ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2024-060
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures
de conditionnement aversif d□un ours brun (ursus arctos) (3 pages) Page 3
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Ex
PREFET |
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral
portant autorisation de mesures de conditionnement aversif d'un ours brun ( ursus arctos)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu les dispositions visées à l 'article L. 120-1 du code de l'environnement, qui s'appliquent notamment
dans le respect de la sécurité publique et prévoient que la participation du public aux décisions
publiques en matière environnementale et ses modalités peuvent être adaptées pour en tenir compte ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du c ode de l'environnement ;
Vu l'arrêté modifié du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de protection ;
Vu le protocole d'intervention sur un ours à problème, dans sa version validée par le préfet de la région
Midi-Pyrénées en décembre 2010 ;
Vu la note technique de l 'Office français de la biodiversité en date du 11 juin 2024 ;
Vu le relevé de décisions de la cellule de gestion réunie par le préfet de l'Ariè ge le 12 juin 2024 ;
Considérant que sur un pas de temps d'environ 3 h, le 21 mai 2024, au lieu-dit Renat d'en Haut sur la
commune d'Auzat (09), un ours s'est approché à trois reprises à une courte distance de différents
groupes de plus de 4 personnes dans un milieu ouvert, en plein jour, et dans des conditions
météorologiques ne pouvant expliquer l'absence de détection des êtres humains par l'animal ;
Considérant que dans les trois cas, tout indique que l'ours avait bien identifié la présence humaine
(trajectoires d'évitement, attention apparente vers les observateurs) ;
Considérant qu'il a fallu que les témoins s'approchent à une distance de quelques dizaines de mètres
(entre 15 et 50 mètres) de l'ours en faisant du bruit pour que celui-ci s'éloigne ;
Considérant qu'à deux reprises, après qu'il a été éloigné par les interventions humaines, l'ours est
revenu sur le site malgré la présence humaine ;
Considérant que cette récurrence dans l'absence de fuite, en plein jour et à très courte distance, est
caractéristique d'un comportement trop familier vis-à-vis de l'homme ;
Considérant que ce comportement trop familier vis-à-vis de l'homme entre dans les critères de
définition d'un « ours à problème » ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-13-00001 - Arrêté
préfectoral portant autorisation de mesures de conditionnement aversif d□un ours brun (ursus arctos) 3
Considérant que ce comportement trop familier avec l'homme constitue une menace importante pour
la sécurité des personnes ;
Considérant que le protocole d'intervention « ours à problème » prévoit des mesures de
conditionnement aversif pour tenter de faire disparaître ce comportement ;
Considérant que la mise en œuvre du conditionnement aversif, qui constitue une perturbation
intentionnelle d'une espèce protégée, est, conformément au L. 411-2 du code de l'environnement,
d'intérêt public majeur car ayant pour objectif d'éloigner cet individu ayant un comportement trop
familier des hommes et des zones habitées et donc de garantir la sécurité publique ;
Considérant que l'expertise de l'Office français de la biod iversité du 11 juin 2024 conclut au
déclenchement du protocole « ours à problème » et à la mise en œuvre de mesures de
conditionnement aversif ;
Considérant que la cellule de gestion mise en place dans le cadre du « protocole à problème » a
proposé de déclencher des mesures de conditionnement aversif sur cet « ours à problème » ;
Considérant qu'il est urgent d'agir pour assurer la sécurité des personnes au regard du comportement
trop familier avéré qui constitue un comportement anormal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1
Des opérations de conditionnement aversif sur l' individu d'espèce ours brun ( Ursus arctos) sont
autorisées sur l'ensemble du département de l'Ariège selon les modalités décrites dans les articles
suivants du présent arrêté.
Article 2
Les opérations de conditionnement aversif seront déclenchées par les agents de l'Office français de la
biodiversité sur tout individu présentant les caractéristiques de l'ours M129 : ours subadulte présentant
un comportement trop familier vis-à-vis de l'homme.
Article 3
Le protocole des opérations est fixé par l'Office français de la biodiversité dans le respect du protocole
ours à problème. Ces opérations peuvent être nocturnes ou diurnes.
Article 4
La présente autorisation a une durée de validité de 5 mois à compter de sa publication au recueil
départemental des actes administratifs.
Article 5
Chaque opération fait l'objet d'un compte-rendu détaillé de la part de l'Office français de la
biodiversité qui est transmis au préfet de l'Ariège.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l 'objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-13-00001 - Arrêté
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- d'un recours gracieux auprès du préfet de l 'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre
compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite
ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l 'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux
mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision
implicite.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires de l'Ariège,
le directeur général de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du prése nt arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 13 juin 2024
Le Préfet,
Signé
Simon BERTOUX09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-06-13-00001 - Arrêté
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