MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2026-182
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2026-10-10-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Manche
50-2026-10-10-00001
Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de la Manche - 50-2026-10-10-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Es
PREFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E  
portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PREFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet
d'Avranches ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2925 donnant délégation de signature à M. Pierre CHAULEUR, sous-
préfet d'Avranches ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 10 octobre 2026 par le
commandant du groupement de gendarmerie de la Manche dans le cadre de la recherche d'une
zone d'attente potentielle de migrants pouvant prendre la mer vers le Royaume-Uni ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs ; que le 5° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la surveillance des frontières, en vue de lutte contre leur franchissement irrégulier
;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
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Considérant que des départs et tentatives de traversées de la Manche ont été enregistrés depuis le 1er
septembre 2026 notamment depuis les plages d'Utah Beach sur la côte nord-est du Cotentin (50) ;
Considérant que la forte pression migratoire constatée par l'office de lutte contre le trafic de migrants
notamment sur le camp de Dunkerque (59) oblige les passeurs à descendre de plus en plus loin vers
l'Ouest pour les déposes de migrants ;
Considérant que les dispositifs de captation installés sur des aéronefs permettent aux forces de l'ordre
de disposer d'une vision dynamique et en grand angle du secteur surveillé, facilitant ainsi les opérations
de maintien et de rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'exposition des personnels aux
risques encourus sur le terrain ; que ces dispositifs constituent un appui opérationnel essentiel pour
détecter et suivre les regroupements spontanés de personnes, en particulier de groupes
particulièrement mobiles, susceptibles de franchir illégalement la frontière ; qu'ils permettent de
recueillir en temps réel les informations nécessaires à l'adaptation du dispositif de sécurité, à la
coordination des moyens engagés et à la définition de la stratégie d'intervention la plus appropriée ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux d'atteintes à la sécurité des personnes lors
d'embarquement en mer, hors espaces sécurisés sur des embarcations précaires, et de l'étendue du
périmètre à surveiller et des limites des moyens de vidéoprotection existants, le recours à des caméras
installées sur des aéronefs apparaît nécessaire et adapté aux finalités poursuivies ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les lieux publics surveillés sont strictement limités au seul périmètre géographique
situé sur la côte Est du littoral du département de la Manche, s'étendant sur la bande côtière de la Baie
des Veys à l'anse de Querqueville ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de une caméra aéroportée ; que sur la même
période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a été autorisée ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques d'atteintes à l'ordre public et à la
sécurité des personnes et des biens ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie numérique via le site
internet de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet d'Avranches ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction zonale de la
Police nationale Ouest, sont autorisés dans les lieux publics aux seules fins de la surveillance des
frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier conformément à la finalité du 5° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, à l'occasion de l'opération zonale de lutte contre
l'immigration clandestine.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à UNE.
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée au seul périmètre géographique situé sur la
côte Est du littoral du département de la Manche, s'étendant de Sainte-Marie-du-Mont à Quettehou.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, du dimanche 11 octobre 2026 à
14h00 au lundi 12 octobre à 08h00.
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Article 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la Sécurité Intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale et
l'ensemble des maires du département de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Saint-Lô, le 10 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet d'Avranches
Signé
Pierre CHAULEUR
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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