PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-145
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE
33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la
commune de Martignas-sur-Jalle. (82 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
33-2025-06-26-00003
RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue
» sur la commune de Martignas-sur-Jalle.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 3
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EP Autorisation Environnementale Martignas/Jalle



Enquête Publique unique sur la demande d'autorisation
environnementale au titre de la Loi sur L'eau, dérogation
d'espèces protégées, et défrichement ainsi qu'une demande de
permis d'aménager sur le territoire de la commune de
Martignas sur Jalle








DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle.4
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EP Autorisation Environnementale Martignas/Jalle
Préambule:
Cette enquête publique unique concerne :
 Une demande d'autorisation environnementale emportant loi sur l'eau, défrichement
et dérogation à la destruction d'espèces et habitats protégés, et à la demande de permis
d'aménager un parc d'activités « Bassin Avenue » sur la commune de Martignas -sur-
Jalle. .

Le présent rapport unique (Tome A) a pour objet de présenter et d'analyser les caractéristiques de ce
projet par le commissaire enquêteur désigné à cet effet par M onsieur le Président du Tribunal
Administratif de Bordeaux, en prenant en considération les éventuelles observations du public ainsi
que les différents avis des Personnes Publiques Associées (PPA).


Ce projet fera l'objet d'une conclusion et avis motivés par le commissaire enquêteur (Tome B).




Glossaire

CE Commissaire Enquêteur
DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PPRI Plan de Prévention du Risque d'Inondation
SDAGE Schéma Directeur d'Aménagement de la Gestion des Eaux
SAGE Schéma d'Aménagement de la Gestion des Eaux
PLUi Pan Local d'Urbanisme intercommunal
SCoT Schéma de Cohérence Territorial











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d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle.5
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EP Autorisation Environnementale Martignas/Jalle

SOMMAIRE
TOME A RAPPORT D'ENQUETE
PREAMBULE page 2
GLOSSAIRE page 2
1 CONTEXTE
1.1 Pétitionnaire page 4
1.2 Objet de l'enquête page 4
1.3 Cadre juridique page 4
1.4 Composition du dossier page 5
2 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE
2.1 Durée légale de l'enquête page 5
2.2 Désignation du C.E page 5
2.3 Permanence du C.E page 5
2.4 Dépôt des observations pages 5 et 6
2.5 Information du public page 6
2.6 Clôture de l'enquête page 6
2.7 Consultation après enquête pages 6 et 7
3 PRESENTATION DU PROJET
3.1 Constitution du dossier page 7
3.2 Présentation du dossier autorisation environnementale page 7
3.3 Examen du dossier mis à l'enquête pages 7 et 8
3.4 Présentation du pétitionnaire page8
3.5 Présentation du projet pages 8/9/10 et 11
4 ETUDE D'IMPACT
4.1 Synthèse des impacts pages 11 et 12
4.2 Mesures : Eviter, Réduire, Compenser page 12
5 PERMIS D'AMENAGER
5.1 Etat initial page 12
5.2 Mesures prises pour aménager pages 12 et 13
5.3 Règlement page 13
6 DEROGATION ESPECES PROTEGEES
6.1 Impact écologiques page 13
6.2 Mesures de réduction page 13
6.3 Mesures de compensation page 13
7 AUTORISATION DE DEFRICHER page 14
8 COMPATIBILITE AVEC LES DOCUMENTS CADRES
8.1 Compatibilité avec le SCoT page 14
8.2 Compatibilité avec PLUi page 14
8.3 Compatibilité avec SDAGE page 14
8.4 Compatibilité avec le SAGE page 14
5.5 Compatibilité avec SAGE nappes profondes Gironde page 14
7 AVIS SUR LE PROJET
7.1 Bilan de la concertation page 15
7.1 Avis du public pages 15 et 16
7.2 Avis des PPA page 16
PIECES JOINTES AU RAPPORT
1. Mémoire de réponse du pétitionnaire
2. Certificat d'affichage Mairie de Martignas-sur-Jalle
3. Insertions avis d'enquête publique dans le journal Sud-Ouest
4. Insertions avis d'enquête publique dans le journal Echos Judiciaires Girondins


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TOME A- RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR


1. CONTEXTE
1.1 Pétitionnaire
PROGEFIM
AMÉNAGEUR
23 rue Alessandro Volta -33700 MÉRIGNAC
(N° SIRET : 429-127-418-000-29)



1.2 Objet de l'enquête
L'enquête publique unique sur une demande d'autorisation environnementale emportant loi sur
l'eau, défrichement et dérogation à la destruction d'espèces et habitats protégés, et à la demande
de permis d'aménager un parc d'activités « Bassin Avenue » sur la commune de Martignas -sur-
Jalle.


1.3 Cadre juridique

L'enquête prescrite par Monsieur le Préfet de la Gironde s'inscrit dans le cadre juridique suivant :

 Code de l'Environnement notamment les articles L122 -1 et suivants et R122-1 et suivants
concernant l'évaluation environnementale des projets, les articles L123 -1-A, L123-1 et
suivants et R123-1 et suivants concernant la participation du public aux décisions ayant une
incidence sur l'environnement, les articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants relatifs à
la protection du mi lieu aquatique, les articles L181 -1et suivants et R181 -1et suivants et
suivants relatifs à l'autorisation environnementale ;

 Code forestier notamment l'article L.314-1 et suivants et R.341-6 et suivants ;

 Code de l'urbanisme et notamment l'article R.423-57

 Demande d'autorisation environnementale du 26 avril 2024 déposée par la société «
PROGEFIM » ;

 Décision n°E2 50000044/33 du 25 mars 2025 de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Bordeaux désignant le commissaire enquêteur ;

 Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique du 04 avril 2025 ;

 Demande de permis d'aménager déposée par la société « PROGEFIM » le 02 mai 2024 auprès
du Maire de Martignas-sur-Jalle.



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1.4 Composition du dossier

La demande d'autorisation environnementale de 2024 comporte 5 dossiers.

De plus, a été joint au dossier mis à la disposition du public :
 l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique

2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE
2.1 Durée légale de l'enquête
L'enquête publique s'est déroulée pendant 33 jours du lundi 28 avril 2025 au vendredi 30 mai 2025
inclus, en conformité avec les formes prescrites par la réglementation.
2.2 Désignation du Commissaire Enquêteur
Le 25 mars 2025 , le Président du Tribunal Administrat if de Bordeaux, par décision n°
E250000044/33, a désigné M onsieur Philippe CALAND en vue de procéder à la présente enquête
publique.
2.3 Permanences du Commissaire Enquêteur
L'enquête s'est déroulée sans difficulté, en conformité avec les formes prescrites par la réglementation.

Pendant toute la durée de l'enquête, du 28/04/2025 au 30/05/2025 inclus, un exemplaire du dossier en
version papier, ainsi qu'un registre d'enquête pour consigner les observations relatives au projet, ont
été tenus à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture au public de la mairie de
Martignas-sur-Jalle. Un dossier numérique était également consultable sur le site internet :
https:\\www.registre-numerique.fr/parc-activités-martignas-sur-jalle.

Les dates des permanences préalablement arrêtées avec la Préfecture de la Gironde:
Lieu de permanence Dates Horaires
Mairie de Martignas/Jalle 28/04/2025 09h30 à 12h30
Mairie de Martignas/Jalle 07/05/2025 09h00 à 12h00
Mairie de Martignas/Jalle 22/05/2025 15h00 à 18h00
Mairie de Martignas/Jalle 28/05/2025 14h30 à 17h30

Soit au total 12 heures de permanences.

Dans la mesure du possible, ces permanences ont été tenues à des jours de la semaine différents, 2 en
matinée et 2 en après-midi, afin d'offrir au public le plus grand choix. Les horaires ont en revanche été
imposés en fonction des heures d'ouverture de la mairie de Martignas-sur-Jalle.
2.4 Dépôt des observations
Les observations et propositions relatives au projet pourront être adressées par écrit, du 1er jour de
l'enquête (28 avril 2025) et jusqu'à sa clôture (30 mai 2025) au commissaire enquêteur soit :



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 par dépôt sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Martignas-sur-Jalle ;
 par correspondance (le cachet de la poste faisant foi) adressée à l'attention du commissaire
enquêteur à la Mairie de Martignas-sur-Jalle,
 par voie électronique sur le registre d'enquête numérique accessible sur le site :
https://www.registre-numerique.fr/parc-activites-martignas-sur-jalle ;
 par courriel à l' adresse s uivante: parc-activites-martignas-sur-jalle@mail.registre-
numerique.fr.

Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ou communiquées au
commissaire enquêteur lors de ses permanences seront consultables et annexées au registre d'enquête
déposé dans la mairie de Martignas -sur-Jalle. Les observations et propositions du public transmises
par voie électronique seront consultables sur le site i nternet : https://www.registre-numerique.fr/parc-
activites-martignas-sur-jalle.

2.5 Information effective du public
 Avis préalable-publication réglementaire
L'avis portant sur l'organisation de l'enquête a été inséré par la Préfecture de la Gironde (DDTM ), 15
jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, comme suit :
NOM DU JOURNAL DATE DE PUBLICATION
SUD-OUEST 10 avril et 02 mai 2025

LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS

11 avril et 02 mai 2025

 Affichage à la mairie et sur le site
L'arrêté préfectoral du 04 avril 2025 indique qu'un affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête au
public sera mis en œuvre par la mairie de Martignas-sur-Jalle et sur le site par le maître d'ouvrage: la
société « PROGEFIM ».

Une vérification de ces affichages a été faite par le commissaire enquêteur.

2.6 Clôture de l'enquête

Aucun incident particulier ne s'est produit pendant l'enquête publique.
Le registre papier d'enquête a été clos le 30 mai 2025 à 16h00.

2.7 Consultation après enquête

L'article R123-18 du code de l'environnement dispose (pour les opérations susceptibles d'affecter
l'environnement) : « Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur
ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, plan
ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès -verbal
de synthèse. Le responsable du projet, plan ou program me dispose d'un délai de quinze jours pour
produire ses observations éventuelles ».

En conséquence, un courriel a été adressé au responsable du projet le avec le procès verbal de
synthèse des observations, aux fins de produire leurs propres observations en réponse dans un délai
de 15 jours.

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3. PRESENTATION DU PROJET

3.1 Constitution du dossier

Le dossier d'enquête comportait les pièces suivantes :
- Le registre ouvert ;
- L'arrêté d'ouverture d'enquête ;
- Le dossier de demande d'autorisation environnementale, défrichement et dérogation à la destruction
d'espèces et habitats protégés et à la demande de permis d'aménager:

Il était mis à disposition du public dans la mairie de Martignas-sur-Jalle ainsi que, sur le site internet
précisé dans l'arrêté d'ouverture d'enquête.

3.2 Présentation du dossier d'autorisation environnementale

Le dossier soumis à enquête publique se compose des pièces suivantes :

 un document introductif présentant le projet, précisant la liste des procédures pour lesquelles
le projet est soumis à enquête publique, la mention des textes qui régissent l'enquête publique,
l'autorisation environnementale et le permis d'aménager, ainsi que la liste des pièces du
dossier ;
 l'étude d'impact et son résumé non technique ;
 la demande d'autorisation environnementale comportant la demande d'autorisation loi sur
l'eau, la demande de dérogation à l'interdiction de destruction des spécimens d'espèces
protégées et de leurs habitats et la demande d'autorisation de défricher ;
 la demande de permis d'aménager ;
 les avis requis des organismes consultés au titre des demandes d'autorisation
environnementale et de permis d'aménager ;
 l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse du pétitionnaire


3.3 Examen du dossier mis à l'enquête

Le présent dossier constitue la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur
l'eau avec le cadre juridique suivant:

La réalisation de tout ouvrage, tous travaux, toute activité susceptible de porter atteinte à l'eau et aux
milieux aquatiques est soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau, en application
des articles L.214 -1 et suivants du code de l'Environnement. La liste des ouvrages soumis à
déclaration ou à autorisation est précisée dans les art icles R 214 -1 à R 214 -5 du code de
l'environnement.

Les articles R 214 -6, R 214 -8, R 214 -18, R 214 -18-1 et R 214 -21 à R 214 -28 du code de
l'environnement fixent la liste des pièces à produire et la procédure d'instruction des demandes
d'autorisation.

Les articles R 214-32 à R 214-40-3 du code de l'environnement fixent la liste des pièces à produire et
la procédure d'instruction des demandes de déclaration.

Les articles R 214 -42 à R 214 -49 et R 214 -52 à R 214 -56 du code de l'environnement fixent les
dispositions communes aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration. »




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3.4 Présentation du pétitionnaire

Le pétitionnaire est la société « PROGEFIM ».


3.5 Présentation du projet

3.5.1 Contexte du projet

La société PROGEFIM propose de développer une offre foncière viabilisée sur un site de 187 480
m2.Le parc d'activités est composé de 6 grands ilots viabilisés subdivisibles en fonction des besoins
des entreprises, grands groupes, ETI, PME, TPE, artisans. Le projet consiste à créer un parc d'activités
économiques, parc « Bassin Avenue », qui sera dédié aux entreprises productives, technologiques
et/ou de services, conçu pour permettre la mise en œuvre des politiques publiques en matière de
réindustrialisation et de production durable et répondre à la pénurie d'offre foncière viabilisée pour les
activités productives sur le territoire de la métropole bordelaise.


3.5.2 Objectifs du projet

La surface du terrain de 187 480 m2 à aménager est déclinée comme suit :

 90 849 m² (49 %) de terrain à commercialiser répartis en 6 ilots qui seront redécoupés en
fonction des besoins des entreprises ;
 96 631 m² (51%) de parties communes comprenant :

 Des espaces naturels préservés (42,5%) :

 47 399 m² d'emprise d'espaces naturels conservés ;
 32 658 m² d'emprise forestière préservée avec une obligation légale de débroussaillement au
titre du PPRIF

 Des espaces aménagés et destinés à être incorporés dans le domaine public :

 8 313 m² d'espaces verts communs paysagés ;
 3 280 m² de piste DFCI ;
 4 267 m² destinés à la circulation véhicules (voirie, accès) ;
 527 m² destinés à la circulation piétonne aménagée en béton balayé (trottoir) ;
 186 m² d'emprise des bâches incendie et des postes de transformation.

Les espaces verts représentent donc 63% de l'emprise totale.



3.5.3 Localisation du projet



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Zone humide.arboréeZone humide arborée
LégendeZone humide arborée2Zone humide
niC4
< LH
= = mm périmètre de l'opérationbande OLD(obligations légales dedébroussaillement)ESPACE PRIVElot de terrain à bâtir dantespace vert privépérimètre des ilotsrécul non aedificandiESPACE PUBLICespace vert public
noues et fossés enherbéstrottoirpiste DFCIentrée de lothaie arbustivearbres
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EP Autorisation Environnementale Martignas/Jalle




3.5.4 Insertion du projet

L'aménagement distingue deux grands espaces :

 Un espace naturel de premier plan au Sud du site formé par le triangle des deux routes
départementales et de l'ancienne piste forestière. Cet espace correspond pour l'essentiel à
une vaste zone humide qui sera conservée et maintenue en l'état. L'ancienne piste
forestière traversant le sit e du Nord -Ouest au Sud -Est sera préservée en grande partie
comme un chemin bordé de « haies forestières » constituant une façade végétale filtrant
les vues sur l'espace économique depuis les deux voies départementales,

 L'espace économique proprement intégré au second plan, c'est -à-dire au Nord de
l'ancienne piste forestière, est conçu en s'appuyant sur les espaces de haute valeur
environnementale conservés entre les îlots à bâtir. Cet aménagement donnera ainsi à
l'espace « Bassin Avenue » un caractère trè s organique accentuée par le dessin des voies
et des lots qui épousent les formes rondes des espaces naturels conservés.



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3.5.5 Implantation des constructions

 Sur l'îlot 1, les constructions devront s'implanter selon un recul minimum de 10 m par rapport
au fond de parcelle Sud.
 Sur l'îlot 2, les constructions devront s'implanter selon un recul minimum de 10 m par rapport
au fond de parcelle Ouest. Au regard de sa proximité avec le lotissement, la hauteur des
constructions sera limitée à 9m à l'acrotère. Par ailleurs, l'installation d'équipements
techniques générateurs de nuisances sonores (de types condenseur, groupe frigorifique,
extracteur d'air,…) sera interdite en toiture et sur les façades.
 Sur les îlots 1, 3, 4 et 5 les constructions devront s'implanter selon un recul minimum de 5m
par rapport à l'espace naturel central.
 Sur l'îlot 5 et l'îlot 6, les constructions devront s'implanter selon un recul minimum de 50 m
par rapport au massif forestier situé au Sud de la RD213 et seront également en retrait
minimum de 22 m par rapport à la limite avec l'emprise publique de la RD213, soit plus de 50
m par rapport au massif forestier situé au Sud de la RD213.
 Sur l'îlot 5, les constructions devront s'implanter selon un recul minimum de 20 m par rapport
à la limite Sud-Ouest pour préserver la végétation en place.

3.5.6 Intégration paysagère
Le projet paysager a été élaboré afin de s'inscrire dans la palette végétale locale, d'assurer la
préservation et le renouvellement de la richesse paysagère et environnementale du sit e au travers de 3
strates végétales complémentaires, d'un choix de végétaux de formes variées, favorables aux oiseaux
et mellifères, non allergisants, adaptés aux milieux et situations, et avec un intérêt ornemental
permanent.

 Plantation sur les voies de desserte des lots
Une grande emprise (3 595 m²) d'espaces verts sera intégrée aux deux voies créées dans le projet
celle-ci garantira une très faible imperméabilisation des sols, une infiltration naturelle des eaux de
pluie et une récupération/évacuation d ouce par le biais de noues enherbées partie prenante de
l'aménagement viaire.


 Plantations sur l'interface paysagère avec le lotissement d'habitations

L'aménagement de la bande de recul paysager Ouest sera soumis à des règles particulières sur une
bande de 20 mètres :
 Réduction de la piste forestière actuelle sablée (cf. haie ci-après) à 3 m de largeur environ,
 Plantation de deux haies forestières plantées d'arbustes et petits arbres issus de la palette
végétale limitée ci-après sur une bande de 2 m en limite du lotissement voisin longeant la piste
côté ouest, et en limite extérieure de la clôture de fond de l'îlot 2 à l'est de la bande de 20 m
(Mélange de type A)
 Reboisement d'espace boisé sur une douzaine de mètres sur lesquels les feuillus et jeunes pins
existants pourront être conservés après la coupe des plus vieux sujets de pins, selon le
reprofilage du terrain naturel avec merlon et qui fera l'objet d'une replantation forestière mixte
de feuillus et persistants.




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3.5.7 Compensation environnementale

En accompagnement des mesures d'évitement et de réduction au sein du projet, le pétitionnaire va
procéder à la création ou la restauration de sites naturels qui seront sanctuarisés pendant 30 ans au titre
de la compensation environnementale
 Amélioration des pratiques sylvicoles sur 13 ha en faveur de l'avifaune commune
forestière sur la commune de Saint-Jean-d'Illac.
 Création et maintien des espaces de landes arbustives en faveur de la Fauvette pitchou et
des oiseaux landicoles sur les communes de Martignas -sur-Jalle (4,21 ha) et Saint -Jean-
d'Illac (4ha).
 Restauration de 3,30 ha de zone humide in situ pour compenser les pertes fonctionnelles
identifiées et engendrées par la suppression de 0,15 ha de zone humide.


4 ETUDE D'IMPACT

4.1 Synthèse des impacts

Une étude d'impact a été réalisée dans les domaines et thématiques suivantes :

4.1.1 Impact Cadre physique
 Topographie
 Géologie
 Eaux souterraines
 Eaux superficielles
 Climatologie
 Risque naturels

4.1.2 Cadre naturel
 Zones d'inventaire et réseau Natura 2000
 Habitats naturels
 Zone humide
 Faune
 Flore
 Trame verte
 Trame bleue

4.1.3 Cadre Humain
 Démographie
 Habitat-voisinage
 Activités économiques
 Les équipements publics
 Infrastructure de transport
 Réseaux divers
 Qualité de l'air
 Contexte sonore
 Risques technologiques

4.1.4 Cadre paysager et patrimonial
 Patrimoine culturel et historique
 Paysage proche


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4.2 Mesures : Eviter, Réduire, Compenser

Des mesures sont mise s en place pour éviter, réduire et compenser les effets du projet dans les
thématiques suivantes :

4.2 1 Cadre physique
 Géologie et Topographie
 Eaux souterraines et Eaux superficielles
 Climat, air et énergie
 Risque naturels

4.2.2 Cadre naturel
 Zone d'inventaire et réseau Natura 2000
 Habitats naturels et semi naturels
 Zone humide
 Trames vertes et bleue
 Flore
 Avifaune
 Chiroptères
 Mammifères et micromammifères
 Reptiles
 Amphibiens
 Odonates
 Rhopalocères
 Insectes saproxylophages

4.2.3 Cadre Humain
 Contexte socio-économique
 Cadre de vie et santé

4.1.4 Cadre paysager et patrimonial
 Patrimoine et archéologie
 Paysage


5. PERMIS D'AMENAGER

5.1 Etat Initial

Le projet a été construit autour des données environnementales en essayant de concilier aménagement,
préservation de la biodiversité et prévention du risque incendie. L'aménageur a cherché à préserver les
enjeux majeurs et à les intégrer dans un projet d'a ménagement respectueux des continuités
écologiques. Le secteur aménagé est ceinturé d'une zone préservée de tout édifice de 50 m au sein du
périmètre de projet conformément aux règles du PPRIF. Un maillage de nouvelles pistes DFCI vient
se connecter aux pistes existantes conservées.
Ainsi la surface des espaces naturels évités (au titre de la séquence ERC et du PPRIF) est de 80 057 m²
soit 42 % du périmètre loti, dont 32 372 m² de zones humides évitées.
L'emprise des lots à construire ne représente que 48 % du périmètre de projet.

5.2 Mesures prises pour aménager

 La qualité environnementale au service du cadre de travail.
 L'instauration d'un comité d'agrément pour garantir la vocation du site
 La maîtrise de l'imperméabilisation des sols
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 Valoriser la situation exceptionnelle du site
 Respecter et valoriser les caractéristiques écologiques du site
 Tirer parti des données environnementales pour qualifier le futur parc d'activités
 La prévention du risque d'incendie et de feux de forêt (PPRIF)
 Offrir des lots viabilisés répondant aux multiples besoins des entreprises
 Structurer le parc d'activités à partir d'une trame forte de voies et espaces publics
 Structurer le parc d'activités à partir des espaces naturels
 Favoriser la plantation d'espèces locales sur les espaces verts publics et privés
 L'aménagement de la lisière forestière ouest (hors lots) est soumis à des règles particulières
sur une bande de 20 mètres
 Entretien extensif des espaces verts


5.3 Règlement

Un règlement s'applique au parc d'activités économiques « Bassin Avenue » aménagé à l'entrée sud
de Martignas -sur-Jalle. Le parc d'activités intègre 6 ilots subdivisibles en lots de terrain à bâtir.
Chaque lot est livré viabilisé avec un accès réalisé par l'aménageur.
Le règlement s'applique sur la constructibilité de chaque lot et vient en complément du règlement du
PLU en vigueur.


6. DEROGATION ESPECES PROTEGEES

6.1 Impacts écologiques du projet
Les impacts du projet d'aménagement concernent :
 La destruction de zones humides (0,15 ha)
 La destruction d'habitat de nidification pour la fauvette pitchou (2,28 ha)
 La destruction d'habitat de nidification pour l'avifaune forestière commune (7 ha)
 La destruction des habitats terrestres pour les amphibiens et les reptiles (9,9 ha)
 La destruction d'une partie du corridor boisé pour les chiroptères (0,27 ha)
 La destruction d'habitat favorable au cycle de vie de Grand capricorne et du Lucane
cerf-volant (0,27 ha)

6.2 Mesures de réduction
 Mesures de réduction prises en phase conception
 Mesures de réduction prises en phase exploitation
 Mesures d'accompagnement

6.3 Mesures de compensation
 Compensation écologique au titre des espèces protégées
 Compensation écologique au titre des zones humides



7 AUTORISATION DE DEFRICHER

Une surface totale de 40,37 ha est soumise à défrichement sur les communes de Saint Jean d'Illac et
Martignas sur Jalle.




DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle.16
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14
EP Autorisation Environnementale Martignas/Jalle
Martignas-sur-Jalle Saint-Jean-d'Illac








8. COMPATIBILITÉ ou CONFORMITÉ AVEC LES DOCUMENTS CADRES

8.1 Compatibilité avec le SCoT de l'aire Métropolitaine Bordelaise
Le projet est compatible avec le SCOT en application.

8.2 Comptabilité avec le PLUi de Bordeaux Métropole
Le projet est compatible avec la zone AU9 du PLUi de Bordeaux Métropole.

8.3 Compatibilité avec le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027
Le projet avec les dispositions prises et les objectifs fixés est compatible avec le SDAGE Adour -
Garonne.

8.4 Compatibilité et conformité avec le SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associées
Le projet n'ayant aucun impact négatif sur les zones humides du SAGE. Le projet est donc compatible
avec le SAGE et conforme aux règles qu'il édicte.

8.5 Compatibilité et conformité avec le SAGE Nappes profondes de Gironde
Le projet n'interfère pas avec les nappes profondes du SAGE et n'est donc nullement incompatible
avec ce dernier.


9. AVIS SUR LE PROJET

9.1 Bilan de la concertation

Une concertation volontaire réalisée par le pétitionnaire s'est déroulée du mois d'octobre 2021 au mois
de mars 2022.
L'organisation de cette concertation a fait l'objet de :
2 réunions plénières avec les administrés
Interviews en porte à porte
4 ateliers de travail avec les riverains du projet

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle.17
15
EP Autorisation Environnementale Martignas/Jalle
Le bilan de cette concertation avec l'ensemble des revendications et les réponses apportées a été joint
au dossier de l'enquête publique.


9.2 Avis du public

Cette enquête publique unique a fait l'objet de 1 visite à la mairie de Martignas-sur-Jalle.

Les observations sont au nombre de :
 01 observation sur le registre papier.
 16 observations sur le registre numérique

Constat :
Les remarques, avis et questions proviennent essentiellement des riverains du lotissement qui jouxte le
projet.

La majorité des observations regroupent les 3 thématiques suivantes :
 L'impact du projet sur le cadre de vie sur les riverains, notamment sur la plan paysager et
les nuisances possibles des futures activités économiques
 L'impact environnemental de l'aménagement
 La sécurité des administrés suite à l'augmentation du trafic routier ou des éventuelles
occupations illicites des lieux.

Les remarques, avis et demandes concernent :

 Implantations des bâtiments :
 Imposer un recul minimum de 50 mètres par rapport aux habitations.
 Limiter la hauteur des bâtiments à 5 mètres maximum.

 Aménagement paysager :
 Elever un talus végétalisé d'au moins 3 mètres de hauteur avec des plantations à feuillage
persistant pour constituer une véritable barrière naturelle.

 Mesures préventives contre certaines activités :
 Etudier les recours juridiques possibles pour s'opposer à l'installation d'activités non
souhaitées.
 Exiger la présentation d'un business plan clair, définissant la valeur ajoutée pour le
quartier.


 Contraintes à imposer selon les entreprises :
 Prendre en compte
 Nuisances sonores,
 Odeurs,
 Pollution visuelle,
 Impact sur la santé,
 Présence éventuelle de quais de chargement,
 Interdiction des terrasses ouvertes coté lotissement.

 Orientations des bâtiments:
 Limiter l'ouverture des façades coté lotissement ou restreindre ces ouvertures au rez -de-
chaussée uniquement.


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle.18
16
EP Autorisation Environnementale Martignas/Jalle
 Impact sur le cadre sur le cadre de vie :
 Anticiper une éventuelle dévalorisation des biens immobiliers et une dégradation du cadre
de vie des riverains.

 Prévention de certaines installations :
 Crainte exprimée pour l'éventuelle installation des gens du voyage sur le site.
 Installation d'un portique à l'entrée pour éviter une installation illégale.


Un mémoire de réponse pour l'ensemble des ces observations a été adressé au commissaire enquêteur
par le pétitionnaire le 12 juin 2025.



9.3 Avis des Personnes Publiques Associés

 Avis de Bordeaux Métropole
Avis favorable pour la demande d'occupation des sols.

 Avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde
Avis favorable sous réserve du respect de prescriptions.

 Avis du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau et d'Assainissement de Saint Jean
d'Illac-Martignas
Avis favorable.

 Avis de Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Suite à une demande de compléments de la DDTM du 25/06/2024, un mémoire de réponse a été
adressé par le pétitionnaire

 Avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale.
Suite à l'avis de la MRAe du 04/02/2025, un mémoire de réponse sur les recommandations
préconisées a été adressé par le pétitionnaire.


***************************




Fait à bordeaux, le 26 juin 2025





Philippe CALAND
Commissaire Enquêteur



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle.19
17
EP Autorisation Environnementale Martignas/Jalle

EXPOSÉ
Le projet fera l'objet de conclusion et d'avis motivés du commissaire enquêteur (Tome B).

 TOME B Conclusion et avis motivés sur la demande d'autorisation
environnementale emportant loi sur l'eau, défrichement et dérogation à la destruction
d'espèces et habitats protégés, et à la demande de permis d'aménager un parc
d'activités « Bassin Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle.


Contexte du projet

Le projet d'aménagement est porté par la société PROGEFIM et se développe sur un terrain
d'une superficie de 187 480 m² dans la commune de Martignas-sur-Jalle (33).

Le projet consiste à créer un parc d'activités économiques, parc « Bassin Avenue », qui sera
dédié aux entreprises productives, technologiques et/ou de services, conçu pour permettre la
mise en œuvre des politiques publiques en matière de réindustrialisati on et de production
durable et répondre à la pénurie d'offre foncière viabilisée pour les activités productives sur le
territoire de la métropole bordelaise.

La surface du terrain à aménager est déclinée comme suit :
 90 849 m² de terrain à commercialise r répartis en 6 ilots qui seront redécoupés en
fonction des besoins des entreprises ;
 96 631 m² de parties communes comprenant :
 Des espaces naturels préservés :
 47 399 m² d'emprise d'espaces naturels conservés ;
 32 658 m² d'emprise forestière préservée avec une obligation légale de
débroussaillement au titre du PPRIF
 Des espaces aménagés et destinés à être incorporés dans le domaine public :
 8 313 m² d'espaces verts communs paysagés ;
 3 280 m² de piste DFCI ;
 267 m² destinés à la circulation des véhicules (voirie, accès) ;
 527 m² destinés à la circulation des piétons (trottoir) ;
 186 m² d'emprise des bâches incendie et des postes de transformation.


Contexte juridique

 Code de l'Environnement notamment les articles L122 -1 et suivants et R122-1 et suivants
concernant l'évaluation environnementale des projets, les articles L123 -1-A, L123-1 et
suivants et R123-1 et suivants concernant la participation du public aux décisions ayant une
incidence sur l'environnement, les articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants relatifs à
la protection du milieu aquatique, les articles L181 -1et suivants et R181 -1et suivants et
suivants relatifs à l'autorisation environnementale ;



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle.20
18
EP Autorisation Environnementale Martignas/Jalle
 Code forestier notamment l'article L.314-1 et suivants et R.341-6 et suivants ;

 Code de l'urbanisme et notamment l'article R.423-57

 Demande d'autorisation environnementale du 26 avril 2024 déposée par la société «
PROGEFIM » ;

 Décision n°E250000044/33 du 25 mars 2025 de Monsieur le Préside nt du Tribunal
Administratif de Bordeaux désignant le commissaire enquêteur ;

 Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique du 04 avril 2025 ;

 Demande de permis d'aménager déposée par la société « PROGEFIM » le 02 mai 2024 auprès
du Maire de Martignas-sur-Jalle.



Appréciation générale du commissaire enquêteur:
La justification de ce projet d'aménagement du parc d'activités « Bassin Avenue » est le
développement d'une zone économique à vocation généraliste.

Ce projet relève d'un processus de concertation avec les collectivités locales, les services de l'état
mais également avec les riverains du projet.

L'aire d'étude a été établie pour prendre en compte l'ensemble des enjeux environnementaux et
humains qui pourraient influer le projet. En particulier, 6 3% de l'emprise totale du projet sont
préservés en espaces verts et les espaces naturels impactés par le projet feront l'objet de compensation
environnementale.

La synthèse des enjeux est le résultat d'une analyse de l'état initial complète et particulièrement
détaillée. Le diagnostic réalisé a pris en compte de nombreux paramètres : les exigences
réglementaires, la qualité environnementale et paysagère, potentialités offertes, fonctionnalités jouées.
Afin de limiter et réduire certaines nuisances avec les riverains, des mesures seront appliquées lors de
la phase des travaux et d'exploitation du site.

Les impacts négatifs du projet sont pris en compte dans leur globalité et font l'objet de mesures de
réduction, évitement et compensation dans chaque domaine.

L'ensemble des recommandations et préconisions des services de l'état ont été prises en compte par le
pétitionnaire et ont fait l'objet d'un mémoire de réponse.

Le mémoire de réponse du pétitionnaire a pris en compte toutes les observations du public pour
apporter des éléments de réponse.






DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle.21
19
EP Autorisation Environnementale Martignas/Jalle


CONCLUSION



 Suite à la demande d'autorisation environnementale emportant loi sur l'eau,
défrichement et dérogation à la destruction d'espèces et habitats protégés, et à la
demande de permis d'aménager un parc d'activités « Bassin Avenue » sur la
commune de Martignas-sur-Jalle.



Le Commissaire Enquêteur émet :
UN AVIS FAVORABLE


Fait à Bordeaux le, 26 juin 2025.


Philippe CALAND
Commissaire Enquêteur






DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 22
PROGEFIM 4
#AMENAGEUR

RAPPORT DU MAÎTRE D'OUVRAGE En réponse aux contributions apportées du 28/04/2025 au 30/05/2025


ENQUÊTE PUBLIQUE Demande d'autorisation environnementale unique & de permis d'aménager pour le projet d'aménagement du parc d'activités Bassin Avenue sur la Commune de Martignas sur Jalles

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 23

Sommaire Introduction Page 3
1- Observation de Laurent du 06/05/2025 & réponses du pétitionnaire Page 4 à 8
2- Observation d'Ophélie du 08/05/2025 & réponses du pétitionnaire Page 8 à 10
3- Observation de Philippe du 11/05/2025 & réponses du pétitionnaire Page 11 à 13
4- Observation de Fabien du 12/05/2025 & réponses du pétitionnaire Page 13 à 15
5- Observation de Jean Paul du 12/05/2025 & réponses du pétitionnaire Page 16 à 18
6- Observation de Gaelle du 14/05/2025 & réponses du pétitionnaire Page 18 à 21
7- Observation de Guillaume du 14/05/2025 & réponses du pétitionnaire Page 22 à 30
8- Observation de Manon du 17/05/2025 & réponses du pétitionnaire Page 30 à 32
9- Observation de Anna du 18/05/2025 & réponses du pétitionnaire Page 33 à 35
10- Observation de Yannick du 23/05/2025 & réponses du pétitionnaire Page 36 à 38
11- Observation de Malcolm du 26/05/2025 & réponses du pétitionnaire Page 38 à 39
12- Observation de Julie du 26/05/2025 & réponses du pétitionnaire Page 39 à 41
13- Observation de Guillaume du 17/05/2025 & réponses du pétitionnaire Page 41 à 43
14- Observation de Christophe du 28/05/2025 & réponses du pétitionnaire Page 44 à 45
15- Observation de Michèle du 28/05/2025 & réponses du pétitionnaire Page 45 à 46
16- Observation de Guilhem du 29/05/2025 & réponses du pétitionnaire Page 46 à 49
17- Observation 1 du registre de la mairie & réponses du pétitionnaire Page 50 à 52
Conclusion & synthèse Page 53 à 55 2 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 24

Introduction générale
L'enquête publique unique concernant le projet d'aménagement du parc d'activités Bassin Avenue sur
la

commune

de

Martignas-sur-Jalles

s'est

tenue

durant

le

mois

de

mai

2025.

Dans

ce

cadre,

l'intégralité

des

pièces

des

dossiers

de

permis

d'aménager

et

d'autorisation

environnementale

unique

a

été

mise

à

la

disposition

du

public.

Au total, 17 observations ont été déposées : 16 sur le registre numérique et une sur le registre papier
en

mairie.

Nous

notons

que

ces

contributions

émanent

principalement

des

riverains

du

lotissement

Villas

Socrate,

qui

avaient

déjà

été

associés

à

une

démarche

de

concertation

volontaire

en

2021,

lors

de

la

phase

de

conception

du

projet.

Leurs observations, que nous avons lues avec la plus grande attention, témoignent d'un attachement
profond

à

leur

cadre

de

vie,

une

préoccupation

que

nous

partageons

et

qui

a

guidé

l'élaboration

de

ce

projet.

Nous

souhaitons,

par

la

présente,

apporter

des

réponses

précises

aux

interrogations

soulevées

et

confirmer

la

manière

dont

elles

ont

été

intégrées.

Un engagement environnemental au cœur du projet
Le projet a été conçu non pas en opposition à la nature, mais en intégrant ses contraintes et sa
valeur.

Notre

démarche

s'ancre

rigoureusement

dans

la

doctrine

"Éviter,

Réduire,

Compenser"

(ERC).

● Éviter et Réduire : Le périmètre du projet, le plan de composition et l'implantation des futurs
bâtiments

ont

été

scrupuleusement

étudiés

pour

minimiser

l'emprise

sur

les

zones

à

forte

valeur

écologique

et

préserver

les

continuités

pour

la

faune

locale.
● Compenser : Au-delà des obligations réglementaires, le projet met en œuvre des mesures
compensatoires

ambitieuses.

Celles-ci

incluent

la

sanctuarisation

d'espaces

naturels

sur

une

surface

significativement

supérieure

à

la

future

emprise

aménagée,

ainsi

qu'une

gestion

exemplaire

des

eaux

pluviales

via

des

noues

paysagères

et

des

revêtements

perméables

pour

favoriser

l'infiltration

naturelle.

Une pertinence économique et une intégration urbanistique maîtrisées
Ce projet répond à un besoin identifié à l'échelle du territoire : dynamiser le tissu économique local et
créer

des

emplois

de

proximité

afin

de

limiter

les

déplacements

pendulaires

vers

le

cœur

de

la

métropole

bordelaise.

Il

ne

s'agit

pas

de

créer

"une

zone

de

plus",

mais

un

parc

d'activités

qualitatif,

paysager

et

intégré,

destiné

à

accueillir

des

entreprises

(artisanat,

technologie,

services)

dont

l'activité

est

compatible

avec

un

environnement

résidentiel.


Les études d'impact approfondies, consultables dans le dossier, apportent des réponses factuelles
sur

les

craintes

soulevées

par

les

différentes

observations.

● Circulation : L'étude de trafic a permis de dimensionner les accès pour absorber les flux
générés

sans

saturer

les

voiries

existantes.
● Nuisances : Des merlons paysagers et des zones tampons végétalisées denses sont prévus
pour

garantir

la

tranquillité

des

riverains

sur

les

plans

visuel

et

sonore.

La co-construction comme fil conducteur
La concertation publique menée en 2021 a été déterminante. Elle a permis d'identifier les principales
préoccupations

des

riverains

et

des

administrés.

Elle

a

conduit

à

une

évolution

significative

du

projet

initial.

Les

réponses

apportées

ont

été

sécurisées

juridiquement

à

travers

le

règlement

du

lotissement,

qui

s'imposera

à

chaque

future

construction.

La présente enquête publique est un nouveau moment clé de dialogue. Elle permet d'entendre à
nouveau

les

avis

et

suggestions

des

riverains.

Notre

objectif

reste

inchangé

:

trouver

le

juste

équilibre

entre

le

développement

nécessaire

de

la

commune

et

la

préservation

de

la

qualité

de

vie

qui

la

caractérise.

3 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 25

1. Laurent Date de dépôt : Le 06/05/2025 à 19:49:58 Lieu de dépôt : Sur le registre électronique Pièce(s) jointes(s) : Il n'y a pas de pièce jointe à cette contribution. Contribution : Bonjour, Je vous soumets ma contribution à l'enquête publique concernant le projet Bassin Avenue en ma qualité d'habitant de Martignas sur Jalle depuis 12 ans, riverain de ce futur projet, et amoureux de cette ville. J'ai d'immenses craintes quant à la dégradation de la qualité de vie de notre commune avec l'implantation de ce projet. J'ai assisté à quelques réunions de présentation sur ce sujet et à des échanges, en mairie, avec le lotisseur.Il me paraît primordial de vous indiquer, même si vous l'aurez probablement deviné, que je suis totalement opposé à ce projet. J'ai cependant conscience qu'il verra malheureusement le jour malgré tout. J'ai donc des propositions à vous faire pour tenter de se prémunir des nombreuses nuisances à venir et préserver au mieux notre ville, notre cadre vie et celui de nos enfants : - implantations des futurs bâtiments : imposer un recul minimum de 75 mètres par rapports aux habitations jouxtant cette zone - limiter la hauteur de toutes les futures constructions à venir à 5 mètres de haut. - interdire la mise en place de climatisations, pompes à chaleur, ou tout autre blocs extérieurs côté quartier lors de l'implantation des bâtiments - restreindre les ouvertures de façades coté lotissement, les limiter au seul rez de chaussé - aménagement paysager : ⇢ élever un talus d'au moins 3 mètres de hauteurs pour "séparer" cette zone des habitations voisines ⇢ végétaliser ce talus avec des plantations hautes, à feuillages persistants pour constituer une véritable barrière naturelle et effacer au mieux la vision de la zone - mesures préventives contre certaines activités : s'opposer catégoriquement aux activités néfastes, bruyantes et pouvant fonctionner la nuit ou le weekend - obtenir la présentation du business plan à venir, définissant les acteurs qui s'installeront et l'impact pour le quartier (dépréciation immobilière, risque de squats...) - anticiper les dévaluations immobilières - s'assurer qu'il n'y aura aucune dégradation du cadre de vie - installer un portique, des blocs stop pour empêcher catégoriquement les squats comme il en est de coutume lors de la construction de ce genre de projet - Contraintes à définir pour les entreprises : ⇢ pas de nuisances sonores ⇢ pas d'activité avec travail de nuit ⇢ pas d'activité dégageant des odeurs ⇢ pas de pollution visuelles ⇢ pas d'activité rejetant de fluides ou fumées, toxiques pour la santé ⇢ pas de quai de chargement ou déchargement ⇢ pas d'activité à consonance festive (bar, restaurant, terrains de sports outdoor...) avec d'éventuelles terrasses extérieures Il ne s'agit là que de quelques pistes que je vous soumets, je me tiens à votre disposition pour échanger de vive voix sur les nombreuses craintes qui sont les miennes et qui sont partagées par l'ensemble des riverains.Je vous remercie pour le temps que vous aurez consacré à la lecture et à la prise en compte de mes remarques et reste à votre disposition. Cordialement,Laurent LABORDE Réponse du pétitionnaire : Sur l'argument de la dévaluation immobilière En 2012 le site de projet était inscrit en zone économique (AUyb) au Plu depuis 2010 à minima. Cette
destination

a

été

maintenue

lors

de

la

première

révision

du

PLU

en

2016

avec

le

nouveau

zonage

AU

9

qui

réglemente

les

zones

d'extension

urbaine

pour

zone

économique.

La

11
e

modification

du

02

février

2024

a

maintenu

ce

zonage.

Progefim

a

commencé

à

travailler

sur

la

maîtrise

foncière

en

vue

de

développer

le

projet

dès

2015.
4 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 26




C'est donc en parfaite connaissance de la programmation urbaine du quartier que les riverains ont
acquis

leur

biens

immobiliers

en

entrée

de

ville

à

proximité

de

la

zone

d'activités

Portes

Océans.

En

outre,

l'extension

de

Portes

Océanes

est

inscrite

dans

le

projet

de

territoire

de

la

commune

depuis

de

nombreuses

années.

De plus, l'extension de Portes Océanes est inscrite dans le projet de territoire de la commune depuis
de

nombreuses

années.

En

effet

sa

localisation

en

entrée

de

ville,

proche

des

grands

axes

structurants

(RD

213,

rocade,

autoroute)

aux

croisement

des

3

bassins

d'emplois

et

de

vie

de

la

métropole

bordelaise,

de

la

COBAN

et

de

la

CDC

Jalles

Eau

Bourdes

en

fait

un

site

stratégique

tout

en

limitant

les

incidences

pour

la

commune.

Sur le processus de concertation Conscient toutefois que le projet d'aménagement Bassin Avenue allait modifier l'environnement
notamment

pour

le

lotissement

Villas

Socrate,

Progefim

a

proposé

de

mener

une

concertation

avec

les

riverains

mais

également

auprès

de

l'ensemble

des

administrés

en

présence

de

représentants

de

l'équipe

municipale.

Il

est

à

noter

que

cette

consultation

n'était

pas

une

obligation

règlementaire.
- La concertation s'est étendue du mois d'octobre 2021 au mois de mars 2022. - Progefim s'est fait accompagner par le cabinet de conseil spécialisé dans les consultations
publiques,

Neorama.
- Neorama a mené des interviews en porte à porte le 18 novembre 2021 puis animé 4 ateliers
de

travail

avec

les

riverains

de

projets

(

25/11/21-7/12/21-9/2/22-

7/3/22)

et

deux

réunions

plénières

auxquelles

tous

les

administrés

de

Martignas

ont

été

conviés

(16/12/21

–

15/2/22)
Cette concertation a été menée en phase de conception du projet. Celle-ci a conduit à faire évoluer le
plan

de

composition

initial

et

les

prescriptions

encadrant

les

futures

constructions

dans

le

règlement

du

lotissement.

Le bilan de la concertation relevant l'ensemble des revendications et les réponses apportées par
Progefim

a

été

joint

au

dossier

de

permis

d'aménager.

Progefim

a

répondu

à

l'ensemble

des

points

relevés

par

les

riverains

tout

en

restant

conforme

aux

exigences

de

l'Etat

sur

les

enjeux

de

biodiversité,

cohérent

avec

les

besoins

fonctionnels

des

entreprises

et

en

gardant

une

économie

de

projet

réaliste.

Les différents sujets relevés dans la présente contribution ont été traités lors de la consultation.
5 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 27
COUPE E - E'
Ê
: ae2 > xer a 7 aan TS >< i
Terrain privéLotissement d'habitations
bande}; haieforestière chemin zone de diversification en plantation forestière haie forestière espace de pleine terreenherbée (mélange type A) (mélange type B) (mélange type A)1m 3m LE 2m L env. 12m env. 2m |. min. 10m L20mespace commun

Sur l'interface paysagère Le processus de consultation a abouti à la sanctuarisation d'un recul paysager de 30 mètres minimum
entre

le

lotissement

et

les

futurs

bâtiments

qui

vont

s'implanter

dans

l'îlot

2.

Ce

recul

de

30

m

est

un

minimum

imposé

qui

est

formé

par
- Une bande d'espaces verts offrant une largeur de 20 mètres à partir de la limite de propriété,
sanctuarisée

en

espaces

communs.

L'association

des

colotis

du

Parc

Bassin

Avenue

aura

la

charge

de

son

entretien.
⇢ L'aménageur a prévu de rehausser la pente de terrain naturel et de le végétaliser
avec

des

arbres,

à

feuillages

persistants

pour

constituer

une

véritable

barrière

naturelle

et

effacer

au

mieux

la

vision

de

la

zone.

▪ La hauteur du talus sera défini précisément en phase exécution : elle sera
comprise

entre

2

et

3

mètres

afin

que

les

talus

réalisés

soient

stables

avec

une

pente

de

2/1

pour

permettre

notamment

les

plantations
▪ un plat de 1 à 2 mètres est prévu le long des clôtures pour faciliter l'entretien
des

espaces

verts
⇢ Cette bande fait l'objet d'un programme de plantation détaillé dans le permis
d'aménager

(haies

forestières

et

plantation

de

feuillus

dans

la

zone

de

diversification

forestière)

sur

un

merlon

dont

les

coupes

sont

présentées

dans

la

notice

paysagère

(page

9

coupe

E-E').

Lors

de

la

consultation

il

a

été

demandé

par

les

riverains

que

les

pins

isolés

soient

coupés

par

souci

de

sécurité.

- un retrait du bâti de 10 m (le PLU autorise une implantation en limite de propriété) est imposé
en

pleine

terre

sur

l'îlot

2

par

rapport

au

fond

de

la

parcelle.

En

outre,

il

est

imposé

de

travailler

la

façade

avec

une

qualité

architecturale

et

paysagère.

■

art 2.2 p 4 et 6 du règlement du lotissement
■

art 2.4.1 p 11 du règlement du lotissement Il est très probable que les bâtiments soient implantés au-delà de ces 10 mètres. En effet un
bâtiment

d'activités

s'implante

en

général

au

plus

près

des

accès

et

non

en

fond

de

parcelle.

Au cours de la consultation nous avons proposé aux colotis de racheter cette interface paysagère,
offre

qui

a

été

déclinée.

6 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 28

Sur les restrictions concernant le bâti au sein de l'îlot 2 Suite à la concertation, plusieurs restrictions concernant le bâti ont été inscrites dans le règlement du
lotissement

qui

va

encadrer

la

construction

au

sein

des

lots.
L'aménageur a limité la hauteur des constructions à venir à 9 mètres à l'acrotère sur l'îlot 2. ⇢ cf article 2.2 page 5 du règlement du lotissement ⇢ La hauteur de 5 m à l'acrotère préconisé par le contributeur n'est pas cohérente avec la
destination

du

site.

Cela

correspond

à

la

hauteur

d'une

maison

en

R+1.

L'installation d'équipements techniques générateurs de nuisances sonores (de types condensateur,
groupe

frigorifique,

extracteur

d'air

….)

est

interdite

sur

tout

le

parc.

En

toiture

et

sur

façades

et

doivent

être

intégrés

à

l'intérieur

du

volume

bâti
⇢ Cf article 2.4.1 page 7 du règlement du lotissement Le enseignes lumineuses sont interdites ⇢ art 2.4.1 p 7 du règlement du lotissement Cependant pour des raisons évidentes de qualité de vie au travail pour les salariés, il n'est pas
possible

d'envisager

des

façades

sans

ouverture.

Cependant

le

lotissement

d'habitations

ne

sera

pas

visible

depuis

les

bâtiments

de

l'îlot

2

car

d'une

part

la

hauteur

du

bâti

est

limitée

à

9m

et

d'autre

part a distance de 30 mètres minimum d'espaces paysagers comprend notamment un talus planté par des
arbres

qui

va

venir

s'insérer

entre

2

haies

forestières.
Sur les nuisances potentielles des activités futures Le permis d'aménager n'est qu'une opération de division en vue de la création de terrains à bâtir. Le
législateur

a

posé

le

principe

que

la

commercialisation

des

lots

ne

peut

démarrer

qu'à

l'obtention

des

autorisations

purgées

de

tout

recours

et

les

ventes

actées

une

fois

les

travaux

d'aménagements

réalisés.

Le contributeur s'inquiète sur la nature des activités qui vont s'implanter et des potentielles nuisances
possibles

(bruits,

odeurs,

pollution

visuelles,

rejets

toxiques…)
⇢ Ce que dit le PLU pour le zonage AU 9 : une zone d'activités généralistes avec une
restriction

pour

les

commerces

qui

sont

autorisés

dans

la

limite

de

400

m2

de

surface

de

plancher

par

permis

de

construire
⇢ Les activités pouvant présenter des nuisances (telles que odeurs, rejets aqueux, rejets
toxiques…)

relèvent

des

activités

industrielles

et

du

régime

des

installations

classées

au

titre

du

code

de

l'environnement

et

doivent

s'identifier

auprès

de

la

DREAL

pour

évaluer

l'impact

des

nuisances,

et

imposer

des

prescriptions

relatives

à

la

protection

de

l'environnement

et

des

mesures

de

suivi

selon

des

indicateurs

précis.

En

outre,

ces

activités

sont

en

général

fléchées

sur

les

zonages

adaptés

AU

7

(industrie

et

plateforme

logistiques)

voire

AU

8

(artisanat

et

industrie

légère).

⇢ La thématique de cette zone proche de grands secteurs industriels de l'OIM Bordeaux
Aéroparc

est

attendue

principalement

autour

d'activités

de

sous

traitance,

de

maintenance,

d'ingénierie.

Les

projets

engagés

dans

la

transition

écologique,

environnement,

dans

l'économie

circulaire

et

l'économie

sociale

et

solidaire

seront

privilégiés.

L'aménageur

sera

attentif

à

intégrer

également

des

activités

de

services

aux

salariés

de

la

zone

et

de

celle

de

Portes

océanes
⇢ Un comité d'agrément validera chaque implantation. Il est composé de représentants de
l'aménageur,

de

la

commune

de

Martignas

et

de

Bordeaux

Métropole.

Il

étudiera

le

projet

économique

et

la

nature

de

l'activité,

son

intérêt

pour

le

territoire,

les

emplois

afférents,

la

qualité

du

projet

architectural

et

paysager,

les

projets

de

certification/labellisation

du

bâti,

la

politique

énergétique

et

de

prévention

des

déchets.
Sur la possibilité d'installation illicite des gens du voyage Le contributeur appréhende - comme l'aménageur - l'envahissement de communautés de gens du
voyage

une

fois

la

voirie

et

les

réseaux

divers

construits

et

pendant

la

période

de

commercialisation.

7 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 29
Actions et Points Soulevés :e Implantation des bâtiments :o Imposer un recul minimum de 50 mètres par rapport aux habitations.o Limiter la hauteur des constructions à 5 mètres maximum.+ Aménagement paysager :o Elever un talus végétalisé d'au moins 3 mètres de hauteur, avec des plantationsà feuillage persistant pour constituer une véritable barrière naturelle.+ Mesures préventives contre certaines activités :o Étudier les recours juridiques possibles pour s'opposer à l'installationd'activités non souhaitées.o Exiger la présentation d'un business plan clair, définissant la valeur ajoutéepour le quartier.+ Contraintes à imposer selon les entreprises :o Prendre en compte :" Nuisances sonores," Odeurs,* Pollution visuelle,* Impact sur la santé,* Présence éventuelle de quais de chargement,« Interdiction de terrasses ouvertes côté lotissement.e Orientation des bâtiments :o Limiter l'ouverture des façades côté lotissement ou restreindre ces ouverturesau rez-de-chaussée uniquement.° Impact sur le cadre de vie :o Anticiper une possible dévalorisation des biens immobiliers et une dégradationdu cadre de vie des riverains.e Prévention de certaines installations :o Crainte exprimée concernant l'arrivée de gens du voyage sur le site.o Proposition d'installer un portique dissuasif a l'entrée.

L'aménageur met tout en œuvre durant cette période pour interdire l'accès et essayer d'éviter ces
installations

illicites

dont

découlent

de

nombreux

désordres

sur

les

infrastructures

avec

des

impacts

financiers

très

lourds

pour

l'aménageur,

des

risques

majeurs

sur

la

commercialisation

des

lots

et

des

nuisances

pour

les

riverains.
En règle générale, les installations illicites se font sur les parties communes en enrobées et non sur
les

terrains

qui

présentent

le

plus

souvent

des

problèmes

d'accessibilité.

L'aménageur

travaille

sur

la

prévention

avec

l'implantation

de

blocs

stop,

portiques,

engins

de

chantier,

merlons,

tranchées…

Une

fois

la

voirie

ouverte

au

public,

c'est

plus

compliqué

et

l'aménageur

doit

financer

des

procédures

d'expulsion

afin

de

libérer

les

emprises.

2. Ophélie Date de dépôt : Le 08/05/2025 à 15:17:00 Lieu de dépôt : Sur le registre électronique Contribution : Bonjour. Je suis habitante de martignas depuis 4 ans et ma maison est située juste derrière cette future zone, mon jardin est au bord des pins lotissement Villa Socrate. Voici en pièces jointes nos craintes pour notre confort de vie avec une telle zone. En vous remerciant Pièce(s) jointes(s) :
Réponse du pétitionnaire : Sur l'argument de la dévaluation immobilière Le site de projet était déjà inscrit en zone économique (AUyb) au Plu en 2010. Cette destination a été
maintenue

lors

de

la

première

révision

du

PLU

en

2016

avec

le

nouveau

zonage

AU

9

qui

réglemente

les

zones

d'extension

urbaine

pour

zone

économique.

La

11
e

modification

du

02

février

2024

a

maintenu

ce

zonage.

Progefim

a

commencé

à

travailler

sur

la

maîtrise

foncière

en

vue

de

développer

le

projet

dès

2015.
8 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 30

C'est donc en parfaite connaissance de la programmation urbaine du quartier que les riverains ont
acquis

leur

biens

immobiliers

en

entrée

de

ville

à

proximité

de

la

zone

d'activités

Portes

Océans.

En outre, l'extension de Portes Océanes est inscrite dans le projet de territoire de la commune depuis
de

nombreuses

années.

En

effet

sa

localisation

en

entrée

de

ville,

proche

des

grands

axes

structurants

(RD

213,

rocade,

autoroute)

aux

croisement

des

3

bassins

d'emplois

et

de

vie

de

la

métropole

bordelaise,

de

la

COBAN

et

de

la

CDC

Jalles

Eau

Bourdes

en

fait

un

site

stratégique

tout

en

limitant

les

incidences

pour

la

commune.




Sur la concertation et les décisions qui en ont découlées Toutefois l'aménageur a souhaité apprécier les impacts pour les riverains et différents points soulevés
par

le

contributeur

ont

fait

l'objet

d'une

concertation

volontaire

organisée

par

l'aménageur

qui

s'est

étendue

du

mois

d'octobre

2021

au

mois

de

mars

2022.

- Progefim s'est fait accompagner par le cabinet de conseil spécialisé dans les consultations
publiques

Néorama

qui

a

mené

des

interviews

en

porte

à

porte

le

18

novembre

2021

puis

animé

4

ateliers

de

travail

avec

les

riverains

de

projets

(

25/11/21-7/12/21-9/2/22-

7/3/22)

et

deux

réunions

plénières

auxquelles

tous

les

administrés

de

Martignas

ont

été

conviés

(16/12/21

–

15/2/22).

- Le bilan de la concertation relevant l'ensemble des revendications et les réponses apportées
par

Progefim

a

été

joint

au

dossier

de

permis

d'aménager.
Cette concertation a été mené en phase de conception Celle-ci a conduit en effet à faire évoluer le
plan

de

composition

et

les

prescriptions

encadrant

les

futures

constructions

dans

le

règlement

du

lotissement

visant

à

limiter

les

éventuelles

nuisances

pour

les

riverains implantés

sur

le

lotissement

Villas

Socrate

:

L'aménageur a intégré les demandes des riverains tout en veillant à rester en cohérence avec les
exigences

environnementale

des

services

de

l'Etat,

les

besoins

des

entreprises

et

la

faisabilité

économique

du

projet :
- Recul de l'implantation des bâtiments sur la façade jouxtant le lotissement Villas Socrates de
30

mètres

minimum

- Création d'une interface paysagère sur un merlon avec plantation de haies forestières et d'un
bosquet

de

feuillus

à

feuilles

persistantes

(

la

hauteur

précise

du

merlon

sera

confirmé

en

phase

exécution

avec

le

maintien

d'une

pente

de

2/1

cohérente

en

fonction

du

programme

de

plantation)
- Restriction portant sur la hauteur du bâti au sein de l'îlot 2 limitée à 9 mètres. 9 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 31

⇢ Il n'est toutefois pas envisageable d'imposer des façades aveugles pour des raisons
évidentes

de

qualité

de

vie

au

travail

pour

les

salariés.
⇢ La hauteur requise de 5 m est celle d'une maison en R+1 et ne correspond pas au
typologie

de

bâtiment

à

vocation

économique
- Interdiction d'implanter les éléments techniques sur toiture et façade (obligation de leur
intégrer

dans

le

bâti)
- Interdiction des enseignes lumineuses - Création d'un comité d'agrément préalable à l'implantation des entreprises sur la base de
l'activité

développée,

des

emplois,

de

la

qualité

architecturale

et

paysagère

du

projet

de

construction

et

de

la

qualité

environnementale

du

projet

global.

Un

comité

composé

de

représentants

de

l'aménageur,

de

la

commune

de

Martignas

et

de

Bordeaux

Métropole

validera

chaque

implantation.
Sur les nuisances potentielles des activités projetés Le contributeur s'inquiète sur la nature des activités qui vont s'implanter et des potentielles nuisances
possibles

(bruits,

odeurs,

pollution

visuelles,

rejets

toxiques…)
- Ce que dit le PLU pour le zonage AU9 : une zone d'activités généralistes avec une restriction
pour

les

commerces

qui

sont

autorisés

dans

la

limite

de

400

m2

de

surface

de

plancher

par

permis

de

construire
- Les activités pouvant présenter des nuisances (telles que odeurs, rejets aqueux, rejets
toxiques…)

relèvent

des

activités

industrielles

et

du

régime

des

installations

classées

au

titre

du

code

de

l'environnement

et

doivent

s'identifier

auprès

de

la

DREAL

pour

évaluer

l'impact

des

nuisances,

et

imposer

des

prescriptions

relatives

à

la

protection

de

l'environnement

et

des

mesures

de

suivi

selon

des

indicateurs

précis.

En

outre,

ces

activités

sont

en

général

fléchées

sur

les

zonages

adaptés

AU7

(industrie

et

plateforme

logistiques)

voire

AU8

(artisanat

et

industrie

légère).

- Le comité veillera à installer des activités plutôt de type tertiaire sur l'îlot 2. Dans tous les cas,
la

hauteur

imposée

du

bâti

limite

les

activités

possibles.
- La thématique de cette zone proche de grands secteurs industriels de l'OIM Bordeaux
Aéroparc

est

attendue

principalement

autour

d'activités

de

sous

traitance,

de

maintenance,

d'ingénierie.

Les

projets

engagés

dans

la

transition

écologique,

environnement,

dans

l'économie

circulaire

et

l'économie

sociale

et

solidaire

seront

privilégiés.

L'aménageur

sera

attentif

à

intégrer

également

des

activités

de

services

aux

salariés

de

la

zone

et

de

celle

de

Portes

océanes.
Sur les gens du voyage Les occupations illicites des projets d'aménagement sont un sujet récurrent et l'aménageur mettra
tout

en

œuvre

dans

son

propre

intérêt

pour

sécuriser

les

lieux

afin

d'éviter

les

dégradations

du

site

(voirie

et

réseaux

divers)

et

ne

pas

compromettre

la

commercialisation

des

lots.
En règle générale, les installations se font sur les parties communes en enrobées et non sur les
terrains

qui

présentent

le

plus

souvent

des

problèmes

d'accessibilité.

L'aménageur

travaille

sur

la

prévention

avec

l'implantation

de

blocs

stop,

portiques,

engins

de

chantier,

merlons,

tranchées…

Une

fois

la

voirie

ouverte

au

public,

c'est

plus

compliqué

et

l'aménageur

doit

financer

des

procédures

d'expulsion

afin

de

libérer

les

emprises.

10 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 32
Actions et Points Soulevés :e Implantation des bâtiments :o Imposer un recul minimum de 50 mètres par rapport aux habitations.o Limiter la hauteur des constructions à 5 mètres maximum.+ Aménagement paysager :o Elever un talus végétalisé d'au moins 3 mètres de hauteur, avec des plantationsà feuillage persistant pour constituer une véritable barrière naturelle.e Mesures préventives contre certaines activités :o Étudier les recours juridiques possibles pour s'opposer à l'installationd'activités non souhaitées.o Exiger la présentation d'un business plan clair, définissant la valeur ajoutéepour le quartier.+ Contraintes à imposer selon les entreprises :o Prendre en compte :« Nuisances sonores,* Odeurs,* Pollution visuelle,= Impact sur la santé,« Présence éventuelle de quais de chargement,"Interdiction de terrasses ouvertes côté lotissement.+ Orientation des bâtiments :o Limiter l'ouverture des façades côté lotissement ou restreindre ces ouverturesau rez-de-chaussée uniquement.e Impact sur le cadre de vie :o Anticiper une possible dévalorisation des biens immobiliers et une dégradationdu cadre de vie des riverains.e Prévention de certaines installations :o Crainte exprimée concernant l'arrivée de gens du voyage sur le site.o Proposition d'installer un portique dissuasif à l'entrée.

3. Philippe Date de dépôt : Le 11/05/2025 à 16:29:18 Lieu de dépôt : Sur le registre électronique Contribution : Ce projet semble avancer sans trop tenir compte des riverains qui vont passer d'un paysage verdoyant et calme à celui d'une zone industrielle/artisanale (flou sur la réalité des entreprises candidates potentielles à s'installer). - Taille des entreprises ? - Classement Seveso? - Industrie ou artisanat? - A forte valeur ajoutée ?? - Pollution du cadre de vie: visuelle, sonore, olfactive... - Dépréciation de la valeur des biens immobiliers en proximité du projet, - Impact pour toutes les espèces vivant à proximité et sur site...? Citoyens inclus! Il est bon de protéger les espèces animales et zones humides, mais il est essentiel de penser au cadre de vie des riverains (humains somme toute...) et des dépréciations de la valeur de leurs biens immobiliers chèrement acquis. Le cadre de vie des riverains se doit d'être vôtre priorité avant "d'éventuelles" considérations économiques, financières face à une artificialisation des sols redoutable au plan environnemental. Les nuisances potentielles pour les riverains doivent guider l'implantation des lots au plus loin possible de ceux-ci . Espérant que cette enquête ait un quelconque contre pouvoir face aux enjeux économiques de la commune, la métropole et du département. Merci pour votre attention. Bien cordialement. Pièce(s) jointes(s) :
11 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 33

Réponse du pétitionnair e Sur l'argument de la dévaluation immobilière Le site de projet était déjà inscrit en zone économique (AUyb) au Plu en 2010. Cette destination a été
maintenue

lors

de

la

première

révision

du

PLU

en

2016

avec

le

nouveau

zonage

AU

9

qui

réglemente

les

zones

d'extension

urbaine

pour

zone

économique.

La

11
e

modification

du

02

février

2024

a

maintenu

ce

zonage.

Progefim

a

commencé

à

travailler

sur

la

maîtrise

foncière

en

vue

de

développer

le

projet

dès

2015.
C'est donc en parfaite connaissance de la programmation urbaine du quartier que les riverains ont
acquis

leur

biens

immobiliers

en

entrée

de

ville

à

proximité

de

la

zone

d'activités

Portes

Océans.

En

outre,

l'extension

de

Portes

Océanes

est

inscrite

dans

le

projet

de

territoire

de

la

commune

depuis

de

nombreuses

années.


Sur la conception du projet et le processus de concertation L'étude 4 saisons menée sur le site de projet a permis de définir les enjeux environnementaux et de
mettre

en

œuvre

une

séquence

Éviter-Réduire

qui

a

défini

la

trame

de

la

future

zone

d'activités.

Cette

trame

a

évolué

à

la

demande

des

services

de

l'Etat

qui

a

exigé

de

revoir

la

séquence

Éviter-Réduire.
En parallèle Progefim a mené une concertation (non obligatoire) avec les riverains mais également
auprès

de

l'ensemble

des

administrés

en

présence

de

représentants

de

l'équipe

municipale.
La concertation s'est étendue du mois d'octobre 2021 au mois de mars 2022. Progefim s'est fait
accompagné

par

le

cabinet

de

conseil

spécialisé

dans

les

consultations

publiques,

Neorama,

qui

a

mené

des

interviews

en

porte

à

porte

le

18

novembre

2021

puis

animé

4

ateliers

de

travail

avec

les

riverains

de

projets

(

25/11/21-7/12/21-9/2/22-

7/3/22)

et

deux

réunions

plénières

auxquelles

tous

les

administrés

de

Martignas

ont

été

conviés

(16/12/21

–

15/2/22)
Cette concertation a été menée en phase de conception du projet afin de co-construire le projet
notamment

avec

les

riverains

du

lotissement

Villa

Socrates.

Celle-ci

a

conduit

en

effet

à

faire

évoluer

le

plan

de

composition

et

les

prescriptions

encadrant

les

futures

constructions

dans

le

règlement

du

lotissement

en

vue

de

diminuer

au

maximum

les

éventuelles

nuisances

pour

les

riverains.

Le bilan de la concertation relevant l'ensemble des revendications et les réponses apportées par
Progefim

a

été

joint

au

dossier

de

permis

d'aménager.

12 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 34

Parmi les points évoqués dans la contribution nous retrouvons les mêmes sujets - Sujet de la distance de l'implantation des bâtiments sur la façade jouxtant le lotissement
Villas

Socrates

de

30

mètres

minimum
- Création d'une interface paysagère sur un merlon présentant une pente de 2/1 avec
plantation

de

haies

forestières

et

d'un

bosquet

de

feuillus

à

feuille

persistante.

Sa

hauteur

comprise

entre

2

à

3

mètres

sera

confirmée

en

phase

exécution.
- Restriction portant sur la hauteur du bâti au sein de l'îlot 2 limitée à 9 mètres. Il n'est toutefois
pas

envisageable

d'imposer

des

façades

aveugles

pour

des

raisons

évidentes

de

qualité

de

vie

au

travail.
- Création d'un comité d'agrément préalable à l'implantation des entreprises sur la base de
l'activité

développée,

des

emplois,

de

la

qualité

architecturale

et

paysagère

du

projet

de

construction

et

de

la

qualité

environnementale

du

projet

global.
Sur l'analyse des impacts du projet d'aménagement L'étude d'impact jointe au dossier analyse l'ensemble des incidences notables sur l'environnement : ⇢ sur le milieu physique : géologie, topologie, hydraulique, climat, qualité de l'air ⇢ sur le milieu naturel : habitats naturels, zone humides, flore, faune continuités écologiques ⇢ sur le milieu humain : socio économique, cadre de vie, santé humaine, traffic ⇢ sur le paysage Sur les nuisances potentielles des activités projetées Le permis d'aménager n'est qu'une opération de division et de viabilisation de terrains à bâtir. Le
législateur

a

posé

le

principe

que

les

lots

issus

de

lotissement

ne

peuvent

être

vendus

qu'une

fois

les

travaux

d'aménagements

réalisés.

La

commercialisation

de

ce

type

de

projet

ne

sera

lancée

qu'une

fois

les

autorisations

délivrées

purgées

de

tout

recours.

Les

premières

ventes

s'effectueront

une

fois

les

travaux

d'aménagement

effectués.

La

commercialisation

sera

effectuée

conformément

aux

destinations

autorisée

par

le

règlement

de

la

zone

AU9/US5

et

à

l'avis

du

comité

d'agrément

au

sein

duquel

sont

présents

un

représentant

de

la

mairie

et

de

Bordeaux

Métropole
Le site ne peut pas réglementairement accueillir d'activités Seveso qui ne sont autorisées que sur les
secteurs

en

AU7.

4. Fabien Date de dépôt : Le 12/05/2025 à 08:14:49 Lieu de dépôt : Sur le registre électronique Objet : Bassin Avenue Contribution : - Compte tenu de l'espace avoisinant entre la forêt, la voie rapide et la résidence des hauts de Martignas et des villas Socrate, il serait judicieux que cette zone soit dépourvue d'installations classées au titre de L'ICPE. Réponse Cette zone d'activité n'est à priori pas dédiée aux activités ICPE, le plus souvent liées au secteur de
l'industrie

lourde

et

dont

l'implantation

est

fléchée

sur

les

secteur

dédiée

du

PLU

AU7

(industrielle

et

plateforme

logistique)

et

AU!

(industrie

légère

et

artisanat).
Toutefois, certaines PME peuvent être soumises aux régime ICPE en fonction des procédés utilisés.
Elles

doivent

respecter

des

prescriptions

afin

d'éviter

toutes

nuisances

et

font

l'objet

d'un

contrôle

strict

de

la

DREAL.

13 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 35

- Cette zone en entrée de ville est un axe privilégié pour l'envahissement par les gens du voyage. Il est donc nécessaire de s'en prémunir ( exemple Vert Castel ou rien n'a été prévu pour lutter contre ces envahissements) Réponse L'aménageur met tout en œuvre tant que la voirie n'est pas ouverte à la circulation pour empêcher
l'accès

(merlons,

tranchées,

portiques…)

à

la

zone

afin

d'éviter

toute

dégradation

sur

les

infrastructures

neuves

et

les

nuisances

pour

les

riverains.
Dès lors que les premières entreprises sont en exploitation, l'aménageur a l'obligation d'ouvrir la
circulation

au

public

pour

l'accès

des

salariés.

L'accès sur les lots restant à la commercialisation reste sécurisé – sachant que ce sont plutôt les
parties

en

enrobés

qui

sont

recherchées.

(voirie,

accès,

raquette

de

retournement)
- Les futures activités devront limiter les nuisances sonores du fait de la proximité des villas Socrate. Réponse C'est un point d'attention auquel l'aménageur sera attentif. L'îlot 2 sera plutôt réservé aux activités
tertiaires.

En outre, Progefim s'est engagé dans l'étude d'impact à réaliser des mesures de bruit à l'issue des
travaux

d'aménagement

qui

serviront

de

valeur

de

référence

pour

chaque

implantation.
- Une distance bord à bord de construction d'un minimum de 40 m par rapport à la limite de propriété des villas Socrate - Un pare-vue végétalisé aménagé sur un relief dressé spécifiquement le long du chemin devra permettre de mettre à distance et à la vue les futurs bâtiments. Réponse C'est une disposition prévue écrite dans le plan de composition, le programme des travaux du permis
d'aménager

qui

sera

réalisé

par

l'aménageur

et

le

règlement

du

lotissement.
L'aménageur a sanctuarisé un recul paysager de 30 mètres minimum (cf bilan de la concertation)
entre

le

lotissement

et

les

futurs

bâtiments

qui

vont

s'implanter

dans

l'îlot

2

formé.

Ce recul paysagé de 30 m est un minimum imposé - Une bande d'espaces vert a été sanctuarisée en espaces communs offrant une largeur de 20
mètres

à

partir

de

la

limite

de

propriété
⇢ L'aménageur a prévu effectivement de rehausser la pente de terrain naturel et de le
végétaliser

avec

des

plantations

hautes,

à

feuillages

persistants

pour

constituer

une

véritable

barrière

naturelle

et

effacer

au

mieux

la

vision

de

la

zone.

▪ La hauteur du talus sera défini précisément en phase exécution : elle sera de
2

à

3

mètres

environ

afin

que

les

talus

réalisés

soient

stables

avec

une

pente

de

2/1

pour

permettre

notamment

les

plantations
▪ un plat de 1 à 2 mètres est prévu le long des clôtures pour faciliter l'entretien
des

espaces

verts
⇢ Cette bande fait l'objet d'un programme de plantation détaillé dans le permis
d'aménager

(haies

forestières

et

plantation

de

feuillus

dans

la

zone

de

diversification

forestière)

sur

un

merlon

dont

les

coupes

sont

présentées

dans

la

notice

paysagère

(page

9

coupe

E-E').

Lors

de

la

consultation

il

a

été

demandé

par

les

riverains

que

les

pins

isolés

soient

coupés

par

souci

de

sécurité.

14 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 36
TerrainLotissement d'habitations re
bande—__-5 haie forestière chemin zone de diversification en plantation forestière haie forestière espace de pleine terreenherbée (mélange type A) (mélange type B) {mélange type A)
20m1m _ 3m 2m env. 12m en. 2m | min. 10m
T|espace commun

- un retrait du bâti de 10 m (au lieu de >ou= à 0 tel qu'autorisé par le PLU) est imposé en
pleine

terre

sur

l'îlot

2

par

rapport

au

fond

de

la

parcelle.

En outre, il est imposé de travailler la façade avec une qualité architecturale et paysagère.
■

art 2.2 p 4 et 6 du règlement du lotissement
■

art 2.4.1 p 11 du règlement du lotissement Il est vraisemblable que le bâti sera implanté bien au-delà de ce retrait de 10 m car les bâtiments
d'activités

sont

en

général

implantés

en

façade

et

non

en

fond

de

lot

et

les

parkings

souvent

derrière

le

bâtiment

tertiaire.
- Les égouts de toitures devront être limités à un seul étage maximum 9m ( visibilité de la zone au delà du relief aménagé) Réponse Le règlement du lotissement limite la hauteur des constructions à 9 mètres sur l'îlot 2 qui jouxte le
lotissement

Villas

Socrate
⇢ cf article 2.2 page 5 du règlement du lotissement - Pas d'équipements de ventilation ou de rafraîchissement pisé en toiture ou visibles ? À intégrer dans les bâtis; - Pas d'enseigne lumineuse, éclairage sans halos de nuit Réponse Le règlement du lotissement prévoit ces deux interdictions à l'article 2.4.1 (page 7 à 11 du règlement)
Réponse Le commerce de grande distribution est interdit par le règlement du PLU qui s'applique sur ce secteur.
Le

commerce

est

autorisé

exclusivement

lorsqu'il

participe

à

développer

des

services

aux

entreprises

et

aux

salariés

présents

sur

la

zone

et

dans

la

limite

de

400

m2

de

la

surface

de

plancher.
A ce stade nous ne pouvons pas projeter les heures de travail des entreprises qui vont s'implanter sur
la

zone,

car

nous

ne

les

connaissons

pas.

15 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

- Pas d'activité de type : centre commerciale, super marché entraînant des flux et des contraintes sonores ( livraisons de nuit) - Dans la mesure où l'activité se déroule en semaine du lundi au vendredi pour respecter le voisinage.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 37
Actions et Points Soulevés :+ Implantation des bâtiments :o Imposer un recul minimum de 50 mètres par rapport aux habitations.o Limiter la hauteur des constructions à 5 mètres maximum.+ Aménagement paysager :o Elever un talus végétalisé d'au moins 3 mètres de hauteur, avec des plantationsà feuillage persistant pour constituer une véritable barrière naturelle.+ Mesures préventives contre certaines activités :o Étudier les recours juridiques possibles pour s'opposer à l'installationd'activités non souhaitées.o Exiger la présentation d'un business plan clair, définissant la valeur ajoutéepour le quartier.+ Contraintes à imposer selon les entreprises :o Prendre en compte :" Nuisances sonores,« Odeurs,* Pollution visuelle,= Impact sur la santé," Présence éventuelle de quais de chargement,« Interdiction de terrasses ouvertes côté lotissement.e Orientation des bâtiments :o Limiter l'ouverture des façades côté lotissement ou restreindre ces ouverturesau rez-de-chaussée uniquement.e Impact sur le cadre de vie :o Anticiper une possible dévalorisation des biens immobiliers et une dégradationdu cadre de vie des riverains.+ Prévention de certaines installations :o Crainte exprimée concernant l'arrivée de gens du voyage sur le site.o Proposition d'installer un portique dissuasif à l'entrée.

5. Jean Paul Date de dépôt : Le 13/05/2025 à 15:26:33 Lieu de dépôt : Sur le registre électronique Objet : Propositions et réserves concernant le projet " Bassin -avenue" Contribution : Bonjour , A ce jour, le projet "BASSIN- AVENUE" me paraît être disproportionné par rapport à l'ensemble des offres sur le territoire de la Métropole de Bordeaux , qui ne trouvent pas preneur au vu de la situation économique et du grand nombre de propositions vides . ( voir sur Mérignac et ailleurs ). Détruire de la forêt pour simplement créer une ZONE qui va rester inoccupée pendant de très longs mois voir des années....détruire un CADRE de VIE, créer des nuisances( gens du voyages et autres ) là où il n'y a n'a pas....peut être que la SAGESSE serait de bloquer simplement le LOT 2 en interdisant toute construction et ainsi sauvegarder le CADRE DE VIE des Martignassaises et Martignassais. Ne serait il pas un acte fort et courageux plutôt que de céder à la dictature de l'ARGENT , de geler le LOT 2 pour lequel il y a un véritable consensus En pièce jointe , les revendications et souhaits des habitants du lotissement VILLA SOCRATE directement impacté par le LOT 2 qui touche nos propriétés.Bien cordialement. Pièce(s) jointes(s) :

16 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 38

Réponse de l'aménageur Sur la taille du projet et l'approche environnementale Le site de projet est formé par une mosaïque de faciès landicoles et de faciès de pinède dédiés à la
production

du

pin

maritime.
Sur la superficie totale du périmètre du permis d'aménager (18,7 hectares ), seuls 9 hectares sont
destinés

à

accueillir

des

entreprises.

- En outre, au sein des parcelles de projets, 35 % de la superficie sont imposés en espace de
pleine

terre

au

titre

du

PLU.
Cela représente donc 11,8 hectares maintenus en état de nature au sein du projet : - soit conservés en espaces naturels au regard des enjeux environnementaux évalués lors de
l'étude

4

saisons

⇢ 47 399 m2 au titre de la séquence ERC
▪

Les

arbres

remarquables

à

enjeux

ont

été

préservés

au

sein

d'un

corridor

écologique

dans

lequel

on

retrouve

des

poches

humides

▪

La

totalité

de

la

Landes

humides

sur

la

proue


▪

96

%

de

la

zone

des

zones

humides

évitées

(32

372

m2)

et

4%

de

zones

humides

impactées

(1

558

m2)

compensée

in

situ

(ratio

1,5)
⇢ 46 370 m2 d'emprise forestière préservée au titre des prescriptions du PPRIF qui fera
l'objet

d'une

gestion

alvéolaire.

Progefim a accordé notamment un soin particulier au traitement des lisières et à
l'insertion

paysagère

du

projet.

- soit faisant l'objet d'un paysagement en lien avec la biodiversité présente sur le site : 4
hectares

en

espaces

verts

plantés

selon

une

palette

végétale

proposée

par

le

paysagiste

et

validée

par

les

écologues

du

projet
⇢ 4 309 m2 interface paysagère avec le lotissement Villa Socrates ⇢ 4 004 m2 d'espaces verts d'alignement en accompagnement des voies ⇢ 31 797 m2 d'espaces verts au sein des lots à bâtir En outre, ce sont 4,21 hectares jouxtant le périmètre de la zone d'activités au nord qui sont achetés
par

l'aménageur

pour

être

sanctuarisés

en

espaces

naturels

dans

le

cadre

de

la

compensation

environnementale

proposé

pour

ce

projet

et

qui

a

reçu

un

avis

favorable

de

la

Commission

Nationale

pour

le

Protection

de

la

Biodiversité.

La compensation ex situ totale est de 17,21 hectares, comprenant les 4,21 ha de Martignas auxquels
s'ajoutent

13

ha

sur

saint

Jean

d'illac

appartenant

à

Progefim.

Ces

terrains

seront

sanctuarisés

en

espaces

naturels

au

titre

de

cette

compensation

avec

une

gestion

conservatoire

d'une

durée

de

30

ans

minimum.
Le zonage AU 9 impose une opération d'aménagement d'ensemble sur ce secteur situé en entrée de
ville.

Ce

type

d'opération

d'aménagement

crée

les

conditions

possibles

d'ancrage

des

entreprises

sur

un

territoire,

en

leur

offrant

des

terrains

viabilisés

purgés

de

toutes

les

autorisations

environnementales.
Le calendrier de réalisation de ce type d'opération d'aménagement qui s'étale sur plusieurs années
n'est

pas

compatible

avec

un

projet

d'implantation

d'entreprise

(horizon

1

an).
Pour information l'aménageur a commencé à travailler depuis 2015 sur ce projet en passant différents
étapes
- maîtrise foncière - diagnostic 4 saisons - travail avec les collectivités locales et les riverains sur la conception du projet - instruction des autorisations (permis d'aménager, défrichement, autorisation Loi sur l'eau,
dérogation

espèces

protégées

étude

d'impact)par

les

collectivités

locales

et

les

services

de

17 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 39

l'Etat, DDTM (direction départementales des territoires et de la mer) et DREAL (direction
régionale

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et

du

logement)
- passage en commissions : Commission locale de l'eau, conseil national de la protection de la
nature,

mission

régionale

de

l'autorité

environnementale,

conseil

départemental

de

l'environnement

et

des

risques

sanitaires

et

technologiques
- enquête publique L'aménageur est autorisé à lancer la commercialisation des lots une fois les autorisations délivrées
purgées

de

tout

recours

conformément

à

l'article

R442-13

et

suivant

du

code

de

l'urbanisme

puis

à

procéder

à

leur

vente

une

fois

les

travaux

d'aménagement

achevés.

Les

entreprises

devront

déposer

un

permis

de

construire

sur

le

lot

de

terrain

réservé

et

les

éventuelles

autorisations

environnementales

assorties

à

son

implantation.

La

construction

du

bâti

s'effectue

une

fois

que

le

terrain

a

été

acheté

et

le

permis

obtenu.
L'étude de marché est présentée dans le dossier de demande de dérogation espèces protégées de la
page

53

à

la

page

64.

Elle

a

été

établie

avec

l'aide

des

données

de :
- l'agence de développement et d'innovation de Nouvelle Aquitaine (ADI-Na) - l'agence de développement économique Invest in Bordeaux - les observatoires de l'immobilier d'entreprise de Bordeaux (OIEB) - l'agence d'urbanisme de Bordeaux Aquitaine (AURBA) - de différentes études et notamment Egis Conseil en 2021 pour l'OIM Bordeaux Aéroparc, La
Tribune…
Toutefois l'association des colotis Villas Socrate peut éventuellement acheter l'îlot 2 auprès de
l'aménageur

si

elle

souhaite

absolument

geler

l'urbanisation

de

ce

terrain.

L'aménageur

avait

proposé

à

l'ASL

Villa

Socrate

d'acquérir

à

un

prix

préférentiel

l'interface

paysagère

lors

de

la

phase

de

conception.

6. Gaëlle Date de dépôt : Le 14/05/2025 à 09:26:18 Lieu de dépôt : Sur le registre électronique Objet : Commentaires concernant le permis d'aménager du parc d'activité "Bassin-Avenue" à
Martignas

sur

Jalle
Pièce(s) jointes(s' Il n'y a pas de pièce jointe à cette contribution. Contribution : Suggestions : => Impacts sur le cadre de vie des riverains : - Pourquoi détruire la végétation côté lotissement voisin quand l'espace pour construire cette zone aurait pu permettre de conserver une bande végétale tout le long du lotissement favorisant également la biodiversité du site - Dévalorisation des biens immobiliers situés à proximité et du cadre de vie des riverains (nuisances sonores, pollution visuelle, odeurs…) => Y a-t-il eu un business plan clair permettant de déterminer qu'il y avait un réel intérêt à construire cette zone d'activité? Quelle est la valeur ajoutée pour le quartier? Pour la ville? On constate aujourd'hui que beaucoup de zones d'activités se construisent autour de Martignas mais peinent à trouver des occupants. => Craintes soulevées de voir cette zone devenir un lieu d'accueil supplémentaires des gens du voyage comme tant d'autres zones d'activités Suggestions : => Imposer un recul minimum de 50 mètres par rapport aux habitations voisines => limiter la hauteur des constructions à 5 mètres maximum => Tout le long du lotissement voisin 'Villa Socrate", en compensation du défrichement des pins, imposer d'élever un talus d'au moins 3 mètres de hauteur avec de nombreuses plantations à feuillage persistant pour constituer une véritable barrière végétale naturelle => Interdire l'ouverture des façades côté lotissement ou les restreindre uniquement uniquement au rez de chaussée => Interdire la construction de terrasses ouvertes côté lotissement
18 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 40

=> Imposer des contraintes aux entreprises qui viendront s'y implanter pour réduire :- Les nuisances sonores- Les odeurs- La pollution visuelle- L'impact sur la santé- La présence de quai de chargement- La saturation des routes alentour Réponse de l'aménageur Sur le sujet de l'interface avec le lotissement Le partie du site qui jouxte le lotissement est considéré en enjeu moyen du points de vue des
sensibilités

écologiques

à

l'issue

du

diagnostic

4

saisons

(p

128

du

dossier

de

demande

de

dérogation

des

espèces

protégées)

Toutefois au titre de l'intégration paysagère du projet , l'aménageur a décidé de conserver une bande
de

20

mètres

de

large

sur

un

talus

en

interface

avec

les

Villas

Socrates,conservée

dans

les

espaces

communs

du

lotissement
- A l'issue de la concertation avec les riverains il a été décidé de couper les pins épars sur
cette

bande

pour

des

raisons

de

sécurité

et

de

planter

des

feuillus

à

feuillages

persistants

ainsi

que

des

haies

forestières

afin

de

former

un

écran

végétal

plus

dense.

Cette

bande

paysagée

par

l'aménageur

au

démarrage

des

travaux

sera

plantée

sur

un

talus

avec

une

pente

de

2

pour

1

(cf

notice

paysagère

et

programme

des

travaux

du

permis

d'aménager).

Cette

pente

est

déterminante

pour

un

maintien

des

talus

plantés.

La

hauteur

du

talus

sera

arrêtée

en

phase

d'exécution

(comprise

entre

2

et

3

mètres).

Un

plat

sera

maintenu

⇢ au point bas pour la haie forestière et le cheminement le long des clôtures du
lotissement

Villas

socrate
⇢ au point haut pour la plantation de la haie forestière qui accompagne la clôture du
terrain

de

la

ZAE
- Le cheminement existant connecté au pistes DFCI sera maintenu pour assurer les continuités
à

la

demandes

des

administrés

lors

de

la

concertation
En outre, un retrait maintenu en espaces verts d'au moins 10 mètres minimum est imposé sur l'îlot 2
qui

jouxte

cette

interface.

Cela

signifie

que

les

bâtiments

seront

implantés

à

plus

de

30

mètres

des

premières

habitations.
Sur le sujet de l'intérêt public majeur du projet Le bien fondé de cette opération d'aménagement a été démontré dans le dossier de demande
dérogation

aux

espèces

protégées

notamment

de

la

page

53

à

la

page

64.

L'étude

des

besoins

est

également

présentée

dans

la

notice

d'incidence

loi

sur

l'eau

de

la

p91

à

la

page

97

avec

un

focus

sur

Martignas.
La destination de la zone d'activités correspond à la réglementation du PLU (zone d'activité
généraliste)

et

apporte

une

infrastructure

aux

politiques

publiques

de

développement

territorial

orientées

sur

l'implantation

des

activités

productives

engagées

dans

une

démarche

d'écologie

industrielle.

Il

est

destiné

aux

activités

productives

(artisanales

et

industrie

légère)

et

de

services

(ingénierie

et

services

aux

salariés).

Le

commerce

de

grandes

distribution,

l'industrie

lourde

dont

les

activités

SEVESO

et

la

logistique

sont

interdits

par

le

PLUi.
L'étude de marché a été établie avec l'aide des données de : - l'agence de développement et d'innovation de Nouvelle Aquitaine (ADI-Na) - l'agence de développement économique Invest in Bordeaux - les observatoires de l'immobilier d'entreprise de Bordeaux (OIEB) - l'agence d'urbanisme de Bordeaux Aquitaine (AURBA) - de différentes études et notamment Egis Conseil pour l'OIM Bordeaux Aéroparc, La
Tribune…

19 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 41

Sur l'incidence traffic L'opportunité de cette infrastructure économique s'analyse à l'échelle métropolitaine voire plus
largement

en

tant

qu'interface

avec

trois

bassins

de

vie

d'emplois :

Bordeaux

Métropole,

Communauté

de

Communes

Jalles

Eau

Bourde

et

communauté

de

commune

Bassin

Nord.

En outre sa localisation en entrée de ville, proche des grands axes structurants (RD 213, rocade,
autoroute)

limite

les

incidences

liés

aux

futures

activités

en

terme

de

trafic

routier

pour

le

centre

bourg

⇢ cf étude traffic p 9-10-11 du mémoire en réponse à l'avis de la MRAE Bordeaux Métropole, en concertation avec la maîtrise d'ouvrage, a prévu l'aménagement des voiries
depuis

la

Mairie

de

Martignas

jusqu'au

présent

projet

«

Bassin

Avenue

»

afin

de

créer

une

voie

de

circulation

pour

piétons

et

cyclistes.
Les aménagements proposés pour la desserte routière sont les suivants : - De la Mairie de Martignas jusqu'à la rue Louis Blériot, il est prévu l'aménagement d'une voie verte
de

3

m

de

large

partagée

pour

piétons

et

cyclistes.

Elle

permet

notamment

de

rejoindre

l'arrêt

de

bus
« Martignas Centre » desservi par la ligne 26 du réseau TBM. - De la rue Louis Blériot jusqu'au carrefour avec la rue du 503e Régiment du Train, la voie verte se
transforme

en

trottoir

de

1,5

m

de

large,

côté

opposé

au

projet.
Le projet intègre le tronçon entre l'accès au projet et la RD 213 Avenue du Bassin d'Arcachon où il est
prévu

un

calibrage

de

la

voirie

au

format

poids

lourds

pour

lever

l'interdiction

PL>5,5t

actuellement

existante.
Ces aménagements de voiries permettent ainsi aux piétons et cyclistes de circuler et d'accéder au projet dans de bonnes conditions de sécurité. Sur le sujet de dévaluation des biens Lors de la création du lotissement Villas Socrate en 2016, le site de projet était déjà inscrit en zone
économique

(AUyb)

au

Plu

et

Progefim

avait

commencé

à

travailler

sur

le

projet

depuis

1

an.

Cette

destination

a

été

confirmée

lors

de
- la première révision du PLU en 2016 avec le nouveau zonage AU9 qui réglemente les zone
d'extension

urbaine

pour

zone

économique
- la 11
e
modification du 02 février 2024 a maintenu ce zonage. C'est donc en parfaite connaissance que les riverains ont acquis leur biens immobiliers en entrée de
ville

à

proximité

de

la

zone

d'activités

Portes

Océans

dont

l'extension

est

programmée

dans

le

plan

d'urbanisme

local

et

le

projet

de

territoire.

Il

apparaît

difficile

dans

ce

contexte

de

faire

valoir

aujourd'hui

une

dévaluation

immobilière

du

au

fait

de

la

création

de

la

ZAE

à

proprement

parler.
Sur la constructibilité au sein de l'îlot 2, proche du lotissement d'habitation Celle-ci est encadrée par les dispositions du règlement du lotissement qui impose notamment: - un retrait du bâti de 10 m (au lieu de >ou= à 0 tel qu'autorisé par le PLU) est imposé en
pleine

terre

sur

l'îlot

2

par

rapport

au

fond

de

la

parcelle. :

article

2.2

p4

et

p6
- Un soin des façades du point de vue architectural et paysager : article 2.2 p 6 et article 2.4.1
p

11

- la hauteur des constructions limité à 9 mètres sur l'îlot 2 : article 2.2 page 5 du règlement du
lotissement
- l'interdiction des équipements techniques en toiture et en façade qui doivent être intégrés
dans

le

bâti :

article

2.2

p7
- l'interdiction des enseignes lumineuses : article 2.4.1 p9 L'interdiction d'ouverture des façades n'est pas envisageable tant d'un point de vue de la qualité
urbaine

du

site

que

de

la

qualité

de

vie

au

travail

pour

les

salariés

L'interdiction de la construction de terrasses ouvertes côté lotissement n'a pas été un point
envisagé

par

l'aménageur

ni

au

cours

de

la

concertation

:
- s'il y a terrasse ce sera pour la pause du midi des salariés en semaine
20 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 42

- Du fait de l'interface paysagère plantée d'arbres à feuilles caduques sur un talus, il n'y aura
pas

de

visibilité.

Nous

rappelons

qu'une

haie

forestière

sera

plantée

le

long

de

la

clôture

des

entreprises

mais

également

le

long

de

la

clôtures

des

maisons
Sur les gens du voyage L'occupation illicite des projets d'aménagement est effectivement un sujet récurrent et l'aménageur
mettra

tout

en

œuvre

dans

son

propre

intérêt

pour

sécuriser

les

lieux

afin

d'éviter

les

dégradations

du

site

(voirie

et

réseaux

divers)

et

ne

pas

compromettre

la

commercialisation

des

lots.
En règle générale, les installations se font sur les parties communes en enrobés et non sur les
terrains

qui

présentent

le

plus

souvent

des

problèmes

d'accessibilité.

L'aménageur

travaille

sur

la

prévention

avec

l'implantation

de

blocs

stop,

portiques,

engins

de

chantier,

merlons,

tranchées…

L'aménageur

n'est

pas

opposé

à

l'implantation

de

portiques

tant

que

cela

ne

nuit

pas

à

l'activité

de

la

zone.
Une fois la voirie ouverte au public, c'est plus compliqué et l'aménageur doit financer des procédures
d'expulsion

afin

de

libérer

les

emprises.
Sur les nuisances des entreprises Le permis d'aménager n'est qu'une opération de division en vue de la création de terrains à bâtir. Le
législateur

a

posé

le

principe

que

la

commercialisation

des

lots

ne

peut

démarrer

qu'à

l'obtention

des

autorisations

purgées

de

tout

recours

et

les

ventes

actées

une

fois

les

travaux

d'aménagements

réalisés.

Le contributeur s'inquiète sur la nature des activités qui vont s'implanter et des potentielles nuisances
possibles

(bruits,

odeurs,

pollution

visuelles,

rejets

toxiques…)
⇢ Ce que dit le PLU pour le zonage AU9 : une zone d'activités généralistes avec une
restriction

pour

les

commerces

qui

sont

autorisés

dans

la

limite

de

400

m2

de

surface

de

plancher

par

permis

de

construire
⇢ Les activités pouvant présenter des nuisances (telles que odeurs, rejets aqueux, rejets
toxiques…)

relèvent

des

activités

industrielles

et

du

régime

des

installations

classées

au

titre

du

code

de

l'environnement

et

doivent

s'identifier

auprès

de

la

DREAL

pour

évaluer

l'impact

des

nuisances,

et

imposer

des

prescriptions

relatives

à

la

protection

de

l'environnement

et

des

mesures

de

suivi

selon

des

indicateurs

précis.

En

outre,

ces

activités

sont

en

général

fléchées

sur

les

zonages

adaptés

AU7

(industrie

et

plateforme

logistiques)

voire

AU8

(artisanat

et

industrie

légère).

⇢ La thématique de cette zone proche de grands secteurs industriels de l'OIM Bordeaux
Aéroparc

est

attendue

principalement

autour

d'activités

de

sous

traitance,

de

maintenance,

d'ingénierie.

Les

projets

engagés

dans

la

transition

écologique,

environnement,

dans

l'économie

circulaire

et

l'économie

sociale

et

solidaire

seront

privilégiés.

L'aménageur

sera

attentif

à

intégrer

également

des

activités

de

services

aux

salariés

de

la

zone

et

de

celle

de

Portes

océanes
⇢ Un comité d'agrément validera chaque implantation. Il est composé de représentants de
l'aménageur,

de

la

commune

de

Martignas

et

de

Bordeaux

Métropole.

Il

étudiera


■

le projet économique et la nature de l'activité, son intérêt pour le territoire,
■

les emplois afférents
■

la qualité du projet architectural et paysager
■

les projets de certification/labellisation du bâti
■

la politique énergétique et de prévention des déchets
21 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 43
Nous vous soumettons notre contribution à l'enquête publique concernant le projet "Bassin Avenue"en notre qualité d'habitant de Martignas sur Jalle depuis 6 ans et riverain proche de ce futur projet.Nous avons d'énormes craintes, d'inquiétudes et beaucoup d' interrogations sur un tel projet de cetteenvergure !!l'aménagement de cette zone d'activité, a proximité des lotissements résidentiels soulève des enjeuximportants en termes d'urbanisme, d'environnement et de qualité de vie. La transformation d'uneforét en zone d'activité implique une modification significative du paysage naturel, avec des impactspotentiels sur la biodiversité, le microclimat et les ressources locales. Ce projet doit donc étreenvisagé avec une approche équilibrée, visant à concilier le développement économique et lapréservation de l'environnement, tout en prenant en compte les attentes et la sécurité despopulations riveraines.Ce projet d'aménagement d'une zone d'activité de plus de 180 000 m? à Martignas-sur-Jalle doitimpérativement prendre en compte la taille et les caractéristiques de la commune ainsi que l'impactsur les riverains les plus proches. Une telle surface peut paraître disproportionnée pour une ville decette envergure, ce qui peut entraîner des problèmes de circulation, de nuisances sonores, depollution, olfactive...dépréciation de la valeur des biens immobiliers en proximité d'un tel projet ;mais aussi une modification importante du cadre de vie des habitants.
1- Quels types d'entreprise pour la future zone d'activitéL'étude de marché reste vraiment floue avec peu de détails sur les typologies des entreprisessusceptibles de pouvoir s'y installer.- Taille des entreprises ?- Classement en fonction des substances dangereuses susceptibles d'être présentes (Seveso) ?- Industrie ou artisanat ?- A forte valeur ajoutée ?- Pollution ?- Activités le samedi et le dimanche ?- Impact sur la santé du voisinage ?Exemple d'activité, pouvant modifier la vie des riverains :- Installation de station de lavage (nuisance 24/24 et 7j/7)- Installation station de carburant (nuisance 24/24 et 7j/7)- Installation d'un supermarché (nuisance sonore, trafics routier, fonctionnement des groupesfroids en permanence, ... tous les jours et le week-end)- Installation d'entreprise du secteur chimie - production de batterie(risque explosif, incendie, ...)

7. Guillaume Date de dépôt : Le 14/05/2025 à 21:03:58 Lieu de dépôt : Sur le registre électronique Objet : Commentaires concernant le permis d'aménager du parc d'activité "Bassin-Avenue" à
Martignas

sur

Jalle
Contribution : Madame, Monsieur, Vous trouverez ci-joint nos remarques et attentes sur le permis d'aménager du parc Bassin Avenue, en tant qu'habitants de la commune de Martignas sur Jalle. En espérant que celles-ci retiennent toute votre attention afin de trouver un compromis amiable. Bien cordialement Mr et Mme BUSSAC Pièce(s) jointes(s) :

22 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 44

Réponse de l'aménageur Sur la taille de l'opération Sur la superficie totale du périmètre du permis d'aménager (18,7 hectares ), seuls 9 hectares sont
destinés

à

accueillir

des

entreprises.

- En outre, au sein des parcelles de projets, 35 % de la superficie formées par les 6 îlots (9
hectares)

sont

imposés

en

espace

de

pleine

terre

au

titre

du

PLU.
11,8 hectares seront donc maintenus en état de nature au sein du projet : - soit conservés en espaces naturels au regard des enjeux environnementaux évalués lors de
l'étude

4

saisons
⇢ 47 399 m2 au titre de la séquence ERC
▪

Les

arbres

remarquables

à

enjeux

ont

été

préservés

au

sein

d'un

corridor

écologique

dans

lequel

on

retrouve

des

poches

humides

▪

La

totalité

de

la

Landes

humides

sur

la

proue


▪

96

%

de

la

zone

des

zones

humides

évitées

(32

372

m2)

et

4%

de

zones

humides

impactées

(1

558

m2)

compensée

in

situ

(ratio

1,5)
⇢ 46 370 m2 d'emprise forestière préservée au titre des prescriptions du PPRIF qui fera
l'objet

d'une

gestion

alvéolaire.

Progefim a accordé notamment un soin particulier au traitement des lisières et à
l'insertion

paysagère

du

projet.
- soit faisant l'objet d'un paysagement en lien avec la biodiversité présente sur le site : 4
hectares

en

espaces

verts

plantés

selon

une

palette

végétale

proposée

par

le

paysagiste

et

validée

par

les

écologues

du

projet
⇢ 4 309 m2 interface paysagère avec le lotissement Villa Socrates ⇢ 4 004 m2 d'espaces verts d'alignement en accompagnement des voies ⇢ 31 797 m2 d'espaces verts au sein des lots à bâtir L'approche environnementale a été au cœur de la conception de ce projet à vocation économique. Sur la sécurité des riverains L'étude d'impact jointe au dossier qui a fait l'objet d'un avis favorable de la MRAE présente
l'ensemble

des

impacts

du

projet

d'aménagement,

le

milieu

physique,

le

milieu

naturel

et

le

milieu

humain.
L'impact des entreprises qui vont s'installer sur les lots sera analysé au cas par cas par le comité
d'agrément

pour

tous

les

projets

mais

également

la

DREAL

en

cas

de

besoin

et

en

fonction

de

la

nature

de

l'activité.

Tous

les

projets

feront

l'objet

d'un

permis

de

construire.
Sur les nuisances Concernant les potentielles nuisances sonores des activités futures, Progefim s'est engagé à
effectuer

des

mesures

de

niveau

sonore

une

fois

le

parc

aménagé

et

avant

toute

implantation.

Cette

valeur

servira

de

valeur

de

référence

auquel

chaque

acquéreur

devra

se

référer.
Les sujets de pollutions ne sont pas envisageables eu égard à la destination de la zone qui ne peut
accueillir

d'industrie

lourde,

ni

de

logistique.

En

outre,

les

activités

sensibles

sont

suivies

par

la

DREAL

au

titre

des

ICPE.
Sur l'étude de marché et les prospects attendus sur le parc d'activités L'opportunité de cette infrastructure économique s'analyse à l'échelle métropolitaine voire plus
largement

en

tant

qu'interface

avec

les

trois

bassins

de

vie

d'emplois :

Bordeaux

Métropole,

Communauté

de

Communes

Jalles

Eau

Bourde

et

communauté

de

commune

Bassin

Nord.

En

outre

sa

localisation

en

entrée

de

ville,

proche

des

grands

axes

structurants

(RD

213,

rocade,

autoroute)

limite

les

incidences

liés

aux

futures

activités

en

terme

de

trafic

routier

pour

le

centre

bourg


23 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 45
2- Accessibilité à cette zone nouvelle zone d'aménagementCe nouvel accès sera situé en face de la zone existante « LES PORTES OCÉANES », que nousconsidérons déjà comme très dangereuse, notamment en raison de sa proximité avec un virage où lavisibilité est pratiquement inexistante (voir photo ci-dessous).
Elle se situe également sur un accès principal au centre-ville de Martignas sur Jalle, pour ces riverainsdesservant dans en premier temps, un complexe sportif recevant du public et des enfants, ... pendantla semaine et le week-end. La sécurité y est déjà insuffisante, notamment en ce qui concerne lestationnement et l'accès au stade lors d'événements sportifs.De plus, l'augmentation du trafic liée à cette zone d'activité (poids lourds, livraisons, trajets dessalariés entre domicile et lieu de travail, etc.) ne semble pas avoir été suffisamment étudiée dans cedossier, compte tenu des infrastructures existantes et des projets futurs envisagés. Enfin, il estimportant de souligner qu'aucun transport en commun ne dessert actuellement cette zone d'activité.

L'étude de marché a été établie avec l'aide des données de : - l'agence de développement et d'innovation de Nouvelle Aquitaine (ADI-Na) - l'agence de développement économique Invest in Bordeaux - l'observatoire de l'immobilier d'entreprise de Bordeaux (OIEB) - l'agence d'urbanisme de Bordeaux Aquitaine (AURBA) - de différentes études et notamment Egis Conseil pour l'OIM Bordeaux Aéroparc, La
Tribune…
La destination de la zone d'activité correspond à la réglementation du PLU (zone d'activité
généraliste)

et

aux

politiques

de

développement

publiques

de

développement

territorial

orientés

sur

l'implantation

des

activités

productives

engagées

dans

une

démarche

d'écologie

industrielle.

Il

est

destiné

aux

activités

productives

(artisanales

et

industrie

légère)

et

de

services

(ingénierie

et

services

aux

salariés).

Le

commerce

de

grande

distribution,

l'industrie

lourde

dont

les

activités

SEVESO

et

la

logistique

sont

interdits

par

le

PLU.
suite pièce jointe observation Guillaume
24 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 46
3- Aménagement et qualité de constructionNous sommes surpris, de voir apparaitre une nouvelle zone humide sur la partie avant du projet ;contrairement a la premiére concertation qui date de 2022.FUTUR PRJOET :

Sur l'accessibilité et le trafic routier Il est joint au dossier une étude de trafic routier réalisée par le bureau d'étude spécialisé EMTIS en
février

2025

dont

l'analyse

corrobore

les

conclusions

de

l'étude

d'impact

qui

confirme

que

l'impact

du

projet

sera

limité

sur

la

circulation

au

sein

de

la

commune
- Cf dossier étude d'impact / mémoire réponse à l'avis de la MRAE p9 à 11 Le projet d'aménagement de l'espace public (sous maîtrise d'ouvrage de Bordeaux Métropole) pour
sécuriser

l'accès

depuis

l'avenue

de

Lattre

de

Tassigny

au

parc

d'activités

Bassin

Avenue

ainsi

que

l'accès

à

la

ZAE

Portes

Océanes

(rue

du

503
ÈME


régiment)

est

présenté

dans

le

dossier

d'étude

d'impact

(p

19

à

22)

.

Il

est

programmé

pour

être

concomitant

aux

travaux

d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue.
La réalisation de ce carrefour en croix s'intègre dans le cadre des autres aménagements de voiries
prévus

par

Bordeaux

Métropole

depuis

la

mairie

de

Martignas

sur

Jalles

jusqu'au

projet.

Il

est

notamment

prévu

l'aménagement

d'une

voie

verte

sécurisée

de

3

m

de

large

qui

sera

partagée

par

les

piétons

et

les

cyclistes,

jusqu'à

la

rue

Louis

Blériot

puis

un

trottoir

de

1,5

m

de

large

en

retrait

de

la

voirie

jusqu'à

l'entrée

du

parc.
En outre, la commune de Martignas sur Jalles est desservie depuis Bordeaux par la ligne de bus 51
ou

la

ligne

1

jusqu'à

Mérignac

Beaudésert

puis

la

ligne

Flex

Aero.
suite pièce jointe observation Guillaume
25 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 47
Il serait judicieux de protéger l'environnement des riverains proches en imposant un recul d'au moins50 mètres par rapport aux futures constructions de l'îlot N°2. De plus, il serait pertinent de réduire lahauteur de ces bâtiments à 5 mètres, étant donné que, actuellement, ils sont prévus avec unehauteur de 9 mètres. En effet, le niveau de construction est déjà supérieur à celui de notrelotissement (niveau 40,50 NGF). Il serait également conseillé d'interdire la création de terrasses etl'accès aux toitures des bâtiments côté lotissement. Par ailleurs, il serait prudent de limiter ou derestreindre les ouvertures en façade côté lotissement, en les réservant éventuellement au rez-de-chaussée uniquement. Sur le plan technique, il conviendrait d'interdire l'installation d'équipementstels que les groupes extérieurs de climatisation, caissons VMC ou groupes froid en toiture, enpréconisant leur intégration dans le bâti afin de limiter la pollution sonore.

Sur le plan de composition Concernant la zone humide située sur la proue du projet à l'angle de la RD 213 et l'avenue du
Maréchal

de

Lattre

de

Tassigny,

celle-ci

a

toujours

existé

et

a

été

indiquée

dans

le

diagnostic

4

saisons.

Dans la première version du projet, Progefim avait pris le parti de l'aménager et de proposer une
compensation

ex-situ

avec

le

concours

de

l'opérateur

de

compensation

CDC

Biodiversité.

C'est

sur

cette

version

que

la

concertation

avec

les

riverains

a

été

effectuée

en

2021.
Cette proposition a été refusée le 1
er
juin 2022 par les services de l'Etat qui ont exigé un évitement
total

de

cette

zone

permettant

ainsi

d'accueillir

également

des

mesures

compensatoires

espèces

et

zone

humide

du

projet.

Cette décision a conduit l'aménageur a revoir tout le plan de composition de l'opération
d'aménagement

en

intégrant

le

gel

de

ce

secteur.
suite pièce jointe observation Guillaume
Sur l'interface paysagère Le processus de consultation aboutit à la sanctuarisation d'un recul paysager de 30 mètres minimum
entre

le

lotissement

et

les

futurs

bâtiments

qui

vont

s'implanter

dans

l'îlot

2.

Ce

recul

de

30

m

est

un

minimum

imposé.
- Une bande d'espaces verts a été sanctuarisée en espaces communs offrant une largeur de
20

mètres

à

partir

de

la

limite

de

propriété.

L'association

des

colotis

du

Parc

Bassin

Avenue

aura

la

charge

de

son

entretien.
⇢ L'aménageur a prévu de rehausser la pente de terrain naturel et de le végétaliser
avec

des

plantations

hautes,

à

feuillages

persistants

pour

constituer

une

véritable

barrière

naturelle

et

effacer

au

mieux

la

vision

de

la

zone.

▪ La hauteur du talus sera défini précisément en phase exécution : elle sera
comprise

entre

2

et

3

mètres

afin

que

les

talus

réalisés

soient

stables

avec

une

pente

de

2/1

pour

permettre

notamment

les

plantations
▪ un plat de 1 à 2 mètres est prévu le long des clôtures pour faciliter l'entretien
des

espaces

verts
⇢ Cette bande fait l'objet d'un programme de plantation détaillé dans le permis
d'aménager

(haies

forestières

et

plantation

de

feuillus

dans

la

zone

de

diversification

forestière)

sur

un

merlon

dont

les

coupes

sont

présentées

dans

la

notice

paysagère

(page

9

coupe

E-E').

Lors

de

la

consultation

il

a

été

demandé

par

les

riverains

que

les

pins

isolés

soient

coupés

par

souci

de

sécurité.

26 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 48
COUPE E - E'
bandeenherbée
Terrain privé
> haieforestiére chemin zone de diversification en plantation forestière haie forestière espace de pleine terre(mélange type A) (mélange type B) (mélange type A)
1m 3m 2m env. 12m env. 2m min. 10mi —>—__—_»—_—_ _ — _ —_—ç— ——— _ — _ ————
20mespace commun

- un retrait du bâti de 10 m (le PLU autorise une implantation en limite de propriété) est imposé
en

pleine

terre

sur

l'îlot

2

par

rapport

au

fond

de

la

parcelle.

En

outre,

il

est

imposé

de

travailler

la

façade

avec

une

qualité

architecturale

et

paysagère.

■

art 2.2 p 4 et 6 du règlement du lotissement
■

art 2.4.1 p 11 du règlement du lotissement Il est très probable que les bâtiments soient implantés au-delà de ces 10 mètres. En effet un
bâtiment

d'activités

s'implante

en

général

au

plus

près

des

accès

et

non

en

fond

de

parcelle.

Sur les restrictions concernant le bâti L'aménageur a limité la hauteur des constructions à venir à 9 mètres à l'acrotère sur l'îlot 2 ⇢ cf article 2.2 page 5 du règlement du lotissement ⇢ La hauteur de 5 m à l'acrotère préconisé par le contributeur n'est pas cohérente avec la
destination

du

site.

Cela

correspond

à

la

hauteur

d'une

maison

en

R+1.

L'installation d'équipements techniques générateurs de nuisances sonores (de types condensateur,
groupe

frigorifique,

extracteur

d'air

….)

est

interdite.

En

toiture

et

sur

façades

et

doivent

être

intégrés

à

l'intérieur

du

volume

bâti
⇢ Cf article 2.4.1 page 7 du règlement du lotissement Pour des raisons évidentes de qualité de vie au travail pour les salariés, il n'est pas possible
d'envisager

des

façades

sans

ouverture.

Le

lotissement

d'habitations

ne

sera

pas

visible

depuis

les

bâtiments

de

l'îlot

2

car

d'une

part

la

hauteur

du

bâti

est

limitée

à

9m

et

d'autre

part la distance de 30
mètres

minimum

d'espaces

paysagers

comprend

notamment

un

talus

planté

par

des

arbres

qui

va

venir

s'insérer

entre

2

haies

forestières.
Le enseignes lumineuses sont interdites ⇢ art 2.4.1 p 7 du règlement du lotissement 27 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 49
2.62 NGF 40.50 NGF~~
' 50mLotissement d'habitations | X environ 85-164 mEspace commun Hot d'activité
Concernant l'îlot N°2, il serait également souhaitable de limiter la surface d'acquisition des futurspreneurs afin que les bâtiments soient aussi petits que possible. Cela permettrait de réduire lapollution visuelle du point de vue du lotissement. Par ailleurs, il serait judicieux de créer dans la zone,notamment dans l'espace commun, un talus d'au moins 3 mètres de hauteur, planté de végétationtrès dense, afin d'atténuer davantage la pollution visuelle.Enfin, il pourrait être intéressant d'harmoniser la conception des constructions sur tous les îlots pourqu'elles s'intègrent au mieux à l'environnement existant. Cela éviterait l'apparition de bâtiments auxstyles très différents, qui pourraient dénaturer le paysage verdoyant de notre commune, comme celapeut être observé dans certaines zones d'activité.

suite contribution
Sur la pollution visuelle La requête du recul de 50 m n'est pas conciliable avec l'économie du projet et pose la question des
coûts

d'entretien

sur

le

long

terme.

Les

plantations

sur

le

merlon

sont

décrites

dans

le

volet

paysager.
Le sujet de la visibilité sur le lotissement a été traité avec l'édification du merlon planté sur 20m
accompagné

du

recul

de

10

mètres

obligatoire

traité

en

espaces

verts

et

la

hauteur

imposée

du

bâti

sur

l'îlot

2.

La

hauteur

du

merlon

sera

confirmée

en

phase

exécution

(entre

2

et

3

mètres

)

avec

une

pente

de

2/1

afin

de

stabiliser

les

plantations.

La

hauteur

du

bâti

est

limité

à

9

mètres
Afin de préserver une homogénéité architecturale du programme le règlement du lotissement impose
en

page

8 :
- une unité de matériaux - Une pallette de couleur - la présentation d'échantillons à l'architecte en chef du projet qui donnera son agrément.
28 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 50
Pourquoi aménager une zone d'activité de plus 180 000m?, alors que les zones existantes surBordeaux Métropole plus ou moins récente, ne sont pas déjà occuper en totalité et déjà celles setrouvant sur notre commune, évitons les zones « PHANTOMES »Ce qui entraine une autre interrogation, si jamais cette nouvelle zone reste inoccupée, commentprotéger et gérer l'occupation illicite ??En examinant de plus près, nous constatons que dans les communes voisines, leurs zones d'activitéscomportent également des bâtiments vacants ou encore de vastes terrains à bâtir, comme au Haillanou à Mérignac — Aéroparc, par exemple.
Pour résumé, nous pensons que cette nouvelle zone d'activités, sur Martignas-sur-Jalle n'a peud'intérêt, démesuré par rapport a la taille de la ville avec un accès à la rocade bordelaise éloigné sanstransport en commun a proximité qui engendrera donc une augmentation du trafic routier etdénaturant le cadre verdoyant de notre commune.La principale motivation pour la ville pourrait être d'accroître ses revenus fonciers. Dans cetteoptique, pourquoi ne pas envisager de transformer cette zone en un secteur résidentiel, en créant unparc entre les lotissements qui offrirait un espace convivial et de promenade pour les habitants et lesgénérations futures ? Alternativement, il serait également possible de geler les constructions sur l'îlotn°2 afin de préserver notre cadre de vie.Nous espérons que des améliorations seront apportées à ce projet et que les remarques deshabitants seront prises en considération, car nous sommes tous les premiers contributeurs à larichesse de notre ville.

suite pièce jointe observation Guillaume

Sur les occupations illicites des gens du voyage Les occupations illicites des projets d'aménagement sont un sujet récurrent et l'aménageur mettra
tout

en

œuvre

dans

son

propre

intérêt

pour

sécuriser

les

lieux

afin

d'éviter

les

dégradations

du

site

(voirie

et

réseaux

divers)

et

ne

pas

compromettre

la

commercialisation

des

lots.
En règle générale, les installations se font sur les parties communes en enrobés et non sur les
terrains

qui

présentent

le

plus

souvent

des

problèmes

d'accessibilité.

L'aménageur

travaille

sur

la

prévention

avec

l'implantation

de

blocs

stop,

portiques,

engins

de

chantier,

merlons,

tranchées…

L'aménageur

n'est

pas

opposé

à

l'implantation

de

portiques

tant

que

cela

ne

nuit

pas

à

l'activité

de

la

zone.
Une fois la voirie ouverte au public, c'est plus compliqué et l'aménageur doit financer des procédures
d'expulsion

afin

de

libérer

les

emprises.
Une fois le terrain vendu et la construction édifiée, le sujet relève de la responsabilité du propriétaire. Sur le taux de vacance des bâtiments d'activités au sein de la métropole A ce jour, le site de projet est dédié aux seules activités économiques. Il n'est pas possible de faire du
logement.
Par ailleurs, les statistiques 2024 des marchés de l'immobilier d'entreprise de Bordeaux Métropole
produite

par

l'OIEB

démontre

qu'il

y

a

tension

sur

le

marché

des

locaux

d'activités

et

des

entrepôts.

Le

stock

disponible

de

bâti

(neuf

et

seconde

main)

correspond

à

la

demande

d'une

année.
En 2024 pour les locaux d'activités et les entrepôts (neuf et seconde main), l'offre disponible à 1 an
est

de

310

500

m2

pour

une

demande

placée

de

294

000

m2

sur

l'année.
Depuis 10 ans la demande placée tous les ans est constante avec une moyenne de 135 000 m2 pour
les

locaux

d'activités

et

de

138

500

m2

pour

les

entrepôts.
29 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 51

Concernant les bureaux (opération tertiaire en blanc) : La demande placée en 2024 est de 118 000 m2 avec un net recul par rapport à 2023 (171 500 m2) et
une

demande

moyenne annuelle sur les 10 dernières années de 141 500 m2. L'offre disponible sur un an est de 281 500 m2. On voit ici que l'offre est nettement plus importante que la demande avec une part importante de
bâtiment

de

bureaux

de

seconde

main

ne

correspondant

plus

au

standard

de

la

demande.
Nous rappelons ici que le parc d'activités n'est pas ouvert aux grandes opérations tertiaires. Il y aura
des

bureaux

d'accompagnement

dans

les

locaux

d'activités

ou

des

bureaux

pour

des

comptes

propres

de

PME.

8. Manon Date de dépôt : Le 17/05/2025 à 15:43:00 Lieu de dépôt : Sur le registre électronique Objet : Contribution citoyenne sur le projet de zone d'activités Contribution : Bonjour, J'aborderais plusieurs points: >>Le manque de justification du besoin: Une offre largement suffisante existe déjà : de nombreuses zones d'activités, zones industrielles ou parcs d'entreprises dans la région présentent un taux de vacance élevé : entrepôts, bureaux, locaux artisanaux ou commerciaux inoccupés depuis des mois, voire des années (Vert Castel à Mérignac du même promoteur PROGEFIM, zone des 5 chemins, zone Aéroparc, la zone de Saint D'illac sur l'avenue de Bordeaux etc). La zone Bassin Avenue déjà existante ne fait pas exception. Les promoteurs et la mairie évoquent souvent des créations d'emplois, mais aucune garantie n'est donnée quant à l'implantation réelle d'entreprises .>>Le non respect de la concertation citoyenne : Des réunions ont été organisées pour recueillir l'avis des riverains, conformément au principe de démocratie participative. Lors de ces échanges, les habitants ont clairement exprimé une préoccupation majeure : que la future zone d'activités soit implantée à au moins 50 mètres des habitations et que la taille des bâtiments les plus proches ne dépasse pas les 5 mètres de hauteur. Cette demande visait à préserver un minimum de tranquillité, de sécurité, et de qualité de vie pour les habitants concernés. Malgré ces réunions, le projet présenté par le promoteur ne respecte pas cette exigence de retrait/hauteur. Cela montre que les réunions n'étaient qu'une formalité, sans réelle volonté d'écouter les habitants. L'avis des citoyens est délibérément ignoré, ce qui sape la confiance dans le processus de concertation >> Un projet instable, déjà modifié, donc encore perfectible : Le promoteur a modifié ses plans en supprimant une des zones initialement prévues (l'îlot sud, PJ ci jointe). Cela prouve qu' Il peut évoluer sous la pression des contraintes techniques, politiques, environnementales ou citoyennes.Il ne s'agit pas d'un projet figé, et donc les demandes actuelles des riverains restent pleinement légitimes.Cette flexibilité doit aussi s'appliquer à la demande du retrait de 50 mètres ou à d'autres ajustements pour limiter les impacts sur le voisinage.Si une partie du projet peut être modifiée, le reste aussi. Il n'y a aucune raison valable pour que certains ajustements soient jugés possibles, et d'autres systématiquement écartés. En conclusion, avant de raser une forêt et nuire au cadre de vie des habitants, il est impératif de justifier le besoin réel de ce projet. Tant que des locaux professionnels restent vacants partout autour, la priorité doit aller à leur reconversion et à leur valorisation. Détruire un espace naturel pour créer ce qui existe déjà ailleurs est non seulement écologiquement irresponsable, mais aussi économiquement absurde. De plus, en démocratie locale, l'écoute des citoyens ne peut pas être une option. Ce manque de respect nuit à la crédibilité du projet et de ses porteurs.Bien cordialement 30 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 52
LL.

Pièce(s) jointes(s) :
Sur la justification des besoins La justification du projet a été démontrée dans la demande de dérogation espèces protégées page 53
à

la

page

64

–

en

se

positionnant

comme

une

réponse

aux

politiques

publiques

de

développement

territorial

orientées

sur

l'implantation

des

activités

productives

engagées

dans

une

démarche

d'écologie

industrielle.

Il est destiné aux activités productives (artisanales et industrie légère) et de services (ingénierie et
services

aux

salariés).

Les

opérations

tertiaires

d'ensemble,

le

commerce

de

grandes

distribution,

l'industrie

lourde

dont

les

activités

SEVESO

et

la

logistique

sont

interdites

par

le

PLUi.
L'étude de marché a été établie avec l'aide des données de : - l'agence de développement et d'innovation de Nouvelle Aquitaine (ADI-Na) - l'agence de développement économique Invest in Bordeaux - les observatoires de l'immobilier d'entreprise de Bordeaux (OIEB) - l'agence d'urbanisme de Bordeaux Aquitaine (AURBA) - de différentes études et notamment Egis Conseil pour l'OIM Bordeaux Aéroparc, La
Tribune…
Les statistiques 2024 des marchés de l'immobilier d'entreprise de Bordeaux Métropole produite par
l'OIEB

démontre

qu'il

y

a

une

tension

sur

le

marché

des

locaux

d'activités

et

des

entrepôts.

Le

stock

disponible

de

bâti

(neuf

et

seconde

main)

correspond

à

la

demande

d'une

année.
⇢ En 2024 pour les locaux d'activités et les entrepôts (neuf et seconde main), l'offre disponible
à

1

an

est

de

310

500

m2

pour

une

demande

placée

de

294

000

m2

sur

l'année.
⇢ Depuis 10 ans la demande placée est constante avec une moyenne annuelle de 135 000
m2

pour

les

locaux

d'activités

et

de

138

500

m2

pour

les

entrepôts.
Le contexte de marché est différent pour les bureaux (opération tertiaire en blanc) : La demande placée en 2024 est de 118 000 m2 avec un net recul par rapport à 2023 (171 500 m2) et
une

demande

moyenne

annuelle sur les 10 dernières années de 141 500 m2. L'offre disponible sur un an est de 281 500 m2. On voit ici que l'offre est nettement plus importante que la demande avec une part importante de
bâtiment

de

bureaux

de

seconde

main

ne

correspondant

plus

au

standard

de

la

demande.
⇢ Nous rappelons ici que le parc d'activités n'est pas ouvert aux grandes opérations tertiaires.
Il

y

aura

des

bureaux

d'accompagnement

dans

les

locaux

d'activités

ou

des

bureaux

pour

des

comptes

propres

de

PME.

31 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 53

Sur le respect de la concertation citoyenne Dans le bilan de la concertation, toutes les requêtes évoquées par les administrés et les riverains ont
été

consignées.

L'aménageur

a

modifié

son

plan

de

composition

et

son

règlement

de

lotissement

en

conséquence

–

en

essayant

d'apporter

une

réponse

au

plus

près

des

demandes,

tout

en

conservant

la

faisabilité

technique

et

économique

du

projet.
- Eloigner les bâtiments du lotissement d'habitation en sanctuarisant une zone non aedificandi
paysagée

sur

un

merlon

=>

révision

plan

de

composition

et

programme

des

travaux
⇢ Une bande de 20 m de profondeur sur 215 mètres linéaires a été sortie de la surface
commercialisée

pour

créer

un

espace

vert

commun

paysagé

en

interface

avec

le

lotissement.

Cette

bande

sera

la

propriété

de

l'ASL

du

Parc

Bassin

Avenue

et

son

entretien

à

la

charge

de

l'association

des

colotis.

⇢ La création d'un merlon de 2 à 3 mètres de haut (hauteur précisée en phase
d'exécution)

avec

une

pente

de

2/1

et

le

paysagement

sont

à

la

charge

de

l'aménageur

–

et

réalisé

en

début

de

chantier
- Plantation sur un plat d'une haie forestière le long de la clôture des
riverains
- Maintien du cheminement - Plantation sur le merlon d'un bosquet d'arbres à feuilles persistantes
conçu

par

le

paysagiste

du

projet

(Créham)

et

validé

par

l'Ecologie

du

projet

(Simethis)
- Préservation dans cette bande de quelques jeunes pins si possible Création d'un plat en haut du merlon pour implantation d'une haie
forestière

et

d'une

clôture

de

fond

de

lots

au

sein

de

l'îlot

2
⇢ Imposer une bande d'espaces verts de 10 mètres de profondeur en fond de lots
issues

de

l'îlot

2

pour

venir

créer

un

recul

supplémentaire

et

densifier

l'interface

paysagère
- Limiter la hauteur du bâti au sein de l'îlot 2 = > modification du règlement du lotissement ⇢ Hauteur limitée à 9 m à l'acrotère. La hauteur de 5 m à l'acrotère préconisée par le
contributeur

n'est

pas

cohérente

avec

la

destination

du

site.

Cela

correspond

à

la

hauteur

d'une

maison

en

R+1.

⇢ Pas de toit terrasse accessible pour les salariés sur tous les lots ⇢ Interdiction des installations technique en toiture sur tous les lots ⇢ Interdiction des enseignes lumineuses sur tous les lots ⇢ Obligation d'un traitement architectural et paysager soigné en fond de lot – sur tous
les

lots
- Choix d'entreprises présentant le moins de nuisances possible = > création d'un comité
d'agrément

avec

la

ville

et

bordeaux

Métropole

qui

validera

chaque

implantation
- Mesures préventives afin d'empêcher les intrusions illicites sur le site Sur l'évolution du projet Le projet Bassin Avenue après un processus itératif de concertation avec les riverains et d'instruction
des

différents

services

de

la

ville

de

Martignas,

de

Bordeaux

Métropole

et

de

l'Etat

(DDTM

et

DREAL)

a

connu

plusieurs

évolutions

depuis

2021.

Il est aujourd'hui stabilisé, ce qui lui a permis d'obtenir un avis favorable de la Commission Locale de
l'Eau

Sage

Adour

Garonne,

du

Conseil

National

pour

la

Protection

de

la

Biodiversité

et

de

la

Mission

Régionale

de

l'Autorité

Environnementale.

Les

modifications

du

projet

ne

sont,

à

ce

stade

de

la

procédure

en

cours,

plus

envisageables.

32 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 54
Monsieur, Madame le commissaire enquéteur,Je suis contre la construction de la nouvelle zone d'activité « bassin avenue » en l'état actuel duprojet, sur notre commune de Martignas pour les raisons que je vais vous exposer.Tout d'abord, il existe déjà une zone d'activité à Martignas. Il s'agit de la zone des « portes océanes »(a 50 mètres) et en construire une deuxième n'est pas nécessaire et impacterai négativement lepaysage de la commune qui ne doit pas se transformer en grande zone d'activité, comme cela a étémalheureusement le cas à Boulac (Sur la commune de Saint Jean D'illac).De plus il perturberait nécessairement le trafic routier sur la commune. En effet, si le porteur deprojet semble dire qu'une augmentation de 3% à 8,7% du trafic, n'aura aucun impact sur la fluiditéde la circulation pour le bourg de Martignas, je peux vous dire qu'il se trompe. En 6 ans la quantitédu trafic sur la commune n'a cessé d'augmenter, notamment du fait d'une augmentation du nombred'habitant et aujourd'hui, les bouchons qui commençaient il y a quelques années, après la sortie dela ville, commencent au rond-point de l'Eglise, aussi bien en direction de la zone d'activité « porteOcéane » qu'en direction de I'Intermarché, pour rejoindre les axes principaux qui contournentMartignas. Il ne faut pas oublier également que la circulation de 800 véhicules supplémentaires(selon PROGEFIM) impliquera une augmentation certaines des émissions de GES et de la pollutionsonore, entrainant une diminution du cadre de vie pour ses habitants.Ensuite, juridiquement il y a des insuffisances en ce qui concerne la procédure ERC alors que l'étuded'impact (p81) révèle la présence de neuf espèces protégées dans l'emprise du projet et classeplusieurs zones à « enjeux fort ». En effet, parmi les six ilots prévus, l'ilot 3 et l'ilot 1 sont localisés enplein dans la zone répertoriée comme « habitat favorable à la nidification de la fauvette Pitchou »,espèce protégée (Figure 1 et 2), élément qui est d'ailleurs corroboré par la présence, dans cettezone, d'un couple nicheur (voir figure 1 ci-dessous). De plus, sur l'ensemble de la zone d'habitatfavorable à la nidification, PROGEFIM a prévu d'éviter moins d'un tiers de la superficie totale (zoneverte sur la figure 3). Ainsi, si le projet se faisait en l'état il conduirait à la destruction du couplenicheur et remettrait en cause le maintien de cette espèce dans « un état de conservationfavorable », sur la zone.
C3 Aire d'étude élargieCI Empnise foncière de l'opération@ Fowette ptchou (couple mcheur)© rene pare (couple nicheurZZ] Habitat favorable à la nidéicabon dele Fauvette pachouHobtet favorable à la reproductiondu Trier pêtreMA Habit favorable à la reproduction del'emfsune commune foresvère
Figure 1

9. Anna Date de dépôt : Le 18/05/2025 à 21:06:40 Lieu de dépôt : Sur le registre électronique Objet : Contestation du projet d'aménagement du parc d'activité "bassin avenue" sur la commune de
Martignas
Contribution : Madame, Monsieur les commissaires enquêteurs, après avoir pris connaissance du dossier sur le projet d'aménagement du parc d'activité "bassin avenue" je dépose ma contribution qui ne va pas en faveur de la mise en œuvre de ce projet, en l'état actuel du dossier. Pour une meilleure compréhension des éléments qui expliquent mon désaccord, j'ai utilisé les cartes fournies dans l'étude d'impact tout au long de ma contribution. C'est pourquoi vous trouverez cette dernière en pièce jointe. Respectueusement, Anna Moussu. Pièce(s) jointes(s) :
33 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 55
Enfin la compensation prévue par PROGEFIM ne répond pas aux conditions de l'article L163-1 ducode de l'environnement. En effet, la compensation doit avoir lieu en « proximité fonctionnelle » dulieu dégradé or la, le porteur de projet propose une compensation fragmentée du déboisement.C'est-a-dire qu'elle aura lieu sur cing communes différentes : Martignas, Saint Médard en Jalles,Salaunes, Lacanau et Saint Laurent-Médoc (Voir résumé non technique page 40). En ce qui concerneles communes de Lacanau et de Saint Laurent-Médoc, elles se situent à plus de 40 km du siteimpacté ce qui ne permet pas de respecter l'obligation de proximité « fonctionnelle ». Il en est demême pour la compensation des zones humides, celles-ci sont prévues uniquement sur la communede Saint Médard-en-Jalles, situé à presque 10 km du site impacté, ce qui représente une distancebeaucoup trop longue pour espérer un transfert des amphibiens et autres animaux des milieuxhumides, du site impacté vers la zone de compensation, remettant en cause l'effectivité des mesurescompensatoires.
Sensibilités écologiques
Diagnostic écologiquePROGEFIMMartignas (33) |C2 Aire d'étude dargieC2 Enrprise foncière de l'opérationTrès fableFaibleL ForMoyenL LT
Etude d'impact page 60En l'état actuel, et malgré les modifications que le projet a déjà subies, ce dernier ne peut êtreaccepté du faut de l'impact qu'il représente pour certaines espèces protégées vivant sur le site,notamment la fauvette pitchou.Anna Moussu, Habitante de Martignas depuis mes 5 ans.

Concernant la démographie et l'emploi à Martignas La contributrice invoque l'augmentation de la démographie de la commune et l'intérêt d'un tel projet
est

effectivement

de

répondre

aux

besoins

des

demandeurs

d'emplois

locaux

et

diminuer

ainsi

l'impact

des

déplacements

pendulaires

vers

la

métropole.
- Martignas a connu une augmentation de 3,7% de sa population sur ces 6 dernières années
(source

Insee).

- Parallèlement l'Insee constate un déficit d'emploi sur la commune de Martignas. On compte
aujourd'hui

2

945

emplois

pour

3

502

actifs

soit

100

actifs

pour

84

emplois.
En 2022 pôle emploi enregistrait 211 offres d'emploi à Martignas soit une baisse de 5,8 % en
1

an

alors

que

sur

l'ensemble

du

territoire

métropolitain

on

enregistrait

une

hausse

des

emploi

à

hauteur

de

19%
- On constate aussi que 70 % des habitants de Martignas travaillent dans une autre commune L'étude de déplacement réalisée en février 2025 par le bureau d'étude spécialisée EMTIS évalue
effectivement

un

impact

limité

du

projet

sur

la

circulation :

+3

à

8,7

%

d'augmentation

du

trafic

sur

le

réseau

d'accès.

34 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 56

De plus, des travaux d'aménagement de l'espace public et des voiries (sous maîtrise d'ouvrage de
Bordeaux

Métropole)

sont

prévus

entre

la

Mairie

de

Martignas-sur-Jalles

et

le

site

projet

pour

sécuriser

l'accès

de

la

future

zone

et

privilégier

les

circulations

douces

:
- réalisation d'un carrefour en croix afin de sécuriser l'accès depuis l'avenue de Lattre de
Tassigny

au

parc

d'activités

Bassin

Avenue

ainsi

que

l'accès

à

la

ZAE

Portes

Océanes

(rue

du

503
ÈME


régiment).

Ces

travaux,

présentés

dans

le

dossier

d'étude

d'impact

(p

19

à

22),

sont

programmés

pour

être

concomitant

aux

travaux

d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue.
- aménagement, depuis la mairie de Martignas-sur-Jalles jusqu'au projet, d'une voie verte
sécurisée

de

3

m

de

large

qui

sera

partagée

par

les

piétons

et

les

cyclistes,

jusqu'à

la

rue

Louis

Blériot

puis

un

trottoir

de

1,5

m

de

large

en

retrait

de

la

voirie

jusqu'à

l'entrée

du

parc.
Concernant l'évaluation des impacts notamment sur la Fauvette Pitchou La séquence ERC, colonne vertébrale du projet, a été conçue avec le concours des bureaux d'étude
spécialisés

en

environnement,

CERAG

et

Simethis

,puis

analysée

et

améliorée

grâce

au

concours

de

la

DDTM

et

de

la

DREAL

lors

de

leur

instruction

du

dossier

depuis

2022.

Elle

a

reçu

un

avis

favorable

du

Conseil

National

pour

la

protection

de

la

biodiversité.

Le site de projet ne revêt pas une importance capitale pour la conservation de la Fauvette Pitchou,
notamment

en

raison

des

possibilités

de

report,

mais

la

population

présente

sur

le

site

d'étude

est

néanmoins

impactée

par

le

projet.
En effet la stratégie d'évitement a été centrée sur les zones humides permettant d'éviter ainsi
également

les

impacts

résiduels

sur

le

Fadets

des

Laîches

et

le

Tarier

Pâtre,

espèces

à

enjeux

forts

occupant

ce

secteur

évité.
L'impact sur la Fauvette Pitchou est qualifié de modéré conformément à la méthodologie des impacts
écologiques.

Tous

les

autres

impacts

retenus

avant

la

stratégie

ERC

sont

faibles,

à

très

faibles.
Cet impact a été évalué sur le plan quantitatif à 2,28 ha au total sur les 3,3 ha d'habitat de
reproduction

au

sein

de

l'aire

d'étude.

Il

y

a

un

impact

direct

de

1,83

ha

et

0,45

ha

d'impact

indirect..

Cela

a

généré

un

besoin

compensatoire

de

6,84

ha

(ratio

3/1).
L'impact global sur l'habitat de nidification pour l'avifaune forestière commune est estimé à 7 ha sur
les

20,3

ha

de

la

surface

d'habitat

de

reproduction

totale

au

sein

de

l'aire

d'étude.

Cela

représente

un

besoin

compensatoire

de

10,5

ha

(ratio

1,5/1).
La compensation proposée pour la Fauvette Pitchou est présentée en P 227 du dossier de demande
de

dérogation

espèces

protégée

:
- sur la bande de terrain de 4,21 ha qui jouxte le projet au nord en lien avec le corridor
écologique.

Dans

cette

espace

au

nord

il

s'agit

bien

de

restaurer

un

site

dégradé

pour

parvenir

à

un

gain.
- Sur une forêt appartenant à Progefim sur la commune de Saint Jean d'illac (17,46 ha) pour la
compensation

de

la

Fauvette

Pitchou

et

de

l'avifaune

forestière

commune.
Les boisements compensateurs évoqués en p 40 du résumé non technique de l'étude sont ceux dû
au

titre

de

la

demande

de

défrichement

et

non

au

titre

de

la

demande

de

dérogation

espèces

protégées.
- L'opérateur peut choisir de financer des travaux forestiers de reboisement ou de payer une
indemnité

équivalente.

Progefim

a

pour

habitude

de

travailler

avec

le

GPF

Médoc

pour

le

reboisement.

Cependant

les

parcelles

identifiées

ne

sont

plus

disponibles

aujourd'hui

car

les

forestiers

sont

tenus

par

des

calendriers

très

précis.

Progefim

a

levé

l'option

pour

le

paiement

de

l'indemnité

dont

le

montant

estimé

est

de

294

938.

Ces

fonds

sont

gérés

ensuite

par

l'Etat

ou

ses

opérateurs

et

leur

usage

est

encadré

par

le

code

forestier

et

d'autres

textes

réglementaires

liés

à

la

biodiversité.

Leur

usage

est

réservé

au

reboisement,

à

la

gestion

durable

des

forêts,

à

la

restauration

écologique,

aux

acquisitions

de

forêt

et

aux

mesures

de

compensation

environnementales.

35 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 57

10. Yannick

Date de dépôt : Le 23/05/2025 à 11h22 Lieu de dépôt : Sur le registre électronique Objet : Projet d'aménagement du parc d'activités « Bassin Avenue » Pièce jointes : Il n'y a pas de pièce jointe à cette contribution Contribution : Madame, Monsieur, Résident de Martignas-sur-Jalle, je me permets de vous adresser ce courrier pour exprimer ma crainte et mon opposition en l'état au projet d'aménagement du parc d'activités économiques « Bassin Avenue », situé en continuité de l'avenue de Lattre de Tassigny. Ce projet, couvrant un périmètre de 18,5 hectares, dont 9 hectares destinés à des activités économiques, soulève de sérieuses préoccupations. Premièrement, l'impact environnemental est inquiétant, notamment avec la suppression de zones humides et la perturbation de l'environnement naturel de certaines espèces protégées présentes dans le Parc des Jalles, classé Natura 2000. Les mesures compensatoires proposées (restauration de 3,30 hectares de zone humide in situ et création d'espaces dans d'autres communes) ne garantissent pas la préservation de la biodiversité locale ni l'intégrité des écosystèmes. L'artificialisation de 9 hectares sur 18,5 hectares contredit les objectifs de conservation du Parc des Jalles et du code de l'urbanisme (article L-300-1). Deuxièmement, la qualité de vie des habitants et le manque de justification économique posent question tout comme l'absence de concertation préalable approfondie avant l'enquête publique limite la participation citoyenne ce qui est problématique pour un projet de cet ampleur. J'attire votre attention sur la synthèse annuelle des autorités environnementales dans leur synthèse annuelle 2023 (page 30), de nombreuses zones d'activités économiques ou commerciales, telles que celle envisagée, « manquent systématiquement de justification au regard du taux d'occupation des ZAC voisines, à l'échelle intercommunale, ou au regard d'un besoin qui serait clairement étayé ». À ce jour, aucune démonstration convaincante n'a été fournie pour justifier la nécessité du projet « Bassin Avenue » par rapport aux capacités des zones d'activités existantes dans la région, notamment au sein de Bordeaux Métropole. Aucune donnée ne prouve que les zones existantes, comme Portes Océanes ou l'OIM Aéroparc, sont saturées, ni que Bassin Avenue répond à un besoin économique spécifique à l'échelle de Bordeaux Métropole ou de la commune. Cette absence de justification remet en question la pertinence du projet. Par ailleurs, les habitants du quartier Villa Socrate, à proximité du site, craignent des nuisances sonores, visuelles ainsi que la pollution qui dégraderait fortement leur qualité de vie et leur santé. Aucune étude spécifique évaluant les impacts sur la santé des riverains n'est incluse dans les documents, malgré les obligations du Code de l'environnement (article L122-1). Les craintes de nuisances sonores et visuelles, signalées par les habitants du quartier Villa Socrate ne semblent pas être prises en considération. De plus, l'augmentation potentielle du trafic routier pourrait dégrader la qualité de l'air (particules fines, polluants) tout comme l'activité des entreprises s'y installent, sans analyse des effets sur la santé publique. Cette lacune est préoccupante. De plus, Martignas-sur-Jalle est prisée pour son cadre de vie paisible et ses espaces naturels, comme le Parc des Jalles, qui attirent résidents et visiteurs. Le projet « Bassin Avenue » risque de compromettre cette attractivité en introduisant des nuisances sonores et visuelles (ex. équipements industriels, trafic accru sur la RD 213), altérant la quiétude du quartier Villa Socrate et l'image de la commune comme destination nature. Cette perte de tranquillité pourrait dissuader de nouveaux habitants et touristes, affectant l'attractivité de la ville pour son cadre naturel et paisible. En conséquence, est-il possible de suspendre l'avancement du projet « Bassin Avenue » afin de : - 1. Réaliser une évaluation environnementale plus approfondie, intégrant les impacts cumulatifs sur la biodiversité et les paysages du Parc des Jalles en se rapprochant des organismes et associations environnementales. - 2. Fournir une justification claire et étayée de la nécessité de ce projet, conformément aux observations des autorités environnementales, en examinant le taux d'occupation des ZAC voisines et les besoins réels à l'échelle intercommunale. - 3. Organiser une concertation publique élargie, permettant aux habitants de s'exprimer et de contribuer à un projet respectueux de l'environnement et des besoins locaux. - 4. Explorer des alternatives, telles que la préservation des espaces naturels ou le développement d'activités à faible impact.
36 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 58

- 5. Réaliser une étude d'impacts sur la santé des riverains liée à cette future zone économique en prenant en compte les nuisances sonores, visuel, qualité de l'air, etc... Je reste à votre disposition pour échanger sur ce sujet et participer à toute démarche visant à préserver l'équilibre entre développement économique, la protection de notre patrimoine environnemental et la santé de nos riverains. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sur l'évaluation environnementale (point 1 et 5) Le dossier d'autorisation environnementale unique soumis à la présente enquête publique présente
précisément

:
- le diagnostic 4 saisons faune flore réalisé sur le site préalablement à la conception du projet - l'étude des impacts du projet qui a accompagnée les différentes demandes (défrichement, loi
sur

l'eau,

dérogation

espèces

protégées)

L'étude d'impact jointe au dossier analyse l'ensemble des incidences notables sur
l'environnement :
⇢ sur le milieu physique : géologie, topologie, hydraulique, climat, qualité de l'air ⇢ sur le milieu naturel : habitats naturels, zone humides, flore, faune continuités
écologiques
⇢ sur le milieu humain : socio économique, cadre de vie, santé humaine, traffic ⇢ sur le paysage - l'évaluation de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) - Les avis de la commission locale de l'eau (CLEE sage Adour Garonne) et du Conseil National
pour

la

Protection

de

la

Biodiversité

(CNPN),

commissions

au

sein

desquelles

siège

notamment

des

représentants

d'associations.

Sur la justification du projet (point 2) Elle a été présentée notamment dans le paragraphe de justification de l'intérêt public majeur au sein
de

la

demande

de

dérogation

espèces

protégées,

au

regard

des

politiques

publiques

en

matière

de

développement

économique,

des

études

de

marchés

et

des

prospects

rencontrés

grâce

aux

agences

locales

de

développement

économique.
En outre, la synthèse 2024 de l'observatoire de l'immobilier d'entreprise de Bordeaux Métropole
confirme

que

pour

la

typologie

des

entreprises

attendues

sur

ce

site

(activités

-

entrepôt

-

bureaux

pour

compte

propre),

la

mise

sur

le

marché

de

l'offre

immobilière

répond

à

la

demande

annuelle.
Cette étude démontre qu'il n'y a plus de terrains viabilisés à vocation économique pour des activités
généralistes

et

très

peu

de

vacances

sur

les

bâtiments

Sur la concertation (point 3) Conscient que le projet Bassin Avenue allait modifier l'environnement notamment pour le lotissement
Villas

Socrate,

Progefim

a

fait

le

choix

volontaire

de

mener

une

concertation

avec

les

riverains

mais

également

auprès

de

l'ensemble

des

administrés

en

présence

de

représentants

de

l'équipe

municipale.

Il

est

à

noter

que

cette

consultation

n'était

pas

une

obligation

règlementaire.
- La concertation s'est étendue du mois d'octobre 2021 au mois de mars 2022. - Progefim s'est fait accompagner par le cabinet de conseil spécialisé dans les consultations
publiques,

Neorama.
- Neorama a mené des interviews en porte à porte le 18 novembre 2021 puis a animé 4
ateliers

de

travail

avec

les

riverains

de

projets

(

25/11/21-7/12/21-9/2/22-

7/3/22)

et

deux

réunions

plénières

auxquelles

tous

les

administrés

de

Martignas

ont

été

conviés

(16/12/21

–

15/2/22)
Cette concertation a été menée en phase de conception du projet. Celle-ci a conduit en effet à faire
évoluer

le

plan

de

composition

initial

et

les

prescriptions

encadrant

les

futures

constructions

dans

le

règlement

du

lotissement.

Le

bilan

de

la

concertation

relevant

l'ensemble

des

revendications

et

les

réponses

apportées

par

Progefim

a

été

joint

au

dossier

de

permis

d'aménager.

37 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 59

Le projet Bassin Avenue est issu d'un processus itératif de concertation avec les riverains et les
différents

services

de

la

ville

de

Martignas,

de

Bordeaux

Métropole

et

de

l'Etat

(DDTM

et

DREAL)

au

travers

duquel

il

a

connu

plusieurs

évolutions

depuis

2021.

Il est aujourd'hui stabilisé, ce qui lui a permis d'obtenir un avis favorable de la Commission Locale de
l'Eau

Sage

Adour

Garonne,

du

Conseil

National

pour

la

Protection

de

la

Biodiversité

et

de

la

Mission

Régionale

de

l'Autorité

Environnementale.

Les

modifications

du

projet

ne

sont,

à

ce

stade

de

la

procédure

en

cours,

plus

envisageables.

11. Malcolm Date de dépôt : Le 26/05/2025 à 13h01 Lieu de dépôt : Sur le registre électronique Objet : Projet Bassin Avenue Pièces jointes : Il n'y a pas de pièce jointe à cette contribution. Contribution : Bonjour, En tant que voisin direct, je souhaiterais que le projet soit de nouveau soumis à la consultation de notre ASL. Cela avait été convenu, et nous avions déjà participé activement à plusieurs réunions en apportant nos contributions. Nous avions également transmis un récapitulatif des points qui nous semblent indispensables à prendre en compte : * Le maintien d'une bande de 50 mètres sans construction en limite de propriété de l'Asl Villa Socrate. * La création d'une butte végétalisée d'au moins 3,50 mètres de hauteur sur toute la longueur de la mitoyenneté avec notre lotissement. * La végétalisation de l'intégralité de la bande de mitoyenneté. * Sur le lot numéro 2, mitoyen au lotissement Villa Socrate,privilégier la création de parkings plutôt que de bâtiments. * Limiter la hauteur des bâtiments au rez-de-chaussée exclusivement dans la bande des 50 mètres. * L'élaboration d'un règlement de cette zone en collaboration avec nous afin d'imposer le traitement des nuisances auditives (par exemple, en interdisant les groupes de climatisation en extérieur) ou d'empêcher la création de rooftops ou de terrasses donnant directement sur nos habitations. * La mise en place d'un calendrier de travaux précis afin d'éviter le squat du site par des gens du voyage (en assurant notamment l'accessibilité des regards d'eau, en réalisant l'enrobé en temps voulu, en évitant l'obstruction des accès, etc.). * La prise en compte de la dévaluation potentielle de nos biens et l'étude d'éventuelles compensations. * Une attention particulière à la typologie des entreprises qui s'installeront afin d'éviter les nuisances (telles que les boîtes de nuit ou les centres commerciaux). Enfin, après avoir participé à plusieurs réunions, y compris avec le maire, nous avons le sentiment que nos échanges n'ont pas été suivis d'effets concrets. Nous avions compris que vous étiez disposés à prendre en considération nos remarques, mais force est de constater qu'aucun engagement n'a été pris et que le projet réapparaît sans tenir compte de nos préoccupations. Nous espérons que nos demandes seront désormais entendues afin que nous puissions envisager l'avenir de ce projet de manière plus sereine.
38 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 60

Réponse de l'aménageur : Tous les points évoqués ont été traités lors de la concertation et pris en compte dans la conception
du

projet
- Interdiction des construction en limite de propriété de l'ASL Villa Socrate - Sanctuarisation d'une interface plantée en espaces verts entre le lotissement et les premières
constructions

de

30

mètres

de

large

formée

par

une

bande

traitée

en

espaces

verts

communes

de

20

mètres

de

profondeur

et

un

recul

minimal

paysagé

de

10

m

imposé

pour

l'implantation

du

bâti

au

sein

de

l'îlot

2
- Création d'une butte végétalisée avec une pente de 2/1 qui portera sa hauteur entre 2 et 3
mètres

sur

toute

la

longueur

de

la

mitoyenneté

avec

le

lotissement.

- Végétalisation de l'intégralité de la bande de mitoyenneté. - Limitation de la hauteur des bâtiments au sein de l'îlot 2 à 9 mètres de haut (pas de parking
sans

bâtiment

dans

les

parcelles)
- Elaboration d'un règlement de lotissement interdisant sur tout le parc tous les équipes
techniques

à

nuisances

sonores

en

toiture

ou

en

façade

et

obligation

de

les

intégrer

dans

le

bâti
- La RE 2020 qui s'applique aux bâtiments tertiaires impose de traiter les toitures en
solarisation

ou

en

végétalisation.

Pas

de

rooftop

possible
- les centres commerciaux, les boites de nuits et l'industrie lourde sont des activités interdites
par

le

PLU
Cependant l'aménageur n'est pas en mesure de répondre à la demande d'un versement de
compensations

financières

auprès

des

riverains

invoqué

au

titre

d'une

dévaluation

des

biens.

En effet, le site de projet, situé en entrée de Ville, est inscrit en zonage économique (AUyb puis AU 9)
au

PLU

depuis

plus

de

25

ans.

La

11
e

modification

du

02

février

2024

a

maintenu

ce

zonage

économique.
C'est donc en parfaite connaissance de la programmation urbaine du quartier que les riverains ont
acquis

leur

biens

immobiliers

entre

2018/2019.
L'aménageur rappelle que le calendrier de travaux est imposé par les prescriptions
environnementales

édictées

par

les

services

de

l'État.

Tout

sera

mis

en

œuvre

dans

un

intérêt

partagé

pour

éviter

toute

envahissement

illicite

lors

de

sa

livraison.
12. Julie Date de dépôt : Le 26/05/2025 à 16h38 Lieu de dépôt : Sur le registre électronique Pièces jointes : Il n'y a pas de pièce jointe à cette contribution. Objet : Contribution dans le cadre de l'enquête publique – Projet d'aménagement du parc d'activités « Bassin – Avenue » à Martignas-sur-Jalle Contribution : Bonjour, Par la présente, je souhaite faire part de ma participation au projet d'aménagement du parc d'activités « Bassin – Avenue » à Martignas-sur-Jalle, actuellement soumis à enquête publique. 1/ Une artificialisation contraire aux engagements environnementaux : Le projet nécessite des défrichements et une dérogation à la destruction d'espèces protégées, ce qui démontre son impact destructeur sur le milieu naturel. Même si des mesures compensatoires sont proposées, elles ne remplaceront jamais les écosystèmes perdus. Alors que la biodiversité est en déclin et que les sols jouent un rôle essentiel dans la régulation climatique et hydrologique, poursuivre ce type d'urbanisation est irresponsable. 2/ Un modèle de développement dépassé : Créer de nouveaux parcs d'activités en périphérie, dans des zones peu ou mal desservies par les transports en commun, relève d'un modèle de développement daté et peu soutenable. Il existe déjà plusieurs zones d'activités sous-occupées dans la région. Il serait plus judicieux de requalifier ou densifier ces zones existantes plutôt que d'en créer de nouvelles.
39 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 61

3/ Dévalorisation immobilière et dégradation du cadre de vie : Aucun élément sérieux n'est apporté pour évaluer l'impact du projet sur : - la valeur des biens immobiliers à proximité immédiate, - la tranquillité des quartiers riverains, - la santé et le bien- être des habitants. Les nuisances potentielles (bruits, odeurs, circulation, pollution lumineuse) sont traitées de manière très vague, sans engagements concrets. Je souhaite donc qu'une révision approfondie du projet soit envisagée, afin de mieux prendre en compte les attentes des riverains, de garantir une intégration harmonieuse dans le cadre de vie existant, et de s'assurer, avant de détruire un environnement naturel, qu'il existe un véritable besoin que les zones d'activités existantes ne peuvent satisfaire. Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette contribution dans le cadre de votre rapport. Cordialement, Julie Sur l'artificialisation des sols
Nous comprenons parfaitement votre inquiétude concernant l'impact environnemental du projet,
notamment

l'artificialisation

des

sols

et

la

nécessité

de

dérogations

pour

la

destruction

d'espèces

protégées.

Soyez

assuré

que

le

projet

a

été

conçu

avec

une

volonté

affirmée

de

minimiser

ces

impacts.


Une étude d'impact environnemental très approfondie a été réalisée, et c'est sur la base de ses
conclusions

que

des

mesures

compensatoires

rigoureuses

ont

été

définies.

Ces

mesures

ne

visent

pas

à

«

remplacer

»

les

écosystèmes

à

l'identique,

mais

à

compenser

au

mieux

la

perte

de

biodiversité

par

la

création

ou

la

restauration

d'habitats

sur

d'autres

secteurs,

et

par

des

actions

concrètes

en

faveur

des

espèces

concernées.


Le rôle essentiel des sols dans la régulation climatique et hydrologique est également pris en compte,
notamment

par

la

préservation,

voire

le

renforcement,

de

corridors

écologiques

et

des

techniques

écologiques

de

gestion

aérienne

et

paysagère

des

eaux

pluviales

dont

la

capacité

est

prévue

pour

reprendre

une

pluie

trentennale.

Sur la justification du projet
Le projet Bassin Avenue s'inscrit toutefois dans une démarche de développement économique
territorial

partagé

et

approuvé

par

les

collectivités

locales

et

les

services

de

l'Etat.

L'analyse

des

besoins

en

locaux

d'activités

sur

la

commune

de

Martignas-sur-Jalle

et

ses

environs

a

démontré

l'existence

d'une

demande

spécifique

que

les

zones

d'activités

existantes

ne

peuvent

satisfaire,

que

ce

soit

en

termes

de

foncier

disponible,

de

typologie

de

lots

ou

de

localisation

stratégique.


Il est important de souligner que la requalification et la densification des zones existantes sont des
axes

de

développement

privilégiés

par

les

collectivités,

et

des

projets

en

ce

sens

sont

d'ailleurs

activement

en

cours

ou

à

l'étude

sur

d'autres

secteurs

du

territoire.


Concernant enfin la desserte du parc « Bassin – Avenue », des études de desserte par les transports
en

commun

sont

également

menées

en

parallèle

du

projet

pour

améliorer

son

accessibilité

et

favoriser

les

mobilités

douces.

Deux

lignes

sont

opérationnelles

depuis

Bordeaux

pour

desservir

le

centre

ville

et

un

cheminement

doux

reliant

le

centre

ville

au

projet

va

être

réalisé

le

long

de

l'avenue

du

Maréchal

de

Lattre

de

Tassigny.

Sur la dégradation du cadre de vie
Nous entendons vos préoccupations légitimes concernant les impacts potentiels du projet sur la
valeur

des

biens

immobiliers,

la

tranquillité

des

riverains

et,

plus

largement,

la

qualité

de

vie

des

habitants.

L'étude

d'impact

intègre

des

analyses

approfondies

sur

ces

points.




40 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 62

Pour les nuisances potentielles (bruits, odeurs, circulation, pollution lumineuse), des études
spécifiques

ont

été

menées,

et

le

dossier

présente

des

engagements

concrets

et

mesurables

pour

les

maîtriser

:

⇢ Bruit : Des mesures de réduction à la source sont prévues, comme l'implantation du merlon
paysager

et

la

réalisation

d'une

valeur

de

référence

réalisée

par

Progefim

au

moment

de

la

livraison

de

l'opération

qui

s'imposera

à

tous

les

colotis.
⇢ Odeurs : Les types d'activités autorisées seront strictement définis pour minimiser les
nuisances

olfactives.
⇢ Circulation : Une étude de circulation détaillée a été réalisée et des aménagements routiers
sont

prévus

pour

fluidifier

le

trafic,

sécuriser

les

accès

et

limiter

les

impacts

sur

le

réseau

existant.
⇢ Pollution lumineuse : L'éclairage public le long des voies sera conçu pour limiter la diffusion
de

lumière

vers

les

habitations

riveraines

et

préserver

la

biodiversité

nocturne,

avec

des
luminaires adaptés et des horaires de fonctionnement. En outre les enseignes lumineuses sont interdites
Sur l'argument de la dévaluation immobilière Le site de projet était déjà inscrit en zone économique (AUyb) au Plu en 2010. Cette destination a été
maintenue

lors

de

la

première

révision

du

PLU

en

2016

avec

le

nouveau

zonage

AU

9

qui

réglemente

les

zones

d'extension

urbaine

pour

zone

économique.

La

11
e

modification

du

02

février

2024

a

maintenu

ce

zonage.

Progefim

a

commencé

à

travailler

sur

la

maîtrise

foncière

en

vue

de

développer

le

projet

dès

2015.
C'est donc en parfaite connaissance de la programmation urbaine du quartier que les riverains ont
acquis

leur

biens

immobiliers

en

entrée

de

ville

à

proximité

de

la

zone

d'activités

Portes

Océans.

En

outre,

l'extension

de

Portes

Océanes

est

inscrite

dans

le

projet

de

territoire

de

la

commune

depuis

de

nombreuses

années.


13. Guillaume Date de dépôt : Le 27/05/2025 à 20h34 Lieu de dépôt : Sur le registre électronique Objet : Avis sur l'enquête publique concernant le projet d'aménagement d'une zone d'activités Pièces jointes : Il n'y a pas de pièce jointe à cette contribution. Contribution : Je souhaite, par la présente, exprimer ma vive opposition au projet d'aménagement d'une zone d'activités adjacente à notre quartier, pour plusieurs raisons de fond. Tout d'abord, je m'interroge sur la pertinence de créer une nouvelle zone d'activités à cet endroit, alors que plusieurs zones économiques déjà existantes dans les environs (notamment à Mérignac et Saint Jean d'Illac) qui offrent encore de nombreuses parcelles vacantes ou inoccupées. Avant d'envisager la création de nouveaux espaces, il serait logique et responsable de privilégier la réutilisation et la densification de ces zones déjà aménagées. Par ailleurs, ce projet se situe en lisière d'un quartier résidentiel. Cela soulève des inquiétudes légitimes concernant les nuisances qui pourraient en découler : augmentation du trafic, bruit, pollution, impacts visuels et perte de tranquillité pour les habitants. Le choix de cet emplacement, aussi proche des habitations (20 mètres au lieu des 50 mètres demandés par les habitants lors des concertations), semble inadapté, d'autant plus qu'il existe des alternatives plus éloignées des zones d'habitation. Un autre point préoccupant concerne le flou autour des entreprises qui seraient susceptibles de s'installer. Aucune information n'a été communiquée par la municipalité sur d'éventuels porteurs de projets, ni sur le type d'activités envisagées. Ce manque de transparence fait naître un doute : y a-t-il réellement une demande ? Ou risquons-nous de sacrifier un espace naturel pour un projet incertain et possiblement voué à l'échec ? Enfin, il est nécessaire de mentionner un risque souvent
41 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 63

observé dans des zones nouvellement déboisées et non encore viabilisées : l'installation ponctuelle ou prolongée de groupes de gens du voyage. L'ouverture de terrains accessibles, avec des arrivées d'eau non sécurisées ou des accès faciles, peut entraîner des occupations illégales, avec des conséquences en matière de sécurité, de salubrité et de cohabitation. Aucun élément du projet ne semble anticiper ou encadrer ce type de situation, pourtant fréquente lorsque des terrains ouverts sont laissés sans usage défini. Pour toutes ces raisons, je demande que ce projet soit abandonné ou, à tout le moins,profondément réévalué avec une réelle concertation. Sur la justification et la vocation du projet L'opportunité de cette infrastructure économique s'analyse à l'échelle métropolitaine voire plus
largement

en

tant

qu'interface

avec

3

bassins

de

vies

et

d'emplois

:

L'ouest

de

Bordeaux

métropole,

la

communauté

de

communes

Jalles

Eau

Bourde

et

la

COBAN.

Elle

participe

à

la

création

d'emplois

et

de

services

de

proximité,

visant

à

limiter

les

déplacements

pendulaires.

L'analyse des besoins en locaux d'activités sur la commune de Martignas-sur-Jalle et ses environs a
démontré

l'existence

d'une

demande

spécifique

que

les

zones

d'activités

existantes

ne

peuvent

satisfaire,

en

termes

de

foncier

disponible,

de

typologie

de

lots

ou

de

localisation

stratégique.


La synthèse 2024 de l'observatoire de l'immobilier d'entreprise de Bordeaux Métropole confirme que
pour

la

typologie

des

entreprises

attendues

sur

ce

site

(activités

-

entrepôt

-

bureaux

pour

compte

propre),

la

mise

sur

le

marché

de

l'offre

immobilière

répond

à

la

demande

annuelle.

Cette

étude

démontre

qu'il

n'y

a

plus

de

terrains

viabilisés

à

vocation

économique

pour

des

activités

généralistes

et

très

peu

de

vacances

sur

les

bâtiments.
La destination de la zone d'activité correspond à la réglementation du PLU (zone d'activité
généraliste)

et

aux

politiques

publiques

de

développement

territorial

orientées

sur

l'implantation

des

activités

productives

engagées

dans

une

démarche

d'écologie

industrielle.

Ce

projet

d'aménagement

est

destiné

aux

activités

productives

(artisanales

et

industrie

légère)

et

de

services

(ingénierie

et

services

aux

salariés).

Le

commerce

de

grandes

distributions,

l'industrie

lourde

dont

les

activités

SEVESO

et

la

logistique

sont

interdits

par

le

PLU.
Un Comité d'agrément, composé de représentants de l'aménageur, de la Mairie et de Bordeaux
Métropole,

validera

chaque

nouvelle

entreprise

qui

souhaite

s'implanter

dans

la

zone,

en

fonction

de

son

activité,

de

son

intérêt

pour

le

territoire

et

de

la

qualité

de

son

projet

architectural

et

environnemental.
Sur l'interface paysagère Le processus de consultation a statué sur la sanctuarisation d'un recul paysager de 30 mètres
minimum

entre

le

lotissement

et

les

futurs

bâtiments

qui

vont

s'implanter

dans

l'îlot

2.

Ce

recul

de

30

m

est

un

minimum

imposé

qui

sera

formé

par

: - Une bande d'espaces verts offrant une largeur de 20 mètres à partir de la limite de propriété,
sanctuarisée

en

espaces

communs.

L'association

des

colotis

du

Parc

Bassin

Avenue

aura

la

charge

de

son

entretien.
⇢ L'aménageur a prévu de rehausser la pente de terrain naturel et de le végétaliser
avec

des

arbres,

à

feuillages

persistants

pour

constituer

une

véritable

barrière

naturelle

et

effacer

au

mieux

la

vision

de

la

zone.

▪ La hauteur du talus sera défini précisément en phase exécution : elle sera
comprise

entre

2

et

3

mètres

afin

que

les

talus

réalisés

soient

stables

avec

une

pente

de

2/1

pour

permettre

notamment

les

plantations
▪ un plat de 1 à 2 mètres est prévu le long des clôtures pour faciliter l'entretien
des

espaces

verts
⇢ Cette bande fait l'objet d'un programme de plantation détaillé dans le permis
d'aménager

(haies

forestières

et

plantation

de

feuillus

dans

la

zone

de

diversification

forestière)

sur

un

merlon

dont

les

coupes

sont

présentées

dans

la

notice

paysagère

(page

9

coupe

E-E).

Lors

de

la

consultation

il

a

été

demandé

par

les

riverains

que

les

pins

isolés

soient

coupés

par

souci

de

sécurité.

42 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 64

- un retrait du bâti de 10 m (le PLU autorise une implantation en limite de propriété) est imposé
en

pleine

terre

sur

l'îlot

2

par

rapport

au

fond

de

la

parcelle.

En

outre,

il

est

imposé

de

travailler

la

façade

avec

une

qualité

architecturale

et

paysagère.

■

art 2.2 p 4 et 6 du règlement du lotissement
■

art 2.4.1 p 11 du règlement du lotissement Il est très probable que les bâtiments soient implantés au-delà de ces 10 mètres. En effet un
bâtiment

d'activités

s'implante

en

général

au

plus

près

des

accès

et

non

en

fond

de

parcelle.

Au cours de la consultation nous avons proposé aux colotis de racheter cette interface paysagère,
offre

qui

a

été

déclinée. Sur les nuisances potentielles des activités futures Le permis d'aménager n'est qu'une opération de division en vue de la création de terrains à bâtir. Le
législateur

a

posé

le

principe

que

la

commercialisation

des

lots

ne

peut

démarrer

qu'à

l'obtention

des

autorisations

purgées

de

tout

recours

et

les

ventes

actées

une

fois

les

travaux

d'aménagements

réalisés.

Le contributeur s'inquiète sur la nature des activités qui vont s'implanter et des potentielles nuisances
possibles

(bruits,

odeurs,

pollution

visuelles,

rejets

toxiques…)
⇢ Ce que dit le PLU pour le zonage AU9 : une zone d'activités généralistes avec une
restriction

pour

les

commerces

qui

sont

autorisés

dans

la

limite

de

400

m2

de

surface

de

plancher

par

permis

de

construire
⇢ Les activités pouvant présenter des nuisances (telles que odeurs, rejets aqueux, rejets
toxiques…)

relèvent

des

activités

industrielles

et

du

régime

des

installations

classées

au

titre

du

code

de

l'environnement

et

doivent

s'identifier

auprès

de

la

DREAL

pour

évaluer

l'impact

des

nuisances,

et

imposer

des

prescriptions

relatives

à

la

protection

de

l'environnement

et

des

mesures

de

suivi

selon

des

indicateurs

précis.

En

outre,

ces

activités

sont

en

général

fléchées

sur

les

zonages

adaptés

AU7

(industrie

et

plateforme

logistiques)

voire

AU8

(artisanat

et

industrie

légère).

⇢ La thématique de cette zone proche de grands secteurs industriels de l'OIM Bordeaux
Aéroparc

est

attendue

principalement

autour

d'activités

de

sous

traitance,

de

maintenance,

d'ingénierie.

Les

projets

engagés

dans

la

transition

écologique,

environnement,

dans

l'économie

circulaire

et

l'économie

sociale

et

solidaire

seront

privilégiés.

L'aménageur

sera

attentif

à

intégrer

également

des

activités

de

services

aux

salariés

de

la

zone

et

de

celle

de

Portes

océanes
⇢ Un comité d'agrément validera chaque implantation. Il est composé de représentants de
l'aménageur,

de

la

commune

de

Martignas

et

de

Bordeaux

Métropole.

Il

étudiera


■

le projet économique et la nature de l'activité, son intérêt pour le territoire,
■

les emplois afférents
■

la qualité du projet architectural et paysager
■

les projets de certification/labellisation du bâti
■

la politique énergétique et de prévention des déchets Sur la possibilité d'installation illicite des gens du voyage Le contributeur appréhende - comme l'aménageur - l'envahissement de communautés de gens du
voyage

une

fois

la

voirie

et

les

réseaux

divers

construits

et

pendant

la

période

de

commercialisation.
L'aménageur met tout en œuvre durant cette période pour interdire l'accès et essayer d'éviter ces
installations

illicites

dont

découlent

⇢ de nombreux désordres sur les infrastructures avec des impacts financiers très lourds pour
l'aménageur
⇢ des risques majeurs sur la commercialisation des lots ⇢ des nuisances pour les riverains En règle générale, les installations illicites se font sur les parties communes en enrobés et non sur les
terrains

qui

présentent

le

plus

souvent

des

problèmes

d'accessibilité.

L'aménageur

travaille

sur

la

prévention

avec

l'implantation

de

blocs

stop,

portiques,

engins

de

chantier,

merlons,

tranchées…

Une fois la voirie ouverte au public, c'est plus compliqué et l'aménageur doit financer des procédures
d'expulsion

afin

de

libérer

les

emprises.

43 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 65

14. Christophe Date de dépôt : Le 28/05/2025 à 08h30 Lieu de dépôt : Sur le registre électronique Objet : Avis d'un habitant de Martignas sur le projet de zone d'activités Pièces jointes : Il n'y a pas de pièce jointe à cette contribution. Contribution : Habitant de Martignas depuis de nombreuses années, je me permets d'exprimer mon opposition au projet de création d'une zone d'activités. Encore une fois, on sacrifie un espace naturel au nom d'un développement économique dont la pertinence reste à prouver. Aujourd'hui, tout le monde parle de transition écologique, de préservation de la biodiversité, de lutte contre l'artificialisation des sols. Mais sur le terrain, on continue à dérouler des projets qui vont exactement à l'inverse de ces discours. Cette forêt que l'on veut raser, ce n'est pas un "terrain disponible", c'est un espace tampon entre les habitations et les infrastructures routières, et un refuge pour la faune locale (et c'est également un très bon coin de champignons). C'est aussi une zone d'absorption des eaux de pluie, précieuse en cas d'intempéries, que le béton ne remplacera jamais. D'un point de vue urbanistique, ce projet semble déconnecté des besoins réels. Où est l'analyse sur l'intérêt économique d'ajouter une nouvelle zone? Où est l'étude d'impact sur la circulation, les nuisances, la tranquillité des riverains ? Rien ne semble abouti. On donne l'impression d'occuper le terrain avant même d'avoir défini l'objectif. Ce projet ne répond ni à une urgence, ni à une demande claire. Il met en péril un patrimoine local que beaucoup de Martignassais utilisent et apprécient. À l'heure où chaque mètre carré de nature compte, il serait sage de renoncer à ce projet, ou au minimum de suspendre son avancée pour une réelle remise à plat. Nous avons besoin de projets construits avec, et non contre, les habitants. Sur la vocation des terrains et la justification du projet Le site de projet, situé en entrée de Ville, est inscrit depuis 25 ans au PLU en zonage économique
(AUyb

puis

AU

9).

La

11
e

modification

du

02

février

2024

a

maintenu

ce

zonage

économique

(activités

généralistes).
L'opportunité de cette infrastructure économique s'analyse à l'échelle métropolitaine voire plus
largement

en

tant

qu'interface

avec

3

bassins

de

vies

et

d'emplois

:

L'ouest

de

Bordeaux

métropole,

la

communauté

de

communes

Jalles

Eau

Bourde

et

la

COBAN.

Elle

participe

à

la

création

d'emplois

et

de

services

de

proximité,

visant

à

limiter

les

déplacements

pendulaires

vers

la

métropole.

Ce

projet

s'inscrit

dans

une

démarche

de

développement

économique

territorial

partagé

et

approuvé

par

les

collectivités

locales

et

les

services

de

l'Etat.
La destination de la zone d'activité correspond à la réglementation du PLU (zone d'activité
généraliste)

et

aux

politiques

publiques

de

développement

territorial

orientées

sur

l'implantation

des

activités

productives

engagées

dans

une

démarche

d'écologie

industrielle.

Ce

projet

d'aménagement

est

destiné

aux

activités

productives

(artisanales

et

industrie

légère)

et

de

services

(ingénierie

et

services

aux

salariés).

Le

commerce

de

grandes

distributions,

l'industrie

lourde

dont

les

activités

SEVESO

et

la

logistique

sont

interdits

par

le

PLU.
Une étude de marché a été réalisée avec l'aide des données de l'agence de développement et
d'innovation

de

Nouvelle

Aquitaine

(ADI-Na),

de

l'agence

de

développement

économique

Invest

in

Bordeaux,

des

observatoires

de

l'immobilier

d'entreprise

de

Bordeaux

(OIEB),

de

l'agence

d'urbanisme

de

Bordeaux

Aquitaine

(AURBA)

et

de

différentes

études.

De

plus,

les

statistiques

2024

des

marchés

de

l'immobilier

d'entreprise

de

Bordeaux

Métropole

produites

par

l'OIEB

démontrent

une

tension

sur

le

marché

des

locaux

d'activités

et

des

entrepôts,

avec

un

stock

disponible

de

bâti

(neuf

et

seconde

main)

correspondant

à

la

demande

d'une

année.

Cette

étude

démontre

qu'il

n'y

a

plus

de

terrains

viabilisés

à

vocation

économique

pour

des

activités

généralistes

et

très

peu

de

vacances

sur

les

bâtiments

du

secteur

productif.

44 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 66

Sur le sacrifice d'un espace naturel et l'artificialisation des sols Nous reconnaissons l'importance de préserver les espaces naturels et la biodiversité. L'étude
d'impact

jointe

au

dossier

a

analysé

en

détail

les

incidences

du

projet

sur

le

milieu

physique,

naturel

et

humain,

y

compris

la

faune

et

la

flore

locales,

les

zones

humides

et

les

continuités

écologiques.

Des

mesures

compensatoires

ont

été

prévues,

notamment

la

restauration

de

zones

humides

in

situ

et

la

création

d'espaces

naturels

dans

d'autres

communes.
Nous tenons à souligner que sur la superficie totale du périmètre du permis d'aménager (18,7
hectares),

seuls

9

hectares

sont

destinés

à

accueillir

des

entreprises.

De

plus,

35

%

de

la

superficie

des

parcelles

de

projet

sont

imposées

en

espace

de

pleine

terre

au

titre

du

PLU,

ce

qui

représente

11,8

hectares

maintenus

en

état

de

nature

au

sein

du

projet. Au sein du projet nous avons sanctuarisé 33 930 ha de zones humides qui vont faire l'objet d'une
gestion

conservatoire.

Par

ailleurs,

sur

la

partie

aménagée

le

gestion

des

eaux

pluviales

a

été

conçue

avec

des

techniques

écologiques

de

gestion

aérienne

et

paysagère

dimensionnée

pour

reprendre

une

pluie

trentennale

-

là

ou

l'obligation

légale

est

décennale. Sur l'étude d'impact et les nuisances pour les riverains: L'étude d'impact jointe au dossier analyse l'ensemble des incidences notables sur l'environnement, y
compris

l'impact

sur

la

circulation,

les

nuisances

et

la

tranquillité

des

riverains.

Une

étude

de

déplacement

a

également

été

réalisée

par

le

bureau

d'étude

spécialisé

EMTIS,

évaluant

l'impact

limité

du

projet

sur

la

circulation.
Nous comprenons vos craintes concernant les nuisances sonores et visuelles. Des mesures ont été
prises

en

compte

dans

le

projet,

notamment

la

sanctuarisation

d'un

recul

paysager

de

30

mètres

minimum

entre

le

lotissement

et

les

futurs

bâtiments,

ainsi

que

la

création

d'un

merlon

paysager

et

la

limitation

de

la

hauteur

des

constructions.
Sur la concertation avec les habitants: Une concertation a été menée en 2021 au moment de la conception du projet, avec des interviews en
porte

à

porte,

des

ateliers

de

travail

avec

les

riverains

et

des

réunions

plénières

auxquelles

tous

les

administrés

de

Martignas

ont

été

conviés.

Cette

concertation

a

conduit

à

faire

évoluer

le

plan

de

composition

et

les

prescriptions

encadrant

les

futures

constructions.
15. Michèle

Anonymat : oui Date de dépôt : Le 28/05/2025 à 08h37 Lieu de dépôt : Sur le registre électronique Objet : priorité urbanistiques? Pièces jointes : Il n'y a pas de pièce jointe à cette contribution. Contribution : Je me permets de vous écrire car je ne comprends pas les priorités urbanistiques de notre ville. Aujourd'hui, les routes sont déjà saturées chaque matin. Les bouchons sont devenus une habitude, les trajets prennent deux ou trois fois plus de temps qu'il y a quelques années, et aucune solution sérieuse n'a encore été mise en place pour désengorger le réseau. Dans ce contexte, ajouter une zone artisanale, donc davantage de véhicules (camions, utilitaires, visiteurs)est une erreur. Si on veut vraiment améliorer la qualité de vie ici, la priorité devrait être ailleurs : un vrai plan vélo sécurisé, des transports doux, des liaisons piétonnes efficaces. C'est ce type d'aménagement que les habitants attendent, pas un nouveau pôle d'activités qui risque de rester à moitié vide et de créer encore plus de trafic. Avant de bétonner, commençons par résoudre ce qui bloque déjà au quotidien.
45 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 67

Sur l'accessibilité et le trafic routier L'opportunité de cette infrastructure économique s'analyse à l'échelle métropolitaine voire plus
largement

en

tant

qu'interface

avec

3

bassins

de

vies

et

d'emplois

:

L'ouest

de

Bordeaux

Métropole,

la

communauté

de

communes

Jalles

Eau

Bourde

et

la

COBAN.

Cette

implantation

vise

à

créer

de

l'emploi

et

des

services

de

proximité

et

à

limiter

ainsi

les

déplacements

pendulaires

vers

le

centre

de

la

métropole

bordelaise.
En outre, sa localisation en entrée de ville, proche des grands axes structurants (RD 213, rocade,
autoroute)

limite

les

incidences

liées

aux

futures

activités

en

termes

de

trafic

pour

le

centre

bourg.
Il est joint au dossier une étude de trafic routier réalisée par le bureau d'étude spécialisé EMTIS en
février

2025

dont

l'analyse

corrobore

les

conclusions

de

l'étude

d'impact

qui

confirme

que

l'impact

du

projet

sera

limité

sur

la

circulation

au

sein

de

la

commune
- Cf dossier étude d'impact / mémoire réponse à l'avis de la MRAE p 9 à 11 Le projet d'aménagement de l'espace public (sous maîtrise d'ouvrage de Bordeaux Métropole) pour
sécuriser

l'accès

depuis

l'avenue

de

Lattre

de

Tassigny

au

parc

d'activités

Bassin

Avenue

ainsi

que

l'accès

à

la

ZAE

Portes

Océanes

(rue

du

503
ÈME


régiment)

est

présenté

dans

le

dossier

d'étude

d'impact

(p

19

à

22)

.

Il

est

programmé

pour

être

concomitant

aux

travaux

d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue.
La réalisation de ce carrefour en croix s'intègre dans le cadre des autres aménagements de voiries
prévus

par

Bordeaux

Métropole

depuis

la

mairie

de

Martignas-sur-Jalles

jusqu'au

projet.

Il

est

notamment

prévu

l'aménagement

d'une

voie

verte

sécurisée

de

3

m

de

large

qui

sera

partagée

par

les

piétons

et

les

cyclistes,

jusqu'à

la

rue

Louis

Blériot

puis

un

trottoir

de

1,5

m

de

large

en

retrait

de

la

voirie

jusqu'à

l'entrée

du

parc

afin

d'assurer

les

liaisons

douces.
En outre, la commune de Martignas-sur-Jalles est desservie depuis Bordeaux par les lignes de bus
56

et

51

ou

la

ligne

1

jusqu'à

Mérignac

Beaudésert

puis

la

ligne

Flex

Aero.

16. Guilhem
Anonymat : non Date de dépôt : Le 29/05/2025 à 12h06 Lieu de dépôt : Sur le registre électronique Objet : Zone d'activité Martignas sur jalle Pièce jointes : Il n'y a pas de pièce jointe à cette contribution. Contribution : Bonjour, En tant qu'habitant de Martignas et riverain du futur projet, je suis content de voir l'aménagement d'une zone d'activité. Cela étant, au vu de la proximité des habitations, je suis également extrêmement. Ce projet s'inscrit dans un environnement naturel boisé et résidentiel. Dès lors, on peut légitimement se poser la question du type d'activité qui va s'y implanter. À ce jour, aucune notion n'est indiquée. Ainsi, une entreprise manipulant des solvants, travaillant avec de la résine, d'autres produits extrêmement volatiles et extrêmement dangereux pour l'homme serait autorisée à s'installer. De plus, aucune notion de prise en compte des nuisances sonores ou olfactives n'a été indiquée dans le projet. Pas plus que les activités de nuit ou bruyantes type station de lavage ou atelier de mécanique. Par extension, il est nécessaire de prendre en compte l'ensemble des paramètres pouvant troubler la quiétude du voisinage. On pense immédiatement aux notions de bruit, de poussière, et de trafic. Quand on développe une zone d'activité, forcément on va se poser la question du passage des camions. Concernant l'aspect esthétique, il faut que le projet, et par là même le règlement de ce projet soit contraignant pour les utilisateurs en termes d'architecture et de cohérence visuelle. De même, du côté des habitations, il faut un espacement conséquent, ce qui est cohérent avec la taille des parcelles. Ce recul nécessaire permet de façon simple et gratuite de ménager les nuisances, de réduire la pollution visuelle etc. Celui de 30 m qui est proposé est beaucoup trop faible : il faut que
46 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 68

ce recul soit porté à 50 m. De la même façon, les espaces de stockage doivent être privilégiés à l'arrière côté lotissement, et non devant. Cette solution simple et gratuite permet d'éloigner les bâtiments sur la bande qui jouxte immédiatement le lotissement. La hauteur de ceux-ci doit être limitée à 5 m sur les parcelles aux abords immédiats du lotissement. De même, il ne faut en aucun cas une fenêtre au premier étage qui donne directement sur les jardins des habitations. Concernant les installations extérieures, toute enseigne lumineuse, lumière permanente, bloc de climatisation, de chauffage ou de ventilation ne devront jamais être visibles depuis les habitations. Il faut privilégier une installation sur le toit ou côté rue pour les ventilations. Enfin, un dernier point, l'aspect écologique. Il va détruire plusieurs hectares de forêt qui seront peut- être replantés ailleurs. Il n'en demeure pas moins qu'il y aura une destruction de l'habitat naturel d'animaux et d'insectes prot (libellules, salamandres , etc). Parler de compensation en plantant des arbres à plusieurs kilomètres, ce n'est que pour se donner bonne conscience. Le projet propose un merlon végétalisé. Celui-ci devra être haut et impérativement planté d'espèces à feuilles persistantes et hautes. Il faut aller plus loin en imposant végétation et plantations sur les parcelles même. Cela compensera ici en partie les arbres abattus et contribuera à agrémenter visuellement la zone. Il faut également prendre un autre respect : la nuisance sonore de la grande route contournant Martignas. La forêt est une barrière naturelle contre le bruit, la couper laisse passer le bruit du contournement qu'il est déjà possible d'entendre, ce sera désormais infernal. Toutes ces raisons font que je demeure extrêmement inquiet sur l'ouverture de cette zone, car aujourd'hui je constate que la priorité est à la vente, à l'aménagement et aux bénéfices d'un investisseur privé, au détriment des habitants. Encore que la ville perçoit des impôts, ce en quoi elle a tout intérêt à ouvrir cette zone et à ce que le plus d'entreprise s'y installent. Dès lors, les intérêts sont contradictoires, ce qui renforce mes craintes en tant qu'habitant. Je vous remercie pour votre considération . Cordialement Sur les activités projetées Le contributeur s'inquiète sur la nature des activités qui vont s'implanter et des potentielles nuisances
possibles

(bruits,

odeurs,

pollution

visuelles,

rejets

toxiques…)

- Conformément au règlement de la AU 9 du PLU, le projet vise des activités d'artisanat,
d'industrie

légère,

de

services,

d'ingénierie

et

de

maintenance

(notamment

pour

le

secteur

aéronautique

proche).

Le

PLU

interdit

formellement

les

entreprises

liées

à

l'industrie

lourde,

les

activités

classées

Seveso,

la

grande

logistique

et

les

commerces

de

plus

de

400

m².
- Les activités pouvant présenter des nuisances (telles que odeurs, rejets aqueux, rejets
toxiques…)

relèvent

des

activités

industrielles

et

du

régime

des

installations

classées

au

titre

du

code

de

l'environnement

et

doivent

s'identifier

auprès

de

la

DREAL

pour

évaluer

l'impact

des

nuisances,

et

imposer

des

prescriptions

relatives

à

la

protection

de

l'environnement

et

des

mesures

de

suivi

selon

des

indicateurs

précis.

En

outre,

ces

activités

sont

en

général

fléchées

sur

les

zonages

adaptés

AU

7

(industrie

et

plateforme

logistiques)

voire

AU

8

(artisanat

et

industrie

légère).

- Un Comité d'agrément, composé de représentants de l'aménageur, de la Mairie et de
Bordeaux

Métropole,

validera

chaque

nouvelle

entreprise

qui

souhaite

s'implanter

sur

la

future

zone

en

fonction

de

son

activité,

de

son

intérêt

pour

le

territoire

et

de

la

qualité

de

son

projet

architectural

et

environnemental.

L'îlot

2,

proche

des

habitations,

sera

prioritairement

destiné

à

des

activités

tertiaires

à

faibles

nuisances.
- La thématique de cette zone proche de grands secteurs industriels de l'OIM Bordeaux
Aéroparc

est

attendue

principalement

autour

d'activités

de

sous

traitance,

de

maintenance,

d'ingénierie.

Les

projets

engagés

dans

la

transition

écologique,

environnement,

dans

l'économie

circulaire

et

l'économie

sociale

et

solidaire

seront

privilégiés.

L'aménageur

sera

attentif

à

intégrer

également

des

activités

de

services

aux

salariés

de

la

zone

et

de

celle

de

Portes

océanes.

47 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 69

Sur le coût et les difficulté de mise en oeuvre de l'interface paysagère Le sujet de l'interface paysagère n'est ni simple ni gratuite. D'une part, le foncier étant urbanisable et
constructible

a

un

coût.

Par

ailleurs,

tout

espace

vert

génère

un

coût

d'entretien

annuel.

Enfin

un

espace

boisé

de

plus

de

20

m

de

profondeur

et

5000

m2

de

superficie

génère

des

prescriptions

complémentaires

en

terme

de

prévention

incendie.

Quelle

que

soit

la

largeur

de

l'interface

et

son

programme

paysagé,

elle

ne

peut

être

valorisée

au

titre

de

la

compensation

défrichement,

ni

au

titre

de

la

compensation

espèces.

Le processus de consultation aboutit à la sanctuarisation d'une interface paysager de 20 mètres de
large

entre

le

lotissement

et

l'ilot

2.

.

Cette

bande

d'espaces

verts

de

20

mètres

de

large

à

partir

de

la

limite

de

propriété,

que

les

riverains

n'ont

pas

voulu

acquérir

est

sanctuarisée

en

espaces

communs

du

lotissement

Bassin

Avenue.

L'association

des

colotis

du

Parc

Bassin

Avenue

aura

la

charge

de

son

entretien.
⇢ L'aménageur a prévu de rehausser la pente de terrain naturel par un merlon et de le
végétaliser

avec

des

arbres

à

feuillages

persistants

pour

constituer

une

véritable

barrière

naturelle

et

effacer

au

mieux

la

vision

de

la

zone.

▪ La hauteur du talus sera défini précisément en phase exécution : elle sera
comprise

entre

2

et

3

mètres

afin

que

les

talus

réalisés

soient

stables

avec

une

pente

de

2/1

pour

permettre

notamment

les

plantations
▪ Un plat de 1 à 2 mètres est prévu le long des clôtures pour faciliter l'entretien
des

espaces

verts
⇢ Cette bande fait l'objet d'un programme de plantation détaillé dans le permis
d'aménager

(haies

forestières

et

plantation

de

feuillus

dans

la

zone

de

diversification

forestière)

sur

un

merlon

dont

les

coupes

sont

présentées

dans

la

notice

paysagère

(page

9

coupe

E-E').

Lors

de

la

consultation

il

a

été

demandé

par

les

riverains

que

les

pins

isolés

soient

coupés

par

souci

de

sécurité.
Au sein de l'îlot 2, un retrait du bâti de 10 m (le PLU autorise une implantation en limite de propriété)
est

imposé

en

espaces

verts

sur

l'îlot

2

par

rapport

au

fond

de

la

parcelle.

Une

palette

végétale

est

imposée

pour

la

conception

du

paysage

au

sein

des

lots.

En

outre,

il

est

imposé

de

travailler

la

façade

avec

une

qualité

architecturale

et

paysagère.

■

art 2.2 p 4 et 6 du règlement du lotissement
■

art 2.4.1 p 11 du règlement du lotissement Il est très probable que les bâtiments soient implantés au-delà de ces 10 mètres. En effet un bâtiment
d'activités

s'implante

en

général

au

plus

près

des

accès

et

non

en

fond

de

parcelle.
Sur les restrictions architecturales de la zone d'activités Suite à la concertation, plusieurs restrictions concernant le bâti ont été inscrites dans le règlement du
lotissement

qui

va

encadrer

la

construction

au

sein

des

lots.
L'aménageur a limité la hauteur des constructions à venir à 9 mètres à l'acrotère sur l'îlot 2. ⇢ cf article 2.2 page 5 du règlement du lotissement ⇢ La hauteur de 5 m à l'acrotère préconisé par le contributeur n'est pas cohérente avec la
destination

du

site.

Cela

correspond

à

la

hauteur

d'une

maison

en

R+1.

L'installation d'équipements techniques générateurs de nuisances sonores (de types condensateur,
groupe

frigorifique,

extracteur

d'air

….)

est

interdite

sur

tout

le

parc.

En

toiture

et

sur

façades

et

doivent

être

intégrés

à

l'intérieur

du

volume

bâti
⇢ Cf article 2.4.1 page 7 du règlement du lotissement Les enseignes lumineuses sont interdites sur la zone d'activités. Pour des raisons évidentes de qualité de vie au travail pour les salariés, il n'est pas possible
d'envisager

des

façades

sans

ouverture.

Néanmoins

le

lotissement

d'habitations

ne

sera

pas

visible

depuis

les

bâtiments

de

l'îlot

2

car

d'une

part

la

hauteur

du

bâti

est

limitée

à

9m

et

d'autre

part

la

distance

de

30

mètres

minimum

d'espaces

paysagers

comprend

notamment

un

talus

planté

par

des

arbres

qui

va

venir

s'insérer

entre

2

haies

forestières.

48 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 70

Afin de préserver une homogénéité architecturale du programme le règlement du lotissement impose
en

page

8

:
- Une unité de matériaux - Une pallette de couleur - L a présentation d'échantillons à l'architecte en chef du projet qui donnera son agrément. Sur l'approche environnementale du projet Le site de projet est formé par une mosaïque de faciès landicoles et de faciès de pinède dédiés à la
production

du

pin

maritime.
Sur la superficie totale du périmètre du permis d'aménager (18,7 hectares ), seuls 9 hectares sont
destinés

à

accueillir

des

entreprises.

- En outre, au sein des parcelles de projets, 35 % de la superficie sont imposés en espace de
pleine

terre

au

titre

du

PLU.
Cela représente donc 11,8 hectares maintenus en état de nature au sein du projet : - soit conservés en espaces naturels au regard des enjeux environnementaux évalués lors de
l'étude

4

saisons

⇢ 47 399 m2 au titre de la séquence ERC (Eviter, Réduire, compenser) ▪ Les arbres remarquables à enjeux ont été préservés au sein d'un corridor
écologique

dans

lequel

on

retrouve

des

poches

humides
▪ La totalité de la Landes humides sur la proue ▪ 96 % de la zone des zones humides évitées (32 372 m2) et 4% de zones
humides

impactées

(1

558

m2)

compensée

in

situ

(ratio

1,5)
⇢ 46 370 m2 d'emprise forestière préservée au titre des prescriptions du PPRIF qui fera
l'objet

d'une

gestion

alvéolaire.

Progefim a accordé notamment un soin particulier au traitement des lisières et à
l'insertion

paysagère

du

projet.

- soit faisant l'objet d'un paysagement en lien avec la biodiversité présente sur le site : 4
hectares

en

espaces

verts

plantés

selon

une

palette

végétale

proposée

par

le

paysagiste

et

validée

par

les

écologues

du

projet
⇢ 4 309 m2 interface paysagère avec le lotissement Villa Socrates ⇢ 4 004 m2 d'espaces verts d'alignement en accompagnement des voies ⇢ 31 797 m2 d'espaces verts au sein des lots à bâtir En outre, ce sont 4,21 hectares jouxtant le périmètre de la zone d'activités au nord qui sont achetés
par

l'aménageur

pour

être

sanctuarisés

en

espaces

naturels

dans

le

cadre

de

la

compensation

environnementale

proposé

pour

ce

projet

et

qui

a

reçu

un

avis

favorable

de

la

Commission

Nationale

pour

le

Protection

de

la

Biodiversité.

La compensation ex situ totale est de 17,21 hectares, comprenant les 4,21 ha de Martignas auxquels
s'ajoutent

13

ha

sur

saint

Jean

d'illac

appartenant

à

Progefim.

Ces

terrains

seront

sanctuarisés

en

espaces

naturels

au

titre

de

cette

compensation

avec

une

gestion

conservatoire

d'une

durée

de

30

ans

minimum
Les boisements compensateurs évoqués en p 40 du résumé non technique de l'étude sont ceux dû
au

titre

de

la

demande

de

défrichement

et

non

au

titre

de

la

demande

de

dérogation

espèces

protégées.
- L'opérateur peut choisir de financer des travaux forestiers de reboisement ou de payer une
indemnité

équivalente.

Progefim

a

pour

habitude

de

travailler

avec

le

GPF

Médoc

pour

le

reboisement.

Cependant

les

parcelles

identifiées

ne

sont

plus

disponibles

aujourd'hui

car

les

forestiers

sont

tenus

par

des

calendriers

très

précis.

Progefim

a

levé

l'option

pour

le

paiement

de

l'indemnité.

49 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 71
Compte Rendu de la Réunion d'Information —Du Jeudi 17 avril 2025 à 19hObjet : Projet d'aménagement à venir derrière le lotissementActions et Points Soulevés :e Implantation des bâtiments :o Imposer un recul minimum de 50 mètres par rapport aux habitations.o Limiter la hauteur des constructions à 5 mètres maximum.e Aménagement paysager :o Élever un talus végétalisé d'au moins 3 mètres de hauteur, avec des plantationsà feuillage persistant pour constituer une véritable barrière naturelle.e Mesures préventives contre certaines activités :o Étudier les recours juridiques possibles pour s'opposer à l'installationd'activités non souhaitées.o Exiger la présentation d'un business plan clair, définissant la valcur ajoutéepour le quartier.e Contraintes à imposer selon les entreprises :o Prendre en compte := Nuisances sonores,» Odeurs,= Pollution visuelle,= Impact sur la santé,= Présence éventuelle de quais de chargement,« Interdiction de terrasses ouvertes côté lotissement.e Orientation des bâtiments :> Limiter l'ouverture des façades côté lotissement ou restreindre ces ouverturesau rez-de-chaussée uniquement.e Impact sur le cadre de vie :o Anticiper une possible dévalorisation des biens immobiliers et une dégradationdu cadre de vie des riverains.+ Prévention de certaines installations :o Crainte exprimée concernant l'arrivée de gens du voyage sur le site.o Proposition d'installer un portique dissuasif à l'entrée.


Contribution n° 17 sur le registre de la mairie

Réponse du pétitionnaire : Sur l'argument de la dévaluation immobilière En 2012 le site de projet était déjà inscrit en zone économique (AUyb) au Plu. Cette destination a été
maintenue

lors

de

la

première

révision

du

PLU

en

2016

avec

le

nouveau

zonage

AU

9

qui

réglemente

les

zones

d'extension

urbaine

pour

zone

économique.

La

11
e

modification

du

02

février

2024

a

maintenu

ce

zonage.

Progefim

a

commencé

à

travailler

sur

la

maîtrise

foncière

en

vue

de

développer

le

projet

dès

2015.
C'est donc en parfaite connaissance de la programmation urbaine du quartier que les riverains ont
acquis

leur

biens

immobiliers

en

entrée

de

ville

à

proximité

de

la

zone

d'activités

Portes

Océans.

En

outre,

l'extension

de

Portes

Océanes

est

inscrite

dans

le

projet

de

territoire

de

la

commune

depuis

de
50 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 72

nombreuses années. En effet sa localisation en entrée de ville, proche des grands axes structurants
(RD

213,

rocade,

autoroute)

aux

croisement

des

3

bassins

d'emplois

et

de

vie

de

la

métropole

bordelaise,

de

la

COBAN

et

de

la

CDC

Jalles

Eau

Bourdes

en

fait

un

site

stratégique

tout

en

limitant

les

incidences

pour

la

commune.




Sur la concertation et les décisions qui en ont découlées Toutefois l'aménageur a souhaité apprécier les impacts pour les riverains et différents points soulevés
par

le

contributeur

ont

fait

l'objet

d'une

concertation

volontaire

organisée

par

l'aménageur

qui

s'est

étendue

du

du

mois

d'octobre

2021

au

mois

de

mars

2022.

- Progefim s'est fait accompagner par le cabinet de conseil spécialisé dans les consultations
publiques

Néorama

qui

a

mené

des

interviews

en

porte

à

porte

le

18

novembre

2021

puis

animé

4

ateliers

de

travail

avec

les

riverains

de

projets

(

25/11/21-7/12/21-9/2/22-

7/3/22)

et

deux

réunions

plénières

auxquelles

tous

les

administrés

de

Martignas

ont

été

conviés

(16/12/21

–

15/2/22).

- Le bilan de la concertation relevant l'ensemble des revendications et les réponses apportées
par

Progefim

a

été

joint

au

dossier

de

permis

d'aménager.
Cette concertation a été menée en phase de conception. Celle-ci a conduit en effet à faire évoluer le
plan

de

composition

et

les

prescriptions

encadrant

les

futures

constructions

dans

le

règlement

du

lotissement

dans

l'objectif

d'anticiper

les

éventuelles

nuisances

pour

les

riverains implantés

sur

le

lotissement

Villas

Socrate

:

L'aménageur a intégré les demandes des riverains tout veillant à rester en cohérence avec les
exigences

environnementales

des

services

de

l'Etat,

les

besoins

des

entreprises

et

la

faisabilité

économique

du

projet :
- Recul de l'implantation des bâtiments sur la façade jouxtant le lotissement Villas Socrates de
30

mètres

minimum

:

⇢ Création d'une interface paysagère de 20 mètres de large composée principalement
d'un

merlon

avec

plantation

de

haies

forestières

et

d'un

bosquet

de

feuillus

à

feuilles

persistantes

(la

hauteur

-2

à

3

mètres-

précise

du

merlon

sera

confirmé

en

phase

exécution

avec

le

maintien

d'une

pente

de

2/1

cohérente

en

fonction

du

programme

de

plantation)
⇢ 10 mètres de recul planter et inconstructible depuis la limite des fonds de parcelles
de

l'îlot

2
51 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 73

- Restriction portant sur la hauteur du bâti au sein de l'îlot 2 limitée à 9 mètres. ⇢ Il n'est toutefois pas envisageable d'imposer des façades aveugles pour des raisons
évidentes

de

qualité

de

vie

au

travail

pour

les

salariés.
⇢ La hauteur requise de 5 m est celle d'une maison en R+1 et ne correspond pas au
typologie

de

bâtiment

à

vocation

économique
- Interdiction d'implanter les éléments technique sur toiture et façade (obligation de leur
intégrer

dans

le

bâti)
- Interdiction des enseignes lumineuses - Création d'un comité d'agrément préalable à l'implantation des entreprises sur la base de
l'activité

développée,

des

emplois,

de

la

qualité

architecturale

et

paysagère

du

projet

de

construction

et

de

la

qualité

environnementale

du

projet

global.

Un

comité

composé

de

représentants

de

l'aménageur,

de

la

commune

de

Martignas

et

de

Bordeaux

Métropole

validera

chaque

implantation.
Sur les nuisances potentielles des activités projetés Le contributeur s'inquiète sur la nature des activités qui vont s'implanter et des potentielles nuisances
possibles

(bruits,

odeurs,

pollution

visuelles,

rejets

toxiques…)
- Ce que dit le PLU pour le zonage AU9 : une zone d'activités généralistes avec une restriction
pour

les

commerces

qui

sont

autorisés

dans

la

limite

de

400

m2

de

surface

de

plancher

par

permis

de

construire
- Les activités pouvant présenter des nuisances (telles que odeurs, rejets aqueux, rejets
toxiques…)

relèvent

des

activités

industrielles

et

du

régime

des

installations

classées

au

titre

du

code

de

l'environnement

et

doivent

s'identifier

auprès

de

la

DREAL

pour

évaluer

l'impact

des

nuisances,

et

imposer

des

prescriptions

relatives

à

la

protection

de

l'environnement

et

des

mesures

de

suivi

selon

des

indicateurs

précis.

En

outre,

ces

activités

sont

en

général

fléchées

sur

les

zonages

adaptés

AU7

(industrie

et

plateforme

logistiques)

voire

AU8

(artisanat

et

industrie

légère).

- Le comité veillera à installer des activités plutôt de type tertiaire sur l'îlot 2. Dans tous les cas,
la

hauteur

imposée

du

bâti

limite

les

activités

possibles.
- La thématique de cette zone proche de grands secteurs industriels de l'OIM Bordeaux
Aéroparc

est

attendue

principalement

autour

d'activités

de

sous

traitance,

de

maintenance,

d'ingénierie.

Les

projets

engagés

dans

la

transition

écologique,

environnement,

dans

l'économie

circulaire

et

l'économie

sociale

et

solidaire

seront

privilégiés.

L'aménageur

sera

attentif

à

intégrer

également

des

activités

de

services

aux

salariés

de

la

zone

et

de

celle

de

Portes

océanes.
Sur les gens du voyage Les occupations illicites des projets d'aménagement sont un sujet récurrent et l'aménageur mettra
tout

en

œuvre

dans

son

propre

intérêt

pour

sécuriser

les

lieux

afin

d'éviter

les

dégradations

du

site

(voirie

et

réseaux

divers)

et

ne

pas

compromettre

la

commercialisation

des

lots.
En règle générale, les installations se font sur les parties communes en enrobés et non sur les
terrains

qui

présentent

le

plus

souvent

des

problèmes

d'accessibilité.

L'aménageur

travaille

sur

la

prévention

avec

l'implantation

de

blocs

stop,

portiques,

engins

de

chantier,

merlons,

tranchées…

Une

fois

la

voirie

ouverte

au

public,

c'est

plus

compliqué

et

l'aménageur

doit

financer

des

procédures

d'expulsion

afin

de

libérer

les

emprises.




52 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 74


Conclusion & Synthèse des réponses du Maître d'Ouvrage
Nous avons pris connaissance avec la plus grande attention des 17 contributions déposées durant
l'enquête

publique.

Ces

observations,

qui

émanent

en

grande

majorité

des

riverains

du

lotissement

Villas

Socrate,

témoignent

d'un

attachement

légitime

à

leur

environnement

et

soulèvent

des

préoccupations

précises

que

nous

avons

analysées

en

détail.

Trois thématiques principales se dégagent de ces contributions :
● L'impact du projet sur le cadre de vie des riverains, notamment sur le plan paysager, et les
nuisances

potentielles

liées

aux

futures

activités

économiques.
● L' impact environnemental de l'aménagement, en particulier la question de l'artificialisation
des

sols.
● La sécurité des administrés, qu'il s'agisse de l'augmentation du trafic routier ou du risque
d'installations

illicites

sur

le

site.

La ligne directrice de nos réponses vise à démontrer, avec transparence, comment le projet Bassin
Avenue

a

été

conçu

pour

trouver

un

juste

équilibre.

Cet

équilibre

intègre

à

la

fois

le

respect

du

cadre

réglementaire

et

juridique

(notamment

le

Plan

Local

d'Urbanisme),

la

prise

en

compte

des

enjeux

environnementaux

validés

par

les

services

de

l'État,

les

préoccupations

exprimées

par

les

riverains

lors

de

la

concertation

volontaire

et

de

cette

enquête,

ainsi

que

la

nécessité

de

répondre

aux

besoins

économiques

du

territoire

en

offrant

des

lots

viabilisés

adaptés

aux

entreprises.

1. Sur l'interface avec les riverains et la limitation des nuisances
C'est le point le plus détaillé, en réponse aux demandes de recul, de limitation de hauteur et de
protection

contre

les

nuisances

visuelles

et

sonores.
● Recul et hauteur des constructions : Nous avons entendu la demande des riverains pour
un

recul

de

l'implantation

des

bâtiments

au

sein

de

l'îlot

2

depuis

la

limite

du

lotissement

Villa

Socrate

qui

serait

compris

50

mètres

à

75

mètres

et

une

hauteur

des

constructions

limitée

à

5

mètres.

Ces seuils ne sont techniquement et économiquement pas réalisables pour un parc
d'activités,

aussi

nous

avons

cherché

un

compromis

équilibré
.

Le

recul

sanctuarisé

de

30

mètres
,

la

limitation

de

la

hauteur

à

9

mètres

au

lieu

des

hauteurs

potentiellement

autorisées,

et

la

création

du

merlon

paysager

de

2

à

3

mètres

constituent

la

réponse

concrète

et

significative

apportée

par

la

concertation

pour

garantir

la

tranquillité

du

voisinage.
Ce recul se compose de : ○ Une bande de 20 mètres en espace commun, aménagée en merlon paysager
(butte)

qui

sera

entretenue

par

l'ASL

Bassin

Avenue.

La

hauteur

précise

du

merlon,

comprise

entre

2

et

3

mètres,

sera

optimisée

en

phase

d'exécution

pour

garantir

des

pentes

douces

(2/1),

indispensables

à

la

stabilité

de

l'ouvrage,

à

la

réussite

des

plantations

et

à

un

entretien

pérenne.
○ Un retrait paysagé de 10 mètres imposé aux constructions sur les parcelles
elles-mêmes.

● Protection visuelle et sonore : ○ Le merlon sera végétalisé avec des plantations denses et à feuillage persistant pour
créer

une

barrière

naturelle.
○ Il est interdit d'installer des équipements techniques bruyants (climatiseurs,
pompes

à

chaleur)

en

façade

ou

en

toiture

;

ils

devront

être

intégrés

au

bâti sur
l'ensemble

du

parc
○ Les enseignes lumineuses sont interdites sur l'ensemble du parc ○ Il n'est pas possible d'imposer des façades aveugles (sans fenêtres) pour la qualité
de

vie

des

salariés,

mais

le

pétitionnaire

assure

qu'il

n'y

aura

pas

de

vis-à-vis

direct

grâce

à

la

distance

et

au

merlon

paysager.

53 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 75



2. Sur la vocation de la zone et sa pertinence économique
Nous avons apportés différentes réponses face aux doutes sur le besoin réel du projet et la crainte de
voir

s'installer

des

activités

néfastes

:
● Typologie d'entreprises : Le projet vise des activités d'artisanat, d'industrie légère, de
services,

d'ingénierie

et

de

maintenance

(notamment

pour

le

secteur

aéronautique

proche).

Sont

formellement

interdits

par

le

PLU

:

l'industrie

lourde,

les

activités

classées

Seveso,

la

grande

logistique

et

les

commerces

de

plus

de

400

m².

Le

comité

d'agrément

qui

étudiera

chaque

implantation

sera

attentif

aux

démarches

environnementales

dans

lesquelles

les

prospects

seront

engagés

et

sur

la

typologie

des

activités

notamment

sur

l'îlot

2.
● Contrôle des implantations : Un "Comité d'agrément" , composé de représentants de
l'aménageur,

de

la

Mairie

et

de

Bordeaux

Métropole,

validera

chaque

nouvelle

entreprise

en

fonction

de

son

activité,

de

son

intérêt

pour

le

territoire

et

de

la

qualité

de

son

projet

architectural

et

environnemental.

L'îlot

2,

proche

des

habitations,

sera

prioritairement

destiné

à

des

activités

tertiaires

à

faibles

nuisances.
● Justification du besoin : Nous nous sommes appuyés sur notre connaissance du marché
de

l'immobilier

d'entreprises

en

Nouvelle

Aquitaine

que

nous

expérimentons

depuis

plus

de

30

ans

et

de

différentes

études

récentes

qui

montrent

une

tension

et

une

demande

constante

pour

les

locaux

dédiés

au

secteur

productif

sur

la

métropole

bordelaise.

Par

ailleurs,

Progefim

prend

toujours

soin

de

développer

ses

projets

en

totale

cohérence

avec

les

politiques

publiques

de

développement

économique

du

territoire.

3. Sur l'impact environnemental et l'artificialisation des sols
La colonne vertébrale du projet s'appuie sur la doctrine "Éviter, Réduire, Compenser" (ERC) . ● Surface impactée : Sur les 18,7 hectares du périmètre, seuls 9 hectares sont
commercialisables
.

Le

reste

(plus

de

60%)

est

soit

préservé

en

l'état

(zones

humides,

corridors

écologiques),

soit

aménagé

en

espaces

verts.
● Séquence ERC : Le plan a été modifié à la demande des services de l'État pour éviter 96%
des

zones

humides

initialement

impactées.
● Mesures compensatoires : Les impacts résiduels sur la faune (notamment la Fauvette
Pitchou)

et

la

flore

sont

compensés

par

la

restauration

d'espaces

sur

site

et

l'acquisition

de

21

hectares

de

terrain

sur

Martignas

et

Saint-Jean-d'Illac

pour

y

mener

des

mesures

conservatoires..

4. Sur la dévaluation immobilière
Le droit de l'urbanisme prévoit que la connaissance d'un zonage par un acquéreur est un élément
central.

Dans

ce

contexte,

une

compensation

financière

pour

la

réalisation

d'un

projet

conforme

à

ce

zonage

de

longue

date

n'est

pas

envisageable.

Nous rappelons que le terrain est classé en zone économique au Plan Local d'Urbanisme (PLU)
depuis

plus

de

vingt

ans
,

soit

bien

avant

l'acquisition

des

maisons

par

les

riverains

actuels.

Ces

derniers

avaient

donc

connaissance

de

la

vocation

du

site

voisin.

5. Sur le risque d'installation illicite de "gens du voyage"
Nous reconnaissons ce risque et le partageons avec les riverains. Cependant, il n'est pas
intrinsèquement

lié

au

projet

d'aménagement

Bassin

avenue.
● Nous avons pour habitude de mettre en place des dispositifs de prévention durant la
phase

de

travaux

et

de

commercialisation

(blocs

de

pierre,

merlons,

tranchées)

pour

sécuriser

le

site

et

protéger

ses

propres

investissements.

Toutefois,

nous

rappelons

qu'une

fois

la

voirie

ouverte

au

public,

la

gestion

de

cet

enjeu

relève

de

la

puissance

publique

et

des

futurs

propriétaires.

54 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 76


6. Sur la concertation citoyenne
Face au sentiment des riverains de ne pas avoir été entendus, nous soulignons : ● Que la concertation menée en 2021-2022 était une démarche volontaire , non obligatoire. ● Qu'elle a conduit à des évolutions significatives du projet (recul de 30 m, hauteur limitée à
9

m,

merlon

paysager,

comité

d'agrément…).
● Que le projet est désormais "stabilisé" après instruction par les services de l'État et avis
favorables

des

commissions

(CNPN,

MRAE),

et

ne

peut

plus

être

modifié

substantiellement.

7. Sur l'impact sur la circulation
En réponse aux craintes de saturation du trafic, il est indiqué qu'une étude spécialisée a conclu à un
impact

limité

(augmentation

de

3

à

8,7%

du

trafic

sur

les

accès)

et

que

des

aménagements

de

voirie

sont

prévus

par

Bordeaux

Métropole

pour

sécuriser

et

fluidifier

les

flux

et

créer

des

cheminements

doux

depuis

le

centre

ville

à

partir

duquel

les

liaisons

en

transport

en

commun

sont

proposées

vers

Bordeaux

par

TBM.


55 Enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le projet
d'aménagement

du

parc

d'activités

Bassin

Avenue

-

MARTIGNAS-SUR-JALLE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 77
REPUBLIQUE FRANCAISE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussigné, Jérôme PESCINA, Maire de Martignas-sur-Jalle, certifie que le public a été tenuinformé de l'ouverture de l'enquête publique du lundi 28 avril au vendredi 30 mai 2025 inclusrelative a la demande de projet d'aménagement du parc d'activités « Bassin — Avenue » sur lacommune de Martignas-sur-Jalle, demandé par Monsieur le Président du Directeur dePROGEFIM.L'avis d'enquête publique a été affiché en Mairie de Martignas-sur-Jalle, à l'emplacementhabituellement réservé à cet effet, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquêtepublique, et pendant toute la durée de celle-ci.Fait à Martignas-sur-Jalle, le 30 mai 2025, pour servir et valoir ce que droit.
Jérôme PESCINA / > ;
Hôtel de Ville + 3 Avenue de La République + 33127 Martignas-sur-JalleStandard 05.57.97.00.50 » accueilmairiefdville-martignas fr e ville-martignas.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 78
ECHOJUDICIAIRES - GIRONDINS ——————
r 21PRÉPETDE LA GIRONDE
Annonce légale
DATE DE PARUTION 11-04-2025 RÉFÉRENCE L25EJ18536
DÉPARTEMENT DE PARUTION 33 CATÉGORIE APPELS D'OFFRES - AVIS D'ENQUETE
SUPPORT Echos-Judiciaires.com
Lien de publication
https://www.echos-judiciaires.com/annonces-legales/l25ej18536/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service des procédures environnementales et utilité publique
Pôle consultations et procédures environnementales
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager
pour le projet d'aménagement du parc d'activités "Bassin - Avenue"
sur la commune de MARTIGNAS-SUR-JALLE.
Une enquête publique unique est prescrite du lundi 28 avril 2025 au vendredi 30 mai 2025 inclus afin de
recueillir l'avis du public sur la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le
projet d'aménagement du parc d'activités "Bassin - Avenue" sur la commune de Martignas-sur-Jalle.
Le responsable du projet est Monsieur le Directeur de "PROGEFIM", 23, rue Alessandro Volta 33700
MERIGNAC. Les informations relatives au projet peuvent être demandées à Madame Isabelle SALSE
joignable par téléphone au 05 57 92 20 00 ou par mail : i.salse@groupe-cassous.com.
Par une ordonnance du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 25 mars 2025 Monsieur
Philippe CALAND, Lieutenant-Colonel de Gendarmerie retraité, est désigné en qualité de commissaire
enquêteur pour conduire l'enquête publique. Monsieur Pierre THIERCEAULT, Officier de l'armée de l'air
retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Pendant toute la durée de l'enquête le dossier soumis à enquête, sera consultable par le public à la mairie de
Martignas-sur-Jalle aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le site internet :
https://www.registre-numerique.fr/parc-activites-martignas-sur-jalle. De plus, un accès gratuit au dossier est
garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans les points France Service du département.
Le dossier soumis à enquête comprend les pièces suivantes :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 79
- un document introductif présentant le projet, précisant la liste des procédures pour lesquelles le projet est
soumis à enquête publique, la mention des textes qui régissent l'enquête publique, l'autorisation
environnementale et le permis d'aménager, ainsi que la liste des pièces du dossier ;
- l'étude d'impact et son résumé non technique ;
- la demande d'autorisation environnementale comportant la demande d'autorisation loi sur l'eau, la demande
de dérogation à l'interdiction de destruction des spécimens d'espèces protégées et de leurs habitats et la
demande d'autorisation de défricher ;
- la demande de permis d'aménager ;
- les avis requis des organismes consultés au titre des demandes d'autorisation environnementale et de permis
d'aménager ;
- l'avis de Bordeaux Métropole sur la demande de permis d'aménager ;
- l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse du pétitionnaire.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, afin de recueillir ses observations à la mairie de
Martignas-sur-Jalle, selon le calendrier ci-après :
- lundi 28 avril 2025 de 09h30 à 12h30
- mercredi 07 mai 2025 de 09h00 à 12h00
- jeudi 22 mai 2025 de 15h00 à 18h00
- mercredi 28 mai 2025 de 14h30 à 17h30
Les observations et propositions relatives au projet pourront être adressées par écrit, du 1er jour de l'enquête
(28 avril 2025) et jusqu'à sa clôture (30 mai 2025) au commissaire enquêteur soit :
- par dépôt sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Martignas-sur-Jalle ;
- par correspondance (le cachet de la poste faisant foi) adressée à l'attention du commissaire enquêteur à la
Mairie de Martignas-sur-Jalle, 3 avenue de la République, 33127 Martignas-sur-Jalle ;
- par voie électronique sur le registre d'enquête numérique accessible sur le site : https://www.registre-
numerique.fr/parc-activites-martignas-sur-jalle ;
- par courriel à l'adresse suivante :
parc-activites-martignas-sur-jalle@mail.registre-numerique.fr.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ou communiquées au commissaire
enquêteur lors de ses permanences seront consultables et annexées au registre d'enquête déposé dans la
mairie de Martignas-sur-Jalle. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique
seront consultables sur le site internet :
https://www.registre-numerique.fr/parc-activites-martignas-sur-jalle.
À la fin de l'enquête, copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la
disposition du public pendant 1 an à la mairie de Martignas-sur-Jalle, à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer ainsi que sur les sites internet des Services de l'État de la Gironde www.gironde.gouv.fr/
(rubriques "publications", "publications légales", "Enquêtes publiques, consultations du public, déclarations
d'intention, décisions examen cas par cas", "Enquête publique - Consultation du public 2025").
Le Préfet de la Gironde est compétent pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale. Le Maire
de Martignas-sur-Jalle est compétent pour statuer sur la demande de permis d'aménager.
Toute information relative à l'organisation de l'enquête peut être demandée auprès de la DDTM de la Gironde,
service des procédures environnementales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 80
ECHOJUDICIAIRES - GIRONDINS ——————
r 21PRÉPETDE LA GIRONDE
Annonce légale
DATE DE PARUTION 02-05-2025 RÉFÉRENCE L25EJ18538
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pour le projet d'aménagement du parc d'activités "Bassin - Avenue"
sur la commune de MARTIGNAS-SUR-JALLE.
Une enquête publique unique est prescrite du lundi 28 avril 2025 au vendredi 30 mai 2025 inclus afin de
recueillir l'avis du public sur la demande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour le
projet d'aménagement du parc d'activités "Bassin - Avenue" sur la commune de Martignas-sur-Jalle.
Le responsable du projet est Monsieur le Directeur de "PROGEFIM", 23, rue Alessandro Volta 33700
MERIGNAC. Les informations relatives au projet peuvent être demandées à Madame Isabelle SALSE
joignable par téléphone au 05 57 92 20 00 ou par mail : i.salse@groupe-cassous.com.
Par une ordonnance du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 25 mars 2025 Monsieur
Philippe CALAND, Lieutenant-Colonel de Gendarmerie retraité, est désigné en qualité de commissaire
enquêteur pour conduire l'enquête publique. Monsieur Pierre THIERCEAULT, Officier de l'armée de l'air
retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Pendant toute la durée de l'enquête le dossier soumis à enquête, sera consultable par le public à la mairie de
Martignas-sur-Jalle aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le site internet :
https://www.registre-numerique.fr/parc-activites-martignas-sur-jalle. De plus, un accès gratuit au dossier est
garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans les points France Service du département.
Le dossier soumis à enquête comprend les pièces suivantes :
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- un document introductif présentant le projet, précisant la liste des procédures pour lesquelles le projet est
soumis à enquête publique, la mention des textes qui régissent l'enquête publique, l'autorisation
environnementale et le permis d'aménager, ainsi que la liste des pièces du dossier ;
- l'étude d'impact et son résumé non technique ;
- la demande d'autorisation environnementale comportant la demande d'autorisation loi sur l'eau, la demande
de dérogation à l'interdiction de destruction des spécimens d'espèces protégées et de leurs habitats et la
demande d'autorisation de défricher ;
- la demande de permis d'aménager ;
- les avis requis des organismes consultés au titre des demandes d'autorisation environnementale et de permis
d'aménager ;
- l'avis de Bordeaux Métropole sur la demande de permis d'aménager ;
- l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse du pétitionnaire.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, afin de recueillir ses observations à la mairie de
Martignas-sur-Jalle, selon le calendrier ci-après :
- lundi 28 avril 2025 de 09h30 à 12h30
- mercredi 07 mai 2025 de 09h00 à 12h00
- jeudi 22 mai 2025 de 15h00 à 18h00
- mercredi 28 mai 2025 de 14h30 à 17h30
Les observations et propositions relatives au projet pourront être adressées par écrit, du 1er jour de l'enquête
(28 avril 2025) et jusqu'à sa clôture (30 mai 2025) au commissaire enquêteur soit :
- par dépôt sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Martignas-sur-Jalle ;
- par correspondance (le cachet de la poste faisant foi) adressée à l'attention du commissaire enquêteur à la
Mairie de Martignas-sur-Jalle, 3 avenue de la République, 33127 Martignas-sur-Jalle ;
- par voie électronique sur le registre d'enquête numérique accessible sur le site : https://www.registre-
numerique.fr/parc-activites-martignas-sur-jalle ;
- par courriel à l'adresse suivante :
parc-activites-martignas-sur-jalle@mail.registre-numerique.fr.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ou communiquées au commissaire
enquêteur lors de ses permanences seront consultables et annexées au registre d'enquête déposé dans la
mairie de Martignas-sur-Jalle. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique
seront consultables sur le site internet :
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À la fin de l'enquête, copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la
disposition du public pendant 1 an à la mairie de Martignas-sur-Jalle, à la Direction Départementale des
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de Martignas-sur-Jalle est compétent pour statuer sur la demande de permis d'aménager.
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Enquétes publiques
gamLH|
aFETLA GIRONDE
oo _ Préfecture de la GirondeDirection Départementale des Territoires et de la MerService des procédures environnementales et utilité publiquePéle consultations et procédures environnementalesAVIS D'ENQUETE PUBLIQUEDemande d'autorisation environnementale et de permis d'aménager pour leprojet d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue »sur la commune de Martignas-sur-Jalle .Une enquéte publique unique est prescrite du lundi 28 avril2025 au vendredi 30 mai 2025 inclus afin de recueillir l'avisdu public sur la demande d'autorisation environnementale et depermis d'aménager pour le projet d'aménagement du parc d'activités« Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle.Le responsable du projet est Monsieur le Directeur de« PROGEFIM », 23 rue Alessandro Volta, 33700 Mérignac.Les informations relatives au projet peuvent être demandées à MmeIsabelle SALSE joignable par téléphone au 05.57.92.20.00 ou par mail :i.salse@groupe-cassous.com.Par une ordonnance du Président du Tribunal Administratif deBordeaux en date du 25 mars 2025 M. Philippe CALAND,Lieutenant-Colonel de Gendarmerie retraité, est désigné en qualité decommissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique. M. PierreTHIERCEAULT, Officier de l'armée de l'air retraité, en qualité decommissaire enquêteur suppléant.Pendant toute la durée de l'enquête le dossier soumis à enquête,sera consultable par le public à la mairie de Martignas-sur-Jalle auxjours et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le site internet :https://www.registre-numerique.fr/parc-activites-martignas-sur-jalle.De plus, un accés gratuit au dossier est garanti par un ou plusieurspostes informatiques dans les points France Service du département.Le dossier soumis a enquéte comprend les piéces suivantes :- un document introductif présentant le projet, précisant la liste desprocédures pour lesquelles le projet est soumis a enquéte publique,la mention des textes qui régissent l'enquête publique, l'autorisationenvironnementale et le permis d'aménager, ainsi que la liste despièces du dossier ;- l'étude d'impact et son résumé non technique ;- la demande d'autorisation environnementale comportant lademande d'autorisation loi sur l'eau, la demande de dérogation àli iétiondedestruction des spéci d'espèces protégées etdelhabitats et la demande d'autorisation de défricher ;- la demande de permis d'aménager ;- les avis requis des organismes consultés au titre des demandesd'autorisation environnementale et de permis d'aménager ;- l'avis de Bordeaux Métropole sur la demande de permisd'aménager ;- l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse dupétitionnaire.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, afinde recueillir ses observations à la mairie de Martignas-sur-Jalle, selon
le calendrier ci-après :- lundi 28 avril 2025 de 9 h 30 à 12 h 30,- mercredi 07 mai 2025 de 9 h 00 à 12 h 00,- jeudi 22 mai 2025 de 15 h 00 à 18 h 00,- mercredi 28 mai 2025 de 14 h 30 à 17 h 30.Les observations et propositions relatives au projet pourront êtreadressées par écrit, du 1° jour de l'enquête (28 avril 2025) et jusqu'àsa clôture (30 mai 2025) au commissaire enquêteur soit :- par dépôt sur le registre ouvert à cet effet à la mairie deMartignas-sur-Jalle ;- par correspondance (le cachet de la poste faisant foi) adressée àl'attention du commissaire enquêteur a la Mairie deMartignas-sur-Jalle, 3 avenue de la République, 33127Martignas-sur-Jalle ;- par voie électronique sur led'enquête numérique accessible sur le te:https://www.registrenumerique.fr/parc-activites-martignas-sur-jalle ;- par courriel a adresse suivanteparc-activites-martignas-sur-jalle@mail.registre- ique.fr.Les observations et propositions du public transmises parvoie postale, ou communiquées au commissaire enquéteurlors de ses permanences seront consultables et annexées auregistre d'enquéte déposé dans la mairie de Martignas-sur-Jalle.Les observations et propositions du public transmises parvoie électronique seront consultables sur le site internet :https://www.registre-numerique.fr/parcactivites-martignas-sur-jalle.A la fin de l'enquête, copies du rapport et des conclusions ducommissaire enquéteur seront tenues a la disposition du publicpendant 1 an a la mairie de Martignas-sur-Jalle, a la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer ainsi quesur les sites internet des Services de l'État de la Girondewww.gironde.gouv.fr/ (rubriques « publications », « publicationslégales », « Enquétes publiques, consultations du public, déclarationsd'intention, décisions examen cas par cas », « Enquête publique -Consultation du public 2025 »).Le Préfet de la Gironde est compétent pour statuer sur la demanded'autorisation environnementale. Le Maire de Martignas-sur-Jalle estcompétent pour statuer sur la demande de permis d'aménager.Toute information relative à l'organisation de l'enquête peut êtredemandée auprès de la DDTM de la Gironde, service des procéduresenvironnementales.
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Plan Local d'Urbanisme
ALIMairie de MaransinINSTAURATION ET DÉLÉGATION DU DROITDE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)DE LA COMMUNE DE MARANSIN
Sud OuestlégalesPubliezvotreannoncelégale
Par délibération en date du 25 mars 2025, le conseil communautaire a présenté l'instaurationet la délégation du droit de préemption urbain (DPU) de la commune de Maransin.Cette décision sera affichée au siège de La Cali et en mairie pour une durée de 1 mois àcompter du 7 avril 2025.Cette délibération ainsi que les pièces constitutives peuvent être consultées au siège de La Cali,en mairie et en sous-préfecture.
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SUDOUEST,
Annonces légalesVie des sociétésL'ATELIER DES SOUVE-NIRSCONSTITUTIONAux termes d'un ASSP en date du07/03/2025, il a été constitué une SAS ayantles caractéristiques suivantes :Dénomination sociale : L'ATELIER DES SOU-VENIRSObjet social : Gravure sur pierre tombaleSiège social : 70 chemin de la rivière, 33230COUTRASCapital : 1 000 €Durée : 99 ans à compter de son immatricu-lation au RCS de LIBOURNEPrésident : Mme BERTRAND AUDREY 70chemin de la rivière 33230 COUTRASDirecteur général : Mme BERTRAND SONIA70 chemin de la rivière 33230 COUTRASAdmission aux assemblées et droits devotes : Dans les conditions statutaires etlégales.Clause d'agrément : Toute ces-sion d'actions, quelle qu'en soit la formeet y compris entre associés, est soumiseà l'agrément préalable et unanime de l'en-semble des associés. Aucun associé nepeut céder tout ou partie de ses actionssans obtenir l'accord écrit de l'autre.Clause de préemption : En cas de projet decession d'actions, l'associé cédant doit eninformer l'autre par écrit, en précisant lesconditions de la vente. L'associé restant dis-pose d'un droit de préemption lui permettantd'acheter les actions aux mêmes conditionsavant toute vente à un tiers. Si l'associé res-tant refuse ou ne répond pas dans un délai de30 jours, la cession pourra être réalisée sousréserve de l'agrément préalable des associés.Clause de sortie conjointe (tag-along) :En cas de cession d'actions par l'un desassociés à un tiers, l'autre associé aura lapossibilité de vendre ses propres actionsaux mêmes conditions que celles propo-sées au cédant. Ce droit doit être exercédans un délai de 30 jours à compter dela notification de l'intention de vendre.En cas d'acceptation, la vente des ac-tions devra étre réalisée simultanément.Clause d'interdiction de vente temporaire(Engagement à ne pas vendre) : Pendant unedurée de 30 ans à compter de la création de lasociété, aucun associé ne pourra céder toutou partie de ses actions sans l'accord una-nime des associés. Passé ce délai, toute ces-sion restera soumise aux clauses d'agrémentet de préemption mentionnées ci-dessus.Clause de décision concernant le siège social: Le siège social est fixé au 70 chemin de larivière, 33230 Coutras. Il pourra être trans-féré à une autre adresse, mais uniquementavec l'accord unanime des associés. Aucunedécision de transfert ne pourra être prise parla seule Présidente sans l'accord de la Direc-trice Générale, afin de préserver l'équilibre dela société. En cas de désaccord, les associéss'engagent à trouver une solution à l'amiableavant de prendre toute décision.Audrey BERTRAND
SA GALIAN-SMABTPCESSATION DE GARANTIEGALIAN-SMABTP, société anonyme au capital de 87.976.100,52 euros, dont le siège social estsis 89 rue La Boétie, 75008 Paris, RCS de Paris n° 423 703 032, fait savoir que les garantiesdont bénéficiait la SARL MALUSA IMMOBILIER, sise 42 avenue Marc Nouaux, 33610 Cestas,RCS de Bordeaux n° 987 676 889, accordées pour les activités de gestion immobilière et detransactions sur immeubles et fonds de commerce, visées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970et ses textes subséquents, cesseront trois (3) jours francs après la publication du présent avis.Les créances, s'il en existe, devront être produites au siège de GALIAN- SMABTP dans les trois(3) mois de cette insertion sous la référence K04432B.
Marchés publics et privésMarchés à procédure adaptée sup. à 90 000 €
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RÉGIONNouvelle-AquitaineSection 1- Identification de l'acheteurNom complet de l'acheteur : Région Nouvelle-Aquitaine.Type de numéro national d'identification : Siret.N° national d'identification : 20005375900011.Ville : Bordeaux Cedex - Code postal : 33077.Groupement d'acheteurs : Non.Section 2 - CommunicationMoyen d'accés aux documents de la consultation :https://demat-ampa.fr/entreprise/consultation/599017?orgAcronyme=cr-aquitaineIdentifiant interne de la consultation : 2025B000T01487.L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui.Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non.Nom du contact : Mandataire BMA.Adresse mail du contact : contact@b-m-a.fr - N° téléphone du contact : +33 5 56 99 31 99.Section 3 - ProcédureType de procédure : Procédure adaptée > 90 k EUR HT.Aptitude à exercer l'activité professionnelle conditions / moyens de preuve :Conditions énoncées dans les documents de la consultation.Capacité économique et financière conditions / moyens de preuve :Conditions énoncées dans les documents de la consultation.Capacités techniques et professionnelles conditions / moyens de preuve :Conditions énoncées dans les documents de la consultation.Technique d'achat : Sans objet.Date et heure limites de réception des plis : 6 mai 2025 à 12 h.Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite.Réduction du nombre de candidats : Non.Possibilité d'attribution sans négociation : Oui.L'acheteur exige la présentation de variantes : Non.Section 4 - Identification du marchéIntitulé du marché : marché de travaux pour la rénovation des internats (installationde la VMC) au lycée Michel-Montaigne à Bordeaux - Opération 1210B001 - Marché2025B000701487.Code CPV. Principal : 45331000.Type de marché : Marché.Description succincte du marché : Marché de travaux pour la rénovation des internats(installation de la VMC) au lycée Michel-Montaigne à Bordeaux. Opération 1210B001 - Marché2025B000T01487</P><P>.Lieu principal d'exécution du marché : 33.Durée du marché (en mois) : 3.La consultation comporte des tranches : Non.La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non.Section 5 - LotsMarché alloti : Non.Section 6 - Informations complémentairesVisite obligatoire : Non.
Région Nouvelle-AquitaineAVIS DE MARCHE
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d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 84
24
eoPREFETDE LA GIRONDE
'll. LATITUDEhk NORD GIRONDEe e COMMUNAUTE DE COMMUNES
"SUDOUEST,
Annonces SUD OUEST0 Vendredi 2 mai 2025
Avis administratifs et judiciaires
Enquêtes publiques
Préfecture de la Gironde
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
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projet d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » 
sur la commune de Martignas-sur-Jalle . 
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Par une ordonnance du Président du Tribunal Administratif de
Bordeaux en date du 25 mars 2025 M. Philippe CALAND,
Lieutenant-Colonel de Gendarmerie retraité, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique. M. Pierre
THIERCEAULT, Officier de l'armée de l'air retraité, en qualité de
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Pendant toute la durée de l'enquête le dossier soumis à enquête,
sera consultable par le public à la mairie de Martignas-sur-Jalle aux
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procédures pour lesquelles le projet est soumis à enquête publique,
la mention des textes qui régissent l'enquête publique, l'autorisation
environnementale et le permis d'aménager, ainsi que la liste des
pièces du dossier ;
- l'étude d'impact et son résumé non technique ;
- la demande d'autorisation environnementale comportant la
demande d'autorisation loi sur l'eau, la demande de dérogation à
l'interdiction de destruction des spécimens d'espèces protégées et de leurs
habitats et la demande d'autorisation de défricher ;
- la demande de permis d'aménager ;
- les avis requis des organismes consultés au titre des demandes
d'autorisation environnementale et de permis d'aménager ;
- l'avis de Bordeaux Métropole sur la demande de permis
d'aménager ;
- l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse du
pétitionnaire.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, afin
de recueillir ses observations à la mairie de Martignas-sur-Jalle, selon
le calendrier ci-après :
- lundi 28 avril 2025 de 9 h 30 à 12 h 30,
- mercredi 07 mai 2025 de 9 h 00 à 12 h 00,
- jeudi 22 mai 2025 de 15 h 00 à 18 h 00,
- mercredi 28 mai 2025 de 14 h 30 à 17 h 30.
Les observations et propositions relatives au projet pourront être
adressées par écrit, du 1er jour de l'enquête (28 avril 2025) et jusqu'à
sa clôture (30 mai 2025) au commissaire enquêteur soit :
- par dépôt sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de
Martignas-sur-Jalle ;
- par correspondance (le cachet de la poste faisant foi) adressée à
l'attention du commissaire enquêteur à la Mairie de
Martignas-sur-Jalle, 3 avenue de la République, 33127
Martignas-sur-Jalle ;
- par voie électronique sur le registre
d'enquête numérique accessible sur le site  :
https://www.registrenumerique.fr/parc-activites-martignas-sur-jalle ;
- par courriel à l'adresse suivante  :
parc-activites-martignas-sur-jalle@mail.registre-numerique.fr.
Les observations et propositions du public transmises par
voie postale, ou communiquées au commissaire enquêteur
lors de ses permanences seront consultables et annexées au
registre d'enquête déposé dans la mairie de Martignas-sur-Jalle.
Les observations et propositions du public transmises par
voie électronique seront consultables sur le site internet  :
https://www.registre-numerique.fr/parcactivites-martignas-sur-jalle.
À la fin de l'enquête, copies du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public
pendant 1 an à la mairie de Martignas-sur-Jalle, à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer ainsi que
sur les sites internet des Services de l'État de la Gironde
www.gironde.gouv.fr/ (rubriques « publications », « publications
légales », « Enquêtes publiques, consultations du public, déclarations
d'intention, décisions examen cas par cas », « Enquête publique -
Consultation du public 2025 »).
Le Préfet de la Gironde est compétent pour statuer sur la demande
d'autorisation environnementale. Le Maire de Martignas-sur-Jalle est
compétent pour statuer sur la demande de permis d'aménager.
Toute information relative à l'organisation de l'enquête peut être
demandée auprès de la DDTM de la Gironde, service des procédures
environnementales.

Plan Local d'Urbanisme
Communauté de Communes Latitude Nord Gironde
ARRETE ENGAGEANT LA MODIFICATION
SIMPLIFIEE N° 2 DU PLU DE MARSAS
Par arrêté n° 2025/001 en date du 9 avril 2025, le Président de la Communauté de communes
Latitude Nord Gironde a engagé la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Marsas (33620). Cet arrêté sera affiché et consultable pendant un mois au siège
de l'EPCI et en mairie de Marsas, ainsi que sur leur site internet respectif.

Autres avis
Commune de Saint-Hippolyte
MISE EN CONFORMITÉ
DU CIMETIÈRE COMMUNAL
Face aux obligations imposées par la législation funéraire, la commune de Saint-Hippolyte
met en œuvre une opération de mise en conformité du cimetière communal du 15 avril au
31 décembre 2025. La liste des sépultures à régulariser est consultable sur les panneaux
d'affichage de la mairie et du cimetière.
Ainsi, les familles du ou des défunt(s) et les personnes susceptibles de fournir des
informations, sont priées de se faire connaître auprès des services de la mairie par tout moyen
à leur convenance :
- Soit en se présentant aux heures d'ouverture des services de la mairie : les mardi, jeudi et
vendredi de 14 h 00 à 18 h 00, ou en téléphonant au 05.57.24.72.67,
- Soit en adressant un courrier à l'adresse suivante : 60 route de la Mairie,
33330 Saint-Hippolyte.
- Ou un courriel à l'adresse suivante : mairiesthippolyte33@wanadoo.fr
Avant le 31 décembre 2025.
Le Maire, Gérard CANUEL.

AZATO
SAS au capital de 10 100 €
Siège social : 9 route des Palus
33640 Beautiran
RCS Bordeaux 827 538 661
MODIFICATION DE DIRIGEANT
L'assemblée générale extraordinaire du 2 avril 2025 a décidé, à compter du 3 avril 2025, de
nommer en qualité de président M. CHEVALIER Nicolas, demeurant 13 allée des Chataigniers,
33650 Saint-Médard-d'Eyrans.
Modification au RCS Bordeaux.
Nicolas CHEVALIER

Avis d'obsèques
305234
BORDEAUX
Les familles LÉGER ;
Claudine DUSSARRAT, sa sœur ;
Liliane et Michel MONSU, sa
sœur et son beau-frère ;
ainsi que ses neveux et nièces ;
Christine, Stéphane et Stella,
Eléa, Léo et Michaël ;
ont la tristesse de vous faire part
du décès de
M. Fernand LÉGER
dit Christian
retraité du Service des eaux de
Bordeaux
La cérémonie civile sera célébrée
le mardi 6 mai 2025,
à 11 heures au cimetière
paysager de Bruges, suivie de
l'inhumation de l'urne au
cimetière de cette même
commune.
La famille remercie par avance
toutes les personnes qui
prendront part à sa peine.
ROC ECLERC,
12, avenue de la Somme, Mérignac,
tél. 05.56.47.22.36.
305299
BORDEAUX
CARCANS
Pierre MALLET son époux,
Patrick, Christian ses enfants,
et Anouchka sa belle-fille,
Julien, Vincent, Savannah et
Nicolas ses petits-enfants,
ont la douleur de vous faire part
du décès de
Mme Claire MALLET
née SANCHEZ,
survenu à l'âge de 90 ans.
Ses obsèques religieuses seront
célébrées le mardi 6 mai 2025,
à 10 h 30 en l'église Saint-
Martin de Carcans, suivies de
l'inhumation au cimetière
Bordeaux Nord de Bruges.
Cet avis tient lieu de faire-part et
de remerciements.
Pompes funèbres Alain Robert,
Lesparre, tél. 05.56.73.40.61 |
Castelnau-de-Médoc, tél. 05.56.58.14.76.
305370
LE TEICH
BORDEAUX
Son épouse, ses enfant et petits
enfants.
ont la douleur de vous faire part
du décès de
M. Yves MORETTIN
survenu à l'âge de 80 ans.
La cérémonie religieuse sera
célébrée le lundi 5 mai 2025,
à 10 h 30 en l'église Saint-André
de Le Teich.
Yves Morettin repose à la
chambre funéraire des pompes
funèbre Charpentier à Biganos.
Les visites sont possibles.
Fleurs naturelles uniquement.
Cet avis tient lieu de faire-part.
Condoléances sur registre.
PF CHARPENTIER,
30 avenue de la Libération, Biganos
tel. 05.57.70.94.71.
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et souvenirs
Service client : 05 35 31 29 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-06-26-00003 - RAPPORT-ET-CONCLUSIONS-Pour le projet
d'aménagement du parc d'activités « Bassin - Avenue » sur la commune de Martignas-sur-Jalle. 85