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DES HAUTS-DE-SEINE
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Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 22 mars 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 22 mars 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2024-106 20.03.2024 Arrêté préfectoral portant transfert de propriété a u
profit des Voies navigables de France du bateau
abandonné portant la devise MAURICE
MARCHAL (dit « TRIO ») à Saint-Cloud 3

3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'environnement, des installations classé es et des enquêtes publiques


Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-106 portant tr ansfert de propriété au profit
des Voies navigables de France du bateau abandonné portant la devise MAURICE
MARCHAL (dit « TRIO ») à Saint-Cloud


Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


VU le code des transports notamment les articles L 43 11-1 et D 4314-1 ;

VU le code général de la propriété des personnes publ iques notamment l'article L 1127-3 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine –
M. HOTTIAUX (Laurent) ;

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination du s ecrétaire général de la préfecture des
Hauts-de-Seine (classe fonctionnel I) – M. GAUCI (P ascal) ;

VU l'arrêté PCI n°2023-056 en date du 31 août 2023 po rtant délégation de signature à
monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire géné ral de la préfecture des Hauts-de-
Seine ;

VU le procès-verbal de constatation d'abandon du batea u portant la devise MAURICE
MARCHAL (dit « TRIO ») immatriculé P 011 787 F, don t le propriétaire est Monsieur
François TREMAUD, stationné en rive gauche de Seine , sur la commune de Saint-Cloud, au
niveau du P.K 13,5500, établi le 14 janvier 2021 pa r Madame Nicole CLAUDON, agente
dûment commissionnée et assermentée ;

VU l'affichage du procès-verbal de constatation d'aba ndon du bateau portant la devise
MAURICE MARCHAL (dit « TRIO ») en date 14 janvier 2 021 ;

VU le constat de non-libération du Domaine Public Flu vial, du bateau portant la devise
MAURICE MARCHAL (dit « TRIO »), établi le 29 octobr e 2021 par Madame Nicole
CLAUDON, agente dûment commissionnée et assermentée ;

VU la lettre datée du 6 mars 2023, mettant en demeure M. TREMAUD de faire cesser l'état
d'abandon par toute mesure de manœuvre et d'entreti en du bateau portant la devise
MAURICE MARCHAL (dit « TRIO ») stationné en rive ga uche de Seine, sur la commune de
Saint-Cloud, au niveau du P.K 13,5500, dans un déla i de quinze jours, restée sans effet ;

VU le constat de non-libération du Domaine Public Flu vial, du bateau portant la devise
MAURICE MARCHAL (dit « TRIO »), établi le 8 juin 20 23 par Madame Juliette NOGUES,
agente dûment commissionnée et assermentée ;

VU la lettre datée du 13 juillet 2023 notifiant le 16 août 2023 à M. TREMAUD le procès-
verbal de constatation d'abandon du bateau portant la devise MAURICE MARCHAL (dit «
TRIO ») établi le 14 janvier 2021 et confirmé par c onstats du 29 octobre 2021 et du 8 juin
2023 ;

VU le contrôle sur le lieu de stationnement du bateau portant la devise MAURICE
MARCHAL (dit « TRIO ») effectué et constatant par p rocès-verbal du même jour établi le 16
février 2024 par Madame Juliette NOGUES, agente dûm ent commissionnée et
4assermentée, que le bateau est fortement dégradé, i noccupé et présente un risque pour la
navigation et les usagers de la voie d'eau ;

VU l'attestation de non affichage du procès-verbal de constatation d'abandon du bateau
portant la devise MAURICE MARCHAL (dit « TRIO ») en date du 11 mars 2024, en raison
de l'inaccessibilité du bateau depuis la berge car il est situé en contrebas de la route
départementale 7 et que l'agente assermentée, ne di sposait pas de moyen fluvial pour y
accéder ;

CONSIDERANT que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voies
navigables de France en application de l'article D 4314-1 du code des transports ;

CONSIDERANT que le bateau portant la devise MAURICE MARCHAL (di t « TRIO »)
immatriculé P 011 787 F, dont le propriétaire est M onsieur François TREMAUD, stationne
sans droit ni titre, sur le domaine public fluvial, rive gauche de Seine, sur la commune de
Saint-Cloud, au niveau du P.K 13,5500 ;

CONSIDERANT que le bateau est a l'état d'abandon, sans aucune s urveillance et
qu'aucune mesure de manœuvre ou d'entretien n'a été effectuée depuis le 14 janvier 2021
et que cela a donné lieu à la même date au procès-v erbal de constat d'abandon présumé du
bateau au sens de l'article L 1127-3 du code généra l de la propriété des personnes
publiques ;

CONSIDERANT que ce procès-verbal a été affiché le 14 janvier 20 21 et que par lettre
recommandée avec accusé de réception, datée du 6 ma rs 2023 dont l'accusé de réception
est revenu signé, le propriétaire du bateau portant la devise MAURICE MARCHAL (dit «
TRIO ») a été mis en demeure de faire cesser l'état d'abandon par toute mesure de
manœuvre et d'entretien, dans un délai de six (6) m ois ;

CONSIDERANT que dans ce délai imparti, le propriétaire n'a pas pris les mesures
nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon du b ateau et que cela a été constaté les 29
octobre 2021 puis les 8 juin 2023 et 16 février 202 4, par une agente assermentée ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de
procéder au transfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies navigables
de France ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine


A R R Ê T E

ARTICLE 1 :

Le bateau portant la devise MAURICE MARCHAL (dit « TRIO ») immatriculé P 011 787 F,
dont le propriétaire est Monsieur François TREMAUD, stationné en infraction sur le domaine
public fluvial, en rive gauche de Seine, sur la com mune de Saint-Cloud, au niveau du P.K
13,5500, est déclaré abandonné au sens de l'article L.1127-3 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.

ARTICLE 2 :

La pleine propriété dudit bateau est transférée à t itre gratuit à Voies navigables de France.

ARTICLE 3 :

Le transfert de propriété sera effectif à compter d e la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hauts -de-Seine.
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ARTICLE 4 :

La direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France
est chargée d'accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code
des transports.

ARTICLE 5 :

A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la
direction territoriale du bassin de la Seine et Loi re aval de Voies navigables de France
pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa des truction.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un :

Recours contentieux
Un recours contentieux peut être déposé devant le T ribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- 2/4, bd de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pont oise Cedex dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.

Le présent arrêté peut également, dans le même déla i de deux mois, faire l'objet d'un :

Recours non contentieux
- soit d'un recours gracieux devant le préfet des H auts-de-Seine ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine et le directeur territorial du
bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigable s de France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture Hauts-de-Seine.


Fait à Nanterre le 20 mars 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI

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DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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