ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité Cabinet du préfet
Arrété n°2023-01035portant interdiction totale du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA le jeudi 14septembre 2023Le préfet de police,Vu le code pénal;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL. 121-2;Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions de préfet àParis;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 70 et 72;Vu le courrier de la société Kamdo Productions en date du 20 juin 2023;Vu le courrier du préfet de police en date du 1¢" août 2023;Vu le courrier de Monsieur Emmanuel LUDOT avocat en date du 3 août 2023;Vu le courrier du préfet de police en date du 30 août 2023;Vu le courrier de Monsieur Emmanuel LUDOT avocat en date du 31 août 2023;Considérant qu'à Paris il appartient au préfet de police, dans le cadre de ses pouvoirsde police tels qu'ils sont précisés notamment à l'article L 2512-13 précité, d'assurer le bonordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre toutemesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public, que le respect de la dignité de lapersonne humaine est une des composantes de l'ordre public; qu'il en résulte quel'autorité investie du pouvoir de police peut, même en l'absence de circonstances localesparticulières, interdire une manifestation qui porte atteinte au respect de la dignité de lapersonne humaine ; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de policeadministrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles deconstituer un trouble à l'ordre public, la nécessité de prendre des mesures de policeadministrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du caractèresuffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que dela nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter;
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Considérant que l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est interditeet réprimée par la loi pénale;Considérant en premier lieu, que le contenu des représentations données parM. Dieudonné M'BALA M'BALA depuis 2014, notamment celles de son dernier spectacle« Atomic Power » produit jusqu'en novembre 2022, qui présente un caractereantisémite et incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, est denature à porter atteinte à la dignité humaine et à troubler gravement I'ordre public ;Considérant que la représentation du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALAintitulé « La Cage aux fous », est prévue le jeudi 14 septembre 2023 au Zénith Paris-LaVillette;Considérant le courrier du préfet de police en date du 1" août 2023 informant lasociété de production Kamdo productions de l'intention d'interdire le spectacle de M.Dieudonné M'BALA M'BALA «La Cage aux fous» au Zénith Paris-La Villette le 14septembre 2023 au motif que le texte du spectacle comprend plusieurs passages denature, au travers des personnages interprétés (joker, artiste russe, Paprika, Eran, Hitler...),a porter atteinte à la dignité humaine; qu'il existe un risque sérieux que la tenue duspectacle conduise à des troubles graves à l'ordre public avec des personnages hostile àsa représentation;Considérant le courrier de Monsieur Emmanuel LUDOT, avocat de M. DieudonnéM'BALA M'BALA, en date du 3 août 2023 faisant part de ses observations et informant del'engagement de M. Dieudonné M'BALA M'BALA à supprimer les passages du texte de sonspectacle faisant griefs ;Considérant le courrier du préfet de police en date du 30 août 2023 sollicitant le scriptdu spectacle intitulé « La Cage aux fous » et faisant part des craintes que M. DieudonnéM'BALA M'BALA prenne ses distances avec le contenu du script et prononce des proposrépréhensibles portant atteinte à la dignité humaine;Considérant le courrier de Monsieur Emmanuel LUDOT avocat de M. DieudonnéM'BALA M'BALA, en date du 31 août 2023 transmettant le script et proposant la présenced'un Commissaire de justice pour enregistrer l'intégralité de la prestation et relever leséléments susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine ou antisémites;Considérant qu'il est de notoriété publique que la teneur des précédents spectacles deM. Dieudonné M'BALA M'BALA faisait l'apologie des discriminations, des persécutions etdes exterminations perpétrées au cours de la Seconde Guerre Mondiale; que les élémentsmis en avant par l'avocat de M. M'BALA M'BALA ne sont pas de nature à empécher latenue de propos portant atteinte à la dignité humaine pendant le spectacle etn'apportent ainsi pas de garanties suffisantes sur l'absence de troubles à l'ordre public,d'autant plus que dans un article récent publié dans l'organe de presse RIVAROL (n° 3576du 26 juillet au 29 août 2023) il stigmatise ce qu'il qualifie de lobby juif en indiquant que« combattre ce lobby haineux et raciste, arrogant et menteur me parait toujours tout àfait légitime » ;Considérant ainsi qu'à plusieurs reprises, I'ensemble des propos de l'humoristepolémique Dieudonné M'BALA M'BALA a fait l'objet d'une forte contestation etcondamnation par la population française; qu'il suscite toujours une mobilisationimportante, notamment au sein de la population de confession juive, en raison de sespropos antisémites, de son incitation à la haine raciale et de l'atteinte à la dignité de lapersonne humaine, propos qui ont fait I'objet de condamnations définitives par la justicepénale;
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Considérant que les représentations données par M. Dieudonné M'BALA M'BALA, enraison de leur contenu, peuvent être de nature à troubler l'ordre public, ainsi que l'a jugéle Conseil d'Etat dans son ordonnance n°374508 du 9 janvier 2014 en référé et dans sadécision n°376107 du 9 novembre 2015;Considérant que la représentation donnée par M. Dieudonné M'BALA M'BALA, enraison de son contenu est susceptible de véhiculer des propos identiques à ceux ayantdonné lieu aux condamnations pénales précitées et qu'en conséquence elles sont doncde nature à troubler I'ordre public en raison d'affrontements qui pourraient se tenir entrele public assistant au spectacle et les différents opposants au polémiste ainsi que desmembres de la communautéjuive ;Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie sont particulièrementmobilisés dans la capitale et sa proche banlieue pour la sécurisation des manifestationsde voie publique le jeudi 14 septembre 2023 mais également dans le cadre dudéroulement de la Coupe du monde de rugby 2023 à Paris qui mobiliseraparticulièrement les forces de l'ordre; que cette mobilisation s'inscrit également dans uncontexte de menace terroriste particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveauélevé les forces de sécurité intérieure également pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE,porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;Considérant, dès lors, que ce spectacle présente des risques de troubles graves àl''ordre public et d'atteinte à la sécurité des spectateurs qu'il convient de prévenir par desmesures adaptées nécessaires et proportionnées; qu'il appartient à l'autorité de policecompétente de prévenir ces risques de désordres et de troubles; qu'une mesure quiinterdit ce spectacle au regard des précédents et dans les circonstances particulières decélébration pour la communauté juive et à proximité d'une synagogue, répond à cesobjectifs;Vu l'urgence,Arrête :Art. 1°, - Le spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA intitulé « La Cage aux fous »prévu au Zénith de Paris le jeudi 14 septembre 2023, est interdit.Art. 2. - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de |'ordre public et de lacirculation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur Dieudonné M'BALA M'BALA ou à toute personne le représentant et consultablesur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait à Paris, le 06 septembre 2023Laurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01035 du 06 septembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dansun délai de deux mois à compter de la date de la notification :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupres du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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