HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
JUSTICE / Cour d'Appel de Poitiers
87-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation conjointe de
signature au 1er janvier 2025 - Haute-Vienne
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JUSTICE
87-2025-01-02-00001
Décision portant délégation conjointe de
signature au 1er janvier 2025 - Haute-Vienne
JUSTICE - 87-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature au 1er janvier 2025 - Haute-Vienne
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ES
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
FraternitéCOUR D'APPEL
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE
LA PREMI E RE PR E
SIDENTE DE LA COUR D' APPEL DE POITIERS
Et
LE PROCUREUR G E
NE
RAL PR E S LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code des march e&s publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er aou 1t 2006 relative aux lois de finances, modifi e&e par la loi organique n°
2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le d e&cret n 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux comp e&tences en qualit e& d'ordonnateurs secondaires des
premiers pr e&sidents et procureurs g e&ne&raux de cour d'appel ;
Vu le d e&cret n 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux comp e&tences d e&volues en qualit e& d'ordonnateurs
secondaires des premiers pr e&sidents et procureurs g e&ne&raux de cour d'appel ;
Vu l'arr e1te& du 10 octobre 2007 fixant le seuil pr e&vu a < l'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu le d e&cret n 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r e&gionaux ;
Vu le d e&cret n°62-1587 du 29 d e&cembre 1962 portant r e<glement g e&ne&ral sur la comptabilit e& publique ;
Vu l'ordonnance 2024/145 en date du 4 juillet 2024 et les dispositions des articles R312-2 du Code de
l'organisation judiciaire ;
Vu le d e&cret du pr e&sident de la R e&publique du 21 mai 2021 portant nomination de Monsieur Eric CORBAUX
aux fonctions de procureur g e&ne&ral de la cour d'appel de Poitiers a < compter du 14 juin 2021 ;
Vu le d e&cret du pr e&sident de la R e&publique du 17 d e&cembre 2018 portant nomination de Monsieur Didier DE
SEQUEIRA, aux fonctions de pr e&sident de chambre a < la cour d'appel de Poitiers ;
Vu l'arr e1te& du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur Christophe
LOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur d e&le&gue& a < l'administration r e&gionale judiciaire au service
administratif r e&gional de la cour d'appel de Poitiers a < compter du 1er fe&vrier 2020 ;
Vu la convention de d e&le&gation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers en
date du 8 d e&cembre 2011 modifi e&e ;
DE
CIDENT
Article 1er - De&le&gation conjointe de leurs signatures est donn e&e a < Monsieur Christophe LOGEZ, directeurJUSTICE - 87-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature au 1er janvier 2025 - Haute-Vienne
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fonctionnel d e&tach e& sur les fonctions de directeur d e&le&gue& a < l'administration r e&gionale judiciaire au service
administratif r e&gional de la cour d'appel de Poitiers pour l'ordonnancement secondaire des d e&penses et des
recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, au
fonctionnement imput e&es sur les titres 2,3 et 5 des budgets op e&rationnels de programme 166 « justice
judiciaire » et 101 « acce<s au droit » et a < l'investissement se rapportant aux op e&rations immobili e<res du titre
5 du BOP 166.
En mati e<re immobili e<re, cette d e&le&gation est limit e&e aux op e&rations d'investissement (titre 5) dont le
montant est inf e&rieur a < 150 000 i.
Article 2 - En cas d'absence ou d'emp e1chement de Monsieur Christophe LOGEZ, cette d e&le&gation est exerc e&e
par :
-Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les opérations de dépenses et de
recettes de titre 2 et pour tout le périmètre de la délégation de monsieur Christophe LOGEZ, directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d'appel de
Poitiers.
-Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de
recettes hors titre 2 et titre 2,
-Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de
recettes hors titre 2.
-Monsieur Paul BELOU, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de recettes
hors titre 2.
-Madame Angèle PENALVER, responsable de la formation, pour les opérations de dépenses relevant de la
formation,
-Madame Louise VOYER, responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les opérations de
dépenses d'entretien immobilier,
-
-Madame Anaïs MEIGNEN, attachée en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérations
de dépenses d'entretien immobilier,
-Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépenses
relevant de l'informatique
-Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de
dépenses relevant de l'informatique,
-Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,
-Madame Stéphanie VERGER, secretaire administrative affectée au service des ressources humaines pour
les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
-Monsieur Didier LAMOTTE, secrétaire administratif, affecté au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,
-Madame Emilie LUCQUIAUD, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour
les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
-Madame Nadège GAUDY, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2,JUSTICE - 87-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature au 1er janvier 2025 - Haute-Vienne
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-Madame Sophie DUVAL, adjointe administrative affectée au service des frais de déplacement pour les
opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
-Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affectée au secrétariat du DDARJ pour les
opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
-Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budgétaire, pour les opérations de
dépenses et de recettes hors titre 2 et titre 2,
-Madame Séverine GRACE, adjointe administrative affectée au service budgétaire pour les opérations des
dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
-Madame Sandrine ALONSO, secrétaire administrative, affectée au service budgétaire pour les opérations
des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence
-Madame Karolina FAINGOR, contractuelle, affectée au service des ressources humaines pour les
opérations de dépenses et recettes de titre 2.
-Monsieur Ludovic BONNEAUD, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines
pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
Article 3 - De&le&gation de signature est e&galement donn e&e aux agents figurant nominativement dans l'annexe
1 de la pr e&sente d e&cision a < l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en d e&penses et en
recettes ex e&cute&s par le p o 1le Chorus h e&berg e& au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette d e&le&gation de
signature est e&galement valable pour les actes du p o 1le Chorus ex e&cute&s en application de la convention de
de&le&gation de gestion en date du 8 d e&cembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES,
Sont exclus de cette d e&le&gation, les ordres de r e&quisition du comptable public assignataire et les d e&cisions
de passer outre aux refus de visa du contr o 1leur financier local.
Article 4 - En mati e<re de march e&s publics, d e&le&gation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et
leur responsabilit e&, est donn e&e a < Monsieur Christophe LOGEZ, directeur d e&le&gue& a < l'administration r e&gionale
judiciaire, afin de les repr e&senter pour tous les actes et d e&cisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le
ressort de la cour d'appel de POITIERS. En cas d'absence ou d'emp e1chement de Monsieur Christophe
LOGEZ, cette d e&le&gation est exerc e&e par Madame Emeline BRENAUT , responsable de la gestion budg e&taire.
Article 5 - La premi e<re pr e&sidente et le procureur g e&ne&ral sont charg e&s de l'ex e&cution de la pr e&sente d e&cision
qui sera notifi e&e aux d e&le&gataires d e&sign e&s ci-dessus et communiqu e&e au comptable assignataire de la
de&pense de la cour d'appel de POITIERS h e&bergeant le p o 1le Chorus ainsi qu'aux chefs de juridiction et
directeurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers , affich e&e dans les
locaux de la cour et d e&pose&e au Recueil des Actes Administratifs des d e&partements de la Vienne, de la
Charente-Maritime, de la Vend e&e et des Deux-S e<vres.
Fait a < Poitiers, le 02 janvier 2025
« sign e& » le 2 janvier 2025 par Monsieur le Procureur G e&ne&ral Eric Corbaux et Monsieur le Pr e&sident de
Chambre Franck Wastl-Deligne JUSTICE - 87-2025-01-02-00001 - Décision portant délégation conjointe de signature au 1er janvier 2025 - Haute-Vienne
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