ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-119
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture 08 / Sous-préfecture Vouziers
8-2024-10-09-00005 - Arrêté de convocation des électeurs (4 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2024-10-09-00005
Arrêté de convocation des électeurs
Préfecture 08 - 8-2024-10-09-00005 - Arrêté de convocation des électeurs 3
Ex- PRÉFETDES ARDENNESLiberté SOUS-PRÉFECTURE DE VOUZIERSÉgalitéFraternité
ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLÉMENTAIRESCOMMUNE DE TANNAYArrêté portant convocation des électeursLe préfet des Ardennes, |Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,.Chevalier des Palmes académiques
Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 247 et L. 258 ;Vu le code général des collectivités territôriales, et notamment ses articles L. 2121-2, L. 2122-8 etR. 212141 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadminis_trations; .Vu la loi n° 2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de I'Etat dans les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/224 en date du 19 avril 2024, portant délégation de signature àM. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers;Considérant ce qui suit :Le 6 septembre 2024, Bruno Valet, maire de Tannay, est décédé.Pour procéder à l'élection du nouveau maire de Tannay, le conseil municipal doit être au completainsi que le prévoient les dispositions du troisième alinéa de I'article L. 2122-8 du code général descollectivités territoriales.En l'espéce, le conseil municipal de Tannay est incomplet en raison des décès de Bruno Valet etRémi Desbant et de la démission de Mme Nelly Vuibert.Il y a ainsi lieu de procéder aux élections nécessaires afin de compléter le conseil municipal deTannay.Sur proposition du sous-préfet de Vouziers, -
ARRÊTEARTICLE1" : Les électeurs de la commune de Tannay sont convoqués à l'effet d'élire trois (3)conseillers municipaux :pour le premier tour, le dimanche 24 novembre 2024 ;en cas de second tour, le dimanche 1" décembre 2024:
21, rue Gambetta - 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 - @ : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services : du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 - de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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ARTICLE 2 : L'élection sera faite sur la liste principale des électeurs et la liste électoralecomplémentaire closes le vendredi 18 octobre 2024, telles qu'elles auront pu être éventuellementmodifiées après cette date, soit en application des dispositions de l'article L. 30 du code électoral,soit par décision du juge judiciaire en application de l'article L. 20 du même code, soit par décisionde la commission de contrôle en application de l'article L. 19 de ce code, soit par des mises à joureffectuées par 'INSEE en application du IIl de I'article L. 16 du code précité. ,Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le présidentdu bureau de vote fera constater au procès-verbal l'heure à laquelle le scrutin aura été ouvert etcelle à laquelle il aura été fermé.ARTICLE 3 : S'agissant des déclarations de candidatures individuelles accompagnées des piècesjustificatives, elles doivent être déposées par le candidat ou par son mandataire dûment désigné, àla sous-préfecture de Vouziers. Le mandataire a la possibilité de déposer plusieurs candidatures,notamment en cas de candidatures groupées ;Pour le preinier tour, les jours ouvrés suivants :Du lundi 4 novembre au mercredi 6 novembreDe 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H00le jeudi 7 novembre de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 18H00.En cas de second tour : Le lundi 25 novembreDe 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H00le mardi 26 novembrede 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 18H00ARTICLE 4 : Immédiatement après la clôture du scrutin, il sera procédéà son dépouillement.Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :1° La majorité absolue des suffrages exprimés,2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.-Après établissement du procès-verbal, les résultats du scrutin seront proclamés publiquement par leprésident du bureau de vote. ;Un extrait du procès-verbal sera affiché dans la commune.ARTICLE 5: Si le premier tour de scrutin ne permet pas de pourvoir I'ensemble des sièges deconseillers municipaux, il sera procédé, dans les mêmes conditions, à un second tour, le dimanche1° décembre 2024.L'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.Lorsque plusieurs candidats auront obtenu le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise auplus âgé.
21, rue Gambetta - 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 — @ : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services : du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 - de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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ARTICLE 6 : De nouveaux candidats ne-pourront se présenter au second tour que dans l'hypothèseoù, au premier tour, le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges de conseillersmunicipaux à pourvoir.ARTICLE 7 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales. Lesréclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées sous peine de nullité auplus tard à dix-huit heures le cinquième le jour qui suit I'élection à la sous-préfecture de Vouziers ougreffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.ARTICLE 8: Un exemplaire des procès-verbaux et des pièces annexées seront adressés,accompagnés de la liste d'émargement, à la sous-préfecture de Vouziers dès le lendemain de laclôture des opérations électorales.ARTICLE 9 : Le sous-préfet de Vouziers et le premier adjoint de la commune de Tannay sont Ë:hàrgés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans lacommune de Tannay dès sa réception (et au moins six semaines avant la date de l'élection).Fait à Vouziers, le 9 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Vouziers,
Hanafi HALIL
Les voies et délais de recours sont indiqués en page suivante21, rue Gambetta - 08400 VOUZIERS- Téléphone 03 24 71 64 65 - @ : sp-vouziers@ardennes.gouv.frouverture au public de l'espace France services : du lundi au vendredi - de 08h30 à 12h00 - de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter des mesures de publicité du présent acte, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, place Beauvau75008 Paris- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 ruedu lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible surle site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de I'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de I'administration pendant deux mois.
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