PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°57 du 13 mars 2024
Direction des sécurités
Arrêté n°2024-03-DS-0213 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14
mars 2024
PREFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
ËÏ:ÏÏ:Ï' -Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier,le — 42 MARS 2094
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.03.DS.0213
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 14 mars 2024
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décretdu Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de I'Hérault ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 11 mars 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police
nationale de I'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de réaliser des opérations de lutte contre la délinquance
lors d'événements culturels à trés forte affluence programmés sur le site du Zénith Sud de Montpellier,
notamment le 14 mars 2024 lors du concert musical de l'artiste « Hoshi » ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-I susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et
de vol ;
Considérant que le site du Zénith Sud peut accueillir jusqu'à 6000 spectateurs ; que l'affluence lors de ces
deux soirées oblige les visiteurs à stationner leur véhicule en dehors du périmètre du site de Grammont ; que
la zone de surveillance visée est totalement dépourvue de dispositif de vidéoprotection ;
Considérant que dans le cadre de la lutte contre les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les
forces de l'ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir
notamment les vols, que lors du dernier rassemblement culturel dans cette salle de spectacle, près de 37 faits
de vols avec dégradations de véhicules lors du dernier évènement en stationnement hors du périmètre du site
de Grammont ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre de dissuader les auteurs de tels faits, tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité
en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de
se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée des opérations; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
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Arréte
Article 1" : La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale
de la police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, sur le site du Zénith Sud de Montpellier, le 14 'mars 2024 de 19h00 à 24h00, avec
l'appui des personnels au sol.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1% est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté, à savoir un drone de marque « DJi »
modèle « Mavic 2 Advanced n°4GCCI8SROAON2S ».
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1¢.
Article 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la
préfecture de I'Hérault (https://www.herault.gouv.fr).
Article 6: Le registre mentionné à larticle L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à I'issue de I'opération.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault et la directrice interdépartementale
de la police nationale de l'Hérault sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
| Polle Préfet st par délégation
Ld'éous'hréfète, Hirectrice de cabinet
Ëlëa BASSO
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa gublication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montoellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente cécision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablernent déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
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