CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-204
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIRECTION
17-2024-10-07-00002 - Décision du 7 octobre 2024 portant
délégation de signature des Directeurs adjoints, responsables de
Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction
départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime (9
pages) Page 3
17-2024-10-07-00003 - Décision du 7 octobre 2024 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 13
17-2024-10-07-00001 - Décision du 7 octobre 2024 portant délégation
de signature en matière domaniale, de budget des cités administratives,
d'ouverture des services et de communication des bases FDL (3 pages) Page 16
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-10-07-00002
Décision du 7 octobre 2024 portant délégation
de signature des Directeurs adjoints,
responsables de Mission et personnels rattachés
à ces missions, à la Direction départementale des
Finances publiques de la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-07-00002 - Décision du 7 octobre 2024 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des
Finances publiques de la Charente-Maritime
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REPUBLIQUE LS | | ']PFRANÇAISE | ' ' FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
'| Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly — BP 4058717021 La Rochelle Cedex 1
Décision du 7 octobre 2024 portant délégation de signature des Directeurs adjoints,responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Directiondépartementale des Finances publiques de la Charente-Maritime
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le code'général des |mpots et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procedures flscales et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :. Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à Ia Dlrectlongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 fevrler 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1er decembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État (modifié par le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022) ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestion budgétaire et comptable publique ;. Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 du Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publiqueet de la réforme de I'Etat portant creatlon de la Direction départementale des Finances publiques dela Charente-Maritime ;VU le décret du 8 fevrler 2023 du Pre5|dent de la République, portant nomination de M. PatriceLAUSSUCQ, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de Directeurdépartemental des finances publiques de la Charente-Maritime ;VU l'ordre d'installation du 13 février 2023 du directeur général des Finances publiques précisant quela date d'effet de la nomination de M. Patrice LAUSSUCQ en qualité de directeur departemental desFinances publiques de la Charente Maritime est fixée au 13 février 2023 ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature des Directeurs adjointsDélégation de signature est donnée à M. Cédric BOIZART, administrateur de l'État, Directeur adjoint,et Mme Christelle BORG, administratrice de l'État, Directrice adjointe, à I'effet de me suppléer dansl'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment, avec moi, sous réserve desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.M. Cédric BOIZART et Mme Christelle BORG sont autorisés à agir en justice et effectuer desdéclarations de créances.
Article 2 - Mission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie au travailDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Ressourceshumaines, formation professionnelle et conditions de vie au travail, avec faculté pour chacun d'eux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-07-00002 - Décision du 7 octobre 2024 portant délégation de
signature des Directeurs adjoints, responsables de Mission et personnels rattachés à ces missions, à la Direction départementale des
Finances publiques de la Charente-Maritime
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d'agir séparément et sur sa seule signature, I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,est donnée à : | '- Mme Danièle GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la missionRessources humaines, formation professionnelle et conditions de vie au travail,- et, en son absence, à Mme Caroline MONDORGE, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la mission Organisation, stratégie et communication.Mme Nathalie LAFOIS, inspectrice des Finances publiques Mmes Stéphanie CHANSIGAUD,Delphine STUDER et M. Pascal CHAPEAU, contrôleurs principaux des Finances publiques, MmeAmandine SAINTE-ROSE et M. Damien NEDELEC, contrôleurs des Finances publiques, reçoiventdélégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions concernant le personnel et les vacatairesde la direction départementale de la Charente-Maritime.Mme Caroline BOUYER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service de la formationprofessionnelle, reçoit délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités oumissions du service.Article 3 - Mission Organisation, stratégie et communicationDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Organlsatlonstratégie et communication avec faculté pour chacun d'eux d'agir separement et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :- Mme Caroline MONDORGE, administratrice des Finances publiques adJomte responsable de lamission Organisation, strategle et communication,- et, en son absence, à Mme Danièle GUILLERME, administratrice des Flnances publlques adjomteresponsable de la mission Ressources humaines, formation professionnelle et conditions de vie autravail. 'M. Guilhem MARMIN, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint a la mission Organisation,stratégie et communication,M. Pierre MAGNIER, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la mission organisation,stratégie et communication,Mme Céline VONGKOTH, inspectrice des Finances publiques,recoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.Article 4 - Mission Secteur public local et comptabilitéDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Secteur publiclocal et comptabilité, avec faculté pour chacun d'eux d'agir separement et sur sa seule signature,I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :M. Sébastien FOURMY, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la missionSecteur public local et comptabilité, et MM. Gabriel CHAILLOUS et Maurice HELMAN, inspecteursprincipaux, adjoints à la mission Secteur public local et comptabilité1. Fiscalité Directe LocaleM. Alain CAYLA, inspecteur des Finances publiques, etMme Carine FILLON, contrôleuse principale des Finances publiquesrecoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.2. Gestion des collectivités et établissements publics locauxReçoivent délégation à effet de signer notamment les documents suivants :— balances des comptes des collectivités et EPL et comptes de gestion,— notifications de jugement,— demandes de renseignements concernant I'apurement et la mise en état d'examen,— accords de décharges et de quitus,— documents se rapportant aux sociétés de courses de chevaux et aux casinos,- arrêtés de création des régies des établissements publics locaux d'enseignement,Mme Morgane ARNAUD, inspectrice des Finances publiques,Mme Carine COTTEBRUNE, inspectrice des Finances publiques,Mme Nathalie LIVONNEN, contrôleuse principale des Finances publiques,M. Dinh Khai NGUYEN, contrôleur des Finances publiques.
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Finances publiques de la Charente-Maritime
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3. Cellule dématérialisation - facturation électronique — monétiqueReçoit délégation à effet de signer notamment les documents suivants :— contrats de service, .- formulaires et contrats CB Pro,— contrats TIPI,M. Sébastien GUILMINOT, inspecteur des Finances publlquesMme Nathalie LIVONNEN, contrôleuse principale des Finances publiques.4. État et services financiersa) Service Comptabilité de l'ÉtatReçoivent délégation à effet de signer notamment les documents suivants :— documents relatifs aux opérations avec la Banque de France,- les ordres de virements de gros montants (VGM),- déclarations de recettes et récépissés de depot de fonds et valeurs— ordres de paiement,— courriers relatifs au CCP AD,— autorisations de réaffectation manuelle de dégrèvement sans emploi,- certificats de recettes des sommes perçues au titre de la taxe sur les locaux vacants au profit del'Agence nationale pour l'Amélioration de l'Habitat,— demandes de restitution de sommes perçues sur le.budget de I' Etat sur les années antérieures,M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques,M. Jean-François HUEBER, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au Chef de service,M. Guillaume PISSARD, contrôleur principal des Finances publiques,Mme Catherine ECALE, contrôleuse des Finances publiques,M Maxime NAVAZO, contrôleur des Finances publiques,- Mme Sylvia BOUCHET, agente des Finances publiques,M. Alain MINAUD, agent des Finances publiques.b) CaisseReçoivent délégation à effet de signer les quittances de caisse :M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publlquesM. Alain MINAUD, agent des Finances publiques, caissier,M. Jean-François HUEBER, contrôleur principal des Finances publlques caissier suppléant,Mme Catherine ECALE, contrôleuse des Finances publiques, caissière suppleanteM. Guillaume PISSARD, contrôleur principal des Finances publlques caissier suppléant,Mme Sylvia BOUCHET, agente des Finances publiques, caissière suppléanteM. Maxime NAVAZZO, contrôleur des Finances publiques, caissier suppleantc) Opérations de depense de l'EtatReçoivent délégation à effet de signer notamment les documents suwants- accusés de réception de notification d'opposition,— bordereaux d'attestation de paiement transmis par les ordonnateurs- dépôts des scellés de gendarmerie,M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des Finances publiques, ' :M. Jean-François HUEBER, contrôleur principal des Finances publlques adJomt au Chef de serviced) Service Dépôts et services financiers-monétiqueMme Gaëlle MERCIER, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signernotamment les documents suivants : .— documents relatifs aux opérations avec la Banque de France,- les ordres de virements de gros montants (VGM),- déclarations de recettes et récépissés de dépôt de fonds,- dépôts des scellés de gendarmerie,— contrats de service,— formulaires et contrats CB Pro,— courriers à la clientèle dépôt de fonds au Trésor,— contrats TIPI.Mme Sylvie TESSIER, contrôleuse, adjointe à la Cheffe de service, reçoit délégation à l'effet de signer'les documents suivants :— contrats de service,— formulaires et contrats CB Pro,— courriers vers la clientèle dépôt de fonds au Trésor,—-en cas d'absence simultanée de Mme Gaëlle MERCIER, M. Sébastien FOURMY, M. GabrielCHAILLOUS, et M. Maurice HELMAN les virements de trésorerie (dont les VGM).
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Article 5 - Mission Fiscale, foncière et cadastrale - Contrôle fiscalDélégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Fiscale, foncièreet cadastrale, Contrôle fiscal, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Mme Sophie BAILLARGEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de lamission Fiscale, foncière et cadastrale, Contrôle fiscal,et, en son absence, à M. Stéphane PELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsablede la mission juridique, recouvrement, affaires économiques, Domaine, politique Immobilière del'État (PIE) pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du contrôle fiscal.lls sont notamment autorisés : : _- à statuer sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-OG du code général desimpôts ;-à présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, plaintes pénales,mémoires, conclusions ou observations ; :- à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.1. Gestion fiscale, Foncière et cadastraleReçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions de leurservice les agents suivants : : :Mme Sandrine SOLER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service," Mme Bernadette BOSSIS, inspectrice des Finances publiques,Mme Nathalie FERREIRA, inspectrice des Finances publiques,Mme Caroline JOZEFIAK, inspectrice des Finances publiques.2. Contrôle fiscalM. Sylvain VERDIER, inspecteur principal des Finances publiques,reçoit délégation pour présenter devant les juridictions judiciaires des requêtes, mémoires,conclusions ou observations pour les affaires.Reçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions de leurservice les agents suivants :Mme Élisabeth SUREAU-RAMOS, inspectrice des Finances publiques,Mme Karine BONNAULT, inspectrice des Finances publiques,M. Bruno VIGNOLLET, inspecteur des Finances publiques,Mme Marie-Claire POUPON, contrôleuse principale des Finances publiques.Article 6 - Mission Juridique, recouvrement, affaires économiques, Domaine, Politique Immobilièrede I''Etat (PIE)Délégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission Juridique,recouvrement, affaires économiques, Domaine, PIE, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à : '" M. Stéphane PELE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la missionet, en son absence, Mme Sophie BAILLARGEAU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la mission Fiscale, foncière et cadastrale, contrôle fiscal pour signer les pièces ou.documents relatifs aux affaires juridiques et au recouvrement.1. Affaires juridiquesM. Sébastien GUERITEAU, responsable de la mission,Outre les attributions relatives au fonctionnement du service, le responsable reçoit délégation pourprésenter devant les juridictions judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations pourles affaires dont les droits contestés sont inférieurs à 80 000 €.Délégation, selon les seuils précisés à l'article 9, est donnée à :M. Stéphane BILLOT, inspecteur des Finances publiques,M. Stéphane COEUR, inspecteur des Finances publiques,M. Rémy GARCIA, inspecteur des Finances publiques,Mme Alice HOUDEK, inspectrice des Finances publiques,Mme Laura HOUDOT, inspectrice des Finances publiques,
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Mme Catherine RIPPES, inspectrice des Finances publiques,Mme Fabienne BAUDOUIN, contrôleuse des Finances publiques,M. Frédéric DUCAMP, contrôleur des Finances publiques,Mme Emilie MILHAU, contrôleuse des Finances publiques,Mme Florence PORQUET, contrôleuse des Finances publiques.2. Cellule Action économique 'M. Cédric FAVRE, inspecteur des Finances publiques, chargé. de mission économique en charge dusecrétariat de la Commission des Chefs de Services Financiers, représentant du DDFiP à laCommission de surendettement, conseiller départemental aux entreprises en difficulté et secrétairedu CODEFI, reçoit délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions duservice.3. Recouvrement des recettes publiques ;Mme Hélène DUFFIE d'ANGLEMONT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable dela missionLa responsable de la mission reçoit délégation pour présenter devant les juridictions administrativesou judiciaires des requetes mémoires, conclusions ou observations pour les affaires dont les droits. contestés sont inférieurs à 300 000 £.La responsable de la mission reçoit également délégation de signature concernant les actes et seuilsénumérés dans le tableau ci-après.Cellule dédiéeMme Nathalie GOES, inspectrice des Finances publiques,Mme Catherine MOTTAS, inspectrice des Finances publiques,Mme Murielle LEVAUX-THOMAS, contrôleuse principale des Finances publiques,Mme Sandrine NAYRAC, contrôleuse principale des Finances publiques.4. Pôle Fiscalité de l'aménagementM Frédéric DAGUE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la- m|SS|on êt sonadjointe Hélène DUFFIE, inspectrice divisionnaire des Finances publlquesreçoivent délégation de signature pour les actes et les seuils énumérés ci-après.Pôle fiscal_ité de l'aménagement et produits divers (Mission recouvrement des recettes publiques)Frédéric DAGUE et Hélène DUFFIE ;Les demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et accusés de réception concernant le serviceLes accusés de réception des bordereaux de prise en charge d'extraits de jugementsLes mainlevées de poursuites < ou = 30 000 €Les procédures de saisie-extérieure < ou = 30 000 €Les poursuites (sauf états des ventes) < ou = à 30 000 €Les bordereaux sommaires et de prlses en charge et de recouvrements ainsi que les états des restesà recouvrer issus de l'application REPLes dossiers de restitution < ou = 500 €Les déclarations de créances en matière de Procédures collectives jusqu'à 60 000 €REMISES GRACIEUSES DROITS ET MAJORATIONSMajorations jusqu'à 30 000 €Majorations comprises entre 30 000 € et 76 000 € : décision AFIPA/AFIP/DDFIPMajorations > 76 000 € : décision du ministrePLANS DE REGLEMENTCréances < 30 000 € sans limitation de duréeValérie BERTHELIN, Arnaud BOUCHAIB, Nathalie CORVAISIER, Nicolas DAMERVAL, Jean PaulDEVEAUX, Jennifer IURETIG, Olivier ECALELes demandes de renseignements, bordereaux d'envoi et accusés de réception concernant le serviceLes accusés de réception des bordereaux de prise en charge d'extraits de jugements
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Toute correspondance vis-a-vis de l'usager (autre que gracieux et octroi de délai et sous réserve desseuils) : demandes de piéces, bordereau de situation, et demandes de remise gracieuse en principal.Octroi de délais jusqu'à 5 000 euros5, Service local du Domaine et politique immobilière de l'ÉtatMme Sandrine LAUNAY, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la missionM. Hugo ROUZIES, inspecteur des Finances publiques,M. Jérôme DEVANNE, contrôleur des Finances publiques,M. Didier HOURTICQ-DAURAT, contrôleur principal des Finances publiques,Mme Ricardina MACHADO, contrôleuse des Finances publiques,Mme Marie GRAVELEAU, agente des Finances publiquesreçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.
Article 7 - Mission Budget, Immobilier, LogistiqueMme Emmanuelle SERAZIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,M. Eric RAMBLIERE, inspecteur des Finances publiques, adjoint,Mmes Patricia LE BRAZIDEC et Hélène HUX, MM. Yann MACLEOD et Maxime MANET, contrôleurs desFinances publiques et, MM. Alexis AULAGNIER et Patrick FERRAND, contrôleurs principaux desFinances publiquesreçoivent délégation à l'effet de signer les documents concernant les activités et missions du service.
Article 8 - Mission Risques-AuditDélégation de signature est donnée à Mme Caroline MONDORGE, administratrice des Financespubliques adjointe, responsable de la mission Risques-Audit, pour signer les pièces ou documentsrelatifs aux attributions qui lui sont confiées.Délégation est donnée à M. Fabrice BIAIS et Mme Amandine CHAILLOUS, inspecteurs principaux desFinances publiques, à l'effet de signer tous procès-verbaux de vérification et remises de serviceconcernant :- les comptables des structures |nternes à la Direction départementale des Finances publiques de laCharente-Maritime- les agents comptables des établissements et structures soumis au contrôle de la Directiondépartementale des Finances publiques de la Charente-MaritimeDélégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leursmissions à Mmes Nathalie CHOLLET et Isabelle MARMOT, inspectrices des Finances publiques.
Article 9 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscalDélégation de signature est donnée à l'effet de signer : .1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de pénalités de recouvrement les décisions portantremise, modération ou rejet ;aux personnes désignées ci-après :Nom et Grad ; Contentieux Gracieux4 radeprsniom Assiette Recouvrement As_siette Recouvrementuus cu AE Sans limite Sans limite 200 000 € 200 000 €BORGM. Cédric . N ;BOIZART AE Sans limite Sans limite 200 000 € 200 000 €pmegopnie AFIPA Sans limite Sans limite 200 000 € 200 000 €BAILLARGEAU
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ContentieuxGracieux .Nom et Gradeprénom Assiette Recouvrement Assiette RecouvrementÜE'LSEtepha"e AFIPA Sans limite Sans limite 200 000 € 200 000 €Gestion fiscale'Mme SandrineSOLER IP 300 OQO_€ / 200 000 € /'Mme _Bernadette inspectrice 50 000 € / 50 000 € /BOSSIS :Mme Caroline [( _JOZEFIAK inspectrice - 50 000 € / 50 000 € /Recouvrement des recettes publiquesM. Frédéric 2DAGUÉ IP / 300 000 € / 200 000 €Mme HélèneDUFFIE Idiv / 300 000 € 2 / 200 000 €d'ANGLEMONTCellule dédiéeMme Nathalie inspectrice / 50 000 € / 50 000 €GOESMme Catherine | _ inspectrice / 50 000 € / 50 000 €MOTTASMme Sandrine | contrôleuse / 30 000 € / 30 000 €NAYRAC principale 'Mme Muriel contrôleuse / 30 000 € / 30 000 €LEVAUX- principale :THOMAS' Contrôle fiscalM. Sylvain IP 300 000 € J 200 000 € /VERDIERMme Elisabeth inspectrice 50 000 € / 50 000 € /SUREAU-RAMOS ;Mme Karine Inspectrice 50 000 € / 50 000 € /BONNAULT | | |M. Bruno Inspecteur 50 000 € / 50 000 € /VIGNOLLET 'Mme Marie- contrôleuse 30 000 € l 30 000 € /Claire POUPON Affaires juridiquesM. Sébastien IP 300 000 €3 / 200 000 € 200 000 €GUERITEAUM. Stéphane Inspecteur 50 000 € / 50 000 € /BILLOT
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Les délégations spécifiques relatives au recouvrement des recettes non fiscales sont détaillées infra ;2- 305 000 € pour les demandes contentieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions desarticles 1691 bis du CGI et L 247 du livre des procédures fiscales3- Sans limite en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable
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Nom et - Contentieux Gracieuxp rade ;prenom Assiette Recouvrement Assiette RecouvrementM. Stéphane inspecteur 50 000 € / 50 000 € /COEURM. Rémy inspecteur .50 000 € / 50000 € /GARCIAMme Laura inspectrice 50 000 € / 50 000 € /HOUDOTMme Alice inspectrice 50 000 € / 50 000 € ' /HOUDEKMme Catherine | .inspectrice 50 000 € / 50 000 € /RIPPESM. Frédéric contrôleur 30 000 € / 30 000 € /"|DUCAMPMme Emilie contrôleuse 30 000 € / 30 000 € /MILHAU
Nom et prénom Grade Contentieux / Gracieux assietteEchelon Départemental de RenfortM. Ludovic ARTUSO contrôleur 10 000 €M. Enrico TAVARES contrôleur principal 10 000 €Mme Cécile BONNEAU contrôleuse 10 000 €Mme Frédérique BOUCHET contrôleuse principale 10 000 €M. Daniel CALVAR contrôleur principal 10 000 €M. Yves CHANGEY contrôleur 10 000 €Mme Laurence GUERIN contrôleuse principale 10 000 €M. Salem HADDADI contrôleur 10 000 €Mme Karine JEANNEAU contrôleuse principale 10 000 €M. Olivier JUZANX contrôleur principal 10 000 € |M. Guy LACOMBE contrôleur principal 10 000 €M. Christophe MEUNIER contrôleur principal 10 000 €Mme Claudine MONIEZ contrôleuse principale 10 000 €M. Stéphane PIERRE contrôleur principal 10 000 €M. Michael PORTIER contrôleur 10 000 €M. Franck ROBERT contrôleur principal 10 000 €M. Laurent BORDELAIS agent 2 000 €M. Stéphane CHUSSEAU agent 2000 €Mme Sandra CONORT agente 2000 €Mme Daisy DEMIER agente 2000 €Article 10Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012. '
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Article 11La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime. '
Fait à La Rochelle, le 7 octobre 2024L'administrateur de l'État du grade transitoire, ' LDirecteur départemental des Finantes publiques de la Charente-Maritime,
qPatrice LAUSSUCQ
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-10-07-00003
Décision du 7 octobre 2024 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
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signature en matière d'ordonnancement secondaire 13
REPUBLIQUE ËFRANCAISE ' FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale ' .des Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly — BP 40587117021 La Rochelle Cedex 1
Décision du 7 octobre 2024 portant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur adjoint à la Direction départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43, alinéa15; . ;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;VU le décret n°2021-1550 du Ter décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État (modifié par le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022) ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ; :VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale desFinances publiques ; »VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du-11 septembre 2023 ;VU l'arrété du 8 juin 2023 du Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, portant affectation de M. Cédric BOIZART, en qualitéd'administrateur des Finances publiques, à la Direction départementale des Finances publiques de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de I'Etat à M. Cédric BOIZART,administrateur des Finances publiques ;VU l'article 3 de l'arrêté préfectoral précité autorisant M. Cédric BOIZART à subdéléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité,Décide :Article Ter- Délégation en matière d'ordonnancement secondaireEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric BOIZART, administrateur de l'État, la délégationqui lui est conférée en matière d'ordonnancement secondaire par I'arrété du 11 septembre 2023 sera |exercée par :Mme Emmanuelle SERAZIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,M. Eric RAMBLIERE, inspecteur des Finances publiques. .11 : Délégation de signature est donnée à :Mme Patricia LE BRAZIDEC, contrôleuse des Finances publiques,M. Maxime MANET, contrôleur des Finances publiques,à effet de signer dans la limite de 15 000 € les bons de commande et devis, ainsi que d'attester duservice fait.1-2 : Délégation de signat'ure est donnée à :M. Patrick FERRAND, contrôleur principal des Finances publiques,M. Yann MACLEOD, contrôleur des Finances publiques,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-07-00003 - Décision du 7 octobre 2024 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire 14
M. Alexis AULAGNIER, contrôleur principal des Finances publiques,Mme Hélène HUX, contrôleuse des Finances publiques,à effet de signer dans la limite de 4 000 € les bons de commande et devis ainsi que d'attester duservice fait.1-3 : Délégation de signature est donnée à :Mme Patricia LE BRAZIDEC, contrôleuse des Finances publiques,M. Maxime MANET, contrôleur des Finances publiques, 'à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les documents relatifs à lavalidation des engagements juridiques (EJ) et service fait (SF) sur CHORUS formulaires, ainsi que lesordres de paiement donnés au service facturier de Poitiers.Article 2 - Délégation en matière d'ordonnancement secondaire des frais médicaux et dechangement de résidence2-1 : Délégation de signature est donnée à :Mme Danièle GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe,Mme Nathalie LAFOIS, inspectrice des Finances publiques,Mme Caroline BOUYER, inspectrice des Finances publiques, 'à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes de personnel dans le cadre du programmen° 156-« Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ».2-2 : Délégation de signature est donnée à :Mme Stéphanie CHANSIGAUD, contrôleuse principale des Finances publiques,M. Pascal CHAPEAU, contrôleur principal des Finances publiques,Mme Delphine STUDER, contrôleuse principale des Finances publiques,M. Damien NEDELEC, contrôleur des Finances publiques,Mme Amandine SAINTE-ROSE, contrôleuse des Finances publiques,à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences et en cas d'absence oud'empéchement des personnes visées au paragraphe 2-1, les documents relatifs à l'ordonnancementdes dépenses suivantes :- frais de changement de résidence,- prestations sociales,- honoraires médicaux.Article 3 - Délégation en matiére d'ordonnancement secondaire concernant les dépenses engagéesau titre de la Formation spécialiséeDélégation de signature est donnée à :Mme Danièle GUILLERME, administratrice des Finances publiques adjointe,Mme Karine BROUSSEAU, inspectrice des Finances publiques,à effet de signer, les bons de commande et devis, ainsi que d'attester du service fait des dépensesengagées dans le cadre de la Formation spécialisée du Comité social d'administration local.Article 4La présente décision abroge celle en matière d'ordonnancement secondaire du 13 septembre 2023.Article 5La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime. La Rochelle, le 7 octobre 2024i spartementale desharente-Maritime,
Cédric BOIZART
L'adminisDirecteur adjoint à la DiFinances publiqu
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signature en matière d'ordonnancement secondaire 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-10-07-00001
Décision du 7 octobre 2024 portant délégation
de signature en matière domaniale, de budget
des cités administratives, d'ouverture des
services et de communication des bases FDL
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signature en matière domaniale, de budget des cités administratives, d'ouverture des services et de communication des bases FDL 16
E -REPUBLIQUE 5 |FRANÇAISE - FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 av de Fétilly - BP 40587 '17021 La Rochelle Cedex 01
Décision du 7 octobre 2024 portant délégation de signature en matière domaniale, de budget descités administratives, d'ouverture des services et de communication des bases FDLLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ; .VU les articles D1612-1 à D1612-6 du code général des collectivités territoriales,VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptablepublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à |'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret n° 71-69 du 26 Janwer 1971 relatif au régime d''ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;VU le décret n°2021-1550 du Ter décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État (modifié par le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022) ;VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département de laCharente-Maritime le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiquesdans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatifaux première, deuxième, troisième et quatrième parties reglementalres du code général de lapropriété des personnes publiques ;VU l'arrété du 11 décembre 2009 du Ministre du Budget, des comptes publics, de la fonctionpublique et de la réforme de I'Etat portant création de la Direction departementale des Financespubliques de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 13]U|Ilet 2023 portant nomination de M.Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;- VU le décret du 8 février 2023 du Président de la République, portant nomination de M. PatriceLAUSSUCQ, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, en qualité de Directeurdépartemental des finances publiques de la Charente-Maritime ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-10-07-00001 - Décision du 7 octobre 2024 portant délégation de
signature en matière domaniale, de budget des cités administratives, d'ouverture des services et de communication des bases FDL 17
VU l'ordre d'installation du 13 février 2023 du directeur général des Finances publiques précisantque la date d'effet de la nomination de M. Patrice LAUSSUCQ en qualité de Directeurdépartemental des Finances publiques de la Charente-Maritime est fixée au 13 février 2023 ;VU la décision du 16 février 2023 du Directeur départemental des Finances publiques portantdélégation de signature en matière domaniale, de budget des cités administratives, d'ouverturedes services et de communication des bases de fiscalité directe locale,VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveur de M.Patrice LAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Décide:Article 1° :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrice LAUSSUCQ, administrateur de l'État du gradetransitoire, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, ladélégation qui lui est conférée par I'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 portant sur tous lesactes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matièressuivantes :1°) Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biens domaniaux ;Textes de référence :-articles L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.2222-9, R. 2222-15,R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44,R 3212-1 du code général de la propriété des personnes publiques,- article A. 116 du code du domaine de l'État,- article R. 322-8-1 du code de l'environnement ;2°) Passation au nom de I'Etat des actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et dedroits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publlcs civils ou militaires del'État ;Textes de référence : articles R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la propriété des personnespubliques ;3°) Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de I'Etat ;Texte de référence : article R. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;4°) Attribution des concessions de logements et passation des conventions d'occupation précaireavec astreinte ;Textes de référence : articles R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de lapropriété des personnes publiques ;5°) Instances domaniales de toutes natures autres que celles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produits domaniaux ;Textes de référence : articles R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,R. 4111-11 du code général de la propriété des personnes publiques ;6°) Tous actes de procédure et toutes formalités relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation,à l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la propriété despersonnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à laréalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques ;Textes de référence : 4- articles R.1212-9 à R. 1212-11, R.1212-14 et R.1212-23 du code général de la propriété despersonnes publiques,- article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisièmeet quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,- décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 ;Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avecces collectivités ou établissements en vue de l'accomplissement de ces opérations par les services
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de la Direction générale des Finances publiques ;' Texte de référence : article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
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7°) Au titre de la gestion du compte spécial du trésor n° 907 « opérations commerciales desdomaines », dit compte de commerce du domaine, tous actes et décisions relatifs à la gestion desrecettes et des dépenses des parties communes des cités administratives et notamment :- émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein dela cité administrative Duperré à La Rochelle ou au représentant des occupants ayant unepersonnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour laquote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe, '- engager et mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrativeDuperré à La Rochelle. : :8°) Arrétés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public, et à la fermeture exceptionnelledes services de la Direction départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime ;9°) Communication chaque année, dans la limite de ses attributions et compétences, auxcollectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre du département les différents états indiquant notamment, conformément aux articlesD.1612-1 à D.1612-6 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel desbases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autresinformations nécessaires au vote du produit fiscal.'sera exercée, dans leur domaine de compétence respectif, par :— M. Cédric BOIZART, administrateur de l'État, Directeur adjoint ;— Mme Christelle BORG, administratrice de l'État, Directrice adjointe ;— Mmes Sophie BAILLARGEAU, Danièle GUILLERME et Caroline MONDORGE et MM. StéphanePELE et Sébastien FOURMY, -administrateurs des Finances publiques adjoints, responsables demissions ;_ Mme Emmanuelle SERAZIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques et son adjoint, M.Eric RAMBLIERE, inspecteur des Finances publiques (article 1%, 7°) ;- M. Frédéric DAGUE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du pôled'évaluation domaniale ; -- Mme Sandrine LAUNAY, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du servicelocal du domaine et de la politique immobilière de l'État (article 1%, 1° à 6°) ;_ MM. Gabriel CHAILLOUS et Maurice HELMAN, inspecteurs principaux des Finances publiques,adjoints au responsable de la mission Secteur public local et comptabilité (article 1%, 9°).Article 2 :La décision du 13 septembre 2023 en matière domaniale, de budget des cités administratives,d'ouverture des services et de communication des bases de fiscalité directe locale est abrogée.Article 3 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime.Fait à La Rochelle, le 7 octobre 2024L'administrateur de l'État du grade transitoire,Directeur départemental des Finanges publiques de la Charente-Maritime,
Patrice LAUSSUGQ
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