Le directeur départemental
des territoires
ORIGINAL SIGNE
Stéphane NUQ
3/3Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-02-00004 - Subdélégation du directeur départemental des territoires en
matière d'administration générale 12
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale de la Haute-Vienne
87-2024-12-06-00002
arrêté portant délégation de signature dans les
champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-12-06-00002 - arrêté portant
délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative13
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 décembre 2016 portant nomination de Mme Jacqueline ORLAY en qualité
de directrice des services académiques de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024, mettant fin aux fonctions en Haute-Vienne de Mme
Jacqueline Orlay à compter du 1°' décembre 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2017, portant nomination de Mme Grizon Corinne
en qualité de secrétaire générale de la DSDEN de la Haute-Vienne a compter du 15
septembre 2017 ;




1









ARRÊTÉ
portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative
à Madame Corinne Grizon , directrice académique des services de l'Éducation
nationale de la Haute -Vienne par int érim

Le Préfet de la Haute -Vienne,






























Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-12-06-00002 - arrêté portant
délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative14
Vu l'arrêté rectoral du 2 décembre 2024, chargeant Mme Corinne Grizon, secrétaire générale
de la DSDEN, de l'intérim des fonctions de directeur académique des services
départementaux de l'Education nationale de la Haute-Vienne;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023,
nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse,
de l'engagement et des sports de la région académique Nouvelle-Aquitaine
Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation
nationale en date du 15 décembre 2020 ;
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de la Haute-Vienne et la rectrice de
la région académique de Nouvelle-Aquitaine en date du 21 décembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne Grizon, directrice
académique des services de l'éducation nationale en Haute-Vienne par intérim, à l'effet de
signer tous les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, relevant de la compétence du préfet de la Haute-Vienne
conformément au protocole figurant en annexe du présent arrêté, dans les matières ci-
dessous énumérées :
- Inspection, contrôle et évaluation des accueils collectifs de mineurs et personnes
encadrant des mineurs, des établissements entrant dans le champ du service civique, des
établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs ;
- Gestion des délégués départementaux à la vie associative et des centres de ressources et
d'information pour les bénévoles ;
- Conseil aux associations ;
- Gestion du greffe des associations ;
- Gestion du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) ;
- Jeunesse et éducation populaire : programme volet jeunesse et sport du programme
ERASMUS +
- Suivi des politiques éducatives territoriales ;
- Gestion des déclarations des accueils collectifs de mineurs ;
- Suivi de la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et sécurité physique et
morale des mineurs qui y sont accueillis ;
- Promotion, développement et coordination du service civique ;
- Gestion de la réserve civique ;
- Développement du sport santé, du sport pour tous, de l'éthique et des valeurs du sport ;
- Approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
- Recensement des équipements sportifs ;




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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-12-06-00002 - arrêté portant
délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative15
- Prévention du dopage ;
- Délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;
- Etablissement et libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;
-Homologation des enceintes sportives, des circuits de vitesse et des déclarations des
manifestations sportives ;
-Traitement des promotions de candidats et récipiendaires de la médaille de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif.
Article 2 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1er du présent arrêté les actes et
documents suivants :
- En tout domaine, les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région ;
- Les mémoires en défense et les requêtes présentés devant les juridictions civile, pénale et
administrative ;
- En matière d'accueil collectif de mineurs, les mesures de suspension et d'interdiction
d'exercer des animateurs (ou personnes) en accueil collectifs de mineurs, ainsi que les
oppositions à ouverture et fermeture de ces accueils ;
- En matière d'établissements sportifs, les mesures de suspension et interdiction d'exercer
des éducateurs sportifs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture des
établissements sportifs prévues aux articles L. 212-13, R. 322-9 et R. 322-10 du code du sport ;
- En matière associative, les décisions d'agrément et de retrait d'agrément attribués aux
associations sportives non affiliées à une fédération sportive et aux associations de lutte
contre les violences sportives ;
- Les arrêtés portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif ainsi que les courriers notifiant la décision ministérielle d'attribution des médailles
d'or et d'argent ;
- Les décisions d'attribution et de retrait d'agrément de service civique ;
- Les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- Les décisions relatives à la constitution ou à la composition des comités ou des
commissions institués par un texte législatif.
Article 3 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et de l'article
R.222-17 du code de l'éducation, Mme Corinne Grizon, peut, sous sa responsabilité et dans
la limite de ses attributions et des délégations prévues aux articles précédents, subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions. L'arrêté
de subdélégation me sera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de l'État de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice
académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 6 décembre 2024
Le Préfet,
François PESNEAU




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SignéDirection des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Vienne - 87-2024-12-06-00002 - arrêté portant
délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative16