SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-226
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2026-09-03-00001 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-65 Travaux de
réparation des culées des PI 241 et 242 dans les deux sens de
circulation (4 pages) Page 3
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / DRFIP - Cabinet du directeur
73-2026-09-03-00002 - [03 DIR Subdélégation] - [007] Gestion des
patrimoines privés SAVOIE [2026-01] (3 pages) Page 8
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-03-00001
RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-65 Travaux de
réparation des culées des PI 241 et 242 dans les
deux sens de circulation
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-03-00001 - RAA-AP N°DS-BSRPRRDC-2026-65 Travaux de réparation des culées des PI
241 et 242 dans les deux sens de circulation 3
PREFETE Cabinet
DE LA SAVOIE Direction des Sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral N°DS-BSRPRRDC-2026-65
réglementant temporairement la circulation sur A430
pendant les travaux de réparation des culées des PI 241 et 242 dans les deux sens de circulation
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R411-9, R411-25 et R130-5 :
le Code de la voirie routiére ;
la loi n°82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions complétée par la loi n°82.623 du 22juillet 1982 et la
loi n°83.8 du 7 janvier 1983 ;
la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes ;
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre |
de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8°"* partie :
signalisation temporaire) ;
l'arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC-2025-97 du 23 décembre 2025 portant
réglementation permanente de la police de la circulation sur les autoroutes A41
Nord, A41 Sud, A43 et A430 ;
l'arrêté préfectoral n° DS-BSRPRRDC-2026-30 du 02 juin 2026 portant
réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers sur les autoroutes
concédées à AREA sur le département de la Savoie ;
la circulaire relative au calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2026 ;
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VU la demande présentée par AREA le 6 août 2026;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes
du 12 août 2026 ;
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 28 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre des travaux de réparation des culées du PI 241 au PR
125+095 et du PI 242 au PR 125+492 dans les deux sens de circulation, sur l'autoroute A430,
ily a lieu de réglementer la circulation, afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la
bonne exécution des travaux et d'assurer Un écoulement satisfaisant du trafic ;
Sur proposition de Monsieur le directeur d'Exploitation d'AREA,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
Dans le cadre de l'opération des travaux de signalisation, la restriction de circulation programmée sur
A430 est détaillée ci-dessous :
Les horaires et jours indiqués sont les heures effectives, n'incluant pas les poses et déposes de balisage,
et ils sont indicatifs, susceptibles d'évoluer au cours des opérations en fonction de l'avancement du
chantier.
A430 :
Sens 1: Chambéry-Albertville
Sens 2 : Albertville-Chambéry
Sens Balisage Date de
Semaine Chantier Date phasage PR | PR Mode d'exploitation rene
début | fin |
A430 - PI 241 au PR 125+095
Neutralisation de la Bande
37 à 43 07- 23- 1254 d'Arrêt d'Urgence par SMV,
2 sept- | oct- | 125+205 045 dans le sens Albertville vers 30 octobre
2026 | 2026 Chambéry, 24h/24, y compris 2026
le week-end
A430 - PI 242 au PR 125+492
Neutralisation de la Bande
07- 23- d'Arrêt d'Urgence par SMV,
37 à 43 1 sept- | oct- | 125+412 we dans le sens Chambéry vers 30 ore
2026 | 2026 Albertville, 24h/24, y compris
le week-end
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ARTICLE 2: dispositions particuliéres
Les forces de l'ordre, en assistance des agents de la société AREA ou DIR-CE, ou à défaut, ces derniers,
qui dans ce cas seront autorisés a réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation,
procéderont à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la mise en œuvre des travaux.
Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier de grandes largeurs et lors de la mise en place
de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles
complémentaires et des ralentissements de circulation pourront être imposées de manière à sécuriser
les opérations. Ces ralentissements pourront être réalisés sans la présence des forces de l'ordre.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale de
la section pourra être anticipée.
L'inter distance entre 2 balisages consécutifs sur les autoroutes A43, A430, A41S et la RN9O pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
Le chantier entraînera une réduction de la capacité les jours dit « hors chantiers » de la période
considérée.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre I-
gène partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée
sont effectués sous la responsabilité des gestionnaires de voirie concernés.
ARTICLE 4 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 1077 ainsi que par des messages sur
les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par AREA et la
DIR-CE.
ARTICLE 5:
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
ARTICLE 6 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 7 :
0]
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire
l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - Articles L410-1, L411-1, L411-2 et
suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par
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l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision
explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux susmentionné peut être introduit devant le
tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur de l'exploitation de la société AREA,
Madame la Directrice de la DIR-CE,
Madame la Commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie,
Madame la Directrice interdépartementale de la police nationale,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour
information à :
Monsieur le Directeur départemental du Service d'Incendie et de Secours de la Savoie,
Monsieur le Président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron,
Monsieur le Directeur des Infrastructures du Conseil départemental de la Savoie.
Chambéry, le 3 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marie WENCKER
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-09-03-00002
[03 DIR Subdélégation] - [007] Gestion des
patrimoines privés SAVOIE [2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-09-03-00002 - [03 DIR Subdélégation] - [007]
Gestion des patrimoines privés SAVOIE [2026-01] 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [03_DIR Subdélégation] – [007] Gestion des patrimoines privés SAVOIE [2026-01]
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. SAMUEL BARREAULT, DIRECTEUR RÉGIONAL
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
EN MATIÈRE DE GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES
– DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE –
L'Administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisati on de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret du Président de la République du 3 juin 2026 portant nomination à compter du 15 juin 2026 de M.
Samuel Barreault, Administrateur de l'État du troisième grade, dans l'emploi de Directeur régional des Finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Vu l'arrêté de la Préfète de la Savoie DCL-PEJ nO25-2026 en date du 16 juin 2026 accordant délégation de
signature à M. Samuel Barreault, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Savoie.
ARRÊTE
Article 1
La délégation de signature qui est conférée à M. Samuel Barreault, Directeur régional des Finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône , par l'article 1 er de l'arrêté du 16 juin 2026,
accordant délégation de signature à M. Samuel Barreault à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-09-03-00002 - [03 DIR Subdélégation] - [007]
Gestion des patrimoines privés SAVOIE [2026-01] 9
curatelle des su ccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Savoie, sera exercée par Pierre Carré, a dministrateur de l'État, Directeur du pôle
partenaires et Alexandre Freu, administrateur de l'État, Directeur du département des décideurs publics.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline Faure, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales
– Gestion des Patrimoines Privés,
Didier Bouton, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des
Patrimoines Privés,
Article 3
Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier Gandin, inspecteur des Finances publiques,
Christine Pasquier-Guillard, inspectrice des Finances publiques,
Aurélie Stutzmann, inspectrice des Finances publiques
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Savoie ainsi qu'aux instances
domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses
est limitée à 50 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par
décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de
déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4
Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Anne Benincasa, contrôleuse principale des Finances publiques,
Joan Birgin, contrôleuse des finances publiques,
Karine Bouchot, contrôleuse des finances publiques,
Eric Brancaz contrôleur des finances publiques,
Véronique Bruneau, contrôleuse principale des Finances publiques,
Philippe Corneloup, contrôleur principal des Finances publiques,
Nathalie Duplaix, contrôleuse des Finances publiques,
Anita Mahieu, contrôleuse principale des Finances publiques,
Isabelle Perotti, contrôleuse principale des Finances publiques,
Laurent Piquet, contrôleur principal des Finances publiques,
Sabine Schussler, agent contractuel des Finances publiques,
Sandrine Sibelle, contrôleuse principale des Finances publiques,
Fabrice Tereba, contrôleur des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de la
Savoie ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner
l'ordre de payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux
droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de
consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 juin 2026.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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Gestion des patrimoines privés SAVOIE [2026-01] 10
Article 6
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Savoie et de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-
Rhône-Alpes et département du Rhône.
À Lyon, le 03 septembre 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-09-03-00002 - [03 DIR Subdélégation] - [007]
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