Direction de la Mer Sud Océan IndienEJPRÉFET _DE LA RÉGIONREUNION Saint-Denis, le 29 octobre 2024
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Fratoraiti
ARRÊTE N° 2217 du 29 octobre 2024
approuvant le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation et desrésidus de cargaison des navires de Port Réunion.
LE PREFET DE LA REUNION
VU la Convention MARPOL,
vu le règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009VU la Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur lesinstallations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de
cargaison ;
VU le Code des transports, notamment ses articles L.5334-9-1 et R.5334-6-3;
VU le Code de l'environnement , notamment ses articles L.551-1 et 21 ;
VU le Code des ports maritimes, notamment l'article R*121-2
VU le Décret n°2003-920 du 22 septembre 2003 portant transposition de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et lesrésidus de cargaison et modifiant le Code des ports maritimes ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret n° 2012-1106 du ler octobre 2012 instituant le grand port maritime de La Réunion ;
VU le Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de LaRéunion (hors classe) - M. FILIPPINI Jérôme ;
VU l'Arrêté du 7 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2004 relatif aux plansde réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison dans lesports maritimes;
VUl Arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports
VU l'arrêté préfectoral du 30/09/2020 relatif au plan de réception et de traitement des déchetsd'exploitation et de résidus de cargaison des navires à Port Réunion ;
Considérant l'avis favorable du directoire du Grand port maritime de La Réunion n° 2023/CAP/005 du 27/11/2023 sur la mise à jour du plan de réception et de traitement des déchets d'exploi-tation et de résidus de cargaison des navires à Port Réunion ;
1/2

Considérant l'avis du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La
Réunion en date du 11/10/2024;
SUR proposition du directeur de la mer Sud océan Indien ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation et de résidus de
cargaison des navires à Port Réunion, annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2;
Ce plan est établi pour une période de cinq ans en application des articles L.5334-9-1 et
R.5334-6-3 du Code des transports.
ARTICLE 3:
En deçà de cette période de validité, en cas de modification significative des conditions
d'exploitation du port ayant des répercussions sur la gestion des installations portuairesde réception des déchets d'exploitation et des résidus de cargaisons, le plan devra être
mis à jour et approuvé dans les mêmes conditions que le plan initial.
ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la préfecture, le président du directoire du grand port maritime
de La Réunion, le directeur de la mer Sud océan Indien et le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE5 :L'arrêté préfectoral du 30/09/2020 relatif au plan de réception et de traitement des
déchets d'exploitation et de résidus de cargaison des navires à Port Réunion est abrogé.
ARTICLE 6::
Le présent arrêté fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet
2/2

/rPORT REUNION
3 L'ESPRIT DE L'EUROPE, LE CŒUR DE L'OCEAN INDIEN= ... 1
" PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES
DECHETS D'EXPLOITATION ET DES RESIDUS
DE CARGAISON DES NAVIRES
ContactCapitainerie de Port RéunionTel : 0262 71 14 77Fax : 0262 71 14 77JANVIER 2024

SOMMAIRE
1- Introduction
1.1 Enregistrement des modifications1.2 Objet du plan1.3 Législation en vigueur et définitions1.3.1 Résumé de la législation en vigueur1.3.2 Cadre réglementaire et juridique1.3.3 Définitions1.3.4 Exemptions
2- Présentation du Grand Port Maritime de La Réunion
2.1 Préambule2.2 Description de PORT REUNION2.3 Limites administratives du GPMDLR2.3.1 Port Ouest2.3.2 Port Est
3- Classification des déchets et évaluation des besoins
3.1 Types de déchets générés par les navires et classification3.1.1 Classification par le Code de l'environnement en fonction de la dangerosité3.1.2 Classification MARPOL en fonction du risque de pollution3.2 Tableau des déchets, dangerosité et application de ratios conformément à la Directive3.3 Contrôle des eaux de ballast et sédiments des navires
4- Station de réception des déchets
4.1 Description du point de regroupement des déchets portuaires au Port Ouest.4.1.1 Localisation géographique4.1.2 Accès au site4.2 Equipements du point de regroupement des déchets portuaires4.2.1 Conception de la construction4.2.2 Fonctionnement4.2.3 Déchets admis et interdits4.2.4 Equipements prévus
5- Evaluation des besoins compte tenu des navires escalant à PORT REUNION
5.1 Activité croisière5.2 Activité importation et exportation de marchandises diverses5.3 Activité importation de marchandises en vrac5.4 Statistiques par type de déchets
6- Description du type et de la capacité des installations de réception portuaire
6.1 Activités de commerce6.2 Activités pêche au Port Ouest
7- Procédures déclaratives
7.1 Schéma de principe7.2 Description détaillée des procédures de réception et de collecte des déchets d'exploitation desnavires7.2.1 Déclarations des navires7.2.2 Identification des intervenants7.2.3 Les documents échangés7.2.4 Intervention du Grand Port Maritime de La Réunion7.2.5 Intervention des entreprises extérieures pour la collecte des déchets7.2.6 Exemption des navires en services régulier effectuant des escales fréquentes et régulières7.3 Contrôles7.3.1 Gestion administrative7.3.2 Contrôle de la capacité de stockage
)

7.3.3 Procédures suite à une mise en demeure de déposer les déchets7.4 Obligation de dépôt7.4.1 Obligation de dépôt des navires en stationnement prolongé7.4.2 Obligation de dépôt en fonction de seuils au départ du GPMDLR
8- Description du système de tarification
8.1 Principe général d'application de la redevance déchets8.2 Mode de calcul de la redevance déchets
9- Obligation de dépôt suivant la capacité de stockage
9.1 Seuils de dépôt9.2 Redevance déchet, tarification
10- La procédure de signalement des insuffisance constatées dans les installations de réception.
11- Procédure de notification des insuffisances constatées.
12- La démarche de progrès de la filière de collecte et traitement des déchets d'exploitation et résidusde cargaison des navires.
13- Procédure de consultation permanente.
14- Types et quantités de déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison reçus et traités.
15- Annexes

1- INTRODUCTION
" Numéro de lamise à jour Date de la mise à jour Fiches modifiées ou ajoutées
Le Grand Port Maritime de La Réunion met en œuvre au travers de son Plan de réception et de traitement desdéchets d'exploitation et des résidus de cargaison en provenance des navires, les prescriptions de la Directive(UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception por-tuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive
2000/59/CE
Cette Directive 2019/883 (nommée ci-après dans le document la Directive) s'inscrit dans le cadre de la politiqueeuropéenne en matière d'environnement, dans le prolongement des conventions de l'Organisation Maritime In-ternationale, visant à assurer la protection du milieu marin contre les pollutions liées aux transports maritimes
Transposée en droit français par décret 2021-1166 du 08 septembre 2021 portant transposition de la directive(UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réceptionportuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 201/65/UE et abrogeant la directive2000/59/CE. L'objectif de cette Directive vise à améliorer la protection de I'environnement marin par la réductiondes rejets illicites des déchets en mer par les navires, en imposant aux navires de déposer leurs déchets à chaqueescale et aux ports de mettre à disposition des installations adéquates de réception portuaire (IRP) pour le dépôt
des déchets.
La Directive UE 2019/883 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets (voir 1.3.1)s'applique à tous les ports de l'UE (commerce, pêche, plaisance) et tous les navires, exceptés les navires deguerres, les navires de services portuaires et les navires exploités par l'Etat à des fins gouvernementales et non
commerciales.
Ce plan est le document de référence prévu par le Code des Transports, permettant à l'ensemble des
usagers du Grand Port Maritime de La Réunion de :
- Permettre à l'ensemble des usagers portuaires de disposer des installations adaptées pour recevoir lesdéchets d'exploitation et résidus de cargaison de leur navire
- Imposer aux navires de commerce et à certains grands navires de plaisance une obligation de déclarationpréalable au port des caractéristiques des déchets débarqués (nature, volume) :
- Organiser et de planifier la réception des déchets d'exploitation et des résidus de cargaisons
- Rendre obligatoire l'utilisation par les navires des installations de réception des déchets d'exploitation et
de résidus de cargaisons existants sur le port
- Enfin mettre en place un mécanisme de financement incitatif, reposant sur le principe de pollueur-payeur.

Ce plan est mis à la disposition des usagers :
- Sur le site internet de Port-Réunion : www.reunion.port.fr
Sur le Guichet Unique Portuaire S-wing : https://reunion.swing.fr
1.3.1 Résumé de la législation en vigueur
Les plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires ont étéinstitués dans les Ports de l'Union Européenne par la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et duConseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires,modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE. Cette directive s'inscrit dans le cadre dela politique communautaire en matière d'environnement, qui, dans le prolongement des conventions del'organisation maritime Internationale, vise à assurer la protection du milieu martin contre les pollutions liées autransport maritime.
La Directive (UE) 2019/883 a été transposée en droit français par plusieurs dispositions législatives etrèglementaires, toutes codifiées dans le Code des Transports (art L5334-7 àL5334-11, L5336-1-2, L 5336-3-1,LR 5321-1, R5321-37 à R5321-51)
Ces dispositions législatives et règlementaires s'appliquent à l'ensemble des ports maritimes quel que soit leuractivité (commerces, pêche, plaisance) et quel que soit leur statut
Elles posent cinq obligations essentielles :
- Obligation de mise à disposition à l'ensemble des navires fréquentant habituellement le port,d'installations adaptées pour recevoir leurs déchets d'exploitation et résidus de cargaison ;- Obligation préalable d'information à l'Autorité portuaire sur le besoin en matière d'installations deréception des déchets d'exploitation et résidus de cargaison ;- Obligation de dépôt et d'utilisation par les navires des installations de réception des déchets et résidusmises à leurs dispositions, sous peine d'amende pouvant atteindre 40 000 euros ;- Obligation de paiement d'une redevance pour les navires qui ne déposent pas leurs déchets d'exploitationdans le port ;- Obligation pour chaque port de rédiger un plan de réception et de traitement des déchets d'exploitationet résidus de cargaison des navires fréquentant habituellement le port.
- Lattention des usagers est appelée sur l'obligation légale de dépôt systématique dans les installationsappropriée des déchets et résidus de cargaisons produits par leurs navires.
- La directive (UE) 2019/883 du Parlement européens et du Conseil du 17 avril 2019 prévoit égalementune obligation de contrôle de 15% des navires, transposée par l'article L 5334-8-4 du Code destransports. Ces contrôles peuvent être affectés par les officiers de port adjoints en application de l'articleR 5334-6-1 du même Code.
1.3.2 Cadre réglementaire et juridique
> Prévention des pollutions en mer : Principaux règlements internationaux et européens
" Convention MARPOL
Instituée par la Convention Internationale de Londres du 2 novembre 1973 relative à la prévention de lapollution, complétée par le protocole du 17 février 1978 et le protocole de 1997, constitue le fondementde la prévention et de la répression de la pollution en mer des navires.Le Protocole de 1997 ajoute à la Convention une nouvelle Annexe VI établissant des règles relatives à laprévention de la pollution de l'atmosphère par les navires. Ces règles fixent des limites aux émissionsd'oxyde de soufre et d'oxyde d'azote provenant des gaz d'échappement des navires et interdisent lesémissions délibérées de substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

L'annexe VI de la Convention MARPOL a introduit des normes en matière de rejet pour de nouvellescatégories de déchets, notamment les résidus des systémes d'épuration des gaz d'échappement, quicomprennent à la fois des boues et des eaux d'écoulement. Ces catégories de déchets sont incluses dansle champ d'application de la directive.
y Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires(Convention BWM)Conformément à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast etsédiments des navires, qui a été adoptée par 'OMI le 13 février 2004 et qui est entrée en vigueur le 8septembre 2017, tous les navires sont tenus d'appliquer des procédures de gestion des eaux de ballastconformément aux normes de l'OMI, et les ports et les terminaux où ont lieu le nettoyage et les réparationsdes citernes à ballast sont tenus de fournir des installations adéquates pour la réception des sédiments
" Directive (UE) 2019/883 du Parlement Européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative auxinstallations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE.
La Directive introduit une nouvelle approche du système de redevance en recommandant des mesuresd'incitation au dépôt des déchets dans les installations de réception portuaires, en particulier desdéchets définis à l'annexe V de la convention MARPOL au moyen du système de recouvrement descoûts
Le système de recouvrement des coûts impose l'application d'une redevance indirecte,indépendamment du fait que des déchets soient déposés ou non, cette redevance donnant droit audépôt des déchets relevant de l'annexe V de MARPOL sans paiement de frais supplémentaires,ceci dans la limite de la capacité de stockage dédiée maximale indiquée dans le formulaire de notificationpréalable de dépôt de déchets, celle-ci ne devant être ni excessive, ni déraisonnableLa Directive définit plus précisément la notion de capacité de stockage suffisante en s'appuyant sur uneméthode et des critères communs transcrit dans le Règlement d'exécution (UE) 2022/89 de lacommission du 21 janvier 2022, portant modalités d'application de la directive (UE) 2019/883 duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthode à utiliser pour le calcul d'unecapacité de stockage suffisante dédiée.La Directive impose la mise en place d'un système reposant sur la déclaration électronique et I'échangeélectronique d'informations afin de faciliter le suivi et le contrôle de son application en s'appuyant sur lesystème d'échange d'informations maritimes de I'Union (SafeSeaNet) et la base de données sur lesinspections (THETIS)Ce système inclut les informations relatives aux installations de réception portuaires disponibles dans lesdifférents ports.
La Directive fixe des prescriptions aux :
« Capitaines de navires, qui doivent :
= Notifier les renseignements relatifs à la gestion de leurs déchets au moins vingt-quatreheures avant l'arrivée, si le port d'escale est connu, ou dès que le port d'escale est connu,ou au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du trajet estinférieure à vingt-quatre heures (conformément à l'article 6 — Notification préalable dedéchets)« Déposer tous les déchets dans une installation de réception portuaire, (sauf s'il répondaux critères a-b-c de l'article 7- Dépôt des déchets des navires)« Transmettre par voie électronique avant que le navire quitte le port ou dès réception dureçu de dépôt des déchets, les informations figurant dans le reçu délivré par le ou lesprestataires de service ayant procédé à la collecte des déchets comme spécifié dansl'article 7.
e Installations de réception qui doivent fournir un reçu de dépôt des déchets lorsqu'il est procédéà leur dépôt
e Autorités portuaires qui doivent :
« Etablir et mettre en œuvre un plan de réception et de traitement des déchets= Soumettre le plan de réception et de traitement des déchets à une approbationpréfectorale au moins tous les cing ans= Mettre à disposition des navires des installations de réception portuaires adéquates* Répondre aux besoins des navires sans causer de retards anormaux sur la durée del'escale.
6

e Aux autorités administratives de l'Etat qui doivent :
« Assurer le contrôle de la bonne exécution de la Directive et procéder à des inspections
à bord des navires.
> Le Code des Transports
Le décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 duParlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour ledépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CEmodifie le Code des Transports.
e Tout particulièrement l'article R. 5321-38 qui est remplacé par les dispositions suivantes :
Tout navire faisant escale dans un port est assujetti au paiement d'une redevance au titre des prestations deréception et de traitement des déchets du navire autres que les résidus de cargaison, indépendamment dudépôt ou non de déchets dans une installation de réception portuaire.
Cette redevance constitue un droit de port qui doit être payé ou garanti avant le départ du navire
La redevance couvre les coûts administratifs indirects et au moins 30% du total des coûts directscorrespondant au dépôt effectif des déchets.La part des coûts directs d'exploitation qui n'est pas couverte par la redevance est couverte sur la base destypes et des quantités de déchets effectivement déposés par le navire.
Pour le dépôt des déchets solides relevant de l'annexe V de la convention MARPOL, autres que les résidusde cargaison, aucune autre redevance n'est perçue pour ces déchets, de manière à garantir un droit de dépôtsans frais supplémentaires fondés sur le volume de déchets déposés, sauf lorsque le volume des déchetsexcède la capacité de stockage dédiée maximale indiquée dans la notification préalable de dépôt desdéchets.
Les tarifs sont arrêtés par l'autorité portuaire de chaque port et peuvent être différenciés en fonction de lacatégorie, du type et de la taille du navire, de la fourniture de service aux navires en dehors des heureshabituelles de fonctionnement du port ou du caractère dangereux des déchets.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au dépôt des résidus des systèmes d'épuration
des gaz d'échappement, pour lesquels les coûts sont couverts sur la base des types et des quantités dedéchets déposés.
Tableau de références du Code des Transports
Code des Transports
Partie législative Partie réglementaire
Article L. 5334-7 Article R. 5312-90 Article R. 5321-38Article L. 5334-8 Article R. 5321-1 Article R. 5321-39
Article L. 5334-9 Article R. 5321-16 Article R. 5321-51Article L. 5334-10 Article R. 5321-18 Article R. 5333-4Article L. 5334-11 Article R. 5321-20 Article R. 5334-4Article L. 5336-11 Article R. 5321-23 Article R. 5334-5Article R. 5321-37 Article R. 5334-6Article R. 5334-7

1.3.3 Définitions
a) Déchets des navires: Tous les déchets, y compris les résidus de cargaison, qui sont générés durantl'exploitation d'un navire ou pendant les opérations de chargement, de déchargement et de nettoyage, etqui relèvent des annexes |, Il, IV, V ou VI de la Convention MARPOL, ainsi que les déchets pêchés
passivement
b) Résidus de cargaison : Les restes de cargaison à bord qui demeurent sur le pont, dans les cales ou dansles citernes après les opérations de chargement ou de déchargement, y compris les excès ou les pertesde chargement ou de déchargement, que ce soit à l'état sec ou humide, ou entraînés par les eaux delavage, à I'exclusion de la poussière résiduelle sur le pont aprés balayage ou de la poussière provenantdes surfaces extérieures du navire ;
c) Installation de réception portuaire : Toute installation fixe, flottante ou mobile pouvant assurer le servicede réception des déchets des navires ;
d) Capacité de stockage suffisante : Une capacité suffisante pour stocker les déchets à bord à compter dumoment du départ jusqu'au port d'escale suivant, y compris les déchets susceptibles d'être générés aucours du voyage ;
e) Capacité de stockage dédiée maximale :e Pour les navires de commerce : Mise à disposition d'un bac — Ordure ménagères 1000 L et Miseà disposition d'une Benne — Emballage & papiers 1000 Le Pour les navires de pêche : Mise à disposition d'un bac — Ordure ménagères 1000 L
f) Services réguliers: Des services organisés sur la base d'horaires de départ et d'arrivée publiés ouplanifiés entre deux ports déterminés ou des traversées récurrentes qui constituent un calendrier
reconnu;
g) Escales portuaires régulières : Des trajets répétés d'un même navire formant une constante entre desports déterminés ou une série de voyages à destination et en provenance du même port sans escaleintermédiaire ;
h) Escales portuaires fréquentes : Des visites effectuées par un navire dans le même port au moins une foispar quinzaine ;
i) Redevance indirecte : Une redevance payée pour la fourniture des services d'une installation de réceptionportuaire, qu'il soit procédé ou non au dépôt effectif de déchets des navires.
1.3.4 Exemptions
Les articles L.5334-8 et R.5321-39 du Code des Transports ouvrent la possibilité de délivrer des exemptions auxobligations relatives aux dépôts des déchets des navires et contrôles, ainsi qu'une exemption de redevance, auxconditions suivantes
a) Les navires effectuent des services réguliers qui comportent des escales portuaires fréquentes etrégulières lorsqu'ils remplissent des conditions prévues par voie réglementaireLe tarif arrêté par chaque port peut prévoir une exemption de la redevance pour les navires effectuant desservices réguliers qui comportent des escales fréquentes et réguliéres, selon les conditions précises par arrêtédu ministre chargé des ports maritimes.
b) Les navires amarrés dans les zones de mouillage comprises dans les limites administratives du port selonun arrêté préfectoral
Le présent plan accorde la possibilité aux navires d'être exemptés des obligations énoncées à l'article 6(Notification préalable des déchets), à l'article 7 (Dépôt des déchets des navires), paragraphe 1, et à l'article 8(Systèmes de recouvrement des coûts) durant leurs escales dans le port lorsque les conditions suivantes 1) et 2)sont réunies :
1) Le navire effectue des services réguliers qui comportent des escales portuaires fréquentes etrégulières ;
Cette définition doit être interprétée comme le cumul des conditions suivantes

y Le navire assure un service sur la base d'horaires de départ et d'arrivée publiés ou planifiés entredeux ports déterminés ou des traversées récurrentes qui constituent un calendrier reconnu ;y Le service doit être assuré au moins une fois par quinzaine ;
/ Le service doit être constitué de trajets répétés d'un méme navire formant une constante entreles deux ports déterminés ou une série de voyages à destination et en provenance du même portsans escale intermédiaire.
2) 1l existe un arrangement, attesté par un contrat signé avec un (ou des) prestataires de collecte dedéchets agréés par le GPMDLR visant à garantir le dépôt de déchets (« solides » et « liquides ») surl'année reprenant les types de déchets, périodicité et volume du contrat.
2- Présentation du Grand Port Maritime de La Réunion
Région Ultrapériphérique de I'Europe, la Réunion bénéficie d'une situation géographique stratégique, entreI'Afrique et I'Asie, au carrefour des grands espaces d'échanges en plein développement. Son port constitue unpoint privilégié pour I'éclatement d'une partie des flux conteneurisés vers I'Afrique de I'Est et les îles de I'océanIndien.
Port Réunion est situé sur deux (2) sites géographiques distincts (Port Est et Port Ouest) au Nord-Ouest de l'île :
- Le plus ancien dit « Port de la Pointe des Galets » créé en 1886 ou Port Ouest ;- _ Le Port Est inauguré en 1986.
Son accès facilité au réseau routier par la RN1 vers les autres régions de l'îile (à 20 minutes du chef-lieu SaintDenis et à 40 minutes du Sud, Saint-Pierre) favorise des solutions de transport optimales.
Poit Est Commune Port Ouest
ort
Photo 1 : Vue générale du Port Est et du Port Ouest (source DDE, septembre 2009)
Port Réunion constitue I'unique porte d'entrée maritime de l'île. Les principales caractéristiques à retenir sontles suivantes :
- 1¢ grand port maritime de I'outre-mer français ;- 2èm° port des Régions Ultrapériphériques (RUP) de I'Europe ;- 3ém° base militaire française ;- _ 4ème port pour le trafic conteneurisé en France avec : 372979 EVP manutentionnés en 2022 ;- 5651287 millions de tonnes de marchandises traitées en 2022.

Port Réunion est implanté sur deux (2) sites distincts (Port Est et Port Ouest) couvrant une surface d'environ 350hectares (terre-pleins et plans d'eaux confondus) sur les communes du Port et de La Possession, au Nord-Ouestde l'îÎle de La Réunion, département d'outre-mer frangais au Sud-Ouest de l'océan Indien.

2.3.1 Port Ouest

Estt2.3.2 Porl
12

3- Classification des déchets et évaluation des besoins
3.1.1 Classification par le Code de I'environnement et fonction de la dangerosité
>v
Déchets dangereux (DD) : Les déchets sont considérés comme dangereux s'ils présentent une ou plu-sieurs des propriétés suivantes : explosif, comburant, inflammable, irritant, nocif, toxique, cancérigène,corrosif, infectieux, toxique pour la reproduction, mutagène, écotoxique, etc. lls seront repérés en rougedans les tableaux.Déchets non dangereux (DND) : Les déchets non dangereux sont les déchets qui ne présentent aucunedes caractéristiques (toxique, explosif, corrosif, etc...), relatives à la « dangerosité ».
3.1.2 Classification MARPOL en fonction du risque de pollution
Annexe | : Hydrocarbures. L'appellation « hydrocarbure » désigne le pétrole sous toutes ses formes, àsavoir notamment le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés(autres que les produits pétrochimiques qui sont soumis aux dispositions de l'Annexe Il de la Convention).
Mélange d'hydrocarbure désigne tout mélange contenant des hydrocarbures.Annexe Il : Substances liquides nocivesL'appellation « substance liquide nocive » désigne toute substance signalée comme telle dans le Recueilinternational sur le transport des produits chimiques ou relevant de la catégorie X, Y ou Z.Annexe IV : Les eaux usées (Sewage)y Eaux noires : Les eaux et autres déchets provenant d'un type quelconque de toilettes, d'urinoirset WC. Les eaux provenant des espaces utilisés pour le transport des animaux vivantsv _ Eaux grises : les eaux provenant des lavabos, baquets et conduits de vidange située dans lesaménagements et locaux réservés aux soins médicaux (infirmerie, salle de soins, etc.) ; lesautres eaux résiduelles lorsqu'elles sont mélangées aux eaux définies ci-dessus.Annexe V : Ordures de naviresL'appellation « ordures » désigne toutes sortes de rebuts, de déchets domestiques ou provenant de l'ex-ploitation normale du navire, à I'exception des substances qui sont définies ou énumérées dans les autresAnnexes de la Convention.Annexe VI : Pollution de I'atmosphéreL'annexe VI de la Convention MARPOL a introduit des normes en matière de rejet pour de nouvellescatégories de déchets, notamment les résidus des systèmes d'épuration des gaz d'échappement, quicomprennent à la fois des boues et des eaux d'écoulement.

Les tableaux ci-dessous présentent les déchets qui peuvent être collectés à PORT REUNION et affiche les cri-tères de dangerosité qui s'appliquent lors de la collecte.Certains déchets visés par la Directive font l'objet d'un calcul du taux de remplissage (Ratio) des capacités destockage aux fins de vérification du respect des seuils imposés au départ
(MARPOL) ce sont les eaux qui peu-vent être contaminées par des hydro-carbures provenant, par exemple, defuites ou de travaux d'entretien dansla tranche des machines. Tous les li-quides pénétrant dans le systèmed'assèchement des cales, le plafondde ballast ou les citernes de stockagedes eaux de cale, sont considéréescomme des eaux de cale polluéespar les hydrocarbures.
Les quantités de « blige water » gé-
nérées sont modérées (quelques di-zaines de m3 par mois selon le na-vire et type de traversée)
&
2S=
Q
2S>
o
e©o
v©*5©u

Résidus d' hydrocarbures — Oily residues
Boues de la salle des machines - Sludges
Les boues de la salle des machines,appelées en anglais « sludges »,sont un ensemble de produits plus oumoins visqueux contenant des hydro-carbures et des lubrifiants qui pro-viennent du fonctionnement des ma-chines et de leurs auxiliaires.
(MARPOL) ce sont les déchets rési-duaires d'hydrocarbures produitspendant I'exploitation normale du na-vire tels que ceux qui proviennent dela purification du combustible ou del'huile de graissage utilisés pour lesmachines principales ou auxiliaires,de l'huile usée obtenue par sépara-tion qui provient du matériel de fil-trage des hydrocarbures, de l'huileusée recueillies dans des gattes etdes huiles hydrauliques et lubrifiantesusées.
De fait, tous les navires produisentdes « sludges » qui doivent être dé-chargées à terre.
Les quantités par navire sont relative-ment faibles (de l'ordre de quelquesdizaines de m3 selon la taille du na-vire et la durée de la traversée).
Résidus de cargaison contenant des hydro-carbures
Oily tank washing — Slops
Une caisse appelée « slop tank »permet la récupération des restesd'eaux de lavage, de la rouille ou en-core de la boue qui sont produits lorsdu lavage des cales et des citernes.Ce sont des émulsions d'eau dans lepétrole brut contenant des sédimentssolides, et s'apparentent parfois àdes boues de type « mayonnaise ».La proportion de chacune des troisphases (eau, huile, solide) est trésvariable d'un slop à l'autre. Cepen-dant la phase aqueuse est souventmajoritaire.
Les volumes, par unité, peuvent re-présenter quelques centaines demètres cubes.

Eaux de ballast sales
Dirty ballast water
Tous les navires sont tenus d'appli-quer des procédures de gestion deseaux de ballast conformément auxnormes de I'OMI, et les ports où ontlieu le nettoyage et les réparationsdes citernes a ballast sont tenus defournir des installations adéquatespour la réception des sédiments.
Tartre et boues
provenant dunettoyage des citernesScale and sludgeform tank cleaning
Tous les déchets issus du nettoyagedes citernes seront considéréscomme des déchets dangereux et se-ront traités dans des filières adaptéespar les prestataires déchets agrééspar le GPMDLR.
Résidus de cargaison contenant des produits chimiques X,Y, Z ou autres.
Noxious liquid substances (NLS) X, Y, Z others.
Résidus de lavage de citernes prove-nant de navires transportant des pro-duits chimiques. lls sont issus :- Soit de produits spécialisés,en raison de leur degré dedangerosité, ou de leur natureet nécessitant un traitementparticulier (degré de propretéabsolu des installations detransfert ou de stockage parexemple).- Soit de produits courants nenécessitant pas de conditionsparticulières de manutention.
Il y a rarement des résidus à bord denavires chimiquiers ; le cas ne seproduit en effet qu'en cas de change-ment de produit (mais de plus enplus, les chimiquiers sont équipés deciternes spécialisées) et ces naviressont équipés de systèmes d'asséche-ment efficaces limitant la quantité derésidus après déchargement.

Eaux usées
Sewage
(MARPOL) : les eaux usées sont leseaux grises et les eaux noires à borddes navires.
Il s'agit des eaux provenant des cui-sines, lavabos et douches (eauxgrises) et des installations sanitaires(eaux noires).
Les sewage sont particulièrementabondants à bord des navires detransport de passagers. Ces eauxsont en général traitées à bord
DND

Ces déchets sont constitués des dé-chets produits par l'équipage, lespassagers et les cuisines. Ils sontcomposés de matériaux plastiques,briques alimentaires, flaconnages etbouteilles plastiques non souilléespar des produits toxiques, les usten-siles de table et tasses jetables, lessacs, bâches, flotteurs...
A
Matières plastiques
Déchets alimentaires désigne toutessubstances alimentaires, gâtées ounon, et toutes les matières contami-nées par ces déchets, provenant dela préparation des aliments et du na-vire, principalement des cuisines etdes salles à manger.Les navires de transport de passa-gers sont les plus importants produc-teurs de déchets ménagers. Certainsnavires sont équipés de compacteursréduisant les volumes et leur permet-tant d'effectuer des opérations de dé-chargement espacées.La production de déchets est variablesuivant les destinations, la technicitédes navires et les compagnies de
transport
Food waste
0o
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&5]
ËG
92
©=S@o
Ces déchets, pour certains recy-clables, sont composés d'emballagesen papier/carton, de vieux papiersjournaux et magazines, de chiffonsnon souillés, des débris de verre,bouteilles, vaisselle et résidus diversComme pour la catégorie précé-dente, les navires de transport depassagers sont les plus importantsproducteurs. Certains navires à pas-sagers sont équipés de compacteursà cartons.
Déchets domestiques
Domestiques waste
Huile de friture désigne tout typed'huile comestible ou de graisse ani-male utilisée ou destinée à être utili-sée dans la préparation ou la cuissondes aliments, à I'exclusion des ali-ments eux-mêmes ainsi préparés.
Huiles de friture
Cooking Oil

Les cendres réfractaires et scoriesproviennent des incinérateurs debord et de chaudières.
Cendres d' incinération
Incinerator ashes
Les déchets d'exploitation sont pro-duits à bord de I'ensemble des na-vires. Ils incluent par exemple despièces de bois, du bois de calage,des cordes, élingues non souillées,aussières non souillées, bois (pa-lettes, étais, contreplaqués), métaux(feuillards métalliques, fils métal-liques, cerclages) ...
Déchets d' exploitationnon dangereux
Opérational waste NH
Ces déchets sont issus de I'entretienet la maintenance du navire et plusparticulièrement des machines. Ils'agit principalement de chiffonssouillés par des hydrocarbures, d'em-ballages souillés, de solvants et ver-nis, de peinture, batteries, piles, ac-cumulateurs.Une partie peut être incinérée direc-tement par les bords, le reste est dé-chargé en même temps que les dé-chets ménagers.La collecte de ces déchets est régle-mentée, en aucun cas ils ne doiventêtre déposés avec les ordures ména-gères : batteries, tubes fluorescents,ampoules, piles, huiles usagées,filtres à huile, emballages souillés, bi-dons vides, pots de peinture, pin-ceaux, aérosols, spray, produitstoxiques, liquides de refroidissement,produits photos, produits pyrotech-niques, pièces de moteur divers...
F
Déchets d' exploitation dangereuxOperational waste Hazardous
Les apparaux de pêche sont souventfabriqués avec de matériaux synthé-tiques assimilés à du plastique. Ilsconcernent les bateaux de pêche etles navires usines ou navires-mères
H
Engins depêcheFishing gear

HorsMARPOL
|
Déchets informatiquesE-waste computerTous les appareils informatiques misau rebus : ordinateurs, écrans, impri-mantes, autres appareils informa-tiques...
J
Résidus de cargaisondangereuxCargo residues (HME*)
Restes de cargaison après balayageet nettoyage qui demeurent sur lepont, dans les cales ou dans les ci-ternes après les opérations de char-gement et de déchargement.Normalement, ces résidus se trou-vent uniquement sur les navirestransportant en vrac des cargaisonsde matières solides et sèches
Restes de cargaison après balayageet nettoyage qui demeurent sur lepont, dans les cales ou dans les ci-ternes après les opérations de char-gement et de déchargement.Normalement, ces résidus se trou-vent uniquement sur les navirestransportant en vrac des cargaisonsde matières solides et sèches.
Substances appauvrissant la couched'ozone et équipements contenant detelles substances (résultant d'activi-tés de maintenance normales àbord).
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c
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Résidus de nettoyagedes gaz d'échappe-ment
Exhaust gas cleaningresidues
Résidus de nettoyage des gazd'échappement. La quantité de bouesproduites par le système d'épurationdes gaz d'échappement dépend despécificités de chaque installation.Passively fished wasteDéchets péchés passivement, cesont les déchets collectés dans desfilets au cours d'opérations de pêche.
Déchets médicaux Ces déchets d'activité de Soins àRisque Infectieux (DASRI) doiventêtre triés et placés dans des embal-lages à usage unique et évacués parune société agréée à des fins d'inci-nération. Ces déchets sont produitsen quantités insignifiantes par les na-vires pour les soins de l'équipage etdes passagers.
20

Tous les déchets issus des installations de traitement des eaux de ballast mises en œuvre à bord des navires(filtres, cartouches filtrantes...) seront considérés comme des déchets d'exploitation dangereux et seront traitésdans des filières adaptées par les prestataires déchets agréés par le GPMDLR.
Les résidus des ballasts et sédiments extraits lors d'opérations effectuées dans les différents chantiers navalsseront également considérés comme des déchets dangereux d'exploitation, collectés et traités en tant que telsdans des filières adaptées par les prestataires déchets agréés par le GPMDLR
En aucun cas ces sédiments ne devront être rejetés dans les eaux du port.
4- Station de réception des déchets
Le GPMDLR dispose d'un seul point de regroupement des déchets portuaires localisé au Port Ouest dans l'en-ceinte de la darse de pêche hauturière qui permet de gérer l'ensemble des déchets de PORT REUNION.
Cette installation autorisée au titre de la règlementation en vigueur est soumise à déclaration au titre des Instal-lations Classées (Récépissé de déclaration N° 2009/00 en date du 22 avril 2009 concernant l'exploitation d'unedéchèterie au Port Ouest ainsi que le récépissé de déclaration N° 2013-0052 en date du 30 mai 2013 — change-ment d'exploitation)
Cette installation permet
> De mieux gérer les déchets provenant des navires et de répondre à notre plan de réception etde traitement des déchets des navires ;
> D'éliminer les dépôts fréquents sur les quais ;
> De proposer un lieu organisé de collecte sur un site facilement accessible par les usagers dePORT REUNION
4.1.1 Localisation géographique
Le site du point de regroupement des déchets se localise sur le territoire de la Commune du Port dans l'Ouest duDépartement de la Réunion
Le terrain concerné se situe au niveau dans la darse de Pêche hauturière du PORT OUEST, dans la zone indus-
trielle n°1
Le terrain est délimité :
> Au nord par l'Avenue du 28 décembre ;
> Au sud par la future voie de la darse industrielle de pêche menant au bassin des Mascareignes ;
> À l'est par un local réservé pour les sanitaires et les vestiaires ;
> À l'Ouest par un pont de pesée.
21

4.1.2 Accés au site
L'accès au site s'effectue par la rue Amiral Bosse puis voie située devant le bassin des Mascareignes de la darse
de pêche industrielle
Commune du PortDarse de pêche industrielle Port Ouest
Plan de situation
Echoo 1/25 000
Point de regroupementdéchets portuaires
22

Point de regroupement des déchets îportuaires
Situation géographique
du point de regroupement des déchets portuaires
23

Le point de regroupement des déchets portuaires dispose des équipements suivants
19ason%
Une plate-forme unique renfermant une aire aménagée bétonnée étanche de 276 m? destinée à rece-
voir les conteneurs et les déchets industriels spéciaux ;
Un même accès et une même sortie pour les usagers et les camions gros porteurs ;
Un emplacement couvert pour le stockage des déchets industriels spéciaux (huile, batteries, filtres...) ;
Une aire de manœuvre des véhicules d'enlèvement des conteneurs ou de reprise des déchets ;
Un bureau d'accueil ;
Une clôture de 2 mètres minimum de haute équipée de deux portails automatiques, rendant le point
de regroupement des déchets portuaires en dehors des heures d'ouverture ;
Une arrivée d'eau, électricité et de téléphone
Une borne incendie ;
Des panneaux d'information rappelant les heures d'ouverture et les déchets acceptés.
Les différents aménagements sur le site ont été conçus afin d'intégrer celui-ci dans son environnement, de donner
un aspect de propreté permettant d'illustrer le soin et le sérieux apporté à l'entretien et à l'exploitation de l'instal-
lation
24

leyod \
neaingE 50 SRS*
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Souy
4.2.1 Conception de la construction
Le point de regroupement des déchets portuaires fonctionne sur un seul niveau regroupant divers équipements
dans lesquels les usagers et/ou le personnel du GPMDLR déposent directement les matériaux triés

4.2.2 Fonctionnement
Le fonctionnement du point de regroupement des déchets portuaires s'articule selon quatre séquences :
> Accueil et orientation des usagers et les services du GPMDLR par le responsable du point de regroupe-
ment des déchets ;
> Déchargement des déchets dans les différents contenants installés sur le site ;
> Enlèvement des contenants sur véhicules gros porteur
> Evacuation et transfert des déchets vers les lieux de recyclage ou de traitement par des sociétés
agréées.
Les horaires d'ouverture du point de regroupement des déchets portuaires sont du lundi au vendredi : de 7h 00-
12h00 et de 13h00 à 15h00.
Les usagers passent obligatoirement devant le bureau d'accueil
Le responsable du site veille au bon fonctionnement du centre et à I'entretien général de linstallation. Entreautres, il s'occupera de la gestion des flux de véhicules, et orientera les usagers vers les caissons appropriés au
déchet dont ils veulent se débarrasser.
4.2.3 Déchets admis et interdits
Les déchets admis sur le site sont les suivants
> Le bois ;
> Les métaux
> Les cartons :
> Les plastiques ;
> Les déchets industriels banaux en mélange ;
> Les huiles usagées et les filtres ;
> Les piles usagées ;
> Les batteries usagées.
Le site dispose d'un abri couvert pour les déchets industriels spéciaux (huile, batteries y compris piles et solvants)
Les déchets interdits seront affichés à l'entrée de l'exploitation et seront principalement :
Les déchets infectieux ou assimilés,
Les déchets d'animaux,
Les ordures ménagères,
Les déchets de cuisine
Y VYv
4.2.4 Equipements prévus
Le point de regroupement des déchets portuaires est équipé de la fagon suivante
H 6 conteneurs :
> 1 conteneur de 30 m° destiné à recevoir les ferrailles
> 1 conteneur de 30 m° destiné à recevoir le bois ;
> 1 conteneur de 30 m° destiné à recevoir les cartons
> 1 conteneur de 30 m° destiné à recevoir les plastiques
26

> 1 conteneur de 30 m° destiné aux déchets industriels banals en mélange.> 1 conteneur de 30 m° destiné aux déchets vert
H Abri couvert pour les déchets industriels spéciaux muni de cuvettes de rétention renfermant les équi-pements.
§- Evaluation des besoins compte des navires escalant à PORT REUNION
L'évaluation des besoins est faite en fonction des différents types d'activités du port de Port Réunion.
Le nombre d'escales enregistrées en 2019 était de 36.La capacité maximale de ces navires était de 2 400 passagers.Les demandes de collecte de déchets sont faibles mais concernent des volumes importants.
Statistiques 2019 (en m*
Type de déchets Nombre de demandes Volume débarquéDéchets alimentaires 1 20Plastiques _ 8 62Autres* 6 98 ]
- Autres*: papier carton, verre, chiffon, vaisselle.......
Statistiques 2022 (en m?) :
Le nombre d'escales enregistrées en 2022 était de 8 mais aucune demande n'a été effectuée.
Î Type de déchets Nombre de demandes Volume débarqué[Déchets alimentaires 0 0Plastiques 0 0 ÏAutres* 0 0
5.2 Activité importation et exportation de marchandises diverses
Cette activité est principalement assurée par navires porte-conteneurs affectés aux lignes régulières suivantes :
- VSA/ NEWMO de la compagnie CMA-CGM (Europe, Réunion, Australie, Singapour, Inde, Sri Lanka)- VSA/ AES de la compagnie MSC (Europe, Réunion, Maurice, Australie, Singapour, Sri Lanka, Sultanatd'Oman Afrique du Sud, Togo)VSA/ MAERSK/CMA CGM — MEXPRESS/MOZEX (Malaisie, Réunion, Madagascar, Afrique de l'est,Maurice)
- VSA/ MAERSK/CMA — MISA/MISA2 (Dubaï, Emirats Arabes, Inde, Réunion, Afrique du Sud)- MZS de la compagnie PIL (Asie, Maurice, Réunion, Madagascar, Afrique de l'Est, Singapour)- 10l de la compagnie MSC (Maurice, Réunion, Madagascar, parfois Mayotte)101 Service de la compagnie MAERSK (Maurice, Réunion, Sultanat d'Oman, Réunion, Maurice, Mada-gascar,)
- IOFEED 1 de la compagnie CMA-CGM (Réunion, Maurice, Longoni, Nord Madagascar)- IOFEDD 2 de la compagnie CMA CGM (Réunion, Est Madagascar, Maurice)
27

- |OFEED 5 de la compagnie CMA CGM (Réunion, Sud Madagascar, Maurice)
Les navires sont en très nette majorité des porte-conteneurs dont la capacité peut atteindre les 9400 EVP.Acetrafic conteneurisé s'ajoute le trafic roulier pour l'importation de voitures neuves.
Statistiques 2022 (en :
-
Type de déchets Nombre de demandes Volume (m?) débarqué
Boues 0 0 |
|
Eaux de cale 0 0
Huiles usées 0 0
Déchets alimentaires 70 179
Plastiques 91 159 l
Autres* 14 14
Eaux usagées 0 0 |
Déchets liés à la cargaison 0 0 \
0Résidus de cargaison
Autres*: papier carton, verre, chiffon, vaisselle.
Cette activité répond aux besoins domestiques de l'ile de la Réunion.
- Les navires de vrac solide pour l'importation de ciment, bit
bois.- Les navires rouliers pour l'importation de véhicules neufs.- Les navires de marchandises diverses pour l'imy- Les navires pétroliers pour l'importation de produits pétroliers raffinés pour la SRPP.
- Les navires citernes d'EMAG.
Statistiques 2022 (en
ume, gaz, clinker, charbon, céréales et pellets de
portation de bois, ferrailles et matériel de construction
ÎV Type de décÈetsNombre de demandes Volume (m?) débarqué '
|Résidus de cargaison
Boues 0 0 |
Eaux de cale 0 0 ;| Déchets industriels 3 2 |
dangereux (DID)
Déchets alimentaires 10 14
Plastiques 12 15
Autres* 6 1 |
Eaux usagées 0 0 |Déchets liés a la cargaison 0 0 '
0 0 |
Autres*: papier carton, verre, chiffons, vaisselle
28

- Activité pêche
Les déchets ménagers générés par l'activité plaisance et pêche sont très diversifiés et nécessitent la mise enplace de points de collecte ou plusieurs conteneurs sont mis à la disposition des usagers pour optimiser le trisélectif en fonction de la nature de leurs déchets.
[ Type de déchets Nombre demande Volume (m') Pêäÿ
Déchets mélangés 6 48
Ordures Ménagères 13 196Déchets Industriels Banals 99 440 pN
&- Description du type et de la capacité des installations de réception portuaire
a. Les déchets d'exploitation
Le Grand Port Maritime de La Réunion dispose de moyens mobiles pour la collecte des déchets d'exploitation(bennes, contenants adaptés) pour :
- _ Les ordures ménagères y compris déchets alimentaires ;Les déchets de cuisine provenant des pays tiers ;- _ Les déchets industriels banals (emballage, papier) ;- _ Les déchets industriels spéciaux solides (chiffons, batteries, piles, emballages souillés, .- _ Les déchets d'activités de soins à risques infectieux.
Pour les déchets industriels liquides (eaux polluées par les hydrocarbures ou des produits chimiques et les eauxusées (eau grise, eau noire), les navires devront prendre directement contact avec des sociétés extérieuresagréées pour la collecte et le traitement des déchets spéciaux.
b. Les résidus de cargaisons
Le Grand Port Maritime de La Réunion ne dispose pas d'installation de réception et de moyens propres à lalecte de ce type de déchets. Les navires devront prendre directement contact avec des sociétés extérieuresagréées par les services de la Préfecture pour la collecte et le traitement des déchets spéciaux.
Cependant, pour le bois, la ferraille et les emballages recyclables issus du transport et du conditionnement desmarchandises les navires pourront se rapprocher des services du Grand Port Maritime de La Réunion pour leuréventuelle prise en charge en fonction des quantités à collecter et à traiter.
a. Les déchets d'exploitation
Le Grand Port Maritime de La Réunion dispose d'installations fixes et de moyens mobiles de réception à lacollecte des déchets d'exploitation pour les déchets suivants :
- _ Les ordures ménagères et les déchets alimentaires ;- Les déchets de cuisine provenant des pays tiers ;- _ Les déchets industriels banals ;- _ Les déchets industriels spéciaux solides (chiffons, batteries, piles, emballages souillés...) ;- _ Les déchets industriels spéciaux liquides en fat avec une quantité limitée à 30 | (huiles usagées propreset polluées...) ;Les déchets d'activités de soins à risques infectieux ;- Lebois (bois sans écorce, palette) ;- Les déchets non valorisables (cordage, polystyréne...).
Les navires se rapprocheront des services du Grand Port Maritime de La Réunion pour leur prise en charge.
29

7- Procédures déclaratives
Navire
Déclaration des déchets de bord parles navires dans l'applicationECOPORT SWING
Demandede collecte des déchets parl'agent consignataire
¥
Service Bord à Quai du
GPMDLR
Déchets non pris en Déchets pris en
Prestataires agrééscommandés parl'agent consignataire
e E
Transmission du Bonde suivi par leprestataire agréé àl'agent consignataire
charge chargepar le service Bord à par le service Bord àQuais (GPMDLR) Quais (GPMDLR)
Ÿ Mise à disposition de
contenants
bord à quai
v
Collecte des déchetset acheminement aupoint deregroupement desdéchets du GPMDLR
v
Collecte, Elimination etTraitement des déchets pardes prestataires agréés(marchés GPMDLR)
30
Déclarationdes déchets du navire
v
Capitainerie
Bordereau De Suivi des
prestataire et envoyé au
Formulaire decommande de déchetssigné par le navire ettransmis à l'agentconsignataire et à laCapitainerie
Déchets reçu du
Service Bord à Quai
Archivagedes données

7.2.1 Déclarations des navires
Le service de la Capitainerie de PORT REUNION met à disposition des usagers, des autorités administratives etdes collecteurs, le portail informatique « ECOPORT », accessible par internet via un code d'accès fourni par laCapitainerie.
Ce portail, dédié à la gestion des escales des navires à PORT REUNION, est destiné à répondre au traitementde l'information en temps réel afin de ne pas causer de retard anormal aux navires qui souhaitent déposer leursdéchets d'exploitation ou résidus de cargaison à PORT REUNION.
Les procédures d'escale, de collecte, le contrôle de suivi de traitement y sont décrites.
Conformément à l'article R 5334-6 du Code des Transports, les capitaines de navires, autres que les navires depêche et navires de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, doivent fournir à lacapitainerie, au moins 24 heures avant l'arrivée dans le port ou au plus tard au départ du port précédent lorsquecelui-ci est situé à moins de 24 heures de route, les informations sur les déchets d'exploitation et les résidus decargaison de leurs navires.
Depuis le 1° juin 2015, la transmission du formulaire de notification sous un format électronique via le GuichetUnique est devenue obligatoire.
Les navires effectuant des escales fréquentes et régulières, selon un itinéraire et un horaire fixé à l'avancepeuvent être dispensés de cette obligation si le capitaine du navire peut justifier qu'il est titulaire soit d'un certificatde dépôt, soit d'un contrat de dépôt des déchets d'exploitation de son navire, passé dans un autre port situé surl'itinéraire effectif du navire.
Tout navire, qui ne bénéficie pas d'une exemption de déclaration et qui n'a pas déclaré ses déchets sera mis endemeure de déposer ses déchets avant de pouvoir quitter le port et sera susceptible de faire I'objet d'unsignalement au Centre de Sécurité des Navires.
Les services de la capitainerie tiennent à jour la liste des navires dispensés de cette déclaration.
7.2.2 |dentification des intervenants
- Clients maritimes: navire, agent maritime ou consignataire,- Sociétés prestataires de services : collecteurs, centres de traitement ou d'élimination, sociétés desurveillance,- Déclarant Droit de Port (DDP navires),- Autorités administratives de contrôle : Capitainerie et Centre de Sécurité des Navires de La Réunion,- Douanes.
7.2.3 Les documents échangés
- Déclaration de déchets (1),- Commande de collecte,- Confirmation d'acceptation de la commande de collecte,- Rapport d'analyse et Bordereau de Suivi de Déchets Industriels (BDSI entre le navire et le collecteur,document échangé en dehors du module Ecoport de l'application informatique « S-WiNG »),- Regude collecte des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison* (émis par le collecteur sousformat électronique dans le module Ecoport communiqué au Capitaine du navire par l'agentconsignataire),
- Certificat d'élimination (communiqué à l'agent consignataire par le collecteur),- Elément attestant d'un dépôt des déchets d'exploitation dans un autre port de l'U.E. (document nondématérialisé),Facturation des collectes au navire.
(1) La déclaration et le reçu de dépôt des déchets d'exploitation et résidus de cargaison sont réémisvers le guichet unique national Trafic 2000 puis vers l'application de suivi des navires SafeSeaNetexploitée par l'Agence Européenne de Sécurité Maritime (EMSA).
Le navire complète le formulaire de déclaration des déchets et l'adresse à l'agent maritime ou
31

consignataire, qui renseigne la base de données du module Ecoport en indiquant s'il y a lieu le choixdu/des collecteur(s) de déchets d'exploitation et de résidu(s) de cargaison sollicité(s) ou la catégoried'exemption de paiement de la redevance à laquelle prétend le navire (cf. paragraphe 5).
/ _ Les types et quantités de déchets présents à bord,/ _ Les quantités et types de déchets prévus être déchargés durant l'escalev Les quantités et types de déchets qui seront contenus bord au départ du navire (cette information serautilisée pour le calcul du Ratio en application de la Directive) ;
La responsabilité des données déclaratives transmises incombe au capitaine du navire.Les données sont ensuite transmises à SafeSeaNet, via Trafic 2000 à des fins de suivi du navire au titre de laDirective.
Les officiers de port contrôlent la validité du contrat, les déclarations et les pièces justificatives. Au besoinparticipent aux missions définies dans la Directive et/ou peuvent mettre en demeure le navire de déposer sesdéchets.
7.2.4 Intervention du Grand Port Maritime de La Réunion
La collecte et le traitement des déchets d'exploitation et de résidus de cargaison s'effectuent aux frais et sous laresponsabilité de l'armateur ou de son représentant. Les commandes détaillant la nature et les quantités dedéchets à collecter sont adressées par les consignataires directement au service chargé de la collecte desdéchets au sein du Grand Port Maritime de La Réunion.
L'horaire de l'intervention est fixé par le consignataire du navire qui devra tenir compte des consignes particulièresremises par la capitainerie et le service en charge de la collecte des déchets au sein du Grand Port Maritime DeLa Réunion.
Les moyens de collecte sont déposés au plus près du navire en respectant les contraintes liées aux opérationscommerciales, à la sécurité et à la sûreté portuaire.
Les types de contenants mobiles pouvant être mis à disposition des usagers portuaires sont listés en Annexe n°10.
Les demandes seront adressées au service Bord à Quai en charge de la collecte des déchets du Grand PortMaritime De La Réunion via le formulaire de commande (Annexe 12 et 13) au moins 24 heures avant la demanded'intervention et selon les horaires du service du lundi au vendredi (7h-12h — 13h-15h). Les commandes pour leweek-end devront être effectuées le vendredi avant 15h00.
7.2.5 Intervention des entreprises extérieures pourla collecte des déchets
Chaque entreprise devant intervenir sur le domaine portuaire transmet à la capitainerie
« Laliste des matériels proposés pour l'exercice de cette activité avec leurs caractéristiques.« Les déclarations et autorisations règlementaires, délivrées par les autorités compétentes, attestant dela qualité de l'entreprise à exercer son activité.
Lorsque les prestataires procèdent à la collecte des déchets suivant les dispositions prévues par le présent plande traitement et de réception des déchets, ils délivrent (conformément à l'article R. 5334-5 du Code des Trans-ports), au capitaine du navire ou à son représentant, un reçu de dépôt des déchets
Lors de la collecte, le prestataire répertorie toutes les collectes effectuées dans ECOPORT. Il renseigne la listedes déchets collectés, les quantités collectées, les heures et lieux de collecteCette application permet la saisie en temps réel des collectes effectuées, afin de renseigner les données relativesà l'édition d'un reçu de dépôt des déchets et de permettre en parallèle la transmission des données collectées àTrafic 2000 pour suivi et contrôle via SafeSeaNet
Un certificat sous format normalisé OMI (Certificat MARPOL) comportant les identifiants du collecteur est générésous format PDF par ECOPORT et peut être transis au navire et à son représentant en pièce joint de messagerie
La transmission de la copie du certificat MARPOL à la Capitainerie permet la levée de mise en demeure dedéposer ses déchets, si tel est le cas
Voir Annexe 5 : Modèle de reçu de dépôt de déchets OMI
32

7.2.6 Exemption des navires en service régulier effectuant des escales fréquentes et régulières
La collecte et le traitement des déchets d'exploitation et de résidus de cargaison s'effectuent aux frais et sous laresponsabilité de l'armateur ou de son représentant. Les commandes détaillant la nature et les quantités dedéchets à collecter sont adressées par les consignataires directement aux entreprises spécialisées agréées pourla collecte et le traitement des déchets avec copie au service de la capitainerie.
Lorsqu'un navire effectuant des escales fréquentes et régulières ne dépose pas ses déchets d'exploitationà PORT REUNION et qu'il prétend à une exemption de paiement du droit de port conformément auxdispositions prévues par l'article R 5331-39 du Code des transports, au titre d'un contrat de dépôtpassé dans un autre port de l'Union Européenne, l'agent maritime ou consignataire représentant le naviredoit impérativement faire parvenir à la Capitainerie une copie des documents attestant de ce contrat, validépar les autorités portuaires des ports d'escale situés sur l'itinéraire du navire.
Après vérification de la validité du contrat transmis par le consignataire, la Capitainerie déverrouillera la possibilitéde solliciter l'exemption auprès du Service des Douanes compétent, via la déclaration électronique (DECNAV)prévue dans l'application « S-WING ».
Le déclarant « droit de port » pourra alors directement informer le Service des Douanes chargé du recouvrementdes droits par le biais de la déclaration DECNAV, que le navire qu'il représente est exempté du droit de port dûpar les navires qui ne déposent pas leurs déchets d'exploitation à PORT REUNION.
La non-réception par la Capitainerie des documents attestant de l'existence d'un contrat de dépôt des déchetsd'exploitation dans un autre port de l'Union Européenne, au terme d'un délai de cinq jours suivant le départd'un navire ayant sollicité une exemption à ce titre, entraînera automatiquement le paiement du droit de portcorrespondant.
Le collecteur des déchets d'exploitation et le collecteur des résidus de cargaison valident directement la réalisationde la prestation via I'application « S-WING » dans les deux heures qui suivent la collecte.
L'agent maritime ou consignataire peut alors éditer le certificat de dépôt du navire à PORT REUNION.
Il revient à l'agent maritime ou consignataire de remettre le certificat de dépôt des déchets au Capitaine du navire.
7.3.1 Gestion administrative
L'Autorité portuaire effectue des contrôles sur les déclarations des capitaines de navires ou leur représentant, etpour les lignes régulières, sur les contrats ou les certificats de dépôt.
> Contrôle des justificatifsLes agents consignataires doivent fournir, avant le départ du navire, aux services de la capitainerie, uneattestation délivrée par leurs prestataires de service ayant procédé à la collecte des déchets d'exploitation ou derésidus de cargaison du navire (article R5334-4 du Code des Transports).Il pourra être demandé des justificatifs à tout moment. Suivant l'analyse de ces documents, le navire peut êtremis en demeure de déposer ses déchets. En cas de doute, la capitainerie se réserve le droit d'ordonner un dépôt.
> _ Contrôles renforcésSi la Capitainerie a des doutes sur la véracité de la déclaration, elle peut effectuer des contrôles à bord ou faireappel au Centre de Sécurité des Navires conformément au R.5334-6-1 du code des Transports.Les frais d'immobilisation du navire résultant de ce contrôle sont à la charge du propriétaire, de l'armateur ou deI'exploitant.
7.3.2 Contrôle de la capacité de stockage
Le Règlement d'exécution (UE) 2022/89 de la Commission du 21 janvier 2022 portant modalités d'application dela directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la méthode à utiliser pour le
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calcul d'une capacité de stockage suffisante dédiée, définit la méthode de calcul à mettre en œuvre afin de validerles exceptions à l'obligation générale de déposer tous les déchets transportés à bord en ce qui concerne la
disponibilité d'un espace de stockage suffisant.
Il convient de rappeler que la méthode de calcul de la capacité de stockage suffisante dédiée, décrite à l'annexe| de ce règlement, ne s'applique pas aux types de déchets suivants :
> Les types de déchets relevant de I'annexe Il de la convention MARPOL ;
> Les déchets pêchés passivement.
Méthode de calcul de la capacité de stockage de déchets suffisante dédiée
Cette méthode utilise un calcul arithmétique fondé sur I'estimation des quantités de déchets conservés à bord
par rapport à la capacité de stockage dédiée maximale.
La capacité de déchets utilisée estimée au moment de l'envoi de la notification préalable des déchets à PORTREUNION est exprimée en pourcentage de la capacité de stockage dédiée maximale. Elle ne dépasse pas un
seuil prédéfini.
> Lacapacité de déchets utilisée est calculée selon la formule suivante :
Ratio = Capacité de déchets utilisée (%) = (A x 100) / M
A = valeur déclarée par le navire dans Ecoport, soit la quantité estimée de déchets à conserver à bord au
moment du départ du port.B = capacité de stockage dédiée maximale.
> Le Ratio respecte la condition suivante : Ratio (%) < seuil.
Le seuil est la valeur indiquée dans le tableau ci-dessous, pour le type de déchets correspondant et le port
d'escale suivant.
g . Annexe | Annexe IV Annexe V Annexe VIPoreidtescale sulvant MARPOL | MARPOL | MARPOL | MARPOL
Le port d'escale suivant et un port del'Union ou fait partie du « groupe des 50 % 50 % 25% 75%
ports supplémentaires sélectionnés »Le port d'escale suivant n'est pas unort de l'Union ou ne fait pas partie duî groupe des ports supplsmestalres 25 % 50 % 0% 25%
sélectionnés »Dans l'hypothèse de capacités insuffisantes pour un type de déchets, le navire sera mis en demeure de
déposer les déchets concernés.
7.3.3 Procédures suite à une mise en demeure de déposer le:
Lorsque le navire est mis en demeure de déposer ses déchets, l'autorisation d'appareillage est soumise au dépôt
effectif des déchets.La mise en demeure ne sera levée qu'aprés transmission du Certificat MARPOL et contrôle par la Capitainerie.Après acceptation, il sera procédé à la levée de la mise en demeure par la CapitainerieLes frais générés par la retenue du navire sont de la responsabilité du capitaine du navire et ne pourront être
imputés au GPMDLR.
7.4.1 Obligation de dépôt des navi ent prolongées en stationn
Les navires qui sollicitent une autorisation de stationnement prolongé à PORT REUNION sont tenus de faireappel aux services du port et/ou aux prestataires agréés du GPMDLR afin d'assurer I'enlévement régulier de
leurs effluents et poubelles durant leur séjour.
A cet effet, les dispositions de collecte qui seront mises en œuvre permettront de ne pas dépasser le seuil de
75% de remplissage de leurs capacités de stockage.
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Lors de contréles, ces navires sont tenus de mettre à disposition de la capitainerie les attestations de dépôtseffectués pendant leur séjour.
A l'appareillage de PORT REUNION, les obligations de dépôts des déchets sont conformes aux exigences duport décrites dans le paragraphe suivant.
7.4.2 Obligation de dépôt en fonction de seuils au déport du GPMDLR
Conformément au réglement d'exécution (UE) 2022/89 du 21 janvier 2022, ce plan impose des seuils limites(selon les types de déchets) au-delà desquels tout navire sera dans l'obligation de déposer ses déchets avantson appareillage.
Pour être autorisé à appareiller de PORT REUNION
Conditions d'obligation de dépôt au départ de PORT REUNIONPort d'escale Annexe | Annexe IV Annexe V Annexe VIsuivant MARPOL MARPOL MARPOL MARPOLNavire à destinationinconnue Obligation de dépôt
Navier à destinationd'un port Européen Taux de Taux de Taux de Taux deou:e l (roupe des remplissage > 50 remplissage > 50 remplissage > 25 remplissage > 75Pors ; % % % %supplémentairessélectionnésNavire à destinationd'une autre zonehors Union ou ne Taux de Taux de Taux de Taux defaisant pas partie du remplissage > 25 remplissage > 50 remplissage > 20 remplissage > 25groupe des ports % % % %supplémentairessélectionnés
Nota : Le groupe des ports supplémentaires sélectionnés comprend les ports qui doivent être considérés commedes ports de l'Union aux fins de l'application des seuils fixés dans le tableau 1.Ce groupe comprend tous les ports situés en Islande, en Norvège et au Royaume-Uni (y compris lÎle de Man, lesÎles anglo-Normandes et Gibraltar) et les ports russes situés en mer Baltique.
8- Description du système de tarification
La Directive instaure des mesures fortes d'incitation au dépôt des déchets dans les installations de réceptionportuaires, tout particulièrement des déchets définis à l'annexe V de la convention MARPOL grâce à un systèmede recouvrement des coûts qui impose l'application d'une redevance indirecte.
Le principe est que cette redevance indirecte soit due indépendamment du fait que des déchets soient déposésou non, mais donne le droit de déposer ces déchets MARPOL V sans paiement de frais directssupplémentaires dans la limite de la capacité de stockage dédiée.
Le calcul de cette redevance, dite indirecte, doit couvrir les coûts administratifs indirectes, et tout ou partie descoûts d'exploitation directs pour au moins 30% du total des coûts directs.
Cette redevance est à la charge de l'armateur :
> Elle est calculée soit sur le volume V du navire, exprimé comme indiqué à l'article R.5321-20 du Code desTransports, soit sur une base forfaitaire.> Les tarifs peuvent être différenciés en fonction de la catégorie, du type et de la taille du navire, de la fourniture
de service aux navires en dehors des heures habituelles de fonctionnement du port ou du caractèredangereux des déchets.» Pour le dépôt des déchets solides relevant de I'annexe V de la convention MARPOL, autres que les résidusde cargaison, ainsi que les déchets pêchés passivement, 100% des coût d'utilisation des installations de
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réception portuaires sont couverts par la redevance indirecte de manière à garantir un droit de dépôt sansfrais supplémentaires fondés sur le volume des déchets excepté lorsque le volume des déchets excède lacapacité de stockage dédiée maximale indiquée dans la notification préalable de dépôt des déchets.
Lorsque le volume de déchets excède, pour une catégorie de navire donnée, la capacité de stockage dédiéemaximale fixée au plan de traitement et de réception des déchets du port :- Pour les navires de commerce: Mise à disposition d'un bac — Ordure ménagères 1000 L et mise àdisposition d'une Benne — Emballage & papiers 1000 L- Pour les navires de pêche : Mise à disposition d'un bac — Ordure ménagères 1000 L
La facturation se fera aux frais réels pour la part dépassant la capacité de stockage, en application des Tarifs etConditions d'usage des outillages publics et redevances domaniales en vigueur.
Elle est déterminée en fonction du volume V du navire, calculé comme indiqué à l'article R 5321-20 du code destransports, par application des taux indiqués au tableau ci-après en euros par mètre cube.
Cette redevance est perçue à la sortie du port de la Réunion.
Lorsqu'il est procédé au dépôt des déchets des navires à PORT REUNION, le collecteur ayant procédé à lacollecte des déchets, mentionnée à l'article R 5334-5 du code des transports renseigne l'application «ECOPORT» des éléments de la collecte pour compléter le reçu de collecte électronique et permettre son édition et sa
transmission.
L'agent maritime ou le consignataire du navire édite le reçu de collecte depuis I'application «ECOPORT» et
le transmet avant que le navire quitte le port au Capitaine.
Une redevance de 0.0054€/m° est perçue à chaque escale que le navire dépose ou non ses déchets. Cette
redevance est composée des termes suivants
0,000€ / m° S 0,0040€ / m°0,0014€/m
Où A représenté les coûts administratifs indirects liés au dispositifOù B représente 30% du coût de dépôt des déchets liquides (Marpol 1)Où C représente 100% du coût de dépôt des déchets solides (Marpol V)
Le volume V est établi par la formule ci-après : V= Lx b x Te dans laquelle V est exprimé en mètre cube, Lb, Te représentent respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eaumaximum d'été, et sont exprimés en mètres et décimètres (arrondis au décimètre supérieur lorsque lechiffre des centimétres est égal ou supérieur à 5 et au décimètre inférieur lorsque ce chiffre est inférieur à
5).
La valeur du tirant d'eau maximum du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus nepeut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à Q.14 x L x b (L et b étant
respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire).
Le dépôt des résidus de cargaison liquides ne donne lieu à aucun remboursement au titre d'une incitation àdéposer.
Les navires effectuant du transport maritime à courte distance se voient appliquer un abattement de 50%sur les termes B & C de la redevance comme suit :
Navire en ligne réquliére : telle que mention référencée sur la déclaration navire (DN), en fonction de la rotationde la ligne régulière : abattement pour les lignes régulières exclusivement intra-européennes au sensgéographique, dont Baltique, ainsi que celles desservant exclusivement les secteurs Méditerranée, Mer Noire.
Navire non en ligne réqulière : le port de provenance et le port de destination du navire doivent entrer dans le
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cadre de la définition du transport maritime de courte distance telle que définie ci-dessus.
En application de l'article L 5336-1-4 du Codetransmission des informations préalables à|demeure de déposer ses déchets d'explofî{âentrainer, sur décision du commandant du pci-dessus.
La redevance sur les déchets des navires n'est pas applicable aux navires suivants :- Navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, deremorquage, de lamanage et de sauvetage ;
- Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;- Navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contrelincendie et aux services administratifs ;- Navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ;- Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuerleurs opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors duport ;
- Navires de guerre et navires exploités par l'Etat à des fins non commerciales ;- Navires en réparation navale.
9- Obligation de dépôt suivant la capacité de stockage
9.1Seuilsde dépôt
Conformément au Règlement d'exécution (UE) 2022/89 du 21 janvier 2022, ce plan impose des seuils limites(selon les types de déchets) au-delà desquels tout navire sera dans l'obligation de déposer ses déchets avantle départ de PORT REUNION.
i Annexe 1 Annexe IV Annexe V Annexe VIF';'Cha'" port d'es- Marpol Marpol Marpol Marpolcale
Navire à destination in- Obligation de dépôt
connue
Navire à destination]d''un port Européen
ä"gây'äâ'ä:"sgèjpäæäe Taux de rem- Taux de rem- Taux de rem- Taux de rem-taires sélectionnés plissage = 50% | plissage = 50% plissage = 25% | plissage = 75%
àl'avire î destinî:ion Taux de rem- Taux de rem- Taux de rem- Taux de rem-une autre zone hors| plissage > 25% | plissage = 50% | pli =20% | pl = 25% |Union ou ne faisant pasl plissag: © | plissage = 50% | plissage b | plissage opartie du groupe desports supplémentaires|sélectionnes
Nota : Le groupe des ports supplémentaires sont des ports qui sont considérés comme faisant partie deI'Union Européenne situés en Islande, Norvège, Royaume-Uni (inclus lie de Man, lies Anglo Normandes etGibraltar) ports Russes situés en Mer Baltique.
Les navires qui appareilleront avec une capacité de stockage des déchets d'exploitation ou résidus decargaison occupée supérieure ou égale aux seuils fixés dans le tableau ci-dessus feront l'objet d'unsignalement dans le système de suivi du trafic maritime national Trafic 2000 et européen Safe Sea Net.
=

La facturation des prestations de collecte et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaisondes navires opérées par les services du GPMDLR est faite directement au navire ou à son représentant par leGrand Port Maritime De La Réunion selon la tarification définie dans le paragraphe 6-7 « service de propreté »du barème fixant les tarifs et conditions d'usage des outillages Publics et redevances domaniales.
Ces barèmes sont consultables sur le site internet de Port réunion : www.reunion.port.fr
10- La procédure de signalement des insuffisances constatées dans les installations
de réception
Le système « ECORPORT » de l'application « S-WiNG », met en relation l'offre et la demande decollecte des déchets et résidus de cargaison et permet de mettre en évidence en temps réel les éventuelles
demandes non satisfaites.
Lorsque des insuffisances sont constatées ou signalées à la Capitainerie de PORT REUNION,
celle-ci :
- Prend les mesures appropriées en liaison avec les sociétés prestataires,- Enregistre les insuffisances constatées et signalées sur le registre prévu à cet effet.
Le registre des insuffisances est conservé à la Capitainerie. Il est mis à la disposition des Capitaines de
navires et de leur représentant.
11- Procédure de notification des insuffisances constatées
Les insuffisances et dysfonctionnements peuvent être constatés par les capitaines des navires, les agentsconsignataires, les prestataires, ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
En cas d'insuffisance ou de dysfonctionnement, une fiche de notification d'insuffisance sera transmise parcourrier, courriel ou télécopie adressée à la capitainerie du port (voir modèle en annexe 7).
Ces fiches seront mises à la disposition des capitaines par les agents consignataires et en l'occurrence recueillies
avant le départ des navires.
Cette réclamation est instruite dans les meilleurs délais. Une solution sera recherchée en commun et des actions
d'amélioration engagées.
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire pourra faire intervenir, aux frais du prestataire défaillant, une
autre entreprise pour pallier toute insuffisance constatée.
Les traitements des insuffisances constatées pendant l'année seront mis à l'ordre du jour des réunions prévues
dans le cadre de la concertation permanente.
12- La démarche de progrès de la filière de collecte et traitement des déchets d'exploitation
et résidus de cargaison des navires
Les prestataires de service, les représentants des utilisateurs des installations de réception des déchets ainsique l'Autorité Portuaire se réunissent au moins une fois par an pour tirer les enseignements de la périodeécoulée et débattre des évolutions à apporter afin d'évaluer la capacité de prise en charge des déchetsd'exploitation et résidus de cargaison. Lors de cette réunion, l'Autorité Portuaire dressera le bilan de la période
écoulée.

13- Procédure de consultation permanente
Une réunion sera organisée par la Capitainerie une fois par an avec les agents consignataires, pour examiner leséventuelles améliorations effectuées ou à apporter aux insuffisances constatées.
14- Types et quantités de déchets d'exploitation des navires et des résidus decargaison reçus et traités
Les États membres de l'Union Européenne doivent soumettre tous les 3 ans à la Commission un rapportd'avancement concernant la mise en œuvre de la directive 2059/CE et décrivant particulièrement le type et lesquantités des déchets d'exploitation et de résidus de cargaison collectés et traités ainsi que les coûts associés.Un modéle de tableau récapitulatif a été élaboré par la direction générale des infrastructures des transports et dela Mer. (Voir annexe 8).
39

ANNEXE 1
LISTE DES PRESTATAIRES AGREES
Entreprise Adresse Contact c 00 -Liquides Solides
M. ENVIRONE- | 89, Rue Henri Cornu - | Nadine Z ;
MENT Ca'mbaie MOUTOUSSAMY Êîche'tsba Tena—T. Tél : +262 55 47 00 - rs et banals97460 ST-PAUL Mob : 0692 68 58 50
SUEZ RV Réunion | 5 rue de la Pépinière | Carole TEYSSEDRE | Dangereuxi i Tél. +262 262 48 48 80—Ë_Ëîes...œ Marie Mob. +262 692 22 98 05 J
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ANNEXE 2
CONDITIONS D'AGREMENT DES SOCIETES DE COLLECTEDES DECHETS D'EXPLOITATION ET RESIDUS DE CARGAISON DES NAVIRES AUTORISESSUR PORT REUNION
> Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973 t protocole de 1978.> Directive UE 2019/883 du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchetsdes navires, modifiant la directive 2010/65 UE et abrogeant la directive 2000/59 CE.> Code des Transports, article L5334-9,> Ordonnance 2021-1165 et décret 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive UE 219/883du 17 avril 2019.
2- GENERALITES
La collecte des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires tels que définis par la convention Marpol73/78 est réalisée par des entreprises spécialisées reconnues et autorisées par la Préfecture de La Réunion.Ces entreprises doivent également aussi être agréées par l'Autorité Portuaire.Elles ne peuvent être sollicitées qu'au moyen de l'application informatique ECOPORT, exploitée par la Capitainerie dePORT REUNION pour permettre le suivi en temps réel de la réalisation des prestations ainsi que la traçabilité des déchetset transmettre les éléments financiers de l'escale au service des Douanes compétent.
Zone d'application
Cet agrément de l'Autorité Portuaire est obligatoire sur l'ensemble des limites administratives de PORT REUNION.
3- LES PIECES A FOURNIR POUR L'OBTENTION D'UN PREMIER AGREMENTNuméro de téléphone opérationnel 24 heures sur 24 y compris les jours fériés
à £
> Liste des principaux matériels utilisés ;> Certificats d'acceptation ou offres de service établis pour chaque type de déchets par les centres de retraitementagréés ;> Liste des agréments ou des autorisations nécessaires à l'exercice de leur activité.
4- LA VALIDITE DE L'AGREMENTCet agrément est valable trois ans jusqu'au terme de l'année civile en cours et n'est pas tacitement reconductible.Son renouvellement doit être sollicité l'année de son terme, par demande écrite avant le 1 novembre, adressée à Monsieurle Commandant du port, Capitainerie du Grand Port Maritime de La Réunion, 2 rue Evariste de Parny, BP 18, 97821 LePort Cedex.
L'Autorité Portuaire peut réduire la durée de validité de l'agrément lorsque l'entreprise ne satisfait plus aux obligationsexposées aux chapitres précédents et retirer cet agrément, sans droit à indemnisation, en cas de manquements répétés, si-gnalés par courrier recommandé.
Lorsqu'une entreprise de collecte perd les autorisations administratives nécessaires pour exercer, l'agrément délivré parl'Autorité Portuaire est automatiquement retiré.
La société autorisée retransmet à la Capitainerie, chaque année au mois de janvier :> Un état statistique du volume de déchets des navires collectés I'année précédente, suivant la nomenclature utiliséedans le programme ECOPORT.> Un tarif exhaustif et détaillé des prestations réalisables au profit des navires pour I'année à venir.
6- CONDITIONS D'AGREMENTS |
Pour obtenir son agrément, l'entreprise s'engage à respecter, en les validant, les conditions énumérées ci-dessous : |
CONDITIONS DU SERVICE OUI | NON OBSERVATIONSAcquitter la réalisation des collectes auprès des consignataires des na-vires par l'intermédiaire de l'application ECOPORT, dans les deux |heures qui suivent pour autoriser I'édition des certificats attestant le dé-barquement et la prise en charge des déchets d'exploitation et résidusde cargaison des navires.
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CONDITIONS OPERATIONNELLES OUI | NON OBSERVATIONS |
Fournir à la Capitainerie un numéro de téléphone opérationnel 24
heures sur 24.
Déplacer tout conteneur, réceptacle ou véhicule destiné à la collecte desdéchets lui appartenant sur simple requête de la Capitainerie, à tout mo-
ment.
Intervenir à toute heure du jour, y compris les week-end et jours fériésInformer immédiatement la Capitainerie de tout refus, impossibilitépour effectuer une collecte régulièrement commandée ou tout retard oc-casionné à un navire, quel qu'en soit le motif.Renseigner systématiquement l'application ECOPORT des informa-tions relatives à la réalisation des collectes dans les deux heures qui sui-vent, et dans un délai raisonnable pour toutes les autres étapes du pro-cessus de collecte (acceptation, traitement, refus).CONDITIONS MATERIELLES OUI | NON OBSERVATIONSUtiliser des conteneurs, réceptacles ainsi que tous les autres moyens decollecte correctement identifiés, et portant de manière lisible lesmarques distinctives de la société propriétaire.Utiliser des conteneurs et du matériel homologuésUtiliser exclusivement, pour les déchets solides, des conteneurs ou ré-ceptacles adaptés à la collecte sélective des navires.
ITIONS REGLEMENTAIRES oul NON OBSERVATIONS :l
Respecter les conditions de circulation, de stationnement, de sécurité etde travail fixées par le Règlement Particulier de Police de PORT REU-
NION
Respecter es consignes de sécurité qui pourront être fournies par la
Capitainerie et par son client.Se conformer aux conditions d'accès sûreté du bord à qu parl'Agent de Sûreté du Port ou les Agents de Sûreté des Installations Por-
tuaires.RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE OUI | NON OBSERVATIONSLorsqu'un collecteur agréé souhaite mandater une autre société agrééepour réaliser la prestation, il doit au préalable déclarerà la Capitainerieles noms et coordonnées des sociétés intervenantes ainsi que Is moyensmis en œuvre (description, identification, ...)Le collecteur titulaire du contrat demeure l'unique interlocuteur de laCapitainerie de PORT REUNION. 1l demeure responsable du bon dé-roulement de la prestation et validera en son nom dans l'applicationECOPORT les différentes étapes de la collecte, au fur et à mesure de sa
réalisation.
ASSURANCES
Fournir chaque année, une attestation d'assurance indiquant les montants de la garantie qui devront être en rapport avecles risques encourus au cours de la prestation ct couvrir les sinistres pour les dommages matériels, corporels et immaté-
riels.
Fournir chaque année, une attestation d'assurance environnementale garantissant, d'une part, sa responsabilité civile encas d'atteinte à l'environnement pour les dommages corporels, matériels, immatériels, frais d'urgence, préjudice écolo-gique et, d'autre part, les pertes pécuniaires pour les frais de dépollution des sols et des caux, frais de dépollution des
biens mobiliers et immobiliers.
Après avoir pris connaissance de l'ensemble de ces conditions, l'entreprise s'engage à informer l''Autorité Portuaire de tout
changement pouvant intervenir pendant la durée de la validité de I'agrément.
Lu et approuvé le : Nom et signature Cachet de l'entreprise
du responsablede l'entreprise
42

ANNEXE 3
MODELE NORMALISE POUR LA DECLARATION DE DEPOT DES DECHETS ET RESIDUS DECARGAISON (ECOPORT)
43

'Estimation de ka quantité de déchetsPort dans fequelles e
déchets restants
seront dépasés
Quuntiésà dépaser Copacitide stockoge — Quontié de déchets) dédiée maimale () restants à bord (m3)
44

ANNEXE 4ANNDAL Z
MODELE NORMALISE DE RECU DE DEPOT DES DECHETS
ANNEXE 3
MODÈLE NORMALISÉ DE REÇU DE DÉPÔT DES DÉCHETS
Lereprésentant désigné du urnisseur de Einstallation de r porcuaire remet L alsive suivant au capetaire dun nasue qui àHpofix dickats mjm{:m à lanide 7 de la directve (ur,'zow;m, fnCe uhivuahmwnflborldummmnmumx e ragitre des hydrocarburas,le registre de la cargaizon, eng\m'ln ordures où Le plon de gestion des ordures, comme :À«,«"É mm MA'%!OL
1 RENSEIGNEMENTS CONCEANANT L'INSTALLATION DE RECEPYION PORTUAIRE ET LE PORT
'_.{Ÿ'Ïu ÉJW.QNW du torminel:1.2, Foumisseur(s) de l'inatallation de récopton portusrs
2 RENSEGNEMENTE CONCEANANT LE NAVIFE
mmmn
NumétoQù hafros distinehts| Womlmmmww|
2.3, Tonnage brut 1:1 État du paviion2.4, Typa de D Pétrotar O Navre-citome O Vraquief O Porte-conte-navire: pour produits nour
chimiques
o Autre\ypo de O Nawe a O Navire rouñer G we Ànavire de passagers préciser)
45

ANNEXE 5
MODELE NORMALISE DE RECU DE DEPOT DES DECHETS
3 TYPE ET VOLUME DE DÉCHETS AEÇUS
bures |
polludes par !esi
Quantité (mY)|
Eaux de calehydrocarbures
Résidus d'hydrocarbures fooues) |
Eaux de lavage des citemes d'hy- |drocarbures ) {
Eaux de ballastsall |T o [|
Tartro t boues _ provscantdunattoyage des citernes
Annexe 1l de MÀÂNL - 5085- QuantitéTANCES LIQUIDES ' NOCIVES (m'VNom (')(SLN)
Substance de catigore x j
—_—
Annexe V de MARPOL - Ordures
Substance de catôgotie Y |
Substance de catôgore Z
l
|
;
|
|
+AS - Autros substanoas
Î
Annoxe 1V- deMARPOL- Eaux | Gunrtia )usées
(1) Indquse 1a dôsinaton offciaig 6s ranupon das SLMë Indiquer 's dbaigration oMicialla de
| d'échappemant
Autren déchots. non covets par
J Résédus a. Cargaison (4) inocitsficur o méiau marn)
K Rawdus de Cargaison (*} (nenfocifs pour ls ey marin)
AmuVlanMARPÔL-W Ouum'mr'Jde l'atmosphère
Substances sant tcoucha d'ozcne atcontenant do tolios substances
Besidus d'épuraton oy 9s
ue (mMARPOL
Déchats pêchés passivement
concerréslraniport des marchandnes saiking
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ANNEXE 6
Règles relatives à l'évacuation des ordures et
des eaux usées des navires dans la région Océan Indien
Typê d'ordures WRÿèÿgIes à appliquer
Toutes les matières plastiques, y compris mais sans s'ylimiter les cordages et les filets de pêche synthétiques,les sacs à ordures en matière plastique et les cendres dematières plastiques incinérées.Huile de friture
Résidus de cargaison qui ne peuvent pas être récupéréscomplètement à l'aide des méthodes courammentdisponibles en vue de leur déchargementCes résidus de cargaison ne doivent contenir aucunesubstance classée comme nuisible pour le milieu marin,compte tenu des directives élaborées par l'OMI
Rejet en mer interdit
Plus de 12 milles de la terre la plus procheNavire faisant route
Le papier, les chiffons, les objets en verre, les objetsmétalliques, les bouteilles, les ustensiles de cuisine etrebuts de méme nature Rejet en mer interdit
Déchets alimentaires non broyés ou concassés Plus de 12 milles dé Ïa terre la plus procheNavire faisant route
Déchets alimentaires broyés ou concassés (voir nota 1) Navire faisant route
Mélanges de plysieurs types d'o;dures Voir Nota 2
Eaux usées non broyées et non désinfectées| Plus de 12 milles de la terre la plus proche
Navire faisant route
Eaux usées broyées et désinfectées p;r un &iéfiosilifapprouvé par l'autorité Plus de 4 milles de la terre la plus procheNavire faisant route
Nota 1 : Les ordures broyés ou concassés doivent pouvoir passer à travers un tamis dont les ouverturesne dépassent pas 25 millimètres.
Nota 2 : Lorsque les ordures sont mêlées à d'autres matières nuisibles dont l'évacuation ou le rejet sontsoumis à des dispositions différentes, les dispositions les plus rigoureuses sont applicables.
47

ANNEXE 7
Fiche de notification d'insuffisances constatées
INSTALLATION DE RECEPTION DES DECHETS PORTUAIRESPort reception facilities for ship-generated waste
A RENSEIGNER PAR LE NAVIRE
Date
Nomdünavité ue Étét dù pavillat s asissinsShip's name Flag state
Objet du dysfonctionnement Inadequacies details
Action pro,
E> — Atransmettre à l'agent Notice will be delivered to the agent
Information notified by the ship
posée Proposed action
Oui
Oui
| Non Pourquoi :
Recevabilité du dysfonctionnement
Acceptation de l'action proposée
Non "Nouvellé proposition à uun mn en
|Date ............ /..
Destinataires
48

ANNEXE 8
MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 2059/CE SUR LES INSTALLATIONS DERECEPTION PORTUAIRES POUR LES DÉCHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES ETLES RESIDUS DE CARGAISON
Tableau récapitulatif annuel du type et quantités de déchets d'exploitation des navireset de résidus de cargaison reçus et traités
Les données de ce tableau devront être enregistrées annuellement par chaque entreprise agréée quiles transmettra à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire représentée par la capitainerie aumois de janvier
Type de déchets Quantités collectées (m'gQuantités traitées (m°) Coût global *
Huiles usées
Eaux mazouteuses
Plastiques
Déchets alimentaires
Ordures ménagères (verres,
vaisselles conserves,... etc.)
Déchets liés à la cargaison(palette, fardage,....etc.)
Résidus de cargaison
* Coût global prenant en compte la collecte et le traitement
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ANNEXE9
PLAN GENERAL DES POINTS DE COLLECTE DES DECHETS
Des panneaux génériques présentant les points de collectes et les déchets acceptés sont installés surles différents sites de PORT REUNION et figurent dans cette annexe.
Sur simple demande à la capitainerie du Port Est ou au bureau des maîtres de Port (Port Ouest) desguides usagers sont mis à la disposition des usagers portuaires décrivant le fonctionnement du tri sé-lectif de manière claire et illustrée ainsi que les points de collecte des déchets. Cette sensibilisation sedécline sous la forme de dépliants aux formats A4 rédigés en français et en anglais
Ces guides sont également téléchargeables sur le site internet de Port-Réunion : www.reunion.port.fr

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ANNEXE 10
Moyens de contenants mis à dispositiondes usagers portuaires par le GPMDLR
Collecte et traitement des ordures Ménagères
Bac Ordures Ménagères 330 L
Bac Ordures Ménagères 660 L
Bac Ordures Ménagères 1000L
Durée maximale de mise à disposition 4 jours.Le conteneur est destiné à recevoir uniquement les Ordures Ménagères et assimilées. (Résidus decuisine et balayures, débris de verre ou de vaisselle, cendres, pots de yaourt, papiers et cartonssouillés avec des produits gras (huile alimentaire, beurre...) ou mouillés, tissus usagés, briquesalimentaires, barquettes de polystyrène.)Le GPMDLR prend en compte la mise à disposition du bac, sa collecte et le traitement des déchets.
Collecte et traitement des emballages et papiers (D.l.B)
Bac/ Emballage & Papier 330 L
Bac/ Emballage & Papier 660 L
Bac/ Emballage & Papier 2000 L
Durée maximale de mise à disposition 4 jours.Le conteneur est destiné à recevoir uniquement les déchets d'emballage (Métaux non ferreux (boîtesde conserve, aluminium), papiers, cartons, plastiques (bouteilles), emballages (hormis les briquesalimentaires), journaux, magazines propres...).Le GPMDLR prend en compte la mise à disposition du bac, sa collecte et le traitement des déchets
Collecte et traitement des Déchets Industriels Spéciaux
Bac 1000L / Déchets Dangereux (Solides)
Durée maximale de mise à disposition 4 jours.Le conteneur est destiné à recevoir uniquement les Déchets Dangereux solides hors amiante(Matériaux ou emballages souillés avec une substance toxique : pots de peinture, de solvants, devernis vides, papiers absorbants ou chiffons imbibés d'huile, filtres à huiles, les suies et déchetssolides provenant de I'entretien des machines sur les bateaux..).Le GPMDLR assure la mise à disposition du bac, sa collecte et la pesée des déchets et leurtraitement

Collecte et traitement des batteries
Caisse Palette pour batteries 600 L
Durée maximale de mise à disposition 4 jours.Le conteneur est destiné à recevoir uniquement les batteries (Batteries de véhicules au plomb,batteries d'alimentation de circuits de secours (éclairage de sécurité), batteries de bateau...).Le GPMDLR assure la mise à disposition du bac, sa collecte et le traitement des déchets.
Collecte et traitement du Verre
Benne 1000L/ Verre
Durée maximale de mise à disposition 4 jours.Le conteneur est destiné à recevoir uniquement des déchets de type verre.Le GPMDLR assure la mise à disposition du bac, sa collecte et le traitement des déchets.
Collecte et traitement des déchets bois
Benne 2000L/ Déchets Bois
Benne 7000L / Déchets Bois
Benne 14000 L/ Déchets Bois
Benne 25000L/ Déchets Bois
Benne 30000L / Déchets Bois
Durée maximale de mise à disposition 4 jours.
Le conteneur est destiné à recevoir uniquement des déchets bois (Bois sans écorce : planches,palettes ni traitées ni peintes.). Les Ordures Ménagères, les Déchets Dangereux, les ferrailles,emballages et papiers (DIB) ou tout autre type de déchet ne sont pas autorisés.Le GPMDLR assure la mise à disposition de la benne, sa collecte et le traitement des déchets.
Collecte et traitement des déchets ferrailles
Benne 2000L / Déchets ferrailles
Benne 7000L / Déchets Ferrailles
Benne 14000L/ Déchets Ferrailles
Benne 25000L/ Déchets Ferrailles
Benne 30000L/ Déchets Ferrailles
Durée maximale de mise à disposition 4 jours.Le conteneur est destiné à recevoir uniquement des déchets métalliques (Tout objet en acier, fonte,cuivre, étain, zinc, aluminium, laiton.). Les Ordures Ménagères (OM), les Déchets Dangereux, le bois,les emballages et papiers (DIB) ou tout autre type de déchet ne sont pas autorisés.Le GPMDLR assure la mise à disposition de la benne, sa collecte et le traitement des déchets.
56

Collecte et traitement des déchets de cuisine issus de pays tiers à 'UE
Cette prestation fait l'objet de dispositions particulières gérées au cas par cas en relation directe avecune société agrée pour la collecte et le traitement de ce type de déchets.
Collecte et traitement des Déchets Mélangés
Benne 1 000L/ Déchets Mélangés
Benne 2 000L/ Déchets Mélangés
Benne 7 000L/ Déchets Mélangés
Benne 14 000L/ Déchets Mélangés
Benne 25 000L/ Déchets Mélangés
Benne 30 000L/ Déchets Mélangés
Durée maximale de mise à disposition 4 joursLe conteneur est destiné à recevoir uniquement des déchets non valorisables : Filets de pêche,cordages, matériaux composites non-recyclables (certains matériaux de construction, cerclages...),fibre de verre, matériaux de maintenance, cartons mouillés, polystyrène, caoutchouc (hors pneus),bouées non recyclables, verre non recyclable (vitrage, vitre, miroir), laine et fil de verre, lunettes,ampoules, écrans cathodiques.Les Ordures Ménagères les Déchets Dangereux, les ferrailles, le bois ou tout autre type de déchet nesont pas autorisés.Le GPMDLR assure la mise à disposition de la benne, sa collecte et le traitement des déchets.
57

ANNEXE11
Arrêté Préfectoral du point de regroupement des déchets et récépisséde déclaration changement d'exploitant
RÉFUBLIQUE FRANCALSE
PREFET DE LA REUNION
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-PAUL
SAINT-PAUL, le 30 MAI 2013
Installations Classéespour la Protection de l'Environnement
Récépissé de déclaration N°2013/0052Changement d'exploitant
LE PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNIONCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE |
vu le tître 1* du livre V du code de l'environnement ;
vu les articles R 511-9 à R 516-6 du titre 1* du livre V du code de l'environnement relatifaux installations classées pour la protection de l'environnement ;
vu la déclaration en date du 21 février 2013, déposée par GRAND PORT MARITIME DELA REUNION, faisant état de sa succession à la CCIR de La Réunion pour poursuivrel'exploitation d'une déchetterie implantée enceinte darse de pêche hauturière, Port Ouest -ZoneIndustrielle N°1- sur le territoire de la commune du PORT;
vu l'arrêté préfectoral n°677 du 14 mai 2013 portant délégation de signature àMadame Chantal AMBROISE, Sous-Préféte de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
vu le récépissé N°2009/0042 du 22 avril 2009 délivré à la CCIR de La Réunion pourPexploitation d'une déchetterie ;
" 5 Rue Evatiste De Parny, CS 71014 - 97864 - SAINT-PAUL CEDEX - @ : 35 89 10 / 9 5 43.53.41

DONNE récépissé sans frais à GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION dont le siègesocial est fixé au 2, rue Evariste de Pamy 97420 LE PORT de sa déclaration de changementd'exploitant concernant l'installation susvisée.
La Sous-Préfète,Pour la Sous-Préfète, et par délégationLa Secrétaire Générale
Claude PEREZ
Application de l'article 9 du décret N° 83-1025 du 28 oovembre 19relative aux voles et délai de recours oferts.S oun aimez que e présnte déciston et cntesable,vos povez formas, ds un e dux o, cemplrde lrécption u présent ccrrer,cétor tscours gasiuxvoirehérarhiqu, situnresours contnteuxauprèsdu Tibual Adaintratf Cs resur nl ns f suspensif
83 concernant les rélations entre l'Administration etles vsagers Iaformation
== 5 Rue E De Pamy - 97864 SAINT-PAUL CEDEX - 026235 85 10 ]
59

A REPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA RÉUNIONSOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-PAUL
SAINT-PAUL, e 2 À AVR. 2009
Installations Classéespour la Protection de l'Environnement
Récépissé de déclaration N°2009/0042
LE PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION,OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR.
vu le titre 1" du livre V du code de l'environnement ;
vu les articles R 511-9 à R 516-6 du titre 1" du livre V du code de l'environnement relatifaux installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU lanomenclature des installations classées, rubrique(s) 2710-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2069 DAGR/2 du 2 juin 1978 modifié et l'arrêté n° 558 DAGR/2
du ler février 1982 le complétant;
vu l'arrêté préfectoral n° 808 du 13 mars 2009 portant délégation de signature àMonsieur Thomas CAMPEAUX, Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Paul ;
donne récépissé à : Monsieur le Président de la CCIRrue Evariste de Parny
BP 18
97821 LE PORT CEDEX
60

de sa déclaration transmise à la sous-préfecture de Saint-Paul, en date du 16 avril 2009,côncernant l'exploitation d'une déchetterie, situé(e) parcelle(s) AC 37, enceinte darse de pêchehauturière, Port Ouest -Zone Industrielle N°1-, sur le territoire de la commune de LE PORT .
L'installation projetée devra satisfaire aux prescriptions de l'arrêté type correspondant.
L'attention du pétitionnaire est notamment attirée sur les consignes à respecter en matière deprotection et de lutte contre l'incendie.
Le présent récépissé doit être conservé pour être présenté à toute réquisition.
Il ne dispense pas le bénéficiaire des formalités en matière de voirie et de permis de construire.
L'administration pourra, en vertu de la loi et lorsque l'intérêt de la sécurité et de la salubritépubliques l'exigera, imposer à l'exploitant les mesures propres à supprimer les inconvénients constatés.
La déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans ledélai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives,sauf le cas de force majeure. ,
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à sonvoisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit êtreportée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Tout transfert d'une installation soumise à déclaration sur un autre emplacement nécessite unenouvelle déclaration.
Les déclarations prévues aux alinéas précédents sont soumises aux mêmes formalités que lesdéclarations primitives. -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Saint-Denis (27 Rue Félix Guyon - B.P. 2024 - 97488 SAINT-DENIS CEDEX) dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.
Le maire de la commune de LE PORT et l'inspecteur des installations classées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution des présentes conditions.
Le Sous-Préfet,pour le Sous-Préfet, et par délégationLe Chef de Bureau
Alain DUSSEL
Application de l'article 9 du décret N° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'Administration ct les usagers. Informationrélative aux voles et délaisde recours offerts.Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux mois, à compter dela réception du présent courrier,soitun recours gracieux voire hiérarchique, soit un recours contentieux auprès du Tribunal Adminisratf. Ces recours n'ont pas d'efet suspensif
[ Ruc E. De Parny BP 88 - 97862 SAINT-PAUL CEDEX 0262453845 ]
61

ANNEXE 12
Formulaire de commande de bennes par les navires de commerce
A PORT REUNION COMMANDE DE BENNES A DECHETS
POUR LES NAVIRES DE COMMERCE
Réf : OUT-SBQ-
FEN 02
Version 4
Mise en applica-
tion : 01/01/2024
Client
Nom du correspondant
Numéro de téléphone
Nom du Navire
N° Quail:
N° Escale
Heure de mise à disposition :
Demande de mise à disposition de benne à déchets incluse à la RedevanceDéchets des Droits de Port (oui / non) :
1- Mise à disposition de benne à déchets incluse à la Redevance Déchets des Droits de Port
Volume |Volume _ |Volume facturé
Annexe V de MARPOL ca- autorisé |Collecté |Volumestégories TVpe volume- |Volumes |collectedpermitted|collected
C. Déchets domestiques |C1- Ordure ménagère (papier et carton souillés, chiffons,
Non recyclables produit gras, ...)
Household waste Domestic waste: (paper and cardboard soiled, rags, fatprod{ 1m3ucts, ...)
8 Dechelcsyglzrlzzuques l" |C3- Déchets recyclables métaux non ferreux: canette, boîteRecyclables wastes de conserve papler; carton 1m3Recyclable Non-ferrous metals (cans, aluminum), paper and|
cardboard no soiled, plastic (bottles),
2- Commande de Bennes supplémentaires pour I'escale non incluse a la RedevanceDéchets des Droits de PortFacturation Complémentaire
Annexe V de MARPOL ca-
tégories Type
Volumeautorisévolume
permitted|
VolumeCollectéVolumescollected
Non-conformeImpropre sor-
ting
A. Matiéres plastiques Plas-
tics
A1- Plastiques : Emballage, bou-
teilles
Plastics : Packaging, bottles
B. Déchets alimentaires
Food waste B- Déchets alimentaires / Food waste
62

C. Déchets domestiquesNon recyclablesHousehold waste
C1- Ordure ménagère (papier et carton souillés, chiffons,produit gras,)
Domestic waste: (paper and cardboard soiled, rags, fat prod-|ucts, ...)
C. Déchets domestiques re-cyclables
(Verre)
Recyclables wastes - glass
C2- Déchets recyclable : (verre, bouteilles, vaisselle...)Recyclables waste: (glass, bottles, crockery, ...)
C. Déchets domestiques re-cyclables
Recyclables wastes
C3- Déchets recyclables métaux non ferreux : canette, boitede conserve, papier et carton propreRecyclable Non-ferrous metals (cans, aluminum), paper and|cardboard no soiled, plastic (bottles),
D. Huile de cuisson
Cooking oil D- Huile de cuisson / Cooking oil
E. Cendres d'incinérationsIncinerator ashes E- Cendres d'incinérations / Incinerator ashes Prestation non disponible / Unavai-lable Service
F1- Bois, palettes / Wood, pallets
F2- Ferraille / Scrap métal
F. Déchets d'exploitationOperational waste F3- Déchets Mélangés / Mixed Waste
F4- Déchets Dangereux solidesHazardous waste
F5- Déchets Dangereux liquides
Liquid Hazardous waste
G. Carcasse d'animaux / Ani-mal carcasse(es)G. Carcasse d'animaux / Animal carcasse(es) Prestation non disponible / Unavai-
lable Service
H. engin de pêche Fishing
gear
H. engin de pêcheFishing gear Prestation non disponible / Unavai-lable Service
| Déchets électroniques
E-waste I- Déchets électroniquesE-waste
J. Résidus de cargaison (noHME)Dry cargo residues (No HME,
J- Résidus de cargaison (non HME)Dry cargo résidus (No HME) Prestation non disponible / Unavai-lable Service
K. Résidus de cargaison(HME)Dry cargo (HME)
K- Résidus de cargaison (HME)Dry cargo résidus (HME) Prestation non disponible / Unavai-
lable Service
Pour le navire / for Ship :
Nom / Name
Signature / Signature
Pour le GPMDLR / For
Nom / Name :
Signature /
Attention : Le navire est le seule responsable des bennes misent à sa disposition et de leurs contenus.Warning: The ship is the only responsible for reception facilities and their contents.
« ENSEMBLE POUR UN PORT PROPRE »« LET'S KEEP OUR PORT CLEAN TOGETHER »
63

ANNEXE 13
Formulaire de commande de bennes pour les navires de péche
St
COMMANDE DE BENNES A DECHETSPOUR LES NAVIRES DE PECHE i e(WASTE SKIPS ORDER FOR FISHING SHIP) crroriaoss
Client :
Nom du correspondant :
Numéro de téléphone
Nom du Navire :
N° Quai
N° Escale
Heure de mise à disposition
non):
Demande de mise à disposition de benne à déchets incluse à la Redevance Déchets des Droits de Port (oui /
1- Mise à disposition de benne à déchets incluse à la Redevance Déchets des Droits de Port
è= = =© e £273 se 28Annexe V de MARPOL ca- —-— sé 22 ästégories P! ZE 8e ge$ [ o8 v 8ES | EE EE= 2.3 ==s E sS se
C. Déchets domestiques C 1- Ordure ménagère (papier et carton souillés, chiffons,Non recyclables produit gras, ...)Household waste [Domestic waste: (paper and cardboard soiled, rags, fatt 1m3lproducts, ...)
2- Commande de Bennes supplémentaires pour l'escale non incluse à la Redevance Déchets des Droits de PortFacturation Complémentaire
Volume |Volume Col-| Non-con-autorisé | lecté Vo- forme
Annexe V de MARPOL T Volume | lumes col- | Impropercatégories ¥pe permitted | lected sorting
A. Matières plastiques Plastics[A1- Plastiques : Emballage, bouteilles
Plastics : Packaging, bottles
B. Déchets alimentaires Food wasteiB- Déchets alimentaires / Food waste
64

C. Déchets domestiquesNon recyclables
Household waste
C1- Ordure ménagère (papier et carton souillés, chiffons,produit gras, ...)[Domestic waste: (paper and cardboard soiled, rags,fatt[products, ...)
C. Déchets domestiques recy-clables (Verre)
Recyclables wastes - glass C2- : Déchets recyclable : (verre, bouteilles, vaisselle...)Recyclable waste: (glass, bottles, crockery, ...)
C. Déchets domestiques recy-
clables
Recyclable waste
[C3- Déchets recyclables métaux non ferreux : canette,boite de conserve, papier et carton propre|Recyclable Non-ferrous metals (cans, aluminium), paperland cardboard no soiled, plastic (bottles),
D. Huile de cuisson Cooking oilID- Huile de cuisson / Cooking oil
E. Cendres d'incinérationsIncinerator ashes E- Cendres d'incinérations / Incinerator ashes Prestation non disponible / Unavai-lable
F1- Bois, palettes / Wood, pallets
F2- Ferraille / Scrap metal
F. Déchets d'exploitation Operatio-nal waste F3- Déchets Mélangés / Mixed Waste
F4- Déchets Dangereux solidesToxic waste
F5- Déchets Dangereux liquidesLiquid toxic waste
G. Carcasse d'animaux / Animal
carcass(es) G. Carcasse d'animaux / Animal carcass(es) Prestation non disponible / Unavai-lable
IH. engin de pêche Fishing
lgear
H. engin de pêche Fis-hing gear
1. Déchets électroniquesE-waste |- Déchets électroniques E-aste
J. Résidus de cargaison
(Non HME)
Dry cargo residues (No HME) J- Résidus de cargaison (non HME)Dry cargo residues (No HME) Prestation non disponible / Unavai-lable
K. Résidus de cargaison (HME)Dry cargo (HME) K- Résidus de cargaison (HME) Dry cargorésidus (HME) Prestation non disponible / Unavai-lable
Pour le navire / for ShipNom / NameSignature / Signature
Pour le GPMDLR / For
Nom / Name :
Signature /
Attention : Le navire est le seule responsable des bennes misent à sa disposition et de leurs contenus.Warning: The ship is the only responsible for reception facilities and their contents.POUR UN PORT PROPRE LET'S KEEP OfJR PORT CLEAN TOGETHER

ANNEXE14
Formulaire de collecte amodiataire
Réf:OUT-SBQ-FEN
/'pom REUNION | COMMANDE DE BENNES A DECHETS POUR o sel LES AMODIATAIRES Mise en aplication01/01/2024
Client:
Nom du correspondant
Numéro de téléphone :
Lieu de collecte
N° Quai
Heure de mise à disposition
1- Commande de Bennes supplémentaires pour I'escale non incluse à la Redevance Déchets des Droits de PortFacturation Complémentaire
Annexe V de MARPOLcatégories Type
Volume
autorisévolume
permitted|
Volume Non-con-Collecté formeVolumes | Impropercollected | sorting
A. Matières plastiquesPlastics IA1- Plastiques: Emballage, bouteillesPlastics : Packaging, bottles
B. Déchets alimentaires
Food waste B- Déchets alimentaires / Food waste
C. Déchets domestiques
Non recyclablesHousehold waste
[C1- Ordure ménagère (papier et carton souillés, chiffons,\produit gras, ...)Domestic waste: (paper and cardboard soiled, rags,fattproducts, ...)
C. Déchets domestiques recyclables(Verre)
Recyclables wastes - glass C2- : Déchets recyclable : (verre, bouteilles, vaisselle...)Recyclable waste: (glass, bottles, crockery, ...)
C. Déchets domestiquesrecyclablesRecyclable waste
C3- Déchets recyclables métaux non ferreux : canette,boite de conserve, papier et carton propre[Recyclable Non-ferrous metals (cans, aluminium), paperand cardboard no soiled, plastic (bottles),
D. Huile de cuisson
Cooking oil D- Huille de cuisson / Cooking oil
E. Cendres d'incinérations _ Incine
rator ashes E- Cendres d'incinérations / Incinerator ashes Prestation non disponible / Una-vailable
F. Déchets d'exploitation Operational
waste
F1- Bois, palettes / Wood, pallets
F2- Ferraille / Scrap metal
F3- Déchets Mélangés / Mixed Waste
66

F4- Déchets Dangereux solides
Toxic waste
F5- Déchets Dangereux liquides
Liquid toxic waste
G. Carcasse d'animaux / Animal car-cass(es) G. Carcasse d'animaux / Animal carcass(es) Prestation non disponible / Una-vailable
H. engin de pêche
Fishing gear
H. engin de pêche Fis-hing gear
1. Déchets électroniques E-waste|- Déchets électroniques E-waste
J. Résidus de cargaison Prestation non disponible / Una-(Non HME) |J- Résidus de cargaison (non HME)Dry cargo residues Dry cargo residues (No HME) vailable(No HME)
K. Résidus de cargaison (HME) |K- Résidus de cargaison (HME) Prestation non disponible / Una-Dry cargo (HME) Dry cargo residues(HME) vailable
Pour le client/ for custumer :Nom / Name :Signature / Signature :
Pour le GPMDLR / ForNom / NameSignature /
Attention : Le navire est le seul responsable des bennes misent à sa disposition et de leurs contenus.Warning: The ship is the only responsible for reception facilities and their contents.
« ENSEMBLE POUR UN PORT PROPRE » / «LET'S KEEP OUR PORT CLEAN TOGETHER »

ANNEXE 15
L'ESPRIT DE L'EUROPE, LECŒUR DEVOCIAN INDIYNÉAPORT REUNION=7
Le Port, le 27 novembre 2023
AVIS DU DIRECTOIRE
Objet de la note d'opportunité :
N° 2023/CAP/005Plan de récoption et de traitement des déchets d'exploitation et de résidus de
cargaison des navires à PORT REUNION.
Le Directoire, réuni le jeudi 09 novembre 2023, émet un avis :
KlFavorable Défavorable DJ Autre
Commentaires :
Le directoire se prononce favorablement sur la mise à jour du plan de réception et de traitementdes déchets d'exploitation et de résidus de cargaison des navires à PORT REUNION.
Cette décision sera inscrite dans le corpus règlementaire figurant dans l'arrèté préfectorald'approbation
Diffusion :
- Capitainerie
68