SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 26 11 2025
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes Maine Coeur de Sarthe (6
pages) Page 3
72-2025-11-25-00002 - Périmètres des bureaux de vote de la commune
de Brette-les-Pins (6 pages) Page 10
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-11-19-00004 - Arrêté désignation membres CSA RAA-3 (2
pages) Page 17
72-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0292 du
29 septembre 2025 déclarant cessible les propriétés ou parties de
propriétés nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement du centre commercial du Mail à Allonnes au profit de la
communauté urbaine de Le Mans Métropole (35 pages) Page 20
2
Préfecture de la Sarthe
72-2025-11-24-00003
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes Maine
Coeur de Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes
Maine Coeur de Sarthe 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 NOVEMBRE 2025
portant modification des statuts de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communauté de communes
Maine Cœur de Sarthe issue de la fusion des communautés de communes des Portes du Maine
et des Rives de Sarthe et composition du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2018 portant modification des statuts de la communauté de
communes Maine Cœur de Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe à compter du renouvellement général
de 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2021 portant modification des statuts de la communauté de
communes Maine Cœur de Sarthe ;
Vu la délibération du 30 juin 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes
Maine Cœur de Sarthe approuvant le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu les délibérations concordantes des communes membres de la communauté de communes
Maine Cœur de Sarthe ;
Considérant qu'aucune minorité de blocage, représentant au moins 25 % des communes
représentant au moins 20 % de la population totale de la communauté de communes Maine
Cœur de Sarthe, ne s'est opposée au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » dans les trois mois suivant le vote
de l'organe délibérant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit des collectivités territoriales
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes
Maine Coeur de Sarthe 4
Article 1 er : Les statuts de la communauté de communes, annexés au présent arrêté, sont
modifiés à l'article 4-1-1 relatif à la prise de compétence obligatoire « plan local d'urbanisme et
documents d'urbanisme en tenant lieu ».
Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le président de la communauté
de communes Maine Cœur de Sarthe , les maires des communes adhérentes et le directeur
départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe et affiché au siège de la communauté de communes ainsi que de ses
communes membres.
Le Préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALLET
2 / 2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes
Maine Coeur de Sarthe 5
COMMUNAUTE DE COMMUNES « MAINE CŒUR DE SARTHE »

STATUTS


ARTICLE 1er : COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé entre les communes adhérentes de
Ballon-Saint Mars, Courceboeufs, Joué-l'Abbé, La Bazoge, La Guierche, Montbizot, Neuville-sur-Sarthe, Saint-Jean-d'Assé,
Saint-Pavace, Sainte-Jamme-sur-Sarthe, Souillé, Souligné-sous-Ballon, Teillé une communauté de communes qui prend le nom
de:
COMMUNAUTE DE COMMUNES « MAINE CŒUR DE SARTHE »

ARTICLE 2 : DUREE

La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.


ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège de la communauté de communes est fixé au 918, rue des Petites Forges – ZA « Les Petites Forges » –
72 380 JOUE L'ABBE.

ARTICLE 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Conformément à l'article L 5214.16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes exerce,
en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :

4-1 COMPETENCES OBLlGAlOIR.ES

4-1-1: AMENAGEMENT DE L'ESPACE pour la conduite d'a ctions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ; Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu et carte
communale

4-1-2 : ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE dans le s conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
CGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme


4-1-3 :
AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUE IL DES GENS DU VOYAGE
et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

4-1-4 ; COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES


4-1-5: GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTIO N DES INONDATIONS, DANS LES
CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
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Maine Coeur de Sarthe 6
4-2 COMPETENCES OPTIONNELLES
---•- - ,-- V-









4-2-1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE
DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA DEMANDE
D'ENERGIE

4-2-2 : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE :

4-2-3 : CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIP EMENTS CULTURELS ET
SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET D'EQUIPEMENTS D E L'ENSEIGNEMENT
PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAI RE :

4-2-4 : ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE

4-3 COMPETENCES FACULTATIVES

4-3-1 : ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
- Contrôle des installations d'assainissement autonome et gestion d'un SPANC.

4-3-2 : ANIMATION SPORTIVE ET CULTURELLE

- Promotion des actions sportives, socioculturelles et éducatives conformes au projet communautaire de politique
éducative, s'organisant autour de trois piliers :
o La citoyenneté,
o L'individu au cœur de l'action,
o L'accessibilité pour le plus grand nombre.

4-3-3 : SANTE
- Création et gestion d'un pôle de santé avec une ou plusieurs maisons de santé pluridisciplinaires et cabinets d'appui
sur le territoire de la communauté de communes.

4-3-4 : SERVICES DE SECOURS ET D'INCENDIE
- Prise en charge de la contribution incendie des communes adhérentes.

4-3-5 : GENDARMERIE
- Acquisition foncière, construction et entretien de la caserne de gendarmerie implantée sur la commune de Ballon -
Saint Mars

4-3-6 : AUTRES ACTIONS :
- Soutien aux réseaux et aux manifestations de promotion du tissu économique sur le territoire de la communauté de
communes.
4-3-7 : MOBILITE :
- Autorité Organisatrice de la mobilité .







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Maine Coeur de Sarthe 7
36
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le nombre et la répartition des sièges sont établis comme suit :

Communes Population municipale 2019 Nombre de délégués
La Bazoge 3 657 6
Neuville-sur-Satthe 2 402 4
Ballon - Saint Mars 2 211 4
Sainte-Jamme-sur-Satthe 2 065 4
Saint-Pavace 1 928 3
Montbizot 1 812 3
Saint-Jean-d' Assé 1 739 3
Joué-l'Abbé 1 286 2
Souligné-sous-Ballon 1 209 2
La Guierche 1082 2
Souillé 663 1
Courceboeufs 636 1
Teillé 489 1
Total 21 179 36

ARTICLE 6 : BUREAU

Le bureau de la communauté de communes est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et le cas échéant
d'autres membres du conseil communautaire.

Le conseil communautaire peut décider de déléguer certaines de ses attributions au bureau, dans les limites fixées à
l'article L. 5211-10 du CGCT.

ARTICLE 7 : COMMISSIONS

Le nombre de commissions, leur composition et la nature de leurs prérogatives sont déterminés par le conseil
communautaire et annexés au sein du règlement intérieur de la communauté de communes.

ARTICLE 8 : PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le président est l'organe exécutif de la communauté de communes. Il prépare et exécute les décisions du conseil
communautaire.

Le président est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la communauté de communes.

Le président est seul chargé de l'administration générale. Il peut déléguer par voie d'arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.

ARTICLE 9 : PRESTATION DE SERVICES

En vertu de l'article L. 5214-16-1 du CGCT, la communauté de communes et les communes membres peuvent conclure des
conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de ce1tains équipements ou services relevant de
ses attributions.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes
Maine Coeur de Sarthe 8



ARTICLE 10 : INTERVENTIONS EXTRA TERRITORIALES

En vertu de l'article L . . 5211-56 du CGCT, la communauté de communes pourra être habilitée par les présents statuts à intervenir
à l' extérieur de son périmètre.

ARTICLE 11 : ADHESION A DIVERS ORGANISMES

En vertu de l'article L. 5214-27 du CGCT, la communauté de communes peut adhérer à tout syndicat mixte et à divers
organismes sur simple décision du conseil communautaire.

ARTICLE 12 : RECETTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Conformément à l' article L. 5214-23 du CGCT, les recettes de la communauté de communes comprennent notamment les
ressources fiscales mentionnées à l'a1ticle 1609 nonies C du code général des impôts ainsi que :

c:::> Le produit de la fiscalité directe et indirecte,

c:::> Le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine,

c:::> Les subventions et dotations de l' Union européenne, de l' Etat, de la Région, du Département et toutes autres aides publiques,

c:::> Les produits des dons et legs,

c:::> Le produit des emprunts.

Les fonctions de receveur sont assurées par le comptable local désigné à cet effet.

ARTICLE 13 : MODIFICATION STATUTAIRE

Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales

ARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur préparé par le bureau sera proposé au conseil communautaire pour adoption. Il sera ensuite annexé aux
présents statuts.

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes
Maine Coeur de Sarthe 9
Préfecture de la Sarthe
72-2025-11-25-00002
Périmètres des bureaux de vote de la commune
de Brette-les-Pins
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-25-00002 - Périmètres des bureaux de vote de la commune de Brette-les-Pins 10
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Électoral ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 30
juin 2025 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chrsitine TORRES en qualité de secrétaire générale de la
Préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2025-0216 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Christine TORRES,
secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018 délimitant le périmètre géographique des bureaux de vote de la
commune de Brette-les-Pins ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 modifié instituant les 608 bureaux de vote dans les communes du
département de la Sarthe ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Brette-les-Pins en date du 16 octobre 2025 d'ajout
d'une rue supplémentaire pour le bureau de vote n°2 ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;

A R R E T E

Article 1
er : Les électeurs de la commune de Brettes-les-Pins sont répartis dans les bureaux de vote suivants :
Bureau 1 (centralisateur) : 100 Place des Acacias
Bureau 2 : 100 Place des Acacias
Article 2 : Le périmètre géographique de chacun des bureaux de vote est délimité conformément à l'annexe
jointe au présent arrêté.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél :
pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté du 28 novembre 2025
OBJET : Périmètre géographique des bureaux de
vote de la commune de Brette-les-Pins.
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-25-00002 - Périmètres des bureaux de vote de la commune de Brette-les-Pins 11
Article 3 : L'arrêté du 24 juillet 2018 susvisé fixant le périmètre géographique des bureaux de vote de la commune
de Brette-les-Pins est abrogé.
Article 4
: Madame la secrétaire générale de la Préfecture et Monsieur le Maire de Brette-les-Pins sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être publié et affiché aux lieux et places
habituels.
Pour le Préfet de la Sarthe et par délégation,
La secrétaire générale
Signé
Christine TORRES
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél :
pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-25-00002 - Périmètres des bureaux de vote de la commune de Brette-les-Pins 12
RUES PAR BUREAU
COMMUNE DE BRETTE LES PINS
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Edion du: 02/03/2020
BUREAU N° 1
100 Place des Acacias
Code Bureau 1
4 RUE DES BOULEAUX
7 RUE DES CEPES
8 RUE DES CHESNAIS
10 RUE DES ECUREUILS
13 RUE DE LA FORET
14 RUE ET CLOS DES GENETS D'OR
17 RUE DES MESANGES
18 RUE DU MUGUET
21 RUE DE LA PIE
28 SQUARE DES ROSES
29 PLACE DES ACACIAS
30 L'AFRIQUE
31 LES ARDRIERS
32 L'AUBUSSON
33 LE GRAND BAGNEUX
34 LA BEDANIERE
35 LA BELLE ETOILE
36 LE BERCAIL
38 LE PETIT BOIS
39 LE BOIS SEME
40 LE BORDAGE
41 LA BORDE
42 LES PETITS BOURGS
44 LES BOUTTERIES
46 LE PETIT BREHUSSE
47 LES BREJONCS
48 LA BROSSE
49 LE BUISSON
50 LE CARREFOUR
51 LE CARREFOUR
52 LE CHAMP NOIR
53 LES CHAMPS ELYSEES
54 CHARBONNEAU
55 LA CHATAIGNERAIE
56 LE CHATAIGNIER
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-25-00002 - Périmètres des bureaux de vote de la commune de Brette-les-Pins 13
57 LES CHESNES
58 LES CHESNAIS
59 LA CHEVALLERIE
60 LA PETITE CHEVALLERIE
61 LE CORMIER
62 LE COUDEREAU
63 LE PETIT COUDEREAU
64 COURS D'ARGENT
65 LA CROIX DES FONTAINES
66 LES DIX JOURNAUX
67 LES EPINARDIERES
68 L'ESPERANCE
69 LA FERRIERE
70 LE FOURNEAU
71 LA FUIE
72 LE GUIPORON
73 LA HALLERIE
74 LA HUGUENOTTIERE
75 LA LANDE
76 LA LANDE DE BELROT
77 LA LANDE DE BREHUSSE
78 LE LAURIER
79 LE LEARD
80 LE PETIT LEARD
81 LES LIORAIS
82 LA MAISON FLEURIE
83 LA MAISON NEUVE
84 LA MAUGERIE
85 LA MERE ANGUILLE
86 LES METAIRIES
88 MONTPLAISIR
90 LE MOULIN NEUF
91 L'OISELIERE
92 LE PATIS
93 LA PICHONNERIE
94 LA PIERRE DES BOULAIS
95 LA PLANCHE
96 LES POINTES
97 LE PONT
98 LES POTINIERES
99 LES GRANDES POTINIERES
100 LES PETITES POTINIERES
101 LE PRE
102 LE PRE DE CHARBONNEAU
103 LA QUERIE
104 LA RENCONTRE
105 LE RONCERAY
106 LES ROSIERS
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-25-00002 - Périmètres des bureaux de vote de la commune de Brette-les-Pins 14
107 LE RUISSEAU
108 LE SABLON
109 LE SORTOIR
110 LA TERRE ROUGE
111 LA TAQUINERIE
112 LA TUILERIE
113 LA TOUZELIERE
114 LA VERRONNERIE
118 LE PETIT SORTOIR
119 LA BRAUDIERE
120 MONTAUVENT
121 CHAMPFEU
122 LA BADERIE
123 BREHUSSE
127 LE CHESNEAU
128 LA NOVYNIERE
131 ROUTE DE SAINT MARS D'OUTILLE
132 LE VERGER
200 LA POTERIE
257 ALLEE DES CEPES
270 IMPASSE DES PRIMEVERES
274 CLOS DES GENETS
279 LA GRANDE LANDE
280 LE MOULIN DE COUDEREAU
281 LA COUR D'ARGENT
294 LA BREBIONNIERE
295 LE PATIS DU POIRIER
297 LA LANDE DE VAUGAUTIER
304 LE PETIT BREHUSSE
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-25-00002 - Périmètres des bureaux de vote de la commune de Brette-les-Pins 15
RUES PAR BUREAU
COMMUNE DE BRETTE LES PINS
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Edion du: 02/03/2020
BUREAU N° 2
100 Place des Acacias
Code Bureau n°2 Colonne1
1 RUE DES AJONCS
2 RUE DES BICHES
3 RUE ET IMPASSE DES BLEUETS
5 RUE DES BOUTONS D'OR
6 RUE DES BRUYERES
9 RUE DES COQUELICOTS
11 RUE DES FAISANS
12 RUE DES FOUGERES
15 RUE DES GLYCINES
16 RUE DES IRIS
19 RUE DES PAQUERETTES
20 RUE DES PERVENCHES
22 RUE DES PINS
23 RUE DES PINSONS
24 RUE DES TULIPES
25 RUE DES VIGNES ALLEE
26 RUE DES MIMOSAS
27 SQUARE DES CHARDONNERETS
87 LA MODEUZERIE
115 LA COCHETIERE
116 LE POIRIER ET IMPASSE DU POIRIER
133 RUE DES VIOLETTES
194 IMPASSE DES SAPINS
259 RUE DES LYS
261 RUE DES CROCUS
263 IMPASSE DES IRIS
267 RUE DES SITTELLES
268 ALLEE DES AJONCS
271 ALLEE DES FAUVETTES
272 ALLEE DES ROITELETS La haute Paillerie
305 RUE DES FRENES
306 RUE DES HERISSONS
307 RUE DES COLCHIQUES
308 RUE DES COCCINELLES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-25-00002 - Périmètres des bureaux de vote de la commune de Brette-les-Pins 16
Préfecture de la Sarthe
72-2025-11-19-00004
Arrêté désignation membres CSA RAA-3
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-19-00004 - Arrêté désignation membres CSA RAA-3 17
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
commun départemental
Arrêté préfectoral du 19/11/2025
portant modification de la désignation des membres de la formation plénière du comité social
d'administration de la préfecture, des sous-préfectures et du SGCD de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles R 211-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de
l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du
ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant la composition du CSA de préfecture, des sous-préfectures
et du SGCD 72 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2023 portant désignation des membres de la formation plénière du CSA
Préfecture, Sous-Préfectures et SGCD de la Sarthe ;
Vu le courrier de Mme Céline LEVESQUE reçu le 10 septembre 2025 informant le Préfet de sa
démission en tant que membre titulaire CSA en formation plénière ;
Vu le courriel de FO, organisation syndicale ayant présenté la liste, du 13 novembre 2025 faisant
état de l'impossibilité de l'ensemble de membres suppléants d'exercer les fonctions de titulaire et
de la désignation en conséquence d'un nouveau membre désigné parmi les agents relevant du
périmètre du CSA, Mme PELTIER Ilingkanny ;
Sur proposition du directeur du Secrétariat général commun départemental,
1 / 2
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand – 72041 Le Mans Cedex 9
pref-mail@sarthe.gouv.fr
Tél. : 02.85.32.72.72
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-19-00004 - Arrêté désignation membres CSA RAA-3 18
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté du 22 mars 2023 est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation plénière du comité
social d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO
BRUNET Yannick BARBET Virginie
DERAUX Stéphane BOISSIÈRE Véronique
GUILLIER Stéphane RAMIER Isabelle
HAMEL Martine VIVET Sophie
PELTIER Ilingkanny
RIETSCH Yannick
Article 2 :
Mme PELTIER Ilingkanny est désignée membre titulaire pour le mandat restant à courir.
Article 3 :
L'arrêté du 16 mai 2025 est abrogé.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe, le directeur du Secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Signé : Sébastien JALLET
2 / 2
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand – 72041 Le Mans Cedex 9
pref-mail@sarthe.gouv.fr
Tél. : 02.85.32.72.72
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-19-00004 - Arrêté désignation membres CSA RAA-3 19
Préfecture de la Sarthe
72-2025-09-29-00005
Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0292 du 29
septembre 2025 déclarant cessible les propriétés
ou parties de propriétés nécessaires à la
réalisation du projet de renouvellement du
centre commercial du Mail à Allonnes au profit
de la communauté urbaine de Le Mans
Métropole
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 déclarant cessible les
propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail à Allonnes
au profit de la communauté urbaine de Le Mans Métropole
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025
Objet :Arrêté déclarant cessible les propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la
réalisation du projet de renouvellement urbain du centre commercial du Mail à Allonnes
au profit de la communauté urbaine de Le Mans Métropole
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.131-1,
L. 132-1, R. 132-1 et suivants ;
VU la concession d'aménagement en date du 19 novembre 2019 entre la Communauté
Urbaine de Le Mans Métropole et la Société Publique Locale Cénovia Cités lui confiant
l'opération de renouvellement urbain du centre commercial du Mail à Allonnes pour une
durée de 10 ans ;
VU la délibération du 15 février 2024, par laquelle le conseil communautaire de Le Mans
Métropole a approuvé le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, a
sollicité le Préfet de la Sarthe pour l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet et d'une enquête parcellaire ;
VU la liste des propriétaires telle qu'elle est connue d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0255 du 18 octobre 2024 prescrivant l'ouverture
d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et d'une enquête
parcellaire au bénéfice de la Communauté Urbaine de Le Mans Métropole en vue de la
cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation ;
VU les pièces attestant que l'avis au public a été publié, affiché et inséré dans les journaux
Ouest-France et le Maine-Libre huit jours avant le début des enquêtes, soit le 28 octobre
2024, et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci, soit le 6 novembre 2024, que son
affichage a été effectué dans le même délai en mairie d'Allonnes ainsi que sur le lieu prévu
pour la réalisation du projet ;
VU les notifications individuelles de l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2024-0255 du 18 octobre
2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du
projet et d'une enquête parcellaire au bénéfice de la Communauté Urbaine de Le Mans
Métropole en vue de la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle et à l'adresse suivante :
Place Aristide Briand – 72 041 Le Mans Cedex 9– Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'environnement et
de l'utilité publique
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 déclarant cessible les
propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail à Allonnes
au profit de la communauté urbaine de Le Mans Métropole
21
VU l'avis favorable émis le 16 décembre 2024 par le commissaire enquêteur dans les
conclusions de son rapport sur la cessibilité des propriétés ou partie de propriétés
nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0041 du 28 février 2025 déclarant d'utilité publique le
projet de renouvellement urbain du centre commercial du Mail à Allonnes porté par la
Communauté Urbaine de Le Mans Métropole ;
VU la délibération du 3 avril 2025 par laquelle le conseil communautaire de Le Mans
Métropole :
– s'engage à prendre en considération le résultat de l'enquête publique ;
– autorise Monsieur le Président à solliciter un arrêté de cessibilité des biens nécessaires à la
réalisation de l'opération et la saisine du juge de l'expropriation pour les biens rendus
cessibles ;
– autorise Monsieur le Président à signer les actes nécessaires à l'engagement des procédures
en vue de procéder à la réalisation aux acquisitions foncières par voie amiable et aux
expropriations nécessaires au projet et à accomplir toutes les démarches ou formalités et à
signer pour le compte de Le Mans Métropole, tous les actes et documents nécessaires à
l'exécution de la délibération ;
VU la demande de Cénovia Cités du 22 septembre 2025 en vue de la cessibilité des
propriétés ou parties de propriétés figurant dans l'emprise du projet et nécessaires à sa
réalisation ;
VU les pièces relatives à l'identification définitive des propriétaires et autres intéressés des
parcelles situées dans l'emprise du projet ;
VU l'état parcellaire et le plan parcellaire des propriétés ou parties de propriétés, dont la
cessibilité est nécessaire pour réaliser cette opération ;
Considérant la nécessité pour la Communauté Urbaine de Le Mans Métropole de disposer de
l'ensemble de la maîtrise foncière pour la réalisation du projet ;
Considérant que certaines parcelles ont été acquises à l'amiable depuis la signature de
l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain du centre
commercial du Mail ;
Considérant  que la Communauté Urbaine de Le Mans Métropole n'a pu toutefois acquérir
l'ensemble des propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet,
justifiant ainsi la déclaration de cessibilité ;
Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation engagée ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 déclarant cessible les
propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail à Allonnes
au profit de la communauté urbaine de Le Mans Métropole
22
ARTICLE 1er – Cessibilité :
Les propriétés ou parties de propriétés, telles qu'elles sont mentionnées dans l'état parcellaire
et le plan parcellaire annexés au présent arrêté, sont déclarées cessibles au profit de la
Communauté Urbaine de Le Mans Métropole, en vue de la réalisation du projet de
renouvellement urbain du centre commercial du Mail à Allonnes.
ARTICLE 2 :
La Communauté Urbaine de Le Mans Métropole est autorisée à poursuivre la procédure
d'expropriation dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
ARTICLE 3 – Notification :
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires
et ayants droits figurant à l'état parcellaire ci-annexé, sous pli recommandé avec accusé de
réception ou par exploit d'huissier.
ARTICLE 4 – Délais :
Le présent arrêté sera considéré caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois de sa date de
signature au juge de l'expropriation afin que celui-ci puisse, au vu du dossier qui y sera annexé
en application des articles L.211-2 et R.221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, rendre une ordonnance d'expropriation.
ARTICLE 5 – Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe (Place Aristide Briand, 72 041 Le Mans
Cedex 9) et/ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75 008 Paris)
dans un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 3 du présent arrêté.
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île
Gloriette, 44 041 Nantes cedex 01) ou par le biais de l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr, soit directement dans le délai de deux mois à
compter de la notification prévue à l'article 3 du présent arrêté, soit dans un délai de deux
mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision
expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par
l'administration.
ARTICLE 6 – Exécution :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe et le Président de la Communauté
Urbaine de Le Mans Métropole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
SIGNÉ
Christine TORRES
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 déclarant cessible les
propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail à Allonnes
au profit de la communauté urbaine de Le Mans Métropole
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ANNEXES
à l'arrêté n°DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025
déclarant cessible les propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du
projet de renouvellement urbain du centre commercial du Mail à Allonnes au profit de la
communauté urbaine de Le Mans Métropole
– Annexe 1 : État parcellaire
– Annexe 2 : Plan parcellaire
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 déclarant cessible les
propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail à Allonnes
au profit de la communauté urbaine de Le Mans Métropole
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Annexe 1– état parcellaire
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 déclarant cessible les
propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail à Allonnes
au profit de la communauté urbaine de Le Mans Métropole
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 déclarant cessible les
propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail à Allonnes
au profit de la communauté urbaine de Le Mans Métropole
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S.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 3Société d'Etudes Générales 08/09/2025pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétaires
CENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAIL
ALLONNESPROPRIETE 00002 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Société dénommée " CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE" représentée par son présidentBanque coopérative au capital de 1 315 000 000 € identifiée au SIREN n° 392 640 090 - R.C.S. NANTES2 Place Graslin - CS 10305 - NANTES CEDEX 1 (44003)Reférence cadastrale Lots de copropriété© ge Surface N° Lot privatif gia NU ,Sect. N Nature Lieu-dit (m?) Plan (n° du lot) Quote-part Désignation ObservationsBD 113]SOL Centre Commercial Principal 10885 1 7916/136025ém | Au rez-de-chaussée, un local commerciales
Origine de propriétePARCELLE CADASTREE SECTION BD N° 113 :LOT 1 - 7.916/136.025èmes, au-rez-de-chaussée du bâtiment A, un local commercialLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n° 1, dépendant de l'immeuble soumis au régime de la copropriété susvisé, appartiennent à la société dénommée "CAISSE D' EPARGNE ET DEPREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE", au moyen de l'acquisition qu'elle en a faite, aux termes d'un acte reçu par Maître CHARPENTIER, notaire associé à JANZE (Ile et Vilaine) avec laparticipation de Maître VINCENDEAU, notaire associé à NANTES (Loire Atlantique), le 21 juillet 1999, publié et enregistré au 1er bureau des hypothèques de LE MANS, le 22 septembre 1999volume 1999 P 7064.Suivi d'une attestation rectificative établie par Maître CHARPENTIER, notaire susnommé, le 13 décembre 1999, publiée et enregistrée au 1er bureau des hypothèques de LE MANS, le 6 janvier 2000,volume 2000 P n° 123.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour "CENTRE COMMERCIAL DU MAIL" pour le compte "S.E.G.A.T.". Conformément à la loi n°2018-493 « informatiqueet libertés » du 20 juin 2018 relative a la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accés et de rectification aux informations qui vous concement, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à "S.E.G.A.T.".
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propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail à Allonnes
au profit de la communauté urbaine de Le Mans Métropole
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S.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page -4Société d'Etudes Générales 08/09/2025pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétaires
CENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00004 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRES- MonsieuretMadameMonsieurmariés a sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariagedemeurantRéférence cadastrale Lots de copropriété° nn à Surface N° Lot privatif S à 5Sect. N Nature Lieu-dit (m?) Plan (n° du lot) Quote-part Désignation ObservationsBD 113}SOL Centre Commercial Principal 10885 5 1703/136025ém | Au rez-de-chaussée, un local commerciales
Origine de propriétéPARCELLE CADASTREE SECTION BD N° 113 :LOT 5 - 1.703/136.025èmes, au rez-de-chaussée du bâtiment A, un local commercialLes biens et droits que constitue le lot n° 5, dépendant de l'immeuble soumis au régime de la copropriété susvisé, appartient à la communauté existant entre Monsieur et Madame, Son épouse, au moyen de l'acquisition que Monsieur en a faite seul pour le compte de ladite communauté, aux termes d'un acte reçu par Maître POUPAS, notaireassocié à ALLONNES (Sarthe), le 9 décembre 2003, publié et enregistré au bureau des hypothèques de LE MANS, le 2 janvier 2004, volume 2004 P n° 2.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour "CENTRE COMMERCIAL DU MAIL" pour le compte "S.E.G.A.T.". Conformément à la loi n°2018-493 « informatiqueet libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accés et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à "S.E.G.A.T.".
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propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail à Allonnes
au profit de la communauté urbaine de Le Mans Métropole
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S.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 5Société d'Etudes Générales 08/09/2025pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétaires
CENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00005 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Monsieurné leépoux de Madamemarié lemarié sous le régime de la séparation de biensdemeurantRéférence cadastrale Lots de copropriétéSect. N° Nature Lieu-dit re ° Siar fe ic Quote-part Désignation ObservationsBD 113}SOL Centre Commercial Principal 10885 4 4504/136025ém | Au rez-de-chaussée, un local commerciales826 130/136025ème | Au rez-de-chaussée, un garageSs
Origine de propriétéPARCELLE CADASTREE SECTION BD N° 113:LOT 7 - 4,504/136.025èmes, au rez-de-chaussée du bâtiment A, un local commercialLOT 826 - 130/136.025émes, au rez-de-chaussée du bâtiment |, un garageLes biens et droits immobiliers que constituent les lots n° 7 et 826, dépendant de l'immeuble soumis au régime de la copropriété susvisé, appartiennent à Monsieur , aumoyen de l'acquisition qu'il en a faite, aux termes d'un acte reçu par Maître RIBOT, notaire à SAINT JEAN D'ASSE (Sarthe), le 26 janvier 2010, publié et enregistré au 1er bureau des hypothèques deLE MANS, le 24 mars 2010, volume 2010 P n° 2007.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 déclarant cessible les
propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail à Allonnes
au profit de la communauté urbaine de Le Mans Métropole
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S.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 6Société d'Etudes Générales 08/09/2025pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétaires
CENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00006 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Société dénommée " CEPA "représentée par ses co-gérantsSociété civile immobilière au capital de 1 700 €, identifiée au SIREN n° 510 980 857 - R.C.S. LE MANS29 rue des Sables d'Or - LE MANS (72100)REPRESENTEE PAR SON CO-GERANT- Monsieur , co-gérant de la société " CEPA"né ledemeurantREPRESENTEE PAR SA CO-GERANTE- Madame , Co-gérante de la société " CEPA"née ledemeurantRéférence cadastrale Lots de copropriété° — Surface N° Lot privatif nn .Sect. N Nature Lieu-dit (m2) Plan (n° du lot) Quote-part Désignation ObservationsBD 113]SOL Centre Commercial Principal 10885 12 2944/136025èm| Au rez-de-chaussée, un local commercialor)
Origine de propriétéPARCELLE CADASTREE SECTION BD N° 113 :LOT 12 - 2.944/136.025èmes, au rez-de-chaussée du bâtiment A, un local commercialLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n° 12, dépendant de l'immeuble soumis au régime de la copropriété susvisé, appartiennent à la société dénommée "CEPA", au moyen del'acquisition qu'elle en a faite aux termes d'un acte reçu par Maître DROUET- LEMERCIER, notaire à LE MANS, avec la participation de Maître MORIER, notaire associé à LE MANS,le 24 avril 2009,publié et enregistré au 1er bureau des hypothèques de LE MANS, le 18 mai 2009, volume 2009 P n° 2917.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour "CENTRE COMMERCIAL DU MAIL" pour le compte "S.E.G.A.T.". Conformément à la loi n°2018-493 « informatiqueet libertés » du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accés et de rectification aux informations qui vous concement, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à "S.E.G.A.T.".
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 déclarant cessible les
propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail à Allonnes
au profit de la communauté urbaine de Le Mans Métropole
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S.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRESociété d'Etudes Généralespour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétaires
CENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNES
Page - 708/09/2025
PROPRIETE 00007 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Société dénommée " SCI HEMA "représentée par ses co-gérantsSociété civile immobilière au capital de 285 000 €, identifiée au SIREN n° 328 818 292 - R.C.S. LE MANSCentre commercial de chaoue - ALLONNES (72700)REPRESENTEE PAR SA CO-GERANTE- Madame co-gérante de la société " SCI HEMA"née ledemeurantREPRESENTEE PAR SON CO-GERANT- Monsieurné ledemeurantREPRESENTEE PAR SA CO-GERANTE- Madame co-gérante de la société "SCI HEMA"née ledemeurantRéférence cadastrale Lots de copropriété° ee Surface N° Lot privatif He à :Sect. N Nature Lieu-dit (m2) Plan (n° du lot) Quote-part Désignation ObservationsBD 113}SOL Centre Commercial Principal 10885 14 2483/136025ém| Au rez-de-chaussée, un local commerciales15 1177/136025èm | Au rez-de-chaussée, un local commerciales37 2215/136025èm | Aux 1er et 2ème étage, un appartementes804 130/136025ème | Au rez-de-chaussée, un garages
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CENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILOrigine de propriétéPARCELLE CADASTREE SECTION BD N° 113 :LOT 14 - 2.483/136.025èmes, au rez-de-chaussée du bâtiment A, un local commercialLOT 15 - 1.177 /136.025èmes, au rez-de-chaussée du bâtiment A, un local commercialLOT 37 - 2.215/136.025èmes, aux premier et deuxième étages du bâtiment À, un appartement de type F4 duplexLOT 804 - 130/136.025èmes, au rez-de-chaussée du bâtiment |, un garageLes biens et droits immobiliers que constituent les lots n°14, 15, 37 et 804, dépendant de l'immeuble soumis au régime de la copropriété susvisé, appartiennent à la société dénommée "SCIHEMA", au moyen de l'acquisition qu'elle en a faite, savoir :En ce qui concerne les lots 14 et 15Pour lui avoir été attribués lors de l'apport en société qu'elle en a fait aux termes d'un acte reçu par Maître FILLON, notaire associé à ARNAGE (Sarthe), le 27 juin 1991, publié et enregistré au 1erbureau des hypothèques de LE MANS, le 1er août 1991, volume 1991 P 5129En ce qui concerne les lots 37 et 804Au moyen de l'acquisition qu'elle en a faite aux termes d'un acte reçu par Maitre FILLON, notaire associé à ARNAGE(Sarthe), le 27 septembre 1991, publié et enregistré au 1er bureau deshypothèques de LE MANS, le 28 octobre 1991, volume 1991 P n° 6796.
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CENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00008 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Monsieurné leépoux de Madamemarié lemarié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariagedemeurantRéférence cadastrale Lots de copropriétéSect. N° Nature Lieu-dit re ° Siar fe ic Quote-part Désignation ObservationsBD 113/SOL Centre Commercial Principal 10885 16 588/136025ème | Au ter étage, un local à usage d'habitations17 588/136025ème | Au ter étage, un local à usage d'habitations
Origine de propriétéPARCELLE CADASTREE SECTION BD N° 113 :LOT 16 - 588/136.025èmes, au premier étage du bâtiment A, un local a usage d'habitationLOT 17 - 588/136.025èmes, au premier étage du bâtiment A, un local à usage d'habitationLes biens et droits immobiliers que constituent les lots n° 16 et 17, dépendant de l'immeuble soumis au régime de la copropriété susvisé, appartiennent en propre a Monsieur aumoyen de l'acquisition qu'il en a faite, aux termes d'un acte reçu par Maitre MESLIER-LEMAIRE, notaire associé à EVRON (Mayenne) le 14 février 2018, publié et enregistré au Service de la PublicitéFoncière de LE MANS 1, le 22 février 2018, volume 2018 P n° 1359.
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CENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00010 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Monsieurné leépoux de Madamemarié lemarié sous le régime de la séparation de biensdemeurantRéférence cadastrale Lots de copropriété° ee Surface N° Lot privatif S àSect. N Nature Lieu-dit (m?) Plan (n° du lot) Quote-part Désignation ObservationsBD 113/SOL Centre Commercial Principal 10885 19 588/136025ème | Au 2ème étage un studioSs
Origine de propriétéPARCELLE CADASTREE SECTION BD N° 113 :LOT 19 - 588/136.025èmes, au deuxième étage du bâtiment A, un studioLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n°19, dépendant de l'immeuble soumis au régime de la copropriété susvisé, appartiennent à Monsieur , au moyen del'acquisition qu'il en a faite, aux termes d'un acte reçu par Maître PASQUIOU, notaire associé à LE MANS (Sarthe), le 31 mars 2008, publié et enregistré au 1er bureau des hypothèques de LE MANS,le 15 mai 2008, volume 2008 P n° 3304.
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CENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00011 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- société dénommée " SOCIETE GENERALE" représentée par son présidentSociété anonyme au capital de 1 010 261 206,25€, identifiée au SIREN n° 552 120 222 - R.C.S. PARIS29 Boulevard Haussmann - PARIS (75009)Référence cadastrale Lots de copropriété= si Surface N° Lot privatif Ds aeSect. N Nature Lieu-dit (m?) Plan (n° du lot) Quote-part Désignation ObservationsBD 113/SOL Centre Commercial Principal 10885 80 1600/136025èm | Au rez-de-chaussée, un local commerciales81 1720/136025èm | Au rez-de-chaussée, un local commerciales
Origine de propriétéPARCELLE CADASTREE SECTION BD N° 113 :LOT 80 - 1.600/136.025èmes, au rez-de-chaussée du bâtiment A, un local commercialLOT 81 -1.720/136.025èmes, au rez-de-chaussée du bâtiment A, un local commercialLes biens et droits immobiliers que constituent les lots n° 80 et 81, dépendant de l'immeuble soumis au régime de la copropriété susvisé, appartiennent à la société dénommée "SOCIETE GENERALE"savoir :En ce qui concerne le lot 80Au moyen de l'acquisition qu'elle en a faite aux termes aux termes d'un acte reçu par Maître MEGE, notaire associé à ALLONNES (Sarthe), le 7 avril 2000, publié et enregistré au 1er bureau deshypothèques de LE MANS, le 20 juin 2000, volume 2000 P n°4161Suivi d'une attestation rectificative établie par Maître MEGE, notaire susnommé, le 26 décembre 2000, publiée et enregistrée au 1er bureau des hypothèques de LE MANS, le 29 décembre 2000,volume 2000 P n° 9069En ce qui concerne le lot 81Pour lui avoir été attribué aux termes d'un projet de partage reçu par Maitre GAISNE, notaire à ALLONNES (Sarthe), le 19 mars 1984 et approbation emportant attribution définitive en date du 28 juin1984, le tout publié et enregistré au 1er bureau des hypothèques de LE MANS, le 6 août 1984, volume 4156 n° 27
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CENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILOrigine de propriéteALLONNESPROPRIETE 00012 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Monsieurné leépoux de Madamemarié lemarié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariagedemeurantReférence cadastrale Lots de copropriété° . Surface N° Lot privatif Le .Sect. N Nature Lieu-dit (m?) Plan (n° du lot) Quote-part Désignation ObservationsBD 113/SOL Centre Commercial Principal 10885 817 130/136025ème | Au rez-de-chaussée, un garages818 130/136025ème | Au rez-de-chaussée, un garageSs819 130/136025ème | Au rez-de-chaussée, un garageS825 130/136025ème | Au rez-de-chaussée, un garageSs
Origine de propriétéPARCELLE CADASTREE SECTION BD N° 113 :LOT 817- 130/136.025èmes, au rez-de-chaussée du bâtiment |, un garageLOT 818 - 130/136.025èmes, au rez-de-chaussée du bâtiment |, un garageLes biens et droits immobiliers que constituent les lots n° 817 et 818, dépendant de l'immeuble soumis au régime de la copropriété susvisé, appartiennent à Monsieur , aumoyen de l'acquisition qu'il en a faite, aux termes d'un acte reçu par Maître GAISNE, notaire associé à ALLONNES (Sarthe), le 29 mars 1999, publié et enregistré au 1er bureau des hypothèques deLE MANS, le 16 avril 1999, volume 1999 P n° 2937.
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CENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILOrigine de propriétéLOT 819 - 130/136.025èmes, au rez-de-chaussée du bâtiment |, un garageLOT 825 - 130/136.025èmes, au rez-de-chaussée du bâtiment |, un garageLes biens et droits immobiliers que constituent les lots n° 819 et 825, dépendant de l'immeuble soumis au régime de la copropriété susvisé, appartiennent à Monsieur , aumoyen de l'acquisition qu'il en a faite, aux termes d'une vente reçu par Maître DERBOULLE, notaire associé à LE MANS (Sarthe), le 9 novembre 1995, publié et enregistré au 1er bureau deshypothèques de LE MANS, le 14 décembre 1995, volume 1995 P n° 7533.
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CENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00013 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Société dénommée " SCI M.P. MOREAU " représentée par ses co-gérantsSociété civile immobilière au capital de 1 500 € identifiée au SIREN n° 529 204 562 - R.C.S. LE MANSCentre commercial principal - place du mail - ALLONNES (72700)REPRESENTEE PAR SON CO-GERANT- Monsieur co-gérant de la société " SCI M.P. MOREAU"né ledemeurantREPRESENTEE PAR SA CO-GERANTE- Madame co-gérante de la société "SCI M.P. MOREAU"née ledemeurantRéférence cadastrale Lots de copropriété° — Surface N° Lot privatif nn .Sect. N Nature Lieu-dit (m2) Plan (n° du lot) Quote-part Désignation ObservationsBD 113]SOL Centre Commercial Principal 10885 601 1675/136025èm| Au rez-de-chaussée, un local commerciales822 130/136025ème | Au rez-de-chaussée, un garageSs
Origine de propriétéPARCELLE CADASTREE SECTION BD N° 113 :LOT 601 - 1.675/136.025èmes, au rez-de-chaussée du bâtiment G, un local commercialLOT 822 - 130/136.025èmes, au rez-de-chaussée du bâtiment |, un garageLes biens et droits immobiliers que constituent les lots n° 601 et 822, dépendant de l'immeuble soumis au régime de la copropriété susvisé, appartiennent à la société dénommée "SCI M.P. MOREAU"au moyen de l'acquisition qu'elle en a faite, aux termes d'un acte reçu par Maitre BARBE, notaire associé a CONLIE (Sarthe), le 26 janvier 2011, publié et enregistré au 1er bureau des hypothèques deLE MANS, le 17 février 2011, volume 2011 P n° 1479.
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S.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 15Société d'Etudes Générales 08/09/2025pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétaires
CENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILOrigine de propriétéALLONNESPROPRIETE 00016 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE DECEDEE- Madame , en son vivant chargée de productionnée leépouse de Monsieurmariée lemariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariagedécédée ademeurantHERITIER PRESUME DE Mme- Monsieurnéveuf dedemeurantRéférence cadastrale Lots de copropriété' eo à Surface N° Lot privatif pénis .Sect. N Nature Lieu-dit (m?) Plan (n° du lot) Quote-part Désignation ObservationsBD 113]SOL Centre Commercial Principal 10885 808 130/136025ème| Au rez-de-chaussée, un garageSs
Origine de propriétéPARCELLE CADASTREE SECTION BD N° 113LOT 808 - 130/136.025èmes, au rez-de-chaussée du bâtiment |, un garageLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n° 808, dépendant de l'immeuble soumis au régime de la copropriété susvisé, appartiennent à Madame , au moyen de l'attributionqui lui en a été faite lors du partage entre elle et Mesdames aux termes d'un acte reçu par Maître LEGO, notaire associé à LE MANS (Sarthe), le 28 septembre 2009, publiéet enregistré au 1er bureau des hypothèques de LE MANS, le 29 octobre 2009, volume 2009 P n° 6662
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CENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00017 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Madamenée leveuve dedemeurantRéférence cadastrale Lots de copropriétéSect. N° Nature Lieu-dit ES) à pe sl Quote-part Désignation ObservationsBD 113/SOL Centre Commercial Principal 10885 810 130/136025ème | Au rez-de-chaussée, un garageSs
Origine de propriétéPARCELLE CADASTREE SECTION BD N° 113 :LOT 810 - 130/136.025emes, au rez-de-chaussée du batiment |, un garageLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n° 810, dépendant de l'immeuble soumis au régime de la copropriété susvisé, appartiennent à Madame , Savoir :Bien recueilli dans la succession de Monsieur , Son époux, en son vivant retraité, , époux de Madamedécédé à , duquel elle était seule et unique héritière de la totalité en pleine propriété.Attestation de propriété établie après ledit décès par Maître RONDONY, notaire associé a PERPIGNAN, le 23 janvier 2018, publiée et enregistrée au Service de la Publicité Foncière de LE MANS 1, le12 février 2018, volume 2018 P n° 1054.
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CENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00018 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)INDIVISAIRE- Monsieurné leetMadame son épouse, secrétairenée lemariés lemariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariagedemeurantRéférence cadastrale Lots de copropriété" NS: Surface N° Lot privatif nc .Sect. N Nature Lieu-dit (m2) Plan (n° du lot) Quote-part Désignation ObservationsBD 113}SOL Centre Commercial Principal 10885 811 130/136025ème| Au rez-de-chaussée, un garageSs
Origine de propriétéPARCELLE CADASTREE SECTION BD N° 113 :LOT 811 - 130/136.025èmes, au rez-de-chaussée du bâtiment |, un garageLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n° 811, dependant de l'immeuble soumis au regime de la copropriété susvisé, appartiennent à Monsieur et Madameson épouse, au moyen de l'acquisition qu'ils en ont faite au cours et pour le compte de la communauté, aux termes d'un acte reçu par Maître GAISNE, notaire associé àALLONNES (Sarthe), le 21 octobre 1994, publié et enregistré au 1er bureau des hypothèques de LE MANS, le 22 novembre 1994, volume 1994 P n° 7330
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CENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00019 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)INDIVISAIRE- Monsieurné leveuf de MadamedemeurantNUE-PROPRIETAIRE- Madamenée lecélibataire majeuredemeurantNUE-PROPRIETAIRE- Madamenée leépouse de Monsieurmariée lemariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariagedemeurantReférence cadastrale Lots de copropriété° ee Surface N° Lot privatif He à :Sect. N Nature Lieu-dit (m2) Plan (n° du lot) Quote-part Désignation ObservationsBD 113}SOL Centre Commercial Principal 10885 812 130/136025éme | Au rez-de-chaussée, un garages
Origine de propriétéPARCELLE CADASTREE SECTION BD N° 113 :LOT 812 - 130/136.025èmes, au rez-de-chaussée du bâtiment |, un garageLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n° 812, dépendant de l'immeuble soumis au régime de la copropriété susvisé, appartiennent aux consorts , Savoir :
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 déclarant cessible les
propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail à Allonnes
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CENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILOrigine de propriétéDu chef de Monsieur :Au moyen de l'acquisition que Monsieur et Madame , Son épouse en ont faite, au nom et pour le compte de la communauté, aux termesd'un acte reçu par Maitre MORIER, notaire à LE MANS (Sarthe), le 22 juin 1990, publié et enregistré au 1er bureau des hypothèques de LE MANS, les 10 juillet 1990 et 4 avril 1991, volume 1990 Pn°4459.Du chef de Monsieur Madame et Madame :Bien recueilli dans la succession de Madame , leur épouse et mère, en son vivant retraitée, née a , épouse de Monsieur, décédée a . , de laquelle ils étaient : Madame et Madame , héritieres conjointement pour le tout oudivisément chacune pour moitié, sauf à prendre en compte les droits de survie revenant à Monsieur , leur père, soit la totalité de l'usufruit , en sa qualité de donataire.Attestation de propriété établie après ledit décès par Maître MALBOIS, notaire associé à ALLONNES (Sarthe), le 3 novembre 2020, publiée et enregistrée au Service de la Publicité Foncière de LEMANS 1, le 3 décembre 2020, volume 2020 P n° 10733.
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CENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00020 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)INDIVISAIRE- Monsieurné lecélibataire majeurdemeurantINDIVISAIRE- Madamenée leépouse de Monsieurmariée lemariée sous le régime de la séparation de biensdemeurantINDIVISAIRE- Monsieurné lecélibataire majeurdemeurantRéférence cadastrale Lots de copropriété° ee Surface N° Lot privatifSect. N Nature Lieu-dit (m2) Plan (n° du lot)BD 113}SOL Centre Commercial Principal 10885 813 130/136025ème | Au rez-de-chaussée, un garages
Quote-part Désignation Observations
Origine de propriétéPARCELLE CADASTREE SECTION BD N° 113- LOT 813 - 130/136.025èmes, au rez-de-chaussée du bâtiment |, un garageLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n° 813, dépendant de l'immeuble soumis au régime de la copropriété susvisé, appartiennent aux consorts , savoir :Bien recueilli dans la succession de Monsieur , leur père, en son vivant retraité, né a , époux de Madame
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CENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILOrigine de propriété, décédé à et de celle de Madame leur mère, en son vivant retraitée, née à | ,veuve, non remariée, de Monsieur , décédée à duquel ils étaient : Madame , Monsieur et Monsieurhéritiers conjointement pour le tout ou divisément chacun pour 1/3.Attestation établie après lesdits décès par Maître PORZIER, notaire associé à BONNETABLE (Sarthe), le 15 avril 2022, publiée et enregistrée au Service de la Publicité Foncière de LE MANS 1, le 13mai 2022, volume 2022 P n° 9261Suivie d'une attestation rectificative établie par Maitre PORZIER, notaire susnommé, le 19 décembre 2022, publiée et enregistrée le 27 décembre 2022, volume 2022 P n° 24517
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CENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00021 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Monsieurné lecélibataire majeurdemeurantRéférence cadastrale Lots de copropriété° —— Surface N° Lot privatif ni .Sect. N Nature Lieu-dit (m2) Plan (n° du lot) Quote-part Désignation ObservationsBD 113]SOL Centre Commercial Principal 10885 814 130/136025ème| Au rez-de-chaussée, un garageSs
Origine de propriétéPARCELLE CADASTREE SECTION BD N° 113 :LOT 814 - 130/136.025èmes, au rez-de-chaussée du bâtiment |, un garageLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n° 814, dépendant de l'immeuble soumis au régime de la copropriété susvisé, appartiennent à Monsieur au moyen del'acquisition qu'il en a faite, aux termes d'un acte reçu par Maître LARCHER, notaire associé à LE MANS (Sarthe), le 21 mai 2012, publié et enregistré au 1er bureau des hypothèques de LE MANS, le21 juin 2012, volume 2012 P n° 4231.
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CENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00022 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRES- Monsieurné leetMadame son épouse, assistante maternellenée lemariés lemariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariagedemeurantRéférence cadastrale Lots de copropriété" NS: Surface N° Lot privatif nc .Sect. N Nature Lieu-dit (m2) Plan (n° du lot) Quote-part Désignation ObservationsBD 113}SOL Centre Commercial Principal 10885 816 130/136025ème| Au rez-de-chaussée, un garageSs828 130/136025ème | Au rez-de-chaussée, un garageSs
Origine de propriétéPARCELLE CADASTREE SECTION BD N° 113:LOT 816 - 130/136.025èmes, au rez-de-chaussée du bâtiment |, un garageLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n° 816, dépendant de l'immeuble soumis au régime de la copropriété susvisé, appartiennent à Monsieur et Madameson épouse, au moyen de l'acquisition qu'ils en ont faite, au cours et pour le compte de la communauté, aux termes d'un acte reçu par Maître MALBOIS, notaire associé àALLONNES (Sarthe), le 22 juin 2007, publié et enregistré au 1er bureau des hypothèques de LE MANS, le 24 juillet 2007, volume 2007 P n° 5602.LOT 828 - 130/136.025èmes, au rez-de-chaussée du bâtiment |, un garageLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n° 828, dépendant de l'immeuble soumis au régime de la copropriété susvisé, appartiennent à Monsieur et Madame, Son épouse, au moyen de l'acquisition que Monsieur en a faite seul au nom et pour le compte de la communauté, aux termes d'un acte reçu par MaîtreFAYARD, notaire à LE MANS (Sarthe) le 14 octobre 2018, publié et enregistré au 1er bureau des hypothèques de LE MANS, le 14 novembre 2008, volume 2008 P n° 8278.
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S.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 25Société d'Etudes Générales 08/09/2025pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétaires
CENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILOrigine de propriéteALLONNESPROPRIETE 00024 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRES- Monsieurné leetMadame son épouse, retraitéenée lemariés lemariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariagedemeurantRéférence cadastrale Lots de copropriété3 = à Surface N° Lot privatif a à ;Sect. N Nature Lieu-dit (m2) Plan (n° du lot) Quote-part Désignation ObservationsBD 113/SOL Centre Commercial Principal 10885 821 130/136025ème | Au rez-de-chaussée, un garages
Origine de propriétéPARCELLE CADASTREE SECTION BD N° 113 :LOT 821 - 130/136.025èmes, au rez-de-chaussée du bâtiment |, un garageLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n° 821, dépendant de l'immeuble soumis au régime de la copropriété susvisé, appartiennent à Monsieur | etMadame son épouse, au moyen de l'acquisition qu'ils en ont faite au cours et pour le compte de la communauté, aux termes d'un acte reçu par Maître GAISNE,notaire à ALLONNES (Sarthe) le 31 mai 1998, publié et enregistré au 1er bureau des hypothèques de LE MANS, le 24 juin 1988, volume 5224 n° 6.
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CENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00025 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Monsieurné leépoux de Madamemarié ledemeurantRéférence cadastrale Lots de copropriétéà pes Surface N° Lot privatif gis ,Sect. N Nature Lieu-dit (m2) Plan (n° du lot) Quote-part Désignation ObservationsBD 113} SOL Centre Commercial Principal 10885 823 130/136025ème | Au rez-de-chaussée, un garages
Origine de propriétePARCELLE CADASTREE SECTION BD N° 113 :LOT 823 - 130/136.025èmes, au rez-de-chaussée du bâtiment |, un garageLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n° 823, dépendant de l'immeuble soumis au régime de la copropriété susvisé, appartiennent à Monsieur , au moyen de l'acquisitionqu'il en a faite, aux termes d'un acte reçu par Maitre MALBOIS, notaire associé à ALLONNES (Sarthe) le 11 avril 2007, publié et enregistré au 1er bureau des hypothèques de LE MANS, le 11 mai2007, volume 2007 P n° 3415.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 déclarant cessible les
propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail à Allonnes
au profit de la communauté urbaine de Le Mans Métropole
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S.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 27Société d'Etudes Générales 08/09/2025pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétaires
CENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILALLONNESPROPRIETE 00026 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Madame , retraitéenée leveuve de MonsieurdemeurantNU-PROPRIETAIRE- Monsieur , conseiller vendeurné ledemeurantNU-PROPRIETAIRE- Monsieurné leDivorcé de Madame : , Suivant convention de divorce déposée au rang des minutes de Maitre MALBOIS, notaiire a ALLONNES (SARTHE) le 9 mai 2022.demeurantNU-PROPRIETAIRE- Monsieur ouvrier d'usinené leDivorcé de Madame , Suivant convention de divorcé déposée au rang des minutes de Maitre LEPRINCE-VERON, notaire à LOUE le 13 juillet 2021.demeurantNU-PROPRIETAIRE- Monsieur , comptablené leMariés à Madame , Sous le régile légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à SAINT CALAIS (SARTHE)le FLedit régime n'a subi aucune modification depuisdemeurantNU-PROPRIETAIRE- Madame , agent d'entretiennée le aMariée à Monsieur , SOUS le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquéts à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à ALLONNES
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 déclarant cessible les
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S.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 28Société d'Etudes Générales 08/09/2025pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétaires
CENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAIL(SARTHE) le ÀLedit régime n'a dubi aucune modification conventionnelle ou judiciaire.demeurantNU-PROPRIETAIRE- Monsieur , Sans professionné ledemeurantNU-PROPRIETAIRE- Monsieur , Sans professionné ledemeurantReférence cadastrale Lots de copropriété© —_ Surface N° Lot privatif Big aSect. N Nature Lieu-dit (m2) Plan (n° du lot) Quote-part Désignation ObservationsBD 113/SOL Centre Commercial Principal 10885 824 130/136025eme | Au rez-de-chaussée, un garage$s
Origine de propriétéPARCELLE CADASTREE SECTION BD N° 113:LOT 824 - 130/136.025èmes, au rez-de-chaussée du bâtiment |, un garageConcernant le chef de MadameLes biens et droits immobiliers que constitue le lot n°824, dépendant de l'immeuble soumis au régime de la copropriété susvisé, appartiennent à Monsieur et Madame, au moyen de l'acquisition qu'ils en ont faite au cours et pour le compte de la communauté, aux termes d'un acte reçu par Maître LEROUX, notaire associé àLE MANS (Sarthe), le 30 novembre 2005, publié et enregistré au 1er bureau des hypothèques de LE MANS, le 20 décembre 2005, volume 2005 P n° 9427.Concernant les chefs de Messieurs et de MadameBien recueilli dans la succession de Monsieur leur père, né le . époux de Madame
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 déclarant cessible les
propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail à Allonnes
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S.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 29Société d'Etudes Générales 08/09/2025pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétaires
CENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAILOrigine de propriétédécédé le de laquelle ils étaient héritiers conjointement pour le tout ou divisément chacun pour 1/7 sauf à prendre en compte les droits desurvie revenant à Madame leur mère, soit la totalité de l'usufruitAttestation de propriété établie après ledit décès par Maitre POUPAS, notaire associé à ARNAGE (SARTHE) le 19 novembre 2024, enregistrée et publiée au Service de la publicité foncière du MANSle 21 novembre 2024 Volume 2024 P n°18423.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 déclarant cessible les
propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail à Allonnes
au profit de la communauté urbaine de Le Mans Métropole
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S.E.G.A.T. ETAT PARCELLAIRE Page - 30Société d'Etudes Générales 08/09/2025pour l'Aménagement du Territoire Liste des propriétaires
CENO1 - CENTRE COMMERCIAL DU MAIL
ALLONNESPROPRIETE 00028 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)PROPRIETAIRE- Société dénommée "CAISSE DE CREDIT MUTUEL - ALLONNES" représenté par son Président du Conseil d'administrationcaisse de crédit mutuel au capital de 15,24 euros identifiée au SIREN n° 786 279 984 R.C.S. LE MANS28 Rue Charles Gounod - ALLONNES (72700)Num, Référence cadastrale Emprise Reste 0 ;du bservationsplan Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface N° Surface (Surfaces en m* ou ca)2 BD 69]SOL 28 rue Charles Gounod 555|}BD275 83} BD276 464Total 83
Origine de propriétéPARCELLE CADASTREE SECTION BD N°69La parcelle ci-dessus désignée appartient à la société dénommée "CAISSE DE CREDIT MUTUEL - ALLONNES" au moyen de l'acquisition qu'elle en a faite aux termes d'un acte reçu par MaitreLARTIGUE, notaire associé au MANS (72) le 20 juin 1975, publié et enregistré au bureau des hypothèques de LE MANS 1, le 23 décembre 1975, Volume 1375, n°12.La parcelle ci-dessus mentionnée provient originairement de la réunion des parcelles cadastrées section B n° 1112 et 1340.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique dans le cadre de la maîtrise foncière des emprises nécessaires pour "CENTRE COMMERCIAL DU MAIL" pour le compte "S.E.G.A.T.". Conformément à la loi n°2018-493 « informatiqueet libertés » du 20 juin 2018 relative a la protection des données personnelles, vous bénéficiez d'un droit d'accés et de rectification aux informations qui vous concement, que vous pouvez exercer en vous adressant directement à "S.E.G.A.T.".
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 déclarant cessible les
propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement du centre commercial du Mail à Allonnes
au profit de la communauté urbaine de Le Mans Métropole
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Annexe 2– plan parcellaire
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0292 du 29 septembre 2025 déclarant cessible les
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