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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 66
Publié le 17 octobre 2025

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 66
en date du 17 octobre 2025
SOMMAIRE
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-289-0001 du 16 octobre 2025 chargeant les lieutenants
de louveterie de la 7ème circonscription de Lozère de détruire des sangliers sur le territoire
des communes ou communes déléguées de Laval-du-Tarn, la Malène, la Canourgue et
Saint-Georges-de-Lévejac.
PREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2025-289-0001 EN DATE DU 16 OCTOBRE 2025
CHARGEANT LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DE LA 7 CIRCONSCRIPTION DE LOZÈREᵉ
DE DÉTRUIRE DES SANGLIERS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES OU COMMUNES
DÉLÉGUÉES DE LAVAL-DU-TARN, LA MALÈNE, LA CANOURGUE
ET SAINT-GEORGES-DE-LÉVEJAC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU l'arrêté du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructions des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n ° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère pour la période du 1er janvier
2025 au 31 décembre 2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT2024-332-020 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la
Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-034-0001 en date du 24 janvier 2025 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la demande de M. Didier BLANC de Laval-du-Tarn, en date du 6 octobre 2025,
signalant des dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles et une présence régulière d'un
nombre important de sangliers qui proviendraient des fonds voisins, notamment de La
Calcidouze (commune déléguée de St georges de Lévejac) et de la propriété, classée en
réserve de chasse et de faune sauvage, des Monts (Commune de La Malène) ;
CONSIDÉRANT la demande du GAEC Pranlong de Laval-du-Tarn, en date du 13 octobre 2025,
signalant des dégâts de sangliers sur ses parcelles agricoles et une présence régulière de 10 à 30
sangliers ;
CONSIDÉRANT les rapports d'enquête des lieutenants de louveterie de la 7 circonscriptionᵉ
en date des 8 et 14 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 15 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT que l'effort de chasse produit par les chasseurs en activité sur ces territoires et
les prélèvements effectués sont équivalents à ceux des années précédentes et ne permettent
pas, actuellement, une baisse des dégâts imputés aux sangliers dans le secteur.
Direction départementale
des territoires
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
et autour des territoires exploités par le GAEC Pranlong sur les communes de Laval-du-Tarn, de
La Malène, de La Canourgue et la commune déléguée de Saint-Georges-de-Lévejac, ainsi que
sur les territoires exploités par M. Didier BLANC sur la commune déléguée de Saint-Georges-
de-Lévejac ; qu'une population de plusieurs dizaines de sangliers est observée régulièrement
sur ce territoire ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de
sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies
et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT la saisonnalité de l'activité agricole qui va conduire les exploitants à effectuer
des semis sur une importante superficie dans les jours à venir ;
CONSIDÉRANT l'extrême sensibilité de ces cultures aux déprédations effectuées par les
sangliers et l' impact de celles-ci sur les récoltes à venir ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Les lieutenants de louveterie de la 7 circonscription de la Lozère sont chargés deᵉ
détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la
réglementation, de jour comme de nuit, sur le territoire d es communes de Laval-du-Tarn, de La
Malène, de La Canourgue et de la commune déléguée de Saint-Georges-de-Lévejac.
Les tirs s'effectueront à l'intérieur du périmètre défini sur le plan de situation annexé au
présent arrêté.
Ces opérations auront lieu après information des maires d es communes de Laval-du-Tarn, de
La Malène, de La Canourgue et de Massegros-Causses-Gorges , des présidents des sociétés de
chasse du secteur et du chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Ces opérations auront lieu du lendemain du jour de signature du présent arrêté jusqu'au 16
novembre 2025 inclus.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie de la 7 circonscription détermineront les modalités etᵉ
le nombre d'opérations à exécuter.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie de la 7 circonscription se feront assister des personnesᵉ
de leur choix et pourront se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie
du département.
Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l'aide de véhicules automobiles.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.
En cas d'utilisation de phares d'automobiles, le numéro d'immatriculation du ou des véhicules,
la marque commerciale, les couleurs devront être indiquées à l'unité de gendarmerie
responsable du secteur.
Article 4: Le lieutenant de louveterie responsable de l'opération fixe la destination de la
venaison des animaux détruits. Il signale au maire, le cas échéant, la nécessité de faire enlever
les animaux abattus par le service public de l'équarrissage.
Article 5: Le lieutenant de louveterie responsable de l'opération adressera dans les meilleurs
délais un compte rendu adressé à Mme la directrice départementale des territoires après
l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et
la nécessité ou non de poursuivre cette opération.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Lozère ou
d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité,
de la forêt, de la mer et de la pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice départementale des territoires, les lieutenants de louveterie de la 7 ᵉ
circonscription sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Lozère et dont copie sera adressée à la secrétaire
générale de la préfecture, à la sous-préfète de l'arrondissement de Florac, aux maires des
communes de Laval-du-Tarn, de La Malène, de La Canourgue et de Massegros-Causses-Gorges ,
à la colonelle commandant du groupement de gendarmerie de Lozère, au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, à la directrice de l'agence
départementale de l'office national des forêts, au président du groupement des lieutenants de
louveterie, au président de la fédération départementale des chasseurs ainsi qu'aux présidents
des territoires de chasse situés sur les communes ou commune déléguée de Laval-du-Tarn, de
La Malène, de La Canourgue et de Saint-Georges-de-Lévejac et à madame la gestionnaire de la
réserve de chasse et de faune sauvage des Monts.
Pour la directrice départementale des territoires
le chef du service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
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Annexe 1 de l'arrêté n° DDT-SEB-2025-289-0001 en date du 16 octobre 2025 chargeant les
lieutenants de louveterie de la 7 ᵉ circonscription de Lozère de détruire des sangliers sur le
territoire des communes ou comunes déléguées de Laval-du-Tarn, La Malène, La Canourgue et
Saint-Georges-de-Lévejac