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portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée
mai 2025 adressé à la direction de l'ordre public et de la
si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée estde nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifi
Considérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
rant qu'il appartient à l'autorité de police compétente a Paris de prévenir les

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00556

pour le 9 mai 2025 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des ser vices de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu le courriel en date du 4
circulation (DOPC) par lequel Mme Arianna BOSCHETTO déclare une manifestation
« contre la fourrure »
e de la rue de
Sèvres et de la rue Juliette Récamier à Paris 7ème ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
public
-4 du code de la sécurité intérieure,
«
e
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;

-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
par la loi est puni de
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;

Considé
; que lors de la dernière
manifestation déclarée par Madame Arianna BOSCHETTO, des dégradations ont été
commises sur la v
duquel elle se déroulait a été entravé, outre des nuisances sonores importantes ; que
la manifestation déclarée doit se tenir au même endroit, dans un quartier marchand
et touristique qui c onnaît une forte affluence ; que le durcissement de la posture
Vigipirate, rehaussé à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024,
associé à l'évolution de l'état de la menace en France font porter un effort plusmanifestation déclaré est incompatible avec les impératifs de l'ordre public
onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquess et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sansl'interdire répond à ces objectifsVu l'urgence,
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'aggparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
2025-00556
particulier sur la sécurisatio n des lieux de grande fréquentation ; que le lieu de
;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 7 mai 2025 à la déclarante de
tenir la manifestation sur le
métro « Sèvres-Babylone » à Paris 7 ème ; que ce même jour, la déclarante a refusé la
proposition ;

de désordre
proportionnées
;



ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée par Mme Arianna BOSCHETTO pour le vendredi
9 mai 2025 est interdite
ème.

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le vendredi 9 mai 2025 de 17h30 à 19h00
sur la pl
Sèvres-Babylone » à Paris
7ème.

Article 2

lomération
arrêté qui sera notifié à Mme Arianna BOSCHETTO ou à toute autre personne la
représentant en France et consultable sur le site internet de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Fait à Paris, le 9 mai 2025


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrêté n° 2025
2025-00556
-00556 du 9 mai 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dan s le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.