AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-179
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet / Service interministériel de défense et de protection civile
02-2025-11-18-00002 - Arrêté n° CAB-2025/367 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
02-2025-11-18-00001 - Arrêté n°CAB-2025-372 portant mise en oeuvre
d'un périmètre de sécurité et évacuation de la population à
l'occasion d'une opération de déminage du 19 au 20 novembre 2025
sur le territoire de la commune de EPPES (2 pages) Page 7
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des collectivités
locales
02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant
modification de l'annexe de l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre
2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté
d'agglomération de la région de Château-Thierry (18 pages) Page 10
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2025-11-18-00003 - Arrêté n°2025-72 modifiant l'arrêté
n°2024-73 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Hugo GILARDI, directeur général de l'Agence régionale de santé
Hauts-de-France (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires / Service agriculture
02-2025-11-17-00002 - Arrêté n° DDT02/SEA/2025/25 fixant la
composition du comité départemental d'expertise de l'Aisne (2 pages) Page 32
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2025-10-14-00011 - Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le
cadre du projet de déplacement de haies agricoles situées sur les
communes de Wassigny, Hannapes et La Vallée-Mulâtre (14 pages) Page 35
02-2025-11-05-00001 - Arrêté n° PN-2025-78 portant nomination des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage et de ses formations spécialisées "Indemnisation des
dégâts de gibier" et "Animaux classés susceptibles d'occasionner des
dégâts" (6 pages) Page 50
Sous-préfecture de Château-Thierry / Pôle sécurité et gestion des
collectivités territoriales
02-2025-11-13-00003 - Arrêté n°2025-78 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales de la commune de PARGNY-LA-DHUYS (1 page) Page 57
2
Cabinet
02-2025-11-18-00002
Arrêté n° CAB-2025/367 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Cabinet - 02-2025-11-18-00002 - Arrêté n° CAB-2025/367 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°CAB-2025/367autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La Préféte de l'Aisne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié, publié au recueil des actesadministratifs du mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électroniquele 1° septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu l'opération de déminages prévue à EPPES (02) le 19 novembre 2025 ;Vu la demande, en date du 21 octobre, complétée le 13 novembre 2025, formée par le colonelStéphane AUROUSSEAU, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméraaéroportée installée sur un drone modèle DJI - MAVIC 2 PRO/ZOOM SOLC 02, afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, le 19novembre 2025 à EPPES (02);Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs, que notamment le 1° de l'article L.242-5 du CSI susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusionou de dégradation ;Considérant qu'une opération de déminage de 550 kg d'explosifs est programmée le 19 novembre2025 sur la commune de EPPES, à proximité immédiate de zones d'habitation; que l'emploi d'unecaméra aéroportée est justifié pour s'assurer que, durant les opérations de déminage, aucunepersonne ne se trouve dans les zones d'évacuations et de mise à l'abri;
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Cabinet - 02-2025-11-18-00002 - Arrêté n° CAB-2025/367 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Considérant que, compte tenu du risque sérieux d'atteintes a la sécurité des personnes et des biensdurant le présent l'opération de déminage, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra durant l'opération de déminage;que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre situé à EPPES dans un rayon d'un kilomètreayant pour centre de la zone couverte le point où se trouvent les explosifs à retirer, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard descirconstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, que ce moyend'information est adapté ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a étéautorisée pour des finalités similaires ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sont autorisés au titre du 1° del'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre situé à EPPES (02), dans un rayon d'unkilomètre ayant pour centre de la zone couverte le point où se trouvent les explosifs à retirer.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération de déminage, soit lemercredi 19 novembre 2025 de 9h00 à 17h00.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :— publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter desa publication.
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Cabinet - 02-2025-11-18-00002 - Arrêté n° CAB-2025/367 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie del'Aisne, la directrice départementale de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté. À Laon, le 1 8 NOV. 2025Pour la préfète, et élégation,Le sous-préfet, dirécteur de cabinet
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Cabinet - 02-2025-11-18-00002 - Arrêté n° CAB-2025/367 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Cabinet
02-2025-11-18-00001
Arrêté n°CAB-2025-372 portant mise en oeuvre
d'un périmètre de sécurité et évacuation de la
population à l'occasion d'une opération de
déminage du 19 au 20 novembre 2025 sur le
territoire de la commune de EPPES
Cabinet - 02-2025-11-18-00001 - Arrêté n°CAB-2025-372 portant mise en oeuvre d'un périmètre de sécurité et évacuation de la
population à l'occasion d'une opération de déminage du 19 au 20 novembre 2025 sur le territoire de la commune de EPPES 7
PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFerre Arrêté n°CAB-2025/ 341 portant mise en œuvre d'un périmètrede sécurité et évacuation de la population à l'occasion d'uneopération de déminage du 19 au 20 novembre 2025 sur leterritoire de la commune d'EPPES
La Préféte de l'AisneVu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII - titre III -chapitre III relatif au déminage ; |Vu le code pénal et notamment l'article 223-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n °2025-61 du 19 septembre 2025, modifiant l'arrêté n° 2025-54 du 1 'septembre2025 donnant délégation de signature ;Vu l'arrêté du 12 septembre 2011 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives auxchantiers de dépollution pyrotechnique ;Considérant qu'un dépôt d'obus d'artillerie de la Première Guerre mondiale a été découvert sur leterritoire de la commune d'EPPES lors du travail de labour du champ d'un propriétaire privé;Considérant que l'enlèvement de ce dépôt d'une masse brute d'environ 4,095 tonnes d'obus nécessitel'instauration d'un périmètre de sécurité ;Considérant que la sécurité des personnes résidant ou se trouvant dans ce périmètre implique leurévacuation temporaire au regard du danger grave et imminent qu'elles encourent en se maintenant àl'intérieur de cette zone ;Considérant que le dispositif qui sera mis en place lors de l'opération de déminage est adapté auxcaractéristiques techniques des engins découverts et aux connaissances relatives à ces explosifs dontdispose le service de déminage ;Considérant qu'il y a nécessité de veiller à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant qu'une information préalable de la population a bien été effectuée;Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfète de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1: champ d'applicationLe présent arrêté s'applique du mercredi 19 novembre 2021 au jeudi 20 novembre 2025, de 9h00 jusqu'à 17h00. IIne s'applique pas aux personnels chargés des opérations de déminage ni à ceux chargés de la sécurité despersonnes et des biens dans le cadre des opérations de déminage.
Cabinet - 02-2025-11-18-00001 - Arrêté n°CAB-2025-372 portant mise en oeuvre d'un périmètre de sécurité et évacuation de la
population à l'occasion d'une opération de déminage du 19 au 20 novembre 2025 sur le territoire de la commune de EPPES 8
Article 2 : périmètre d'évacuationPendant la durée des opérations de déminage fixée à l'article 1, la zone comprise dans un rayon de 200 mètrespar rapport au centre du dépôt d'obus, situé Rue de la Mouillée, est interdite à la population.Sont concernées les rues suivantes, figurant sur le plan en annexe du présent arrêté :+ Rue de la Mouillée* Rue Derrière les Granges* Rue de LaonLes résidents et toute autre personne présente dans cette zone doivent évacuer ce périmètre de manièreeffective avant le début des opérations et ne pas y revenir avant la levée du dispositif.Article 3 : périmètre de mise à l'abriPendant la durée des opérations de déminage fixée à l'article 1, les personnes résidant dans la zone comprisedans un rayon de 200 à 400 mètres par rapport au centre du dépôt d'obus situé Rue de la Mouillée, doivent semettre à l'abri au sein de leurs habitations et ne sortir sous aucun prétexte et ce jusqu'à la levée du dispositif.Sont concernées les rues suivantes, figurant sur le plan en annexe du présent arrêté :* Rue Derrière les Granges* Rue de Laon* Rue du Pressoir* Rue du Monument+ Rue Goblet+ Rue du MoulinArticle 4 : contrôles et sanctionsLes forces de l'ordre s'assureront du respect de ces mesures. Une surveillance sera mise en place enpériphérie de la zone d'évacuation afin d'interdire toute intrusion durant les opérations de déminage.Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformémentaux lois et textes en vigueur.Article 5 : exécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la gendarmerie del'Aisne et le maire de la commune d'EPPES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.1 8 NOV, usFait aL y)
Cet arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants:- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aisne (cabinet — service des sécurités) ou hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisid'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cabinet - 02-2025-11-18-00001 - Arrêté n°CAB-2025-372 portant mise en oeuvre d'un périmètre de sécurité et évacuation de la
population à l'occasion d'une opération de déminage du 19 au 20 novembre 2025 sur le territoire de la commune de EPPES 9
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-11-18-00004
Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification
de l'annexe de l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31
octobre 2025 relatif au règlement du budget
2025 de la communauté d'agglomération de la
région de Château-Thierry
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de
l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région
de Château-Thierry
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E =PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification del'annexe de l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre2025 relatif au règlement du budget 2025 de lacommunauté d'agglomération de la région deChâteau-Thierry
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-5, L.1612-19, R.1612-11,R.1612-22 et R.1612-23 ;Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L.211-11, L.232-1 et L.244-1 ;Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et leurs établissementspublics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameFanny ANOR, en qualité de Préfète de l'Aisne,Vu l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 portant règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomérationde la région de Château-Thierry,Considérant la saisine du directeur départemental des finances publiques suite à la demande duPrésident de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry relative à l'annexe jointeà l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 portant règlement du budget de la communauté d'agglomération de larégion de Château-Thierry,Considérant que les propositions de rectifications demandées ne modifient pas les volumesbudgétaires arrêtés par la Chambre régionale des comptes dans son avis n°2025-0150 du 15 octobre2025 figurant dans l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 portant règlement du budget 2025 de la communautéd'agglomération de la région de Château-Thierry,Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture et du Directeur Départemental desfinances publiques, slivs-ARRÊTE-:
eg YWF me. WD2, rue Paul Doumer - BP 20104 ME préfète de l'Aisne BBS @prefeto2 Yass02000 LAON yy LEDirection de la citoyenneté et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau des collectivités locales 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de
l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région
de Château-Thierry
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Article 1°: L'annexe de l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 portant règlement du budget 2025 de lacommunauté d'agglomération de la région de Château-Thierry est remplacée par l'annexe du présentarrêté.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le Président de la communauté d'agglomération dela région de Château-Thierry et le Directeur départemental des finances publiques de l'Aisne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une copie sera adressée au Président de laChambre régionale des comptes des Hauts-de-France.À Laon, le. ! 8 NOY, 2025
Fanny ANOR
"Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de la justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois courant à compter dela notification de celle-ci.Un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services durant le délai de deux mois. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra qu'à compter de ma réponse, étant précisé que le silencegardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente vaut décision implicite de rejet."
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de
l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région
de Château-Thierry
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Communauté d'agglomération de la région de Château-ThierryANNEXE à mon arrêté (Nombre de pages : 13)A Laon, le | © fil, 2025 2
Fanny ANOR
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de
l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région
de Château-Thierry
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AOWA yng?
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de
l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région
de Château-Thierry
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Fonctionnement — budget principalRECETTESchapitre Fonctionnement Montants013 Atténuations de charges 200 000,0070 Produits des services, du domaine et ventes 1 577 415,0473 Impôts et taxes 10 545 102,52731 Fiscalité locale 10 226 507,0074 Dotations et participations 7 275 452,0075 Autres produits de gestion courante 545 790,00Total des recettes de gestion courante 30 370 266,5676 Produits financiers77 Produits exceptionnels 20 000,0078 Reprises sur provisions semi-budgétairesTotal des recettes réelles de fonctionnement 30 390 266,56042 opération ordre transfert entre sections 51 730,81043 opération ordre intérieur section exploitationTotal des recettes d'ordre de fonctionnement 51 730,81TOTAL 30 441 997,37RO02 RESULTAT REPORTE 1 740 760,51TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 32 182 757,88
Fonctionnement — budget principalDÉPENSESchapitre Fonctionnement Montants011 Charges à caractère général 3 647 733,80012 Charges de personnel, frais assimilés 10 406 488,11014 Atténuation de produits 6 816 432,3465 Autres charges de gestion courantes (sauf 6586) 7 505 417,40Total des dépenses de gestion courante 28 376 071,6566 Charges financières 369 836,4067 Charges exceptionnelles 13 677,8768 Dotations aux provisions semi-budgétaires 12 800,58Total des dépenses réelles de fonctionnement 28 772 386,50023 Virement à la section d'investissement 1 712 363,67042 opération ordre transfert entre sections 1 698 007,71043 opération ordre intérieur section exploitationTotal des dépenses d'ordre de fonctionnement 3 410 371,38TOTAL 32 182 757,88RO02 RESULTAT REPORTETOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 32 182 757,88
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de
l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région
de Château-Thierry
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Investissement — budget principalRECETTESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 812 279,62Total des recettes d'équipement 2 812 279,6210 Dot, fonds divers et réserves (hors 1068) 545 715,091068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 080 556,5427 Autres immobilisations financiéres 25 125,00024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00Total des recettes financiéres 1 651 396,634582 __|Total des opé, pour compte de tiers 100 000,00Total des recettes réelles d'investissement 4 563 676,25021 Virement de la section de fonctionnement 1 712 363,67040 Opérat° ordre transfert entre sections 1 698 007,71041 Opérations patrimoniales 200 000,00Total des recettes d'ordre d'investissement 3 610 371,38TOTAL 8 174 047,63ROO1 RESULTAT REPORTE 748 542,77TOTAL DES RECETTES CUMULEES 8 922 590,40
Investissement - budget principalDEPENSESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)20 Immobilisations incorporelles 1 210 923,98204 Subventions d'équipement versées 1 139 859,0921 Immobilisations corporelles 2 171 322,8823 immobilisations en cours 2 375 118,23Total des dépenses d'équipement 6 897 224,1813 Subventions d'investissement 15 741,7516 Emprunts et dettes assimilées 1 657 893,66Total des dépenses financières 1 673 635,414581 | Total des opé, pour compte de tiers 100 000,00Total des dépenses réelles d'investissement 8 670 859,59040 Opérat° ordre transfert entre sections 51 730,81041 Opérations patrimoniales 200 000,00Total des dépenses d'ordre d'investissement 251 730,81TOTAL 8 922 590,40ROO1 RESULTAT REPORTETOTAL DES DEPENSES CUMULEES 8 922 590,40
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de
l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région
de Château-Thierry
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Fonctionnement - budget AssainissementRECETTESchapitre Exploitation Montants013 Atténuations de charges 3 000,0070 Produits des services, du domaine et ventes 5 844 130,3573 Impôts et taxes74 Dotations et participations 20 000,0015 Autres produits de gestion courante 12 850,00Total des recettes de gestion courante 5 879 980,3576 Produits financiers77 Produits exceptionnels 1 763 520,0378 Reprises sur provisions semi-budgétairesTotal des recettes réelles d'exploitation 7 643 500,38042 opération ordre transfert entre sections 501 810,45043 opération ordre intérieur section exploitationTotal des recettes d'ordre d'exploitation 501 810,45TOTAL 8 145 310,83ROO2 RESULTAT REPORTETOTAL DES RECETTES CUMULEES 8 145 310,83
Fonctionnement - budget AssainissementDÉPENSESchapitre Exploitation Montants011 Charges à caractère général 2 170 522,26012 Charges de personnel, frais assimilés 1 810 629,00014 Atténuation de produits65 Autres charges de gestion courantes (sauf 6586) 55 000,00Total des dépenses de gestion courante 4 036 151,2666 Charges financières 196 622,7467 Charges exceptionnelles 1 106 717,0068 Dotations aux provisions semi-budgétaires69 Impôts sur les bénéfices et assimilés022 Dépenses imprévues d'exploitation |Total des dépenses réelles d'exploitation 5 339 491,00023 Virement à la section d'investissement042 opération ordre transfert entre sections 1 984 230,89043 opération ordre intérieur section exploitationTotal des dépenses d'ordre d'exploitation 1 984 230,89TOTAL 7 323 721,89ROO2 RESULTAT REPORTE 821 588,94TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 8 145 310,83
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de
l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région
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Investissement — budget AssainissementRECETTESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)13 Subventions d'investissement (hors 138) 3 295 123,0016 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 98 650,00Total des recettes d'équipement 3 393 773,0010 Dot, fonds divers et réserves (hors 1068) 7 406,26Total des recettes financières 7 406,264582 Total des opé, pour compte de tiers 721 504,45Total des recettes réelles d'investissement 4 122 683,71021 Virement de la section de fonctionnement040 Opérat® ordre transfert entre sections 1 984 230,89041 Opérations patrimoniales 66 000,00Total des recettes d'ordre d'investissement 2 050 230,89TOTAL 6 172 914,60RO01 RESULTAT REPORTE 3 523 490,36AFFECTATION AU COMPTE 1068TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 9 696 404,96
Investissement — budget AssainissementDÉPENSESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)20 Immobilisations incorporelles 2 780 980,1521 Immobilisations corporelles 735 119,5823 immobilisations en cours 3 190 691,68Total des dépenses d'équipement 6 706 791,4116 (Emprunts et dettes assimilées 999 877,12Total des dépenses financières 999 877,124581 | Total des opé, pour compte de tiers 602 800,00Total des dépenses réelles d'investissement 8 309 468,53040 Opérat® ordre transfert entre sections 501 810,45041 Opérations patrimoniales 66 000,00Total des dépenses d'ordre d'investissement 567 810,45TOTAL 8 877 278,98ROO1 RESULTAT REPORTEAFFECTATION AU COMPTE 1068TOTAL DES DEPENSES CUMULEES 8 877 278,98
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de
l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région
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Fonctionnement — budget ZACRECETTESchapitre Exploitation Montants013 Atténuations de charges 0,0070 Produits des services, du domaine et ventes 0,00713 Impôts et taxes 0,0074 Dotations et participations 0,0075 Autres produits de gestion courante 187 758,58Total des recettes de gestion courante 187 758,5876 Produits financiers 0,0077 Produits exceptionnels 0,0078 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00Total des recettes réelles d'exploitation 187 758,58042 opération ordre transfert entre sections 0,00043 opération ordre intérieur section exploitation 0,00Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00TOTAL 187 758,58RO02 RESULTAT REPORTE 0,00TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 187 758,58
Fonctionnement - budget ZACDÉPENSESchapitre Exploitation Montants011 Charges à caractère général 0,00012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00014 Atténuation de produits 0,0065 Autres charges de gestion courantes (sauf 6586) 0,000,000,00Total des dépenses de gestion courante 0,0066 Charges financières 0,0067 Charges exceptionnelles 0,0068 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,0069 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00022 Dépenses imprévues d'exploitation 0,00Total des dépenses réelles d 'exploitation 0,00023 Virement à la section d'investissement 175 142,09042 opération ordre transfert entre sections 0,00043 opération ordre intérieur section exploitation 0,00Total des dépenses d'ordre d'exploitation 175 142,09TOTAL 175 142,09RO02 RESULTAT REPORTE 12 616,49TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 187 758,58
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de
l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région
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Investissement — budget ZACRECETTESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,0016 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00Total des recettes d'équipement 0,0010 Dot, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,00Total des recettes financiéres 0,004582 __|Total des opé, pour compte de tiers 0,00Total des recettes réelles d'investissement 0,00021 Virement de la section de fonctionnement 175 142,09040 Opérat° ordre transfert entre sections 0,00041 Opérations patrimoniales 0,00Total des recettes d'ordre d'investissement 175 142,09TOTAL 175 142,09RO01 RESULTAT REPORTE 0,00AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 175 142,09
Investissement — budget ZACDÉPENSESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)20 Immobilisations incorporelles 0,0021 Immobilisations corporelles 0,0023 immobilisations en cours 0,00Total des dépenses d'équipement 0,0016 (Emprunts et dettes assimilées 0,00Total des dépenses financières 0,004581 | Total des opé, pour compte de tiers 0,00Total des dépenses réelles d'investissement 0,00040 Opérat?® ordre transfert entre sections 0,00041 Opérations patrimoniales 0,00Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00TOTAL 0,00R0O01 RESULTAT REPORTE 175 142,09AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 175 142,09
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de
l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région
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Fonctionnement — budget SPIC OMRECETTESchapitre Exploitation Montants013 Atténuations de charges 300,0070 Produits des services, du domaine et ventes 7 372 000,0073 Impôts et taxes 0,0074 Dotations et participations 138 000,0075 Autres produits de gestion courante 1 382 535,50Total des recettes de gestion courante 8 892 835,5076 Produits financiers 0,0077 Produits exceptionnels 149 470,9078 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00Total des recettes réelles d'exploitation 9 042 306,40042 opération ordre transfert entre sections 68 616,77043 opération ordre intérieur section exploitation 0,00Total des recettes d'ordre d'exploitation 68 616,77TOTAL 9 110 923,17R0O02 RESULTAT REPORTE 1 891 916,10TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 11 002 839,27
Fonctionnement — budget SPIC OMDEPENSESchapitre Exploitation Montants011 Charges a caractére général 3 446 965,00012 Charges de personnel, frais assimilés 1 410 705,00014 Atténuation de produits 0,0065 Autres charges de gestion courantes (sauf 6586) 3 792 500,00Total des dépenses de gestion courante 8 650 170,0066 Charges financiéres 38 000,0067 Charges exceptionnelles 90 000,0068 Dotations aux provisions semi-budgétaires 362 003,6969 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00022 Dépenses imprévues d'exploitation 526 347,00Total des dépenses réelles d 'exploitation 9 666 520,69023 Virement à la section d'investissement 922 590,00042 opération ordre transfert entre sections 413 728,58043 opération ordre intérieur section exploitation 0,00Total des dépenses d'ordre d'exploitation 1 336 318,58TOTAL 11 002 839,27ROO2 RESULTAT REPORTE 0,00TOTAL DES DEPENSES CUMULEES 11 002 839,27
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de
l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région
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Investissement - budget SPIC OMRECETTESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)13 Subventions d'investissement (hors 138) 259 239,8916 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 690 000,00Total des recettes d'équipement 949 239,8910 Dot, fonds divers et réserves (hors 1068) 124 327,00Total des recettes financiéres 124 327,004582 |Total des opé, pour compte de tiers 0,00Total des recettes réelles d'investissement 1 073 566,89021 Virement de la section de fonctionnement 922 590,00040 Opérat° ordre transfert entre sections 413 728,58041 Opérations patrimoniales 0,00Total des recettes d'ordre d'investissement 1 336 318,58TOTAL 2 409 885,47RO01 RESULTAT REPORTE 394 266,81AFFECTATION AU COMPTE 1068TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 2 804 152,28
Investissement — budget SPIC OMDÉPENSESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)20 Immobilisations incorporelles 29 312,9221 Immobilisations corporelles 1 920 762,5923 immobilisations en cours 650 000,00Total des opérations d'équipement 0,00Total des dépenses d'équipement 2 600 075,5116 Emprunts et dettes assimilées 26 500,00020 Dépenses imprévues 108 960,00Total des dépenses financières 135 460,004581 | Total des opé, pour compte de tiers 0,00Total des dépenses réelles d'investissement 2 735 535,51040 Opérat° ordre transfert entre sections 68 616,77041 Opérations patrimoniales 0,00Total des dépenses d'ordre d'investissement 68 616,77TOTAL 2 804 152,28RO01 RESULTAT REPORTE 0,00AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 2 804 152,28
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de
l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région
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Fonctionnement - budget TRANSPORTRECETTESchapitre Exploitation Montants013 Atténuations de charges70 Produits des services, du domaine et ventes73 Impôts et taxes 1 870 405,0074 Dotations et participations 14 500,0075 Autres produits de gestion courante 1 920,00Total des recettes de gestion courante 1 886 825,0076 Produits financiers77 Produits exceptionnels 1 706 283,1978 Reprises sur provisions semi-budgétairesTotal des recettes réelles d'exploitation 3 593 108,19042 opération ordre transfert entre sections 9 721,00043 opération ordre intérieur section exploitationTotal des recettes d'ordre d'exploitation 9 721,00TOTAL 3 602 829,19RO02 RESULTAT REPORTETOTAL DES RECETTES CUMULÉES 3 602 829,19
Fonctionnement - budget TRANSPORTDÉPENSESchapitre Exploitation Montants011 Charges à caractère général 3 341 942,19012 Charges de personnel, frais assimilés 166 361,00014 Atténuation de produits 4 600,0065 Autres charges de gestion courantes (sauf 6586) 59 800,00
Total des dépenses de gestion courante 3 572 703,1966 Charges financières67 Charges exceptionnelles68 Dotations aux provisions semi-budgétaires69 Impôts sur les bénéfices et assimilés022 Dépenses imprévues d'exploitationTotal des dépenses réelles d 'exploitation 3 572 703,19023 Virement à la section d'investissement042 opération ordre transfert entre sections 30 126,00043 opération ordre intérieur section exploitationTotal des dépenses d'ordre d'exploitation 30 126,00TOTAL 3 602 829,19RO02 RESULTAT REPORTETOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 3 602 829,19
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de
l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région
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Investissement — budget TRANSPORTRECETTESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)13 Subventions d'investissement (hors 138) 56 123,0016 Emprunts et dettes assimilées (hors 165)Total des recettes d'équipement 56 123,0010 Dot, fonds divers et réserves (hors 1068) 1 800,00Total des recettes financières 1 800,004582 Total des opé, pour compte de tiersTotal des recettes réelles d'investissement 57 923,00021 Virement de la section de fonctionnement040 Opérat° ordre transfert entre sections 30 126,00041 Opérations patrimonialesTotal des recettes d'ordre d'investissement 30 126,00TOTAL 88 049,00RO01 RESULTAT REPORTEAFFECTATION AU COMPTE 1068TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 88 049,00
Investissement — budget TRANSPORTDÉPENSESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)20 Immobilisations incorporelles 2 200,0021 Immobilisations corporelles 28 934,1123 immobilisations en coursTotal des dépenses d'équipement 31 134,1116 Emprunts et dettes assimilées020 Dépenses imprévuesTotal des dépenses financières 0,004581 | Total des opé, pour compte de tiersTotal des dépenses réelles d'investissement 31 134,11040 Opérat® ordre transfert entre sections 9 721,00041 Opérations patrimonialesTotal des dépenses d'ordre d'investissement 9 721,00TOTAL 40 855,11RO01 RESULTAT REPORTE 47 193,89AFFECTATION AU COMPTE 1068TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 88 049,00
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de
l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région
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Exploitation - Portage de repasRECETTESchapitre Exploitation Montants017 Groupe 1 : produits de la tarification 652 525,00018 Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 12 621,00019 Groupe 3 : Produits financiers 57 500,00Total des recettes d'exploitation 722 646,00R0O02 RESULTAT REPORTETOTAL DES RECETTES CUMULÉES 722 646,00
Exploitation - Portage de repasDEPENSES |chapitre Exploitation Montants011 Groupe | : dépenses afférentes à l'exploit. courante 330 203,00012 Groupe 2 : dépenses afférentes au personnel 361 276,90016 Groupe 3 : dépenses afférentes à la structure 31 166,10Total des dépenses d'exploitation 722 646,00ROO2 RESULTAT REPORTETOTAL DES DEPENSES CUMULEES 722 646,00
Investissement — budget Portage de repasRECETTESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)28 Amortissements des immobilisations 8 106,1049 Dépréciation des comptes de tiers 2,00Total des recettes d'investissement 8 108,10ROO1 RESULTAT REPORTE 48 295,90TOTAL DES RECETTES CUMULEES 56 404,00
Investissement — budget Portage de repasDEPENSESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)21 Immobilisations corporelles 56 404,00Total des dépenses d'investissement 56 404,00ROO1 RESULTAT REPORTETOTAL DES DEPENSES CUMULEES 56 404,00
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de
l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région
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Exploitation - SAADRECETTESchapitre Exploitation Montants017 Groupe 1 : produits de la tarification 3 811 678,00018 Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 166 457,00019 Groupe 3 : Produits financiers 12 500,00Total des recettes d'exploitation 3 990 635,00ROO2 RESULTAT REPORTETOTAL DES RECETTES CUMULEES 3 990 635,00
Exploitation - SAADDEPENSESchapitre Exploitation Montants011 Groupe | : dépenses afférentes à l'exploit. courante 211 981,00012 Groupe 2 : dépenses afférentes au personnel 3 520 545,00016 Groupe 3 : dépenses afférentes à la structure 133 550,14Total des dépenses d'exploitation 3 866 076,14ROO2 RESULTAT REPORTE 124 558,86TOTAL DES DEPENSES CUMULEES 3 990 635,00
Investissement - budget SAADRECETTESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)28 Amortissements des immobilisations 17 836,9649 Dépréciation des comptes de tiers 4 200,00Total des recettes d'investissement 22 036,96ROO1 RESULTAT REPORTE 41 298,43TOTAL DES RECETTES CUMULEES 63 335,39
Investissement — budget SAADDEPENSESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)21 Immobilisations corporelles 63 335,39Total des dépenses d'investissement 63 335,39ROO1 RESULTAT REPORTE |TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 63 335,39
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de
l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région
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Exploitation - SSIADRECETTESchapitre (Exploitation Montants017 Groupe 1 : produits de la tarification 1 137 464,81018 Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation019 Groupe 3 : Produits financiers 4 662,00Total des recettes d'exploitation 1 142 126,81R002 RESULTAT REPORTE 177 563,30TOTAL DES RECETTES CUMULEES 1 319 690,11
Exploitation —- SSIADDÉPENSESchapitre [Exploitation Montants011 Groupe | : dépenses afférentes à l'exploit. courante 353 064,50012 Groupe 2 : dépenses afférentes au personnel 899 875,61016 Groupe 3 : dépenses afférentes à la structure 66 750,00Total des dépenses d'exploitation 1 319 690,11R0O02 RESULTAT REPORTETOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 1 319 690,11
Investissement - budget SSIADRECETTESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)28 Amortissements des immobilisations 14 036,20Total des recettes d'investissement 14 036,20R0O01 RESULTAT REPORTE 65 510,80TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 79 547,00
Investissement — budget SSIADDÉPENSESchapitre Investissement Montants (dont RAR N-1)13 Subventions d'investissement 4 662,0021 Immobilisations corporelles 74 885,00Total des dépenses d'investissement 79 547,00ROO1 RESULTAT REPORTETOTAL DES DEPENSES CUMULEES 79 547,00
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de
l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-11-18-00004 - Arrêté n° DCL/BCL/2025/37 portant modification de l'annexe de
l'arrêté n° DCL/BCL/2025/31 du 31 octobre 2025 relatif au règlement du budget 2025 de la communauté d'agglomération de la région
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-11-18-00003
Arrêté n°2025-72 modifiant l'arrêté n°2024-73
du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Hugo GILARDI, directeur général
de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-11-18-00003 - Arrêté n°2025-72 modifiant
l'arrêté n°2024-73 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'Agence régionale
de santé Hauts-de-France
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-72 modifiant l'arrêté n°2024-73du 25 novembre 2024donnant délégation de signatureà M. Hugo GILARDI,directeur général de l'Agence régionale de santéHauts-de-France
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1 à L.1435-2 et R.1435-1 à R.1435-8,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique,VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43,VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers,VU le décret du 2 novembre 2022 nommant M. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionalede santé des Hauts-de-France,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede |'Aisne,VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1978 modifié portant règlement sanitaire départemental,VU l'arrêté préfectoral n°2024-73 du 25 novembre 2024 modifié portant délégation de signature à M.Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France,VU le protocole départemental signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé Picardieet le préfet de l'Aisne le 15 septembre 2014 modifié organisant les relations entre le préfet,représentant de l'État dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santéPicardie,Sur proposition du directeur général de l'ARS et du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON sex aDirection de la coordination des politiques publiques et de EM) [iPrefete de l'Aisne BY (C)ePreferoz| appv territorial . . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-11-18-00003 - Arrêté n°2025-72 modifiant
l'arrêté n°2024-73 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'Agence régionale
de santé Hauts-de-France
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ARRETE
Article 1° - L'arrêté préfectoral n°2024-73 du 25 novembre 2024 modifié portant délégation designature a M. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, estainsi modifié :1° A l'article 2, les termes « à M. Jean-Christophe CANLER, en qualité de directeur général adjoint del'ARS » sont remplacés par « à Mme Sandrine WILLIAUME, en qualité de directrice générale adjointe de'ARS » ;2° Aux articles 3 et 4, les termes « et de M. Jean-Christophe CANLER » sont remplacés par « et de MmeSandrine WILLIAUME ».
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur général de l'ARS sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéresséset inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-11-18-00003 - Arrêté n°2025-72 modifiant
l'arrêté n°2024-73 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'Agence régionale
de santé Hauts-de-France
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Direction départementale des territoires
02-2025-11-17-00002
Arrêté n° DDT02/SEA/2025/25 fixant la
composition du comité départemental
d'expertise de l'Aisne
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-17-00002 - Arrêté n° DDT02/SEA/2025/25 fixant la composition du comité
départemental d'expertise de l'Aisne 32
PRÉFÈTE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DDTO2/SEA/2025/25 fixant la compositiondu comité départemental d'expertise de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU les articles L.361-1 à L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime relatif à la gestion des risques enagriculture ;VU les articles D. 361-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article D. 361-13 ;VU le code des assurances ;VU le décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national degestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à sescomités départementaux d'expertise ;VU le décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire ducode rural et de la pêche maritime ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète del'Aisne;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 28 novembre 2019 renouvelé le 27 novembre2024 nommant M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-83 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. VincentROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n° DIR-DDT-2025-04 du 20 mai 2025 relatif à la subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2021 fixant la composition du comité départemental d'expertise ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-18 du 20 mai 2025 fixant la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnelsou organismes départementaux du département de l'Aisne ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
f »%oe — 4BN M2 prétete de l'Aisne BB erreteto2 Vequalinn5Ye2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / Service Agriculture 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-17-00002 - Arrêté n° DDT02/SEA/2025/25 fixant la composition du comité
départemental d'expertise de l'Aisne 33
Article 1° :Le comité départemental d'expertise de l'Aisne, présidé par la Préfète ou son représentant, estcomposé des membres suivants :1. Le directeur départemental des finances publiques, ou son représentantLe directeur départemental des territoires, ou son représentantLe président de la Chambre départementale d'agriculture, ou son représentant
- © N
Un représentant de l'union des syndicats agricoles de l'AisneTitulaire : Mme Charlotte VASSANTSuppléant: M. Régis TRICOTEAUX5. Un représentant des jeunes agriculteurs de l'AisneTitulaire : M. Benjamin THIROUINSuppléant : M. Jean-Baptiste LOINTIER6. Un représentant de la coordination rurale de l'AisneTitulaire : M. Pierre DELHORBESuppléant: M. Damien BRUNELLE7. Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assuranceTitulaire : M. Olivier LEFEVRESuppléant : M. Thierry DE SULAUZE8. Un représentant de Groupama nord-est au titre des caisses de réassurances mutuelles agricolesprésentes dans le départementTitulaire : M. Patrick HENRYSuppléant : M. Eric BLANCHE9. Un représentant de la caisse régionale du Crédit Agricole du nord-est au titre desétablissements bancaires présents dans le départementTitulaire : M. Philippe MEURSSuppléant : Mme Aurélie DE BENOISTArticle 2 :Les membres du comité départemental d'expertise sont nommés pour 3 ans à compter du présentarrêté.Article 3 :L'arrêté préfectoral du 21 juillet 2021 susvisé est abrogé.Article 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne et le Directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.À Laon, le Ÿ 7 NCV, 2025 Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental adjoint desSSS s de l'AisneD ADa AB Dio Balsamo2/2
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-17-00002 - Arrêté n° DDT02/SEA/2025/25 fixant la composition du comité
départemental d'expertise de l'Aisne 34
Direction départementale des territoires
02-2025-10-14-00011
Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèce animales protégées dans le
cadre du projet de déplacement de haies
agricoles situées sur les communes de Wassigny,
Hannapes et La Vallée-Mulâtre
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement de haies agricoles situées sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vallée-Mulâtre
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PREFETE Direction départementale des territoiresDE AISNE de l'AisneLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°PN-2025-60 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération oude dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos d'espèces animalesprotégées dans le cadre du projet dedéplacement de haies agricoles situées surles communes de Wassigny, Hannapes et LaVallée-Mulâtre
La Préfète de l'Aisne,Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 a R.411-14,Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, Préfète del'Aisne,Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer Directeurdépartemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent Royer,Directeur départemental des territoires de l'Aisne,Vu le dossier de demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées déposé le 7octobre 2024, présenté par l'EARL DEGARDEZ,
€ È]- =)50, boulevard de Lyon CAR|02011 LAON Cedex fit) EPréfète de l'Aisne (0)@Prefeto2 Va : aDDT de l'Aisne / Service Environnement / Pôle Nature / Unité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversité Paysage des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement de haies agricoles situées sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vallée-Mulâtre
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Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)des Hauts-de-France en date du 11 mars 2025,Vu l'absence d'observations formulées durant la participation du public conduite par voieélectronique du 17 septembre au 1" octobre 2025 inclus,Considérant que la demande de dérogation concerne le déplacement de haies arbustives hauted'une longueur totale de 760 mètres,Considérant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de sonenvironnement, cette destruction est susceptible de porter atteinte à 19 espèces d'oiseaux, 3espèces de reptiles, 1 espèce d'amphibiens et 2 espèces de mammifères terrestres,Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du Code de l'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle,Considérant que ce projet vise à simplifier les travaux agricoles de l'EARL DEGARDEZ, ce qui auraun impact au niveau économique et environnemental,Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces figurant à l'article 3,Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Aisne adjoint,ARRETEArticle 1": Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est l'EARL DEGARDEZ - 26 rue des deux Drucbert - 02110 LAVALLÉE MULÂTRE.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du déplacement de haies d'une longueur totale de 760 mètres, le bénéficiaire estautorisé à déroger aux interdictions de la destruction d'habitats des espèces mentionnées dansl'article 3 ci-après, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies auxarticles 5 et suivants du présent arrêté.Article3 : Espèces concernéesOiseaux :Accenteur mouchet - Prunella modularisBruant jaune - Emberiza citrinellaBruant zizi - Emberiza cirlusChardonneret élégant - Carduelis carduelisCoucou gris - Cuculus canorusFauvette à tête noire — Sylvia atricapillaFauvette babillarde - Curruca currucaFauvette des jardins — Sylvia borin
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Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement de haies agricoles situées sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vallée-Mulâtre
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Fauvette grisette — Sylvia communisHypolais ictérine — Hippolais icterinaHypolais polyglotte - Hipolais polyglottaLinotte mélodieuse - Linaria cannabinaMésange à longue queue - Aegithalos caudatusPie-grièche écorcheur - Lanius collurioPinson des arbres - Fringilla coelebsPouillot fitis - Phylloscopus trochilusRossignol philoméle — Luscinia megarhynchosRougegorge familier - Erithacus rubiculaTarier patre - Saxicola rubicolaReptiles :Couleuvre helvétique - Natrix helveticaLézard vivipare - Zootoca viviparaOrvet fragile - Anguis fragilisAmphibiens :Rainette verte — Hyla arboreaMammifères terrestres :Hérisson d'Europe -— Erinaceus europaeusMuscardin — Muscardinus avellanariusArticle 4 : Lieu d'interventionLes haies concernées sont localisées sur le territoire des communes de Wassigny, Hannapes et LaVallée-Mulatre, dans le département de l'Aisne (voir cartes placées en annexe du présent arrêté).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :La plantation des linéaires de haies s'effectue en amont de l'arrachage, durant l'hiver, selonle calendrier suivant :Îlot Arrachage Plantation16 Hiver 2025-2026 - 37 mètres -17 Hiver 2027-2028 - 92 mètres + 93 Hiver 2026-2027 — 86 mètresmètres + 24 mètres25 Hiver 2028-2029 - 224 mètres Hiver 2027-2028 — 245 mètres3 Hiver 2026-2027 - 123 mètres Hiver 2025-2026 - 20 mètres4 - Hiver 2025-2026 - 177 mètres21 - Hiver 2025-2026 - 160 mètresHiver 2026-2027 - 160 mètresHiver 2027-2028 — 160 mètresHiver 2028-2029 - 176 mètressoit 656 mètres27 Hiver 2025-2026 - 21 mètres Hiver 2025-2026 - 146 mètres (transplantation)
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Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement de haies agricoles situées sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vallée-Mulâtre
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La largeur de la haie arbustive haute est entre 50 cm et 1 métre, avec une bande enherbéed'un mètre à 1,5 mètres (voir cartes placées en annexe du présent arrêté) ;Les essences plantées sont les suivantes :Érable champêtre - Acer campestris ;Charme commun - Carpinus betulus ;Noisetier commun - Corylus avellana ;Aubépine - Crataegus ;Troène commun - Ligustrum vulgare;Sureau à grappes - Sambucus racemosa;Sureau noir - Sambucus nigra;Cornouiller sanguin indigène - Cornus sanguinea subsp. sanguinea ;Aulne glutineux - Alnus glutinosa ;Fusain d'Europe - Euonymus europaeus;Poirier cultivé — Pyrus communis subsp. pyraster;Pommier cultivé - Malus pumila;Les plans sont disposés en quinconce et espacés de 0,5 mètre;Les haies arbustives hautes atteignent 2,5 mètres de haut sur les ilôts 3, 21, 25 et 27. Ellesatteignent 4 mètres de hauteur sur l'ilôt 4, et sur l'îlot 17, elles atteignent 2,5 mètres (arbresfruitiers);Huit hibernacula sont installés, majoritairement sur les zones de replantation les plusimportantes et à proximité d'une mare (cf. annexe). Les hibernacula correspondent a destas de bois et/ou de pierres d'une hauteur de 1 à 1,5 mètres, enterrés au tiers, et recouvertsde terre et de végétaux. Ils couvrent une superficie de 1 à 2 m° ;Le suivi est réalisé une fois à 5 ans et une fois à 10 ans. Il porte notamment sur les oiseaux,les mammifères terrestres, les reptiles et les amphibiens. Il consiste en une sortie par an, enavril, mai oujuin ;La taille de la haie est réalisée hors de la période comprise entre le 16 mars et le 15 août. Lahaie est entretenue à l'aide d'outils adaptés (lamier). La haie est conduite en haie arbustivehaute;La plantation de la haie doit être fonctionnelle et pérenne. Les plants morts sont remplacés.Article 6 : Mesures de suiviUn suivi des espèces animales est réalisé tous les 5 ans pendant 10 ans (soit deux suivis), à compterde la date de signature du présent arrêté. Ces suivis sont basés sur des sorties réalisées en périodeprintanière (avril à juin), portant sur l'avifaune, les mammifères terrestres, les reptiles et lesamphibiens.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement de haies agricoles situées sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vallée-Mulâtre
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Un suivi de la reprise de la plantation est réalisé chaque année pendant 5 ans et un suivi à 10 ans.Les résultats des suivis sont transmis, au plus tard le 31 juillet de l'année du suivi, à la DirectionDépartementale des territoires de l'Aisne, à la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique régional dupatrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et au Système d'Information de l'inventaire duPatrimoine (SINP).Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable pendant un an à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 8 : Géolocalisation et données de biodiversité81 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au| del'article L163-1 du Codede l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes.
xCes éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois a compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas ov certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.8.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative a l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux mémes échéances que les suivis afférents, surla plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 9 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.
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Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr. |Article 12 : Exécution de l'arrêté et publicationLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé àl'article 1.
Fait à Laon, le [{ 4 OCT. 2625 Le Directeur départemental adjointdes territoiresrentane
David DI DIO BALSAMO
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PREFETEDE AISNELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE: Localisation des haiesSAINT-MARY REA VIERE
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Carte des terres exploitées par l'EARL DEGARDEZ. Les zones concernées par le projet de déplacementde haie sont situées dans les flots 3, 4, 16, 17, 21, 25 et 27 et impliquent les parcelles ZCO016, OA172,ZB0010, ZA0013, ZAO015 à ZA0017, ZBOO23, ZE0019 et ZBOO28.
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du projet de déplacement de haies agricoles situées sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vallée-Mulâtre
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| Localisation parcelle / demande de déplacement de hais - EARL DEGARDEZ |PET EC. 20 NC NT Ara Tar? 2%: AP eShs
Hibernacuia Objectif:Bande enherbee d'1m au pied du côté ou j'exploiteHauteur : 2.5m de haut
Localisation parcelle / demande de déplacement de haie - EARL DEGAROEZ |
AS51 Ch
| LA VALLEE-MULA TR
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement de haies agricoles situées sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vallée-Mulâtre
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Localisation parcelle / demande de déplacement de haie - EARL DEGARDEZ |
=
121-PPH
/14fr/WASSIGN yM3 1
177-PPH
D Hibernacuia Objectif :Bande enherbée d"1,5m au piedHauteur: 2,5m de haut
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement de haies agricoles situées sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vallée-Mulâtre
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| Localisation parcelle / demande de déplacement de haie -EARL DEGARDEZ |
17 4 MIS
gogpmn
En Hibernacula| Localisation parcelle / demande de déplacement de haie - EARL DEGARDEZ |
Bande enherbée > prairieHauteur : 4m de haut
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du projet de déplacement de haies agricoles situées sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vallée-Mulâtre
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| Localisation parcelle / demande de déplacement de haie - EARL DEGARDEZ
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Obiectit -
Bande anherbée d"1,5m au pied du cote ou jexploite.© Hibernacula De l'autre côté. ily a une bande enherbéeHauteur : 2,5m de haut
| Localisation parcelle / demands de déplacement de haie - EARL DEGARDEZ
Hibernacula Bande enherbée d'1m au piedHauteur : 2.5m de haut
Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement de haies agricoles situées sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vallée-Mulâtre
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Localisation parcelis / demande de déplacement de haie - EARL DEGARDEZ
BRIBE AU VILLE
Qhiectif :
Bande enherbée d'1,5m au piedHauteur : 2,5m de haut
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Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement de haies agricoles situées sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vallée-Mulâtre
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| Localisation parcelle / demande de deplacement de haie - EARL DEGARDEZ |
17 10-BTN
Bande enherbée d'1,5m au piedHibernacula Hauteur : 2,5m de haut| Localisation parcelle / demande de deplacement de haie - EARL DEGARDEZ |
176-BIN
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10\ arn
Obiectit :
Bande enherbée d'1.5m au piedHauteur : 2,5m de hautEn rouge, on peut voir les haies supprimées et en vert les haies replantées.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement de haies agricoles situées sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vallée-Mulâtre
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Direction départementale des territoires - 02-2025-10-14-00011 - Arrêté n° PN 2025-60 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèce animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement de haies agricoles situées sur les communes de Wassigny, Hannapes et La Vallée-Mulâtre
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Direction départementale des territoires
02-2025-11-05-00001
Arrêté n° PN-2025-78 portant nomination des
membres de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage et de ses
formations spécialisées "Indemnisation des
dégâts de gibier" et "Animaux classés
susceptibles d'occasionner des dégâts"
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-05-00001 - Arrêté n° PN-2025-78 portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées "Indemnisation des dégâts de
gibier" et "Animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts"
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E |PRÉFÈTE | Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresÉtéFraternité Arrêté n° PN-2025-78 portant nomination desmembres de la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage et de ses formationsspécialisées « Indemnisation des dégâts de gibier » et«Animaux classés susceptibles d'occasionner desdégâts »
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatifà la réduction du HEMT et a la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny Anor, préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2018 portant institution de la commission départementale dela chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées « indemnisation des dégâts degibier » et « animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts » ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-54 du ler septembre 2025 modifié donnant délégation de signature àMme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissementde Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne ;VU les résultats de la consultation relative au renouvellement des membres de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage, qui s'est déroulée du 11 juin au 25 juin 2025 ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de renouveler les membres de la commission, au titre de l'article 9 dudécret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives 'Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;ARRÊTEARTICLE 1 - Formation plénièreLa commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet.Sont nommés membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune UNEpour la période allant de la date de signature du présent arrêté au 30juin 2028:
# YE == Ÿ50, boulevard de Lyon ff} Fi Préfète de l'Aisne M (C)@Prefeto2 Ÿrey02011 LAON Cedex nu . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / Unité Chasse, forét et péche 1/6 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
is
Direction départementale des territoires - 02-2025-11-05-00001 - Arrêté n° PN-2025-78 portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées "Indemnisation des dégâts de
gibier" et "Animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts"
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Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
- le Directeur départemental des territoires de l'Aisne ou son représentant- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts deFrance ou son représentant- le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité des Hauts de France ou sonreprésentant ; |- le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie de l'Aisne ou sonreprésentant
Collège des représentants des intérêts cynégétiques- Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne ou sonreprésentant- Monsieur Michel CASTELEYN représentant la chasse du grand gibier- Monsieur David CLAUET représentantla vénerie sous terre- Monsieur Patrick ERCOLESSI représentant les chasses du petit gibier et des migrateurs- Monsieur Jean-Claude HOUSSARD représentant la chasse du grand gibier- Monsieur Mickaël LOISEAUX représentant la chasse des migrateurs- Monsieur Dominique MOLET représentant la chasse du petit gibier| - Monsieur Philippe PATOUX renrédentant la chasse do grand gibier- Monsieur Emmanuel WARET représentant la chasse du grand gibier
Collége des représentants des piégeurs- Monsieur Philippe DUSANTER représentant l'association des gardes particuliers et des piégeursde l'Aisne- Monsieur Frédéric LEJA représentant l'association des gardes particuliers et des piégeurs del'Aisne
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Direction départementale des territoires - 02-2025-11-05-00001 - Arrêté n° PN-2025-78 portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées "Indemnisation des dégâts de
gibier" et "Animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts"
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Collége des représentants des intéréts sylvicoles- le Directeur de l'Agence régionale Picardie de l'Office nationaldes forêts, ou son représentant- Monsieur le Président de l'Association des communes forestières Nord et de l'Aisne ou sonreprésentant- Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière des Hauts de France, ou sonreprésentant- Monsieur le Président du Syndicat des forestiers privés de l'Aisne ou son représentant
Collège des représentants des intérêts agricoles- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de l'Aisne ou son représentant- Monsieur Julien CRIJNS élu de la chambre d'agriculture- Monsieur Charles-Henri TOUPET élu de la chambre d'agriculture- Monsieur Christian VUILLIOT élu de la chambre d'agriculture
Collège des représentants des associations agréées de protection de la nature- Monsieur Richard KASPRZYK représentant la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)- Monsieur Guenaël HALLART représentant le Centre Permanent d'initiatives pourl'environnement (CPIE)
Collège des représentants des personnes qualifiées en matière scientifique et technique- Monsieur Christophe FOURCANS - Docteur vétérinaire-Monsieur Didier FOURNAISE - Docteur vétérinaire
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Direction départementale des territoires - 02-2025-11-05-00001 - Arrêté n° PN-2025-78 portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées "Indemnisation des dégâts de
gibier" et "Animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts"
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ARTICLE 2 - Formation « Indemnisation des dégâts de gibier»Cette formation se réunit sous la présidence du préfet.Sont nommés membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage danssa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux récoltes, aux cultures et auxforêts » pour la période allant de la date de signature du présent arrêté au 30juin 2028 :Collège des représentants des intérêts cynégétiques- Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne ou sonreprésentant :- Monsieur Michel CASTELEYN représentant la chasse du grand gibier- Monsieur Jean-Claude HOUSSARD représentant la chasse du grand gibier- Monsieur Philippe PATOUX représentant la chasse du grand gibier
Collège des représentants des intérêts sylvicoles- le Directeur de l'Agence régionale Picardie de l'Office national des forêts ou son représentant- Monsieur le Président de l'Association des communes forestières Nord et de l'Aisne ou sonreprésentant- Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière des Hauts de France, ou sonreprésentant- Monsieur le Président du Syndicat des forestiers privés de l'Aisne ou son représentant
Collège des représentants des intérêts agricoles- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de l'Aisne ou son représentant- Monsieur Julien CRIJNS élu de la chambre d'agriculture- Monsieur Charles-Henri TOUPET élu de la chambre d'agriculture- Monsieur Christian VUILLIOT élu de la chambre d'agriculture
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Direction départementale des territoires - 02-2025-11-05-00001 - Arrêté n° PN-2025-78 portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées "Indemnisation des dégâts de
gibier" et "Animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts"
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ARTICLE 3 - Formation « Animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts »Cette formation se réunit sous la présidence du préfet.Sont nommés membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage danssa formation spécialisée « Animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts » pour la périodeallant de la date de signature du présent arrêté au 30juin 2028:
Collège des représentants des piégeurs- Monsieur Frédéric LEJA représentant l'association des gardes particuliers et des piégeurs del'Aisne
Collège des représentants des intérêts cynégétiques- Monsieur Dominique MOLET représentant la chasse du petit gibier
Collège des représentants des intérêts agricoles- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de l'Aisne ou son représentant ©
Collège des représentants des associations agréées de protection de la nature- Monsieur Guenaël HALLART représentant le Centre Permanent d'initiatives pourl'environnement (CPIE)
Collège des représentants des personnes qualifiées en matière scientifique et technique- Monsieur Christophe FOURCANS - Docteur vétérinaire-Monsieur Didier FOURNAISE - Docteur vétérinaire
Avec voix consultative- Un représentant de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;- un représentant de l'Association des lieutenants de louveterie.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-11-05-00001 - Arrêté n° PN-2025-78 portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées "Indemnisation des dégâts de
gibier" et "Animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts"
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ARTICLE 4 - Voies et délais de recours
xLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministre en charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer unrecours contentieux.ARTICLE 5 - ExecutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs. _ |
Fait à LAON, le D " REV, 2025
Pour la préfète et par dLa Secrétaire gé
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Direction départementale des territoires - 02-2025-11-05-00001 - Arrêté n° PN-2025-78 portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées "Indemnisation des dégâts de
gibier" et "Animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts"
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Sous-préfecture de Château-Thierry
02-2025-11-13-00003
Arrêté n°2025-78 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales de la
commune de PARGNY-LA-DHUYS
Sous-préfecture de Château-Thierry - 02-2025-11-13-00003 - Arrêté n°2025-78 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de PARGNY-LA-DHUYS 57
PREFETE Sous-Préfecture deDE L'AISNE Château-ThierryLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-78portant nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listesélectorales de la commune de PARGNY LA DHUYSLa Préfète de l'Aisne,
VU le Code électoral, notamment les articles L 19, R.7 à R.11,VU la circulaire ministérielle NOR INTA1830120 du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listesélectorales et des listes électorales complémentaires,VU l'arrêté préfectoral 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature aM. Stéphane PACCARD, Sous-Préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,VU la démission de Mme MANDELER Elizabeth, conseillère municipale en date du 8 août 2024,VU le courriel de Mme le Maire de Pargny-la-Dhuys en date du 30 octobre 2025 proposant MmeCOLLIN Séverine en tant que conseillère municipale ; |SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,
-ARRETE-
ARTICLE ter : La liste des conseillers municipaux, est modifiée ainsi qu'il suit :Conseillers municipaux : COLLIN SéverineARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Château-Thierry et le maire de la commune dePargny-la-Dhuys, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Château-Thierry, le 13 novembre 2025Pour la préfète et par délégation,Le Sous-Préfet de Péseeu-Thieny| LA
Stéphane PACCARD
(4 y| _ ff EPréfète de l'Aisne (0)@Prefeto2 V'oœiareÀ28 rue Saint-Crépin Sy02400 CHATEAU-THIERRY Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetPôle Sécurité et Gestion des Collectivités Territoriales 1/1 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr
Sous-préfecture de Château-Thierry - 02-2025-11-13-00003 - Arrêté n°2025-78 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de PARGNY-LA-DHUYS 58