PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-333
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-26-00002 - Arrêté autorisant la société ARENADOUR à
utiliser une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau,
destinée à la consommation humaine, pour l'alimentation de bassins de
piscine dans l'établissement thermal de Bagnères-de-Luchon (31110) (3
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PREFECTURE 31
31-2024-07-26-00002
Arrêté autorisant la société ARENADOUR à
utiliser une eau ne provenant pas d'un réseau de
distribution d'eau, destinée à la consommation
humaine, pour l'alimentation de bassins de
piscine dans l'établissement thermal de
Bagnères-de-Luchon (31110)
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00002 - Arrêté autorisant la société ARENADOUR à utiliser une eau ne provenant pas d'un réseau de
distribution d'eau, destinée à la consommation humaine, pour l'alimentation de bassins de piscine dans l'établissement thermal de
Bagnères-de-Luchon (31110)3
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
FraternitéAgence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale de la Haute-Garonne
Arrêté autorisant la société ARENADOUR à utiliser une eau ne provenant pas d'un réseau de distributiond'eau, destinée à la consommation humaine, pour l'alimentation de bassins de piscine dansl'établissement thermal de Bagnéres-de-Luchon (311 10)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1332-1 à L. 1332-9 et D. 1332-1 à D. 1332-11-1
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distributiond'eau, destinée à la consommation humaine, pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en application desarticles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine, pris enapplication des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 relatif aux limites et références de qualité des eaux de piscine, pris enapplication de l'article D. 1332-2 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté modifié du 7 avril 1981 fixant les dispositions techniques applicables aux piscines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2013 portant autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle de la source « Filhol» (forage F9), située sur la commune de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne), à des fins thérapeutiques dans l'établissement thermal de Bagnères-de-Luchon :
Vu la demande du 12 avril 2024 présentée par la société ARENADOUR, dont le siège est situé Cours desQuinconces à Bagnères-de-Luchon (31110), en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser l'eau provenant du forageprivé FQ (Filhol) afin d'alimenter les bassins de piscine intitulés « bassin couvert V1-S2 », « bassin extérieurV3-S2 » et « jacuzzi V2-S9 » dans l'établissement « les thermes de Luchon » à Bagnères-de-Luchon (31110) ;
Vu les résultats conformes des analyses effectuées par le laboratoire BIOQUAL sur des échantillons prélevésles 9 et 16 juillet 2024, sur le jacuzzi V2-S9, le 23 juillet 2024 pour le bassin couvert V1-S2 et le 23 juillet 2024 Sur le bassin extérieur V3-S2 :
Considérant que l'utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel, pour l'alimentation en eau neuve desbassins de piscine, doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale, conformément à Particle D. 1332-4 du codede la santé publique ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00002 - Arrêté autorisant la société ARENADOUR à utiliser une eau ne provenant pas d'un réseau de
distribution d'eau, destinée à la consommation humaine, pour l'alimentation de bassins de piscine dans l'établissement thermal de
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Considérant que le dossier de demande d'autorisation d'utiliser l'eau du forage privé F9 (Filhol), reçu le
12 avril 2024, pour alimenter le bassin couvert V1-S2, le bassin extérieur V3-S2 et le jacuzzi V2-S9 de
l'établissement thermal, sis Cours des Quinconces, à Bagnéres-de-Luchon, en application de Particle D. 1332-4
du code de la santé publique, est réputé complet au regard de l'annexe 1 de |'arrété du 26 mai 2021 ;
Considérant que le dossier présenté relève que le paramètre fluorures décelé dans l'eau du forage ne présente
pas de danger pour la santé des baigneurs ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie ;
Arrête
Article 1°. : La société ARENADOUR, dénommée ci-après, personne responsable des eaux de piscine, est
autorisée, aux conditions du présent arrêté, a utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel à partir du forage
FQ (Filhol), pour alimenter, en eau neuve, le bassin couvert V1-S2, le bassin extérieur V3-S2 et le jacuzzi V2-S9
de l'établissement thermal sis, Cours des Quinconces à Bagnères-de-Luchon (31100).
Le forage, dont les coordonnées Lambert 93, sont précisées, ci-après, est implanté sur la parcelle cadastrale
32 : X : 503364,02 m, Y : 6189834,89 m, Z :639 m.
Ce forage, tubé en inox plein sur 113,5 mètres, est localisé en bordure de la rivière La Pique en rive gauche et à
environ 500 m au sud de l'établissement thermal. Il est de type semi-artésien de 707 m de profondeur, captant la
source Filhol, avec un débit de jaillissement naturel initial de 38,5 m3/h en fin de foration et stabilisé,
naturellement, entre 5 et 7 m3/h.
Article 2. : L'utilisation de l'eau du forage F9 à cet effet ne devra, en aucun cas, causer préjudice ou dommage,
sur un plan qualitatif ou quantitatif, aux activités thermales alimentées par cette même ressource et aux autres
usages en vigueur, à la date de prise d'effet du présent arrêté.
Article 3. : L'eau du forage subit un traitement afin de garantir la qualité sanitaire des eaux pour les baigneurs et
satisfaire à la réglementation en vigueur.
Article 4. : L'usage de cette eau sera strictement limité aux activités aquatiques et ludiques. II n'est en aucun
cas permis pour la consommation humaine et les usages sanitaires.
Article 5. : L'établissement dispose d'une alimentation de secours en eau potable d'adduction publique.
Les canalisations et réservoirs dans lesquels transite l'eau minérale naturelle sont entièrement distincts et
différenciés des canalisations et réservoirs dans lesquels transite l'eau provenant de la distribution publique
destinée à la consommation humaine.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les retours d'eau minérale naturelle vers le réseau d'adduction
publique.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les contaminations de l'eau du forage F9.
Article 6.: La personne responsable des eaux de piscine est tenue de mettre en place la surveillance de la
qualité de l'eau, prélevée dans le milieu naturel, destinée à alimenter le dispositif de traitement et des eaux de
piscine, ainsi que de se soumettre au contrôle sanitaire, tel que défini par le code de la santé publique et les
textes réglementaires en vigueur.
Article 7. : Tout projet de modification des installations, des conditions d'exploitation, accompagné de tous les
éléments utiles pour l'appréciation du changement, devra être déclaré en préfecture par la personne
responsable des eaux de piscine, mentionnée à l'article 1° du présent arrêté.
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Article 8. : Les infractions aux prescriptions des articles du présent arrêté sont recherchées et constatées par
les officiers et agents de police judiciaire, les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de
la santé publique ou les agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans les conditions fixées
par décret en conseil d'État. Le fait de faire obstacle à l''accomplissement des fonctions des agents mentionnés
aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 du code de la santé publique ou des agents des collectivités territoriales
sus-mentionnés est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Article 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne.
L'absence de réponse, dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(direction générale de la santé- EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse, dans un
délai de quatre mois, vaut décision implicite de rejet.
Il peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie, par toute
personne ayant intérêt à agir, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse. Ce recours
peut être effectué via l'outil informatique « télérecours », en application des dispositions du décret n° 2018-251
du 6 avril 2018 codifiées à l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Occitanie et la personne responsable des eaux de piscine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Garonne.
2 6 JUIL. 2024Fait à Toulouse, le
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