GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-187
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
CABINET DU PREFET /
R03-2026-07-09-00002 - Délégation DGA (2 pages) Page 3
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2026-07-08-00004 - Arrêté Aluver rectifié-4 (4 pages) Page 6
R03-2026-07-08-00003 - Arrêté cessibilité n° 4 parcelles pour travaux
TCSP (45 pages) Page 11
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CABINET DU PREFET
R03-2026-07-09-00002
Délégation DGA
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEn°portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administrationLE PREFETVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attachée territoriale horsclasse, en qualité de directrice générale de l'administration ;VU l'arrêté du 3 février 2026 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice généralede l'administration ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEArticle 1°": Délégation est donnée à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administration àl'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, dans les matièresrelevant de ses attributions, à l'exception :e les ordres de réquisition du comptable public ;e les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeurrégional des finances publiques, contrôleur financier local ;e les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;e les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés etsupérieur à 35 000 € pour les porteurs publics ;e la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT ;e les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;e les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;e les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Claire JEAN-CHARLES à l'effet de procéder à laprogrammation, au recouvrement des recettes non fiscales, à la programmation, à la répartition et àl'ordonnancement secondaire et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes relevantde ses attributions.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire JEAN-CHARLES à l'effet de représenter le maitred'ouvrage pour l'opération de construction de l'hôtel de police, en particulier :
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e la signature des états d'acomptes des entreprises attributaires des marchés publics correspondant dontles montants sont imputés sur le centre financier 0176-CCCS-D973 ;e les actes d'exécution des marchés publics, hors ceux qui ont des conséquences financières.Article 4: Délégation de signature est accordée a Mme Claire JEAN-CHARLES afin de procéder al'ordonnancement secondaire des dépenses publiques et des crédits de l'État des programmes relevant de ladirection générale de la sécurité, des réglementations et du contrôle.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claire JEAN-CHARLES, délégation de signature estdonnée, dans les mêmes termes à Mme Colette LE GOT, en leurs absences simultanées à Mme Habiba DISSOU-BELO, en leurs absences simultanées à M. Jean-Marie SIMONNET.Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté RO3-2026-02-03-00002 du 3 février 2026 relatif aumême objet.Article 7: La secrétaire générale des services de l'État, la directrice générale de l'administration et lesdélégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le
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Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-07-08-00004
Arrêté Aluver rectifié-4
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant évacuation des occupants sans droit ni titre et destruction des constructions bâties illégalementsur la parcelle cadastrée BT0754, rue des Morphos, au lieu-dit « Squat Aluver» ou « Squat Collery Ouest » àCayenne LE PRÉFETVU le code de la santé publique, notamment les articles R1331-15 et R1331-16;VU la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et àla lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1) notamment l'article 11 | et ill ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. jérôme MILLET, administrateur de l'État du premiergrade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 22 juin 2026 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur decabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.VU le certificat d'insalubrité, établi par l'agence régionale de santé de Guyane, en date du 06 mai 2026,relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires du quartier informel « Aluver » (annexe 3) ;VU le rapport administratif de la direction territoriale de la police nationale de Guyane, en date du 18 juin2025, sur les atteintes à l'ordre public du quartier informel « Aluver » (annexe 4) ;CONSIDÉRANT que les constructions, édifiées sans droit ni titre par les occupants sur la zone visée àl'article 1er du présent arrêté, forment un ensemble homogène d'un habitat informel et illégal, qu'ellesexposent les personnes à des risques identifiés, et qu'aucune solution alternative viable ne permet leurmaintien sur les lieux sans danger pour leur vie et leur santé ;CONSIDÉRANT le courriel du 23 avril 2026 par lequel l'évêché de Guyane, propriétaire du terrain occupé,autorise le démantèlement et la destruction dudit terrain ;CONSIDÉRANT qu'une enquête sociale a été réalisée et que des propositions d'hébergement ont étéformulées par les services de l'État en Guyane ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles : ARRÊTEArticle 1" : Il est ordonné à toutes les personnes désignées dans l'annexe 5, à leurs familles et a tout occupantde leur chef, résidant sur la parcelle BTO754, située rue des Morphos au lieu-dit « Squat Aluver » ou « SquatCollery Ouest » à Cayenne, dans le périmètre décrit à l'annexe 2, d'évacuer les lieux et au propriétaire deprocéder à la démolition des locaux et installations édifiés sans droit ni titre à l'issue de l'évacuation. Lamesure d'évacuer les lieux est exécutée dans un délai d'un mois, à compter de la notification du présentarrêté. Le propriétaire, doit procéder à la démolition dans un délai de huit jours à compter de l'évacuationvolontaire des lieux. En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à sonexécution d'office par l'État, le cas échéant avec le concours de la force publique.
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Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles de Guyane, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et la maire de Cayenne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.Le présent arrêté est affiché par la police nationale sur la façade des constructions concernées. Il estcommuniqué au maire de Cayenne pour être affiché en mairie.À Cayenne, le
Pour le Préfet,la secrétaire fgénéralé des service
Ho VERNHET
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=PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions de l'article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portantdispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitatindigne dans les départements et régions d'outre-mer, les voies et délais de recours applicables sontles suivants :a) Recours gracieux ou hiérarchiqueLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet dela Guyane ~ Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.b) Recours contentieux :Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Guyane dans un délaide deux mois à compter de la date de publication ou de notification du présent arrêté;c) Référés (article L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative)Un recours en référé peut être introduit devant le tribunal administratif de la Guyane, 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex. Pour être recevable, ce recours doit être enregistré augreffe de cette juridiction dans le délai de l'exécution volontaire, c'est-à-dire 24 heures, à compterde la notification de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi en ligne via l'application « Télérecours Citoyen », accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
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Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-07-08-00003
Arrêté cessibilité n° 4 parcelles pour travaux
TCSP
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PREFETDE LA GUYANELrberrsEgalitéFrareruirs
ARRÊTÉ n° RO3-2026-07-08-00003déclarant cessibles des parcelles nécessaires à la poursuite des travaux d'aménagement du TransportCollectif en Site Propre (TCSP), sur le territoire de la ville de Cayenne
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L1112-2 ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L132-1 etsuivants, et R132-1 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 décembre 2016 relatif à la création de l'Établissement Public Foncier etd'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) en application des articles L.321-36-1 et suivants du codede l'urbanisme ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 portant prorogation de l'arrêté n°RO3-2020-09-18-011 du 18septembre 2020 déclarant d'utilité publique le projet de Transport Collectif en Site Propre ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant ouverture, du 1" avril au 22 avril 2026, del'enquête parcellaire n°4 préalable à fa cessibilité des parcelles nécessaires à la poursuite des travauxd'aménagement du Transport Collectif en Site Propre (TCSP), sur le territoire de la ville deCayenne;VU le procès-verbal de synthèse de l'enquête parcellaire et l'avis favorable du commissaire enquêteurMonsieur Richard Le PAPE, en date du 7 mai 2026 ;VU les plans et état parcellaires respectivement en annexes 1 et 2 du présent arrêté ;VU la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignementsrecueillis par l'expropriant;VU les pièces du dossier constatant que le dossier d'enquête parcellaire a été déposé en mairie deCayenne pendant vingt-deux (22) jours consécutifs, soit du 1* avril au 22 avril 2026 inclus, et que ledépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie a été signifié par acte de commissaire de justice auxpropriétaires, compte tenu de la liste établie ci-avant visée ;CONSIDÉRANT que la cessibilité de ces terrains est nécessaire à la poursuite des travauxd'aménagement du TCSP ;
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CONSIDÉRANT que l'EPFA Guyane n'a pu conclure d'accord amiable avec certains propriétaires, etqu'il convient de déclarer cessibles ces parcelles :SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État,
ARRETEArticle 1: Sont déclarées cessibles au profit de l'Établissement public foncier et d'aménagementde la Guyane, conformément aux plans parcellaires figurant en annexe 1, les propriétés désignéesdans l'état parcellaire en annexe 2 du présent arrêté, nécessaires à la poursuite des travauxd'aménagement du Transport Collectif en Site Propre (TCSP), sur le territoire de la ville de Cayenne.Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet :- d'une notification individuelle aux propriétaires des terrains concernés à la diligence de l'EPFAGuyane;- d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane(http://www.guyane.gouv.fr/Publications/Le-recueil-des-actes-administratifs), et sur le site internetdes services de l'État en Guyane à la rubrique suivante :https://www.suyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025Article 3: Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de Cayenne, pendant un délai de deuxmois au cours duquel le public pourra prendre connaissance de l'arrêté intégral sur simpledemande. La maire justifiera l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage quisera transmis à la Direction juridique et du Contentieux (DJC) des services de l'État en Guyane.Article 4: Le présent arrêté ne pourra servir de fondement à la saisine du juge de expropriationque s'il est transmis au greffe du tribunal judiciaire de Cayenne dans un délai de six mois à compter desa signature.Article 5: La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, la maire de Cayenne et ledirecteur général de l'EPFAG, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Cayenne, le 8 juillet 2026fl .}Pour le Prés, la ols "féte,j : / —— Àsecrétairg gengestetdes-<ervices de l'Étät=
|Howda VERNHETVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008,87307 Cayenne Cedex, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (ou du ministre compétent) - dans un délai de deux mois à compterde sa natification ou de sa publication.U'absence de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher,8P 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décisionexplicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.
Services da l'État en Guyane - DGA/DIC - CS 57008 - 97307 Cayanna CEDEXcourriel: daa-dicÆguyane.zouv.fr
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Septembre 2025
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ANNEXE 1: PLANS PARCELLAIRES
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ANNEXE 2 : ETAT PARCELLAIRE
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