ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°002-2026-06
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Académie de Nice / Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale
- AP Délégation de signature IA 6 2025-1890 (3 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations / Santé
Protection Animale
- AP 2026-002 tarifs prophylaxie 2026 (8 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- Délégation CdS-2026002 (3 pages) Page 16
- Délégation de signature SIP NEP 2026003 (4 pages) Page 20
- Délégation de signature SIP NEP-ANV 2026004 (2 pages) Page 25
- Délégation générale 2026001 (7 pages) Page 28
- Délégation Signature SIE Antibes ANV 2026006 (2 pages) Page 36
- Délégation Signature SIE Antibes-2026005 (3 pages) Page 39
- Délégation signature SIE CAGNES SUR MER 31 12 2025 (4 pages) Page 43
- Délégation signature SIP Cannes 2026007 (5 pages) Page 48
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- Convention communale de coordination Castagniers (14 pages) Page 54
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Académie de Nice
AP Délégation de signature IA 6 2025-1890
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ESACADEMIEDE NICELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 215 A 89Sportant délégation de signature ausein de la direction des services départementauxde l'éducation nationale des Alpes-Maritimes
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale,Directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 222-20;Vu le code général de la fonction publique;Vu le décret n° 2012-16 du 5janvier 2012 relatif à l'organisation académique;Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteursd'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale agissant sur délégationdu recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs desécoles;Vu l'arrêté du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs au recteurd'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles etdes professeurs des écoles stagiaires;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et auxinspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, enmatière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés etdes établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale;Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs aux recteurs en matière derecrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrésrelevant du ministre chargé de l'éducation nationale;Vu le décret du Président de la République en date du 8 septembre 2025 publié au Journal officiel dela République française le 9 septembre 2025 portant renouvellement de nomination de M. LaurentLE MERCIER dans l'emploi de directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes, à compter du 1° octobre 2025;Vu le décret du Président de la République en date du 29 octobre 2025 publié au Journal officiel dela République française le 31 octobre 2025 nommant M. Aurélien LOYSON directeur académiqueadjoint des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes, à compter du 1er novembre 2025,pour une première période de quatre ans;
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Vu l'arrêté ministériel en date du 16 août 2023 portant nomination et classement de M. MichaëlRODOT, attaché d'administration hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de la direction desservices départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes, à compterdu 1° septembre2023, pour une première période de quatre ans;Vu l'arrêté ministériel en date du 11 juillet 2025 portant nomination et détachement de Mme VirginieGORGONE, inspectrice de l'éducation nationale de classe normale, dans l'emploi d'adjointe audirecteur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementauxde l'éducation nationale des Alpes-Maritimes, en charge du premier degré à compter du 7 juillet2025 pour une première période de 4 ans.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Aurélien LOYSON, directeur académiqueadjoint des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer, dans le cadre deses attributions et compétences, les décisions prises dans les domaines suivants :1.1 Tout acte de gestion administrative et financière relatif au corps des professeurs des écolesprévu à l'arrêté du 28 août 1990 modifié;12 Tout acte de gestion administrative et financiére relatif aux maitres du premier degré desétablissements d'enseignement privé sous contrat;1.3 Tout acte de gestion administrative et financiére relatif aux enseignants stagiaires du premierdegré, à l'exception des décisions de renouvellement de stage et des décisions de licenciement;1.4 Tout acte de gestion administrative et financière relatif à la gestion des instituteurs prévu àl'arrêté du 12 avril 1988 modifié;15 Tout acte de gestion administrative concernant les personnels du premier degré, professeursdes écoles et instituteurs, travaillant dans un établissement d'enseignement du second degré (SEGPAet ULIS); .1.6 Tout acte de gestion administrative et financiére concernant les personnels non titulairesrecrutés en tant que professeurs des écoles par voie contractuelle ;1.7 Tout acte relatif a la gestion et au recrutement des assistants et intervenants pourl'enseignement des langues à l'école primaire ;1.8 Tout acte relatif à la gestion et au recrutement des assistants d'éducation et desaccompagnants des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements publics etprivés de l'Académie de Nice;19 Les décisions concernant la gestion des actes relatifs à la vie scolaire (notamment lesdécisions individuelles relatives aux demandes d'octroi de bourses nationales d'études du seconddegré de lycée);1.10 Les décisions concernant la gestion des actes relatifs à l'organisation et au fonctionnementdes établissements scolaires publics et privés du département des Alpes-Maritimes ;
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1.11 Les décisions concernant l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par lesdéplacements dans le cadre de la formation des personnels.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien LOYSON, la délégation designature sera exercée par M. Michaël RODOT, secrétaire général de la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes.ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien LOYSON et de M. Michaël RODOT,la délégation de signature sera exercée, par Mme Virginie GORGONE, adjointe au directeuracadémique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux del'éducation nationale des Alpes-Maritimes, en charge du premier degré, uniquement pour les acteset décisions ci-après :
Les autorisations de sortie scolaires avec nuitéesLes agréments des structures autorisées à accueillir des élèves du 1° degré en séjour avec ou sansnuitéesLes agréments des intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelleset élémentaires publiquesLes autorisations d'absence des instituteurs et professeurs des écolesLes accusés de réception des déclarations d'instruction dans la familleLes contrôles d'instruction dans la familleLes autorisations d'absence exceptionnelles sur le temps scolaire pour les élèves du 1° degréLes rapports d'inspection des enseignants exerçant à Monaco.
ARTICLE 4 : Tout arrêté et dispositions antérieurs sont abrogés.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducationnationale des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du département des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 15décembre 2025\
_Lavrent LE MERCIER
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Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-002 tarifs prophylaxie 2026
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PREFET Direction Départementale de la Protection des PopulationsDES ALPES- Santé Protection AnimalesMARITIMESLibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoral n°2025-002relatif a la tarification des opérations de prophylaxies collectivesorganisées par l'État, applicables à compter du 1° janvier 2026Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'honneur
Vu le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Code rural et notamment l'article R. 203-14 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions et notamment son article 108 rendant applicable cette loi à compter du 24mars 1982 ;Vu le décret du 28 Avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfetdes Alpes-maritimes ;Vu l'arrêté interministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique réputée contagieuse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 établissant les mesures financières relatives à la lutte contre lesmaladies réputées contagieuses des poissons ;VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté du 22/01/2018 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteursovins et caprins vis-à-vis de la tremblante classique ;Vu l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la policesanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départementsreconnus «indemnes de maladie d'Aujeszky ;Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;Vu l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose ovine et caprine ;Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre larhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;Vu l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre larhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures desurveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du Code rural et dela pêche maritime;Vu l'arrêté du 3juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 dudécret n° 2006-781 du 3juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement desfrais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;
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Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie desmuqueuses/ diarrhée virale bovine (BVD) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-403 en date du 27 décembre 2024 relatif à la tarification desopérations des prophylaxies collectives organisées par l'État ;Vu l'avis favorable de la commission réunissant les organismes professionnels agricoles etvétérinaires concernés émis lors de la réunion du 18 décembre 2025 ;
Considérant l'indice ordinal (10) fixé à 1707 pour l'année 2026, annoncé le 9 octobre par l'Ordrenational des vétérinaires ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes;
ARRETEArticle 1" : Depuis le 1° janvier 2010, la rémunération hors taxe des agents chargés de l'exécutiondes opérations de prophylaxie organisées et subventionnées par l'État est fixée en acte ordinaldéfini par l'Ordre des vétérinaires (fixé à 1707 pour l'année 2026).Article 2: La rémunération des opérations de prophylaxie organisées par l'État et exécutées par lesvétérinaires sanitaires est fixée conformément à l'annexe du présent arrêté.Article 3 : Les visites d'exploitation mentionnées en annexe comprennent les prestations suivantesdu vétérinaire :— là préparation et l'organisation de la visite ;— l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ;— la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus.Article 4: Les actes mentionnés en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :— les prélèvements biologiques (à l'unité) comprenant leur identification ;— les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés et le caséchéant la certification et la rédaction des ordonnances ainsi que la fourniture du vaccin— les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l'acted'injection intradermique, le contrôle de la papule après injection intradermique, lecontrôle de la réaction par mesure du pli de peau et le report des mesures individuellesdes plis de peau ;— le cas échéant, la réalisation d'une évaluation sanitaire.Ces prestations ne comprennent pas les frais mentionnés à l'article 5 du présent arrêté.Article 5: Les frais de déplacement, la fourniture des consommables, des médicaments, desréactifs et du matériel à usage unique nécessaire aux prélèvements, la destruction du matériel àrisque infectieux dans un circuit habilité, les frais d'expédition des prélèvements et des documentsainsi que les autres prestations, font l'objet d'une tarification établie dans le cadre de la conventionprévue à l'article L. 203-4 du Code rural et de la pêche maritime et figurant à l'annexe du présentarrêté.Article 6 : Les opérations de prophylaxie sont collectives et s'effectuent sous forme de tournées.Le cas de force majeure mis à part, à la demande du propriétaire des animaux et en accord avec levétérinaire sanitaire, les interventions, sur tout ou partie du cheptel, peuvent être effectuées à uneautre date que celle retenue pour les opérations collectives de prophylaxie.Dans ce cas, le déplacement du vétérinaire est à la charge de l'éleveur sur la base du tarif libéral.
Article 7: La visite d'achat d'un bovin exécutée, pour ce qui concerne le contrôle sanitaire del'animal relatif aux maladies réglementées, conformément aux dispositions des instructionssusvisées, est effectuée hors tournée et est rémunérée selon les tarifs suivants :- frais de déplacement (indemnités kilométriques selon les indemnités applicables auxfonctionnaires et agents de l'État),2/6
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- rémunération des opérations de prophylaxie fixée conformément à l'annexe du présentarrêté.Article 8: Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment cellesprévues par l'arrêté préfectoral n° 2024-403 du 27 décembre 2024.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, la directrice départementale de la protection des populations, les vétérinaires sanitairesconcernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
29 DEC. 2025Fait a Nice, le
Le Préfet des Alpes Maritimes
rent HOTTIAQX
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PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternitéANNEXE de l'arrêté 2025-002
Direction Départementale de la Protection des PopulationsSanté Protection Animales
relatif à la tarification des opérations de prophylaxies collectives organisées par l'État
Tarifs prophylaxies 2026Indice Ordinal 2026 (€ HT) 17,07Nb 1O Tarif € HTDispositions communes1. Tarification des frais de déplacements "rester Tarif Sans objet2. Fourniture des consommables Fourni par le LVD 06 Sans objet3. Fourniture des médicaments et des réactifs.Autres médicaments et réactifs Selon prix centrale4. Fourniture du matériel a usage uniquenécessaire au prélèvement comprenant la 1€ /élevage/visitedestruction du matériel à risque infectieux 8dans un circuit habilité5. Frais d'expédition des prélèvements et des LVD LVDdocumentsBovinés1. Visite d'exploitation pour dépistagesérologique et/ou allergique et le maintien des 5,87 100,2qualifications acquises de cheptel2. Visite d'exploitation de contrôle desréactions allergiques pour le diagnostic 5,87 100,2immunologique3. Visite d'exploitation nécessaire au contrôledes animaux nouvellement introduits dans 5,87 100,2l'exploitation4. Visite d'exploitation de conformité d'uncheptel d'engraissement dérogatoire (visite 5,87 100,2initiale et de maintien)S. Visite de controle pour expédition a 5,87 100.2l'abattoir d'animaux sous laissez-passer6. Prélèvement de sang (à l'unité)ler animal 21 35,84animaux suivants 0,35 5,977. Prélèvement de lait (à l'unité) 0,2 3,418. Prélèvement de fécès (par animal) 0,15 2,569. Autre prélèvement biologique (par unité ou. 1 17,07par animal)
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10. Epreuve d'intradermotuberculinationsimple (à l'unité)ler animal 214 36,52animaux suivants 0,28 4,7711. Épreuve d'intradermotuberculinationcomparative (à l'unité)jer animal 3 51,21animaux suivants 0,5 8,5312. Épreuve de brucellinisation (à l'unité) 0,28 4,7813. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendueobligatoire (à l'unité}* et** ler animal 21 35,84animaux suivants 015 2,5614. Réalisation d'une évaluation sanitaire 7 119,49Petits ruminants1. Visite d'exploitation pour dépistagegosérologique et/ou allergique et le maintien des 5,87 100,2qualifications acquises de cheptel2. Visite d'exploitation de contrôle desréactions allergiques pour le diagnostic 5,87 100,2immunologique3. Visite d'exploitation nécessaire au contrôledes animaux nouvellement introduits dans 5,87 100,2l'exploitation4. Visite de contrôle pour expédition à 5,87 100,2l'abattoir d'animaux sous laissez-passer5. Prélèvement de sang (à l'unité)ler animal 0,5 8,53Pour chacun des animaux du 2ème au 10ème 015 2,56Pour chacun des animaux à partir du 11ème 013 2,216. Prélèvement de lait (à l'unité) 0125 2137. Prélèvement de fèces (par animal) 015 2,568. Autre prélèvement biologique (par animal. 0,3 512OU par unité)9. Épreuve d'intradermotuberculination 0,28 478simple (à l'unité)10. Épreuve d'intradernotuberculination. os 0,5 8,53comparative (à l'unité)11. Épreuve de brucellinisation (à l'unité) 0,28 4,7812. Acte de vaccination lorsqu'elle est rendueobligatoire (à l'unité) ** et ***ler animal 21 35,84animaux suivants 015 2,5613. Réalisation d'une évaluation sanitaire 7 119,49
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1. Visite d'exploitation pour dépistagesérologique et/ou allergique et le maintien des 5,87 100,2qualifications acquises de cheptel2. Visite d'exploitation de contrôle desréactions allergiques pour le diagnostic 5,87 100,2immunologique3. Prélèvement de sang réalisé sur tube (àl'unité) L 17074 Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à 0,25 4,26l'unité)5. Prélèvement de fécès (par animal) 0,3 5126. Autre prélèvement biologique (par animal. 1 17,07OU par unité)7. Réalisation d'une évaluation sanitaire 7 119,49Volailles1. Visite d'exploitation en vue de déroger auconfinement des volailles en lien avec la 5,87 100,2gestion du risque "influenza aviaire"2. Prélèvement par chiffonnette en lien avecla gestion du risque "salmonelle" (à l'unité) 0,2 oii3. Prélèvement par écouvillon (à l'unité) 0,2 3,414. Prélèvement de sang (à l'unité) 0,2 3,415. Prélèvement de fécès (par animal) 0,2 3,416. Autre prélèvement biologique (par animal. 0,2 3,41OU par unité)7. Réalisation d'une évaluation sanitaire 8 136,56Poissons1. Visite d'exploitation pour acquisition ou 5,87 100.2maintien de qualification indemne2. Prélèvement de poisson (à l'unité) 0,2 3,413. Prélèvement d'organe (par poisson) 0,2 3,414. Prélèvement de sang (à l'unité) 0,2 3,415. Autre prélèvement biologique (par animal. 0,2 3,41ou par unité)6. Réalisation d'une évaluation sanitaire 8 136,56*tuberculines bovine et aviaire mises à disposition des vétérinaires, le cas échéant, sur demandeformulée auprès de la DDPP (délai 10 jours)**acte de vaccination FCO pour les ruminants, y compris la fourniture du vaccinacte de vaccination IBR pour les bovins, non compris la fourniture du vaccin*** tarif ré-évaluable annuellement le cas échéant, en fonction du prix d'achat du vaccin
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Direction départementale des finances
publiques
Délégation CdS-2026002
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalité 7Fraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille – 06073 Nice cedex 01
Cabinet du directeur
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-MARITIMES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts.
ANTIBES
Service des Impôts des Particuliers d'Antibes
Responsable : Marie-José CANAL
40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Service des Impôts des Entreprises d'Antibes
Responsable : François MADROLLE
40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Centre des impôts Foncier d'Antibes
Responsable : Stéphane BURGUIN
40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
7ème Brigade de vérification
Responsable : Corinne CARRIER
40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Pôle de Contrôle et d'Expertise
Responsable : Christine KALOUSTIAN
40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Service de Publicité foncière Antibes
Responsable : Christophe MONANGE
40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
CAGNES SUR MER
Service des Impôts des Particuliers de Cagnes sur Mer
Responsable : Claude SKRLJ
Rue de Paris
06806 CAGNES SUR MER
Service des Impôts des Entreprises de Cagnes sur Mer
Responsable : Eric BOZZI
Rue de Paris
06806 CAGNES SUR MER
8ème Brigade de vérification
Responsable : Corinne CANTARELL
Rue de Paris
06806 CAGNES SUR MER
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CANNES
Service des impôts des particuliers de Cannes
Responsable : Eric CHERRIER
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Cannes
Responsable : Pascal HEITZ
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
5ème Brigade de vérification
Responsable : Julie CLEM
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
Pôle contrôle revenus du patrimoine Cannes
Responsable : Jean-Marc NOVAT
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
GRASSE
Service des Impôts des Particuliers de Grasse
Responsable : Emmanuel DELAY
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Grasse
Responsable : Max MARTIMORT
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Centre des impôts Foncier de Grasse
Responsable : Nicolas CLERO
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
6ème Brigade de vérification
Responsable : Emmanuel LANOIR
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Service départemental de l'enregistrement de Grasse
Responsable : Gilbert LEFEBVRE
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
NICE
Service des Impôts des Particuliers de Nice – Centre
Collines
Responsable : Bernard CHETRIT
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service des Impôts des Particuliers de Nice - Est-Ouest-
Menton
Responsable : Christophe FABRE
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service des Impôts des Particuliers de Nice Extérieur -
Paillon
Responsable : Isabelle BOUILLON
35 avenue Thiers
06085 NICE CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Nice et Menton
Responsable : Karine CHARRAT
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
18
Service des Impôts des Entreprises de Nice et Vallées
Responsable : Rémy CARRIER
22, rue Joseph Cadéï
06172 Nice cedex
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Responsable : François PLESSIER
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Centre des impôts Foncier de Nice
Responsable : Jean-François SINTES
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
2ème Brigade de vérification
Responsable : Philippe FOURNIER
4, rue Louise Ackermann
06000 NICE
3ème Brigade de vérification
Responsable : Nathalie MADROLLE
4, rue Louise Ackermann
06000 NICE
4ème Brigade de vérification
Responsable : Nicole VALLAURI
4, rue Louise Ackermann
06000 NICE
9ème Brigade de vérification
Responsable : Vincent MORELLE
4, rue Louise Ackermann
06000 NICE
Brigade de contrôle et de recherches
Responsable : Philippe MAGLIANO
4, rue Louise Ackermann
06000 NICE
Pôle de contrôle et revenus du patrimoine Nice
Responsable : Hélène GÉRARD
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et revenus du patrimoine Brigade FI
Responsable : David VILLERS
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et revenus du patrimoine Sociétés
Etrangères
Responsable : Jean-Christophe BOURGEOIS
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et d'expertise de Nice
Responsable : Stéphanie PAOLETTI
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service de Publicité foncière de Nice
Responsable : Cécile GOLISSET
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service départemental de l'enregristrement de Nice
Responsable : Sophie IMBOURG
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Nice, le 2 janvier 2026
Le Directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean -Paul CATANESE
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Direction départementale des finances
publiques
Délégation de signature SIP NEP 2026003
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|RÉPUBLIQUE | Direction générale des Finances publiquesFRANÇAISE |Liberté Direction départementale des Finances publiques des Alpes-MaritimesEgalitéFraternité
Service des Impôts des Particuliers de Nice extérieur Paillon35 Avenue Thiers - CS 3000206085 NICE Cedex1
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU Service des Impôts des Particuliers de Nice extérieurPaillon |
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nice extérieur PaillonVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; | |
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M SERREAU Jean-Marie, inspecteur divisionnaire, adjoint à la responsable duservice des impêts des particuliers de NICE EXTERIEUR PAILLONDélégation de signature est donnée à Mme SALOMON Catherine, inspectrice, adjointe à la responsable du servicedes impôts des particuliers de NICE EXTERIEUR PAILLONDélégation de signature est donnée à M KARRACH Khaled, inspecteur, adjoint à la responsable du service desimpôts des particuliers de NICE EXTERIEUR PAILLON |Délégation de signature est donnée à M LICATA Nicolas, inspecteur, adjoint à la responsable du service des impôtsdes particuliers de NICE EXTERIEUR PAILLON
à l'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office2°) én matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15000 €; | |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant,
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4°) au nom et sous la responsabilité du comptäble soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2(pour les agents exerçant des missions d'assiette)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
KARRACH KhaledSERREAU J ean-MarieSALOMON Catherine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LAVALEE Anne-CécileGUILLON Jean-PhilippeJERAD Lina
MASI MichaelTUTTOBENE RosarioNACCARATO Olivier
GUENDOUZ ELGHOUL DjilaliFADAT PierreHERVIEUX Isabelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LUCOT Priscilla CHARVOZ Sthéphanie AIT RAHMANE SamiaVIALA Lionel JOST CatherinePETIT CarolineBARRALI FlorianeGHARBI NesrineKESSLER ErelleCLARASSO MarionBARDET StéphanieSIMONEAU LenaSADGUI Melissa
| 'Article 3(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans letableau ci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;
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4°) les avis de mise en recouvrement;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :
Limite des actesNom et prénom des Grade Limite . Durée Sommeagents = des décisions maximale maximale pour relatifs au_ gracieuses et | des délais de | laquelle un délai | recouvrementd'annulation paiement de paiementpeut êtreaccordéSERREAU Jean-Marie Inspecteur 15 000 € 6 mois 30 000. € 1 000 000 € >divisionnaireLICATA Nicolas inspecteur 15 000 € 6 mois 30 000. € 1 000 000 €SCOTTO LA MASES | ~ contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 € 1 000 000 €TitainaCHARLOTTE Claude contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 € 1 000 000 €ALLARD Sandrine contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 € 1 000 000 €BEGUE Isabelle contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 € 1 000 000 €| ABASSIT Cécile contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 € 150 000 €JAUVERT Pierre contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 € 150 000 €SAINMONT Marc contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 € 150 000 €PETIT Monique agent 2 000 € 6 mois 30 000 € 150 000 €PICHOT Patrice agent 2 000 € 6 mois 30 000 € 150 000 €
Article 5En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par leservice lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les .inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et'3 peuvent prononcer le dégrévement contentieux correspondänt, quel qu'en soit le montant, y comprislorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation. |
Article 6En cas d'absence ou d'empéchement de la responsable du poste, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation designature du responsable :Nom et prénom des agents GradeSERREAU Jean-MarieInspecteur DivisionnaireSALOMON Catherine InspectriceKARRACH Khaked InspecteurLICATA Nicolas Inspecteur
Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
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A Nice, le 2 janvier 2025Le (la) comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
ne, A ak TETE JVi SA Pate b ,
Isabelle BOUILLON, Chef de service comptable
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Direction départementale des finances
publiques
Délégation de signature SIP NEP-ANV 2026004
25
|REPUBLIQUE | Direction générale des Finances publiquesFRANÇAISE |Liberté Direction départementale des Finances publiques des Alpes-MaritimesEgalité |Fraternité
Service des Impôts des Particuliers de Nice extérieur Paillon35 Avenue Thiers - CS 3000206085 NICE Cedex 1
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU Service des Impôts des Particuliers de Nice extérieur| Paillon POUR LES PROPOSITIONS D''ANV
La responsable du Service des Impôts des Particuliers de Nice extérieur PaillonVu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022;Vu le nouvel article R276-2 du livre des procédures fiscales code général ;Vu la circulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023 du bureau GF2B portant mise en œuvre de la responsabilité desgestionnaires publics (RGP) en matière de recouvrement forcé, en particulier l'annexe 2 -point 1.2.1; |
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les propositions d'admission en non-valeurdes créancesfiscales irrécouvrables, dans la limite de 15 000 € :
Jean-Marie SERREAU Inspecteur divisionnaireNicolas LICATA | inspecteurArticle 2En cas d'absence où d'empêchement de la responsable, les personnes désignées ci-après peuvent signerl'ensemble des propositions d'admission en non-valeur indépendamment de leur montantJean-Marie SERREAU | Inspecteur divisionnaireNicolas LICATA inspecteur
Article 3L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par la circulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023 dubureau GF2B portant mise en œuvre de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP) en matière derecouvrement forcé, en particulier l'annexe 2 -point 1.21- si le dossier n'est pas soldé en droits, le seuil de délégation s'applique au montant des droitsseuls, les pénalités ne sont pas prises en compte;+ si le dossier est soldé en droits, le seuil s'applique au montant total des pénalités.
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Article 4Dans la limite des seuils énoncés ci-dessus, les délégataires soumettront à la responsable toute propositiond'admission en non-valeur jugée spécifique, pour laquelle un second regard leur apparait nécessaire avant designer. Article 5La délégation de signature accordée aura pour contrepartie un contrôle interne adapté.Article 6L'admission en non-valeur étant une mesure administrative d'ordre interne, aucune publicité ne sera diligentéepour les délégations de signature données en matière de propositions d'admission en non-valeur.
A Nice, le 2 janvier 2026La responsable du service des impôts desparticuliers de Nice extérieur PaillonIsabelle BOUILLONeco CHE ICE COMPTABLEESPONSABLE dé CE EXTERIEUR-PAILLONIsabelle BOUILLON
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Direction départementale des finances
publiques
Délégation générale 2026001
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-MARITIMES
15 bis rue Delille - 06073 NICE cedex 1
Cabinet du directeur
Décision de délégation générale de signature aux responsables et à leurs adjoints du pôle
Pilotage et Animation du réseau, et du pôle Ressources-Opérations de l'État- Domaine, ainsi
qu'au responsable de la mission départementale risques et audit et de délégations spéciales
de signature.
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation des divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République, du 12 août 2022, portant nomination de M. Jean-Paul
CATANESE administrateur de l'État, comme Directeur départemental des Finances publiques des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques
des Alpes-Maritimes ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Catherine MANGAS, a dministratrice de l'État , responsable du pôle Pilotage et Animation du
réseau ;
- M. Jacques CÉRÈS, a dministrateur de l'État, responsable du pôle Ressources - Opérations de l'État
Domaine,
qui reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation donnée à M. Jacques CÉRÈS,
administrateur de l'État , responsable du pôle Ressources - Opérations de l'État - Domaine, tous les
actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l' article
18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
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Article 3 - Reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement
de ma part, de celui de Mme Catherine MANGAS, de M. Jacques CÉRÈS sans que le non-
empêchement soit opposable aux tiers :
- Mme Mireille KOUBI, administratrice de l'État, directrice adjointe au responsable du pôle Pilotage et
animation du réseau ;
- Mme Frédérique MICHAUD, administratrice de l'État, en charge du pôle Accueil-contrôle de gestion –
MDRA – Attractivité – Transformation numérique ;
- M. Patrice ROISNEL, administrateur de l'État, directeur adjoint au responsable du pôle Pilotage et
animation du réseau ;
- M. Michel RUIZ, administrateur de l'Etat, directeur adjoint au responsable du pôle Ressources -
Opérations de l'État – Domaine.
Article 4 – Sont exclus du champ de la présente délégation donnée à M. Michel RUIZ, administrateur
de l'Etat, directeur adjoint au responsable du pôle Ressources - Opérations de l'État – Domaine , tous
les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par
l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 5 - Délégation spéciale de signature :
- pour signer les correspondances, pièces et documents relatifs aux affaires de leur division, de me
représenter dans les différentes Commissions, de se remplacer mutuellement ;
- avec faculté, pour chacun d'eux, d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative ;
- pour exercer, en l'absence des administrateurs généraux et administrateurs des Finances publiques,
les mêmes pouvoirs dans les mêmes conditions d'exercice, sans toutefois que l'absence
d'empêchement soit opposable aux tiers ;
est donnée à :
- M. Jean-Marc BOUVET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Domaine ;
- Mme Isabelle BRODIER, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Assiette ;
- M. Rémy COQUILHAT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Etat ;
- M. Jean-Christophe CROCHET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division du secteur public local ;
- M. Frédéric LEVAVASSEUR, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division Ressources humaines ;
- Mme Aude L'HOPITAL, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission
Stratégie, Contrôle de gestion ;
- M. Patrick LLINARES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Contrôle fiscal ;
- M. Jacques CHERBETIAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Recouvrement ;
- Mme Véronique PENEAUD, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable, de la
mission Risques et Audit ;
- M. Frédéric REVERCHON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Affaires juridiques et Législation ;
- M. David VERCRUSSE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget, Logistique, Immobilier et Informatique.
Article 6 – Sont exclus du champ de la délégation spéciale donnée à M. Frédéric LEVAVASSEUR,
administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ressources humaines, tous
les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par
l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
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I – Délégations spéciales – Cabinet Communication
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Annabelle LE GUEN, inspectrice des Finances publiques.
En cas d'empêchement :
- M. David ARCHERAY, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Joëlle MANCINI, contrôleuse principale des Finances publiques.
II – Délégations spéciales – Politique immobilière de l'Etat
Reçoit procuration pour signer tous documents relatifs à la politique immobilière de l'État et me
représenter dans cette mission :
- M. Jean-Marc BOUVET , administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Politique
immobilière de l'État.
III – Délégations spéciales - Missions rattachées au Directeur
III - A - Mission départementale Risques et Audit :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté, pour chacun d'eux, d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Alexis BOVET, inspecteur principal des Finances publiques, auditeur ;
- Mme Christine CHARROL, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;
- M. Fabrice DESAINT, inspecteur principal des Finances publiques, auditeur ;
- Nathalie MICHEL, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;
- Mme Halima NEHNAHI, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;
- Mme STRIEVI Charlotte, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;
- M. Jérôme ARNAUD , inspecteur divisionnaire des Finances publiques ; responsable de la maîtrise
des risques ;
- Mme IZOARD Sylvie, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, auditrice ;
- M. Claude RACCAH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la cellule
qualité comptable.
III – B – Mission Accueil :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'elles d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Audrey CHAPUIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, référent départemental
relations avec les usagers.
IV – Délégations spéciales – Pôle Pilotage et Animation du réseau
IV – A – Division Affaires juridiques et Législation :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Michel MARTINEZ, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division.
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IV – B – Division Assiette :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Marie-Christine KELLY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable
de la Division ;
- Mme Ophélie RUAS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
Division.
IV – C – Division Recouvrement :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Sophie BELTRA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la division du
recouvrement, experte ;
- Mme Anne GUERIMAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
de la Division ;
- M. Antoine TANGUY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division.
IV – D – Division Contrôle fiscal :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Karine BALDINI, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la
Division ;
- Mme Isabelle BLIGNY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de
la Division.
- Mme Claire GELINEAU, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la
Division.
IV – E - Division Secteur public local :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Sihame BENTALEB, inspectrice principale des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division ;
- Mme Maria FURIATI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
Division ;
- M. Abdoulaye TOURE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division ;
- Mme Nathalie SINTES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du SFDL.
IV – F – Service action économique :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
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- Mme Maryline PELOU, inspectrice des Finances publiques chargée de mission Affaires
économiques ;
- M. Jean-Pascal THOMSEN, inspecteur des Finances publiques chargé de mission Affaires
économiques.
V – Délégations spéciales - pôle Ressources - Opérations de l'État - Domaine
V – A - Division budget, logistique, immobilier et informatique :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Isabelle BALLESTER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée des opérations
immobilières ;
- M. Gilles DEMANGEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division.
En cas d'empêchement :
- Mme Véronique BARTHELEMY, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Norman CAMUS, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Florent PAVIE, inspecteur des Finances publiques, chargé de la cellule sécurité, prévention et
conditions de vie au travail ;
Sont exclus du champ de la délégation spéciale donnée à M. Gilles DEMANGEL, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, à Mme Isabelle BALLESTER, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, à M. Florent PAVIE inspecteur des Finances publiques, à Mme Véronique
BARTHELEMY, inspectrice des Finances publiques et à M. Norman CAMUS, inspecteur des Finances
publiques, tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables
publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
V – B - Division des ressources humaines :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Jean-Marc DALBERA, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de à la
division ;
- M. Fabrice MARCHE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de à
la division.
En cas d'empêchement :
- M. Samir BELLIK, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Mylène CANUTO, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Sandrine COLLOMP, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Sophie FARRET, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Rose-Hélène FAUDET, contrôleuse des Finances publiques.
Sont exclus du champ de la délégation spéciale donnée M. Jean-Marc DALBERA, inspecteur principal
des Finances publiques, et M. Fabrice MARCHE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, tous
les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics l' article
18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
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V – C- Division Etat :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Marjorie PAPY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division.
V – C – 1- Service comptabilité :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Frédéric FORMONT, inspecteur des Finances publiques, responsable, du service comptabilité.
En cas d'empêchement :
- Mme Nicole GUEDJ, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- M. Laurent SCHMITT, contrôleur principal des Finances publiques.
V – C – 2 - Service Recettes non fiscales :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Frédéric FORMONT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service recettes non
fiscales.
En cas d'empêchement :
- M. Bruno COPIN, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Fabien PETIT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Véronique VITIELLO, contrôleuse des Finances publiques.
V – C – 3 - Service Dépôts et services financiers :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Stéphane FRELIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Dépôts de fonds
Trésor.
En cas d'empêchement :
- M. Yann ALLIETTA, contrôleur principal des Finances publiques.
V – C – 4 - Service de la dépense :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacune d'elles d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Jacqueline FOURNIER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Dépense.
En cas d'empêchement :
- Mme Pascale GIORDANO, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Christine MARTIN, contrôleuse des Finances publiques.
34
V – C – 5 – Service liaison-rémunérations :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Kévin MOALIC, inspecteur des Finances publiques, responsable du service liaison-rémunérations.
En cas d'empêchement et à l'exception des chèques et ordres de paiement ;
- Mme Ludivine MOTTIER, contrôleuse des Finances publiques.
V – D - Division Domaine :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son
service, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Irène AUDOLY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la
Division.
La présente décision prend effet à sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes, elle annule et remplace la précédente décision publiée, au recueil des
actes administratifs, le 1er septembre 2025, sous le n°221-2025.
Nice, le 2 janvier 2026
Le Directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean -Paul CATANESE
35
Direction départementale des finances
publiques
Délégation Signature SIE Antibes ANV 2026006
36
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
Services des Impôts des Entreprises (SIE) d'Antibes
40, chemin de la Colle, BP 129
06164 Juan les Pins Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE d'ANTIBES POUR LES PROPOSITIONS D'ANV
Le responsable du service des impôts des entreprises d'Antibes – Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 ;
Vu le nouvel article R276-2 du livre des procédures fiscales code général ;
Vu la circulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023 du bureau GF2B portant mise en œuvre de la responsabilité des
gestionnaires publics (RGP) en matière de recouvrement forcé, en particulier l'annexe 2 -point 1.2.1 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les propositions d'admission en non-valeur des créances
fiscales irrécouvrables, dans la limite de 100 000 € :
Myriam REBOUT Inspectrice des Finances Publiques
Véronique MARIOTTA Inspectrice des Finances Publiques
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les personnes désignées ci-après peuvent signer l'ensemble des
propositions d'admission en non-valeur, indépendamment de leur montant :
Myriam REBOUT Inspectrice des Finances Publiques
Véronique MARIOTTA Inspectrice des Finances Publiques
Article 3
L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par la circulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023 du
bureau GF2B portant mise en œuvre de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP) en matière de
recouvrement forcé, en particulier l'annexe 2 – point 1.2.1.
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37
Article 4
Dans la limite des seuils énoncés ci-dessus, les délégataires soumett ront au soussigné toute proposition
d'admission en non-valeur jugée spécifique, pour laquelle un second regard leur apparaît nécessaire avant
de signer.
Article 5
La délégation de signature accordée aura pour contrepartie un contrôle interne adapté.
Article 6
L'admission en non-valeur étant une mesure administrative d'ordre interne, aucune publicité ne sera
diligentée pour les délégations de signature données en matière de propositions d'admission en non-valeur.
À Antibes, le 2 janvier 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises d'Antibes,
François MADROLLE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
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38
Direction départementale des finances
publiques
Délégation Signature SIE Antibes-2026005
39
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
Services des Impôts des Entreprises (SIE) d'Antibes
40, chemin de la Colle, BP 129
06164 Juan les Pins Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE D'ANTIBES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Antibes,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Myriam REBOUT
Véronique MARIOTTA
Inspectrice
Inspectrice
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
24 mois
24 mois
100 000 €
100 000 €
Sans limite
Sans limite
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40
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Axel SAGET
Carole KAREKINIAN
Laurence FOURNIER
Laurence YAICHE
Philippe MARTINAT
Chrystèle PEREZ
Isabelle BOULANGER
Mélanie DROUIN
Florence LE CHARTIER
Anouar ZAMMALI
Ore MEYSONNASSE
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Arnaud MEUNIER
Pascale GEORGES
Chantal HERJAVEC
Véronique RAMON
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
Sans limite
Sans limite
Sans limite
Sans limite
Frank ALLADIO
Sophie MOTHERON
Marie-Anne BAYON
Carole NAVELLO
Sarah BELLAATIK
Catherine BEYT
Enrico LAUP
Alexandre CHALANDON
Agent
Agente
Agente
Agente
Agente
Agente
Agent
Agent
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 2
En cas d'erreur m anifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, inspecteurs
ou contrôleurs des finances publiques mentionnés à l'article 1er peuvent prononcer le dégrèvement
contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y c ompris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation.
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41
«IS
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Myriam REBOUT
Véronique MARIOTTA
Inspectrice des Finances Publiques
Inspectrice des Finances Publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes pour
application à compter du 1er janvier 2026.
À Antibes, le 10 décembre 2025
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises d'Antibes,
François MADROLLE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
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42
Direction départementale des finances
publiques
Délégation signature SIE CAGNES SUR MER 31 12
2025
43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiques
SIE de CAGNES SUR MER
rue de Paris
06800 CAGNES SUR MER Cédex
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIE DE CAGNES SUR MER
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CAGNES SUR MER
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie CABESSA, Inspectrice des Finances Publiques,
fondée de pouvoir, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de CAGNES SUR MER, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
44
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
FUNES Jean Christophe (*)
MENDES Fiona (*)
A
A
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
24 mois
24 mois
100 000 €
100 000 €
AUTRUC Thierry
COLLAS Xavier
COUSINAT Agnès
CRESTA Matthieu
DUCHAMP Christine
MOUGIN Pascale
BAYER Valérie
HOGERT Stéphanie
REOULET Emmanuelle
REOULET Lionel
SENECLAUZE Pascale
SOUTTER Anne-Marie
BROCCOLICHI Eric
ROUTIER Véronique
LETERRIER Isabelle
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000 €
10 000€
10 000 €
10 000€
10 000€
10 000€
10 000 €
10 000€
10 000€
10 000€
/
/
/
/
/
/
12 MOIS
/
/
12 MOIS
/
/
/
/
/
/
/
/
/
/
50 000 €
/
/
50 000 €
/
/
/
/
ABBRUZZI Sabrina
BARDONNET Mark
DIOT Catherine
JANUS Sabrina
LEBARBANCHON Annie
MOUNIE-TUAILLON Stéphane
RABEZANAHARY Rébecca
VASSEAUX Cecilia
C
C
C
C
C
C
C
C
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
12 MOIS
/
/
/
/
/
/
12 MOIS
20 000 €
/
/
/
/
/
/
20 000 €
(*) Sous réserve des dispositions de l'article 5
45
Article 3
(modulation pour les agents non expérimentés)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci- après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limité précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-dessous :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
…....... € …....... € N mois ….......€ ….......€
…....... € …....... € N mois ….......€ ….......€
…....... € …....... € N mois ….......€ ….......€
Article 4
En cas d'erreur m anifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné ainsi que de Mme CABESSA les agents des finances
publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre
délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
Jean Christophe FUNES Inspecteur
Fiona MENDES Inspectrice
46
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A Cagnes sur Mer , le 31/12/2025
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises,
Eric BOZZI, Inspecteur Principal
47
Direction départementale des finances
publiques
Délégation signature SIP Cannes 2026007
48
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de CANNES
16 Boulevard Leader
06153 Cannes la Bocca Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP de CANNES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cannes,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DIO, inspecteur Principal adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers de Cannes à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60.000 euros;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances publiques
des Alpes Maritimes
49
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie BINOT, inspecteur adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de Cannes à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Délégation de signature est donnée à M. Bachir DOU, inspecteur adjoint au responsable du service des impôts
des particuliers de Cannes à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile SALVADORI, inspectrice adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de Cannes à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Délégation de signature est donnée à M. Stéfan GRAMA inspecteur adjoint au res ponsable du service des
impôts des particuliers de Cannes à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 euros;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
50
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Madame BOTASSO Nathalie Mme ZIEGER Anne-Sophie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Monsieur BARHOUMI Houyame Madame CATALANO Christina Madame COLONEL Mathilde
Madame COUSIN Angélina Monsieur D'ANDREANO Romain Monsieur DALLA-ZUANNA
Benjamin
Madame DROUILLAT Fanny Madame HERDGINA Lorraine Madame JACQUI Mélodie
Monsieur JACQUI Vincent Madame MADERN Héléne Madame MONDONNET Celine
Madame PRZEDLACKI Déborah Monsieur ROBIN Florent Monsieur VANWAELSCAPPEL
Florian
Madame VERAN Alicia
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
1. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
51
Nom et prénom des agents Grade Limite
des
décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
Madame Anne-Sophie
LAMONICA
Contrôleuse
Principale
10 000 € 8 mois 50.000 € 50.000 €
Monsieur Jean-Baptiste
MONNET
Contrôleur
Principal
10 000€ 8 mois 30.000 € 30.000 €
Madame PECHEAS Nathalie Contrôleuse
Principale
10 000€ 8 mois 30.000 € 30.000 €
Monsieur ROZIERE Christophe Contrôleur 10 000 € 8 mois 50.000 € 50.000 €
Madame FAURE-GIGNOUX
Rachel
Contrôleuse 10 000€ 8 mois 30.000 € 30.000 €
Madame HERAULT Tiffanny Contrôleuse 10 000€ 8 mois 30.000 € 30.000 €
Madame CARLETTO Nathalie Contrôleuse 10 000€ 8 mois 30.000 € 30.000 €
Madame COTTON Christelle Agent 2 000 € 8 mois 10.000 € 10.000 €
Madame CAUCHETEUX Nelly Agent 2 000 € 8 mois 10.000 € 10.000 €
Madame HOFFMAN Sandra Agent 2 000 € 8 mois 10.000 € 10.000 €
2. Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie LAMONICA et à Monsieur Christophe ROZIERE à
l'effet de signer les inscriptions hypothécaires.
Article 4
(pour les agents exerçant des missions d'accueil)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Madame ALCANIZ Julie contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 10.000 € 10.000 €
Madame CADIEU Emilie contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 10.000 € 10.000 €
Madame HOUARI Fatima contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 10.000 € 10.000 €
Madame MAHFOUF Semia contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 10.000 € 10.000 €
Monsieur POULET Jerôme contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 10.000 € 10.000 €
Madame VANWAELSCAPPEL
Laurence
agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3.000 € 3.000 €
Madame Latifa DIHI agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3.000 € 3.000 €
52
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes Maritimes
A Nice le 2 janvier 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers de
Cannes
Eric CHERRIER,
53
Préfecture des Alpes Maritimes
Convention communale de coordination
Castagniers
54
MINISTERE MINISTEREDE L'INTÉRIEUR DE LA JUSTICELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
| ENTRELA GENDARMERIE NATIONALEET LA POLICE MUNICIPALEDE LA |COMMUNE DE CASTAGNIERS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et suivants ;Vu le code pénal, notamment les articles 122-5 et 122-7 ;Vu le code de procédure pénale, notamment les articles D.14-1, D.15, 21, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6;Vu le code de la route, notamment les articles L. 130-5, L. 234-3, L.2 34-4, L. 225-5, L. 330-2, R. 130-2, R.330-3, R. 325-2 a R. 325-46;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 511-1, L. 511-5, et L. 512-4 aL. 512-7;Vu le code forestier et notamment l'article L. 161-4 ;Vu le code des transports et notamment les articles L. 1451-1, L. 2241-1;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 172-4, L. 541-44, L. 581-40 ;Vu le code de santé publique et notamment l'article L. 1312-1 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 215-3-1 ;Vu le code de déontologie des agents de police municipale ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative a la prévention de la délinquance ;Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure ;Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant organisation territoriale de la République ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique;Vu la loi n°2021-401 du 08 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponsepénale ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
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Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matiére de policemunicipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 03 novembre 2017 portant diverses dispositions en matiére de sécuritéroutière ;Vu le décret n°2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accés aux informations des traitementsde données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules;Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la sécuritéintérieure relatif à la mise œuvre du traitement de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de la police municipale ;Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixant les conditions del'encadrement des séances réglementaires d'entraînement au tir des agents de la police municipale par lagendarmerie nationale et de la formation exceptionnelle des moniteurs de tir de la police municipale ;Vu le protocole de collaboration entre le service départemental d'incendie et de secours, la directiondépartementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie départementale du 17 décembre2020 relatif à la mise en œuvre de la note de Monsieur le ministre de l'intérieur du 20 août 2020 relative auplan de prévention et de lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers ;Il est convenu de ce qui suit entreD'une part,e L'État représenté par Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes,e Le parquet de Nice représenté par Damien MARTINELLI, procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Nice
Et d'autre part,e La ville de Castagniers représentée par Monsieur Jean-Francois SPINELLI, maire en exercice.
PREAMBULE |La présente convention de coordination entre la Gendarmerie Nationale et la Police Municipalede Castagniers , remplace la convention signée le 17 décembre 2021.Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité entre les forcesde sécurité de l'État et celles des communes. Elle définit également les modalités d'information des élus entemps réel en cas de crise ou d'événement.
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Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sont coordonnées aveccelles de la gendarmerie nationale en application de la loi de sécurité intérieure de mars 2003.Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale, la présente convention anotamment pour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents de la police municipale encomplémentarité avec la gendarmerie nationale.Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Les responsables de lagendarmerie nationale et de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à lamise en œuvre concrète de ses dispositions.La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs compétencespropres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut être confié à lapolice municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention est établie conformément aux dispositions des articles L. 512-4 à L. 512-7 du codede la sécurité intérieure, modifiés par la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globalepréservant les libertés.Le responsable de la gendarmerie nationale désigné sous ce vocable est le commandant de la communautéde brigades (COB) ou de la brigade territoriale autonome (BTA) compétent pour la commune, objet de laprésente convention, est rattaché selon le dispositif mis en place par la gendarmerie nationale. Leresponsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de service de la police municipale.L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :e Lutte contre la petite et moyenne délinquance par une surveillance de la voie publique ;Sécurité routière ;Lutte contre les incivilités;Prévention de la violence dans les transports ;Lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes ;Attention particulière sur les établissements scolaires ;Prévention des violences scolaires ;Lutte contre la toxicomanie ;Protection des centres commerciaux ;Lutte contre les pollutions et les nuisances (bruit, environnement) ;Mission de prévention de la radicalisation ;Mission de renseignement ;TITRE ! — COORDINATION DES SERVICES
Il est défini que les missions de la police municipale s'exercent de la manière suivante :du lundi au Vendredi, de 08H00 à 12H00 et de 13H30 à 16H30.Ces horaires peuvent varier en fonction des besoins du service de même que les missions peuvent s'exercerdurant le week-end.Les missions de la police municipale ne peuvent s'exercer uniquement entre 06H00 et 23H00 à l'exception
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des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissancesorganisées par la commune.
CHAPITRE 1 — NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 1 : Surveillance des entrées et sorties des établissements scolairesLa police municipale assure, de façon principale, la sécurité des entrées et sorties des établissementsscolaires se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action. Elle veille à la prévention et la lutte contre lesviolences à l'école. Par sa présence, elle prévient les risques d'accidentologie mais également les éventuelstroubles à l'ordre public pouvant exister dans ces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc..). Pour lesmêmes raisons, elle assure également la surveillance des points de ramassage et des arrêts de transportscolaire. Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.Article 2 : Foires et marchés, manifestations diversesLa police municipale veille au respect des arrêtés municipaux réglementant les foires et marchés, elle enassure la surveillance. La police municipale assure également la surveillance des cérémonies, fêtes etréjouissances organisées par la commune. En fonction de l'ampleur de la manifestation, le concours de lagendarmerie nationale pourra être ponctuellement sollicité en complément des agents municipaux.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit par un dispositifconjoint. Dans le cadre de manifestations de portée nationale (tour de France, Paris-Nice etc.) la policemunicipale et la gendarmerie nationale contribuent au bon déroulement de ces épreuves sous l'autorité dureprésentant des forces de sécurité de l'État et après concertation entre les deux responsables.
Article 3 : Contrôle de l'occupation du domaine publicLa police municipale est plus particulièrement chargée :De la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements assimilés,De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,De la surveillance de l'activité commerciale non sédentaire,Des animations et spectacles de rue.Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie publique. De même, elleest chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur les trottoirs à l'occasion dudéroulement des chantiers.Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.Article 4 : Parcs. jardins, cimetières, bâtiments communauxLa police municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs et jardins ainsi que des
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batiments et installations de la commune.Article 5 : Nuisances sonoresLa police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. A ce titre, elleprocède aux vérifications nécessaires visant a réduire les bruits de voisinage émanant des établissementsrecevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais également de particuliers. En cas de rixes,disputes ou attroupements constatés à l'occasion des tapages nocturnes, le concours des forces degendarmerie nationale sera systématiquement recherché.Il convient de rappeler la compétence municipale en matière d'atteintes à la tranquillité publique telles queles bruits et notamment les bruits de voisinage.La police municipale adressera à la gendarmerie nationale un relevé régulier des interventions etinfractions aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et établissements de ce genre. Ellesera informée en retour par les services de gendarmerie nationale des nuisances sonores constatées par lesmilitaires dans un souci de complémentarité et de suivi de ces établissements.Article 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereuxLa police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs, d'une part, à la divagation desanimaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.Au même titre que la gendarmerie nationale, la police municipale est chargée de faire respecter lesdispositions de la loi du 6 janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux termes del'article L. 215-3-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents de police municipale peuvent verbaliserles propriétaires de chiens d'attaque (classé en 1"° catégorie) ou de chien de garde et de défense (classé en2° catégorie) qui n'ont pas déclaré à la mairie qu'ils détenaient un tel animal et qui ne se sont pas soumisaux obligations prévues par l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime.Les agents de la police municipale peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiens qui nerespectent pas les règles de circulation sur la voie et dans les lieux publics imposées à ces animaux parl'article L. 211-16 du code rural et de la pêche maritime. Ils ont à charge la capture et le transport desanimaux dangereux en direction des fourrières. En cas de difficultés particulières, le concours d'une sociétéspécialisée pourra être sollicité pour la capture de l'animal.Article 7 : ivresse publique et manifesteDans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure pénale, dans le code généraldes collectivités territoriales et le code de la santé publique, la police municipale est compétente pourintervenir sur un individu en état d'ivresse publique et manifeste. Dans cette hypothèse, si l'officier depolice judiciaire compétent le demande, les agents de la police municipale conduisent les personnes en étatd'ivresse devant l'officier de police judiciaire compétent afin qu'elles soient placées, le cas échéant, enchambre de dégrisement. Les policiers municipaux remettent sans délai à l'officier de police judiciaire unrapport de mise à disposition.Des accords pourront être développés localement afin de permettre dans un délai qui ne pourra êtresupérieur à 1H00, la présentation d'un individu en état d'ivresse publique et manifeste a un médecin dansles locaux de gendarmerie. À défaut d'accords locaux ou si un médecin n'est pas susceptible de se rendredans l'heure dans les locaux de gendarmerie, l'individu, l'individu en état d'ivresse publique et manifestesur instruction de l'officier de police judiciaire sera présenté aux urgences du centre hospitalier le plusproche.
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Les policiers municipaux remettront à l'issue et sans délai a l'officier de police judiciaire un rapport de miseà disposition accompagné le cas échéant du certificat de non hospitalisation.Article 8 : Transports en communDans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut être amenée à assurer une surveillanceparticulière sur les itinéraires des transports en commun sur la commune dont ils dépendent. Afin depermettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerie nationale des dates et heures de cessurveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale informe de la même façon son homologue de lapolice municipale des missions qu'il mène dans ce domaine. Cet article ne fait pas obstacle à la mise enœuvre de conventions spécifiques prises dans ce domaine.Article 9 : Obiets trouvésLa police municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'en identifier lespropriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou à son inventeur s'il en exprime lesouhait. Les modalités de fonctionnement de ce service sont prévues par arrêté municipal. La policemunicipale avertira la gendarmerie nationale de la découverte de tout objet suspect.
CHAPITRE 2 : MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 10 : Périodicité de rencontreLe responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement et s'échangent toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé par la partie qui invite auprocureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Elles font l'objet d'un compte-rendu de réunion adressé aux deux services contractants. Le secrétariat estassuré par la partie qui reçoit.Des réunions ponctuelles peuvent être organisées, à la demande de l'une ou l'autre des parties, en vue dela préparation des services d'ordre pour des événements particuliers.Article 11 : Échanges d'informations sur les personnes signalées disparues, recherchées et_sur lesvéhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, la gendarmerie nationale et la police municipale échangent des informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues, sur celles recherchées et sur les véhicules volés,susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signalée, disparue ou recherchée ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe lagendarmerie nationale.A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie nationale peut transmettreoralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le
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fichier des personnes recherchées.Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater et à l'exclusion dufichier « traitement d'antécédent judiciaire » (TAJ), les agents de police municipale peuvent demander à lagendarmerie la communication de certaines informations contenues dans des fichiers automatisés sous laresponsabilité du ministère de l'Intérieur notamment le système d'immatriculation des véhicules (article L.330-2 du code de la route), le fichier des objets et des véhicules signalés (article 4 de l'arrêté du 7 juillet2017), le système national des permis de conduire (article L. 225-5 du code de la route), le registre desfourrières et des immobilisations (article 4 de l'arrêté du 30 mai 2011). A chaque demande de passage auxfichiers, l'agent de police municipale s'identifiera en fournissant son matricule, son nom et prénom au chefde poste.Conformément au décret du 24 mai 2018 et à l'instruction du ministre de l'Intérieur du 3 janvier 2019, unaccès direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible dès lors qu'un agent de police municipale se verradélivrer une habilitation individuelle par le préfet sur la désignation du maire.
TITRE Il — COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Le préfet des Alpes-Maritimes et le maire de Castagniers conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État. En conséquence, les forces desécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines visés dans lesarticles suivants.
Article 12 : Partage d'informationsLa police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité.Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipale informe le centreopérationnel de la gendarmerie (CORG) des événements sur lesquels elle intervient d'initiative. Ce centreredistribue les appels sur les brigades ou les patrouilles compétentes en fonction de l'urgence, de la natureou du lieu de l'affaire évoquée.La main courante journalière de la police municipale pourra être adressée au responsable de lagendarmerie nationale dans le cadre de l'échange de renseignement.
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Parallèlement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens de communicationappropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de l'État oud'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les patrouilles en action. Lagendarmerie informe également la police municipale des secteurs sensibles en matière de délinquance,déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer au mieux un schéma cohérent de surveillance duterritoire.Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, lecommandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigations judiciaires.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'État territorialement compétent, de son représentant, ou le cas échéant, en fonctiondu caractère intercommunal de la mission menée, du commandant de la compagnie ou de groupement degendarmerie départementale. Le maire en est immédiatement informé. Le centre opérationnel de lagendarmerie représente un échelon fonctionnel, sous l'autorité du commandant de groupement, qui peutengager les patrouilles de la police municipale sur des évènements particuliers qui relèvent de leurscompétences ou en renfort des unités de gendarmerie.Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleure identificationdes responsabilités de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en œuvre d'opérations conjointes sur desobjectifs communs. Ces opérations ponctuelles seront toujours placées sous l'autorité du représentant desforces de sécurité de l'État.Article 13 : ComplémentaritéSans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans le dessein d'assurer unemeilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de la gendarmerienationale et de la police municipale veillent, par une entente locale, à disposer leurs patrouilles de manièreà tendre vers une coordination optimale.Article 14 : Prévention de la délinquanceDans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictives notamment dansles établissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant de la maison de confianceet de protection des familles et le responsable de la police municipale adoptent une démarche concertée.Par des contacts réguliers et suivis, ils définissent une approche globale des missions de cette nature quipeuvent se traduire par des interventions communes.Article 15 : Opération « tranauillité vacances »La police municipale participe aux opérations tranquillité vacances menées depuis plusieurs années par lesservices de sécurité de l'État. Le responsable de la police municipale assure la coordination de cesopérations, organise la surveillance et ce, en étroite collaboration avec le responsable de la gendarmerienationale. Ces derniers et le chef de service de la police municipale définissent pour chaque année lesmodalités de surveillance, de façon à assurer une parfaite complémentarité et éviter les redondances.Article 16 : Dispositif participation citoyenneDans le cadre de la prévention de la délinquance, la police municipale participe à la mise en œuvre dudispositif de "participation citoyenne" en liaison avec la gendarmerie nationale. La liste des administrés quiont adhéré à ce dispositif est tenue à jour par la police municipale qui avise immédiatement le
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commandant de communauté de brigades ou de brigade territoriale de tout changement. La municipalitéprend en charge le coût de l'achat et la mise en place de panneaux ainsi que des autocollants apposés auxboîtes aux lettres. Des réunions publiques seront régulièrement programmées afin d'échanger lesinformations avec les citoyens participants.Article 17 : VidéoprotectionDans ce domaine la municipalité désirant adopter ou modifier sensiblement un système de vidéoprotectionencadré par l'article L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, sollicite le concours du référentsûreté de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporter un avis technique sur le schéma du dispositif.Le maire de la commune de Castagniers n'est pas lié par cet avis technique.Dans la mesure ou un tel dispositif existe déjà sur la commune, toutes les caméras doivent être reliées à uncentre de surveillance urbain géré par la municipalité et destiné soit à accueillir des opérateurs veillant etanalysant les images 24h/24h soit à enregistrer ces images dans un local communal sécurisé qui devra êtresous la surveillance de la police municipale.Les opérateurs informent en temps réel les services de la gendarmerie (notamment le CORG la nuit) desévénements susceptibles d'entraîner une intervention des forces de sécurité. Une convention spécialedéfinira les modalités de fonctionnement de ces CSU.Les opérateurs compétents, agents de Police Municipale et agents de Surveillance de la Voie Publique,peuvent constater, dans la limite de leurs compétences respectives, des infractions aux règles de lacirculation conformément à l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.Article 18 : Caméras piétonsConformément aux dispositions législatives et réglementaires et en conformité avec la CNIL, la communede Castagniers peut doter les policiers municipaux de caméras piétons leur permettant de procéder en touslieux au moyen de caméra individuelle à un enregistrement de leurs interventions lorsque se produit ou estsusceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportementdes personnes concernées.- L'enregistrement n'est pas permanent.- Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions desagents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par lacollecte des preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.- Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents.- Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistrementfait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent. Uneinformation générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le maire deCastagniers.- Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les imagescaptées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réelau poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite etl'exécution de l'intervention.- Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la
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prévention d'atteintes imminentes a l'ordre public, le secours aux personnes ou l'établissementfidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, les personnels auxquels les camérasindividuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ilsprocèdent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention.- Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité desenregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre del'intervention.- Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédurejudiciaire, administratives ou disciplinaire, sont effacés au bout de un mois.
Article 19 : Stationnement, immobilisation et mise en fourrièreLa police municipale, au même titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance de la circulation etdu stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est préciséelors des réunions périodiques. La police municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sousl'autorité de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, ou, en application du deuxième alinéadudit article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou en tenant lieu.Il convient de préciser qu'en cas d'immobilisation de véhicules, les certificats d'immatriculation descontrevenants sont saisis et après traitement provisoire sont transmis au bureau d'accidents et des délitsroutiers du commissariat. Toutefois, lorsque le véhicule a été volé ou lorsqu'il est muni de fausses plaquesd'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaireterritorialement compétent. De plus en cas de constatation d'un délit routier par les agents de la policemunicipale, la procédure de mise en fourrière sera confiée conformément à la réglementation en vigueurau service de la gendarmerie nationale.La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épaves, sources potentielles de violences urbaines,seront assurés prioritairement par la police municipale. La gendarmerie nationale contribue à cette missionau cours de ses surveillances et opérations conjointes avec la police municipale.Les demandes d'enlèvements de véhicules sur le domaine privé pourront intervenir sur demande du syndicde copropriété dès lors que le véhicule n'est pas signalé volé, après vérification de l'identité du propriétairedu véhicule par l'officier de police judiciaire territorialement compétent et après prescription de la mise enfourrière établie par ses soins. Les policiers municipaux pourront sur demande de l'officier de policejudiciaire participer à l'enlèvement du véhicule sur le domaine privé.En cas d'accident de voie publique, l'enlèvement et la réquisition de véhicules relève de la compétence dela gendarmerie nationale. Il en est de même pour les véhicules à usage d'habitation.
Article 20 : Sécurité routièreLa police municipale assure, au même titre que la gendarmerie nationale, la surveillance de la circulation,veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir. La police municipale et lagendarmerie s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes particuliers de circulation.
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Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur leterritoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. Lastratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis deconduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de lalutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la luttecontre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code lasécurité intérieure et de ses textes d'application.La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la loi et notamment en matière de
Vitesse :La police municipale peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse en informant aupréalable le responsable de la gendarmerie nationale territorialement compétent des opérations qu'ellecompte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination de ces services. Après concertationpréalable, des opérations conjointes pourront être organisées de façon périodique.Alcoolémie :Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de policemunicipale peuvent aussi soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré lespersonnes visées par les articles L.234-3 et L.234-9 du code de la route.
Stupéfiants :Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de policemunicipale peuvent procéder à des épreuves de dépistage en vue d'établir si la personneconduisait en ayant fait l'usage de stupéfiants, dans les conditions définies à l'article L.235-2 du codede la route.En cas de résultat positif ou de refus du conducteur de subir l'un de ces tests, les agents de policemunicipale doivent en informer l'officier de police judiciaire territorialement compétent.La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routieret de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 21 : RecherchesLa police municipale est informée immédiatement par la brigade locale de la mise en place de plansparticuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par la gendarmerie. Dans le cadre de ces dispositifs,des postes particuliers d'observations pourront être dédiés spécifiquement aux agents de police municipaleou ils pourront être inclus dans les dispositifs de la gendarmerie.La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs des polices municipales etdes contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours déclenchées, dirigées et clôturées par leresponsable des forces de sécurité de l'État.Toujours dans le cadre de ces missions spécifiques les échanges radiophoniques entre les divers postes de
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contrôles sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerie seront dotés des moyensnécessaires pouvant permettre les échanges entre les deux services. La mise en place de ces moyens est ala charge de la municipalité concernée.Article 22 : Mises a disposition des fonctionnaires de la police municipale au profit des forces de sécuritéde l'ÉtatEn vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la police municipalerendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent (ou via le centreopérationnel de la gendarmerie) de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.Ils rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire compétent des interpellations auxquellesils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans les cas prévus par l'article 73 du code de procédurepénale quand il leur est donné de se saisir de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peined'emprisonnement. Le cas échéant, les agents de la police municipale le conduisent sans délai devantl'officier de police judiciaire si celui-ci leur en donne l'ordre.Article 23 : Transmission des procès-verbaux et rapportsLes procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis au procureur de laRépublique sous couvert du commandant de communauté de brigades ou de brigade territoriale autonometerritorialement compétent. Dans l'hypothèse d'une mise à disposition, les agents de la police municipaleremettent leur rapport à l'officier de police judiciaire qui décide du bien-fondé éventuel de recueillir leursauditions dans le cadre de la procédure en cours.Article 24 : Liaisons téléphoniques etradiophoniquesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et parles articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du codede la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le commandant de la brigade autonome ou lecommandant de la communauté de brigades et le responsable de la police municipale précisent les moyenspar lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée.La police municipale est invitée à développer l'inter opérabilité de son réseau de communication avec celuide la gendarmerie nationale (CORG). Les moyens radio (fixes ou portables) destinés à assurer une liaisonpermanente entre ces services sont à la charge de la commune tant dans l'acquisition que dans lamaintenance des appareils. La messagerie sécurisée « TCHAP » permet à la fois un échange sécurisé desdonnées et une mise en relation téléphonique sécurisée et identifiée.Article 25: FormationDans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord des hiérarchiesrespectives entre les agents de police municipale et le groupement de gendarmerie départementale afind'acquérir et de développer pour ces personnels des réflexes communs.Il appartient à l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurance garantissant saresponsabilité civile. Celui-ci doit le garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civilequ'il peut encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil, à raison des dommages corporels,
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>matériels et immatériels consécutifs causés a l'occasion de ses activités y compris au cours de sesdéplacements et trajets. Doivent également être considérés comme tiers, le ministre de l'intérieur et sesagents.Avant le début de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est transmise à l'unitéformatrice.Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent à n'exercer aucun recourscontre l'État ou les personnels de la gendarmerie nationale.Article 26 : Types d'équipements et d'armement du service de la police municipaleLe service de police municipale est notamment doté de l'armement suivant :e Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avecl'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif.
TITRE Ill : EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 : Missions extraterritorialesDans certains cas les agents de police municipale peuvent être amenés à sortir des limites de la communed'emploi. II s'agit notamment de la conduite d'une personne interpellée devant un officier de policejudiciaire, d'une prise de contact avec les services de l'État, de liaisons administratives, d'un point depassage obligé pour accéder à une partie du territoire communal, du transport d'un animal errant oudangereux vers la fourrière, du transport vers le centre de la formation obligatoire et à l'entraînement autir. Dans ces cas précis, ces agents pourront être porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leursvéhicules sérigraphiés.Article 28 : Suivi et évaluation de la conventionToute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objet d'uneconcertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs dechacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention qui devraêtre approuvé par le préfet, le procureur de la République et le maire.Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'État et le maire ou leurs représentants, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Sur demande, ce rapport peut être communiqué au préfet, au procureur de laRépublique et au maire.La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ou, à défaut deréunion de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République etle maire.La présente convention prend effet à compter de ce jour. Elle est conclue pour une durée de trois ans et
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elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois parl'une ou l'autre des parties.
Faità NICE, le 2 Q DEC. 2075
Le Préfet des Alpes-Maritimes Le maire de €z i Le Procureur de la République pres~
Damien MARTINELLILaurent HOTTIAUX Jean-Fran ois SPINELLI
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