PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2023-386
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2023-07-12-00004 - Avis émis par la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial réunie le 8 juin 2023 concernant son avis
défavorable du 9 février 2023, autorisant le pétitionnaire à la saisir
directement et faisant suite au recours exercé contre l'avis défavorable de
la CDAC du 23 septembre 2022, refusant la création d□un magasin de
secteur 2, d□une surface de vente de 1 718 m² au 188-188bis, rue de Rivoli
et 177, rue Saint-Honoré - 75001 PARIS (4 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2023-07-12-00004
Avis émis par la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial réunie le 8 juin
2023 concernant son avis défavorable du 9
février 2023, autorisant le pétitionnaire à la saisir
directement et faisant suite au recours exercé
contre l'avis défavorable de la CDAC du 23
septembre 2022, refusant la création d□un
magasin de secteur 2, d□une surface de vente de
1 718 m² au 188-188bis, rue de Rivoli et 177, rue
Saint-Honoré - 75001 PARIS
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-07-12-00004 - Avis émis par la Commission Nationale d'Aménagement Commercial réunie le 8 juin 2023 concernant son avis
défavorable du 9 février 2023, autorisant le pétitionnaire à la saisir directement et faisant suite au recours exercé contre l'avis
défavorable de la CDAC du 23 septembre 2022, refusant la création d□un magasin de secteur 2, d□une surface de vente de 1 718 m²
au 188-188bis, rue de Rivoli et 177, rue Saint-Honoré - 75001 PARIS3
vu
VU
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VU
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VURÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce
la demande de permis de construire n° PC 075 101 22 V0029 deposee le 5 août 2022 en mame de
Paris ;
le recours exercé par la soclete « PRAXA », -pétitionnaire, enregistré le 13 octobre 2022 sous le -
numéro P 04515 75 22RD01 dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale
d aménagement commercnal de Paris du23 septembre 2022 concernant son projet de créatlon d'un-
magasm de secteur 2, d'une surface'de vente de 1 718 m? à Paris (1°" arrondlssement) -
l'avis défavorable de la Commission nationale d' aménagement commercial du 9 février 2023 avec la
faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dlsposmons de l'article L. 752-21 du code
de commérce ;
la nouvelle demande de permis de construire n° 075 101 23 V0032 deposee Ie 23 mars 2023 auprès
de la mairie de Paris ;
la décision"du Conseil d'État du 16 novembre 2022, « SAS Poulbric », n°462720, conformément à
laquelle le pétitionnaire a intégré dans les 1 718 m? de surface de vente totale les surfaces des futures
Ilgnes des arrières-caisses ainsi que ies voies de cnrculatlon
l'avis du mmlstre chargé de l'urbanisme en date du 6 juin 2023 ;
l'avis du ministré chargé du commerce en date du 23 mai 2023 ;
Après 'avoir entendu :
M. Em_manüel MARC, secrétaire de la- Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Serge FONTAN TESSAUR, représentant de la société « PRAXA » ;
M. Yvan de La SABLIERE, représentant la société « BNP PARIBAS REAL ESTATE » ;
M. Bertrand MARGUERIE_,_ représentant le cabinet « MALL & MARKET » ;
M. Malik LEMSEFFER, architecte :
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;
'Après en ävoir délibéré dans sa séance du 8 juin 2023 ;
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-07-12-00004 - Avis émis par la Commission Nationale d'Aménagement Commercial réunie le 8 juin 2023 concernant son avis
défavorable du 9 février 2023, autorisant le pétitionnaire à la saisir directement et faisant suite au recours exercé contre l'avis
défavorable de la CDAC du 23 septembre 2022, refusant la création d□un magasin de secteur 2, d□une surface de vente de 1 718 m²
au 188-188bis, rue de Rivoli et 177, rue Saint-Honoré - 75001 PARIS4
'CONSIDERANTN° P 04515 75 22RN |
que le projet's lmplante dans le '19r arrondlssement de la ville:de Pans au cœur de Ia
<apitale ; qu' il dispose d' unevexcellente desserte par les transports en commun ainsi
que par les modes doux ; que Ie taux de vacance commer0|al de cet arrondlssement
= est de 17, 1% que le projet permet la réhabllltatlon d'une frlche donc de moderniser
CONSIDERANTÏ équnpement commercial de la zone ; que le quartier d' |mp!antat|on est dynamique et
doté d'un important capltal économique ; que le pr01et est soutenu par l'assoc|at|on
des commerçants des Arcades
que le pétitionnaire .n'est pas. en mesure d'identifier définitivement l'enseigne qui
S mstallera dans ce local susceptible d accueillir des commerces de type « concept-
stores » ; qu'il fait valoir qu'en. l'état, sans garantie de la réalisation des travaux,
" aucune'enseigné ne s'engagera ; que le petltlonnalre souhaite cependant que ce
CONSIDERANTcommerce soit.prêt pour les Jeux O!ympiques 2024 ;
que les travaux permettront la mise aux normes thermiques du local avec la RT 2012 ;
que 'la future verrière sera constituée de verres bas carbones pour limiter Ies
déperditions thermlques et lefiet de serre; que le projet ne génère aucune
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
{
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 7
Vote défavorable : 0
Abstention : 0artificialisation des sols ; qu' ainsi le projet répond aux critères environnementaux alors
qu'il prend.place dans un secteur entièrément urbamsé
que l'Architecte des Bâtiments de France a donné un avis favorable concernant le
traltement des façades'extérieures ainsi que l'hablllage du sol par des mosaïques ;
que des visuels ont été inclus dans le dossier de demande actualisé'afin d'illustrer
cette proposition architecturale ; qu' ainsi les travaux permettront de mettre en valeur
un bâtiment historique et de favoriser son intégration dans son' environnement
proche ;- )
qu'au regard de ce qui précede ce projet répond aux cntéres énoncés à l'article L.
752-6 du code de commerce ;
admet le recours h° P 04515 75 22RD01 ;
émet un avis favorable au projet, présenté par la société « PRAXA » et portant sur ia
création d'un magasin du secteur 2 d'une surface de vente de 1 718 m? a Paris (1€
arrondissement).
D
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
¥
'Anne BLANC
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-07-12-00004 - Avis émis par la Commission Nationale d'Aménagement Commercial réunie le 8 juin 2023 concernant son avis
défavorable du 9 février 2023, autorisant le pétitionnaire à la saisir directement et faisant suite au recours exercé contre l'avis
défavorable de la CDAC du 23 septembre 2022, refusant la création d□un magasin de secteur 2, d□une surface de vente de 1 718 m²
au 188-188bis, rue de Rivoli et 177, rue Saint-Honoré - 75001 PARIS5
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?).1 268 m?
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section AX parcelles 101 et 102
Points d'accès A Nombre de A | 2
(A) et de sortie | Avant Nombre de S | 2(8) du site projet Nombre de A/S | 2
(c£. b, cetddu Nombre de A | 2
; 2 _ dul de Après Nombre de S | 2l'article R. 752- projet
1 Nombre de A/S | 2
Espaces verts et | Superficie du terrain consacrée aux | () m?
surfaces espaces verts (en m?)
perméables Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d | (toitures, façades, autre(s), en m?)
'dud4°dulde | Autres surfaces non
l'article R. 752- imperméabilisées : _
6) m° et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cF b du 4° de n sdés (m? / P 150 m? de verrière conçue en verres bas carbones en toiture ;l'article R. 752- ] oggl':::ssalzir ::; 6s (m?*/ nom__re ; local conforme à la RT 2012 ; 'instauration d'une charte
6) se rn environnementale dans le contrat de bail.
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément
par la
commission
dans son avis ou
sa décision
! Rayer la mention inutile. ;
* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-07-12-00004 - Avis émis par la Commission Nationale d'Aménagement Commercial réunie le 8 juin 2023 concernant son avis
défavorable du 9 février 2023, autorisant le pétitionnaire à la saisir directement et faisant suite au recours exercé contre l'avis
défavorable de la CDAC du 23 septembre 2022, refusant la création d□un magasin de secteur 2, d□une surface de vente de 1 718 m²
au 188-188bis, rue de Rivoli et 177, rue Saint-Honoré - 75001 PARIS6
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
O e Surface de vente (SV) totale | 0 m?
(cfa b doue
du 1° du I de Ê_Ï)Ï: Magasins Nombre | 0
l'article R..752- de SV SV/magasin®
6) >300 m?
Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 718 m?
(cf & b dete ' Nombre | 1
, ,d" I [dl;e 17(_1562 Après | Magasins 1718 m?
e Ë) o7 | Projet | deSV . SV/magasin® | enseigne non
>300 m? renseignée
, Secteur (1 ou 2) | 2
Total 0
Electriques/hybrides | 0
Avant | Nombre _
projet | de places Co-voiturage | 0
Ç Auto-partage | 0
Capacité de : :
(cf. g du 1° du I
de l'article Total 0
R.752-6) :
Electriques/hybrides | 0
Après 74 Nombre 'Co-voiturage | 0projet | de places
Auto-partage | Ô
Perméables | 0
Avant
No_mbre de projet
pistes de -
ravitaillement APT_GS
projet
Emprise au sol Avant
affectée au projet
retrait des
marchandises Apr_ès
(en m?) projetPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
* si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont: —
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
-listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV 2 300 m? ».
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2023-07-12-00004 - Avis émis par la Commission Nationale d'Aménagement Commercial réunie le 8 juin 2023 concernant son avis
défavorable du 9 février 2023, autorisant le pétitionnaire à la saisir directement et faisant suite au recours exercé contre l'avis
défavorable de la CDAC du 23 septembre 2022, refusant la création d□un magasin de secteur 2, d□une surface de vente de 1 718 m²
au 188-188bis, rue de Rivoli et 177, rue Saint-Honoré - 75001 PARIS7