HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-014
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-01-09-00005 - Arrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-005
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou
tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes
d'Annemasse, Cluses, Scionzier, à l'occasion des rencontres de
quart et de demie-finale de la Coupe d'Afrique des Nations de football
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74-2026-01-09-00006 - Arrêté N° PREF-CAB-BPA-2026-008 portant
interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes
d'Annemasse, Cluses, Scionzier, à l'occasion des rencontres de
quart et de demie-finale de la Coupe d'Afrique des Nations de football
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-09-00005
Arrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-005 réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs
et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables ou corrosifs dans
les communes d'Annemasse, Cluses, Scionzier, à
l'occasion des rencontres de quart et de
demie-finale de la Coupe d'Afrique des Nations
de football
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-09-00005 - Arrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-005 réglementant temporairement l'achat,
la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les
communes d'Annemasse, Cluses, Scionzier, à l'occasion des rencontres de quart et de demie-finale de la Coupe d'Afrique des Nations
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E 3 CABINETPRÉFÈTE ... ncDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
Fretersité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 9 janvier 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-005réglementant temporairement l'achat, la vente, le transportet l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs etprécurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tousproduits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Annemasse, Cluses, Scionzier, à l'occasion
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des rencontres de quart et de demie-finale de la Coupe d'Afrique des Nations de footballla directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil;le code pénal, et notamment ses articles L222-14-1, L222-15-1, L.322-5 à 322-11-1, R610-5 et R. 644-5;le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants,R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et R557-6-3 ;le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L.2542-2 etsuivants;le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les
communes d'Annemasse, Cluses, Scionzier, à l'occasion des rencontres de quart et de demie-finale de la Coupe d'Afrique des Nations
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VU le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU la posture VIGIPIRATE «Hiver-Printemps 2026 » active depuis le 5 janvier 2026 qui maintientl'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;VU la compétition sportive internationale de la coupe d'Afrique des Nations (CAN) à compter du 21décembre 2025 et notamment les rassemblements qui auront lieu à ces occasions ;VU le classement du département en vigilance jaune neige et verglas ainsi qu'avalanche à compterdu 9 janvier 2026;Considérant que les matchs de quarts et de demi-finales de football du la Coupe d'Afrique des Nationsvont avoir lieu les 9, 10 et 14 janvier 2026 ;Considérant que depuis le début de la Coupe d'Afrique des Nations à l'occasion de plusieurs matchsde football de cette compétition, des rassemblements spontanés de personnes se sont produits sur lavoie publique; que ces rassemblements de personnes ont généré des débordements constituant destroubles à l'ordre public, notamment dans les communes d'Annemasse, Cluses et Scionzier ;Considérant qu'à Annemasse-ont eu lieu des rassemblements importants de véhicules génants lacirculation, y compris celle des secours et des forces de sécurité; qu'à Annemasse le 6 janvier 2026dans le cadre des 8°"° de finale de la CAN, une centaine de personnes s'est spontanément rassembléeau rond-point de l'étoile pour fêter la victoire de l'équipe qu'elles soutenaient, bloquant la circulationroutière au moyen de véhicules légers ; que les supporters ont formé un cortège sauvage d'une dizainede voitures et ont déambulé dans le centre-ville ; que des tirs de mortiers d'artifices ont également eulieu à Annemasse causant des gènes à la circulation et à la tranquillité publiques,Considérant que ces mêmes phénomènes ont été constatés à Cluses et à Scionzier notamment où sesont produits des rassemblements de véhicules créant des troubles à la circulation, à la tranquillité et àl'ordre publics ainsi que des tirs de mortiers d'artifices dont certains à l'encontre des gendarmes ;Considérant qu'outre les troubles à l'ordre public qu'ils ont générés, ces rassemblements de personnesnon encadrés et non sécurisés sont aussi susceptibles d'être la cible d'attaques terroristes ;Considérant que le récent attentat qui s'est déroulé en Australie à l'occasion de la fête d'Hanouka, leniveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays et l'accroissement destensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilance notamment lors desmanifestations festives ou religieuses sur la voie publique;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles sont mobilisées pour assurer la sécurité publiquedans plusieurs points du département de la Haute-Savoie, éloignés géographiquement les uns desautres, ce qui implique des délais de route significatifs en cas de nécessité d'intervention urgente ou
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-09-00005 - Arrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-005 réglementant temporairement l'achat,
la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les
communes d'Annemasse, Cluses, Scionzier, à l'occasion des rencontres de quart et de demie-finale de la Coupe d'Afrique des Nations
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en renfort ; que les mesures préventives à des actes de violence, à des troubles à la sécurité et à l'ordreet publics sont donc nécessaires ;Considérant les conditions météorologiques dans le département qui est classé en vigilance jauneneige, verglas, et avalanche avec de la neige prévue en plaine; que cela induit des risques importantspour la circulation et entraîne systématiquement une hausse des interventions des services de secourset des forces de l'ordre pour des accidents de la route et des secours à personnes ;Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtimentspublics ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que des individus mal intentionnés ou dans un objectif festifnon cadré utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs,précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs aux abords desrassemblements; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants oucombustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs,de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux derassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintesgraves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ouprivés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ceséléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure; que dans ces circonstances, unemesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plusdangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdictionapparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRETEArticle 1" - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés pardes communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarésen mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quellequ'en soit la catégorie, est interdite sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans leslieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publiquedu vendredi 9 janvier 2026 à compter de 17 heures au dimanche 11 janvier 2026 à 6 heures puis dumercredi 14 janvier à 17h00 au jeudi 15 janvier 06h00 dans les communes d'Annemasse, Cluses,Scionzier ;Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur laliste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite du vendredi 9 janvier 2026 à compterde 17 heures au dimanche 11 janvier 2026 à 6 heures puis du mercredi 14 janvier à 17h00 au jeudi 15janvier 06h00 dans les communes d'Annemasse, Cluses, Scionzier ;Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-09-00005 - Arrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-005 réglementant temporairement l'achat,
la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les
communes d'Annemasse, Cluses, Scionzier, à l'occasion des rencontres de quart et de demie-finale de la Coupe d'Afrique des Nations
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et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositionsprévues aux articles 1 et 2.Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburantssont interdits du du vendredi 9 janvier 2026 à compter de 17 heures au dimanche 11 janvier 2026 à6heures puis du mercredi 14 janvier à 17h00 au jeudi 15 janvier 06h00 dans les communesd'Annemasse, Cluses, Scionzier ;Ces interdictions s'appliquent sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que debesoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales.Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence,devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces publics, ouen direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement duvendredi 9 janvier 2026 à compter de 17 heures au dimanche 11 janvier 2026 à 6 heures puis dumercredi 14 janvier à 17h00 au jeudi 15 janvier 06h00 dans les communes d'Annemasse, Cluses,Scionzier ;Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté serontpassibles de contravention de 1° classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.Article 7 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmissans délai aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires de Bonneville et Thonon-les-Bains et aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
Délais et voies de recours:La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre del'Intérieur);- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais duportail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr .
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-09-00005 - Arrêté N° PREF-CAB-BSI-2026-005 réglementant temporairement l'achat,
la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les
communes d'Annemasse, Cluses, Scionzier, à l'occasion des rencontres de quart et de demie-finale de la Coupe d'Afrique des Nations
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-01-09-00006
Arrêté N° PREF-CAB-BPA-2026-008 portant
interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme dans les communes
d'Annemasse, Cluses, Scionzier, à l'occasion des
rencontres de quart et de demie-finale de la
Coupe d'Afrique des Nations de football
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-09-00006 - Arrêté N° PREF-CAB-BPA-2026-008 portant interdiction temporaire de
port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Annemasse, Cluses,
Scionzier, à l'occasion des rencontres de quart et de demie-finale de la Coupe d'Afrique des Nations de football
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| |PREFETE CABINETDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
Prateraulé
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 9 janvier 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté N° PREF-CAB-BPA-2026-008portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objetspouvant constituer une arme dans les communes d'Annemasse, Cluses, Scionzier, à l'occasion desrencontres de quart et de demie-finale de la Coupe d'Afrique des Nations de football
Vu le code pénal, et notamment ses articles L.132-75 et R.644-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 et suivants etL.315-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;Vu la posture VIGIPIRATE «Hiver-Printemps 2026 » active depuis le 5 janvier 2026 qui maintientl'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;Vu la compétition sportive internationale de la coupe d'Afrique des Nations (CAN) à compter du 21décembre 2025 et notamment les rassemblements qui auront lieu à ces occasions;Vu le classement du département en vigilance jaune neige et verglas ainsi qu'avalanche à compter du 9janvier 2026 ;Considérant que les matchs de quarts et de demi-finales de football du la Coupe d'Afrique des Nationsvont avoir lieu les 9, 10 et 14 janvier 2026;Considérant que depuis le début de la Coupe d'Afrique des Nations à l'occasion de plusieurs matchsde football de cette compétition, des rassemblements spontanés de personnes se sont produits sur lavoie publique; que ces rassemblements de personnes ont généré des débordements constituant destroubles à l'ordre public, notamment dans les communes d'Annemasse, Cluses et Scionzier ;Considérant qu'a Annemasse ont eu lieu des rassemblements importants de véhicules génants lacirculation, y compris celle des secours et des forces de sécurité ; que le 6 janvier 2026 dans le cadre
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-09-00006 - Arrêté N° PREF-CAB-BPA-2026-008 portant interdiction temporaire de
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Scionzier, à l'occasion des rencontres de quart et de demie-finale de la Coupe d'Afrique des Nations de football
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des 8°"° de finale de la CAN, une centaine de personnes s'est spontanément rassemblée au rond-pointde l'étoile pour fêter la victoire de l'équipe qu'elles soutenaient, bloquant la circulation routière aumoyen de véhicules légers ; que les supporters ont formé un cortège sauvage d'une dizaine de voitureset ont déambulé dans le centre-ville; que des tirs de mortiers d'artifices ont également eu lieu àAnnemasse causant des gènes à la circulation et à la tranquillité publiques ;Considérant que ces mêmes phénomènes ont été constatés à Cluses et à Scionzier notamment où sesont produits des rassemblements de véhicules créant des troubles à la circulation, à la tranquillité et àl'ordre publics ainsi que des tirs de mortiers d'artifices dont certains à l'encontre des gendarmes ;Considérant qu'outre les troubles à l'ordre public qu'ils ont générés, ces rassemblements de personnesnon encadrés et non sécurisés sont aussi susceptibles d'être la cible d'attaques terroristes ;Considérant que le récent attentat qui s'est déroulé en Australie à l'occasion de la fête d'Hanouka, leniveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays et l'accroissement destensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilance notamment lors desmanifestations festives ou religieuses sur la voie publique;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ; qu'elles sont mobilisées pour assurer la sécurité publiquedans plusieurs points du département de la Haute-Savoie, éloignés géographiquement les uns desautres, ce qui implique des délais de route significatifs en cas de nécessité d'intervention urgente ouen renfort ; que les mesures préventives à des actes de violence, à des troubles à la sécurité et à l'ordreet publics sont donc nécessaires ;Considérant les conditions météorologiques dans le département qui est classé en vigilance jauneneige, verglas, et avalanche avec de la neige prévue en plaine; que cela induit des risques importantspour la circulation et entraîne systématiquement une hausse des interventions des services de secourset des forces de l'ordre pour des accidents de la route et des secours à personnes ;Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtimentspublics ;Considérant qu'il existe un risque élevé que des individus mal intentionnés où dans un objectif festifnon cadré utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs,précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs aux abords desrassemblements; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants oucombustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs,de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux derassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintesgraves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ouprivés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ceséléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure; que dans ces circonstances, unemesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plusdangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdictionapparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-09-00006 - Arrêté N° PREF-CAB-BPA-2026-008 portant interdiction temporaire de
port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Annemasse, Cluses,
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ARRETE
Article 1" - Du vendredi 9 janvier 2026 à compter de 17 heures au dimanche 11 janvier 2026 à 6 heurespuis du mercredi 14 janvier à 17h00 au jeudi 15 janvier 06h00, sont interdits le port et le transportd'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal dans lescommunes d'Annemasse, Cluses, Scionzier ;Article 2 - Ne sont pas soumises à cette interdiction les personnes habilitées dans l'exercice de leursmissions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologué par la fédération française detir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant régler leurs armes dans un stand de tir.Article 3 — Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement etde 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.Article 4 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmissans délai aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires de Bonneville et Thonon-les-Bains et aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
La préfète,
Vo,Emmanuelle DUBEE
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre del'Intérieur);- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais duportail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-01-09-00006 - Arrêté N° PREF-CAB-BPA-2026-008 portant interdiction temporaire de
port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes d'Annemasse, Cluses,
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