PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-430
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-24-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifestation revendicative non déclarée contre le projet de LGV sur
le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et de
Grenade-sur-Garonne du vendredi 25 juillet 2025 à partir de 08h00 au
lundi 28 juillet 2025 jusqu'à 08h00 (3 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-07-24-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifestation revendicative non déclarée contre
le projet de LGV sur le territoire des communes
de Saint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et de
Grenade-sur-Garonne du vendredi 25 juillet 2025
à partir de 08h00 au lundi 28 juillet 2025 jusqu'à
08h00
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-24-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation revendicative non déclarée contre le
projet de LGV sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et de Grenade-sur-Garonne du vendredi 25
juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 28 juillet 2025 jusqu'à 08h00
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2 PréfectureELA LH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation revendicative non déclaréecontre le projet de LGV sur le territoire des communes deSaint-Jory, Casteinau-d'Estrétefonds et Grenade-sur-Garonnedu vendredi 25 juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 28 juillet 2025 jusqu'à 08h00Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment Particle L. 2214-4 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 437-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu larrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 portant interdiction temporaire, sans motif légitime de port et detransport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Saint-Jory,Castelnau-d'Estrétefonds et Grenade du vendredi 25 juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 28 juillet 2025jusqu'à 08h00 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dontdécoule le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce quel'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature aprévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendreles mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet ferroviaire de LGV entreBordeaux et Toulouse, le collectif « zad_laguinguettevaillante » a annoncé via les réseaux sociaux,l'organisation d'un rassemblement revendicatif les 26 et 27 juillet 2025, intitulé « la Guinguette contreattaque épisode 5 », et auquel sont attendus de nombreux participants, parmi lesquels des soutiensactifs et autres sympathisants, sur le site de la Guinguette Vaillante, situé au niveau de l'écluse de l'Hersdans la commune de Saint-Jory ; que l'appel des organisateurs, relayé sur les comptes d'autres collectifsanti LGV et anti A69, évoque clairement sa volonté d'envahir illégalement le site et de s'y maintenirinvitant les participants à prendre « tout ce qui peut servir à construire, grimper, soigner, dormir, manger,zader » et se disant « déterminés à tenir ce terrain contre la Igv et son monde » ; que cette manifestationest annoncée sur le terrain privé de la SNCF qui n'a pas donné son accord pour que se tienne ce type derassembiement ; que le collectif organisateur annonce des ateliers et des spectacles menées par lacompagnie militante Forest Theater Collective :
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projet de LGV sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et de Grenade-sur-Garonne du vendredi 25
juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 28 juillet 2025 jusqu'à 08h00
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Considérant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre le projet ferroviaire de la LGV donnelieu à des troubles a lordre public répétés et de gravité croissante ; qu'ainsi, depuis août 2024, cinqoccupations illégales de cette emprise appartenant au domaine privé de la SNCF ont été dénombrées ;Considérant que ies travaux d'élargissement de voie SNCF et de renforcement des berges du canal dumidi se poursuivent vers léciuse de l'Hers dans la commune de Saint-Jory, dans le cadre du projet decréation de lignes de TGV « Ligne Nouvelle du Sud-Ouest » ;Considérant que des actions d'occupation illégale de terrains menées par des militants opposés auprojet depuis la fin du mois d'août 2024 au sein de la commune de Saint-Jory ; que des ouvriers d'unchantier de ce même projet ont été agressés verbalement et physiquement par les opposants au coursdes nuits du 14 au 15 et du 15 au 16 octobre 2024 ; que dans la nuit du 6 au 7 janvier 2025 entre 17h00et 8h00, l'amarre d'un ponton installé sur le canal latéral au niveau du boulodrome de Saint-Jory, situé àproximité de l'écluse, a été intentionneliement sectionnée, occasionnant sa dérive sur 3 kilomètresjusqu'à l'écluse de l'Hers où il était bloqué ; que cette plateforme est utilisée par les ouvriers de la sociétéNGE afin d'approvisionner les profilés métalliques nécessaires au chantier de confortement des bergesdu canal latéral, dans le cadre des travaux pour la LGV ; que plusieurs mouvements contestataires telsque le Groupe National de Surveillance des Arbres (GNSA) et l'inter-collectif LGV NON MERCI ontréalisé des actions de mobilisation visant à protester contre ce chantier, notamment autour de la zoneoccupée dite de la « guinguette vaillante » située au niveau de l'écluse de l'Hers à Saint-Jory les 24, 25et 26 janvier derniers, actions consistant à « renforcer et construire les cabanes dans les arbres etd'améliorer la vie au sol » ;Considérant qu'à la suite de l'opération d'évacuation menée par la gendarmerie le 22 janvier 2025autour du site de la « guinguette vaillante », une trentaine d'individus avait réinvesti les lieux, dont unebonne partie des militants interpellés l'avant-veille ainsi que des membres de la contestation radicaleissue de l'ensemble du territoire national ; qu'à compter du 24 janvier 2025, ces derniers s'étaient alorsemployés à entraver l'accès sur site aux véhicules et aux piétons qu'ils estimaient « non autorisés » atravers la mise en place de barricades ; qu'en outre, les occupants ont également commis des actes desabotage, perturbant ainsi la poursuite du chantier, en piégeant le chemin rurai des trois ponts, menantau campement, au moyen de planches cloutées dissimulées dans des flaques d'eau ; que de nouveauxabris en palettes et bâches ont été érigés sur la zone depuis la dernière évacuation menée au printemps2025 et que des personnes sont à nouveau suspendues dans les arbres attenants ; que le renforcementde ce campement tel qu'annoncé dans cet appel à se rassembler durant le week-end des 26 et 27 juillet2025 n'est pas de nature à permettre une poursuite normale des travaux liés au chantier ; que jusqu'àtrès récemment, quatre cabanes dont trois aériennes étaient recensées, ainsi qu'une barricade enpalette sur le pont de l'écluse et un hamac dans un arbre en bordure de canal ;Considérant que de nouveaux occupants se sont à nouveau installés sur le site de la GuinguetteVaillante dans des abris de fortune depuis le 12 juillet 2025 ; qu'ils envisagent ce nouveau week-end demobilisation des 26 et 27 juillet prochains dans un esprit de revendication au projet et avec la volontéexprimée de s'y maintenir à l'issue ; que ce nouveau rassemblement pourrait générer de nouvellesdégradations, à l'instar de nouveaux incidents récemment relevés dans les communes alentour ; que denombreux tags ont été apposés dans la commune de Saint-Jory sur du mobilier urbain ainsi que sur lemur du cimetière local tels que « Feu à l'État ! (Et aux keufs) (et aux mascus) (et aux patrons!) (et auxfafs) », « Au feu la LGV», « Nike la pub»; que ces mouvements contestataires consécutifs setraduisent par des occupations hostiles conséquentes, des blocages illicites et des actes de sabotagesd'infrastructures publiques entraînant ainsi des troubles à l'ordre public ;Considérant que, dans ces circonstances et compte tenu de l'absence de déclaration en préfecture parles organisateurs, il y a lieu d'interdire tous rassemblements et toutes manifestations proietés dans leslieux où sont susceptibles de se produire des troubles graves à flordre public ou la commissiond'infractions pénales ; que compte tenu des dates d'arrivée probable sur les lieux, cette interdiction doitprendre effet dès le 25 juillet 2025 à partir de 08h00 ;Considérant que cette interdiction est d'autant plus nécessaire que les forces de l'ordre sont trèsfortement mobilisées sur l'ensemble du territoire national du fait de la nécessité, dans un contexte deposture Vigipirate maintenu au niveau « urgence attentat » pour la période été-automne 2025, desécuriser de nombreux évènements concomitants ; que compte tenu de ces divers engagements, les
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forces de sécurité seront dans l'incapacité d'assurer la sécurité des personnes et des biens au cours dece rassemblement, compte tenu du nombre de manifestants attendu, de leur caractére déterminé et deslieux d'actions visant le secteur :Sur proposition de ia sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :ArréteArticle 1° : Toute manifestation, attroupement ou rassembiement revendicatif contre le projetferroviaire de LGV est interdit du vendredi 25 juillet 2025 à partir de 08h00 au lundi 28 juillet 2025jusqu'à 08h00 sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estrétefonds et Grenade-sur-Garonne.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, a savoirune amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le Général dedivision, commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique.
Fait à Toulouse, le 24 juillet 2025 Pour le préfet et par délégation,la M - sis de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunat Administratif de Toulouse - 68. rue Raymond IV — BP7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
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