VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-172
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-12-12-00001 - Arrêté N°2024/12-12 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs des communes de Piolenc, de
Mornas, de Sainte Cécile les Vignes et de Sérignan du Comtat le
vendredi 13 décembre 2024 de 08h00 à 23h00 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-12-12-00001
Arrêté N°2024/12-12 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs des communes de Piolenc, de
Mornas, de Sainte Cécile les Vignes et de
Sérignan du Comtat le vendredi 13 décembre
2024 de 08h00 à 23h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-12-12-00001 - Arrêté N°2024/12-12 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs des communes de Piolenc, de Mornas, de Sainte Cécile
les Vignes et de Sérignan du Comtat le vendredi 13 décembre 2024 de 08h00 à 23h00
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EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/12-12
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs des
communes de Piolenc, de Mornas, de Sainte Cécile les Vignes et de Sérignan du
Comtat
le vendredi 13 décembre 2024 de 08h00 à 23h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2024, formulée par le groupement de gendarmerie
départementale de Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et permettre la sécurité d'un rassemble-
ment de personnes susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public sur certains
secteurs des communes de Piolenc, de Mornas, de Sainte Cécile les Vignes et de Sérignan du Comtat
le vendredi 13 décembre 2024 de 08h00 à 23h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à
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d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs des communes de Piolenc, de Mornas, de Sainte Cécile
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l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans des lieux ouverts au public en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la FDSEA84 et les JA84 ont annoncé le vendredi 13 décembre 2024 sur les
communes de Mornas et de Sainte Cécile les Vignes des actions de revendications avec le
soutien de viticulteurs gardois ;
Considérant que ces actions consisteront à déverser des souches et à y mettre le feu devant
les locaux d'un négociant à Mornas et devant un établissement à Sainte Cécile les Vignes ;
Considérant les actions viticoles précédentes notamment à Nîmes le 27 novembre dernier
qui ont conduit à des affrontements entre des agriculteurs et des forces de l'ordre ;
Considérant que ces manifestations agricoles du 13 décembre 2024 sont susceptibles de
rassembler environ 200 personnes et une dizaine d'engins agricoles ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre de l'événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de
la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
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d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs des communes de Piolenc, de Mornas, de Sainte Cécile
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de Vaucluse est autorisée au titre de la sécurité du
rassemblement de personnes et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans les secteurs suivants :
• Commune de PIOLENC, secteur Ouest A7;
• Commune de MORNAS, secteur Ouest A7 ;
• Commune de Sainte Cécile les Vignes D976 ;
• Commune de Sérignan du Comtat D976/D43
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1, caméra capteur thermique/optique sur drone MAVIC 3
thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• le vendredi 13 décembre 2024 de 08h00 à 23h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
de Carpentras et aux maires de Piolenc, de Mornas, de Sainte Cécile les Vignes et de
Sérignan du Comtat.
Fait à Avignon, le 12 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs des communes de Piolenc, de Mornas, de Sainte Cécile
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