PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-015
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
aménagement durable
75-2024-12-23-00025 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures
ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de
trains sur le territoire de la Ville de Paris (4ème échéance) (2 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2024-12-23-00025
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
de prévention du bruit dans l'environnement des
infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel
est supérieur à 30 000 passages de trains sur le
territoire de la Ville de Paris (4ème échéance)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-12-23-00025 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des
infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains sur le territoire de la Ville de Paris (4ème
échéance)3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Arrêté préfectoral 2024-
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures
ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains sur le territoire de la
Ville de Paris (4ème échéance)
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par la directive (UE) 2015/996 du
19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit;
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 572-11 et R 572-1 à R 572-12 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2023-07-18-00011 du 18 juillet 2023 portant approbation des cartes de
bruit des infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et des
infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains sur le
territoire de la Ville de Paris (quatrième échéance) ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) relatifs aux
autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier
national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'État, conformément
à l'article L. 572-7 du code de l'environnement ;
Considérant que la consultation du public sur le projet de PPBE, prévue à l'article R. 572-9 du code
de l'environnement, s'est déroulée du 10/09/2024 au 09/11/2024 et qu'une observation a été
formulée ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE :
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2024-12-23-00025 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des
infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains sur le territoire de la Ville de Paris (4ème
échéance)4
Article 1 er :
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures ferroviaires dont le trafic
annuel est supérieur à 30 000 passages de trains sur le territoire de la Ville de Paris, correspondant
à la quatrième échéance de la directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 et annexé au
présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :
Le présent arrêté, le plan de prévention du bruit dans l'environnement et la note exposant les
résultats de la consultation sont mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Paris et de la
région d'Île-de-France à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Region-et-institutions/L-action-de-l-Etat/
Amenagement-du-territoire-transport-et-environnement/Prevention-des-risques/Nuisances-
sonores/Prevention-du-bruit-dans-l-environnement/Prevention-du-bruit-dans-l-environnement
Les documents sont consultables sur place à l'adresse suivante :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
5 rue Leblanc
75015 Paris
Article 3 :
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Paris .
Fait à Paris, le 23/12/2024
Le Préfet
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'ob -
jet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification devant le tribunal adminis -
tratif de Melun.
Il peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui pro -
roge le délai de recours contentieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur un recours administratif emporte décision implicite de rejet
de ce recours.
Cette décision de rejet peut être attaquée dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent.
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75-2024-12-23-00025 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement des
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