PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-489
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Paris-Saint-Germain (PSG) se rendant dans l'agglomération
toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club
(TFC) et le PSG le samedi 30 août 2025 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-08-27-00002
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Paris-Saint-Germain (PSG) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à
l'occasion de la rencontre entre le Toulouse
Football Club (TFC) et le PSG le samedi 30 août
2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Paris-Saint-Germain (PSG) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le PSG le samedi 30
août 2025
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PREFETCARON + © TE PréfectureLiberté Direction des services du cabinetae et des sécuritésFraternité
Arrété préfectoralportant encadrement des supporters du Paris-Saint-Germain (PSG)se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontreentre le Toulouse Football Club (TFC) et le PSG le samedi 30 août 2025Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre nationaldu Mérite
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 etL.211-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que ses articles R.332-1 à R.332-9 reiatifs à l'interdiction de pénétrer ou de serendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet du département de la Haute-Garonne :Vu l'arrêté du 9 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Barbara BALLAVOISNE,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, chargée des fonctions desecrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données acaractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu l'instruction ministérielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrativepour lutter contre la violence dans les stades ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr 1
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Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre la violence dans lesstades ;Considérant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient aureprésentant de l'État dans le département de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller et de venirdes personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme telsur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner destroubles graves à l'ordre public ;Considérant que le samedi 30 août 2025 à 21h05, dans le cadre de la 3° journée du championnatde France de ligue 1, l'équipe du TFC rencontrera celle du PSG au stadium municipal deToulouse ; que l'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 33 000 spectateurs ;Considérant, en premier lieu, que lors des rencontres organisées à Toulouse, certains supportersdu club du TFC adoptent un comportement violent se manifestant par des rixes entre supporters,par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de pétards ou fumigènes ; que, pourla seule saison 2024/2025, il en fut ainsi le 12 janvier 2025 (TFC-Racing Club de Strasbourg), lebus des ultras strasbourgeois était victime, à quelques centaines de mètres du Stadium, d'uneattaque de la part d'un groupe d'une cinquantaine d'individus vêtus de noir et cagoulés : que lesforces de l'ordre ont fait usage de moyens de défense pour éviter l'arrêt du bus; que, le5 février 2025 (TFC-Guingamp), à l'issue de la rencontre, le minibus des supporters guigampaisfaisait l'objet de jets de projectiles, occasionnant le bris de deux vitres, de la part d'unecinquantaine d'individus vêtus de noir et aux visages masqués ; que le 7 mars 2025 (TFC-Association sportive de Monaco), en signe de protestation contre une décision de la commissionde discipline de fermer partiellement la tribune du virage Brice Taton, des chants insultants àl'encontre de la LFP ont été entonnés, accompagnés d'une banderole ; que cet évènement aentrainé deux interruptions de matchs de la part de l'arbiter de la rencontre ;Considérant, en second lieu, que les relations entre les supporters des clubs de Paris et deToulouse peuvent être empreintes d'animosité ; que, notamment, ie 31 aout 2022, lors de larencontre opposant le TFC au PSG au Stadium, le non-respect de larrêté préfectorald'encadrement a engendré des incidents lors de leur arrivée en véhicules au Stadium ; qu'undébut de rixe entre supporters ultras parisiens et des supporters toulousains familiaux a obligél'intervention des forces de l'ordre qui ont dû faire usage de gaz lacrymogène pour disperser legroupe ; que, lors de la dernière opposition entre ces deux équipes, le 15 février 2025, au Stadiumde Toulouse plusieurs évènements significatifs se sont déroulés ; que, notamment, un supporterdu TFC a été agressé par des ultras parisiens suite à la panne de leur bus ; qu'une tentative deriposte des ultras toulousains, caractérisée par des jets de projectiles et des tentativesd'affrontements a été interrompue par l'intervention des forces de l'ordre et l'usage de moyens dedéfense ;Considérant qu'en dernier lieu, les supporters toulousains ont fait un usage massif d'enginspyrotechniques à l'occasion de la saison 2024/2025 ; que, notamment, le 5 février 2025, auStadium de Toulouse, les supporters ultras toulousains ont craqué 33 fumigènes, dont 22 justeavant le début du match; que le 9 février 2025, au stade Abbé-Deschamps à Auxerre, lessupporters toulousains ont bien fait usage de 17 engins pyrotechniques ; que, le 15 février 2025,au Stadium de Toulouse, de nombreux engins pyrotechniques, plus de 100 fumigènes et a minima40 feux d'artifices, ont été utilisés par les supporteurs toulousains ; que des tirs de feux d'artificeont endommagé la toiture du Stadium ;Considérant que la rencontre du 30 août 2025, classée en niveau 1 « flux important et inhabituelde supporteurs ou spectateurs » par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, estsusceptible de se traduire par des affrontements entre les supporters ultras des deux camps ; que500 ultras parisiens sont attendus à l'occasion de cette rencontre, en sus des 500 supportersgrand public ;Considérant que les réunions de sécurité préparatoires à cette rencontre, qui se sont tenues les19 et 26 août 2025 à la préfecture de la Haute-Garonne, au cours desquelles la situation de cetterencontre a été examinée, montrant que des velléités d'affrontements des supporters ultrasexistent avec des risques avérés de troubles à l'ordre public; qu'il est, dès lors, impératif desécuriser l'arrivée, le stationnement et le départ des convois de véhicules des supporters du PSG ;2
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Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sontsusceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontementsne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, mêmeen nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de sesmissions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dansle cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec dessupporters adverses ;Considérant que ia mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures derestriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment dessupporters ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doitprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes a des libertésfondamentales ;Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble al'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps dessupporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et de venir de toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter du PSG ou se comportant comme tel en centre-ville de Toulouse et aux alentours du stade où se déroulera la rencontre ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;ArrêteArticle 1° : l'accès au Stadium de Toulouse est autorisé aux supporters du PSG munis de billets,qui leur seront remis, par l'intermédiaire du club du PSG, à l'entrée de la tribune visiteurs duStadium de Toulouse en échange de leurs contremarques.Article 2 : pour les supporters du PSG autorisés à se rendre au Stadium, et arrivant en bus, il estfixé un lieu et une heure de rendez-vous le samedi 30 août 2025 à 18h30 au parking de la gare depéage de l'A62 Toulouse Nord.Les supporters seront acheminés par les forces de l'ordre au parking visiteur du Stadium deToulouse, allées Fernand Jourdant.Article 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique.
Fait à Toulouse, le 27 août 2025 Pour le préfet, et par délégation :
Barbara(BAULAVOISNELa présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprèsdu Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans le(délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.3
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-27-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Paris-Saint-Germain (PSG) se
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