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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 07 octobre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 07 octobre 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2025-172 06.10.2025
Arrêté portant délimitation de la parcelle AK16
faisant partie du domaine public artificiel de l'Etat
sise rue de Versailles à Ville d'Avray
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Annexe : liste des 4 pièces annexées au présent arrêté 5
DCL/BEICEP
n°2025-406 06.10.2025
Arrêté préfectoral portant autorisation d'abattre un
arbre d'alignement dans le cadre des travaux de
requalification de la rue Corneille à Montrouge, au
titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement
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PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BEICEP n°2025-172 portant délimitation de la parcelle AK16 faisant partiedu domaine public artificiel de l'Etat sise rue de Versailles à Ville d'AvrayLe préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2111-1 à L2111-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, en ose desecrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine;Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de Monsieur Alexandre Brugère en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu l'arrêté SGAD n°2025-26 du 22 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu la demande de délimitation de la parcelle AK16 du domaine public de l'Etat (Ministre de la Culture) formuléepar le Centre des Monuments Nationaux (CMN) en sa qualité de gestionnaire de cette parcelle en application dela convention d'utilisation du 21 mai 2015 ;Vu les contestations des limites de la parcelle AK16 par M. et Mme DELORY Daniel et Annie, propriétaires de laparcelle AK n°93, située 101 rue de Versailles à Ville d'Avray ainsi que par M. et Mme VARALE Michel etCatherine, propriétaires de la parcelle AK 97, située 97 rue de Versailles à Ville d'Avray ;Vu l'opération de délimitation de la parcelle AK16 réalisée à la suite d'une procédure contradictoire mise enœuvre sur le site, le 10 septembre 2025 ;Vu le plan concourant à la délimitation entre la parcelle AK n°16 du domaine public de l'Etat et les parcelles AKn°93 et AK n°97, propriétés privées riveraines, établi le 10 septembre 2025 par M. Fabrice Corbeau, géomètre-expert du cabinet INGEO et son procès-verbal ;Vu le plan concourant à la délimitation entre la parcelle AK n°16 du domaine public de l'Etat et la voie routièrenon cadastrée « rue de Versailles-RD n°985 », propriété du Département des Hauts-de-Seine, établi le 10septembre 2025 par M. Fabrice Corbeau, géomètre-expert du cabinet INGEO et son procès-verbal ;Vu l'extrait du plan cadastral ;Considérant la demande de délimitation de la parcelle AK16 intégrée au domaine public de l'Etat formulée parle Centre des Monuments Nationaux, sise rue de Versailles à Ville d'Avray, justifiée par la contestation de seslimites par les propriétaires des parcelles adjacentes ;Considérant les deux plans de délimitation établis le 10 septembre 2025 par M. Fabrice Corbeau, géomètre-expert du cabinet INGEO et ses procès-verbaux ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la parcelle AK16 précitée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, 1/3

ARRETE
ARTICLE 1 : Délimitation de parcellesLa délimitation de la parcelle AK16 située rue de Versailles à Ville d'Avray et intégrée au domaine public artificielde l'Etat est arrêtée selon les deux plans joints à la présente décision (annexes n°1 et 2).Cette opération de délimitation résulte de deux procès-verbaux dressés le 10 septembre 2025 par le géomètre-expert et annexés au présent arrêté (annexes n°3 et 4). Elle a pour objet de fixer les limites de propriétéséparatives communes et/ou les points de limites communs entre la parcelle AK16 et les propriétés privéesriveraines AK93 et AK97, d'une part, et la « rue de Versailles-RD n°985 », voie routière départementale noncadastrée, d'autre part. |La parcelle AK16 a fait l'objet d'un bornage effectué le 10 septembre 2025 selon les plans en annexe n°1 et 2 dela présente décision.ARTICLE 2 : Publicité et consultation du présent arrêtéLa présidente du Centre des Monuments Nationaux est chargée d'adresser, sous pli recommandé avec accuséde réception, un courrier de notification du présent arrêté et de ses quatre annexes aux propriétaires concernésainsi qu'au géomètre-expert qui devra publier et verser l'arrêté et ses annexes n°1 et 2 sur le portail Géofoncier.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dans le département des Hauts-de-Seine etaffiché pendant deux mois à la mairie de Ville d'Avray.
Une copie du présent arrêté est consultable à la préfecture des Hauts-de-Seine et sur son site internetwww.hauts-de-seine.gouv.fr, et à la mairie de Ville d'Avray.
ARTICLE 3 : Entrée en vigueur du présent arrêté
Le présent arrêté produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicitémentionnées à l'article 3, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il esteffectué.ARTICLE 4 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet desHauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre cedex), soithiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, dans les deux mois suivant sa publication.L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délaide deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 5 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture, la maire de Ville d'Avray et la présidente du Centre des MonumentsNationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nanterre, 6 CT 2026 Le préfet,
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Liste des 4 pièces annexées au présent arrêté :- Annexe 1 : le plan concourant à la délimitation entre la parcelle AK n°16 du domaine public de l'Etat etles parcelles AK n°93 et AK n°97, propriétés privées riveraines, établi le 10 septembre 2025 par M.Fabrice Corbeau, géomètre-expert du cabinet INGEO ;- Annexe 2: le plan concourant à la délimitation entre la parcelle AK n°16 du domaine public de l'Etat et lavoie routière non cadastrée « rue de Versailles-RD n°985 », propriété du Département des Hauts-de-Seine, établi le 10 septembre 2025 par M. Fabrice Corbeau, géomètre-expert du cabinet INGEO ;- Annexe 3: le procès-verbal de délimitation entre la parcelle AK n°16 du domaine public de l'Etat et lesparcelles AK n°93 et AK n°97, propriétés privées riveraines, dressé le 10 septembre 2025 par M.Fabrice Corbeau, géomètre-expert du cabinet INGEO ;- Annexe 4: le procès-verbal de délimitation entre la parcelle AK n°16 du domaine public de l'Etat et lavoie routière non cadastrée « rue de Versailles-RD n°985 », propriété du Département des Hauts-de-Seine, établi le 10 septembre 2025 par M. Fabrice Corbeau, géomètre-expert du cabinet INGEO.
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Direction de la citoyennetéE et de la légalitéPRÉFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-|,o6 portant autorisation d'abattre un arbred'alignement dans le cadre des travaux de requalification de la rue Corneille àMontrouge, au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L.350-3 et ses articles R.350-20 à R.350-31 :Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI en qualité de secrétaire général dela préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté SGAD n°2025-26 en date du 22juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur PascalGAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine;Vu la demande déposée le 12 août 2025 par laquelle la commune de Montrouge, représentée parmonsieur le maire, a sollicité une autorisation d'abattage d'arbres d'alignement dans le cadre des travauxde requalification de la rue Corneille à Montrouge ;Vu la demande de pièces complémentaires adressée par voie dématérialisée au pétitionnaire par courrierdaté du 25 août 2025;Vu le dossier complété par le pétitionnaire le 24 septembre 2025, par voie dématérialisée ;Vu l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France en date du 25 septembre 2025;Considérant que la demande du pétitionnaire s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour lesabattages d'arbres d'alignement visée par l'article L.350-3 du code de l'environnement ;Considérant que la demande d'abattage de cet arbre d'alignement, au sens de l'article précité, estnécessaire au bon déroulement des travaux de requalification de la rue Corneille à Montrouge ;Considérant que cet arbre d'alignement ne présente pas de qualités esthétiques, patrimoniales oupaysagères particulières et que le dossier démontre la recherche de l'impact minimal sur l'alignement parle pétitionnaire ;Considérant que l'alignement d'arbres de la rue Corneille à Montrouge est constitué de 20 sujets, dont 14présentant des lésions, notamment celui à abattre avec des lésions irrémédiables, selon le diagnosticphytosanitaire réalisé par le pétitionnaire;Considérant que le pétitionnaire prévoit de transplanter, ailleurs dans la commune de Montrouge, les 19arbres actuellement situés dans l'alignement de l'arbre à abattre ;Considérant que le pétitionnaire prévoit de planter 29 nouveaux sujets dans la rue Corneille Montrouge àl'issue des travaux ;Considérant que les opérations d'abattage, de transplantation et de plantation seront réalisées à l'hiver2025-2026 en période de repos végétatif et hors de la période de nidification, afin de garantir la santé

des arbres et la protection de la biodiversité existante ;Considérant que la palette végétale qui sera reconstituée inclut sept essences avec des arbres tiges sur letrottoir Sud et des cépées sur le trottoir Nord de la rue Corneille ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
Article 1°' : AutorisationLa commune de Montrouge, représentée par monsieur le maire, est autorisé à abattre un arbred'alignement dans le cadre des travaux de requalification de la rue Corneille, en application de l'articleL.350-3 du Code de l'environnement.
Cette autorisation est uniquement délivrée au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, et nevaut pas autorisation au titre d'autres réglementations éventuellement applicables.
Article 2 : PrescriptionsL'abattage impérativement avoir lieu en dehors de la période de nidification, à savoir après le 15 août etavant le 15 mars.Les plantations et transplantations d'arbres prévus à l'hiver 2025-2026, devront être effectuées dans desfosses d'au moins 12m.
Article 3 : Notification et information des tiersConformément aux dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement, le présent arrêté seranotifié monsieur le maire de Montrouge.
Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfetdes Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine - 167-177 avenue Joliot Curie —- 92013 Nanterre cedex),soit hiérarchique auprès de la ministre transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer etde la pêche, dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.L'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ainsi que Monsieur le maire deMontrouge, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le (}§ (CT, 2025

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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