RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-158
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2025-09-09-00005 - Délégation de signature SIP SUD-INDRE (4
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-11-00001 du 11 septembre
2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 8
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2025-09-09-00005
Délégation de signature SIP SUD-INDRE
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-09-00005 - Délégation de signature SIP SUD-INDRE 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLEDU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SUD-INDRE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALLa comptable, responsable du Service des impôts des particuliers SUD-INDRE (SIP SUD-INDRE),Sophie MERY;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212a 217 de son annexe 1V;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ; '. Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Florence MALOTO et Mme Corinne CHARNET,Inspectrices des Finances Publiques, adjointes à la responsable du service des impôts desparticuliers SUD-INDRE, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matiere de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-09-00005 - Délégation de signature SIP SUD-INDRE 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matiere de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :ALVADO Baptiste MEZIN Marc RABUTEAU-AHR AdelineLABAYE Françoise MOREAU ChristineMENEGHIN Fabrice - | QUILLARD Odile
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :BARON Elisabeth VIRE Franck
Article 3. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite préciséedans le tableau ci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximaleNom et prénom des des décisions | maximale des | pour laquelle un délaiGrade ; A . ïagents gracieuses et délais de de paiement peut êtred'annulation paiement accordéALVADO Baptiste Contrôleur 5 000 € 3 mois 3 000 eurosLABAYE Françoise Contrôleuse 5 000 € 3 mois 3 000 eurosprincipaleMENEGHIN Fabrice Contrôleur 5 000€ 3 mois '3 000 eurosMEZIN Marc Contrôleur Principal 5 000 € 3 mois 3 000 eurosMOREAU Christine Contrôleuse 5 000 € 3 mois 3 000 euros
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-09-00005 - Délégation de signature SIP SUD-INDRE 5
Limite Durée Somme maximaleNom et prénom des des décisions | maximale des | pour laquelle un délaiGrade ; g . Nagents gracieuses et délais de de paiement peut étred'annulation paiement accordéPrincipaleQUILLARD Odile Contrôleuse 5000 € 3 mois 3 000 eurosRABUTEAU-AHR Contrôleuse 5 000 € 3'mois 3 000 eurosAdelineBENOITON Isabelle Contrôleuse 5 000 € 12 mois 10 000 eurosprincipaleCOUTURE Eric Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 10 000 eurosCOUSIN Anne- Agente 2 000 € 6 mois 2 000 eurosSophie administrativeprincipaleMANSOIS Nathalie Agente 2 000 € 6 mois 2 000 eurosadministrativeprincipaleBARON Elisabeth Agente 2000 € 3 mois 3 000 eurosadministrativeprincipale _VIRE Franck Agent administratif 2000 € 3 mois 3 000 eurosprincipale
Article 4En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration oupar le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations del'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiquesmentionnés aux articles 1%, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°36-2024-09-30-00002 publié en date du 30 septembre 2024 etprendra effet au 1% septembre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.A ARGENTON-SUR-CREUSE, le 10 septembre 2025La comptable, responsable du SIP Sud-IndreMERY Sophie
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-09-00005 - Délégation de signature SIP SUD-INDRE 6
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2025-09-09-00005 - Délégation de signature SIP SUD-INDRE 7
Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-12-00001
Arrêté du 12 septembre 2025 portant dérogation
à l'arrêté n° 36-2025-09-11-00001 du 11
septembre 2025 limitant provisoirement les
usages de l'eau pour faire face à une menace ou
aux conséquences d'une sécheresse ou à un
risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
8
PREFET DirectionDE L'INDRE Départementale des TerritoiresLiberté «ÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 36-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025portant dérogationà l'arrêté n° 36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 Ilmltantprovisoirement les usages de l'eau pour faire faceà une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur .Officier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 poftant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de I'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre;Vu l'arrêté n°36-2025-09-11-0001 du 11 septembre 2025 limitant provisoirement les usagesde l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à unrisque de pénurie dans l'Indre;Vu la demande de SARL RS2E, représenté par Monsieur Sébastien POUPAS reçue parcourriel le 10 septembre 2025, de la réouverture des pistes de la station de lavage situé surle parking du carrefour market, avenue Gustave Eiffel 36 130 Déols
Considérant que les prélèvements concernés proviennent de forages AEP (MontetChambon) non soumis à des tensions quantitatives à la date de la demande.Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
9
ARRETEArticle 1°" : Portée de la dérogationA titre dérogatoire, la SARL RS2E est autorisée à rouvrir les pistes de lavage haute pressionsitué sur le parking du carrefour markert avenue Gustave Eiffel 36 130 Déols ;Seules les pistes de lavage haute pression pourront être rouvertes. Les lavages par systèmeà rouleaux (fortement consommateurs d'eau) devront rester impérativement fermés.Article 2 : Durée de validitéLa présente dérogation cessera le 20 septembre 2025 à 23h59.Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d''une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede I'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROU_X CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.gouvfr — 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
10
Article 4 : Publication et affichageLe présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre sur le site internet de la préfecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenued'afficher cet arrété dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de Territoires- Cité administrative, Batiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 6 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental desterritoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directefi Dgëpartêmentaldegf 12 _Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
11
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
12