PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
19 FEVRIER 2025
DDETSPP—SPSEPREFECTURE—DPPPAT/BEAT
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 12 - FEVRIER 2025


PUBLIÉ LE 19 FEVRIER 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDESPP-SPSE-2025-027 du 18 février
2025 portant modification de la composition de la commission
de surendettement des particuliers de l'Aude……………………………………...1
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 12 février 2025 portant habilitation de
l'association « Ecologie du Carcassonnais des Corbières et du
Littoral Audois » (ECCLA) à être désignée pour prendre part au
débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des
instances consultatives départementales……………………………………………….4
PREFET Direction DépartementaleDE LAUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2025-027portant modification de la composition de la commission de surendettement desparticuliers de l'AudeLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L.712-1 à L.712-9 et R.712-1à R.712-12 ;Vu la loi n°2010-737 du 1* juillet 2010 portant réforme du crédit à laconsommation ;Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activitésbancaires ;Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitementdes situations de surendettement des particuliers ;Vu le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET,en qualité de préfet de l'Aude ;Vu la circulaire du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu les arrêtés préfectoraux n°DDETSPP-SPSE-2024-81 du 27/03/2024, n°DDETSPP-SPSE-2024-270 du 8/08/2024 portant modification de la composition de lacommission de surendettement des particuliers de l'Aude ;Considérant la proposition faite par l'association française des établissements decrédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) en date du 13/01/2025, enapplication de l'article R.712-2 du Code de la consommation ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations.ARRETE:ARTICLE 1 — L'article 1 de l'arrété du 8 août 2024 est modifié comme suit :
Cité administrative — Place Gaston Jourdanne — 11 807 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 34 42 91 00 Mel : ddetspp@aude.qouv.fr www.aude.gouv.fr
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- Membres de droit : Ou ses représentants désignés ci-après :Le préfet de l'Aude, Madame Véronique COSTEDOAT-Président de la commission LAMARQUEOU Directrice départementale de l'emploi, du1° M. Mathieu ARFEUILLERE travail, des solidarités et de la protection desDirecteur départemental adjoint de la populations PBETSEES de l'AudeDDETSPP de l'Aude, M. Firoze HAFEJIPrésident délégué Chef de Service adjoint à la DDETSPP del'AudeM. David PESSAROSSI Ou ses représentants désignés ci-après :Directeur départemental des finances M. David BARESubliques (DDFIP) de l'Aude, _. | .Vie 7 id On . Adjoint du directeur départemental desice-president de a commission finances publiques de l'Aude2° OU . .: M R DUPORTMadame Stéphanie POTHET onsteur omain |Directrice du pôle « État E ti , Responsable de la division « Gestion deslia ie Shed a cee o> 8 professionnels — action économique —| a | és contrôle fiscal - recouvrement forcé » à laVice-présidente déléguée DDFIP de l'AudeMadame Anne MORIZE Monsieur Serge ARNAULT3° Directrice départementale de la Directeur départemental adjoint de laBanque de France de l'Aude (Titulaire) | Banque de France de l'Aude (Suppléant)- Personnalités désignées par le préfet, po
Au titre de l'association françaiseentreprises d'investissement
ur une durée de deux ans renouvelable :
des établissements de crédit et des
M. Yannick ERBINResponsable d'agenceCrédit Agricole Consumer Finance(Titulaire)
4°
Madame Patricia LAPLACE-ATTALDirectriceCrédit Mutuel Narbonne(Suppléant)Au titre des associations familiales ou de consommateurs
Madame Fanny MAURY Madame Marie-Claude LANESs° Référente du point conseil budget AdministratriceUDAF de l'Aude (Titulaire) UDAF de l'Aude (Suppléant)
¢ En raison de son expérience dans le domaine de l'économie sociale et familialeMadame Nathalie CORNA Madame Marie-Isabelle ESCALESFR à d ._,| Chef de Service Actions sociales personnes> | Conseillère Technique en Travail Social 2 2 . ;6 agées et personnes handicapéesConseil départemental de l'Aude(Titulaire) | Conseil départemental de l'Aude(Suppléant)
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* En raison de son diplôme et de son expérience dans le domaine juridique
Madame Fabienne AMALRIC Monsieur Aurélien MILHAU_ Magistrat en retraite du Tribunal Directeur de I'ADIL de l'Aude (Suppléant)judiciaire de Carcassonne (Titulaire)
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 8 août 2024 demeurentinchangées ; le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers del'Aude se situe au 15 boulevard Omer Sarraut — 11 803 Carcassonne.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, territorialementcompétent, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationpour les tiers. Le tribunal administratif peut être aussi saisi via l'application« Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et Madamela directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aude, affiché au secrétariat de la commission et accessible sur lesite internet de la Banque de France.
Fait à Carcassonne, le 4g Fry 79%Le préfet,WW
Christian POUGET
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E 3PRÉFETDE LAUDELibertéHacernté Secrétariat généralDirection du pilotage des politiquesBureau de l'environnement et de , ; ig 3publiques et de l'appui territoriall'aménagement du territoireARRÊTE PRÉFECTORALportant habilitation de l'association« Ecologie du Carcassonnais des Corbières et du Littoral Audois » à être désignéepour prendre part au débat sur l'environnement se déroulantdans le cadre des instances consultatives départementales
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1 à L141-3 et R141-21 à R141-26 ;Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protectionde l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondationsreconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politiques d'environnement et de développement durable ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande departicipation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013-157-0005 du 19 juin 2013 fixant les modalités d'application, au niveaudépartemental, de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnementconcernant les associations agréées souhaitant participer au débat sur l'environnement dans lecadre de certaines instances départementales ;Vu l'arrêté prononcé le 22 février 2024 par le préfet de l'Aude portant renouvellement d'agrémentau titre de la protection de l'environnement à l'association dénommée « Ecologie du Carcassonnaisdes Corbières et du Littoral Audois » (ECCLA) ;Vu la demande en date du 02 octobre 2024, présentée par l'association dénommée « Ecologie duCarcassonnais des Corbières et du Littoral Audois » (ECCLA) dont le siège social est situé 170 Routede Bordeaux - 11100 Narbonne, en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part audébat sur l'environnement au sein d'instances consultatives dans le cadre départemental ;Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie en date du 22 janvier 2025 ;Considérant que l'association « Ecologie du Carcassonnais des Corbières et du Littoral Audois »(ECCLA) est titulaire d'agréments au titre de la protection de l'environnement accordés dans uncadre départemental, conformément aux dispositions de l'article L141-1 du code del'environnement ;Considérant que l'association « Ecologie du Carcassonnais des Corbières et du Littoral Audois »participe par un travail de veille et de suivi de sujets environnementaux en lien avec d'autresassociations. Elle met à disposition du public un centre de documentation et des dossiersthématiques sur son site internet. Elle est présente dans les débats publics au sein de nombreusesinstances et commissions départementales ;
52, rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne cedex 09Tél : 04.68.10.27.00pref.environnement@aude.gouv.fr
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Considérant que le nombre d'adhérents est stable et le périmètre d'intervention de l'association« ECCLA » couvre l'ensemble du département ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTEArticle 1- L'association « Ecologie du Carcassonnais des Corbières et du Littoral Audois», dont lesiège social est situé 170 Route de Bordeaux - 11100 Narbonne, est habilitée pour participer audébat sur l'environnement au sein d'instances consultatives dans le cadre départemental.Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication duprésent arrêté.Elle peut être renouvelée sur demande de l'association, adressée au préfet de département danslequel est situé son siège, quatre mois au moins avant la date d'expiration.Article 2 - L'association habilitée publie chaque année sur son site Internet, un mois au plus tardaprès leur approbation en assemblée générale : son rapport d'activité, son rapport moral, sescomptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi deressources.
Article 3 - La présente décision peut être abrogée lorsque l'association agréée ne justifie plus durespect des conditions de l'article R141-21 du code de l'environnement et en cas de non-respect desobligations mentionnées à l'article R141-25 du même code.Article 4- En application des dispositions de l'article R.414-6 du code de justice administrative,modifié par le décret n°2019-82 du 7 février 2019 notamment son article 22, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou desa notification, soit auprès du tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot — CS 99002 - 34063Montpellier Cedex 02 soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont unecopie sera adressée au directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logementd'Occitanie.
Carcassonne, le 12 février 2025Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
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