PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-068
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
CHU BORDEAUX / Recrutement concours
33-2025-03-18-00001 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres en
vue de pourvoir 2 postes de Technicien Hospitalier domaine « Maintenance de
matériels et équipements mécaniques : blanchisserie mécanique » au
sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux (2 pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2025-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de la Rivière
constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de
la Rivière (4 pages) Page 7
33-2025-02-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du Petit Nauzegrand
constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de
Fronsac (4 pages) Page 12
33-2025-03-11-00016 - Arrêté préfectoral du 11/03/25 portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du Château le Cone
constitutive du système d'endiguement de l'Estuaire sur la commune de Blaye (4
pages) Page 17
33-2025-03-11-00017 - Arrêté préfectoral du 11/03/25 portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du Marais de Blaye
constitutive du système d'endiguement de la rive droite de l'Estuaire sur les
communes de Fours, St-Genès-de-Blaye, St Anthony (4 pages) Page 22
33-2025-03-11-00018 - Arrêté préfectoral du 11/03/25 portant dérogation
de caducité de l'autorisation de la digue Blaye-Bacalan constitutive du système
d'endiguement de Bacalan sur la commune de Blaye (6 pages) Page 27
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2025-03-11-00014 - Arrêté n° SDML_2025_045 portant règlement
particulier de police et d'exploitation des ZMEL de la commune d'Arcachon,
gérées par le port d'Arcachon (24 pages) Page 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE
33-2025-03-17-00004 - Arrêté préfectoral de recomposition du 17 mars 2025
désignant les membres de la commission locale de l'eau du SAGE Nappes
Profondes de la Gironde (4 pages) Page 59
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
33-2025-03-14-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la société TERAGA
à construire et exploiter la déviation de la canalisation transport de gaz naturel
ou assimilé DN200 LA BREDE - BEGLES STATION sur la commune de
Cadaujac, un nouveau poste de sectionnement et de livraison et son robinet de
sécurité situés sur le territoire de la commune de Cadaujac. (10 pages)Page 64
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2025-03-17-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire n° 25-33-0085 de l'entreprise individuelle de thanatopraxie Madame
BAPPEL Catherine située à Castelviel (33) (2 pages) Page 75
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC
33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des
biens culturels (48 pages) Page 78
3
CHU BORDEAUX
33-2025-03-18-00001
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
en vue de pourvoir 2 postes de Technicien
Hospitalier domaine « Maintenance de matériels et
équipements mécaniques : blanchisserie mécanique
» au sein du Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2025-03-18-00001 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 2 postes de Technicien
Hospitalier domaine « Maintenance de matériels et équipements mécaniques : blanchisserie mécanique » au sein du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux
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CENTREHOSPITALIER
DECISION N° 2025-036
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonctionpublique hospitaliére,Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et technicienssupérieurs de la fonction publique hospitaliére,Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concoursexterne et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens ettechniciens supérieurs hospitaliersDECIDEARTICLE | Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire deBordeaux en vue de pourvoir 2 postes de Technicien Hospitalier domaine « Maintenance dematériels et équipements mécaniques : blanchisserie mécanique ».ARTICLE Il Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à lafonction publique hospitalière :- jouir de ses droits civiques,- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de laCommunauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatiblesavec l'exercice de ces fonctions,- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctionsde Technicien Hospitalier domaine « Logistique et activités hôtelières : gestion de la logistique ».- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard deslois sur le recrutement de l'Armée.Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréatprofessionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par ledécret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à l'article 1erde l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairementdévolues aux techniciens hospitaliers, soit « Maintenance de matériels et équipements mécaniques :blanchisserie mécanique ».Les pères et mères de trois enfants n'ont toutefois besoin d'aucun diplôme.ARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ceconcours devront adresser leur dossier d'inscription à la direction générale du centre hospitalieruniversitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, service du recrutement et des concours,42 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :Date de clôture des inscriptions : mardi 22 avril 2025, cachet de La Poste faisant foiARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre HospitalierUniversitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures etsous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfecturesdes départements de la région Aquitaine. ll est également publié par voie électronique sur le site internetde l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
CHU BORDEAUX - 33-2025-03-18-00001 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 2 postes de Technicien
Hospitalier domaine « Maintenance de matériels et équipements mécaniques : blanchisserie mécanique » au sein du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux
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ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuved'admission.La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, desdossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres deformation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourtle candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admissionL'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractèreprofessionnel avec le jury se décomposant :— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant aujury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicienhospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat : cinqminutes au plus) ;— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité danslaquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).La durée totale de l'épreuve est de trente minutes : coefficient 2).Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :4° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le ou les départements danslesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissementorganisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements oùles postes sont à pourvoir ;3° Un technicien supérieur hospitalier de ire classe en fonction dans le département ou lesdépartements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) auconcours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.ARTICLE VII Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présentedécision.
Fait à Talence, le 18 mars 2025Pour le Directeur Général,et par délégation,carrières etie au travail,umaines,Le Directeur dde la qualité dPôle RessourArna
CHU BORDEAUX - 33-2025-03-18-00001 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 2 postes de Technicien
Hospitalier domaine « Maintenance de matériels et équipements mécaniques : blanchisserie mécanique » au sein du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-10-00010
Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
de la Rivière constitutive du système d'endiguement
du Fronsadais situé sur la commune de la Rivière
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue de la Rivière constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de la Rivière 7
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Eau et NatureFu Division Police de l'Eau et des Milieux AquatiquesFraternité
Arrêté préfectoral n° SEN 2025/01/23-236
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de la Rivière constitutive du systèmed'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de la Rivière,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le Préfet,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qualité de préfet de laGironde ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de dangers des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles Inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté préfectoral n°SNER 10/06/21-41 du 21 juin 2010 portant prescriptions spécifiques relatives àla sécurité des digues existantes, et concernant la digue de La Rivière ;Vu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 28 janvier 2020 portant prorogation de 18 mois dudélai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du systèmed'endiguement susvisé, en vertu du VI de I'article R. 562-14 du Code de l'environnement, soit à la datebutoir du 30 juin 2023 ;Vu le mandat donné par l'ASA de la Rivière à la Communauté de Communes du Fronsadais pourdemander en son nom la dérogation à la caducité de l'autorisation de la digue de la Rivière ;Cité administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue de la Rivière constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de la Rivière 8
Vu la demande formulée par la Communauté de Communes du Fronsadais, en date du 29 juin 2024 debénéficier d'un report de 3 ans de l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de la Rivière ;Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel du 16septembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protectiondes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°' du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que la digue de la Rivière appartient à l'ASA de la Rivière qui a mandaté la Communautéde Communes du Fronsadais pour déposer une demande de prorogation en son nom;Considérant que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas un dangerou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;Considérant que cette digue est autorisée et protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant que la Communauté de Communes du Fronsadais a besoin de poursuivre sesinvestigations et sa réflexion avant de statuer sur l'abandon ou la reprise de ses digues en systèmesd'endiguement ;Considérant que la Communauté de Communes du Fronsadais n'est pas en mesure de fournir, avantl'échéance de caducité des autorisations antérieures, le dossier de demande d'autorisation ;Considérant que la dérogation participe a renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par l'ASA de laRivière pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de laprotection et la sécurité des personnes ;Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, cesouvrages devront être neutralisés ;Considérant que la Communauté de Communes du Fronsadais n'a pas délibéré sur le dépôt d'undossier de régularisation en système d'endiguement, et qu'il convient d'avoir une délibération pouraccorder l'intégralité des délais demandés, incluant le temps de préparation du dossier et soninstruction ;Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger au délai de caducité del'autorisation de la digue de la Rivière en application des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé,mais que ce délai doit être réduit à 1an;Considérant que suite à la transmission d'une délibération, la Communauté de Communes duFronsadais aura la possibilité de solliciter une nouvelle dérogation a la caducité de l'autorisation de ladigue en cohérence avec l'échéancier du dépôt du dossier de régularisation de la digue en systèmed'endiguement ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue de la Rivière constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de la Rivière 9
ARRETE
Article 1: Identification du gestionnaire et ouvrages concernésL'ASA de la Rivière, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIREN est le 293302758, et dont lesiège social est situé à la Rivière (33126) est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 quiconcerne l'ouvrage suivant :Désignation du système Communes Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesSystème d'endiguement du|La Rivière Digue de la Rivière (n° SIOUHFronsadais FRDI03300040)Cette digue est classée par l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé.
Article 2 : DérogationLa caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1%, précédemment fixée au 1° juillet2024, est reportée au 31 décembre 2025.
Article 3 : Voies et délais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde :e parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 4 : PublicitéConformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de la Gironde pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie estdéposée en mairie de la Rivière pour y être consultée.3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue de la Rivière constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de la Rivière 10
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de la Rivière pendant une durée minimum d'un mois. Leprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Article 5 : Exécution et notificatione Lemaire de la commune de la Rivière,e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,e Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire. fait à Bordeaux, le { ( Fry. 2025
SoLe Préfet;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00010 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue de la Rivière constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de la Rivière 11
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-10-00009
Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
du Petit Nauzegrand constitutive du système
d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune
de Fronsac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue du Petit Nauzegrand constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de Fronsac 12
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Eau et NatureDeke Division Police de l'Eau et des Milieux AquatiquesFraternité
Arrété préfectoral n° SEN 2025/01/23-238
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue amont du Petit Nauzegrand et de ladigue aval du Petit Nauzegrand constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur lacommune de Fronsac,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le Préfet,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qualité de préfet de laGironde ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de dangers des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés :Vu l'arrêté préfectoral n°SNER 10/06/21-37 du 21 juin 2010 portant prescriptions spécifiques relatives àla sécurité des digues existantes, et concernant la digue amont et la digue aval du Petit Nauzegrand ;Vu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 28 janvier 2020 portant prorogation de 18 mois dudélai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du systèmed'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, soit à la datebutoir du 30 juin 2023 ;Vu le mandat donné par l'ASA du Petit Nauzegrand à la Communauté de Communes du FronsadaisCité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue du Petit Nauzegrand constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de Fronsac 13
pour demander en son nom la dérogation a la caducité de l'autorisation de la digue amont du PetitNauzegrand et de la digue aval du Petit Nauzegrand;Vu la demande formulée par la Communauté de Communes du Fronsadais, en date du 29 juin 2024 debénéficier d'un report de 3 ans de l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue amont du PetitNauzegrand et de la digue aval du Petit Nauzegrand ;Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel du 16septembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protectiondes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020;Considérant que la digue amont du Petit Nauzegrand et que la digue aval du Petit Nauzegrandappartiennent à l'ASA du Petit Nauzegrand, qui a mandaté la Communauté de Communes duFronsadais pour déposer une demande de prorogation en son nom;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code del'environnement ;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1* juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant que la Communauté de Communes du Fronsadais a besoin de poursuivre sesinvestigations et sa réflexion avant de statuer sur l'abandon ou la reprise de ses digues en systèmesd'endiguement ;Considérant que la Communauté de Communes du Fronsadais n'est pas en mesure de fournir, avantl'échéance de caducité des autorisations antérieures, le dossier de demande d'autorisation ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par l'ASA du PetitNauzegrand pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences dela protection et la sécurité des personnes ;Considérant qu'en l'absence de régularisation des digues existantes objet de la dérogation, cesouvrages devront être neutralisés ;Considérant que la Communauté de Communes du Fronsadais n'a pas délibéré sur le dépôt d'undossier de régularisation en système d'endiguement, et qu'il convient d'avoir une délibération pouraccorder l'intégralité des délais demandés, incluant le temps de préparation du dossier et soninstruction ;Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger au délai de caducité del'autorisation de la digue amont du Petit Nauzegrand et la digue aval du Petit Nauzegrand enapplication des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé, mais que ce délai doit être réduit à1an;Considérant que suite à la transmission d'une délibération, la Communauté de Communes duFronsadais aura la possibilité de solliciter une nouvelle dérogation à la caducité de l'autorisation de ladigue en cohérence avec l'échéancier du dépôt du dossier de régularisation de la digue en systèmed'endiguement ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;2/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue du Petit Nauzegrand constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de Fronsac 14
ARRETE
Article 1: Identification du gestionnaire et ouvrages concernésL'ASA du Petit Nauzegrand, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 293302824, etdont le siège social est situé à Fronsac (33126) est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article2 qui concerne les ouvrages suivants :Désignation du système Communes Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesSystème d'endiguement du|Fronsac Digue amont du PetitFronsadais Nauzegrand (FRDI03300057) etdigue aval du Petit Nauzegrand(FRDI03300090)Ces digues sont classées par l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé.
Article 2 : DérogationLa caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1°, précédemment fixée au 1° juillet2024, est reportée au 31 décembre 2025.
Article 3 : Voies et délais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde :e parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ll. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 4 : PublicitéConformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue du Petit Nauzegrand constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de Fronsac 15
internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie estdéposée en mairie de Fronsac pour y être consultée.Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Fronsac pendant une durée minimum d'un mois. Leprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Article 5 : Exécution et notificatione Le maire de la commune de Fronsac,e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,e Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire. fait à Bordeaux, le | Q FEY, 2925
+
aLe Préfet,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-10-00009 - Arrêté préfectoral du 10/02/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue du Petit Nauzegrand constitutive du système d'endiguement du Fronsadais situé sur la commune de Fronsac 16
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-03-11-00016
Arrêté préfectoral du 11/03/25 portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
du Château le Cone constitutive du système
d'endiguement de l'Estuaire sur la commune de
Blaye
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00016 - Arrêté préfectoral du 11/03/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue du Château le Cone constitutive du système d'endiguement de l'Estuaire sur la commune de Blaye 17
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Eau et NatureHee Division Police de l'Eau et des Milieux AquatiquesgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SEN 2025/01/23-242
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du Château le Cone constitutive dusystème d'endiguement de la rive droite de l'Estuaire sur la commune de Blaye,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le Préfet,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qualité de préfet de laGironde;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de dangers des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté préfectoral n°SNER 10/06/21-64 du 21 juin 2010, portant prescriptions spécifiques à lasécurité des digues existantes ;Vu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 28 avril 2020 portant prorogation de 18 mois dudélai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du systèmed'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la datebutoir du 30 juin 2023 ;Vu le mandat donné par le Monsieur Patrick MACE, propriétaire du GFA de l'Estuaire, au SYMADIG pourdemander en son nom la dérogation à la caducité de la digue du Château le Cône ;
Cité administrative2 rue jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00016 - Arrêté préfectoral du 11/03/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue du Château le Cone constitutive du système d'endiguement de l'Estuaire sur la commune de Blaye 18
Vu la demande formulée par le Syndicat mixte d'Aménagement des digues de la Gironde (SYMADIG),en date du 25 avril 2024 de bénéficier d'un report de 36 mois de l'échéance de caducité desautorisations de la digue du Chateau le Cone;Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrété qui lui a été soumis par courriel le 20 janvier2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protectiondes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1% du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que le titulaire de l'autorisation préfectorale du Château le Cône a donné mandat auSYMADIG pour faire la demande de prorogation de délais de la digue ;Considérant que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas un dangerou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;Considérant que cette digue est autorisée et protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans Un système d'endiguement sontcaduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant que les études réglementaires pour déclarer les digues en procédure complète sontencore en cours ;Considérant que le SYMADIG n'est pas en mesure de fournir, avant l'échéance de caducité desautorisations antérieures, le dossier de demande d'autorisation ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le titulaire del'autorisation pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigencesde la protection et la sécurité des personnes ;Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue existante objet de la dérogation, cet ouvragedevra être neutralisé ;Considérant que le gestionnaire actuel de la digue, la SCI le Château le Cône, ne dispose pas de lacompétence GEMAPI et qu'il convient que ce dernier procède au transfert de gestion de cet ouvrageau profit de l'autorité compétente pour la prévention des inondations, le SYMADIG ;Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger au délai de caducité del'autorisation de la digue du Château le Cône en application des dispositions du décret du 8 avril 2020susvisé, mais que ce délai doit être réduit à 6 mois;Considérant que suite au transfert, le SYMADIG aura la possibilité de solliciter une nouvelle dérogationà la caducité de l'autorisation de la digue en cohérence avec l'échéancier du dépôt du dossier derégularisation de la digue en système d'endiguement ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00016 - Arrêté préfectoral du 11/03/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue du Château le Cone constitutive du système d'endiguement de l'Estuaire sur la commune de Blaye 19
ARRETE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésLe GFA de l'Estuaire, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIREN est le 441 058 195, et dontle siège social est situé route des Cônes à Blaye (33390) est le bénéficiaire de la dérogation mentionnéeà l'article 2 qui concerne l'ouvrage suivant :Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesSystème d'endiguement rive|Blaye Digue du château le Cônedroite de l'Estuaire (FRDIO3300112)Cette digue est classée par l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé.
Article 2 : DérogationLa caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1°, précédemment fixée au 1° juillet2024, est reportée au Ter juillet 2025.
Article 3 : Voies et délais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde :e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Il. Sans préjudice des délais et Voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 4 : PublicitéConformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de la Gironde pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie estdéposée en mairie de Blaye pour y être consultée.3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00016 - Arrêté préfectoral du 11/03/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue du Château le Cone constitutive du système d'endiguement de l'Estuaire sur la commune de Blaye 20
Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Blaye pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Article 5 : Exécution et notificatione Lemaire de la commune de Blaye,e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,e Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,e La Sous-Préfète de l'arrondissement de Blaye,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire. fait à Bordeaux, le | | MARS 2025
Le Préfet,
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la digue du Château le Cone constitutive du système d'endiguement de l'Estuaire sur la commune de Blaye 21
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-03-11-00017
Arrêté préfectoral du 11/03/25 portant dérogation à
l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue
du Marais de Blaye constitutive du système
d'endiguement de la rive droite de l'Estuaire sur les
communes de Fours, St-Genès-de-Blaye, St Anthony
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00017 - Arrêté préfectoral du 11/03/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue du Marais de Blaye constitutive du système d'endiguement de la rive droite de l'Estuaire sur les communes de Fours, St-Genès-de-Blaye,
St Anthony
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PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Eau et Natureedie Division Police de l'Eau et des Milieux AquatiquesFraternité
Arrété préfectoral n° SEN 2025/01/23-243
dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue du Marais de Blaye constitutive dusystème d'endiguement de la rive droite de l'Estuaire situé sur les communes de Fours, Saint-Genès-de-Blaye et Saint-Anthony,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le Préfet,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 a R. 562-17 ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qualité de préfet de laGironde ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de dangers des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté préfectoral n° SNER 10/06/21-59du 21 juin 2010, portant prescriptions spécifiques relativesà la sécurité des digues existantes ;Vu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 28 avril 2020 portant prorogation de 18 mois dudélai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du systèmed'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, soit à la datebutoir du 30 juin 2023 ;Vu le mandat donné par l'ASA du Petit Marais de Blaye au SYMADIG pour demander en son nom ladérogation à la caducité de la digue du marais de Blaye ;Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00017 - Arrêté préfectoral du 11/03/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue du Marais de Blaye constitutive du système d'endiguement de la rive droite de l'Estuaire sur les communes de Fours, St-Genès-de-Blaye,
St Anthony
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Vu la demande formulée par le Syndicat mixte d'Aménagement des digues de la Gironde (SYMADIG),en date du 25 avril 2024 de bénéficier d'un report de 36 mois de l'échéance de caducité del'autorisation de la digue du marais de Blaye ;Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courriel le 20 janvier2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protectiondes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que le titulaire de l'autorisation préfectorale de la digue du marais de Blaye a donnémandat au SYMADIG pour faire la demande de prorogation de délais de la digue ;Considérant que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas un dangerOu Un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;Considérant que cette digue est autorisée et protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1* juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant que les études réglementaires pour déclarer les digues en procédure complète sontencore en cours ;Considérant que le SYMADIG n'est pas en mesure de fournir, avant l'échéance de caducité desautorisations antérieures, le dossier de demande d'autorisation ;Considérant que la dérogation participe a renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le titulaire del'autorisation pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigencesde la protection et la sécurité des personnes ;Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue existante objet de la dérogation, cet ouvragedevra être neutralisé ;Considérant que le gestionnaire actuel de la digue, l'ASA du Petit Marais de Blaye, ne dispose pas de lacompétence GEMAPI et qu'il convient que cette dernière procède au transfert de gestion de cetouvrage au profit de l'autorité compétente pour la prévention des inondations, le SYMADIG ;Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger au délai de caducité del'autorisation de la digue du marais de Blaye en application des dispositions du décret du 8 avril 2020susvisé, mais que ce délai doit être réduit à 6 mois;Considérant que suite au transfert, le SYMADIG aura la possibilité de solliciter une nouvelle dérogationà la caducité de l'autorisation de la digue en cohérence avec l''échéancier du dépôt du dossier derégularisation de la digue en système d'endiguement ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00017 - Arrêté préfectoral du 11/03/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue du Marais de Blaye constitutive du système d'endiguement de la rive droite de l'Estuaire sur les communes de Fours, St-Genès-de-Blaye,
St Anthony
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ARRETE
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésL'ASA du Petit Marais de Blaye, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIREN est le 781 781018, et dont le siège social est situé à Saint-Androny (33390) est le bénéficiaire de la dérogationmentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesSystème d'endiguement rive|Blaye Digue du marais de Blayedroite de l'Estuaire (FRDI03300002)Cette digue est classée par l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé.Article 2 : DérogationLa caducité de l'autorisation de la digue mentionnée à l'article 1°, précédemment fixée au 1° juillet2024, est reportée au Ter juillet 2025.
Article 3 : Voies et délais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde :e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 4 : PublicitéConformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de la Gironde pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie estdéposée en mairie de Blaye pour y être consultée.3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00017 - Arrêté préfectoral du 11/03/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue du Marais de Blaye constitutive du système d'endiguement de la rive droite de l'Estuaire sur les communes de Fours, St-Genès-de-Blaye,
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Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Fours, Saint-Genès-de-Blaye et Saint-Anthony, pendantune durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du Maire.
Article 5 : Exécution et notificatione Les maires des communes de Fours, Saint-Genès-de-Blaye et Saint-Anthony,e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,e Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,e La Sous-Préfète de l'arrondissement de Blaye,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire. fait à Bordeaux, le { | MARS 2025
Le Préfet,
t+
414
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00017 - Arrêté préfectoral du 11/03/25 portant dérogation à l'échéance de caducité de l'autorisation de
la digue du Marais de Blaye constitutive du système d'endiguement de la rive droite de l'Estuaire sur les communes de Fours, St-Genès-de-Blaye,
St Anthony
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-03-11-00018
Arrêté préfectoral du 11/03/25 portant dérogation de
caducité de l'autorisation de la digue Blaye-Bacalan
constitutive du système d'endiguement de Bacalan
sur la commune de Blaye
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-03-11-00018 - Arrêté préfectoral du 11/03/25 portant dérogation de caducité de l'autorisation de la digue
Blaye-Bacalan constitutive du système d'endiguement de Bacalan sur la commune de Blaye 27
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Eau et Naturepen Division Police de l'Eau et des Milieux AquatiquesFraternité
Arrêté préfectoral n° SEN 2025/01/23-241dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue Blaye-Bacalan constitutive du systèmed'endiguement de Bacalan situé sur la commune de Blaye,
dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 du Code del'environnement, associée à la digue Blaye-Bacalan constitutive du système d'endiguement de Bacalansitué sur la commune de Blaye,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
et fixant des prescriptions de sécurité renforcée
Le Préfet,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Etienne GUYOT, en qualité de préfet de laGironde ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'EDD des digues organisées ensystème d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondationset les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté préfectoral n°SNER 10/06/21-62 du 21 juin 2010, portant les prescriptions spécifiquesrelatives à la sécurité des digues existantes ;Vu le courrier de la DDTM de la Gironde en date du 28 avril 2020 portant prorogation de 18 mois dudélai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du systèmed'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit à la dateCité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033 000 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr
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butoir du 30 juin 2023 ;Vu la demande formulée par le Syndicat Mixte pour l'Aménagement des Digues de la Gironde(SYMADIG), en date du 25 avril 2024 de bénéficier d'un report de 36 mois de l'échéance de caducitéde l'autorisation de la digue de Bacalan ;Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis en date par courriel du 15janvier 2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer la protectiondes biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que la digue de Bacalan appartenant au Grand Port Maritime de Bordeaux a été mise à ladisposition du SYMADIG au 1° janvier 2018 ;Considérant que la situation de cette digue est régulière et que cet ouvrage ne présente pas un dangerou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;Considérant que cette digue est autorisée et protège moins de 3000 personnes contre les inondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1° juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant qu'au vu du résultat des dernières études géotechniques et de l'état des ouvrages, desétudes complémentaires sont nécessaires pour conforter et déclarer le système d'endiguement ;Considérant que le Syndicat mixte pour l'aménagement des digues de la Gironde (SYMADIG) n'est pasen mesure de fournir, avant l'échéance de caducité des autorisations antérieures, les réponses etcompléments, tels que demandés le 21 août 2023 par les services de l'État à l'issue de la phased'examen de la demande d'autorisation ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le SYMADIGpour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de laprotection et la sécurité des personnes ;Considérant qu'en l'absence de régularisation de la digue existante objet de la dérogation, cet ouvragedevra être neutralisé ;Considérant que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d'information des autorités sontnécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d'endiguement afin depermettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;Considérant, compte-tenu des éléments précités, qu'il est possible de déroger de 36 mois au délai decaducité de l'autorisation de la digue de Bacalan et de fin de l'exonération de responsabilité enapplication des dispositions du décret du 8 avril 2020 susvisé ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
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comportement de l'ouvrage.Dès que le cours d'eau de la Gironde est déclaré en crue selon les critères du document d'organisationmentionné à l'article 5, le gestionnaire assure une surveillance en continu de l'ouvrage (24h/24, 7j/7) ettransmet un point de situation aux autorités chargées de l'évacuation à un rythme d'une fois tous les 3heures.
Article 5 : Document d'organisationLe document d'organisation de la digue objet de la dérogation est mis à jour en s'appuyant sur lesprescriptions de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé avant le 30 avril 2025. Une copie estégalement à transmettre au service de contrôle avant le 30 avril 2025.Ce document d'organisation est remplacé par celui du futur système d'endiguement, conforme àl'article 3 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé. Il est d'application immédiate dès le dépôt descompléments au dossier d'autorisation pour la régularisation du système d'endiguement.
Article 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre encause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité despersonnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration estaccompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l'échellefigurant à l'article 5 de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 7 : Exercice de simulation de crueLe gestionnaire organise un exercice de simulation de crue affectant son ouvrage annuellement. Cetexercice est réalisé conformément aux procédures de gestion de crue du document d'organisationmentionné à l'article 5.Cet exercice est annoncé aux autorités locales (communes) et au préfet, 1 mois avant sa réalisation.Le premier exercice est réalisé avant le 30 novembre 2025.
Article 8 : Voies et délais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du Code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de la Gironde :e par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation4/6
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ARRETE
Article 1: Identification du gestionnaire et ouvrages concernésLe SYMADIG, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIREN est le 200 097 772, et dont le siègesocial est situé au 7 rue Taillefer 17500 Jonzac est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article2 qui concerne les ouvrages suivants :Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesSystème d'endiguement de/Blaye Digue de BacalanBacalan (FRDI03300079)Cette digue est classée par l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé.
Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lebénéficiaire bénéficie d'un report de 24 mois pour déposer auprès du service de l'Etat (DDTM de laGironde, service chargé de la police de l'eau) les compléments au dossier de régularisation par laprocédure simplifiée du système d'endiguement mentionné à l'article 1°, soit avant le 30 juin 2026.La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1°, précédemment fixée au 1° juillet2024, est reportée au 30 juin 2027 sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcéementionnées aux articles 3 et suivants et de la réalisation des travaux :* Reprise de la structure des digues composant le système d'endiguement afin de pouvoirjustifier de la stabilité de celui-ci au niveau de protection.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du Code de l'environnement.
Article 3 : Surveillance renforcée et maintenance des diguesLa digue mentionnée à l'article 1er est surveillée et maintenue dans le respect de la réglementation demanière à assurer la sécurité des personnes et des biens.De plus, le gestionnaire effectue tous les 2 ans:* une visite technique approfondie sur l'ensemble du linéaire, conformément aux dispositions del'article R. 214-123 du Code de l'environnement et de l'article 10 de l'arrêté du 8 août 2022susvisé ;* unrapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 214-122 du Codede l'environnement et de l'article 7 de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sonttransmis au préfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois à compter de ladate de la visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 30 janvier 2026.Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 30 juin 2026.
Article 4 : Surveillance renforcée en cas de crueEn cas de crue, une surveillance renforcée est mise en place du fait des incertitudes sur le3/6
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des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, acompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 9 : PublicitéConformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de la Gironde pendant une durée minimale de quatre mois, et une copie estdéposée en mairie de Blaye pour y être consultée.Un extrait de l'arrêté est affiché en mairie de Blaye pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Article 10 : Exécution et notificatione Lemaire de la commune de Blaye,e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,e Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,e La Sous-Préféte de l'arrondissement de Blaye,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire.
fait à Bordeaux, le | | MANS 2925
Le Préfet,
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-03-11-00014
Arrêté n° SDML_2025_045 portant règlement
particulier de police et d'exploitation des ZMEL de la
commune d'Arcachon, gérées par le port d'Arcachon
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|PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service de la délégation a la Mer et au Littoral
Fraternité
Arrêté du 1 1 MARS 2025n° SDNL_2625 04Sportant règlement particulier de police et d'exploitation des zones de mouillages et d'équipements lé-gers de la commune d'Arcachon, gérées par le port d'Arcachon
Le Préfet de la GirondeetLe préfet maritime de l'AtlantiqueVu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2122-1 et L.2125-1 et suivants ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2212-2 et les articles L. 2221-1 et suivants ; .Vu le Code du tourisme ;Vu le Code des transports ;Vu le Code de justice administrative ;Vu le Code pénal et le Code de procédure pénale ;Mu l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation en mer deszones de mouillages et d'équipements légers octroyée le 29 mars 2013 a la Ville d'Arcachon ; °Vu l'arrêté inter préfectoral du 3 avril 2023 portant règlement de police applicable à la zone demouillages le long du littoral de la commune d'Arcachon ;Vu l'arrêté N° 2024/234 du 12 novembre 2024 modifié par arrêté n°2024/239 du 28 novembre 2024 duPréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu Escaffre, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Gironde;Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu Escaffredirecteur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;Vu l'arrêté du 5 février 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Mathieu Escaffre direc-teur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;Vu la convention pour l'exploitation du Port d'Arcachon intervenue entre la Ville et l'Etablissement Pu-blic Industriel et Commercial (E.P.i.C.).en date du 20 décembre 2016 ;
5 quai du Capitaine AllègreBP 8014233311 ARCACHON CEDEXTél : 05 57 72 27 44www.gironde.gouv.fr 1/24
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Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la GirondeARRETENTArticle 1: DéfinitionsPour l'application du présent règlement sont désignés sous le terme :
Gestionnaire de la zone de mouillage : Etablissement Public Industriel et Commercial (E.P.I.C.) duport d'Arcachon.Directeur du port : la personne responsable de la gestion du port d'Arcachon.Agents du port ou agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillage : agents de la Régiedu port d'Arcachon qui assurent la gestion courante et en réfèrent, le cas échéant, à l'autorité depolice de la zone de mouillage.Agent chargé de la police de la zone de mouillage : Monsieur le Maire d'Arcachon ou ses Srepré-sentants délégués, habilités à dresser des procès-verbaux.Capitainerie du port : siège de l'administration du port d'Arcachon.Navires : tout moyen de transport flottant, employé normalement à la navigation maritime etsoumis de ce fait aux règlements de cette navigation.Usagers : personnes physiques ou morales bénéficiant d'une autorisation d'occupation tempo-raire délivrée par la Régie du port d'Arcachon ainsi que toute personne naviguant au sein deszones de mouillages.Corps-morts : poste d'amarrages sur bouées ancrées au sol à l'extérieur du port de plaisance, dé-nommé également poste de mouillage.Zones de mouillage : zones destinées exclusivement à l'amarrage des navires sur corps-morts.VNM : véhicule nautique à moteur (moto-jet aquatique) : embarcation de longueur de coque in-férieure à 4 mètres équipée d'un moteur à combustion interne qui entraîne une turbine consti-tuant sa principale source de propulsion, et conçue pour être manœuvrée par une ou plusieurspersonnes assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu'à l'intérieur de celle-ci.Article 2 : Champ d'application du règlementLe présent règlement s'applique dans zones de mouillages et d'équipements légers du port de plai-P 8 ppiigq B quip B p Ppsance d'Arcachon situées comme suit :
N° ZONE NOMPlage EyracOuest ThiersOuest LegallaisNord PéreireNord MoulleauSud MoulleauNI<|x|SI<|c
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTel : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/24
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CHAPITRE |: REGLES APPLICABLES SUR LES ZONES DE MOUILLAGESSECTION I: REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERSArticle 3 : Usage et accés des zones de mouillagesL'usage de zones de mouillage est réservé aux navires de plaisance, à l'exception des VNM ou embarca-tion propulsée ou tractée par un VNM et des navires de type « house boat » ou similaire permettantl'usage à titre d'habitation permanente du navire.L'accès n'y est autorisé qu'aux navires en état de naviguer.Tout navire séjournant dans les zones de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, deflottabilité et de sécurité et disposer ainsi d'une totale autonomie.Les navires ne sont admis à stationner dans les zones de mouillages, quelle que soit la durée de leur sé-jour, que lorsque le propriétaire a souscrit le contrat de location correspondant et fourni l'acte defrancisation, la carte de circulation ou le certificat d'enregistrement du navire de plaisance, ainsiqu'une attestation d'assurance à jour telle que prévue à l'article 6.Les postes de mouillage sont mis à la disposition du public qui désire les utiliser suivant l'ordre des de-mandes.La Régie du port peut :- consentir des autorisations d'occupation des postes de mouillage dans les conditions fixées auchapitre I, section il du présent règlement ;- accorder des droits d'occupation des postes de mouillage ponctuels pour les navires en escale,dans les conditions fixées au chapitre |, section Ill du présent règlement.Ces autorisations sont personnelles, précaires et non cessibles.Elles ne donnent pas droit à une quelconque propriété commerciale et ne sont constitutives d'aucundroit réel.En cas d'absence, le propriétaire du navire est tenu de communiquer à la Régie du port le nom,l'adresse et le numéro de téléphone de la personne qu'il désigne comme gardien du navire.En outre, le titulaire de l'autorisation de mouillage a obligation d'apposer, pour la durée de son occu-pation, sur la partie émergée de sa coque à la proue du navire, l'autocollant fourni par le Port attestantde son règlement et de son autorisation de stationnement.
| Article 4 : Restrictions d'accèsL'accès des zones de mouillages est interdit aux navires :- n'étant pas en état de navigabilité,
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- présentant un risque pour la sécurité maritime, la sureté maritime, la conservation ou la bonneexploitation des ouvrages portuaires,- présentant un risque pour l'environnement,- nejustifiant pas du certificat d'assurance requis,- ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 5123-5 du Code destransports ou d'une décision analogue prise par l'autorité compétente d'un autre Etat membrede l'Union européenne, tant que le propriétaire ou exploitant du navire ne justifie pas disposerdu certificat requis par l'article L. 5123-1 du Code des transports.Toutefois, les agents du port peuvent autoriser l'accès d'un navire aux zones de mouillages en cas deforce majeure, pour des raisons de sécurité impératives, notamment pour supprimer ou réduire lerisque de pollution ou pour permettre que soient faites des réparations urgentes, sous réserve que desmesures appropriées aient été prises par le propriétaire, l'exploitant ou le capitaine du navire pour as-surer la sécurité de son entrée dans les zones de mouillages.
Article 5 : Compétences du personnel du portLes agents du port règlent l'ordre d'entrée et de sortie des navires ainsi que la navigation et le déplace-ment dans les zones de mouillages des navires.Ils placent les navires conformément au plan de mouillage.Ils sont compétents pour veiller à l'application du présent règlement. Les agents du Port ont autoritépour monter sur les navires quand ils le jugent nécessaire pour la sécurité des navires, des installationsportuaires et de la bonne vérification administrative des navires.Ils peuvent, momentanément, pour des raisons de sécurité de navigation, de pollution ou en cas dedanger grave et imminent, en accord avec les services de l'Etat compétent, interdire ou restreindrel'accès à une partie du périmètre des zones de mouillages.
Article 6 : Titre de navigation et assurance et pièce d'identitéLe propriétaire du navire ou la personne qui en a la charge doit fournir une copie du titre de naviga-tion (acte de francisation, carte de circulation ou certificat d'enregistrement du navire de plaisance)ainsi qu'une attestation d'assurance valide pour la durée du séjour couvrant au moins les risques sui-vants :e responsabilité civile dont :- dommages causés aux ouvrages et installations des zones de mouillages, quels qu'en soitla cause et la nature, soit par le navire, soit par les usagers y compris ceux pouvant décou-ler de l'incendie du navire, des matériels et marchandises transportées et notamment desconsommables ;- renflouement et enlèvement de l'épave en cas de naufrage à l'intérieur des zones demouillages et des chenaux d'accès,
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e dommages tant corporels que matériels causés aux tiers à l'intérieur des zones de mouillages, ycompris ceux pouvant découler de l'incendie du navire et de sa réserve de carburant répanduesur le plan d'eau.Une pièce d'identité en cours de validité peut lui être demandée.Article 7 : Identification du navirePour permettre l'identification des navires amarrés dans les zones de mouillages, l'occupant d'uncorps-mort doit s'assurer que les initiales du quartier maritime ainsi que le numéro d'immatriculationdu navire figurent bien de chaque côté de la coque pour les navires à moteur et que le nom du navireainsi que les initiales du quartier maritime figurent bien à la poupe pour les voiliers et les dériveurs àvoile.
Article 8 : Navigation dans les zones de mouillages et chenaux d'accèsLes équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents du port et prendre d'eux-mêmes, dans les manœuvres qu'ils effectuent, les mesures nécessaires pour prévenir les accidents, ava-ries et abordages.La vitesse maximale autorisée des navires est limitée à 3 nœuds, soit 5 km/heure dans les zones demouillages et dans les chenaux d'accès.A l'intérieur des zones de mouillages, les navires à moteur ne pourront naviguer que perpendiculaire-ment à la côte et ce uniquement pour entrer, sortir, changer de corps-mort ou pour se rendre à unposte de réparation.La navigation sous voile est interdite dans les zones de mouillages, sauf dérogation spéciale.Dans les zones de mouillages, les navires devront utiliser le mode de propulsion offrant le maximum demanceuvrabilité et de sécurité leur permettant d'évoluer dans les meilleures conditions.
Article 9 : Règles d'amarrage, de mouillage et de relevage des ancres9.1/ AmarrageTout mouillage de navire en dehors des corps-morts est interdit, sauf dans l'hypothèse où le navire esten danger imminent de perdition.Il est interdit de mouiller ou d'échouer, sans autorisation et pour quelque durée que ce soit, les naviresà l'intérieur des zones de mouillages et de leurs chenaux d'accès.Les navires sont amarrés sous la responsabilité des usagers, conformément aux usages maritimes et enrespectant les prescriptions particulières qui peuvent leur être signifiées par les agents du port.Ne peuvent être utilisés pour l'amarrage que les organes spécialement établis à cet effet sur les corps-morts tel que bollards, bittes, anneaux ou autres ouvrages d'amarrage disposés à cet effet dans les
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zones de mouillages ; en aucun cas, les rappels à quai ou « pendilles » ne doivent servir d'amarre ; lesusagers devront vérifier la solidité des installations d'amarrage ainsi que leurs amarrages ; ils conserve-ront l'entière responsabilité des amarrages qu'ils effectueront eux-mêmes sur ces installations.Les amarres doivent être en bon état et de section suffisante et en adéquation avec la longueur et lepoids du navire.Attention, le port d'Arcachon informe que le mouillage sur corps-morts le long du littoral comporteratoujours un risque, lié aux conditions météorologiques et à l'environnement maritime, dont l'évalua-tion reste, en dernier ressort, de la responsabilité du capitaine du navire ; sous certaines conditions devents et de courants, des chocs entre navires peuvent se réaliser, dans la mesure où la résultantevent/courant dépend tant des caractéristiques que de la cargaison de chaque unité.AU mouillage, le capitaine du navire doit rester attentif au comportement de son navire et en particu-lier à sa prise au vent ; il mettra en œuvre toute mesure permettant à son unité d'éviter principalementavec la force du courant, afin de ne pas choquer les navires environnants.Voiliers : lors du mouillage sur corps-mort les dériveurs laisseront leur dérive suffisamment baissée ouleur safran fixé pour dériver dans le sens du courant (cela pour permettre Une dérive identique de tousles navires, donc de supprimer les chocs en cas de vents ou courants contraires) ; tous les voiliers quiprésenteraient une tendance à remonter au près sur leur mouillage devront également adopter les me-sures nécessaires pour que le navire n'occasionne aucun contact ou gêne particulière aux autres na-vires dans la zone de mouillage.Moteurs hors-bords : les propriétaires des navires équipés d'un moteur hors-bord devront à tout mo-ment s'assurer que, si le moteur est relevé au mouillage, son arbre d'hélice n'empêche pas l'évitage oun'occasionne aucune gêne particulière aux autres navires dans la zone de mouillage.Les dommages dus exclusivement aux évitages propres aux navires ne peuvent entrainer la responsabi-lité du port d'Arcachon.
9.2/ Mouillage et relevage des ancresSauf les cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat ou sauf autorisation des agents duport, il est interdit de mouiller des ancres dans les zones de mouillages et leurs chenaux d'accès.Les navires qui, en cas de nécessité absolue ou sur autorisation des agents du port, ont dû mouillerleurs ancres dans les zones de mouillages et leurs chenaux d'accès, doivent en aviser immédiatement lacapitainerie du port, en assurer la signalisation et faire procéder à leur relevage aussitôt que possible.Toute perte de matériel dans l'ensemble des zones de mouillages et leurs chenaux d'accès (ancres,chaînes, moteur hors-bord, batterie, hélice, engins de pêche ...) doit être déclarée sans délai à la capi-tainerie ; le relevage du matériel ainsi perdu est entrepris aussitôt sous la responsabilité et aux frais del'usager.
Article 10 : Stationnement des navires
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Le stationnement des navires quelle que soit sa durée est autorisé après le paiement d'une redevanceet signature du contrat.Il est interdit a tout navire de stationner en dehors des emplacements qui lui ont été attribués et defaire obstacle à la libre circulation.En tout état de cause, la Régie du port n'engagera pas sa responsabilité découlant des collisions, vols,délits, dégradations ou accidents causés soit aux navires amarrés dans les zones de mouillages ou àl'occasion de leurs mouvements ; il en sera de même des dommages causés aux tiers par ces navires.
Article 11 : Déplacements et manœuvres sur ordre des agents du portLes agents du port doivent pouvoir, à tout moment, requérir le propriétaire du navire ou, le caséchéant, le gardien désigné par lui, lesquels doivent être capables d'effectuer tout déplacement outoute manœuvre qui leur sont ordonnés.Le personnel chargé de l'exploitation du port est qualifié pour effectuer, au besoin, les manœuvres né-cessaires aux frais exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier ne soit en riendégagée.Le propriétaire ou le gardien d'un navire ne peut pas refuser de prendre ou de larguer une aussiére ouune amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires.En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par les agents du port doivent être prises et no-tamment les amarres doublées.Tout déplacement ou manœuvre jugés nécessaires par la Régie du port seront effectuées dans les plusbrefs délais.
Article 12 : Mesures d'urgenceLes agents du port peuvent requérir à tout moment le propriétaire ou le gardien d'un navire d'avoir àeffectuer toute manœuvre utile à la sécurité des personnes et/ou des biens présents au sein des zonesde mouillage ; toutefois, dans les cas d'urgence dont elle est seule juge, la Régie du port se réserve ledroit d'intervenir directement sur le navire pour procéder à toute mesure utile, après avoir informésans succès le propriétaire ou le gardien désigné au contrat ; au cours de ces opérations, la responsabi-lité de la Régie du port ne pourra être recherchée en raison des dommages occasionnés au navire dupropriétaire.La Régie du port demandera alors remboursement au propriétaire du navire de tous les frais exposéspar elle dans l'intérêt du navire ou générés par les dommages imputables à l'état ou à la situation anor-male dudit navire.
Article 13 : Epaves et navires vétustes ou désarmés
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Les propriétaires de navire hors d'état de naviguer et risquant de couler ou de causer des dommagesaux bâtiments et ouvrages environnants sont tenus de procéder sans délai à leur remise en état ou àleur enlèvement.Les propriétaires d'épaves échouées ou coulées sont tenus de les faire enlever ou détruire sans délai.A défaut, dans toutes les hypothèses précitées, les agents du port adressent une mise en demeure parlettre recommandée avec accusé de réception impartissant un délai au propriétaire pour accomplir lesopérations indispensables ; si les travaux n'ont pas été achevés dans les délais impartis, le maire peutdemander à la Régie du port defaire procéder aux opérations nécessaires aux frais, risques et périls dupropriétaire.
Article 14 : Interdictions diverses et activités nautiquesIl est interdit de rechercher et de ramasser des végétaux, des coquillages et autres animaux marinsdans les zones de mouillages.Seule la pêche aux engins fixes est autorisée dans les zones de mouillages ; les engins tractés y sont for-mellement interdits.Il est interdit de pratiquer la natation et les sports nautiques (notamment la voile, l'aviron, le kayak, laplongée sous-marine, excepté pour l'entretien des mouillages et des installations associées ainsi quepour les opérations de renflouage et tout sport de glisse comme le ski nautique) dans les zones demouillages, sauf dérogation spéciale.En tel cas, les responsables de manifestations nautiques sont alors tenus de se conformer au présentrèglement, notamment en fournissant la liste des navires et les justificatifs d'assurance à jour, et auxinstructions qui leur seront données par la Régie du port pour garantir l'organisation et le bon déroule-ment desdites manifestations. |Aucune transaction commerciale, qu'elle qu'en soit la nature n'est autorisée sur le plan d'eau, sauf au-torisation expresse de la Régie du port.
SECTION Il: REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES DISPOSANT D'UNE AUTORISA-TION D'OCCUPATION D'UN POSTE DE MOUILLAGE
Article 15: Demande, attribution, occupation et fin des autorisations d'occupation d'un poste demouillage15.1/ DemandeLes installations des zones de mouillages sont mises en permanence à la disposition du public qui dé-sire les utiliser en faisant la demande à la Capitainerie du Port d'Arcachon ou via l'application Portd'Arcachon.
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Conformément à l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisa-tion en mer d'une zone de mouillages et d'équipements légers délivrées à la Ville d'Arcachon, serontprioritaires dans les règles d'attribution :- les navires équipés pour récupérer les eaux usées,- les loueurs de bateaux et professionnels de la mer.Un minimum de 25 % des mouillages sera réservé aux navires de passage (20 % pour des mouillagesd'une durée inférieure ou égale à un mois, 5 % pour des mouillages d'une durée inférieure ou égale àsept jours).Les demandeurs doivent être âgés de 18 ans minimum.Chaque bouée d'amarrage est repérée sur site par une lettre et un chiffre.15.2/ AttributionLa Régie du port peut consentir des autorisations d'occupation des postes de mouillage à des naviresde plaisance , pour une durée maximale de six mois du 1° avril au 30 septembre.Les conditions en sont fixées par des « contrats de location de poste d'amarrage » qui font office d'au-torisation d'occupation temporaire du domaine public.Ces autorisations sont personnelles, précaires et non cessibles.Elles ne donnent pas droit à une quelconque propriété commerciale et sont constitutives d'aucundroit réel.Lorsqu'il est fait droit à sa demande, l'usager se voit attribuer un corps-mort avec un numéro fixé par laRégie du port.Toutefois, tous les corps-morts ont un caractère banal et si les besoins de l'exploitation l'exigent, le _corps-mort attribué peut être changé sans que l'usager ne soit fondé à formuler une quelconque récla-mation, ni demander un quelconque dédommagement ou compensation.15.3/ OccupationTout changement de navire devra faire au préalable l'objet d'une demande auprès des services por-tuaires ; la Régie du port se réserve le droit d'apprécier si les caractéristiques du nouveau navire sontcompatibles avec l'emplacement initialement attribué ; dans le cas contraire, un nouveau contrat de-vra être souscrit, sous réserve de la disponibilité d'un poste de mouillage sur corps-morts adapté auxcaractéristiques du nouveau navire.L'usager s'engage à aviser la Régie du port de toute utilisation de son navire par des tiers ; il reste tenude tous les droits qui pourraient être dus en raison du stationnement ou des services dont son navireaura bénéficié.L'affectation d'un corps-mort à un usager pour son navire est strictement personnelle, précaire et noncessible.
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Le prét ainsi que la sous-location d'un corps-mort sont formellement interdits.En cas de vente d'un navire, le corps-mort concerné ne peut en aucun cas faire l'objet d'un transfertde droit de jouissance de la part du titulaire de l'autorisation d'occupation au profit du nouveau pro-priétaire.La location ou la sous-location de navires à usage exclusif d'habitation sans navigation est strictementinterdite dans les zones de mouillages.Les professionnels exerçants les activités de location devront en informer régulièrement la capitainerieen indiquant les navires concernés ; ils devront en outre souscrire une assurance couvrant l'exercice deces activités et en apporter la preuve chaque année aux services portuaires.Les professionnels, les propriétaires de navires, leurs prestataires ainsi que leurs assureurs renoncentpar avance a tous recours envers le port d'Arcachon dans le cadre des contentieux, avaries et sinistrespouvant intervenir dans le cadre de ces activités.L'usager s'engage à déclarer à la Régie du port dans un délai maximum de cing jours à compter de sasurvenance, tout sinistre dont il pourrait être victime du fait du mouillage qui lui a été attribué.Tout navire est tenu de quitter les zones de mouillages, à la première injonction des agents du port,lorsque la sécurité n'y est pas assurée.15.4/ RenouvellementL'autorisation peut être renouvelée chaque année pour la même période et la même durée, à condi-tion pour le titulaire de répondre au mail de proposition de renouvellement adressé par la Régie duport à cet effet et de renvoyer les éléments demandés via l'application Port d'Arcachon dans les délaisrequis.A défaut, l'intéressé perd son droit d'antériorité.Il est rappelé qu'il n'existe aucun droit au renouvellement d'une autorisation d'occupation temporairedu domaine public.
15.5/ Fin de l'autorisationa- Fin à son termeA la date d'expiration de l'autorisation, en l'absence de renouvellement, la Régie du port sera libre dedisposer à son gré du poste de mouillage, sans que le bénéficiaire puisse prétendre au versement dequelque indemnité que ce soit, ni revendiquer le bénéfice de la propriété commercialeLa Régie du port pourra alors procéder à une nouvelle attribution selon les conditions visées au présentrèglement.b- Fin anticipéeRetrait pour motif d'intérêt général :
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La Régie du port peut mettre fin a une autorisation avant son terme normal pour des motifs tirés del'intérêt général.La décision de retrait prendra effet après un délai minimum de trois mois à compter de la date de sanotification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu dudomicile du bénéficiaire.Ce retrait n'ouvrira droit à aucune indemnité et le bénéficiaire ne pourra en aucun cas revendiquer lebénéficie de la propriété commerciale.Retrait pour faute :La Régie du port peut mettre fin à la présente autorisation avant son terme normal en cas de manque-ment du bénéficiaire à ses obligations.La décision de retrait prendra effet après l'envoi d'une mise en demeure dûment motivée notifiée parlettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire, restée sans effet à l'expiration d'un dé-lai d'un mois.Les acomptes de la redevance payés d'avance par le bénéficiaire resteront acquis à la Régie du port,sans préjudice du droit pour cette dernière de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes res-tées impayées.Ce retrait n'ouvrira droit à aucune indemnité et le bénéficiaire ne pourra en aucun cas revendiquer lebénéficie de la propriété commerciale.c- Fin à l'initiative du bénéficiaireLe bénéficiaire peut à tout moment mettre fin à l'autorisation, mais devra en tel cas prévenir la Régiedu port par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.Les acomptes de la redevance payés d'avance par le bénéficiaire resteront acquis à la Régie du port,sans préjudice du droit pour cette dernière de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes res-tées impayées.Cette fin à l'initiative du bénéficiaire n'ouvrira droit à aucune indemnité et le bénéficiaire ne pourra enaucun cas revendiquer le bénéficie de la propriété commercialeDans toutes ces hypothèses, en cas de litige, le droit français est seul applicable et la juridiction com-pétente est le Tribunal administratif de BORDEAUX.Article 16 : Déclaration d'absenceTout usager titulaire d'un titre d'occupation d'un poste de mouillage doit effectuer auprès de la capi-tainerie du port ou via l'application Port d'Arcachon une déclaration d'absence, toutes les fois où il estamené à libérer le poste occupé pour une durée supérieure à 3 jours ; cette déclaration précise la dateprévue pour le retour.
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Le navire qui n'aura pas satisfait à cette obligation sera réputé quitter les zones de mouillages définiti-vement et son poste de mouillage sera déclaré vacant ; la Régie du port d'Arcachon pourra en disposerlibrement.SECTION III : REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES EN ESCALE
Article 17 : Déclaration d'entrée et de sortie des navires en escaleTout navire entrant dans les zones de mouillages, pour y faire escale, est tenu, dès son arrivée, de sefaire connaître à la capitainerie et via l'application port d'Arcachon, et de déposer une déclarationd'entrée indiquant : |le nom, les caractéristiques et le numéro d'immatriculation du navire,les coordonnées complètes (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse, emailet numéro de téléphone) du propriétaire,e la durée prévue de son séjour dans les zones de mouillages,e les coordonnées complètes de la personne chargée de la surveillance du navire en l'absence dupropriétaire.L'attestation d'assurance et l'acte de francisation du navire, la carte de ou le certificat d'enregistre-ment du navire de plaisance, devront être également fournis.En cas de modification de la date de départ des zones de mouillages, une déclaration rectificative doitêtre faite sans délai à la capitainerie du port de plaisance.Une déclaration de départ doit être faite lors de la sortie définitive du navire.Toute sortie d'une durée prévisible supérieure à 24 heures doit être signalée à la capitainerie du port ;le navire qui n'aurait pas satisfait cette obligation sera réputer quitter le port définitivement et leposte de mouillage sera déclaré vacant.Les déclarations d'entrée et de départ sont enregistrées par la capitainerie du port dans l'ordre de leurprésentation.
Article 18 : Arrivée des navires en escales en dehors des heures d'ouverture de la capitainerie du portLes navires faisant escale à une heure tardive devront stationner sur les pontons d'accueil réservés àcet effet ; dès l'ouverture de la capitainerie, le propriétaire ou l'équipage doit effectuer la déclarationd'entrée réglementaire.
Article 19 : Durée et tarification de l'escaleLa durée du séjour des navires en escale et la tarification appliquée sont fixées par la Régie du port.Les agents portuaires sont chargés de les appliquer en fonction des prévisions de places disponibles.
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Article 20 : Attribution des postes de mouillage aux navires en escale et fin de l'autorisationL'emplacement du corps-mort que doit occuper chaque navire en escale, quelle que soit la durée duséjour envisagé dans les zones de mouillages, est fixé par les agents du port.
L'attribution des corps-morts est opérée dans la limite des emplacements aispenigiss et en fonctiondes caractéristiques des navires.Les corps-morts sont banalisés ; tout navire est tenu de changer de corps-mort a la premiére injonctiondes agents du port.Les agents du port peuvent mettre a disposition un corps-mort déja attribué mais temporairement dis-ponible.Tout navire escalant est tenu de quitter les zones de mouillages, a la premiére injonction des agents duport, lorsque la sécurité n'y est pas assurée.Les dispositions relatives à la fin anticipée des autorisations d'occupation d'un poste de mouillagefixées à l'article 15.5 b. sont applicables aux navires en escale.
CHAPITRE II : REGLES RELATIVES A LA CONSERVATION DES OUVRAGES, INSTALLATIONS ET EQUI-PEMENTS PORTUAIRES
SECTION |: SURVEILLANCEArticle 21 : Surveillance du navire et des biens par l'usagerL'usager doit veiller à ce que son navire :soit maintenu en bon état d'entretien, de navigabilité, de flottabilité et de sécurité,e ne cause à aucun moment et en aucune circonstance, ni dommage aux zones de mouillages, niaux autres navires, ni aux tiers, ni même à l'environnement,e ne gêne pas l'exploitation des zones de mouillages.Les agents du port peuvent mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réceptionl'usager de faire cesser tout manquement à ces obligations en fixant un délai.Passé ce délai ou d'office en cas d'urgence, il pourra être procédé à l'assèchement de l'eau, au dépla-cement du navire et le cas échéant à son échouage, aux frais, risques et périls du propriétaire.Dans ce cas, les agents du port peuvent accéder à bord d'un navire sans l'autorisation du propriétaireou de la personne qui en a la charge.
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Lorsqu'un navire a coulé dans les zones de mouillages, les chenaux d'accès, le propriétaire ou la per-sonne qui en la charge est tenu de procéder ou de faire procéder à l'enlèvement de tous les élémentsflottants appartenant au navire sinistré, après avoir obtenu l'accord du gestionnaire de la zone demouillage sur les modalités d'exécution.En cas de manquement, l'enlèvement est effectué aux frais, risques et péril du propriétaire du navire,après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.Article 22 : Surveillance du navire par le portLa Régie du port d'Arcachon assure la surveillance générale des zones de mouillages:L'attribution d'un poste de mouillage ainsi que la surveillance générale des installations de mouillagesn'ont pas pour effet de conférer à la Régie du port la qualité de dépositaire ou de gardien des navireset des biens se trouvant dans ces zones.La surveillance des zones de mouillages ne se substitue en aucun cas à la garde du navire qui incombeau propriétaire.La Régie du port ne répond donc pas des dommages occasionnés aux navires par des tiers ou des volsavec ou sans effractions causées à ses biens à l'occasion de l'amarrage, du stationnement ou de la navi-gation des navires dans les zones de mouillages ; à charge pour le propriétaire du navire de mettre enplace toutes les mesures et moyens de protection nécessaires.En aucun cas, la responsabilité du port ne pourra être recherchée à l'occasion de collision entre les na-vires stationnant aux emplacements attribués par ses services ainsi qu'à l'occasion de l'exécution deservices accessoires que l'usager pourra confier à des tiers ; ces tiers devront être dûment mandatéspar l'usager ; ils ne sauraient se prévaloir de droits autres que ceux confiés a ce dernier par le présentrèglement ; ils seront eux-mêmes tenus, comme tout usager de respecter les dispositions du présent rè-glement.
Article 23: Préservation du bon état des zones de mouillages et indisponibilité des ouvrages demouillageLes usagers des corps-morts ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages portuaires mis à leur dispo-sition ; ils sont responsables des avaries et dommages de toutes natures qu'ils occasionneraient à cesouvrages.Les Usagers sont tenus de signaler sans délai, aux agents du port, toute dégradation qu'ils constatentaux ouvrages des zones de mouillages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.Toute atteinte aux ouvrages portuaires fera l'objet de poursuites ; avant le déclenchement des pour-suites, l'auteur du dommage sera mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réceptiond'assurer les réparations ; à défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, ils pourront êtrefaits d'office à ses risques, périls et frais par la Régie du port.
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Dans le cas où un, plusieurs ou la totalité des corps-morts devaient être interdits à l'exploitation ou en-levés pour travaux, la Régie du port devra en informer les usagers 8 jours à l'avance ainsi que par voied'affiches dans les zones de mouillages.Ces derniers devront prendre toutes les mesures qu'ils jugeront utiles et nécessaires pour la conserva-tion de leurs navires pendant la période d'indisponibilité des installations.En cas de force majeure, la Régie du port ne pourra être tenue pour responsable des avaries ou de ladestruction causées aux navires par le démantélement ou la disparition totale ou partielle des installa-tions de mouillage.Dans les cas précités, les usagers n'auront droit à aucune indemnité.
SECTION II: SECURITEArticle 24 : Matières dangereusesLes navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre queles artifices ou engins réglementaires, et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.L'accès aux zones de mouillages des véhicules transportant des matières dangereuses est soumis à l'au-torisation expresse préalable de la Régie du port.Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la ré-glementation en vigueur pour les navires de la catégorie.L'avitaillement en hydrocarbures s'effectue par principe aux postes réservés à cet effet, présents no-tamment dans le port de plaisance d'Arcachon ; il est toléré avec des jerricans d'un volume inférieurou égale à 20 litres.
Article 25 : Lutte contre les risques d'incendieIl est interdit d'allumer. du feu sur les ouvrages de mouillages ainsi que sur le pont des navires aumouillage, et d'y avoir de la lumiére à feu nu.Pour éviter tout danger d'explosion, il est interdit d'avoir une flamme nue à proximité de produits in-flammables dans un local insuffisamment ventilé.Il est interdit de faire des barbecues, notamment à bords des navires.Les navires doivent disposer d'extincteurs en état de marche, qui doivent être tenus à portée de main ;ils pourront être exigés à tout moment sur simple demande des agents du port.Il est interdit de fumer lors des opérations d'avitaillement en carburant du navire, qui doivent s'effec-tuer moteur arrêté, circuits électriques et de gaz coupés et compartiment moteur ouvert ou ventilé.
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En cas d'incendie dans les zones de mouillages ou dans des zones voisines, tous les navires doiventprendre, sans délai, les mesures de précaution qui leurs sont prescrites par les agents du port, pour évi-ter la propagation du sinistre ; il peut s'agit notamment du déplacement du navire sinistré, de celui desnavires voisins ou encore des biens et marchandises proches.En cas d'incendie à bord d'un navire, tout usager doit immédiatement avertir les agents du port et lessapeurs-pompiers (tel : 18) ; le capitaine du navire prend toutes les mesures prévues et nécessaires àson bord pour la maîtrise du sinistre.Ces agents peuvent requérir l'aide de l'équipage des autres navires.Aucune mesure telle que le sabordage, l'échouement, la surcharge en eau et, d'une manière générale,toute action susceptible d'avoir une incidence sur l'exploitation des ouvrages de mouillages, ne doitêtre prise par les usagers sans l'accord explicite des agents du port ou des sapeurs-pompiers.
SECTION III: PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PORTUAIRE
Article 26 : Interdiction de rejets et dépôts de déchets dans les zones de mouillagesIl est formellement interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté des zones de mouillages.Ainsi :- _ilest interdit d'utiliser des WC s'évacuant à la mer ; des installations de pompage gratuites sontà disposition des navires au port,-__ilest interdit de jeter des déchets, pierres, objets, matériaux, décombres, ordures ménagères, li-quides insalubres (batterie, gasoil, mazout, fioul, essence, huiles de vidanges, huiles de grais-sage) ou matières quelconques dans les eaux des zones de mouillage.- tout déversement de détritus ou de résidus d'hydrocarbures, quelle qu'en soit la nature est for-mellement interdit et passible de poursuites ; des récipients réservés à cet effet sont prévus etsignalés sur les terre-pleins du port d'Arcachon,- la distribution de publicité, sous toutes ses formes (véhicules, navires, ...) est interdite.En cas de sinistre, la réparation du préjudice sera mise en totalité à la charge de son auteur, après miseen demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à réparer le ou les dommage (s)restée infructueuse.
Article 27 : Gestion des déchetsUn plan de réception et de traitement des déchets des navires est affiché au port de plaisance d'Arca-chon.Les déchets d'exploitations et des résidus de cargaison des navires sont déposés dans les installationsdu port de plaisance d'Arcachon prévues à cet effet :
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les ordures ménagères doivent être déposées dans les conteneurs disposés sur les terre-pleins,les huiles de vidange doivent être déposées dans la cuve disposée dans la déchetterie du port,les déchets nocifs, notamment les batteries, peintures, solvants doivent être déposés dans lesconteneurs (cuves, bacs) disposés dans la déchetterie du port située sur l'aire de carénage,e les eaux usées et polluées des navires doivent être vidangées dans les systèmes d' aspiration oude pompage prévus a cet effet.En aucun cas le port d'Arcachon n'acceptera le dépôt d'hydrocarbures (mélangé ou vétuste). L'usagerdevra s'assurer de leur prise en charge par son fournisseur ou un prestataire habilité ADR (Accord euro-péen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route).
Article 28 : Obligations de bon voisinageLes prescriptions de bon voisinage valables à terre sont applicables aux séjours à bord des navires.Il est interdit d'effectuer sur les navires aux postes de mouillage des travaux susceptibles de provoquerdes nuisances matérielles, olfactives ou sonores dans le voisinage (essai de moteur, par exemple).Il est interdit de laisser trainer sur l'eau tout filin flottant à proximité des corps-morts.Au mouillage, les drisses doivent être écartées du mât et amarrées aux haubans.Les agents du port peuvent prescrire les précautions a prendre dans l'exécution de ces travaux afind'en limiter les nuisances, notamment le bruit, les vapeurs nocives, les odeurs et les poussières ; ilspeuvent être amenés, le cas échéant, à limiter les horaires journaliers et les jours pendant lesquelscette activité sera autorisée.
Article 29 : Stockage et amarrage des annexesIl est interdit de stocker des annexes sur les ouvrages du Port d'Arcachon sauf dérogation accordéepar les agents du port.Les annexes stockées en l'absence de dérogation peuvent être enlevés d'office aux frais et risques despropriétaires, sur décision des agents du port, après mise en demeure par lettre recommandée avecaccusé de réception restée sans effet.Seules les annexes avec moteur hors-bord, immatriculées ou identifiées, assurées et titulaire d'uncontrat sont autorisées aux emplacements dédiés.Les annexes dont le propriétaire ou le gardien n'est pas connu ou qui n'ont pas été réclamées six moisaprès leur enlèvement d'office peuvent être détruites ou cédées par la Régie du port ; les frais et rede-vances de toute nature engagés du fait du manquement y compris les sommes dues pour l'occupationdu domaine public, le déplacement et l'entreposage des annexes, demeurent à la charge des proprié-taires ; les annexes peuvent être retenues jusqu'au règlement de ces frais ou le dépôt d'un cautionne-ment.
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Article 30 : Alarmes sonoresEn cas de déclenchements intempestifs et répétés d'alarmes sonores automatiques sur les navires, lesagents du port peuvent intervenir pour neutraliser les appareils, au besoin en fracturant les portes dunavire.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 31 : RedevancesL'occupation d'un poste de mouillage donne lieu au paiement d'une redevance perçue par la Régie duport d'Arcachon, sis Quai du commandant Silhouette, CS 01, 33 313 ARCACHON CEDEX.Le montant de cette redevance qu'elle soit semestrielle, mensuelle, journalière ou ponctuelle tientcompte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.Il est fixé en considération de la catégorie du navire pour lequel l'emplacement est consenti.Ces montants sont portés à la connaissance des usagers par voie d'affichage au bureau du port.La redevance est toujours payable d'avance et en totalité par l'usager, c'est-à-dire au début de l'occu-pation et pour la période qui lui aura été accordée.La réservation d'un emplacement pour une période mensuelle, ou ponctuelle ne sera effectivequ'après versement d'arrhes correspondants à 25 % du montant de la redevance.Toute annulation de période mensuelle, journalière ou ponctuelle réservée par un usager devra être ef-fectuée maximum 15 jours avant la date d'arrivée ; faute d'annulation dans les délais, le montant desarrhes versé ne donnera lieu à aucun remboursement.Des pénalités journalières seront appliquées à tout navire occupant un mouillage au-delà du tempsd'utilisation autorisé par contrat et sera considéré comme une occupation sans titre du domaine pu-blic maritime.Le paiement est fait soit à la capitainerie pour les règlements en espèces jusqu'à 300 Euros (pour toutefacture ne dépassant pas 300 € TTC), par carte bancaire, soit à distance pour les règlements par vire-ment bancaire ou postal sur le compte DFT de la Régie du Port de Plaisance, par prélèvement automa-tique sur le compte du bénéficiaire ou carte bancaire par téléphone ou Internet, par chèque.La perception de la redevance est constatée dans la comptabilité de la Régie du. port et donne lieu àquittance ainsi qu'à la remise d'un autocollant attestant le paiement et l'autorisation de mouillage.La redevance est appliquée sur la base des tarifs fixés par le Conseil d'Administration de la Régie duport d'Arcachon.
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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS REPRESSIVES ET FINALES
Article 32 : Constatation des infractions pénalesLes infractions au présent règlement sont constatées par procès-verbal dressé par les agents ayantqualité pour verbaliser.Chaque procès-verbal est. transmis, suivant la nature du délit ou de la contravention constatée, aufonctionnaire chargé de poursuivre la répression de l'infraction.
Article 33 : Répression des infractions au présent règlementEn cas de non-respect du présent règlement, les agents du port dressent procès-verbal et prennenttoutes mesures utiles pour faire cesser l'infraction.A ce titre, l'usager contrevenant au présent règlement est mis en demeure par lettre recommandéeavec accusé de réception de se conformer aux règles méconnues, et/ou de procéder aux opérationsrequises dans un délai fixé par les agents du port.A défaut d'obtempérer dans les délais impartis à la mise en demeure, la Régie du port peut, à condi-tion d'en avoir préalablement informé l'usager contrevenant dans le courrier de mise en demeure :- réaliser d'office l'opération nécessaire à ses risques, périls et frais,- placer son navire en fourrière, avec les conséquences que ceci implique, telles qu'explicitées àl'article 35 du présent règlement,- retirer l'autorisation d'occupation du poste de mouillage qu'elle a accordé à un usager pour sonnavire.En cas de retrait de cette autorisation, la totalité de la redevance déjà acquittée par les usagers,quelle que soit la date d'expiration de la période considérée, restera acquise à la Régie du port.Aucune indemnité de quelle que nature que ce soit ne sera due à l'ex-titulaire de l'autorisation.Le propriétaire du navire devra alors procéder à l'enlèvement du navire à l'expiration du délaiimparti par la mise en demeure.Faute pour le propriétaire du navire de s'exécuter dans le délai imparti, la Régie du port procé-dera d'office aux frais, risques et périls du propriétaire aux opérations d'enlèvement du navirepour le placer en fourrière, avec les conséquences que ceci implique, telles qu'explicitées à l'ar-ticle 35 du présent règlement.
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Ainsi, s'agissant du cas particulier du non-paiement des sommes dues : la Régie du port pourra notifierau propriétaire une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de s'acquitterde sa dette dans un délai de quinzaine ; cette notification sera faite à la personne ayant demandél'usage d'ouvrages ou installations du port, en son absence, à la personne qu'elle aura désignée commeson représentant local ; à l'expiration du délai fixé à la mise en demeure, si |' usager ne s 'est pas acquit-té de sa dette, la Régie du port placer d'office le navire en fourrière aux frais, risques et périls de sonpropriétaire, sans préjudice des dommages qui pourraient être réclamés du fait de la non-observationdes règles sur le paiement des redevances.Par ailleurs, les navires mouillés ou accostés dans les zones de mouillages sans l'autorisation des agentsdu port pourront être enlevés d'office aux frais, risques et périls des propriétaires et placés immédiate-ment en fourrière.En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domainepublic, les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal.Toute fausse déclaration ou omission sur une ou plusieurs caractéristiques de l'autorisation d'occupa-tion octroyée (concernant l'identité du propriétaire, son domicile, son navire, par exemple), après miseen demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception de justifier des informations,entraînera le retrait de l'autorisation en cours et la perte de l'antériorité pour la saison suivante sanspréjudice des poursuites pénales, notamment sur le fondement de l'article 441-6 du Code pénal quidispose :« Le fait de se faire délivrer indGment par une administration publique ou par un organisme chargéd'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné àconstater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ansd'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une ad-ministration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, unpaiement ou un avantage indu ».Article 34 : FourrièreAu cours du stationnement du navire dans la zone de fourrière (à flot ou à terre), le navire demeuresous la garde de son propriétaire.La responsabilité de la Régie du port ne pourra pas être recherchée à l'occasion des dommages subispar le navire dans la zone de fourrière.Le stationnement dans la zone de fourrière donnera lieu au paiement d'une redevance spécifique : auxsommes dues pour la mise en fourrière (fixées par délibération du conseil d'administration de la Régiedu port), s'ajoutera la redevance normale due pour la durée d'occupation au tarif passager journalieret correspondant à la catégorie du navire.Des poursuites pourront être engagées à l'encontre du propriétaire qui sortirait son navire de la four-rière avant d'y avoir été autorisé par les services du port.Les navires ne seront libérés que lorsque le propriétaire se sera acquitté de la totalité des sommesdues. |
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Article 35 : Constatation des contraventions de grande voirieIndépendamment des poursuites judiciaires engagées, soit au titre du présent reglement de police, soitd'une des polices spéciales (telle que déchets, environnement), les infractions au présent règlement outoute atteinte à la conservation du domaine public portuaire et à l'exploitation du port pourront fairel'objet d'une procédure de contravention de grande voirie devant la Juridiction administrative.La liste des agents habilités à constater les infractions de grande voirie est donnée par l'articleL. 5337-2 du Code des transports. |
Article 36 : Registre des réclamationsIl sera tenu dans la capitainerie du port un registre, visé par la Régie du port, destiné à recevoir les ré-clamations et/ou observations des personnes qui auraient des plaintes à formuler, soit contre la Régiedu port, soit contre ses agents.Les résultats de l'instruction faite par les services du Port d'Arcachon sur chaqué plainte y seront trans-crits.Ce registre sera coté et paraphé par le Directeur général de la Régie du port d'Arcachon.Il sera présenté à toute réquisition du public.
Article 37 : Entrée en vigueur et applicationLe présent règlement abroge le précédent règlement édicté et entrera en vigueur au jour de sa publi-cation.Le fait de pénétrer dans les zones de mouillages, de demander l'usage de ses installations ou de les uti-liser implique pour chaque intéressé la connaissance du présent règlement et l'engagement de s'yconformer.
Article 38 : Réservation des droitsLes droits aux dommages et intérêts que la Régie du port pourrait avoir à faire valoir, le cas échéant,ainsi que les droits des tiers, sont expressément réservés.
Article 39 : Exécution et publicité- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
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- Monsieur le Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde, déléguéà la mer et au littoral, |- Monsieur le Maire d'Arcachon,- Monsieur le Président du conseil d'administration de la Régie du port d'Arcachon,- Monsieur le Directeur général du port d'Arcachon,- Monsieur le Trésorier principal d'Arcachon,- Monsieur le Colonel du groupement de Gendarmerie territorialement compétent,- Monsieur le Commissaire de police territorialement compétent,- Monsieur le Commandant des sapeurs-pompiers,- Monsieur le Chef de la police municipale d'Arcachon,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera annexé au ca-hier des charges de la concession du port d'Arcachon, notifié et affiché en permanence dans un en-droit bien apparent du port d'Arcachon et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Gironde. |Ampliation du présent règlement sera adressée pour information à Monsieur le Maire de La Teste deBuch.
Bordeaux, le | { MARS 2025Le Préfet de la Nouvelle Région Aquitaine, , Le Préfet maritime de l'AtlantiquePréfet de la GirondeLe Directeur adjoint Par délégation du Préfetdélégué ala macetau littoral Maritime de l'AtiantiqueLa Cheffe du Service de la Délégation= Mer A i; DJean-Yves CARLIER
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SOMMAIREArticle 1: DéfinitionsArticle 2 : Champ d'application du règlementCHAPITRE | : REGLES APPLICABLES SUR LES ZONES DE MOUILLAGESSECTION I : REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERSArticle 3 : Usage et accès des zones de mouillagesArticle 4: Restrictions d'accèsArticle 5 : Compétence du personnel du portArticle 6 : Titre de navigation et assuranceArticle 7 : Identification du navireArticle 8 : Navigation dans les zones de mouillages et chenaux d'accèsArticle 9 : Règles d'amarrage, de mouillage et de relevage des ancres9.1/ Amarrage9.2/ Mouillage et relevage des ancresArticle 10 : Stationnement des naviresArticle 11 : Déplacements et manœuvres sur ordre des agents du portArticle 12 : Mesures d'urgenceArticle 13 : Epaves et navires vétustes ou désarmésArticle 14 : Interdictions diverses et activités nautiquesSECTION II: REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES DISPOSANT D'UNE AUTORISA-TION D'OCCUPATION D'UN POSTE DE MOUILLAGEArticle 15: Demande, attribution, occupation et fin des autorisations d'occupation d'un poste demouillage15.1/ Demande15.2/ Attribution15.3/ Occupation15.4/ Renouvellement15.5/ Fin de l'autorisationArticle 16 : Déclaration d'absenceSECTION III : REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX NAVIRES EN ESCALEArticle 17 : Déclaration d'entrée et de sortie des navires en escaleArticle 18 : Arrivée des navires en escales en dehors des heures d'ouverture de la capitainerie du portArticle 19 : Durée et tarification de l'escaleArticle 20 : Attribution des postes de mouillage aux navires en escale et fin de l'autorisationCHAPITRE I! : REGLES RELATIVES A LA CONSERVATION DES OUVRAGES. INSTALLATIONS ET EQUI-PEMENTS PORTUAIRESSECTION I: SURVEILLANCEArticle 21 : Surveillance du navire et des biens par l'usagerArticle 22 : Surveillance du navire par le port
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Article 23: Préservation du bon état des zones de mouillages et indisponibilité des ouvrages demouillageSECTION Il : SECURITEArticle 24 : Matières dangereusesArticle 25 : Lutte contre les risques d'incendieSECTION II! : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PORTUAIREArticle 26 : Interdiction de rejet et dépôts de déchets dans les zones de mouillagesArticle 27 : Gestion des déchets
Article 28 : Obligations de bon voisinageArticle 29 : Stockage et amarrage des annexesArticle 30 : Alarmes sonores
CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 31 : Redevances
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS REPRESSIVES ET FINALESArticle 32 : Constatation des infractions pénalesArticle 33 : Répression des infractions au présent règlementArticle 34 : FourrièreArticle 35 : Constatation des contraventions de grande voirieArticle 36 : Registre des réclamationsArticle 37 : Entrée en vigueur et applicationArticle 38 : Réservation des droitsArticle 39 : Exécution et publicité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2025-03-17-00004
Arrêté préfectoral de recomposition du 17 mars 2025
désignant les membres de la commission locale de
l'eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-03-17-00004 - Arrêté préfectoral de recomposition du 17 mars
2025 désignant les membres de la commission locale de l'eau du SAGE Nappes Profondes de la Gironde 59
= = Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET ' |DE LA GIRONDE Service des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêteportant composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux « Nappes Profondes » de la Gironde
LE PRÉFET DE LA GIRONDE,Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-31 relatifs auxcommissions locales de l'eau chargées de l'élaboration, la révision, le suivi des Schémasd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),VU l'arrêté préfectoral du 19 août 1998 fixant le périmètre du SAGE « Nappes profondes » de laGironde,VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 portant composition de la commission locale de l'eau(CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « nappes profondes » de la Gironde,VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région NouvelleAquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, préfet de la Gironde,VU l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2025, donnant délégation de signature à M. MathieuESCAFRE, Directeur départemental des territoires et de la mer,VU la nouvelle désignation des représentants du Conseil Départemental de la Gironde du collège 1 dela Commission Locale de l'Eau,CONSIDÉRANT que le mandat de six ans des membres de la commission locale de l'eau est arrivé àson terme et qu'il convient en conséquence de renouveler intégralement la commission,SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr1/4
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ARRETE
ARTICLE PREMIER - La commission locale de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux« Nappes Profondes » de la Gironde est constituée comme suit :
1- Collège des représentants des Collectivités Territoriales et des Établissements publics locaux :Collectivités représentantsRégion Nouvelle Aquitaine Mme Marie-Laure CUVELIERMme Carole GUEREDépartement de la GirondeMme Michelle SAINTOUTM. Martine COUTURIERreprésentants des Maires M. Pierre DUCOUTmaire de CestasM. Lionel MONTILLAUDmaire de Sainte HélèneM. Claude GANELONmaire d'ArcinsM. Jean-Luc DESPERIEZmaire de CubnezaisM. Denis SIRDEYadjoint au maire de LibourneM. Laurent BELLOCmaire de GansMme. Emmanuelle TOSTAINmaire de LugosBordeaux Métropole Mme Sylvie CASSOU SCHOTTEM. Gérard CHAUSSETSyndicat Mixte d'Etudes et de Gestion de la M. Maxime GHESQUIERERessource en Eau du Département de la Gironde |Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne M. Vincent ICHARDParc Naturel Régional du Médoc Mme Sophie BRANA
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2 - Collège des représentants des Usagers, des Propriétaires riverains, des OrganisationsProfessionnelles et des Associations concernés :Organisations représentées représentantsChambre de Commerce et d'Industrie de Le président ou son représentantBordeaux GirondeChambre des Métiers et de l'Artisanat de la La présidente ou son représentantGirondeChambre d'Agriculture de la Gironde Le président ou son représentantSEPANSO Le président ou son représentantFédération de Péche Le président ou son représentant(FDAAPPMA)Association des Consommateurs Le président ou son représentant(CLCV)Association Centre Ressource d'écologie _ [Le président ou son représentantPédagogique de Nouvelle-Aquitaine(CREPAQ)Centre Régional de la Propriété Forestière de la | Le président ou son représentantGironde (CRPF)
3 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements Publics :- Représentant du Préfet Coordonnateur de bassin: le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfetde la Gironde, ou son représentant,- La Directrice de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant,- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant,- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,- Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.ARTICLE 2: En cas d'empêchement, les membres pourront donner mandat à un autre membre dumême collège et dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu'un seul mandat.ARTICLE 3: Le mandat des membres de la commission est de 6 ans, toutefois ils cessent d'êtremembres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. S'ils sont désignésen remplacement d'un membre indisponible, ils le sont pour la durée du mandat restant à courir. Laprésente désignation des membres de la commission locale de l'eau est valable jusqu'en 2030.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au Recueil desactes administratifs des services de l'État en Gironde. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 06 juin 2024.
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ARTICLE 6:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et la listedes membres de la CLE sera actualisée sur le site internet http://www.gesteau.fr/.ARTICLE 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de la Gironde, le Président de la Commission Locale de l'Eau, sont chargés del'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 4 7 MARS 2025
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-03-14-00005
Arrêté préfectoral autorisant la société TERAGA à
construire et exploiter la déviation de la canalisation
transport de gaz naturel ou assimilé DN200 LA
BREDE - BEGLES STATION sur la commune de
Cadaujac, un nouveau poste de sectionnement et de
livraison et son robinet de sécurité situés sur le
territoire de la commune de Cadaujac.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-14-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la société TERAGA à construire et exploiter la déviation de la
canalisation transport de gaz naturel ou assimilé DN200 LA BREDE - BEGLES STATION sur la commune de Cadaujac, un nouveau poste de
sectionnement et de livraison et son robinet de sécurité situés sur le territoire de la commune de Cadaujac.
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PREFETEDE LA GIRONDE Direction régionale de l'environnement,Liberté de l'aménagement et du logementÉgalité Nouvelle — AquitaineFraternité
ARRETE PREFECTORALautorisant la société TEREGA à construire et exploiter la déviation de la canalisationtransport de gaz naturel ou assimilé en DN200 LA BREDE - BEGLES STATION sur la communede Cadaujac, un nouveau poste de sectionnement et de livraison et son robinet de sécuritésitués sur le territoire de la commune de CadaujacLe préfet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du MériteOfficier de la légion d'honneurChevalier des Arts et des lettresVU le Code de l'environnement et notamment le chapitre | et IV du titre ler du livre Il et leschapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R. 555-22, R. 555-24 et R.555-29 ;VU le code de l'énergie, et notamment les chapitres | et III du titre Ill du livre IV ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° DAECL 2016 - 318 instituant des servitudes d'utilité publiqueprenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Cadaujac ;VU la demande de déclaration d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes aubénéfice de TEREGA des travaux nécessaires à la construction et à l'exploitation de ladéviation de la canalisation DN200 LA BREDE - BEGLES STATION sur la commune deCadaujac, d'un nouveau poste de sectionnement et de livraison et de son robinet de sécuritésitués sur le territoire de la commune de Cadaujac ;VU la demande d'autorisation préfectorale en date du 28 juin 2023, par laquelle la sociétéTEREGA, dont le siège social est situé 40 Avenue de l'Europe - CS20522 — 64010 PAU, sollicitel'autorisation de construction et d'exploitation pour le « Projet déviation Cadaujac DN200 »LA BREDE - BEGLES STATION sur la commune de Cadaujac, un nouveau poste desectionnement et de livraison et de son robinet de sécurité » situés sur le territoire de lacommune de Cadaujac ;VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des servicesadministratifs, des collectivités, notamment la commune de Cadaujac et la communauté decommune de Montesquieu et des organismes concernés, a laquelle il a été procédé en datedu 11 septembre 2023 et les réponses apportées par TEREGA à ces avis et observations parcourrier des 2 novembre 2023 et 24 janvier 2024 ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-03-14-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la société TERAGA à construire et exploiter la déviation de la
canalisation transport de gaz naturel ou assimilé DN200 LA BREDE - BEGLES STATION sur la commune de Cadaujac, un nouveau poste de
sectionnement et de livraison et son robinet de sécurité situés sur le territoire de la commune de Cadaujac.
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VU l'avis du pôle de compétence « canalisations » sud-ouest de la DREAL Nouvelle Aquitainedaté du 19 juillet 2023 sur ce dossier de porter à connaissance, concluant qu'il ne s'opposepas à la réalisation des travaux tel que présenté dans le dossier ;VU l'avis de l'autorité environnementale n° 2024 - 11 adopté lors de la séance du 25 avril 2024et le mémoire de la SNCF Réseau édition mai 2024 en réponse sur l'avis émis sur le dossier, quiintègre les éléments de TERÉGA concernant la canalisation de transport de gaz et sesinstallations annexes ;VU les conclusions du commissaire enquêteur datées du 19 février 2025 suite à l'enquêtepublique conjointe ouverte du 18 décembre 2024 au 20 janvier 2025 inclus portant surl'autorisation de construire et exploiter un ouvrage de transport de gaz, sur l'utilité publiquedu projet et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme.VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 26 février 2025 ;VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Gironde le 13 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que les aménagements ferroviaires ,AFSB, prévus dans le cadre de la futureligne LGV projetées par SNCF Réseau au sud de Bordeaux vont impacter la canalisationactuelle DN200 LA BREDE - BEGLES STATION sur la commune de Cadauijac ;CONSIDÉRANT que les modifications ont été portées avant leur réalisation à la connaissancede l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou des tronçons decanalisations concernés, avec tous les éléments utiles d'appréciation, conformément auxdispositions de l'article R.555-24 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soitpour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protectionde la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et desmonuments ainsi que pour l'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesuresspécifiques reprises dans le présent arrêté ;CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant, le vendredi 21 février2025 par courriel et que celui-ci a indiqué le vendredi 21 février 2025, par courriel, qu'il n'avaitpas d'observation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE :
Article 1°' : Objet de l'autorisationLes prescriptions de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé sont complétées par celles duprésent arrêté.Sont autorisées la construction et l'exploitation, par la société TEREGA de :e la déviation de la canalisation DN200 LA BREDE - BEGLES STATION sur la communede Cadaujac, d'un nouveau poste de sectionnement et de livraison et de son robinetde sécurité situés sur le territoire de la commune de Cadaujac, réalisésconformément au dossier de demande d'autorisation intitulé « Projet déviationCadaujac DN200 », ainsi qu'au plan annexé au présent arrêté.Est accordée, à la date de mise en service de l'ouvrage de remplacement, la mise à l'arrêt2/11
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sectionnement et de livraison et son robinet de sécurité situés sur le territoire de la commune de Cadaujac.
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définitif d'exploitation, par la société TEREGA de la partie déviée :e de la canalisation DN200 LA BREDE - BEGLES STATION, réalisée conformément audossier préliminaire du plan d'arrêt définitif déposé conjointement à la demanded'autorisation de construire et d'exploiter de la déviation, ainsi qu'au plan annexé auprésent arrêté.e la dépose des installations annexes suivantes (Poste de livraison GRDF CADAUJAC),qui comprend un poste de livraison, un robinet de sécurité et un branchement DNSO.Les ouvrages sont construits et exploités conformément aux dispositions fixées par l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport degaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ainsi que :- au dossier de demande d'autorisation préfectorale de construire et d'exploiter unecanalisation de transport de gaz naturel déposé par la société TERÉGA informant du projet «PROJET DEVIATION DE CADAUJAC », notamment aux pièces suivantes : l'étude de dangersrévision 02 datée du 19 avril 2023, l'étude environnementale révision 00 du 27 avril 2023,- au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 du Code del'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du mêmecode qui seront actualisés et transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant lamise en service des ouvrages modifiés,- aux réponses apportées par TERÉGA, par courriel du 2 novembre 2023, du 27 novembre2023, du 24 janvier 2023 et du 7 mars 2024 suite à la demande de complément formulées parla DREAL le 21 novembre 2023,Les dispositions des articles 31 et 32 du règlement interdépartemental de défense de la forêtcontre l'incendie du 7 juillet 2023 prescrivant les obligations relatives aux engins mécaniqueset aux périodes de vigilance relatives aux risques d'incendie prises en préfecture sont mises enœuvre par TERÉGA .TERÉGA prend attache du groupement Prévention Gestion des Risques du SDIS de la Girondeafin de déterminer ensemble les points de rencontre des secours.La réalisation des travaux devra être coordonnée avec les services techniques de la communede Cadaujac.En particulier, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
Article 1.1 : prescriptions relatives aux travaux de constructionToutes les précautions nécessaires seront mises en œuvre lors des opérations de mise àl'atmosphère de la canalisation existante qui doit être, dans un premier temps, décompriméeet vidangée du gaz naturel.Les travaux de mise à l'arrêt de la canalisation DN 200 existante ainsi que la réalisation del'ouvrage projeté et de leurs conditions d'exploitation devront respecter le guide « Normes »N° 2007/09 - date de révision : juillet 2016 du GESIP.+ Dispositions relatives aux opérations de soudage :o Les opérations de soudage sont généralement réalisées dans des cabines desoudage ignifugées et complétées par des bâches ignifugées au sol. Desextincteurs sont également toujours présents à proximité des opérations.o Des dispositions complémentaires pourront être mises en place après discussionavec le SDIS 33.* Dispositions spécifiques au tracé enterré hors forage horizontal dirigé :o Le tracé est signalé par un grillage avertisseur et un bornage adapté ;o La profondeur d'enfouissement ne peut pas être inférieure à 1m;o Des précautions sont mises en œuvre par rapport au risque d'écrasement ou de3/11
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heurt des ouvrages actuels lors du chantier, au niveau des points deraccordement ;eo Les travaux se situent dans la piste de travail de la canalisation projetée.* Dispositions environnementales :o Mise en ceuvre des mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser) présentes dans ledossier ;o Les aires de retournement et de stockage des matériaux se trouvent hors deszones d'enjeux écologiques.Les caractéristiques de la déviation de la canalisation DN200 LA BREDE — BEGLESSTATION sur la commune de Cadaujac sont les suivantes :* pression maximale en service (PMS) : 66,2 bar (assimilée à 67,7 bar dans l'étude dedanger) et un DN200*- revétement externe en polyéthylène (tracé courant) et en Glass Reinforced Plastic(GRP) pour le forage horizontal dirigé (FHD)* nuance d'acier L360 NE/ME° Le coefficient de sécurité à la pose pour le tracé courant est B et le coefficient desécurité au niveau des installations annexes et du FHD est C.° Longueur approximative du tronçon : 2,143 mètresLa réalisation du projet met en œuvre les engagements pris par TERÉGA dans ses réponsesdes 2 novembre 2023 et 27 novembre 2023 à la consultation des services.Article 1.2 : prescriptions relatives à la mise à l'arrêtIl est donné accord préalable à la mise à l'arrêt définitif d'exploitation, par la société TEREGAdont le siège social est situé à l'Espace Volta, 40 avenue de l'Europe - CS 20522, 64010 PauCedex, des tronçons de canalisation remplacés par cette déviation ainsi que les installationsannexes suivantes (Poste de livraison GRDF CADAUJAC), qui comprend un poste de livraison,un robinet de sécurité et un branchement DNSO.Les travaux de mise à l'arrêt définitif des équipements abandonnés et de remise en état sonteffectués conformément au guide GESIP n° 2006/03 (révision juillet 2016) « Dispositionstechniques relative à l'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usaged'une canalisation de transport ».
La mise à l'arrêt définitif concerne le tronçon décrit ci-après :LongueurDesignation de Tron- approxima-| | ocalisation Solution Observationsl'ouvrage çon tive retenue(m) Zone de raccordement nord de10 Dépose |la future canalisation surRD108Canalisation DN200 LA BREDE - Partie enter-BEGLES STATION | DN200 rée Canalisati laissépup (a COMMUNE Maintien sans remplissage entre le pointde Cadaujac4 78 dans le |de raccordement nord et le vi-sol rage de la D108 (début empriseprojet AFSB)
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45
339
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Dépose
Canalisation déposée le long del'avenueSaint-Médard d'Eyrans en paral-lèle de la VF(située dans l'emprise des tra-vaux de la ligneAFSB par SNCF Réseau
Canalisation laissée en terreMaintien ueavec injectiondans le , a.; d'un matériau dense sur le pas-sol + in-oo sage actueljection . ,sous la voie ferrée
Canalisation laissée en terre,—_ sansMaintien ; . .remplissage après la traverséedans lede la VFsol . , .jusqu'au point de raccorde-ment sud
Zone de raccordement de la fu-Dépose |turecanalisation
Les installations annexes suivantes (poste de livraison GrDF CADAUJAC) seront égalementdéposées.Longueurnn: de Tronçon 8PPTOX- | Localisation Solution Observationsouvrage mative retenue(m)DN150 / Dépose Poste de livraison GRDF CA-aérien P DAUJACCanalisation DN Partie aé-200 LA BREDE - nenne . : woeDN50 ; Robinet de sécurité GRDF CA-BEGLES STATION | jérien / Dépose | nay JACsur la communede CadaujacDN50 26 Partie enter- Dépose Branchement DN 50 GRDF CA-enterré rée P DAUJACArticle 1.3 : prescriptions documentairesA l'issue des travaux, le plan de sécurité et d'intervention (PSI) du réseau TERÉGA dudépartement de la Gironde et la prochaine mise à jour de l'étude de danger générique descanalisations de transport (EDTG) sont modifiés de manière à tenir compte du projet.La cartographie et la liste des ouvrages retenus pour les servitudes d'utilité publique prenanten compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ous/u
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assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques de la commune sont actualisés et transmispar TEREGA.La cartographie présente dans le système d'information géographique (SIG) du réseauTERÉGA est actualisée.
Article 2 : Description des ouvrages projetés et de leurs conditions d'exploitationL'autorisation de construire et d'exploiter concerne la canalisation de transport décrite ci-après :
1° Canalisations :
Longueu Diamètrer Pression extérieurDésignation des ouvrages . maximale Observations8 8 approxi . nenative | de service (diamètreIV nominal). - Tube acier L360 ME / NECanalisation DN200 LA 2191 mm | 7 Revêtement externe isolant en polyéthylèneBREDE - BEGLES 2143 km 662 bar ! pour le tracé courant et en Glass Reinforced Plas-STATION sur la commune | '" ! (DN 200) tic (GRP) pour le FHDde Cadauiac — Coefficient de calcul à la pose : BJ - Epaisseur nominale (5,95 mm): (B)— Profondeur d'enfouissement minimale.: = 1m
2° Installations annexes : Pression maxi-; , Type de .Désignation des ouvrages oste male de ser- ObservationsP vice- PMS administrative déclarée (bar relatifs) : 48 bar- Revétement externe : Peinture anticorrosionPoste de sectionnement Cadaujac | Simple 66,2 bar aonetincrenmdescalstillalis|pOseze-
- PMS administrative déclarée (bar relatifs) : 48 bar- Revétement externe : Peinture anticorrosionPoste de livraison GRDF Cadaujac | Simple 66,2 bar - Coettisientdecgieul la pose 26
- PMS administrative déclarée (bar relatifs) : 48 barRobinet de - Revêtement externe : Peinture anticorrosionsécurité GrDF Simple 66,2 bar - Coefficient de calcul à la pose : CCadaujac
En application des articles L. 555-2 et R. 555-19 du code de l'environnement, le pré-' sent arrêté vaut déclaration au titre des articles L. 214-2 du code de l'environnementpour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages, travauxet activités de l'article R. 214-1 de ce même code:
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Rubriques Prescrip-nomencla- Intitulé Régime tions Nature des travauxture eau généralesInstallations, ouvrages, remblais dans le lit ma- Aucune installation pérenne n'est pré-jeur d'un cours d'eau : vue en zone inondable. Cependant, les3.2.2.0 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 Déclaration Arrété du installations provisoires de chantier— 000 m2 (A); 13/02/2002 | concerneront une surface en zone inon-2° Surface soustraite supérieure ou égale a 400 dable évaluée approximativement am2 et inférieure à 10 000 m2 (D). 5000 m2.Assèchement, remblaiement, mise en eau ouimperméabilisation de zones humides . co ms, . : ere Le projet prévoit une altération tempo-Asséchement, mise en eau, imperméabilisation, . 4 . :. . . raire d'une zone humide et la remise enremblais de zones humides ou de marais, la A . te nt ve . A3.3.1.0 pall : | Déclaration / état intégrale de la zone impactée aprészone asséchée ou mise en eau étant: ae° ar A : . a pose de la canalisation. La surface1° Supérieure ou égale à 1 ha (A); A° a: pe , concernée est de 1314m2.2° Supérieure à 0,1ha, mais inférieure à 1ha(D).
Article 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas de l'application d'autres réglementations qui seraientnécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l'article et les travaux prévus àl'article 1.
Article 4 : Autres modalités de construction et exploitation de l'ouvrage autoriséLa canalisation sera construite et exploitée conformément aux dispositions fixées par l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport degaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ainsi que :e aux dispositions des arrêtés ministériels, mentionnés à l'article 2 du présent arrêté,fixant les prescriptions techniques générales applicables au titre de la police de l'eau et desmilieux aquatiques.
Article 5 : Modalités de mise en service des canalisations autoriséesLa mise en service des nouveaux ouvrages se fait conformément aux dispositions de l'articleR. 554-45 du Code de l'Environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé.Ainsi, le dossier prévu à l'article R.554-45 du Code de l'environnement est tenu à dispositiondu service en charge du contrôle avant la date souhaitée pour la mise en service de lacanalisation.Conformément à l'article R. 554-7 du Code de l'environnement, la déclaration au guichetunique mentionné à l'article L 554-2 du même code, des nouveaux ouvrages est réalisée auplus tard 1 mois avant leur date de mise en service.
Article 6 : Modalités d'arrêt définitif de la canalisation existanteEn application de l'article R. 555-29 du code de l'environnement, la mise en arrêt définitif del'ouvrage dévié est réalisée conformément au dossier de demande dénommé « Demande demise en arrêt définitif d'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel - Projetdéviation Cadaujac canalisation DN200 » (référencé 305188) dans sa version révisée rev 01EPR du 18/04/2023.
Article 7 :
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La canalisation autorisée sera construite dans le département de la Gironde, sur le territoirede la commune de Cadaujac.
Article 8 : ServitudesConformément au R. 555-29 du code de l'environnement, au jour de la mise à la mise à l'arrêtdéfinitif, sont supprimées pour les tronçons de canalisations de transport mis en arrêtdéfinitif d'exploitation dans les conditions fixées aux articles 1.2 et 6 du présent arrêté :e les servitudes découlant d'une déclaration d'utilité publique visées aux articles L. 555-27 et L. 555-29 du code de l'environnement, lorsqu'elles existent,e les servitudes instituées en application de l'article L. 55516 du code del'environnement prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations.
Article 9 : Composition du gazLa canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant auxprescriptions techniques définies aux articles R.433 et suivants du code de l'énergie.La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effets dommageablessur les canalisations concernées par la présente autorisation.
Article 10 : Validité de la présente autorisationLa présente autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise enservice dans le délai de cing ans. L'autorisation peut être suspendue pour une durée limitéeou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues par l'article R. 431-2du code de l'énergie.
Article 11 : Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée que par autorisationde l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans lesconditions prévues à l'article R.555-27 du code de l'environnement.
Article 12 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publiéau recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Girondependant une durée minimale d'un an. Il sera adressé au maire de la commune de Cadaujac.
Article 13 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R.554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté pourra êtredéféré au tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,- par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la miseen service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou9/11
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l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients oudes dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intéréts mentionnés al'article L. 554-5 du code de l'environnement.
Article 14 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés del'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la sociétéTEREGA, ainsi qu'au maire de la commune de Cadaujac.
L'annexe au présent arrêté peut être consultée à la Préfecture de la Gironde et à laDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine.
ANNEXE : Plan du projet
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FEi 422 «4 17 LAIT Poste de livraison GrDf déplacé
ee
Cases D PTE me Canalisation DN200 LA BREDE -Canalisation DN200 CADAUJAC " TE n: SEGIES STATION exktonte— BEGLES STATION Oe 22
Canalisation DN200 LA BREDE —BEGLES STATION à mettre enarrêt définitif
Poste de sectionnementCADAUJAC projetéPoste de livraison GrDFCADAUJAC et robinet desécurité GrDF CADAUJACprojeté
Canclisation DN200 LA BREDE —BEGLES STATION existante
Légende| —— Quyrages existants—— Ouvrages projetésow Ouvrages à mettre en arrêt définitif_————.8 =<. se = —
Figure 1 : Vue aérienne du projet
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-03-17-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire n° 25-33-0085 de l'entreprise individuelle de
thanatopraxie Madame BAPPEL Catherine située à
Castelviel (33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire n° 25-33-0085 de l'entreprise
individuelle de thanatopraxie Madame BAPPEL Catherine située à Castelviel (33) 75
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiberté et de l'Administration généraleEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise individuelle de thanatopraxie,exploitée par Madame BAPPEL Catherine,et située à Castelviel (33540).- Habilitation n° 25-33-0085 -SIRET n° 482 938 982 00048Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région |Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministèredes solidarités, de la santé et de la famille en date du 13 mai 2005 fixant la liste des candidats ayantobtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2004 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2019 portant renouvellement de l'habilitation funéraire del'entreprise individuelle de thanatopraxie exploitée par Madame BAPPEL Catherine ;VU la demande transmise le 07 février 2025 et complétée le 28 février 2025, par laquelle MadameBAPPEL Catherine, sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de sonentreprise individuelle de thanatopraxie située 5, Lot Lamarque à Castelviel (33) ;
CONSIDÉRANT que cette entreprise individuelle de thanatopraxie précitée remplit les conditions pourbénéficier du renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
1/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire n° 25-33-0085 de l'entreprise
individuelle de thanatopraxie Madame BAPPEL Catherine située à Castelviel (33) 76
ARRETEArticle premier : L'entreprise individuelle de thanatopraxie exploitée 5, Lot Lamarque à Castelviel (33)par Madame BAPPEL Catherine, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activitéfunéraire suivante :> Soins de conservation.Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 25-33-0085,Article 3: La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cing ans) a compter de ladate de signature du présent arrété,Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois a la préfecture de laGironde,Article 5: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible parle site internet "www.telerecours.fr"Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le sous-préfet del'arrondissement de Langon, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notifica-tion à la requérante et une copie pour information à Madame la maire de la commune de Castelviel(33).
Bordeaux, le | 7 MARS 2025Le préfet,Pour le Préfet,La Directrice de ia citoyennetéet de la légaiifValéri
2/22, esptanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire n° 25-33-0085 de l'entreprise
individuelle de thanatopraxie Madame BAPPEL Catherine située à Castelviel (33) 77
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-03-17-00003
DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde
des biens culturels
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 78
PREFET DE LA GIRONDE Liberté Egalité Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et Protection Civile
DISPOSITION SPÉCIFIQUE
ORSEC
PROTECTION DU
PATRIMOINE ET SAUVEGARDE
DES BIENS CULTURELS
Cathédrale Pey-Berland
Musée d'Aquitaine
© SDIS tous droits réservésCitadelle de Blaye
17 mars 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 79
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EuPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Le préfet,
enne GUYOTOe à tt
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civile
Arrêté préfectoral du 17 mars 2025
portant approbation de la disposition spécifique ORSEC
« protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels »
Le préfet de la Gironde,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII et ses articles R. 741-18 à R. 741-38 ;
Vu le Code du patrimoine, en particulier ses articles article 1 et 2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu la note du 10 juin 2016 du ministère de la culture, direction générale des patrimoines, relative au
Plan de sauvegarde des biens culturels ;
Vu la note NOR/INTE/1907602 sur la protection du patrimoine culturel contre le risque incendie, en
date du 10 mai 2019, et rappelant les objectifs en matière de protection du patrimoine ;
Considérant les avis des services concernés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1 : La disposition spécifique ORSEC « protection du patrimoine et sauvegarde des biens
culturels », annexée au présent arrêté, est approuvée et d'application immédiate.
Article 2 : Ce plan peut, à tout moment faire l'objet d'adaptations techniques et actualisations
nécessaires, indépendamment de sa révision formelle au moins tous les 5 ans.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur de cabinet, la directrice
régionale des affaires culturelles, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le président du conseil départemental, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État en Gironde.
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TABLEAU DES MISES A JOUR
DATES RÉFÉRENCES N° PAGES
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SOMMAIRE
PRÉAMBULE :................................................................................................................................... 5
INTRODUCTION................................................................................................................................ 6
1) Définitions..................................................................................................................................6
2) Les risques................................................................................................................................ 6
3) Les principaux enjeux en Gironde............................................................................................. 6
4) Les bâtiments et sites concernés.............................................................................................. 7
5) Les acteurs institutionnels......................................................................................................... 8
6) Les interlocuteurs dans les établissements.............................................................................10
I – LA PRÉVENTION........................................................................................................................12
I.1 – L'aspect réglementaire........................................................................................................ 12
I.2 – Le plan de sauvegarde des biens culturels (PSBC)............................................................ 13
II – REPONSE OPERATIONNELLE................................................................................................ 15
II.1 – L'alerte................................................................................................................................ 15
a) Le schéma d'alerte..............................................................................................................15
b) Modalités d'alerte................................................................................................................15
II.2 – Organisation de la gestion de crise.................................................................................... 17
II.3 – Organisation du commandement........................................................................................17
a) Le centre opérationnel départemental (COD).....................................................................17
b) Le poste de commandement opérationnel (PCO).............................................................. 18
c) Le déploiement du PALICOT.............................................................................................. 19
II.4 – Prise en charge des biens culturels jusqu'au retour à la normale...................................... 20
a) Priorisation des établissements selon les enjeux en Gironde............................................ 20
b) Identification des lieux de repli, stockage ou traitement..................................................... 21
c) Sécurisation des biens culturels et de leur transport.......................................................... 24
d) Gestion de la sortie de crise et retour à la normale............................................................ 24
e) Amélioration continue......................................................................................................... 24
Les exercices de sécurité civile............................................................................ 24
Le retour d'expérience..........................................................................................25
III – COMMUNICATION................................................................................................................... 26
III.1 – Communication pendant la crise....................................................................................... 26
III.2 – Communication hors gestion de crise............................................................................... 27
IV – FICHES MISSION.....................................................................................................................28
V – ANNEXES..................................................................................................................................38
1) Plaquette du SDIS sur les PSBC.............................................................................................39
2) Modèle de plan de niveau (PSBC).......................................................................................... 41
3) Modèle de fiche « bien culturel » (PSBC)................................................................................42
4) Sources documentaires...........................................................................................................43
VI – GLOSSAIRE............................................................................................................................. 44
ANNEXES CLASSIFIEES – DIFFUSION RESTREINTE
A.1 – Annuaire opérationnel
A.2 – Message d'activation du COD
A.3 – Les sites patrimoniaux girondins à enjeux forts
A.4 – Liste des plans de sauvegarde des biens culturels (PSBC) réalisés en Gironde
A.5 – Liste des principaux fonds d'archives publiques remarquables
A.6 – Recensement des zones potentielles de stockage par arrondissement
A.7 – Répartition géographique des moyens du SDIS 33
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PRÉAMBULE :
"Le patrimoine est l'héritage du passé dont nous profitons aujourd'hui et que nous
transmettons aux générations à venir" (UNESCO, 2008).
Le patrimoine culturel, sous toutes ses formes (architecture, objets, livres, archives, …) est
un élément constitutif de l'identité des communes et facteur déterminant de résilience
des populations après une catastrophe. La multiplication, ces dernières décennies, de
catastrophes d'origine naturelle ou humaine à l'origine de destructions du patrimoine
culturel, telles que l'incendie de la cathédrale de Notre-Dame-de-Paris, survenu le 15 avril
2019, a contribué à une prise de conscience collective de la fragilité de ce patrimoine.
A la suite de cet évènement, l a note NOR / INTE / 1907602 sur la protection du patrimoine
culturel contre le risque incendie en date du 10 mai 2019 , est ainsi venue rappeler les
objectifs en matière de protection du patrimoine culturel : tous les acteurs concourants
devant assurer un suivi attentif des mesures spécifiques de prévention, de protection et
d'intervention contre les risques d'incendie dans les ERP du ministère de la culture.
La préservation du patrimoine culturel impacté par un sinistre représente un enjeu majeur
pour les sociétés contemporaines, témoignant de leur histoire, de leur identité et de leur
diversité. Dans le département de la Gironde, riche d'un patrimoine varié et
emblématique, cette mission revêt une importance particulière. La protection de ces
biens culturels ne peut reposer uniquement sur les épaules d'une seule entité. Elle
nécessite une collaboration étroite et coordonnée entre différents acteurs, impliqués à
divers niveaux de responsabilité et d'expertise. La préfecture de la Gironde, la direction
régionale des affaires culturelles (DRAC), les responsables d'établissements patrimoniaux
locaux, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), les collectivités
territoriales, les associations spécialisées notamment le Bouclier bleu France (BbF), jouent
un rôle essentiel dans la préservation du patrimoine culturel girondin.
En l'absence de doctrine nationale, la présente disposition spécifique ORSEC pour la
protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels en Gironde formalise le travail
conjoint interservices engagé depuis juillet 2019 sur le département. Cette déclinaison
s'inscrit dans la volonté nationale qui se traduit dans de nombreux textes réglementaires.
L'objectif de ce document est de présenter une réponse globale et coordonnée, non
seulement en matière de réponse opérationnelle en cas de sinistre, mais aussi en matière
de prévention, de formation, de prévision, afin de limiter les conséquences et de
sauvegarder les biens.
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INTRODUCTION
1) Définitions
Le patrimoine s'entend, au sens du Code du patrimoine dans son article L1, « de
l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou
privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique,
scientifique ou technique » […]. Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel
immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du
patrimoine culturel immatériel.
Les biens culturels
Le Code du patrimoine définit dans son article L111-1 « les biens classés trésors nationaux :
• 1° - Les biens appartenant aux collections des musées de France ;
• 2° - Les archives publiques, ainsi que les biens classés comme archives historiques ;
• 3° - Les biens classés et inscrits au titre des monuments historiques ;
• 4° - Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier ;
• 5° - Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au
point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie. »
Une collection publique est un ensemble de biens culturels étant la propriété d'une entité
publique d'un pays (Etat, collectivités territoriales, établissements publics…) affectés à
l'usage du public. Ils sont identifiés, protégés, conservés et rendus accessibles dans les
services d'archives, musées, bibliothèques, châteaux, églises, etc...
2) Les risques
Les risques majeurs identifiés en Gironde, ainsi que leurs conséquences prévisibles pour les
personnes, les biens et l'environnement, sont décrits et contenus dans le dossier
départemental des risques majeurs (DDRM), rédigé par la DDTM, le document
d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM), ainsi que dans les plans
particuliers d'intervention (PPI) des sites en disposant sur le département.
Ces principaux risques sont les inondations (notamment dans les zones proches de la
Garonne et de la Dordogne), les incendies, les tempêtes (fréquentes sur la côte
atlantique), les séismes (risque modéré mais présent), les effondrements et mouvements
de terrains, les actes de vandalisme.
3) Les principaux enjeux en Gironde
Le département de la Gironde et la ville de Bordeaux sont, après l'Île-de-France et Paris, le
département et la ville comptant le plus grand nombre d'édifices protégés au titre des
Monuments historiques. Le département comprend :
• 2 musées nationaux ;
• 70 musées dont 17 labellisés musées de France ;
• 5 bibliothèques avec des fonds historiques ;
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• 30 fonds d'archives publiques identifiés à ce jour comme remarquables
(La liste des principaux fonds d'archives publiques remarquables figure en annexes
classifiées à diffusion restreinte du présent plan) ;
• 6 sites inscrits sur la liste du Patrimoine mondial de l'UNESCO ;
• 2 villes labellisées « Pays d'Art et d'Histoire » ;
• 16 sites patrimoniaux remarquables ;
• 1215 Monuments historiques dont 287 immeubles classés et 923 immeubles
inscrits ;
• plus de 300 châteaux, dont 120 protégés au titre des Monuments historiques ;
• 2447 objets mobiliers protégés au titre des Monuments historiques répartis sur
474 édifices (principalement des églises) et sur 357 communes ;
• 14 bateaux protégés au titre des monuments historiques ou bateau d'intérêt
patrimonial.
4) Les bâtiments et sites concernés
Les bâtiments et sites concernés sont ainsi tous ceux qui constituent un bien culturel ou
qui abritent un bien culturel, qu'ils soient publics ou privés, qu'ils soient classés
Établissements Recevant du Public (ERP) ou non, à savoir :
• les bâtiments cultuels (églises, basiliques, cathédrales, monastères, synagogues,
temples, mosquées…) ;
• les manoirs, châteaux et palais ;
• les bibliothèques patrimoniales (municipales, territoriales, universitaires, de
grands établissements) ;
• les maisons d'écrivains et d'illustres ;
• les archives communales, intercommunales, départementales, hospitalières, etc. ;
• les musées de toute nature (musées nationaux, musées de France…) ;
• les bâtiments administratifs anciens (les hôtels de ville, palais de justice…) ;
• les sites archéologiques ;
• les immeubles et objets mobiliers / biens meubles protégés au titre des
Monuments historiques (classés ou inscrits).
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5) Les acteurs institutionnels
a) La direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
La DRAC, service déconcentré du ministère de la culture, est chargée de conduire, sous
l'autorité du préfet de région, la politique culturelle de l'Etat sur son territoire,
notamment :
- la conservation et de la valorisation du patrimoine, de la promotion de l'architecture,
- le soutien à la création et à la diffusion artistiques dans toutes leurs composantes,
- le développement du livre et de la lecture, l'éducation artistique et culturelle, et la
transmission des savoirs,
- la promotion de la diversité culturelle et de l'élargissement des publics, le
développement de l'économie, de la culture et des industries culturelles,
- la promotion de la langue française et des langues de France.
Le pôle patrimoines et architecture de la DRAC regroupe la conservation régionale des
Monuments historiques (CRMH), le service régional de l'archéologie (SRA), le service de
l'architecture, les conseillers musées et les conseillers archives ainsi que les unités
départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP).
La DRAC, dans son rôle de mise en œuvre de la réglementation relative au patrimoine
monumental, à l'archéologie, aux musées, aux archives et à l'architecture, collabore avec
les autorités locales, publiques, privées ou associatives, ainsi qu'avec les institutions
culturelles et conseille ces derniers dans la réalisation des PSBC.
La DRAC joue un rôle important dans la gestion de la crise et la préservation des biens
culturels. En cas d'attaque de sûreté ou de sinistre, la sauvegarde des personnes est
privilégiée, aussi s'agit-il de donner l'alerte au plus vite et de relever autant que possible
les éléments permettant un guidage rapide de forces de l'ordre. L'objectif est de ralentir la
menace ou le risque, protéger le public et les personnels de l'établissement, faciliter
l'intervention des forces de sécurité intérieures et de secours. La DRAC assiste le SDIS ou
le préfet dans la coordination des interventions d'urgence, en identifiant et localisant les
éléments patrimoniaux menacés, en conseillant la mise en œuvre de mesures de
sauvegarde, la supervision des travaux de restauration et la communication avec le public.
Le DRAC adjoint
Le DRAC adjoint est référent sécurité sûreté de la DRAC. Il intervient dans la chaîne
d'alerte en cas de menace ou de risque affectant le patrimoine culturel (Désordre
structurel, incendie, colis suspect/piégé, attentat, prise d'otage, évènement
météorologique (tempête, inondation, …), accident de chantier, occupation illégale, …). Il
assure l'interface avec l'administration centrale du ministère de la culture et tout
particulièrement avec le service du haut fonctionnaire à la défense et à la sécurité
(SHFDS) et le corps préfectoral.
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Les unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
À l'échelon départemental, les UDAP constituent les unités territoriales de la DRAC. Elles
assurent un service public de proximité auprès des propriétaires privés ou publics de
monuments protégés au titre des Monuments historiques, contribuent en lien avec les
services de la CRMH et le SRA de la DRAC, au contrôle scientifique et technique des
travaux réalisés sur les monuments protégés au titre des Monuments historiques (classés
et inscrits). Les architectes des bâtiments de France exercent au sein des UDAP.
L'architecte des bâtiments de France (ABF)
Concernant la cathédrale St André de Bordeaux, l'ABF en est le conservateur, le chef
d'établissement pour l'application des règles de sécurité et le responsable unique de
sécurité (RUS). En tant que conservateur, il est notamment chargé du suivi de la réalisation
des travaux d'entretien et de réparation ordinaire ou de réparation d'entretien de ces
immeubles.
En tant que responsable unique de sécurité en vertu de l'article R.143-21 du Code de la
construction et de l'habitation, il est le référent auprès des autorités publiques des
demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant pour
l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles. En particulier, il rédige le
règlement intérieur et le cahier des charges d'exploitation de la cathédrale.
Ses missions sont de 3 types :
- administratives : assurer la relation avec la commission de sécurité compétente, gérer les
registres de sécurité, donner les autorisations pour les événements exceptionnels, etc ;
- de communication : informer les exploitants des règles particulières d'utilisation de leur
établissement au titre de la prévention des risques d'incendie et de panique, organiser des
exercices d'évacuation et d'instruction des personnels, etc ;
- de contrôle : s'assurer du respect de la périodicité des visites de vérifications techniques,
coordonner les réparations, vérifications et remplacements des équipements de sécurité
défaillants, etc.
En cas de sinistre, il se rend sur site, assiste l'intervention des secours, et veille à
l'application du PSBC.
La CRMH
Le patrimoine protégé au titre des MH, qu'il soit immobilier ou mobilier, constitue le bien
commun de la Nation. A ce titre, l'Etat a la responsabilité de veiller au maintien de son
intégrité, notamment dans le respect des chartes et conventions internationales
consacrées à sa sauvegarde.
La CRMH est chargée de mettre en œuvre les dispositions du livre sixième du Code du
patrimoine qui précisent le régime juridique applicable aux Monuments historiques et
notamment les conditions du contrôle exercé par l'État. Ses missions recouvrent
aujourd'hui quatre orientations : protéger, autoriser et contrôler, conserver, valoriser. La
CRMH est au service des propriétaires de Monuments historiques, publics ou privés qu'elle
accompagne pour l'ensemble de leurs projets, depuis le simple entretien jusqu'à la
restauration fondamentale ou la complète réhabilitation. Elle met en œuvre les actions de
protection, de contrôle scientifique et technique, de financement et de valorisation des
immeubles et des objets mobiliers protégés au titre de la législation sur les Monuments
historiques.
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En cas de sinistre, la CRMH joue un rôle d'identification des mobiliers ou immeubles
protégés au titre des MH, d'accompagnement dans la mise en oeuvre de mesures
d'urgence et de sauvegarde immédiate d'identification des statuts et des propriétaires. La
CRMH joue un rôle essentiel et réglementaire après crise dans les phases de restauration
des édifices ou mobiliers.
Le conservateur des antiquités et objets d'art (CAOA)
Le CAOA est l'interlocuteur, au niveau départemental, du conservateur des Monuments
historiques chargé du mobilier protégé au titre des MH, pour tout ce qui a rapport à la
protection et à la conservation des objets mobiliers.
b) Le conseil départemental
Les archives départementales
Compétence culturelle obligatoire du Département, les archives départementales,
exercent des missions réglementaires de collecte, de conservation et de mise à disposition
du public du patrimoine archivistique girondin. Le directeur des archives départementales
et le personnel scientifique de l'Etat mis à disposition, assurent également, sous l'autorité
du préfet, le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives publiques (code
du patrimoine art. R212-3 et 4). A ce titre, ils contrôlent sur pièce et sur site, les conditions
de conservation des archives publiques auprès de tous les organismes relevant de leur
ressort, et émettent un visa sur tous les projets de bâtiment et de locaux destinés aux
archives publiques. Les archives départementales concourent à la prévention des risques
affectant le patrimoine archivistique, au titre de leur expertise et de leur mission de
conseil.
Le conservateur des antiquités et objets d'art (CAOA)
Le conservateur des antiquités et objets d'art, agent du Département, concourt à
l'application du contrôle scientifique et technique des objets mobiliers en lien avec la
conservation régionale des Monuments historiques de la DRAC Nouvelle-Aquitaine. Ses
missions portent sur l'inventaire, l'étude, la conservation-restauration et la mise en valeur
du patrimoine mobilier girondin. Il participe ainsi à la connaissance, à la protection, à la
sécurisation et à la valorisation du patrimoine mobilier du département.
6) Les interlocuteurs dans les établissements
a) Le directeur d'établissement
Responsable de l'établissement, il définit les grandes orientations de son institution. Il est
responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre du PSBC et des moyens financiers,
humains et logistiques.
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b) Le conservateur du patrimoine ou des bibliothèques
Il étudie, classe, conserve, enrichit, met en valeur et fait connaître au plus grand nombre
les collections ou fonds dont il a la charge. Il est le responsable scientifique et technique
des biens culturels de son établissement, et de ce fait, il participe pleinement à
l'élaboration du PSBC, notamment sur le choix des œuvres et des fonds prioritaires à la
protection ou l'évacuation.
c) Le régisseur ou le chargé de conservation ou de collection
Le régisseur ou le chargé de conservation ou de collection coordonne et organise sur les
plans physique, administratif, juridique, financier et documentaire, tous mouvements,
internes ou externes, des collections, du transport au stockage, en intégrant la gestion des
risques. Il assure également souvent la conservation préventive des biens culturels. Il peut,
selon les établissements, élaborer le PSBC, souvent en lien avec le responsable
bâtiment/sécurité.
d) Le responsable bâtiment / technique / sécurité / sûreté
Un établissement culturel comprend la plupart du temps une ou plusieurs personnes en
charge du suivi du bâtiment et de sa maintenance, de la sécurité / sûreté et de la
logistique. Ces postes peuvent prendre plusieurs intitulés, en fonction des domaines qu'ils
concernent : chargé de maintenance, responsable / technicien bâtiment, responsable
sécurité, responsable technique.
e) L'affectataire
Le clergé est l'affectataire des lieux de culte, c'est à dire qu'il est le bénéficiaire et
l'utilisateur de biens immobiliers et mobiliers dont il n'est pas le propriétaire. Le lieu de
culte est utilisé dans le cadre des offices religieux, ainsi que parfois les biens culturels qu'il
contient (chape, chasuble, étole, reliquaire, etc.).
f) Le propriétaire
Le propriétaire n'est pas forcément l'exploitant de l'établissement sinistré. Dans le cas par
exemple des édifices religieux, les églises sont la propriété des communes, les cathédrales
sont la propriété de l'État, et le clergé en est l'affectataire. Beaucoup d'établissements
culturels (musées, bibliothèque, archives …) dépendent d'une collectivité territoriale
(commune, inter-communalité, département, région) ou de l'Etat qui est bien souvent
propriétaire du bâtiment. Même dans le cas d'un musée privé, le musée n'est pas
forcément propriétaire du bâtiment qui l'abrite.
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I – LA PRÉVENTION
L'approche de la prévention dans les biens culturels en Gironde repose sur l'identification
des établissements à enjeux culturels et patrimoniaux, l'amélioration du niveau de sécurité
et la rédaction de plans de sauvegarde des biens culturels (PSBC).
I.1 – L'aspect réglementaire
La réglementation incendie prescriptive, conçue pour des constructions en béton, n'est
pas toujours adaptée aux bâtiments à vocation patrimoniale anciens. Elle privilégie la
protection des personnes et, dans une moindre mesure, la préservation des bâtiments et
des biens. Elle ne répond ni aux exigences de protection des biens culturels qui peuvent y
être conservés, ni aux spécificités inhérentes à l'architecture des siècles passés.
Même si les dispositions réglementaires peuvent y contribuer, la conception de la sécurité
incendie doit être guidée par une étude « sur mesure », adaptée au bâti existant,
comprenant la sécurité des personnes mais aussi des biens culturels.
Quelques spécificités concernent les Monuments historiques :
• le bâtiment n'est pas modifiable : les mesures de sécurité devront s'adapter à la
configuration des locaux ;
• les volumes sont parfois importants et les recoupements (cloisonnement des
locaux) sont rares, notamment dans les combles ;
• les planchers et les charpentes, souvent en bois, représentent un fort potentiel
calorifique ;
• les matériaux de construction présentent une fragilité aux eaux d'extinction ;
• les travaux d'entretien y sont fréquents ;
• l'accessibilité des bâtiments est souvent difficile.
De très nombreux bâtiments d'intérêt patrimonial ont été construits avant toute
réglementation contre le risque incendie. En vertu du principe de non-rétroactivité des
textes, la règlementation ne s'applique qu'aux parties modifiées, à l'exception des
dispositions à caractère administratif.
Même si les dispositions règlementaires en vigueur peuvent servir de support à la mise en
sécurité d'un bâtiment, il est illusoire de vouloir appliquer strictement la règlementation
actuelle à des bâtiments construits voici plusieurs siècles.
Ce constat invite à proposer une autre approche de la sécurité incendie dans les
bâtiments anciens qui repose « au cas par cas » sur quelques principes :
- une analyse de risque préalable (par l'établissement, auprès d'un bureau d'étude, un
expert ou consultant) ;
- une mise en sécurité adaptée aux dispositions architecturales existantes et aux
contraintes patrimoniales (définition des objectifs de sécurité incendie, programme de
sécurité) ;
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- une conception de la sécurité selon une démarche performancielle ;
- une protection des biens culturels, selon leur valeur patrimoniale ;
- la continuité de l'activité.
Pour préserver ce patrimoine, il n'existe pas de règlement spécifique. Cependant, le
règlement de sécurité incendie applicable aux E.R.P. s'applique lorsqu'il est ouvert au
public. Ils sont donc classés et soumis aux contrôles des commissions de sécurité
compétentes. Les dispositions réglementaires s'appliquent en totalité. Les exploitants ont
l'obligation d'effectuer les contrôles et vérifications techniques ainsi que l'entretien des
installations.
I.2 – Le plan de sauvegarde des biens culturels (PSBC)
Le plan de sauvegarde des biens culturels est un document opérationnel à disposition du
personnel des établissements culturels et patrimoniaux et des services de secours, pour
faire face avec efficacité à des situations de péril, dans l'objectif de limiter les dommages
sur les biens culturels.
Élaboré sous la responsabilité du chef d'établissement en collaboration avec les sapeurs-
pompiers, il répond à l'objectif de protection du patrimoine rappelé dans le dispositif
ORSEC du Code de la sécurité intérieure, et permet de réagir collectivement à une
situation de crise, en facilitant l'évacuation et la protection des biens culturels priorisés. Il
prévoit également la protection du patrimoine bâti et concerne tous les acteurs, publics
ou privés, propriétaires et dépositaires d'œuvres patrimoniales.
Le PSBC doit anticiper les opérations de sauvegarde, même en l'absence de certains
acteurs. Pour des raisons de sûreté et de confidentialité, le PSBC et les fiches concernant
les biens culturels remarquables et prioritaires ne sont pas mis à disposition permanente
des services de secours, mais sont généralement positionnés au sein de l'établissement.
Bien que chaque établissement présente des spécificités, le PSBC suit une trame et une
logique communes. Ce document doit comprendre a minima :
- un volet opérationnel :
• une liste des biens prioritaires à évacuer ou protéger (deux niveaux de priorité
peuvent être retenus) ;
• un plan de masse permettant notamment d'identifier les différents accès ;
• des plans de niveaux de l'établissement identifiant l'emplacement des biens à
évacuer ou à protéger sur place en priorité et, le cas échéant, l'emplacement de
zones particulières à protéger en priorité (voir modèle en annexe 2) ;
• des fiches de biens prioritaires (caractéristiques sommaires, matériel à utiliser,
personnel, consignes particulières de manipulation et de sauvegarde) (voir
modèle en annexe 3) ;
• des plans d'identification des espaces de repli d'urgence ;
• des plans d'identification de l'emplacement des réserves d'approche (matériel) ;
• la liste des équipements de sauvegarde contenus dans les réserves d'approche ;
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- un volet organisationnel :
• une fiche de procédure d'activation du plan ;
• un schéma d'alerte institutionnel (direction de l'établissement, mairie,
collectivité de tutelle, DRAC..) ;
• une liste des personnes et organismes à prévenir en cas de sinistre (personnel de
l'établissement, services publics, prestataires, restaurateurs, associations, etc..) ;
• une fiche d'organisation des cellules de crise et des équipes (comprenant des
acteurs internes et externes) ;
• des fiches de tâches opérationnelles pour chaque équipe d'intervention.
Afin d'accompagner les établissements dans la rédaction de leur plan de sauvegarde, le
centre de recherche et de restauration des musées de France (C2RMF) a publié un guide
pour l'élaboration du PSBC.
Liens internet
Guide d'élaboration du Plan de Sauvegarde des Biens Culturels - C2RMF
https://c2rmf.fr/sites/c2rmf/files/documents/Manuel%20PSBC%20C2RMF.pdf
Modèle PSBC modifiable :
https://c2rmf.fr/sites/c2rmf/files/modele_psbc_a_utiliser.pptx
Le service interministériel des archives de France et la Bibliothèque nationale de France
ont également mis en ligne des recommandations en la matière et accompagnent les
services d'archives et les bibliothèques classées dans la rédaction de leur plan de
sauvegarde.
Si les établissements patrimoniaux possèdent une expertise approfondie dans la
préservation et la conservation des biens culturels, leur connaissance des spécificités
techniques, historiques et artistiques de ces biens est essentielle pour évaluer les risques
et élaborer des stratégies de sauvegarde efficaces. Leur rôle est :
• d'évaluer les risques externes et internes,
• d'assurer la maintenance régulière de toutes les installations techniques,
• de prioriser les biens culturels,
• d'élaborer le plan de sauvegarde des biens culturels en relation avec les sapeurs-
pompiers ;
• de recenser le matériel et le personnel nécessaires ;
• d'identifier des espaces de repli et de traitement et/ou de stockage ;
• de sensibiliser et former les personnels.
La liste des PSBC réalisés en Gironde figure
en annexes classifiées à diffusion restreinte du présent plan.
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ou ou ou
II – REPONSE OPERATIONNELLE
II.1 – L'alerte
a) Le schéma d'alerte
b) Modalités d'alerte
Lorsqu'un évènement implique immédiatement ou à court terme la montée en puissance
d'un plan du dispositif ORSEC ou une mobilisation particulière des services, la préfecture
diffuse une alerte aux acteurs de ce plan, et le cas échéant à la population.
L'alerte des populations consiste en la diffusion, en phase d'urgence, d'un signal destiné à
avertir des individus d'un danger imminent ou en train de produire ses effets, susceptible
de porter atteinte à leur intégrité physique et nécessitant d'adopter un comportement
réflexe de sauvegarde.
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DDTM
Bordeaux Métropole
EPCI concernée(s)
Population
Autorité
Préfectorale /
SIDPC
SDIS
Conseil départemental
Mairie(s) concernée(s)
COGIC
COZ SO
Bouclier bleu France
AASC
Evènement majeur
DRAC
Mairies
Responsable, propriétaire
ou affectataire de
l'établissement
Police nationale
Gendarmerie
SDIS
Police nationale
Gendarmerie
Témoins de l'évènement
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➢ Alerte des services intervenants
Dans le cas d'un sinistre qui impacte un établissement à enjeu patrimonial, le témoin de
l'évènement (Responsable d'établissement, SDIS, FSI, maire) déclenche le premier niveau
d'alerte.
Alerté de l'incident via le cadre d'astreinte du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC), l'autorité préfectorale peut, en fonction de la nature du sinistre
et de ses conséquences potentielles, décider de mettre en œuvre la montée en puissance
des moyens mis à disposition prévus dans la disposition spécifique ORSEC dédiée.
Lorsque le préfet prend la direction des opérations, il peut armer le centre opérationnel
départemental (COD). Selon la posture définie (vigilance, appui ou pilotage), les services
concernés sont alors invités à se rendre à la cellule de crise de la préfecture le plus
rapidement possible. L'ensemble des participants est averti grâce au système d'alerte
utilisé par la préfecture (automate d'appel) qui permet d'informer tous les acteurs dans un
même laps de temps.
➢ Alerte de la population
En cas de danger imminent, le directeur des opérations doit alerter la population par tous
moyens à sa disposition.
La sirène
Elle est l'élément premier d'un système d'alerte en assurant une alerte collective. Elle
émet un signal qui met la population en alerte et qui appelle l'usage d'un moyen
complémentaire pour qualifier l'évènement et donner des consignes adaptées à la
situation.
L'ensemble mobile d'alerte (EMA)
Ce système consiste en un mégaphone installé sur un véhicule. Ce moyen permet de
diffuser rapidement un signal sonore, dans un périmètre ciblé et restreint, pour prescrire
un comportement et/ou un message vocal pour délivrer des consignes. Il peut être utilisé
en complément de mesures déjà mises en place, afin de relayer l'alerte dans les zones
d'ombre.
L'automate d'appel
Utilisé par les collectivités territoriales, il permet de diffuser simultanément à des
personnes inscrites sur un annuaire constitué à l'avance, des messages par téléphone
(message vocal), télécopie, courrier électronique ou SMS.
FR-Alert
Le dispositif FR-Alert permet une alerte des populations géographiquement ciblées. En cas
de situation de crise ou d'urgence absolue, l'autorité préfectorale valide l'envoi d'un
message d'information qui sera reçu sous la forme d'une notification et/ou d'un SMS sur
les téléphones mobiles, accompagné d'un signal sonore. Celui-ci contient les informations
relatives à la nature de la crise ou de l'urgence absolue, sa localisation et les consignes
comportementales à adopter pour se prémunir du danger.
Ce dispositif est utilisé en complément des autres vecteurs d'alerte des populations
existants.
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Au-delà du premier message d'alerte, des messages complémentaires relatifs à l'évolution
de la situation pourront être diffusés. La fin de l'alerte fera également l'objet de l'envoi
d'une notification afin d'informer du retour à la normale.
L'autorité préfectorale est en capacité de transmettre des alertes au niveau de son
département uniquement. En cas de diffusion d'informations sur le territoire d'au moins
deux départements, il appartient à l'échelon zonal (EMIZ) de procéder à la diffusion des
messages d'alerte. Tout comme il revient à l'échelon central de diffuser les alertes sur
l'ensemble du territoire national.
II.2 – Organisation de la gestion de crise
L'organisation de la gestion de crise dans un établissement patrimonial a pour objectif de
réduire les dommages sur les biens culturels et leur environnement, et vise à s'adapter aux
situations d'urgence en déterminant les actions appropriées pour faire face à chaque
situation.
La prise en charge des biens culturels doit être coordonnée avec la gestion du sinistre, la
nature et la cinétique de l'évènement conditionnant :
• le volume des biens culturels impacté et leur l'état,
• la nature des besoins,
• la durée de prise en charge et celle de la phase post-sinistre.
Le Commandant des Opérations de Secours (COS) assure la coordination de la gestion du
sinistre en relation avec le Directeur des Opérations (DO).
Dans le cas où l'évènement dépasse la capacité de réponse d'un établissement ou
concerne une zone affectant plusieurs établissements, la direction des opérations revient
alors au maire de la commune concernée qui peut activer son plan communal de
sauvegarde (PCS) pour organiser et coordonner les actions de sauvegarde au niveau de
son territoire de compétence.
Lorsque cet évènement présente une gravité importante (ampleur de la zone touchée,
nombre de victimes, enjeux…), et dépasse les capacités de la commune ou si les
conséquences dépassent le territoire communal, le préfet prend la direction des
opérations et arme son centre opérationnel départemental (COD).
II.3 – Organisation du commandement
a) Le centre opérationnel départemental (COD)
Dès que l'incident nécessite le déploiement de nombreux moyens départementaux et/ou
que ceux-ci s'avèrent insuffisants et nécessitent l'appui de moyens extérieurs, le préfet
prend la direction des opérations et met en œuvre le dispositif prévu dans le plan ORSEC
adapté à la situation, en concertation avec les services de secours et de sécurité.
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- - = CO
Le préfet peut alors décider d'armer le COD, en rassemblant tous les acteurs de la sécurité
civile, les forces de sécurité intérieure, les services de l'État concernés, les représentants
des collectivités locales, et tous autres services nécessaires à la gestion de l'évènement.
Le COD constitue l'organe central de gestion de crise et de prise de décisions. Il p ermet
l'articulation et la coopération de tous les services impliqués afin de mettre en œuvre les
mesures d'urgence et d'organiser la réponse opérationnelle, en tenant compte de
l'évolution de la situation. Cet organe décisionnel est aussi le garant de la communication
tant aux instances nationales qu'aux populations.
Cette organisation, déployée en fonction des besoins identifiés, nécessite une
coordination étroite entre toutes les parties prenantes, et permet de compléter la
réponse existante (plan de sauvegarde des biens culturels - PSBC) ou d'organiser une
réponse en l'absence de PSBC.
Outre ses fonctions d'anticipation et de coordination, le COD organise également la
gestion du post-crise de manière coordonnée.
b) Le poste de commandement opérationnel (PCO)
En cas d'évènement grave en matière de sécurité civile ou d'ordre public nécessitant la
coordination de l'action de plusieurs services, un PCO peut être constitué. Il est activé par
le préfet, sur proposition le cas échéant d'un membre du corps préfectoral, et placé sous
l'autorité du sous-préfet territorialement compétent ou du directeur de cabinet.
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CENTRE OPÉRATIONNEL DÉPARTEMENTAL
D.O. : Autorité préfectorale
SIDPC
DRAC
DMD
DDTM
Bordeaux Métropole
Mairies
Conseil départemental
(direction patrimoine)
DIPN
GGD
Conseil départemental
(direction infrastructures)
Bordeaux Métropole
BSR
SDIS
DIPN
GGD
DRAC
Conseil départemental
(CAOA / archives
départementales)
DMD
SDIS
ARS
Conseil départemental
(direction solidarité)
AASC
Mairies
CELLULE SYNTHESE
ET COORDINATION
CELLULE TECHNIQUE
ET INTERVENTIONS
CELLULE SOUTIEN
ET LOGISTIQUE
BCI
Médias conventionnés
Service expert selon la crise
CELLULE COMMUNICATION
CELLULE ORDRE PUBLIC
ET CIRCULATION
CELLULE SECOURS ET
PROTECTION DES POPULATIONS
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Le PCO est activé dans les cas suivants :
➢ déclenchement de la disposition spécifique ORSEC protection du patrimoine et
sauvegarde des biens culturels ;
➢ évènement important de courte durée nécessitant un besoin de coordination sur le
terrain, avec mise en place d'un COD allégé en préfecture ;
➢ évènement important et de longue durée, nécessitant la mise en place d'un COD
pour une coordination départementale et dans un même temps la mise en place
d'un ou plusieurs PCO pour assurer la coordination sur le terrain, notamment en cas
de défaillance des postes de commandement communaux.
Le PCO se situe à proximité du lieu du sinistre pour être au plus près de l'information. Il
doit être dans une zone dans laquelle le sinistre ne peut s'étendre. Suivant l'étendue du
sinistre, la mise en place de plusieurs PCO judicieusement répartis est envisageable. Les
différents PCO communiquent entre eux, ainsi qu'avec le COD.
Il est installé généralement dans une salle communale, dans un bâtiment couvert, qui
dispose de l'électricité et de lignes téléphoniques, et suffisamment spacieux pour
accueillir les représentants de chaque service concerné par la crise. Dans la mesure du
possible, l'espace dédié au PCO est complété par une salle à proximité en guise de salle de
décision.
Le choix définitif de l'emplacement du PCO se fait après concertation entre le chef PCO
et le Commandant des Opérations de Secours (COS).
c) Le déploiement du PALICOT
Le poste avancé de liaisons de coordination et de transmissions (PALICOT), véhicule
conçu par le SGAMI Sud-Ouest, présente une solution de PCO mobile. Il peut être mis à
disposition de l'autorité préfectorale engagée dans la gestion d'une crise, lui permettant
des capacités de travail, de réunion, de communication et de résilience sur le terrain.
En cohérence avec les missions prioritaires des préfectures 2022-2025, ce véhicule
opérationnel permet la projection de l'autorité préfectorale sur le lieu de crise. Il présente
une triple fonction :
➢ transmission (moyens techniques permettant une interopérabilité avec tous les
acteurs : PN, GN, COD, COGIC, MIOM/PM en mode dégradé). De la radio à la 4G, jusqu'à
la liaison satellitaire ;
➢ décision (bureau accueillant 4 personnes en toute confidentialité) ;
➢ communication (vecteur médiatique)
Il s'agit enfin d'un moyen mobile garantissant un maximum d'indépendance :
➢ en zone blanche, des moyens de communication renforcés par un mât et des
antennes complémentaires ;
➢ un bloc énergie autonome garantit une indépendance énergétique maximale, y
compris sur une nuit complète.
En condition opérationnelle, le véhicule peut être mobilisé via appel au numéro
d'astreinte afin de permettre une mise à disposition dans les deux heures au plus tard en
tout lieu de zone en Nouvelle-Aquitaine.
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II.4 – Prise en charge des biens culturels jusqu'au retour à la
normale
La doctrine globale est basée sur la protection sur place des biens culturels non
déplaçables, l'extraction et l'évacuation des autres biens culturels vers une zone de repli,
leur transport vers une zone de traitement ou de stockage (mise en œuvre de mesures
conservatoires).
Les aspects techniques (sécurisation des bâtiments), logistiques, juridiques, la sécurité et la
communication devront également être pris en compte, ce qui suppose d'impliquer assez
rapidement les responsables d'établissements, les services et les associations concernés
afin de limiter les dommages et minimiser les impacts sur le patrimoine.
a) Priorisation des établissements selon les enjeux en Gironde
Les établissements sont recensés à partir des différentes bases de données du ministère
de la culture (l'atlas des patrimoines, la base POP regroupant la base Joconde des musées
de France, la base Palissy patrimoine mobilier, la base Mérimée patrimoine architectural),
des échanges avec les acteurs du patrimoine et des bases de données du SDIS33.
Établissements à enjeux forts :
• musées nationaux, musées de France, réserves des musées ;
• archives départementales, archives Bordeaux-Métropole ;
• bibliothèques municipales classées et/ou avec fonds d'État, bibliothèques
universitaires ;
• établissements abritant plus de 9 œuvres protégées au titre des monuments
historiques ;
• établissements dotés d'un PSBC.
Les sites patrimoniaux girondins à enjeux forts sont recensés
en annexes classifiées à diffusion restreinte du présent plan.
Établissements à enjeux moyens :
• établissements dotés de fonds remarquables ;
• châteaux ;
• sites archéologiques ;
• établissements abritant de 2 à 9 œuvres protégées au titre des Monuments
historiques.
Établissements à enjeux faibles :
• établissements abritant 1 œuvre protégée au titre des Monuments historiques
et plusieurs autres objets ;
• autres établissements.
Les niveaux d'enjeux ont été définis plus spécifiquement en fonction
du contenu des établissements.
A titre d'illustrations, le musée d'Aquitaine est à enjeux forts, la carothèque océanique est à
enjeux moyens, l'hôtel de Nesmond (résidence préfectorale) est à enjeux faibles.
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ZONE DE STOCKAGE OUZONE DE REPLI P.R.O. DE TRAITEMENT
Grande noria
b) Identification des lieux de repli, stockage ou traitement
Un ou plusieurs lieux de repli, de traitement, et/ou de stockage d'urgence au sein de
l'établissement doivent être identifiés, in situ, dans des dépendances immédiates ou dans
un établissement proche. Le recensement de plusieurs lieux permet au COS, le jour de
l'incident, en lien avec le responsable du/des bien(s) culturel(s), de choisir le plus adapté
en fonction du lieu et de la nature du sinistre (feu, inondation, etc...) et éventuellement de
dissocier le stockage des biens culturels endommagés des non endommagés.
La zone de repli
C'est un espace/une zone transitoire et provisoire à l'intérieur ou à l'extérieur d'un
bâtiment où sont déposés les biens culturels, qu'ils soient endommagés ou non,
immédiatement après avoir été évacués de la zone sinistrée en urgence par les sapeurs
pompiers, dans l'attente de leur transfert vers une zone de stockage ou de traitement.
C'est aussi le lieu où s'effectue le pointage, éventuellement un premier tri des biens, leur
conditionnement ou tamponnage pour les protéger lors du transfert vers un espace de
stockage ou de traitement. Si le pointage n'a pas pu être opéré en zone de repli, c'est en
zone de traitement que s'effectuera ce dernier, mais aussi le tri des biens, leur
conditionnement ou tamponnage.
L'endroit choisi pour cette zone doit respecter les critères suivants :
- sécurisé et protégé des intempéries,
- accessible et permettant une circulation simple,
- sain et propre,
- bénéficiant d'une capacité d'accueil adaptée,
- avec un minimum de matériels de conditionnement.
La zone de stockage
C'est un lieu aménagé pour conserver des biens culturels évacués, secs et peu ou non
endommagés. Cette zone peut être utilisée sur une temporalité plus ou moins longue en
attendant le retour des collections dans leurs lieux d'origine.
Cet espace doit satisfaire aux conditions de conservation, et doit être :
- fermé et sécurisé,
- ventilé et comportant des conditions thermo-hygrométriques contrôlées,
- alimenté en électricité,
- sain et propre,
- bénéficiant d'une grande capacité d'accueil,
- équipé de mobiliers permettant le stockage sécurisé des biens (rayonnages, palettes,
etc.).
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La zone de traitement
C'est un lieu spécialement aménagé pour gérer et intervenir sur les biens culturels sinistrés
évacués afin de les préserver et de les restaurer (prévoir compartimentage entre œuvres
endommagées et non endommagées pour limiter notamment les risques de
contamination : biens culturels détrempés/humides, zone de séchage). Cet espace sera
utilisé sur un temps plus long : de plusieurs semaines à plusieurs mois.
Ce lieu doit être :
- fermé et sécurisé ;
- ventilé et comportant des conditions thermo-hygrométriques contrôlées et adaptées ;
- accessible et permettant une circulation simple ;
- sain et propre ;
- équipé d'une installation électrique et d'un point d'eau ;
- bénéficiant d'une capacité d'accueil adaptée au volume des collections sinistrées et aux
besoins de traitement : assèchement, quarantaine, restauration curative, espace pour le
personnel, etc... (Si la taille et l'aménagement de l'espace le permettent, la zone de
traitement peut également être une zone de stockage) ;
- équipé d'un mobilier adapté pour le traitement : grandes tables pour le traitement des
documents et des œuvres, rayonnages, palettes, etc. ;
- avec un espace dédié au matériel : sopalin, buvard, étiquettes, mousses de calage,
caisses, ventilateurs, matériel de protection individuelle, etc...
En Gironde, des zones potentielles de stockage ont été identifiées et sont
recensées en annexes classifiées à diffusion restreinte du présent plan.
En conduite des opérations, d'autres zones pourront être choisies en fonction du lieu du
sinistre, de son importance et des contraintes des lieux d'accueil.
Ainsi, lorsque des biens culturels doivent être évacués dans une zone de repli, de stockage
ou de traitement, les communes ou EPCI pourront être sollicités pour la mise à disposition
de lieux d'accueil répondant à ces critères : salles communales, gymnases ou tous autres
locaux disponibles.
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Schéma d'interconnexion des
structures opérationnelles
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ZONE SINISTRÉE
Petite noria Grande noria
ZONE DE REPLI
Point de
Regroupement Œuvres
ZONE DE TRAITEMENT
OU STOCKAGE
CODIS
PCSAT
CELLULE DE CRISE
ÉTABLISSEMENT
PCO
COD
Préfecture
CTA-CODIS
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c) Sécurisation des biens culturels et de leur transport
En fonction de la sensibilité des biens culturels à transférer et des moyens humains
déployés, les forces de sécurité intérieure peuvent être sollicitées pour convoyer les biens
culturels de leur espace de repli vers les zones de traitement ou de stockage.
En fonction de la sensibilité des biens culturels, du local choisi et des moyens humains
déployés, les forces de sécurité intérieure ou des sociétés de gardiennage peuvent être
sollicitées pour assurer la sécurisation des espaces qui ne bénéficieraient pas d'un niveau
de sûreté suffisant (barreaudage, alarme anti-intrusion, etc.).
Selon la dimension ou la nature du sinistre, des moyens humains, matériels ou des
entreprises peuvent être réquisitionnés ou mobilisés (Exemple : congélation de biens
culturels).
d) Gestion de la sortie de crise et retour à la normale
La fin du dispositif de gestion de crise intervient lorsque les opérations de secours ont
permis de mettre fin au sinistre, et que l'ensemble des biens culturels menacés ont été mis
à l'abri.
A l'issue de la crise, un plan d'actions permettra notamment de définir :
- l'orientation des biens culturels sinistrés et évacués vers une structure adaptée pour y
être éventuellement restaurés ;
- l'accompagnement des chefs d'établissements dans la mise à jour du PSBC ou sa
rédaction dans le cas où il est inexistant ;
- un bilan de la crise mettant en évidence les points positifs et les pistes d'amélioration
quant à sa gestion.
e) Amélioration continue
Les exercices de sécurité civile
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile met l'accent sur la
nécessité d'améliorer la planification ORSEC en procédant à des exercices, permettant
aux acteurs de la gestion de crise (sapeurs-pompiers, SAMU, gendarmes, policiers, etc.)
d'apprendre à mieux se connaître et d'acquérir les bons réflexes.
En l'absence de texte règlementaire définissant l'approbation des plans de sauvegarde des
biens culturels des établissements à enjeu patrimonial, seuls les exercices de sécurité civile
sont en mesure d'éprouver et de valider les dispositions de ces plans.
Le C2RMF, en partenariat avec le ministère de la culture et la DGSCGC du ministère de
l'intérieur, a publié un guide pour la réalisation d'exercices en milieu patrimonial.
Lien internet
Guide d'aide à la réalisation d'exercices :
https://c2rmf.fr/sites/c2rmf/files/documents/Guide%20m%C3%A9thodologique_Exercices
%20en%20milieu%20patrimonial_2024%20%281%29.pdf
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C'est dans ce cadre que le SDIS de la Gironde organise régulièrement des exercices et des
manœuvres de terrain sur les sites patrimoniaux recevant du public afin de tester les
procédures, évaluer les équipes et les moyens, et former les nouveaux personnels.
Le retour d'expérience
La pratique du retour d'expérience s'inscrit dans un cadre réglementaire défini, par les
articles 5 et 6 du décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au dispositif ORSEC et
pris pour application de l'article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation
de la sécurité civile, qui en font un élément incontournable de l'actualisation du dispositif
ORSEC.
Si la démarche de retour d'expérience n'est pas systématique pour la gestion
d'évènements de sécurité civile réels, tout exercice départemental, compte tenu des
ressources qu'il mobilise, doit en faire l'objet.
Le RETEX permet avant tout :
• de tirer des enseignements profitables aux acteurs locaux,
• de garder la mémoire des évènements,
• d'identifier des pistes de progrès,
• de renforcer les liens entre les acteurs,
• de répondre au rôle de garant de la doctrine nationale de l'administration centrale.
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III – COMMUNICATION
L'information et la communication sont primordiales, notamment au regard du rôle joué
par les médias et les réseaux sociaux. Si les informations attendues ne peuvent pas
toujours être diffusées, un travail pédagogique et d'information sur les procédures et les
différentes étapes de gestion de la crise est indispensable.
La communication de crise doit permettre :
➢ d'informer les médias et la population sur la réalité de la crise (sa nature, son
intensité, l'étendue des dégâts, le nombre de victimes, les mesures prises…) ;
➢ de donner des consignes de sécurité ;
➢ d'appeler à adopter des comportements précis ;
➢ d'avertir de la fin de la crise.
III.1 – Communication pendant la crise
Les moyens de communications
- vers la population :
• médias (radios, télévision, presse écrite),
• panneaux à messages variables,
• téléphone via les mairies,
• réseaux sociaux,
X : @PrefAquitaine33
Facebook : https://www.facebook.com/PrefetNouvelleAquitaine33/
• ensembles mobiles d'alerte (mégaphones sur véhicules équipés) ;
- vers les médias :
• communiqué de presse,
• conférences de presse ;
- entre les services intervenants :
• téléphone,
• radios,
• portail Synergi2,
• outil Synapse.
La Cellule d'Information au Public (CIP)
Lorsque survient un évènement majeur, le standard de la préfecture, les centres
opérationnels départementaux et les établissements de santé peuvent être rapidement
saturés par le flux des appels des familles, des proches et du public souhaitant disposer
d'informations.
La CIP a pour mission d'assurer une réponse fiable et personnalisée aux appelants, de
diffuser des consignes de comportements, de recueillir des informations et de réorienter
les appels, le cas échéant. Composée d'agents des services de l'État, volontaires et formés,
elle est activée sur ordre de l'autorité préfectorale. Elle est joignable via le NNIP (numéro
national d'information du public) :
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09 70 80 90 40
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En cas d'activation, ce numéro est relayé par le Bureau de la Communication
Interministérielle (BCI) de la préfecture et par les médias.
Les médias conventionnés
La préfecture de la Gironde a signé des conventions avec des médias régionaux et
nationaux pour permettre une information pertinente des populations, et notamment
pour diffuser les consignes de sécurité en cas d'évènement majeur.
Ces médias conventionnés sont : « Ici Gironde » (100.1 FM) et « France 3 Aquitaine ».
Les signataires s'engagent à coopérer afin d'assurer l'information de la population. Lors de
l'activation de la convention, ces médias reçoivent et diffusent, à la demande du DO,
toutes les informations sur la situation d'urgence et les conduites à tenir.
III.2 – Communication hors gestion de crise
Le développement d'une culture du risque est indispensable pour que chacun puisse jouer
un rôle effectif dans la prévention des risques.
Le préfet et les maires ont l'obligation d'informer préventivement les citoyens sur les
risques présents dans le département et sur le territoire communal dans les documents
réglementaires suivants :
 le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM), consultable sur le site internet
des services de l'État en Gironde :
http://www.gironde.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Prevention-des-risques-naturels-et-technologiques/L-Etat-face-aux-
risques/Le-dossier-departemental-des-risques-majeurs-DDRM) ;
 le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) pour les
mairies concernées par un ou plusieurs risques majeurs.
Le présent plan est consultable sur le site internet de la préfecture de la Gironde
www.gironde.gouv.fr, rubrique « planification ORSEC », qui propose également des liens
utiles vers d'autres sites concernés par la protection du patrimoine.
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IV – FICHES MISSION
➢ Autorité préfectorale – SIDPC
➢ Forces de sécurité intérieure
➢ Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
➢ Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)
➢ Conseil départemental
➢ Conseil régional
➢ Maire
➢ Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
➢ Bordeaux-Métropole
➢ Bouclier Bleu France (BBF)
➢ Associations agréées de sécurité civile (AASC)
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AUTORITÉ PRÉFECTORALE
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE (SIDPC)
Phase
d'anticipation
- Actualise le plan ORSEC, et notamment son annuaire opérationnel,
- organise des exercices de sécurité civile.
Phase réflexe
- Alerte les services concernés ;
- arme et gère le COD ;
- organise et coordonne l'action des différents services mobilisés ;
- alerte et informe les populations par le biais des médias locaux ;
- prend toutes les mesures nécessaires de police et de sécurisation ;
- mobilise les moyens humains et logistiques ;
- s'assure de la bonne mise en œuvre des dispositions et répond à
toute difficulté locale ;
- par le biais de son bureau de la communication interministérielle,
gère la communication de l'évènement, élabore des points de
situation et des communiqués de presse, répond aux sollicitations
des médias.
Post-crise Organise les retours d'expérience.
FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE (POLICE NATIONALE / GENDARMERIE)
- Organisent, régulent et contrôlent la circulation routière aux abords de la zone
sinistrée ;
- facilitent l'accès des secours et des moyens nécessaires à la gestion de la crise ;
- contrôlent et sécurisent les périmètres évacués et les zones de stockage et de
traitement ;
- protègent les biens dans les périmètres évacués ;
- en cas de besoin, mettent en place un service d'ordre aux abords des zones de
stockage et de traitement.
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DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES – DRAC
Phase
d'anticipation
- Met en œuvre la politique culturelle de l'État en région Nouvelle-
Aquitaine, et en particulier, la politique patrimoniale ;
- protège, conserve et valorise le patrimoine matériel et immatériel,
identifie son propriétaire ou affectataire ;
- met en œuvre de la réglementation relative au patrimoine
monumental, à l'archéologie, aux musées, aux archives et à
l'architecture
- collabore avec les autorités locales, publiques, privées ou
associatives, ainsi qu'avec les institutions culturelles et conseille ces
derniers dans la réalisation des plans de sauvegarde des biens
culturels
Phase réflexe
- Participe au COD à la demande de l'autorité préfectorale (DRAC ou
DRAC adjoint) ;
- participe à la cellule technique et interventions (ABF, conservateur) ;
- assure le lien avec le ministère de la culture (haut fonctionnaire à la
défense et à la sécurité) ;
- guide les forces de l'ordre vers les biens patrimoniaux à préserver,
facilite l'intervention des forces de sécurité intérieure et de secours
dans l'objectif de réduire la menace et les conséquences du sinistre ;
- conseille sur l'évacuation des biens culturels et les mesures
premières de sauvegarde ;
- identifie et pointe les biens culturels évacués.
Post-crise
- Conseille la mise en œuvre de mesures de sauvegarde ou curatives ;
- mobilise les expertises nécessaires ;
- conseille, autorise et contrôle la supervision des travaux de
restauration ;
- assiste la réintégration des biens culturels après restauration ;
- participe aux retours d'expérience.
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SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
SDIS
Phase
d'anticipation
- Est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les
incendies. Il concourt, avec les autres services et professionnels
concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents,
sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques
technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins
d'urgence.
- Est placé sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le
cadre de leurs pouvoirs respectifs de police. (Code général des
collectivités territoriales, article L1424-2). Dans le cadre de ses
compétences, le SDIS exerce les missions suivantes :
1. la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile,
2. la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des
moyens de secours,
3. la protection des personnes, des animaux, des biens et de
l'environnement ;
4. les secours et les soins d'urgence aux personnes.
Dans le cadre de la protection du patrimoine, le SDIS :
- participe, en collaboration avec le chef d'établissement, à la
rédaction des plans de sauvegarde des biens culturels (PSBC) avec les
établissements à enjeu patrimonial ;
- organise en relation, avec les établissements, des exercices et des
manœuvres sur site ;
- forme ses personnels ;
- conseille sur les mesures de sécurité incendie, les gestionnaires
d'établissements ;
- recense et identifie les établissements.
Phase réflexe
- Participe au COD,
- organise la réponse opérationnelle adaptée.
Post-crise - Participe aux retours d'expérience.
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CONSEIL DÉPARTEMENTAL – ARCHIVES DÉPARTEMENTALES
Phase
d'anticipation
- Conseillent les conditions de conservation des archives publiques au
titre du Code du patrimoine ;
- conseillent les collectivités et détenteurs d'archives en matière de
conservation et de prévention des sinistres ;
- assistent les collectivités et détenteurs d'archives dans la rédaction
des PSBC.
Phase réflexe
- Conseillent sur l'organisation de l'évacuation des archives ;
- indiquent les précautions de manipulation et de conditionnement,
le cas échéant, à mettre en œuvre.
Post-crise
- Prescrivent, le cas échéant, le traitement curatif ;
- suivent, le cas échéant, la mise en œuvre du traitement curatif ;
- s'assurent que les conditions de conservation sont de nouveau
réunies pour permettre le retour des archives ;
- participent au retour d'expérience.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
CONSERVATEUR DES ANTIQUITÉS ET DES OBJETS D'ART (CAOA)
Phase
d'anticipation
- Met en œuvre le récolement des objets mobiliers protégés en
Gironde ;
- définit des priorités en termes d'enjeux patrimoniaux forts, localise
les objets dans l'édifice, effectue des visites avec le SDIS
(connaissance du site, mesures préventives).
Phase réflexe
- Conseille sur l'organisation de l'évacuation des objets protégés ou
inscrits ;
- indique les précautions de manipulation et de conditionnement, le
cas échéant, à mettre en œuvre.
Post-crise
- Prescrit, le cas échéant, le traitement curatif ;
- suit, le cas échéant, la mise en œuvre du traitement curatif ;
- s'assure que les conditions de conservation sont de nouveau
réunies pour permettre le retour des objets ;
- participe au retour d'expérience.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 111
CONSEIL DÉPARTEMENTAL – DIRECTION DES INFRASTRUCTURES
Phase
d'anticipation
- Préparer dans le cadre de sa planification interne un dispositif de
déviations en cas de coupure des réseaux structurants du
département.
Phase réflexe
- Participe au COD à la demande de l'autorité préfectorale ;
- gère et assure le suivi du réseau routier départemental et assure sa
viabilité.
Post-crise - Participe au retour d'expérience
CONSEIL RÉGIONAL
SERVICE PATRIMOINE ET DE L'INVENTAIRE
Phase
d'anticipation
- Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de valorisation du
patrimoine, la région Nouvelle-Aquitaine sensibilise les propriétaires
publics et privés aux enjeux du plan « ORSEC protection du
patrimoine » et les incite à réaliser un Plan de sauvegarde des biens
culturels si ce dernier se justifie.
- Dans le cadre de l'exercice de sa compétence obligatoire en
matière d'inventaire général du patrimoine culturel, la région
Nouvelle-Aquitaine contribue à enrichir la liste des sites
patrimoniaux girondins à forts enjeux et met sa documentation et
son expertise scientifique au service de la rédaction des PSBC.
Phase réflexe
- En fonction de l'état de ses connaissances sur les sites impactés
par un sinistre, conseille sur l'identification et l'organisation de
l'évacuation des objets mobiliers.
Post-crise
- Met à disposition le cas échéant sa documentation scientifique et
son expertise pour la restauration des biens culturels endommagés
par un sinistre.
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MAIRE
- Tient à jour son PCS et recense les capacités de sa commune ;
- active son PCS et met en œuvre son dispositif initial de prise en charge des collections
sinistrées ;
- mobilise les moyens humains et logistiques en fonction des besoins avérés ;
- tient informée l'autorité préfectorale de la situation et de son évolution ;
- met à disposition si nécessaire une structure pouvant accueillir les objets sinistrés ou à
sauvegarder ;
- met en œuvre la réserve communale de sauvegarde.
La mairie de Bordeaux :
- l'UGORA mobilise la direction générale des affaires culturelles (DGAC) via le
service patrimoine ou le cadre d'astreinte DGAC ;
- active son infrastructure de crise (cellule d'appui communale ou poste de
commandement communal) adaptée à la gestion de l'événement, après
validation du maire ou son représentant ;
- active son plan communal de sauvegarde selon l'ampleur de l'événement, après
validation du maire ou son représentant ;
- recense ses moyens disponibles pour les mettre à disposition ;
- apporte un appui technique et logistique aux établissements culturels impactés ;
- mobilise et coordonne les moyens de la ville pour participer aux missions
d'assistance et de sauvegarde (mobilisation du stock de sécurité civile, mise à
disposition de locaux, …) ;
- participe au COD, à la demande de l'autorité préfectorale en engageant un
membre du PESC (Pool expert sécurité civile) de Bordeaux-Métropole ou un
cadre de la DGAC.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels 113
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (EPCI)
Par la loi du 25 novembre 2021, dite loi Matras, le législateur a précisé le rôle des EPCI à
fiscalité propre dans le domaine de la gestion de crise. Le PICS constitue désormais un outil
d'aide au profit des maires et de leur commune faisant face à une situation de crise, dans un
esprit d'assistance mutuelle.
L'élaboration d'un PICS est obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre dès lors qu'au moins
l'une de ses communes membres est assujettie à l'obligation d'élaborer un plan communal de
sauvegarde (PCS), conformément à l'article L731-4 du code de la sécurité intérieure. Les EPCI à
FP concernés sont informés de l'obligation de réaliser un PICS par le préfet de département.
- Active son plan intercommunal de sauvegarde et active sa cellule de crise ;
- organise la solidarité au profit des communes membres
- recense ses capacités de moyens disponibles sur son territoire et les met à disposition
des communes et/ou de l'autorité préfectorale ;
- mobilise les moyens pour participer aux missions de sauvegarde.
BORDEAUX-MÉTROPOLE
- Active son infrastructure de crise (cellule d'appui métropolitaine ou cellule
métropolitaine de crise) adaptée à la gestion de l'évènement, après validation de la
présidente de Bordeaux-Métropole ou son représentant ;
- active son plan intercommunal de sauvegarde selon l'ampleur de l'évènement, après
validation de la présidente de Bordeaux-Métropole ou son représentant ;
- recense ses moyens disponibles pour les mettre à disposition ;
- apporte un appui technique et logistique aux communes sinistrées ;
- mobilise sa réserve citoyenne métropolitaine en appui des communes et des
associations agréées de sécurité civile ;
- mobilise et coordonne les moyens métropolitains pour participer aux missions
d'assistance et de sauvegarde (mobilisation du stock de sécurité civile, véhicules,
locaux, …) ;
- participe au COD, à la demande de l'autorité préfectorale en engageant un membre
du PESC (Pool expert sécurité civile) ou un cadre d'astreinte de la métropole.
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BOUCLIER BLEU FRANCE – BBF
Fondé en 2001, le Bouclier bleu France (BbF) est le relais en France du Blue Shield
International. Il a pour rôle d'informer, de sensibiliser et de former tous les publics à la
fragilité du patrimoine culturel mais aussi de susciter, favoriser, accompagner et
promouvoir toutes les actions de prévention et d'intervention d'urgence.
Le Bouclier Bleu France dispose, au titre de sa structure de l'organisation de la réponse à
l'urgence (ORU), d'un agrément de niveau national de catégorie « A » de sécurité civile.
Celui-ci lui permet d'apporter son concours aux missions conduites par les services
d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu
à l'article L.1414-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du
directeur des opérations. Au titre des missions de sécurité civile, il est spécialisé dans la
protection des biens ou du patrimoine culturel sur déclenchement des dispositions
spécifiques ORSEC.
L'organisation de la réponse à l'urgence (ORU) du BBF est composée de bénévoles non
soumis à l'astreinte. Sur sollicitation, le BbF s'engage à mettre en œuvre tous les moyens
matériels et humains à sa disposition pour renforcer les actions de protection du
patrimoine culturel menacé ou endommagé en cas de sinistre sur lequel les SIS
interviennent.
Les missions qu'assume l'ORU sont notamment :
• le conseil et l'expertise pour orienter la prise de décision sur des biens culturels
en péril dans le cadre de la gestion de crise (primo-diagnostic, conseils pratiques,
etc.) ;
• l'évaluation des dommages et pertes sur le terrain pour dimensionner les besoins
utiles en termes de matériel et d'espaces de traitement ;
• le renfort capacitaire pour les opérations de sauvetage sur site (aide à
l'évacuation et à la protection des biens culturels sinistrés ou menacés) ;
• toutes autres missions pour lesquelles il a l'agrément.
Modalités de déclenchement :
- de 07h00 à 21h00 : par téléphone au numéro d'urgence 09 80 80 15 15 puis, confirmer
la mission par courriel à astreinte-urgences@bouclier-bleu.fr ;
- de 21h00 à 07h00 : par courriel uniquement à astreinte-urgences@bouclier-bleu.fr.
ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE SÉCURITÉ CIVILE – AASC
- Mettent à disposition des moyens humains et matériels dans le transport et la
protection des biens culturels.
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V – ANNEXES
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1) Plaquette du SDIS sur les PSBC
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BS] [Ss]$3= —-ea
SNA,PAS
I<]Z >1oUdÜ 8/0SS
2) Modèle de plan de niveau (PSBC)
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Document confidentiel – Ne pas diffuser
Interdiction de sortir ce document de l'établissement



Rez-de-Chaussée
Priorité 1





À évacuer
Protéger sur place
Objectif n°1

À évacuer
Protéger sur place
Case à cocher quand
intervention réalisée


A2
Masque africain
35 x 20 x 5 cm
1 personne
Soulever pour décrocher


A3
Chaise africaine 70 x 100 x 35 cm
1 personne
Séparer le dossier et l'assise
A4
Doré Cadre Huile sur toile 300 x 300 cm
2 personnes
1 b âche ignifugée
1 agrafeuse murale

A1
Doré Cadre 50 x 50 x 2 cm
1 personne
Soulever pour décrocher
évacuée
protég ée
A5
Camille Paysage d'hiver
Huile sur toile 40 x 50 X 3 cm
1 personne

Soulever pour
décrocher
évacuée
A8
Emilie Maçon Mur de briques 250 x 400 cm
2 personnes
Compartimenter la salle 2
bâches ignifugées
1 agrafeuse murale
Objectif n°1
protég ée
A9
Jack Couturier Coussin n°24 Coton et synthétique 30 x 30 x 7 cm
1 personne

évacuée
A10
Jack Couturier Coussin n°1 Soie et synthétique 30 x 30 x 7 cm
1 personne
évacuée
évacuée
1 rue du musée Code postal/ Ville
Musée du Plan de sauvegarde
évacuée
A6
La Vigne Verre à pied
Verre et terre cuite 45 x 41 cm
1 personne
Prendre à 2 mains
évacuée
B1
B1
B6 B4 B5
B10
B3
B7
B9
B11
B8
B12
B13 à B16
B2

Tableau
Sculpture Objet Vitrine Mobilier Textile Obstacles Bâche de compartimentage à installer Pas d'outils
Outils
A7
Carafe Terre cuite 15 x 15 X 17 cm
1 personne
Prendre à

2 mains
évacuée
Mise à jour le …/…/…….
©Mylène Florentin et Lora Houssaye
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-03-17-00003 - DS ORSEC protection du patrimoine et sauvegarde des biens culturels119
B13 à B16 1 personne
Anonyme« Cruche »Terre cuiteN° inv: LRH1224Hauteur : 12 cmLongueur : 15 cmProfondeur : 17 cmPoids : 0,5 kg
Prendre à 2 mainsNe pas prendre par l'anse
cS —
Pricaté À Pratt 2
C08: né AN Si Logo du1rue du muséeMusée Code postal/Ville
RDC
3) Modèle de fiche « bien culturel » (PSBC)
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4) Sources documentaires
Traités et conventions internationaux :
• La convention de la Haye (1954)
• La convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (1972)
Codes et lois nationales :
• Code du patrimoine
• Code de la sécurité intérieure
• Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
• Arrêté ministériel du 15 septembre 2006 relatif à la protection contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP du ministère de la culture et de la
communication
• Note du 10 juin 2016 du ministère de la culture, direction générale des patrimoines,
relative au plan de sauvegarde des biens culturels
• Norme française NF ISO 21110 sur l'information et préparation et réponse aux
situations d'urgence (2019)
• Note NOR/INTE/1907602 du 10 mai 2019 du ministre de l'intérieur sur la protection du
patrimoine culturel contre le risque incendie
• Note du 2 février 2024 du ministère de la culture - direction générale des médias et des
industries culturelles, relative au plan de sauvegarde des biens culturels en
bibliothèques
Plan d'action « sécurité cathédrales »
22 octobre 2019 – dernière mise à jour date de mai 2023
Ministère de la culture – Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Mission de la sécurité, de la sûreté et de l'audit
Opération de lutte contre l'incendie dans les bâtiments de type église et protection des
œuvres d'art (Partage d'information opérationnelle)
Ministère de l'Intérieur – Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises
Guides et fiches pratiques
Le risque d'incendie dans les bâtiments d'intérêt patrimonial – FNSPF
Guide d'élaboration du Plan de Sauvegarde des Biens Culturels - C2RMF
https://c2rmf.fr/sites/c2rmf/files/documents/Manuel%20PSBC%20C2RMF.pdf
Modèle PSBC modifiable :
https://c2rmf.fr/sites/c2rmf/files/modele_psbc_a_utiliser.pptx
Guide d'aide à la réalisation d'exercices :
https://c2rmf.fr/sites/c2rmf/files/documents/Guide%20m%C3%A9thodologique_Exercices
%20en%20milieu%20patrimonial_2024%20%281%29.pdf
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VI – GLOSSAIRE
AASC Associations agréées de sécurité civile
ABF Architecte des bâtiments de France
ACMH Architecte en chef des monuments historiques
AD Archives départementales
ADPC Association départementale de protection civile
BBF Bouclier bleu France
DGAC Direction générale des affaires culturelles (Mairie de Bordeaux)
CAOA Conservateur des antiquités et des objets d'art
CD Conseil départemental
C2RMF Centre de recherche et de restauration des musées de France
CGCT Code général des collectivités territoriales
COD Centre opérationnel départemental
COGIC Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises
COS Commandant des opérations de secours
CRF Croix rouge française
CRMH Conservation régionale de monuments historiques
CSI Code de la sécurité intérieure
DDRM Dossier départemental des risques majeurs
DIPN Direction interdépartementale de la police nationale
DDTM Direction départementale des territoires et de la mer
DGSCGC Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise
DO Directeur des opérations
DRAC Direction régionale des affaires culturelles
EPCI Etablissement public de coopération intercommunale
FSI Forces de sécurité intérieure
GGD Groupement de gendarmerie départementale
ICOM International council of museums (conseil international des musées)
MH Monuments historiques
ORSEC Organisation de la réponse de sécurité civile
PCC Poste de commandement communal
PCO Poste de commandement opérationnel
PCS Plan communal de sauvegarde
PICS Plan intercommunal de sauvegarde
PRO Point de regroupement des œuvres
SDIS Service départemental d'incendie et de secours
SIDPC Service interministériel de défense et de protection civile
SSI Système de sécurité incendie
UNESCO Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
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NOTES
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