PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-466
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Service Administratif et Technique de la Police Nationale /
R02-2025-12-16-00001 - Arrêté portant création de la commission
CTTIT et CAHOST de la Martinique (4 pages) Page 3
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Service Administratif et Technique de la Police
Nationale
R02-2025-12-16-00001
Arrêté portant création de la commission CTTIT
et CAHOST de la Martinique
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CAHOST de la Martinique 3
|PREFETDELAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraterrité
Arrêté portant création de la Commission Technique Territoriale des Infrastructures de Tir (CTTIT)et de la Commission d'Agrément et d'Homologation des Stands de Tir (CAHOST) de la MartiniquePréfet de la zone de défense et de sécurité AntillesPréfet de la Martinique
Vu le Code de la sécurité intérieure;Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Guyane française, la Martiniqueet la RéunionVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'état dans les régions et départements, modifié ;Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 aout 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu l'instruction n°17-03648D/DGPN/CAB - n°085049/GND/CAB - n°034731D/SG/CAB du 26 octobre2017 relative à la mutualisation et au suivi technique des infrastructures de tir utilisées par les forces desécurité intérieure;Vu l'instruction n°207000 du 19 janvier 2018 relative aux mesures de sécurité à appliquer à l'instructionet à l'entraînement au tir de la gendarmerie nationale;Vu la note DGPN/CAB/N°2018-454D du 1 février 2018 relative aux directives portant sur les règlesgénérales et particulières à observer dans le cadre des formations au tir à balles réelles et des exercicesde simulation de situations d'intervention de police ;En application des principes généraux de sécurité pour l'usage et la manipulation des armes deservices;
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ARRETE
ARTICLE 1* - Création de la Commission Technique Territoriale des infrastructures de Tir (CTTIT) de laMartiniqueUne commission technique territoriale des infrastructures de tir pour la région de Martinique est crééedont la composition lest fixée comme suit:Président:Le préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ou son représentant;Vice-Président :Le directeur territorial de la police nationale (DTPN) de la Martinique ou le chef d'état-major de lagendarmerie de la Martinique ou son représentant;Membres de la commission:Le chef du service administratif et technique de la police nationale (SATPN) en Martinique ou sonreprésentant ;Le chef du bureau du soutien et des finances de la gendarmerie de la Martinique ou son représentant;Le directeur du service territorial de formation de Martinique ou son représentant;Le chef du bureau logistique et moyens généraux référent immobilier « stand de tir » police nationale /gendarmerie nationale territorialement compétent ou son représentant ;Le contrôleur armement de la police nationale et l'armurier pyrotechnicien de la gendarmerienationale ou leurs adjoints;L'inspecteur « santé et sécurité au travail » [SST du ministère de l'intérieur compétent ou le conseillerde prévention de la direction territoriale de la police nationale;Le chef de la section « santé et sécurité au travail » de la région de gendarmerie au siège de la zone dedéfense et de sécurité, ou son représentant;Le médecin de prévention.
ARTICLE 2 - Les missions de la Commission Technique Territoriale des Infrastructures de Tir (CTTIT)Les attributions de la commission technique territoriale des infrastructures de tir (CTTIT) sont lessuivantes:"* Suivi des programmes immobiliers neufs relatifs aux installations de tir de la police nationale etgendarmerie nationale (immeuble domanial ou réalisé dans le cadre d'une opération locative):réception, homologation et mise en service des infrastructures neuves.* Réception, homologation et mise en service des installations de tir après travaux de rénovation.
1 La composition de la CTTIT sera adaptée en fonction de implantation territoriale de l'infrastructure de tir concernée(périmètre police ou gendarmerie nationale).
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* Réalisation des visites des installations de tir selon la périodicité triennale ou sur demande dudirecteur territorial de la police nationale (DTPN) ou du commandement d'une formationadministrative de la gendarmerie nationale de la région Martinique.* Expertise, sur demande du représentant de l'Etat, les installations de tir au sein desquelles s'estproduit un incident ou un accident de tir.
+Lo (aPrononcé des restrictions ou l'interdiction d'utilisation des installations de tir présentant desdéfectuosités, des défauts, d'incident ou d'accident de tir imputable à l'infrastructure ens'appuyant sur les référentiels techniques des stands de tir, et sur avis conforme du chefd'organisme (ou de son représentant) lorsqu'il s'agit d'une installation de tir de la gendarmerienationale.* Recensement exhaustif des installations de tir utilisées par les deux forces pour la mise en œuvred'un pian zonal de mutualisation et de rationalisation de l'utilisation de ces installations.La CTTIT se réunit au moins une fois par an en formation plénière.ARTICLE 3 - La Commission d'Agrément et d'Homologation des Stands de Tir (CAHOST)La CTTIT peut se réunir en formation restreinte fonctionnelle sous l'appellation « Commissiond'Agrément et d'Homologation des Stands de Tir (CAHOST) » pour effectuer des visites techniques desinfrastructures de tir.La CAHOST est présidée par le référent «infrastructure de tir» désigné par le chef du serviceadministratif de la police nationale ou le représentant « infrastructure de tir» de la gendarmerienationale ou leurs représentants;- Un chef de service désigné par le directeur territorial police nationale ou le chef du bureau dusoutien et des finances de la gendarmerie nationale ou son adjoint territorialement compétentsur l'implantation de l'installation de tir ;- Le chef du service local immobilier territorialement compétent sur 'implantation del'installation de tir, ou son représentant;- Le contrôleur armement de la police nationale et l'armurier pyrotechnicien de la gendarmerienationale ou leurs adjoints;- Le conseiller de prévention et le chef de section « santé sécurité au travail » territorialementcompétents sur l'implantation de l'installation de tir, ou son représentant;- Le conseiller technique zonal en matière des techniques et de sécurité en intervention policenationale et le référent régional « intervention professionnelle » pour la gendarmerie nationale;Il n'y a pas de quorum. La commission se tient quel que soit le nombre de participants.Tous les membres de la commission d'agrément et d'homologation des stands de tir (CAHOST) ontvoix délibérative. Toutes les décisions de la commission sont prises à la majorité des deux tiers.Le secrétaire de la commission d'agrément et d'homologation des stands de tir (CAHOST) sera désignéen séance.A l'issue de la réunion de la commission, un rapport sera établi.
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ARTICLE 4 -Saisine de la commission d'agrément et d'homologation des stands de tir (CAHOST)La commission d'agrément et d'homologation des stands de tir (CAHOST) intervient sur demandeformelle du directeur du cabinet du préfet, du chef du SATPN ou de son adjoint, du directeurterritorial de la police nationale, du commandant de région de la gendarmerie nationale de Martinique.
ARTICLE 5 - Disposition finaleLe directeur de cabinet du préfet, le chef du service administratif et technique de la police nationalesont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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Fait à Fort de France, le le II Zsres
Le préfet,
Philémon PERROT
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