PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°152 du 25 juillet 2024
Préfet du Gard – Préfet de l'Hérault
Arrêté portant modifiation des statuts du PETR Vidourle Camargues
PREFET | "=
PRÉFETDU GARD DE L'HÉRAULTLiberté ' LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Direction de la citoyenneté, . Direction des relations avec
de la légalité et de la coordination les collectivités locales
Service des collectivités, des finances Bureau du contrôle de légalité et de
et de l'intercommunalité _ l'intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BCLI- 26 -02-24.0c04
Arrété
portant modification des statuts
du PETR Vidourle Camargue
Le préfet du Gard, Le préfet de l'Hérault,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20172612-B3-005 du 26 décembre 2017 portant transformation du Syndicat
Mixte du Pays Vidourle-Camargue en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) :
VU la délibération du comité syndicat du PETR Vidourle Camargue en date du 3 avril 2024 portant
modification des statuts du syndicat pour leur mise à jour ; .
VU les délibérations des conseils communautaires de ses membres approuvant la modification
statutaire du syndicat :
> Communauté de communes Terre de Camargue par délibération du 11 juillet 2024 ;
Communauté de communes Rhony-Vistre-Vidourle par délibération du 25 avril 2024;
Communauté de communes du Pays de Sommières par délibération du 30 mai 2024 ;
Communauté de communes de Petite Camargue par délibération du 24 avril 2024;
Communauté d'agglomération Lunel Agglo par délibération du 16 mai 2024 :AAA"
Ww
CONSIDERANT qu'en l'absence de délibération du conseil communautaire d'une collectivité membre,
son avis est réputé favorable ;
CONSIDERANT que les membres du PETR Vidourle Camargue se sont prononcés dans les conditions
de majorité requises à l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales en faveur de la
modification des statuts du syndicat et qu'il y a lieu d'en donner acte ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux de la préfecture du Gard et de l'Hérault ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr

ARRETONS :
Article 1er : Est approuvée la modification des statuts du PETR Vidourle Camargue à la date du présent
arrêté. :
Un exemplaire des statuts est joint en annexe du présent arrêté.
Article 2: Les secrétaires généraux de la préfecture du Gard et de l'Hérault, les directeurs
départementaux des finances publiques du Gard et de l'Hérault, les directeurs départementaux des
territoires et de la mer du Gard et de l'Hérault, le président du PETR Vidourle Camargue sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 9 6 JUIL 2024 \ -
Le préétde Setet, | Le rerelde [é an
rétaire général L A
Tan J €.
ann GÉRARDF
Pour le préfet etPar déléLe secrétai ealT@ général
Frédéric POISOT

.Vu pour être annexé à
notre arrêté en date de ce a jour
Nimes le: 2.6 JUIL, 2024
réfet,
ie secrétaite général
Yann GERARD
STATUTS DU POLE. D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET
RURAL |
VIDOURLE CAMARGUE
| TITRE 1 : DENOMINATION ET COMPOSITION
Article 1" : Nom, régime juridique et composition .
En application de l'article L5741-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est
constitué un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (dénommé ci-après PETR) à compter du 1" janvier
2018, soumis aux dispositions des articles L. 5741-1 et suivants, L.5711-1 et suivants, L.5212-1 et
suivants, L.5211-1 et suivants de ce même code, et composé des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre suivants : '
- La Communauté de Communes du Pays de Sommières
:- La Communauté de Communes de Petite Camargue
- La Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle
- La Communauté de Communes de Terre de Camargue
- La Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
Article 2 : Siège
En application des articles L.5741-1, L.5711-1, L.5212-4, L.5211-5 IV et L.5211-5-1 du CGCT, le siège du
PETR est fixé au 83 rue Pierre Aubanel, 30470 AIMARGUES.
Le PETR pourra tenir ses réunions soit au siège soit à tout autre endroit du territoire confarmément à à
l'article L.5211-11 du CGCT.
Article 3: Durée
En application des articles L.5741- 1, L5711-1 et L.5212-5 du CGCT, le PETR est constitué pour une
durée illimitée.
TITRE IT: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT INTERNE
Article 4 : Le Comité syndical
Le PETR est aHnbistre par un Comité syndical, qui en constitue l'organe délibérant.
Article 4-1 : Composition
En vertu de l'article L.5741-1 II 8 2 du CGCT, la répartition des sièges du Comité Svadical entre les
établissements publics de coopération intercommunale membres tient compte du poids
démographique de chacun des membres et chacun d'eux dispose au moins d'un siège.
Aucun des EPCI membres ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Les délégués du PETR seront désignés par les EPCI membres. Le choix de l'organe délibérant d'un
EPCI peut porter sur l'un de ses conseillers communautaires (en priorité) ou tout conseiller d'une
commune membre (par défaut). |
La clef de répartition des sièges entre les EPCI adhérents est déterminée sur la base du recensement de
la population totale INSEE le plus récent et comme suit :

Nombre d'habitants de l'intercommunalité | Nombre de sièges
Moins de 25 000 10
De 25 000 à 40 000 12
De 40 000 à 60 000 14
Plus de 60 000 16
Chaque membre adhérent désigne le nombre de délégués titulaires et le même nombre de délégués
suppléants que le nombre de sièges qui lui est dévolu (Ex : 10 titulaires et 10 suppléants pour les
membres de - de 25 000 habitants).
A la date de modification des statuts du PETR, il est ainsi réparti les sièges au sein du Comité
syndical :
EPCI | Titulaires Suppléants
Communauté de Communes du Pays de Sommières 10 10
Communauté de Communes.de Petite Camargue 12 12
Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle 12 12
Communauté de Communes Terre de Camargue 10 : 10
Communauté d'Agglomération Lunel Agglo 14 14
TOTAL a 58 58
En l'absence du délégué titulaire, un délégué suppléant du même EPCI, dûment convoqué dans lés
formes et délais prévus par la loi, a voix délibérative. Les suppléants pourront toutefois accompagner,
sans voix délibérative, les délégués titulaires, lorsque ceux-ci sont présents.
Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, notamment en ses articles L.5211-7,
L.5211-8 et L.5212-6 et suivants et L.5711-1.
En sus des délégués titulaires du Comité syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membres
consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnes
morales ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour lé PETR. Parmi ces membres
peuvent étre associés, sans voix délibérative, les-conseillers départementaux, les conseillers régionaux,
ainsi que le(s) représentant(s) du Conseil de développement territorial du PETR.:
Hormis les cas de démission, décés ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire et
suppléant au sein du Comité syndical est celle des conseillers communautaires et des conseillers
municipaux. |
Article 4-2 : Fonctionnement
Le Comité syndical se réunit au moins 4 fois par an sur convocation de. son Président, dans les
conditions prévues par l'article L.5211-11 du CGCT.. | | |
Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les
articles L.2121-9 et suivants du CGCT. oe
En application de l'article L.5741-1 IV du CGCT, le Comité syndical consulte le Conseil de
développement territorial sur les principales orientations du PETR.
Article 4-3 : Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical administre, par ses délibérations, le PETR. Il dispose d'une compétence générale
pour gérer l'ensemble des activités du PETR. Il peut notamment prendre toutes les décisions se
rapportant :
- Au vote du budget;
- À l'approbation du compte administratif ;
- Aux conventions de partenariat ;
- Aux modifications des conditions initiales de composition et de fschmmement du PETR ;
- | Asa dissolution ;
- À l'inscription des dépenses obligatoires.

Il vote les comptes-rendus d'activité et les financements annuels. Il définit et vote les programmes
d'activités annuels, Il crée les postes à pourvoir pour son personnel. |
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, à l'exception des questions —
prévues à l'article L.5211-10 du CGCT (notamment le vote du budget et l'approbation des comptes).
Article 4-4 : Réunions du Comité syndical et conditions de vote
Conformément à l'article L.5211-11 du CGCT, le Comité syndical se réunit, en session ordinaire, aussi
souvent que l'intérêt du PETR l'exige et au moins une fois par trimestre, à l'initiative :
- Du Président ; |
- Ou à la demande du Bureau ;
- Ou du tiers de ses délégués.
Les convocations sont établies par le Président. Les délégués sont convoqués au plus tard 5 jours
francs avant la réunion.
Chaque délégué dispose d'une voix. Les délibérations du Comité syndical sont prises :
- À la majorité des suffrages exprimés ; |
- Selon les modalités spécifiques prévues aux articles 14 et 15 des présents statuts.
Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués en exercice
est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. .
Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de
délégués présents ou représentés. En cas de pärtage des voix, la voix du Président est prépondérante.
D'une façon générale, le Président peut inviter, à titre consultatif, toute > personne dont il jugera
nécessaire le concours ou l'audition.
Le Comité syndical peut former pour l'exercice de ses activités des commissions chargées d'étudier et
de préparer ses décisions.
Article 5 : Le Président et le Bureau
Conformément aux articles L.5741-1, L.5711-1 et L.5211-10 du CGCT, le Bureau du PETR est composé
du Président et de Vice-présidents dont le nombre sera fixé par délibération du Comité syndical dans
le respect des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par la loi,
notamment par les articles L.2121-9 et suivants du CGCT.
Les attributions du Bureau et le rôle du Président sont déterminés par les dispositions des articles
L.5211-9.et L.5211-10 du CGCT. .
Sur décision du Président, le Conseil de développement territorial peut être associé aux travaux du
" Bureau pour avis.
Article 6 : Le Conseil de développement territorial |
Conformément à l'article L.5741-1 du CGCT, le Conseil de développement territorial réunit les
représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du
territoire. .
Il est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de l'élaboration, la modification et la
révision du projet de territoire, et peut conics son avis ou étre consulté sur toute question d'intérét
territorial.
_ Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil de développement territorial fait l'objet d'un débat
devant le Comité syndical du PETR.
Le Conseil de développement territorial est constitué sous forme d'un organe consultatif animé avec le
soutien du personnel administratif du PETR.
Le Conseil de développement siège au moins une fois par an en séance plénière, il peut se réunir en
commissions thématiques qu'il aura préalablement créées.
D'une façon générale, le Conseil de développement peut inviter, à titre consultatif, toute personne
dont il jugera nécessaire le concours ou l'audition.

Ses travaux et décisions sont consignés dans un compte rendu signé du Président du Conseil de
développement. |
La composition de l'assemblée plénière du Conseil de développement sera précisée par délibération
.du comité syndical.
Le Président du Conseil de développement est désigné par le Président du PETR.
La qualité de membre du Conseil de développement est conditionnée par la signature d'une charte
d'engagements.
Le Conseil de développement est reconstitué au début de chaque mandat communautaire.
Les règles d'organisation et .de fonctionnement du Conseil de développement territorial seront
précisées par le Comité syndical.
Article 7 : La Conférence des Maires
En application de l'article L.5741-1 II du CGCT, la Conférence des Mairès réunit les maires des
communes qui composent le périmètre du PETR.
Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée notamment pour l'élaboration, la modification
et la révision du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année. |
Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet.
TITRE III : OBJET, MISSIONS ET COMPETENCES
Article 8 : Objet
Conformément aux dispositions des articles L.5741-1 A L.5741- 5 du CGCT, le PETR a pour but de
contribuer au développement économique, écologique, culturel et social de son territoire.
Il assure à ce titre, les missions d'animation, de concertation et de mise en œuvre des programmes et
études concourant à cet objet.
Il assure également l'ingénierie auprès des collectivités territoriales et des EPIC du territoire pour la
recherche de financements et l'accompagnement dans les démarches contractuelles liés à ses missions.
Le PETR a vocation à élaborer le projet de territoire applicable sur le périmètre des établissements
publics de coopération intercommunale membres. | |
Article 9 : Elaboration et contenu du projet de territoire
Article 9-1 : Procédure d'élaboration du projet de territoire
En application de l'article L.5741-2 du CGCT, le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et
en partenariat avec les EPCI qui le composent.
Sur décision du Comité syndical du PETR, les Départements et la Région Occitanie/Pyrénées- ©
Méditerranée peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.
Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires,-et, d'autre part, au
Conseil de développement territorial. :
Le projet de territoire est approuvé par les organes délibérants des EPCI membres du PETR.
Article 9-2 : Contenu du projet de territoire |
Le projet de territoire définit les orientations du développement économique, écologique, culturel et
_ social dans le périmètre du PETR. i
Il propose des actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de
promotion de la transition écologique (...) qui peuvent être conduits, soit par les EPCI membres ou
leurs communes ou leurs établissements, soit, en leur nom et pour leur compte, par le PETR.
Dans tous les cas, le projet de territoire doit étre compatible, avec les SCOT applicables dans le
périmètre du pôle. | \
Article 9-3 : Suivi du projet de territoire dans le cadre de la convention territoriale
En application de l'article L.5741-2 I du CGCT, le suivi du projet de territoire fait Fobjer à d'un rapport .
eprausi élaboré par le PETR, et adressé :.

A la conférence des maires ;
Au Conseil de développement territorial ;.
Aux EPCI membres du pôle ;
Au Département et la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée.
Article 10 : Missions et compétences exercées par le PETR
En application des articles L.5741-1, L.5741-2, 5711-1, L.5212-1 et suivants et L.5211-1 du CGCT, le
PETR a pour missions :
D'engager ses membres, à leur demande, dans un cadre contractuel avec l'Union Européenne,
l'Etat, la Région Occitanie / Pyrénées Méditerranée, les départements du Gard et de l'Hérault,
tout autre organisme public ou privé pour la gestion d'aide au financement de projets portés
par le PETR, ou les EPCI et leurs communes et le cas échéant, dans le cadre de dispositifs
contractuels ou d'appels a projets ; .
D'élaborer et suivre le projet de territoire du PETR pour le compte et en partenariat avec les
EPCI qui le composent, définissant l'identité du territoire, les conditions de son
développement é économique, écologique, touristique, culturel, social, et les actions en matière
de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition
écologique, ou toute autre question d'intérêt territorial, dans les conditions prévues à l'article
L. 5741-2 du CGCT ; |
Animation d'un club des entrepreneurs assise sur une convention d'engagement qui prévoit
les objectifs et conditions d'adhésion sous forme de participation.
Exercer les fonctions de représentation auprès des Pouvoirs Publics et de négocier en son
nom. |
De porter, en qualité de maître d'ouvrage et sur demande des EPCI membres, des opérations
dont l'intérêt est défini à l'échelle du territoire concerné dans tout domaine touchant à
l'aménagement et à la valorisation du territoire ;
De fédérer et coordonner des actions et projets touchant à l'aménagement de l'ensemble de.
son territoire et portés par les divers acteurs du territoire, mettre en cohérence, accompagner
et soutenir ces actions et projets auprès des partenaires extérieurs ;
Conformément aux dispositions des articles L.5741-1, L.5711-1 et L.5211-56 du CGCT, le PETR
pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de
la commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un EPCI ou d'un syndicat
mixte, des prestations de services ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les
conditions prévues par l'article L.5211-56 du CGCT.
Article 11 : Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation
En application de l'article L.5741-2 III du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront se
doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L.5111-1-1 et R.5111-1 du CGCT..
De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable.
Le rapport annuel sur la mise en œuvre du projet de territoire élaboré par le PETR comporte un volet
sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisations entre les EPCI membres. :
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET DISPOSITIONS DIVERSES |
Article 12 : Budget du PETR
Le budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires a la
réalisation des missions pour lesquelles il est institué. ,
Conformément aux articles L.5741-1, L.5711-1, L.5212-19 et L.5212-20 du CGCT, copie du budget et
des comptes du PETR est adressée chaque année aux organes délibérants de ses membres.
Article 13 : Ressources du PETR
Conformément aux articles L.5741-1, L.5711-1, L.5212-19 et L.5212-20 du CGCT, les recettes du budget
du PETR comprennent :

La contribution des EPCI membres du PETR dont le montant est fixé par délibération du
comité syndical avec délibérations concordantes des EPCI membres dans un délai de 3 mois.
A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. Lorsque l'avis
De recueilli à l'unanimité des EPCI membres est vérifié, le PETR peut procéder à
l'application de la décision du comité syndical. ;
Les sommes qu 'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particulier: en
échange d'un service rendu ;
Les subventions de FEnropé de l'Etat, de la Région, du (es) Conseil(s) Départemental (aux) ou
d'organismes publics ;
Les produits des dons et legs ;
Les produits des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurés ou
aux investissements réalisés ;
Le produit des emprunts ;
Les revenus des biens meubles où immeubles ;
Toute autre recette que le PETR pourrait recevoir conformément aux dispositions législatives
et règlementaires en vigueur.
Article 14 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires | |
En application des articles L.5741-1 et L.5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux membres, le retrait
'de l'un d'entre eux, la modification des compétences, ou toute modification aux présents statuts est
opéré daris le respect des procédures prévues à cet effet par le CGCT, et notamment par les articles
L.5211-18, L.5211-19, L.5211-17 et L.5211-20.
Article 15 : Dissolution du PETR
En application des articles L.5741-1 et L.5711-1 du CGCT, la dissolution du PETR est opérée dans les
conditions fixées par les articles L.5212-33, L.5212-34, L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT.
Article 16 : Comptable public
Le comptable public du PETR sera Monsieur le payeur Départemental du Gard.
Article 17 : Autres règles de fonctionnement
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du
CGCT.
L'organisation interne du PETR est précisée dans son règlement intérieur, adopté conformément aux
articles L.5741-1, L.5711 et L.2121-8 du CGCT.