EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°49 du 23 février 2026
Direction Départementale des Finances Publiques – Service des Impôts des
Particuliers LITTORAL
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté Préfectoral N°2026.01.DS.0091 autorisant la captation, à l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LittoralVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté du directeur du 29/01/2026, publié au RS n°27 du 02/02/2026Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mmes CHARREYRE Caroline, CORTES Marie-Jeanneinspectrices des finances publiques, à Mr DELEU Christian, inspecteur des finances publiques, tousen poste auprès du responsable du service des impôts des particuliers dénommé SIP LITTORAL àl'effet de signer, en cas d'empêchement de sa part :1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission :totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 30 000 € idem pour le recouvrement ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 8 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de EUR et lesdéclarations de créances ainsi que pour rester en justice;c) les lettres-chèques émises par le poste comptable ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, a l'inspectrice divisionnaire des finances publiques, aux inspecteursdes finances publiques désignés ci-après : |
CHARREYRE CarolineCORTES Marie-JeanneDELEU ChristianInspectrices(eur)
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ABRIAL Magali BRIAS Frédéric ZEGUT ChantalPAYENCET Mikaella MARTINEZ Sylvie ROGER Jean-PhilippeUGUEN Yann LANCE Marie-Françoise
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
__ DANGLES Chloé DUMAS Céline JANOWSKI EtienneMAURY Isabelle ELGDIRI AmandineGREMAUD AmandineBonny Florence PERRAT FrédéricLANOISELEE Séverine- PINTADO MathildeSAHRAOUI Mohamed KESSIAS LamiaKERBACH Ali
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;délégation de signature est donnée à l'effet de aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale Somme maximaledes décisions des délais de | pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiement| _ peut être accordé
AUGUSTIN Danielle Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 eurosCOSTES Sébastien Contrôleur 2 000 euros 8 mois 15 000 eurosBRUN Michel Contrôleur 2 000 euros 8 mois 15 000 euros _LOTHMANN Valérie Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 eurosLIENARD Pascale Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 eurosCHAIX-JAUSSERAND Danièle |Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 eurosLACOURT Pascale Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 eurosCELARIE Marjorie Contrôleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 eurosROMANKOV Isabelle—__ Contréleuse 2 000 euros 8 mois 15 000 eurosREKAB Dina Agente 500 euros 8 mois 5 000 eurosBENOIT Stephane Agent 500 euros 8 mois 5 000 eurosBRUN Laurent Agent 500 euros 8 mois 5 000 eurosRAMOS Stéphanie Agente 500 euros 8 mois 5 000 eurosSAVY Christine Agente 500 euros 8 mois 5 000 eurosDELEU Christian Inspecteur 5 000 euros 8 mois 20 000 eurosCHARREYRE Caroline Inspectrice 5 000 euros 8 mois 20 000 eurosCORTES Marie-Jeanne Inspectrice 5 000 euros 8 mois 20 000 euros

4°) En l'absence conjointedu chef de poste et des adjoints au chef de service, sans que le nonempéchement soit opposable aux tiers, Mr FLORY François entend transmettre à Mr. COSTESSébastien, M. BRUN Michel, M.UGUEN Yann, M. ROGER Jean-Philippe, M.BRIAS Frédéric,contrôleurs; Mme LACOURT Pascale, Mme LOTHMANN Valérie, Mme LANCE Marie-Françoise,Mme PAYENCET Mikaella, Mme MARTINEZ Sylvie, Mme Danièle CHAIX-JAUSSERAND, MmeLIENARD Pascale, Mme CELARIE Marjorie et Mme ABRIAL Magali contrôleuses, tous les pouvoirssuffisants pour qu'ils puissent sans son concours mais sous sa responsabilité gérer ou administrertous les services qui leur sont confiés.
Pour tenir compte des exigences du contrôle interne, il est recommandé que le responsabled'une unité ne signe pas les documents émanant de son secteur d'activité qui devront êtresignés par un autre mandataire.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présenteprocuration.
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs'du département de l'Hérault
A Sète, le 23 février 2026
Lé comptable public,Responsable du impôt
François FLORY


EPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, 2 3
ARRETE PREFECTORAL N°2026.01.DS.0091
Autorisant la captation, à l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14;VU l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 19 février 2026, formulée par le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Hérault à Montpellier, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs, dans lecadre d'une opération de lutte anti-rodéo sur le secteur Mosson à Montpellier du 24 au 25 février2026 de 10H à 18H ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-I du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

de protection de la sécurité des personnes et des biens, procéder à la captation, al'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des bien et prévenir les troubles à l'ordre public;Considérant d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportementsillégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au méprisdes règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et desriverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir desaccidents graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; qued'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes,des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène deprivatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions trèsimportantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression ausens des dispositions précipités du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéourbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, del'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'êtreparcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur desaéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand anglepour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement desforces au sol permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refusd'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteurdélimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone ousont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de cepérimètre; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant également qu'en raison de sa configuration, cette zone se prête plus aisément à lacirculation des deux-roues que celle des véhicules légers, le recours à des dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs permet de suivre les véhicules en infraction à distance pour limiter les risqueslors des prises en charges ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information dupublic dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositifest autorisé ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault;ARRETE:ARTICLE Ter: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont autorisés au titre de la préventiondes atteintes aux personnes et aux biens, du 24 février au 25 février 2026 de 10H à 18H sur lacommune de Montpellier, dans le cadre d'une opération de lutte anti-rodéos sur le secteurMosson.
ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé le 16 janvier 2026 à deux caméras embarquées sur deux aéronefs.ARTICLE3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plansjoints en annexe. 2/3

ARTICLE4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'articleT°"
ARTICLE 5: L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R, 242-13 du codede la sécurité intérieureARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.ARTICLE7 : La préfète de l'Hérault et le directeur interdépartemental de la police nationale del'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,'Pour la préfète et par délégation,| =o de cabinet
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ExMINISTÈRE POLICEDE L'INTÉRIEUR JJLibertéEgalitéFraternité
OBJET: demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage àbord
RÉFÉRENCE: art. L. 242-5, IV du code de la sécurité intérieure
DESTINATAIRE : préfecture de l'Hérault
1.Service responsable des opérationsDIPN 34 - SLSP 34Finalité(s) poursuivie(s) - article L.242-5, IV du CSIX finalité 1° -prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens0 finalité 2° -sécurité des rassemblements0 finalité 3° -prévention d'actes de terrorismeX finalité 4° -régulation des flux de transport0 finalité 5° -surveillance des frontièresa finalité 6° -secours aux personnesJustification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant notamment d'apprécier la proportionnalité de son usageau regard de la finalité poursuivie- Appui des équipages au sol en opération de lutte anti-rodéo sur le secteur Mosson à Montpellier.- Suivi de véhicules en infraction à distance pour limiter les risques lors des prises en charges.- Détection de la présence d'individus hostiles au titre de la sécurité en intervention.- Détections d'individus actifs tentant de prendre la fuite.- Risque de trouble à l'ordre public nécessitant une vision grand angle pour le maintien ou le rétablissementde l'ordre en limitant l'engagement des forces.
Caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité2 (deux) vecteurs aériens télé-pilotés portant Une caméra :- Djl Mavic3 T- DJ! Matrice 4TNombre de caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements2 (deux)
Le cas échéant, modalités d'information du publicDemande de NON diffusion suivant les dispositions de l'art. R 242-13
Durée souhaitée de l'autorisation (date et heure de début/date et heure de fin). Pour la finalité 2, durée du rassemblementconcerné.Du 24/02/2026 au 25/02/2026 de 10h00 à 18h00
Place Beauvau75800 PARIS Cedex 08Standard : 01 49 27 49 27 - 01 40 07 60 60Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr1/2

| 8. Périmètre géographique concernéSecteur Mosson à Montpellier (cf. cartes zone et volume de vol)
Volume de vol
Date :19/02/2026Rédacteur : Major Christophe CHAUDRON
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PLAN DE VOL SECTEUR MOSSON A MONTPELLIER