CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-254
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2026-07-24-00001 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE
d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026 (3
pages) Page 4
17-2026-07-24-00002 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE
d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2026 (2
pages) Page 8
17-2026-07-24-00003 - Recrutement par voie de PACTE d'un
agent
administratif des Finances publiques - Fiche de
déclaration des
offres de recrutement (2 pages) Page 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-07-10-00007 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2026-012
du 10 juillet 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)
de
prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande
déposée par l'organisme unique de
gestion collective du bassin
versant de la Dordogne (23 pages) Page 14
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES /
17-2026-07-16-00018 - Décision du 16 juillet 2026 portant délégation
de signature - Maison centrale SAINT MARTIN DE RE (17) - M. LAVOUX -
adjoint au chef d'établissement (3 pages) Page 38
17-2026-07-16-00017 - Décision du 16 juillet 2026 portant délégation
de signature - Maison centrale SAINT MARTIN DE RE (17) - M. COLY - chef
d'établissement (3 pages) Page 42
17-2026-07-16-00015 - Décision du 16 juillet 2026 portant délégation
de signature - Maison d'arrêt - SAINTES (17) - Mme DUCHENE, adjoint au
chef d'établissement en renfort (3 pages) Page 46
17-2026-07-16-00016 - Décision du 16 juillet 2026 portant délégation
de signature - Maison d'arrêt SAINTES (17) - M. BONNENFANT - Chef
d'établissement (3 pages) Page 50
17-2026-07-16-00013 - Décision du 16 juillet 2026 portant délégation
de signature à M. Frédéric TOUSSAINT, adjoint à la cheffe
d'établissement de la Maison d'arrêt de ROCHEFORT (17) (3 pages) Page 54
17-2026-07-16-00014 - Décision portant délégation de signature du 16
juillet 2026 - Maison d'arrêt ROCHEFORT (17) - Mme MERITET - Cheffe
d'établissement (3 pages) Page 58
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2026-07-17-00014 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 modifiant la
liste des électeurs sénatoriaux de la Charente-Maritime en vue de
l'élection des Sénateurs du 27 septembre 2026 (4 pages) Page 62
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-07-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la Banque de
France située à LA ROCHELLE - (3 pages) Page 67
17-2026-07-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"BNP PARIBAS" situé à CHATELAILLON-PLAGE (4 pages) Page 71
17-2026-07-21-00036 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"CIC" situé à SAINT-MARTIN-DE-RE (4 pages) Page 76
17-2026-07-21-00042 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Banque Populaire à PERIGNY (3 pages) Page 81
17-2026-07-21-00059 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Total Energies Relais La Palue à SAINTES (4 pages) Page 85
17-2026-07-21-00045 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement Crédit Agricole à LA ROCHELLE (3 pages) Page 90
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-07-24-00001
Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des
finances publiques au titre de l'année 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-24-00001 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année
2026
4
24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Avis et communicationsAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOISMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICSAvisfixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement parvoie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026NOR : CPPE2617279VPar arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre del'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accés aux carrières de la fonction publiqueterritoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des financespubliques.1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2026Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques estfixé 4 135.Ces places sont réparties de la maniére suivante:1 poste 4 la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence;2 postes a la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes;1 poste à la direction départementale des finances publiques de 1' Ariège;5 postes à la direction régionale des finances publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département desBouches-du-Rhône ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze;1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d' Armor ;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne;1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gard;4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne;4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;2 postes à la direction départementale des finances publiques de l' Hérault;3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre;1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire;2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire;2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique;2 postes à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Manche;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-24-00001 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année
2026
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24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle;3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle;3 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du Nord;1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise;1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne;3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme;3 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques;1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées;3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin;3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin;5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône;3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie;6 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris;3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne;2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines;2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Tarn;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne;2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges;3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne;4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis;3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne;2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d' Oise ;3 postes à la direction régionale des finances publiques de Mayotte;2 postes au service de la documentation nationale du cadastre;1 poste à la direction de contrôle fiscal Nouvelle-Aquitaine;1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour |' Assistance Publique, Hôpitaux de Paris;2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.2. CalendrierLa date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026.L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.3. Conditions d'inscriptionCe recrutement est ouvert:— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualificationprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin desecond cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,anciennement IV);— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée etbénéficiaires de minima sociaux:— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés; ou— revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et lescollectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,casier judiciaire, service national).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-24-00001 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année
2026
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24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 106 sur 132
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Unioneuropéenne ou de l'Espace économique européen.Les candidats en instance d' acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenueau plus tard à la titularisation.4. Constitution du dossier de candidatureLe candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidatureauprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence FranceTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.Le dossier de candidature comprend:— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail outéléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveaud'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés;— un curriculum vitae ;— une lettre de motivation.5. Organisation de la sélectionLes dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTEet la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pourexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leurmotivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.6. Type de recrutementA l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1* décembre 2026 d'un contratde droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au posteproposé et une expérience professionnelle.Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs desfinances publiques.Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, desfinances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique:— France Travail: www.francetravail.fr, accueil France Travail, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, êtreaccompagné dans sa recherche, Le PACTE ;— ministère: www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nosrecrutements sans concours, DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2026.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-24-00001 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année
2026
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-07-24-00002
Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents techniques des
finances publiques au titre de l'année 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-24-00002 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année
2026
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24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 107 sur 132
Avis et communicationsAVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOISMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICSAvisfixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement parvoie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2026NOR : CPPE2617281VPar arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 juillet 2026, est autorisée, au titre del'année 2026, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publiqueterritoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2026Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à15.Ces postes sont répartis de la manière suivante:1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes;1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département desBouches-du-Rhône ;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Calvados;1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de laCôte-d'Or;1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret;1 poste à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne;1 poste à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône;1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée;3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne;1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne;2 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest.2. CalendrierLa date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 7 septembre 2026.L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 14 et le 25 septembre 2026.L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 9 octobre 2026.3. Conditions d'inscriptionCe recrutement est ouvert:— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualificationprofessionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin desecond cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,anciennement IV) ;— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée etbénéficiaires de minima sociaux:— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés; ou— revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et lescollectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.La condition d'age est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 7 septembre 2026.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-24-00002 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année
2026
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24 juillet 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 107 sur 132
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accés aux emplois publics (nationalité, droits civiques,casier judiciaire, service national).Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Unioneuropéenne ou de l'Espace économique européen.Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenueau plus tard à la titularisation.4. Constitution du dossier de candidatureLe candidat doit impérativement retirer, ou télécharger via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidatureauprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence FranceTravail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 7 septembre 2026.Le dossier de candidature comprend:— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à agence locale de France Travail outéléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveaud' étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés;— un curriculum vitae;— une lettre de motivation.5. Organisation de la sélectionLes dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d' éligibilité au PACTEet la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pourexamen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.Ceux-ci seront interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leurmotivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.6. Type de recrutementA l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1* décembre 2026 d'un contratde droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au posteproposé et une expérience professionnelle.Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques desFinances publiques.Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, desfinances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique:— France Travail: www.francetravail.fr /accueil France Travail/candidat/vos recherches/ préparer votre candidature/étreaccompagné dans sa recherche/Le PACTE ;— ministère : www.economie.gouv.fr /Espace Rejoignez-nous/Comment nous rejoindre ?/Les recrutements sans concours/Nosrecrutements sans concours/DGFiP — Avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2026.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-24-00002 - Avis fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année
2026
10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2026-07-24-00003
Recrutement par voie de PACTE d'un agent
administratif des Finances publiques - Fiche de
déclaration des offres de recrutement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-24-00003 - Recrutement par voie de PACTE d'un agent
administratif des Finances publiques - Fiche de
déclaration des offres de recrutement
11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-24-00003 - Recrutement par voie de PACTE d'un agent
administratif des Finances publiques - Fiche de
déclaration des offres de recrutement
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L'EMPLOYEUR(informations à destination des DREETS uniquement)MINISTERE/ _ Ministère de l'Action et des Comptes publics |SIRETCOLLECTVITÉ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES13001141400740DIRECTION / Direction départementale des Finances publiques de la [TéléphoneÉTABLISSEMENT Charente-Maritime05 46 00 96 87CourrielSERVICE Mission RH ddfip17.ppr.personnel@d£gfip.finances.gouv.fr
RESPONSABLE . TéléphoneRECRUTEMENT Nathalie LAFOIS 05 46 50 44 20CourrielFONCTION Responsable RH nathalie.lafois@d£gfip.finances.gouv.frLIEU DES ÉPREUVESDE SÉLECTION 18 RUE SAINT-VIVIEN 17100 SAINTESRemplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2026-07-24-00003 - Recrutement par voie de PACTE d'un agent
administratif des Finances publiques - Fiche de
déclaration des offres de recrutement
13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET LA MER
17-2026-07-10-00007
Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2026-012 du
10 juillet 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à l'autorisation unique pluriannuelle
(AUP)
de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation
suivant la demande déposée par l'organisme
unique de
gestion collective du bassin versant de la
Dordogne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2026-012 du
10 juillet 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)
de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de
gestion collective du bassin versant de la Dordogne
14
| 3PREFETEDELADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2026-012
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)
de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de
gestion collective du bassin versant de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du
Mérite
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du
Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
Le préfet de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
La préfète de la Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du
Mérite
La préfète du Lot
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du
Mérite
Chevalier des palmes académiques
La préfète du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du
Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment l'article R214-6 ;
Vu l'arrêté du 09 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé par
arrêté préfectoral le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme
unique de gestion collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la
Dordogne ;
1 / 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2026-012 du
10 juillet 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)
de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de
gestion collective du bassin versant de la Dordogne
15
Vu l'arrêté n° DDT/SEER/PEMA/2015/013 du 12 mai 2015 portant les modifications de l'arrêté n° 2013031-
0013 du 31 janvier 2013 portant désignation de l'OUGC Dordogne ;
Vu l'arrêté n° DDT/SEER/GRE/2024-003 du 22 avril 2024 modifiant le périmètre de gestion de l'OUGC
Dordogne ;
Vu la demande d'autorisation unique pluriannuelle présentée le 31 mai 2024 par l'OUGC du sous-bassin
de la Dordogne ;
Vu les demandes de compléments adressées au pétitionnaire par le service instructeur les 12 juin, 23
juillet et 21 octobre 2024, puis le 21 mars 2025 et le 20 janvier 2026 ;
Vu les réponses apportées par le pétitionnaire aux demandes de compléments, respectivement les 12
juillet, 6 août 2024, 23 octobre 2025 et 20 avril 2026 ;
Vu l'avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable en date du 11 juin
2026 ;
Vu les pièces du dossier transmises en vue d'être soumises à enquête publique ;
Vu la décision n° E26000066/33 du président du tribunal administratif de Bordeaux, du 16 juin 2026,
désignant une commission d'enquête ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Dordogne, du Cantal, de la Cha -
rente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot,
du Lot-et-Garonne et du Puy-de-Dôme ;

A R R E T E N T
Article 1 : Objet et durée de l'enquête publique
A la suite de l'instruction du dossier de demande de renouvellement de l'autorisation unique plurian -
nuelle de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation déposée par l'OUGC du bassin versant de la Dor -
dogne, dont le siège social est situé boulevard des Saveurs – Cré@Vallée Nord – 24660 Coulounieix-Cha-
miers, une enquête publique est requise, conformément à l'article R214-6 du code de l'environnement.
Le territoire de compétence de l'OUGC, d'une superficie de 23 364 km², s'étend sur 1 378 communes, 11
départements (Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Haute-
Vienne, Lot, Lot-et-Garonne et Puy-de-Dôme) et trois régions administratives différentes (Auvergne-
Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie).
L'OUGC de la Dordogne dispose des volumes prélevables dans les eaux superficielles pour la période
estivale, notifiés sur son périmètre de gestion, répartis par périmètre élémentaire, afin d'assurer une
meilleure gestion des ressources en eau. Les prélèvements se font dans les masses d'eaux superficielles
et souterraines.
L'enquête publique, d'une durée de 32 jours, se déroulera du 03 août 2026 9 heures au 3 septembre
2026 16 heures 30 inclus.
Article 2 : Commission d'enquête
La commission d'enquête désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux est
composée de :
Président : Monsieur Paul JÉRÉMIE
Titulaires : Monsieur Dominique FRANÇOIS
Madame Mylène PESTOURIE MARTINEZ
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10 juillet 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)
de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de
gestion collective du bassin versant de la Dordogne
16
Suppléant : Monsieur Alain LAUMON
Article 3 : Lieux, jours et heures de mise à disposition du dossier d'enquête publique
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier ainsi que le registre d'enquête établi sur feuillets non
mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés et consultables aux jours et
heures d'ouverture des services des mairies :
Pour le département du Cantal :
- Mairie d'Aurillac.
Pour le département de la Charente :
- Mairie d'Angoulême.
Pour le département de la Corrèze :
- Mairie de Tulle ;
- Mairie de Brive-la-Gaillarde.
Pour le département de la Gironde :
- Mairie de Libourne.
Pour le département de la Dordogne :
- Mairie de Coulounieix-Chamiers, siège de
l'enquête ;
- Mairie de Bergerac ;
- Mairie de Sarlat-la-Canéda ;
- Mairie Ribérac ;
- Direction départementale des territoires de la
Dordogne (DDT), Périgueux, cité administrative.
Pour le département du Lot :
- Mairie de Gourdon.
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations aux membres de la
commission d'enquête de la manière suivante :
- par voie postale à la mairie de Coulounieix-Chamiers (siège de l'enquête) à l'adresse suivante : Mairie
de Coulounieix-Chamiers – avenue du Général de Gaulle – 24 660 COULOUNIEIX-CHAMIERS;
- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-aupdordogne-2026@dordogne.gouv.fr.
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit l e 03 septembre 2026 à
16 heures 30.
Le présent arrêté et le dossier sont consultables sur le site des services de l'État des préfectures
concernées et notamment pour la préfecture de la Dordogne en lien à l'adresse suivante :
https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Participation-
du-public/Consultation-du-public
Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de la DDT 24 :
Adresse postale : AUP BV Dordogne - Les Services de l'État – Cité administrative – DDT de la Dordogne
– Service eau environnement et risques – 24024 Périgueux cedex (tél : 05 53 45 56 00)
Adresse physique : DDT – 16 rue du 26ième RI – 24 016 Périgueux cedex
Article 4 : Lieux, jours et heures des permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des intéressés qui désireraient lui faire part
directement de leurs observations sur l'opération projetée, aux jours et lieux définis comme suit :
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10 juillet 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)
de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de
gestion collective du bassin versant de la Dordogne
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Mairie de Coulounieix-Chamiers :
- Lundi 03 août de 9h00 à 12h00 ;
- Lundi 17 août de 9h00 à 12h00 ;
- Jeudi 03 septembre de 9h00 à 12h00.
DDT de la Dordogne à Périgueux :
- Lundi 03 août de 13h30 à 16h30 ;
- Lundi 03 août de 13h30 à 16h30 ;
- Jeudi 03 septembre de 13h30 à 16h30.
Mairie de Brive :
- Mardi 11 août 09h00 à 12h00.
Mairie de Tulle :
- Mardi 11 août de 13h30 à 16h00.
Mairie d'Aurillac :
- Mercredi 12 août de 09h00 à 12h00.
Mairie de Bergerac :
- Mardi 18 août de 09h00 à 12h00
Mairie de Sarlat-la-Canéda :
- Jeudi 20 août de 09h00 à 12h00
Mairie d'Angoulême :
- Mardi 25 août de 09h00 à 12h00.
Mairie de Gourdon :
- Jeudi 27 août de 09h00 à 12h00.
Mairie de Riberac :
- Lundi 31 août de 09h00 à 12h00.
Mairie de Libourne :
- Mardi 1 septembre de 09h00 à 12h00.
Article 5 : Avis d'ouverture de l'enquête
Un avis d'ouverture d'enquête sera publié, 15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute sa
durée, par voie d'affichage et éventuellement par tout autre procédé, à l'extérieur des mairies
concernées par le périmètre de gestion de l'OUGC du bassin versant de la Dordogne (voir liste annexée
au présent acte) et en mairie de Coulounieix-Chamiers (siège de l'enquête), citées à l'article 3.
Pendant cette même période, cet avis sera également affiché par le responsable du projet au siège de
l'OUGC Dordogne ainsi qu'en mairie de Coulounieix-Chamiers de façon à être visible depuis la voie
publique. Les affiches répondront aux caractéristiques et dimensions définies par l'arrêté 09 septembre
2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique.
L'accomplissement de ces formalités sera attesté par des certificats établis par les maires et le
président de l'OUGC du bassin versant de la Dordogne. Ces certificats seront adressés avant le 03
septembre 2026 à la DDT de la Dordogne, service eau, environnement et risques,
- par courriel à l'adresse suivante : ddt-ep-aupdordogne-2026@dordogne.gouv.fr
- par courrier à l'adresse ci dessous :
Les services de l'État
Enquête publique
Dossier AUP OUGC Dordogne
DDT / SEER
Cité administrative
24 024 PERIGUEUX CEDEX
Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins de la préfète coordonnatrice du sous-bassin de la
Dordogne et aux frais de l'organisme unique de gestion collective, 15 jours au moins avant l'ouverture
de l'enquête. Un rappel est également réalisé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans deux journaux
locaux. Les frais de publication seront à la charge du responsable du projet. Ces parutions auront lieu
dans les journaux suivants :
- Cantal : La Montagne et l'Union du Cantal ;
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prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)
de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de
gestion collective du bassin versant de la Dordogne
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- Charente : Le Courrier Français de Charente et la vie charentaise ;
- Charente-Maritime : L'Agriculteur charentais et Sud-Ouest ;
- Corrèze : La Montagne Centre France et La Vie Corrézienne ;
- Creuse : La Montagne et La Creuse Agricole et Rurale ;
- Dordogne : Le courrier français et Sud-Ouest ;
- Gironde : Le Courrier Français et Sud-Ouest ;
- Lot : La Dépêche du Midi et La Vie Quercynoise ;
- Lot-et-Garonne : Le Courrier Français et Sud-Ouest ;
- Puy-de-Dôme : La Montagne et Le Semeur Hebdo ;
- Haute-Vienne : Le Populaire du Centre et Union et Territoire.
Article 6 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont transmis sans délai par les mairies au
président de la commission d'enquête et clos par lui. Les envois se feront à l'adresse suivante :
Les services de l'État
Enquête publique Dossier AUP OUGC Dordogne
DDT / SEER
Cité administrative
24 024 PERIGUEUX CEDEX
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la
huitaine, le président de l'OUGC du bassin de la Dordogne et lui communique les observations écrites
et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse et l'invitera à produire, dans un délai de quinze
jours, ses observations éventuelles.

Article 7 : Avis des communes
Le conseil municipal de la commune de Coulounieix-Chamiers, où un dossier a été déposé, est appelé à
donner son avis sur la demande d'autorisation, dès l'ouverture de l'enquête et, au plus tard, dans les
15 jours suivant sa clôture.

Article 8 : Rapport et conclusions
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur envoie,
d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et les observations recueillies,
et, d'autre part, ses conclusions motivées. Il adresse simultanément une copie de son rapport et ses
conclusions au président du tribunal administratif.
Le directeur départemental des territoires de la Dordogne adressera, dès leur réception, une copie du
rapport et ses conclusions au responsable du projet. Elles seront adressées aux mairies pour y être, sans
délai, mis à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Elles
seront également tenue à la disposition du public pendant un an sur le site des services de l'État en
Dordogne à l'adresse suivante :
https://www.dordogne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Participation-
du-public/Consultation-du-public
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prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)
de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de
gestion collective du bassin versant de la Dordogne
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Périgueux, le 4 UHL. 2076
grMarie AUBERT
Article 9 : Examen du dossier
Le dossier sera examiné par les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot, du Lot-et-Garonne et du Puy-de-
Dôme qui émettront un avis. La décision d'autorisation assortie du respect de prescriptions, ou la
décision de refus, sera prise par arrêté conjoint des préfets de la Dordogne, du Cantal, de la Charente,
de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot, du Lot-
et-Garonne et du Puy-de-Dôme.

Article 10 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot, du Lot-et-Garonne et
du Puy-de-Dôme, les directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du
Lot, du Lot-et-Garonne et du Puy-de-Dôme, les maires des communes concernées par le périmètre de
gestion de l'OUGC du bassin de la Dordogne listée en annexe 1 au présent acte, le président de l'OUGC
du bassin versant de la Dordogne et l a commission d'enquête sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe 1 : Liste des communes concernées par le projet.
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prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)
de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de
gestion collective du bassin versant de la Dordogne
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Le préfet du Cantal
Philippe LOOS
Le ptéfet de la Corrèze
Vihcent BERTON"
La préfète du Lot
a POULAIN
Le préfet de la Haute-Vienne
%Maurice BARATE}4
Le ù à de la Charente
Ise HARNSBIS
a! LEGUEULT
Le préfet d Lot-et-Garonne
Pour le prétet et par délégationLe Directeur de CabinetRaphaël FARGESLe préfet de la| Ch e
— ="
La préfète de la Gironde
CRSophie BROCA
Le préfet de la Creuse
LL
La préfète du Puy-de-Dôme
wa (a RE gracons
Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2026-012
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la demande de renouvellement
d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation déposée par
l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) du bassin versant de la Dordogne.

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10 juillet 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)
de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de
gestion collective du bassin versant de la Dordogne
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Annexe 1
Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2026-012
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation unique pluriannuelle
(AUP) de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme
unique de gestion collective du bassin versant de la Dordogne
Noms des communes Code postal Noms des communes Code postal
SURDOUX 87130 JAURE 24140
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE 87500 ISSIGEAC 24560
SAINT-PRIEST-LIGOURE 87800 ISSAC 24400
SAINT-HILAIRE-LES-PLACES 87800 HAUTEFORT 24390
SAINT-GERMAIN-LES-BELLES 87380 HAUTEFAYE 24300
LA ROCHE-L'ABEILLE 87800 GRUN-BORDAS 24380
RILHAC-LASTOURS 87800 GROLEJAC 24250
LA PORCHERIE 87380 GRIVES 24170
PENSOL 87440 GRIGNOLS 24110
PAGEAS 87230 GRANGES-D'ANS 24390
NEXON 87800 GRAND-BRASSAC 24350
LA MEYZE 87800 GOUT-ROSSIGNOL 24320
MEUZAC 87380 GINESTET 24130
MAGNAC-BOURG 87380 GENIS 24160
LADIGNAC-LE-LONG 87500 GARDONNE 24680
JANAILHAC 87800 GAGEAC-ET-ROUILLAC 24240
GLANDON 87500 GABILLOU 24210
DOURNAZAC 87230 FRAISSE 24130
LA CROISILLE-SUR-BRIANCE 87130 FOULEIX 24380
COUSSAC-BONNEVAL 87500 FOUGUEYROLLES 33220
CHATEAU-CHERVIX 87380 FOSSEMAGNE 24210
LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX 87440 FLORIMONT-GAUMIER 24250
CHAMPAGNAC-LA-RIVIERE 87150 FLEURAC 24580
CHALUS 87230 LE FLEIX 24130
LE CHALARD 87500 FIRBEIX 24450
LES CARS 87230 LA FEUILLADE 24120
BUSSIERE-GALANT 87230 FAUX-EN-PERIGORD 24560
VERNEUGHEOL 63470 LES FARGES 24290
TREMOUILLE-SAINT-LOUP 63810 FANLAC 24290
TORTEBESSE 63470 LES EYZIES 24620
TAUVES 63690 EYZERAC 24800
SINGLES 63690 EYGURANDE-ET-GARDEDEUIL 24700
SAVENNES 63750 EXCIDEUIL 24160
SAULZET-LE-FROID 63970 ESCOIRE 24420
SAINT-SULPICE 63760 EGLISE-NEUVE-D'ISSAC 24400
SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE 63950 EGLISE-NEUVE-DE-VERGT 24380
SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE 63820 ECHOURGNAC 24410
SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT 63470 DUSSAC 24270
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prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)
de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de
gestion collective du bassin versant de la Dordogne
22
SAINT-GENES-CHAMPESPE 63850 DOUZILLAC 24190
SAINT-DONAT 63680 LA DOUZE 24330
SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE 63420 DOUVILLE 24140
PICHERANDE 63113 DOUCHAPT 24350
PERPEZAT 63210 LA DORNAC 24120
ORCIVAL 63210 DOMME 24250
MUROL 63790 DOISSAT 24170
MURAT-LE-QUAIRE 63150 DAGLAN 24250
MONT-DORE 63240 CUNEGES 24240
MESSEIX 63750 CUBJAC-AUVEZERE-VAL D'ANS 24640
LA TOUR-D'AUVERGNE 63680 CREYSSENSAC-ET-PISSOT 24380
LASTIC 63760 CREYSSE 24100
LARODDE 63690 CREYSSAC 24350
LAQUEUILLE 63820 COUZE-ET-SAINT-FRONT 24150
LABESSETTE 63690 COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS 24220
HEUME-L'EGLISE 63210 COUTURES 24320
LA GODIVELLE 63850 COURS-DE-PILE 24520
GIAT 63620 COURSAC 24430
FERNOEL 63620 COULOUNIEIX-CHAMIERS 24660
ESPINCHAL 63850 COULAURES 24420
EGLISENEUVE-D'ENTRAIGUES 63850 COUBJOURS 24390
CROS 63810 CORNILLE 24750
COMPAINS 63610 CORGNAC-SUR-L'ISLE 24800
CHASTREIX 63680 LA COQUILLE 24450
CHAMBON-SUR-LAC 63790 CONNE-DE-LABARDE 24560
BRIFFONS 63820 CONNEZAC 24300
BOURG-LASTIC 63760 CONDAT-SUR-VEZERE 24570
LA BOURBOULE 63150 CONDAT-SUR-TRINCOU 24530
BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE 63610 COMBERANCHE-ET-EPELUCHE 24600
BAGNOLS 63810 COLOMBIER 24560
AVEZE 63690 CLERMONT-D'EXCIDEUIL 24160
ANZAT-LE-LUGUET 63420 CLERMONT-DE-BEAUREGARD 24140
VILLENEUVE-DE-DURAS 47120 CLADECH 24170
SAVIGNAC-DE-DURAS 47120 CHOURGNAC 24640
LOUBES-BERNAC 47120 CHERVEIX-CUBAS 24390
SAINT-JEAN-LAGINESTE 46400 CHERVAL 24320
MAYRAC 46200 LES COTEAUX PERIGOURDINS 24120
LE VIGAN-EN-QUERCY 46300 CHATRES 24120
VAYRAC 46110 CHATEAU-L'EVEQUE 24460
UZECH 46310 CHASSAIGNES 24600
THEMINETTES 46120 LA CHAPELLE-SAINT-JEAN 24390
THEMINES 46120 LA CHAPELLE-MONTMOREAU 24300
THEGRA 46500 LA CHAPELLE-MONTABOURLET 24320
THEDIRAC 46150 LA CHAPELLE-GRESIGNAC 24320
TEYSSIEU 46190 LA CHAPELLE-GONAGUET 24350
TERROU 46120 LA CHAPELLE-FAUCHER 24530
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10 juillet 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)
de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de
gestion collective du bassin versant de la Dordogne
23
TAURIAC 46130 LA CHAPELLE-AUBAREIL 24290
STRENQUELS 46110 CHAPDEUIL 24320
SOUSCEYRAC-EN-QUERCY 46190 CHANTERAC 24190
SOUILLAC 46200 CHANCELADE 24650
SOUCIRAC 46300 CHAMPS-ROMAIN 24470
SONAC 46320 CHAMPCEVINEL 24750
SENIERGUES 46240 CHAMPAGNE-ET-FONTAINE 24320
SENAILLAC-LATRONQUIERE 46210 CHAMPAGNAC-DE-BELAIR 24530
SALVIAC 46340 CHALAIS 24800
SAINT-VINCENT-DU-PENDIT 46400 CHALAGNAC 24380
SAINT-SOZY 46200 CENAC-ET-SAINT-JULIEN 24250
SAINT-SIMON 46320 CELLES 24600
SAINT-PROJET 46300 CAUSE-DE-CLERANS 24150
SAINT-PAUL-DE-VERN 46400 CASTELS ET BEZENAC 24220
SAINT-MICHEL-LOUBEJOU 46130 CASTELNAUD-LA-CHAPELLE 24250
SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES 46110 LA CASSAGNE 24120
SAINT-MEDARD-NICOURBY 46210 CARVES 24170
SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE 46400 CARSAC-DE-GURSON 24610
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY 46120 CARSAC-AILLAC 24200
SAINT-LAURENT-LES-TOURS 46400 CARLUX 24370
SAINT-JEAN-LESPINASSE 46400 CAPDROT 24540
SAINT-HILAIRE 46210 CAMPSEGRET 24140
SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR 46310 CAMPAGNE 24260
SAINT-DENIS-LES-MARTEL 46600 CAMPAGNAC-LES-QUERCY 24550
SAINTE-COLOMBE 46120 CALVIAC-EN-PERIGORD 24370
SAINT-CLAIR 46300 CALES 24150
SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET 46300 BUSSAC 24350
SAINT-CIRQ-MADELON 46300 LE BUISSON-DE-CADOUIN 24480
SAINT-CHAMARAND 46310 LE BUGUE 24260
SAINT-CERE 46400 BROUCHAUD 24210
SAINT-BRESSOU 46120 BRANTOME EN PERIGORD 24310
SAIGNES 46500 BOUZIC 24250
RUEYRES 46120 BOUTEILLES-SAINT-SEBASTIEN 24320
RUDELLE 46120 BOURROU 24110
ROUFFILHAC 46300 BOURNIQUEL 24150
ROCAMADOUR 46500 BOURGNAC 24400
LE ROC 46200 BOURG-DU-BOST 24600
RIGNAC 46500 BOURG-DES-MAISONS 24320
REILHAGUET 46350 BOURDEILLES 24310
REILHAC 46500 BOUNIAGUES 24560
RAMPOUX 46340 BOULAZAC ISLE MANOIRE 24750
LE VIGNON-EN-QUERCY 46110 BOUILLAC 24480
PUYBRUN 46130 BOSSET 24130
PRUDHOMAT 46130 BORREZE 24590
PINSAC 46200 BONNEVILLE-ET-SAINT-AVIT-DE-
FUMADIERES 24230
PEYRILLES 46310 BOISSEUILH 24390
3 / 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2026-012 du
10 juillet 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)
de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de
gestion collective du bassin versant de la Dordogne
24
PAYRIGNAC 46300 BIRAS 24310
PAYRAC 46350 BEYNAC-ET-CAZENAC 24220
PADIRAC 46500 BESSE 24550
NADAILLAC-DE-ROUGE 46350 BERTRIC-BUREE 24320
MONTVALENT 46600 BERGERAC 24100
MONTGESTY 46150 BERBIGUIERES 24220
MONTFAUCON 46240 PAYS DE BELVES 24170
MONTET-ET-BOUXAL 46210 BELEYMAS 24140
MONTAMEL 46310 BEAURONNE 24400
MOLIERES 46120 BEAUREGARD-ET-BASSAC 24140
MILHAC 46300 BEAUREGARD-DE-TERRASSON 24120
MIERS 46500 BEAUPOUYET 24400
MEYRONNE 46200 BEAUMONTOIS EN PERIGORD 24440
MAYRINHAC-LENTOUR 46500 BAYAC 24150
MASCLAT 46350 BASSILLAC ET AUBEROCHE 24330
MARTEL 46600 BARS 24210
MARMINIAC 46250 BARDOU 24560
LUNEGARDE 46240 BANEUIL 24150
LOUPIAC 46350 BADEFOLS-SUR-DORDOGNE 24150
LOUBRESSAC 46130 BADEFOLS-D'ANS 24390
LEYME 46120 LA BACHELLERIE 24210
LEOBARD 46300 AZERAT 24210
LAVERGNE 46500 AURIAC-DU-PERIGORD 24290
LAVERCANTIERE 46340 AUDRIX 24260
LAVAL-DE-CERE 46130 AUBAS 24290
LAURESSES 46210 ARCHIGNAC 24590
LATRONQUIERE 46210 ANTONNE-ET-TRIGONANT 24420
LATOUILLE-LENTILLAC 46400 ANNESSE-ET-BEAULIEU 24430
LANZAC 46200 ANLHIAC 24160
LAMOTHE-FENELON 46350 ANGOISSE 24270
LAMOTHE-CASSEL 46240 ALLEMANS 24600
LADIRAT 46400 ALLAS-LES-MINES 24220
LACHAPELLE-AUZAC 46200 ALLES-SUR-DORDOGNE 24480
LACAVE 46200 AJAT 24210
LACAPELLE-MARIVAL 46120 AGONAC 24460
LABATHUDE 46120 ABJAT-SUR-BANDIAT 24300
COEUR DE CAUSSE 46240 SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE 23100
LABASTIDE-DU-HAUT-MONT 46210 SAINT-MERD-LA-BREUILLE 23100
ISSEPTS 46320 SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX 23100
ISSENDOLUS 46500 SAINT-AGNANT-PRES-CROCQ 23260
GRAMAT 46500 LE MAS-D'ARTIGE 23100
GOURDON 46300 MALLERET 23260
GORSES 46210 FLAYAT 23260
GLANES 46130 FENIERS 23100
GIRAC 46130 CROCQ 23260
GINTRAC 46130 LA COURTINE 23100
4 / 16
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10 juillet 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)
de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de
gestion collective du bassin versant de la Dordogne
25
GINOUILLAC 46300 CLAIRAVAUX 23500
GINDOU 46250 BEISSAT 23260
GIGNAC 46600 BASVILLE 23260
GAGNAC-SUR-CERE 46130 YSSANDON 19310
FRAYSSINHES 46400 VOUTEZAC 19130
FRAYSSINET 46310 VITRAC-SUR-MONTANE 19800
FLOIRAC 46600 VIGNOLS 19130
FLAUJAC-GARE 46320 VIGEOIS 19410
FAJOLES 46300 VIAM 19170
ESTAL 46130 VEYRIERES 19200
ESPEYROUX 46120 VEIX 19260
DURBANS 46320 VEGENNES 19120
DEGAGNAC 46340 VARS-SUR-ROSEIX 19130
CUZANCE 46600 VARETZ 19240
CREYSSE 46600 VALIERGUES 19200
CRESSENSAC-SARRAZAC 46600 UZERCHE 19140
COUZOU 46500 USSEL 19200
CORNAC 46130 USSAC 19270
CONDAT 46110 TURENNE 19500
CONCORES 46310 TULLE 19000
CAZALS 46250 TUDEILS 19120
CAVAGNAC 46110 TROCHE 19230
CATUS 46150 TREIGNAC 19260
CARLUCET 46500 TOY-VIAM 19170
CARENNAC 46110 THALAMY 19200
CANIAC-DU-CAUSSE 46240 TARNAC 19170
CALES 46350 SOURSAC 19550
CAHUS 46130 SOUDEILLES 19300
BRETENOUX 46130 SOUDAINE-LAVINADIERE 19370
LE BOUYSSOU 46120 SORNAC 19290
LE BOURG 46120 SIONIAC 19120
BIO 46500 SEXCLES 19430
BIARS-SUR-CERE 46130 SERVIERES-LE-CHATEAU 19220
BETAILLE 46110 SERILHAC 19190
BELMONT-BRETENOUX 46130 SERANDON 19160
LE BASTIT 46500 SEILHAC 19700
BANNES 46400 SEGUR-LE-CHATEAU 19230
BALADOU 46600 SEGONZAC 19310
AYNAC 46120 SARROUX - SAINT JULIEN 19110
AUTOIRE 46400 SARRAN 19800
LES ARQUES 46250 SALON-LA-TOUR 19510
ANGLARS-NOZAC 46300 SAINT-YRIEIX-LE-DEJALAT 19300
ANGLARS 46120 LES TROIS-SAINTS 19140
ALVIGNAC 46500 SAINT-VICTOUR 19200
ALBIAC 46500 SAINT-VIANCE 19240
VILLEGOUGE 33141 SAINT-SYLVAIN 19380
5 / 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2026-012 du
10 juillet 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)
de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de
gestion collective du bassin versant de la Dordogne
26
VIGNONET 33330 SAINT-SULPICE-LES-BOIS 19250
VERAC 33240 SAINT-SORNIN-LAVOLPS 19230
TIZAC-DE-LAPOUYADE 33620 SAINT-SOLVE 19130
TIZAC-DE-CURTON 33420 SAINT-SETIERS 19290
TAYAC 33570 SAINT-SALVADOUR 19700
TARGON 33760 SAINT-ROBERT 19310
SOUSSAC 33790 SAINT-REMY 19290
SAVIGNAC-DE-L'ISLE 33910 SAINT-PRIVAT 19220
SAUVETERRE-DE-GUYENNE 33540 SAINT-PRIEST-DE-GIMEL 19800
LA SAUVE 33670 SAINT-PAUL 19150
LES SALLES-DE-CASTILLON 33350 SAINT-PARDOUX-L'ORTIGIER 19270
SAINT-YZAN-DE-SOUDIAC 33920 SAINT-PARDOUX-LE-VIEUX 19200
SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS 33420 SAINT-PARDOUX-LE-NEUF 19200
SAINTE-TERRE 33350 SAINT-PARDOUX-LA-CROISILLE 19320
SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS 33540 SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE 19600
SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS 33330 SAINT-PANTALEON-DE-LAPLEAU 19160
SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE 33660 SAINT-MEXANT 19330
SAINT-SAVIN 33920 SAINT-MERD-LES-OUSSINES 19170
SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND 33660 SAINT-MERD-DE-LAPLEAU 19320
SAINTE-RADEGONDE 33350 SAINT-MARTIN-LA-MEANNE 19320
SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG 33220 SAINT-MARTIAL-ENTRAYGUES 19400
SAINT-QUENTIN-DE-BARON 33750 SAINT-MARTIAL-DE-GIMEL 19150
SAINT-PIERRE-DE-BAT 33760 SAINTE-MARIE-LAPANOUZE 19160
SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL 33220 SAINT-JULIEN-MAUMONT 19500
SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILHE 33350 SAINT-JULIEN-LE-VENDOMOIS 19210
SAINT-PEY-DE-CASTETS 33350 SAINT-JULIEN-LE-PELERIN 19430
SAINT-PEY-D'ARMENS 33330 SAINT-JULIEN-AUX-BOIS 19220
SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC 33126 SAINT-JAL 19700
SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES 33230 SAINT-HILAIRE-TAURIEUX 19400
SAINT-MARTIN-DU-BOIS 33910 SAINT-HILAIRE-PEYROUX 19560
SAINT-MARTIN-DE-LAYE 33910 SAINT-HILAIRE-LUC 19160
SAINT-MARIENS 33620 SAINT-HILAIRE-LES-COURBES 19170
SAINT-MAGNE-DE-CASTILLON 33350 SAINT-HILAIRE-FOISSAC 19550
SAINT-LEON 33670 SAINT-GERMAIN-LES-VERGNES 19330
SAINT-LAURENT-DES-COMBES 33330 SAINT-GERMAIN-LAVOLPS 19290
SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC 33420 SAINT-GENIEZ-O-MERLE 19220
SAINT-HIPPOLYTE 33330 SAINT-FREJOUX 19200
SAINT-GENES-DE-FRONSAC 33240 SAINTE-FORTUNADE 19490
SAINT-GENES-DE-CASTILLON 33350 SAINTE-FEREOLE 19270
SAINTE-FOY-LA-GRANDE 33220 SAINT-EXUPERY-LES-ROCHES 19200
SAINTE-FLORENCE 33350 SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE 19160
SAINT-FERME 33580 SAINT-ETIENNE-AUX-CLOS 19200
SAINT-ETIENNE-DE-LISSE 33330 SAINT-ELOY-LES-TUILERIES 19210
SAINT-EMILION 33330 SAINT-CYR-LA-ROCHE 19130
SAINT-DENIS-DE-PILE 33910 SAINT-CYPRIEN 19130
SAINTE-COLOMBE 33350 SAINT-CLEMENT 19700
6 / 16
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prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)
de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de
gestion collective du bassin versant de la Dordogne
27
SAINT-CIERS-D'ABZAC 33910 SAINT-CIRGUES-LA-LOUTRE 19220
SAINT-CIBARD 33570 SAINT-CHAMANT 19380
SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE 33230 SAINT-CERNIN-DE-LARCHE 19600
SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES 33330 SAINT-BONNET-PRES-BORT 19200
SAINT-BRICE 33540 SAINT-BONNET-LES-TOURS-DE-MERLE 19430
SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE 33220 SAINT-BONNET-L'ENFANTIER 19410
SAINT-AVIT-DE-SOULEGE 33220 SAINT-BONNET-LA-RIVIERE 19130
SAINT-AUBIN-DE-BRANNE 33420 SAINT-BONNET-ELVERT 19380
SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE 33660 SAINT-BAZILE-DE-MEYSSAC 19500
SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET 33790 SAINT-AULAIRE 19130
SAINT-ANDRE-ET-APPELLES 33220 SAINT-AUGUSTIN 19390
SAINT-AIGNAN 33126 SAINT-ANGEL 19200
SAILLANS 33141 SAILLAC 19500
SABLONS 33910 SADROC 19270
RUCH 33350 ROSIERS-DE-JUILLAC 19350
LA ROQUILLE 33220 ROSIERS-D'EGLETONS 19300
ROMAGNE 33760 ROCHE-LE-PEYROUX 19160
RIOCAUD 33220 LA ROCHE-CANILLAC 19320
RAUZAN 33420 RILHAC-XAINTRIE 19220
PUYNORMAND 33660 RILHAC-TREIGNAC 19260
PUJOLS 33350 REYGADE 19430
PUISSEGUIN 33570 QUEYSSAC-LES-VIGNES 19120
PORCHERES 33660 PUY-D'ARNAC 19120
POMEROL 33500 PRADINES 19170
PINEUILH 33220 CONFOLENT-PORT-DIEU 19200
PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS 33570 PIERREFITTE 19450
PESSAC-SUR-DORDOGNE 33890 PEYRISSAC 19260
PERISSAC 33240 PEYRELEVADE 19290
PELLEGRUE 33790 LE PESCHER 19190
LES PEINTURES 33230 PERPEZAC-LE-NOIR 19410
NERIGEAN 33750 PERPEZAC-LE-BLANC 19310
NEAC 33500 PEROLS-SUR-VEZERE 19170
NAUJAN-ET-POSTIAC 33420 PERET-BEL-AIR 19300
MOULON 33420 PANDRIGNES 19150
MOULIETS-ET-VILLEMARTIN 33350 PALISSE 19160
MOUILLAC 33240 PALAZINGES 19190
MONTIGNAC 33760 ORLIAC-DE-BAR 19390
MONTAGNE 33570 ORGNAC-SUR-VEZERE 19410
MERIGNAS 33350 OBJAT 19130
MAURIAC 33540 NONARDS 19120
MASSUGAS 33790 NOAILLES 19600
MARTRES 33760 NOAILHAC 19500
MARSAS 33620 NEUVILLE 19380
MARGUERON 33220 NEUVIC 19160
MARCENAIS 33620 NESPOULS 19600
MARANSIN 33230 NAVES 19460
7 / 16
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10 juillet 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)
de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de
gestion collective du bassin versant de la Dordogne
28
LUSSAC 33570 MOUSTIER-VENTADOUR 19300
LUGASSON 33760 MONTGIBAUD 19210
LUGAIGNAC 33420 MONTAIGNAC-SUR-DOUSTRE 19300
LISTRAC-DE-DUREZE 33790 MONESTIER-PORT-DIEU 19110
LIGUEUX 33220 MONESTIER-MERLINES 19340
LIBOURNE 33500 MONCEAUX-SUR-DORDOGNE 19400
LES LEVES-ET-THOUMEYRAGUES 33220 MILLEVACHES 19290
LARUSCADE 33620 MEYSSAC 19500
LAPOUYADE 33620 MEYRIGNAC-L'EGLISE 19800
LANDERROUAT 33790 MEYMAC 19250
LALANDE-DE-POMEROL 33500 MESTES 19200
LAGORCE 33230 MERLINES 19340
JUILLAC 33890 MERCOEUR 19430
JUGAZAN 33420 MENOIRE 19190
GUITRES 33230 MEILHARDS 19510
GUILLAC 33420 MAUSSAC 19250
GREZILLAC 33420 MASSERET 19510
GOURS 33660 MARGERIDES 19200
GORNAC 33540 MARCILLAC-LA-CROZE 19500
GENSAC 33890 MARCILLAC-LA-CROISILLE 19320
GENISSAC 33420 MANSAC 19520
GARDEGAN-ET-TOURTIRAC 33350 MALEMORT 19360
GALGON 33133 MADRANGES 19470
FRONTENAC 33760 LUBERSAC 19210
FRONSAC 33126 LOUIGNAC 19310
FRANCS 33570 LOSTANGES 19500
FLAUJAGUES 33350 LE LONZAC 19470
LE FIEU 33230 LISSAC-SUR-COUZE 19600
FALEYRAS 33760 LIOURDRES 19120
EYNESSE 33220 LIGNEYRAC 19500
ESPIET 33420 LIGNAREIX 19200
LES EGLISOTTES-ET-CHALAURES 33230 LIGINIAC 19160
DOULEZON 33350 LESTARDS 19170
DONNEZAC 33860 LAVAL-SUR-LUZEGE 19550
DAUBEZE 33540 LATRONCHE 19160
DARDENAC 33420 LASCAUX 19130
DAIGNAC 33420 LAROCHE-PRES-FEYT 19340
COUTRAS 33230 LARCHE 19600
COURPIAC 33760 LAPLEAU 19550
COUBEYRAC 33890 LANTEUIL 19190
COIRAC 33540 LAMONGERIE 19510
CIVRAC-SUR-DORDOGNE 33350 LAMAZIERE-HAUTE 19340
CHAMADELLE 33230 LAMAZIERE-BASSE 19160
CEZAC 33620 LAGUENNE-SUR-AVALOUZE 19150
CESSAC 33760 LAGRAULIERE 19700
CAZAUGITAT 33790 LAGLEYGEOLLE 19500
8 / 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2026-012 du
10 juillet 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)
de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de
gestion collective du bassin versant de la Dordogne
29
CAVIGNAC 33620 LAGARDE-MARC-LA-TOUR 19150
CASTILLON-LA-BATAILLE 33350 LAFAGE-SUR-SOMBRE 19320
CASTELVIEL 33540 LADIGNAC-SUR-RONDELLES 19150
CAPLONG 33220 LACELLE 19170
CAMPS-SUR-L'ISLE 33660 JUILLAC 19350
CAMIAC-ET-SAINT-DENIS 33420 JUGEALS-NAZARETH 19500
CADARSAC 33750 HAUTEFAGE 19400
CABARA 33420 GUMOND 19320
BRANNE 33420 GROS-CHASTANG 19320
BOSSUGAN 33350 GRANDSAIGNE 19300
BONZAC 33910 GOURDON-MURAT 19170
BLESIGNAC 33670 GOULLES 19430
BLASIMON 33540 GIMEL-LES-CASCADES 19800
LES BILLAUX 33500 FORGES 19380
BELVES-DE-CASTILLON 33350 FEYT 19340
BELLEFOND 33760 FAVARS 19330
BELLEBAT 33760 EYREIN 19800
BAYAS 33230 EYGURANDE 19340
BARON 33750 EYBURIE 19140
BAIGNEAUX 33760 ESTIVAUX 19410
AURIOLLES 33790 ESTIVALS 19600
VAL DE VIRVEE 33240 ESPARTIGNAC 19140
ARVEYRES 33500 ESPAGNAC 19150
LES ARTIGUES-DE-LUSSAC 33570 EGLETONS 19300
PORTE-DE-BENAUGE 33760 DONZENAC 19270
ABZAC 33230 DAVIGNAC 19250
VITRAC 24200 DARNETS 19300
VILLETOUREIX 24600 DARAZAC 19220
VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT 24610 DAMPNIAT 19360
VILLARS 24530 CUREMONTE 19500
VILLAMBLARD 24140 CUBLAC 19520
VILLAC 24120 COURTEIX 19340
VEZAC 24220 COUFFY-SUR-SARSONNE 19340
VEYRINES-DE-VERGT 24380 COSNAC 19360
VEYRINES-DE-DOMME 24250 CORREZE 19800
VEYRIGNAC 24370 CORNIL 19150
VERTEILLAC 24320 CONDAT-SUR-GANAVEIX 19140
VERGT 24380 CONCEZE 19350
VERDON 24520 COMBRESSOL 19250
VENDOIRE 24320 COLLONGES-LA-ROUGE 19500
VELINES 24230 CLERGOUX 19320
VAUNAC 24800 CHIRAC-BELLEVUE 19160
VARENNES 24150 CHENAILLER-MASCHEIX 19120
VANXAINS 24600 CHAVEROCHE 19200
VALOJOULX 24290 CHAVANAC 19290
VALLEREUIL 24190 CHAUMEIL 19390
9 / 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2026-012 du
10 juillet 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)
de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de
gestion collective du bassin versant de la Dordogne
30
URVAL 24480 CHAUFFOUR-SUR-VELL 19500
TURSAC 24620 CHASTEAUX 19600
TREMOLAT 24510 LE CHASTANG 19190
TRELISSAC 24750 CHARTRIER-FERRIERE 19600
TOURTOIRAC 24390 CHAPELLE-SPINASSE 19300
LA TOUR-BLANCHE-CERCLES 24320 LA CHAPELLE-SAINT-GERAUD 19430
TOCANE-SAINT-APRE 24350 LA CHAPELLE-AUX-SAINTS 19120
THONAC 24290 LA CHAPELLE-AUX-BROCS 19360
THIVIERS 24800 CHANTEIX 19330
THENON 24210 CHANAC-LES-MINES 19150
THENAC 24240 CHAMPAGNAC-LA-PRUNE 19320
TERRASSON-LAVILLEDIEU 24120 CHAMPAGNAC-LA-NOAILLE 19320
TEMPLE-LAGUYON 24390 CHAMEYRAT 19330
TEILLOTS 24390 CHAMBOULIVE 19450
TAMNIES 24620 CHAMBERET 19370
SOURZAC 24400 CHABRIGNAC 19350
SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD 24420 CAMPS-SAINT-MATHURIN-LEOBAZEL 19430
SIORAC-EN-PERIGORD 24170 BUGEAT 19170
SIORAC-DE-RIBERAC 24600 BRIVE-LA-GAILLARDE 19100
SINGLEYRAC 24500 BRIGNAC-LA-PLAINE 19310
SIMEYROLS 24370 BRANCEILLES 19500
SIGOULES-ET-FLAUGEAC 24240 BORT-LES-ORGUES 19110
SERVANCHES 24410 BONNEFOND 19170
SERGEAC 24290 BILHAC 19120
SEGONZAC 24600 BEYSSENAC 19230
SCEAU-SAINT-ANGEL 24300 BEYSSAC 19230
SAVIGNAC-LES-EGLISES 24420 BEYNAT 19190
SAVIGNAC-LEDRIER 24270 BENAYES 19510
SAVIGNAC-DE-NONTRON 24300 BELLECHASSAGNE 19290
SAVIGNAC-DE-MIREMONT 24260 BEAUMONT 19390
SAUSSIGNAC 24240 BEAULIEU-SUR-DORDOGNE 19120
SARRAZAC 24800 BASSIGNAC-LE-HAUT 19220
SARLIAC-SUR-L'ISLE 24420 BASSIGNAC-LE-BAS 19430
SARLAT-LA-CANEDA 24200 BAR 19800
SARLANDE 24270 AYEN 19310
SALON 24380 AURIAC 19220
SALLES-DE-BELVES 24170 AUBAZINES 19190
SALIGNAC-EYVIGUES 24590 ASTAILLAC 19120
SALAGNAC 24160 ARNAC-POMPADOUR 19230
SAINT-VIVIEN 24230 ARGENTAT-SUR-DORDOGNE 19400
SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE 24420 LES ANGLES-SUR-CORREZE 19000
SAINT-VINCENT-LE-PALUEL 24200 AMBRUGEAT 19250
SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS 24410 ALTILLAC 19120
SAINT-VINCENT-DE-COSSE 24220 ALLEYRAT 19200
SAINT-VINCENT-DE-CONNEZAC 24190 ALLASSAC 19240
SAINT-VICTOR 24350 ALBUSSAC 19380
10 / 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2026-012 du
10 juillet 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)
de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de
gestion collective du bassin versant de la Dordogne
31
SAINTE-TRIE 24160 ALBIGNAC 19190
SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL 24800 AIX 19200
SAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNAC 24600 AFFIEUX 19260
SAINT-SEVERIN-D'ESTISSAC 24190 SAINT-PIERRE-DU-PALAIS 17270
SAINT-SEURIN-DE-PRATS 24230 SAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNAC 17210
SAINT-SAUVEUR-LALANDE 24700 SAINT-MARTIN-DE-COUX 17360
SAINT-SAUVEUR 24520 SAINT-MARTIN-D'ARY 17270
SAINT-SAUD-LACOUSSIERE 24470 SAINT-AIGULIN 17360
SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT 24800 POUILLAC 17210
SAINT-ROMAIN-DE-MONPAZIER 24540 ORIGNOLLES 17210
SAINT-REMY 24700 NEUVICQ 17270
SAINT-RAPHAEL 24160 MONTLIEU-LA-GARDE 17210
SAINT-RABIER 24210 MONTGUYON 17270
SAINT PRIVAT EN PERIGORD 24410 LA GENETOUZE 17360
SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES 24450 LE FOUILLOUX 17270
SAINT-POMPON 24170 CORIGNAC 17130
SAINT-PIERRE-D'EYRAUD 24130 LA CLOTTE 17360
SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE 24450 CLERAC 17270
SAINT-PIERRE-DE-COLE 24800 CHEVANCEAUX 17210
SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC 24330 CHEPNIERS 17210
SAINT-PERDOUX 24560 CERCOUX 17270
SAINT-PAUL-LIZONNE 24320 BUSSAC-FORET 17210
SAINT-PAUL-LA-ROCHE 24800 BOSCAMNANT 17360
SAINT-PAUL-DE-SERRE 24380 BORESSE-ET-MARTRON 17270
SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE 24470 BEDENAC 17210
SAINT-PARDOUX-ET-VIELVIC 24170 LA BARDE 17360
SAINT-PARDOUX-DE-DRONE 24600 YVIERS 16210
SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL 24160 VOUZAN 16410
SAINT-PANCRACE 24530 VILLEBOIS-LAVALETTE 16320
SAINTE-ORSE 24210 VAUX-LAVALETTE 16320
SAINT-NEXANS 24520 TOUVERAC 16360
SAINTE-NATHALENE 24200 SAUVIGNAC 16480
SAINTE-MONDANE 24370 SALLES-LAVALETTE 16190
SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX 24380 SAINT-VALLIER 16480
SAINT-MICHEL-DE-MONTAIGNE 24230 SAINTE-SOULINE 16480
SAINT-MICHEL-DE-DOUBLE 24400 SAINT-SEVERIN 16390
SAINT-MESMIN 24270 SAINT-ROMAIN 16210
SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL 24160 SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS 16210
SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN 24400 SAINT-MARTIAL 16190
SAINT-MEARD-DE-GURCON 24610 SAINT-LAURENT-DES-COMBES 16480
SAINT-MEARD-DE-DRONE 24600 SAINT-FELIX 16480
SAINT-MAYME-DE-PEREYROL 24380 SAINT-AVIT 16210
SAINT-MARTIN-L'ASTIER 24400 ROUGNAC 16320
SAINT-MARTIN-DES-COMBES 24140 ROUFFIAC 16210
SAINT-MARTIN-DE-RIBERAC 24600 RONSENAC 16320
SAINT-MARTIN-DE-GURSON 24610 RIOUX-MARTIN 16210
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de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de
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32
SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS 24800 POULLIGNAC 16190
SAINT-MARTIAL-VIVEYROL 24320 PILLAC 16390
SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE 24300 PERIGNAC 16250
SAINT-MARTIAL-DE-NABIRAT 24250 PASSIRAC 16480
SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET 24700 PALLUAUD 16390
SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE 24160 ORIVAL 16210
SAINT-MARCORY 24540 ORIOLLES 16480
SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD 24510 NONAC 16190
SAINT-LOUIS-EN-L'ISLE 24400 NABINAUD 16390
SAINT-LEON-SUR-VEZERE 24290 MONTMOREAU 16190
SAINT-LEON-SUR-L'ISLE 24110 MONTIGNAC-LE-COQ 16390
SAINT-LAURENT-LA-VALLEE 24170 MONTBOYER 16620
SAINT-LAURENT-DES-VIGNES 24100 MEDILLAC 16210
SAINT-LAURENT-DES-HOMMES 24400 MAGNAC-LES-GARDES 16320
SAINT-JUST 24320 LAPRADE 16390
SAINT-JULIEN-DE-LAMPON 24370 JUIGNAC 16190
SAINT-JORY-LAS-BLOUX 24160 GURAT 16320
SAINT-JORY-DE-CHALAIS 24800 GUIZENGEARD 16480
SAINT-JEAN-D'ESTISSAC 24140 GRASSAC 16380
SAINT-JEAN-DE-COLE 24800 FOUQUEBRUNE 16410
SAINT-JEAN-D'ATAUX 24190 LES ESSARDS 16210
SAINT-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE 24500 EDON 16320
SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC 24140 DIGNAC 16410
SAINT-GEYRAC 24330 DEVIAT 16190
SAINT-GERY 24400 CURAC 16210
SAINT-GERMAIN-ET-MONS 24520 COURLAC 16210
SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE 24190 COURGEAC 16190
SAINT-GERMAIN-DES-PRES 24160 CONDEON 16360
SAINT-GERMAIN-DE-BELVES 24170 COMBIERS 16320
SAINT-GERAUD-DE-CORPS 24700 CHILLAC 16480
SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD 24140 CHATIGNAC 16480
SAINT-GEORGES-BLANCANEIX 24130 CHARRAS 16380
SAINT-GENIES 24590 BOISNE-LA TUDE 16320
SAINT-FRONT-SUR-NIZONNE 24300 CHANTILLAC 16360
SAINT-FRONT-LA-RIVIERE 24300 CHALAIS 16210
SAINT-FRONT-DE-PRADOUX 24400 CHADURIE 16250
SAINT-FRONT-D'ALEMPS 24460 BROSSAC 16480
SAINTE-FOY-DE-LONGAS 24510 BRIE-SOUS-CHALAIS 16210
SAINTE-FOY-DE-BELVES 24170 BORS (CANTON DE CHARENTE-SUD) 16360
SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX 24510 BORS (CANTON DE TUDE-ET-LAVALETTE) 16190
SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART 24260 BONNES 16390
SAINT-FELIX-DE-BOURDEILLES 24340 BOISBRETEAU 16480
SAINTE-EULALIE-D'ANS 24640 BLANZAGUET-SAINT-CYBARD 16320
SAINT-ETIENNE-DE-PUYCORBIER 24400 BELLON 16210
SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES 24270 BAZAC 16210
SAINT-CYPRIEN 24220 BARDENAC 16210
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de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de
gestion collective du bassin versant de la Dordogne
33
SAINT-CYBRANET 24250 BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE 16360
SAINTE-CROIX-DE-MAREUIL 24340 AUBETERRE-SUR-DRONNE 16390
SAINTE-CROIX 24440 BESSE 15140
SAINT-CREPIN-ET-CARLUCET 24590 LE ROUGET-PERS 15290
SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE 24330 YTRAC 15000
SAINT-CHAMASSY 24260 YOLET 15130
SAINT-CERNIN-DE-LABARDE 24560 YDES 15210
SAINT-CAPRAISE-DE-LALINDE 24150 LE VIGEAN 15200
SAINT-BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE 24700 VIC-SUR-CERE 15800
SAINT-AVIT-SENIEUR 24440 VEZAC 15130
SAINT-AVIT-RIVIERE 24540 VEYRIERES 15350
SAINT-AVIT-DE-VIALARD 24260 VERNOLS 15160
SAINT AULAYE-PUYMANGOU 24410 VELZIC 15590
SAINT-AUBIN-DE-NABIRAT 24250 VEBRET 15240
SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS 24560 LE VAULMIER 15380
SAINT-ASTIER 24110 VALETTE 15400
SAINT-AQUILIN 24110 TRIZAC 15400
SAINT-ANTOINE-DE-BREUILH 24230 TREMOUILLE 15270
SAINT-ANDRE-DE-DOUBLE 24190 TOURNEMIRE 15310
SAINT-ANDRE-D'ALLAS 24200 THIEZAC 15800
SAINT-AMAND-DE-VERGT 24380 TEISSIERES-LES-BOULIES 15130
COLY-SAINT-AMAND 24290 TEISSIERES-DE-CORNET 15250
VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU 24510 SOURNIAC 15200
SAINT-AGNE 24520 SIRAN 15150
SAGELAT 24170 SEGUR-LES-VILLAS 15300
SADILLAC 24500 LA SEGALASSIERE 15290
ROUFFIGNAC-DE-SIGOULES 24240 SAUVAT 15240
ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-REILHAC 24580 SANSAC-DE-MARMIESSE 15130
LA ROQUE-GAGEAC 24250 SALINS 15200
LA ROCHE-CHALAIS 24490 SALERS 15140
LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE 24340 SAINT-VINCENT-DE-SALERS 15380
RIBERAC 24600 SAINT-VICTOR 15150
RIBAGNAC 24240 SAINT-SIMON 15130
RAZAC-SUR-L'ISLE 24430 SAINT-SAURY 15290
RAZAC-DE-SAUSSIGNAC 24240 SAINT-SATURNIN 15190
RAMPIEUX 24440 SAINT-SANTIN-CANTALES 15150
QUINSAC 24530 SAINT-PROJET-DE-SALERS 15140
QUEYSSAC 24140 SAINT-PIERRE 15350
PROISSANS 24200 SAINT-PAUL-DE-SALERS 15140
PRIGONRIEUX 24130 SAINT-PAUL-DES-LANDES 15250
PREYSSAC-D'EXCIDEUIL 24160 SAINT-MARTIN-VALMEROUX 15140
PRESSIGNAC-VICQ 24150 SAINT-MARTIN-CANTALES 15140
PRATS-DU-PERIGORD 24550 SAINT-MAMET-LA-SALVETAT 15220
PRATS-DE-CARLUX 24370 SAINT-JACQUES-DES-BLATS 15800
PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT 33220 SAINT-ILLIDE 15310
PONTOURS 24150 SAINT-HIPPOLYTE 15400
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de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de
gestion collective du bassin versant de la Dordogne
34
POMPORT 24240 SAINT-GERONS 15150
PLAZAC 24580 SAINTE-EULALIE 15140
LE PIZOU 24700 SAINT-ETIENNE-DE-CHOMEIL 15400
PEZULS 24510 SAINT-ETIENNE-DE-CARLAT 15130
PEYZAC-LE-MOUSTIER 24620 SAINT-ETIENNE-CANTALES 15150
PECHS-DE-L'ESPERANCE 24370 SAINT-CLEMENT 15800
PEYRIGNAC 24210 SAINT-CIRGUES-DE-MALBERT 15140
PETIT-BERSAC 24600 SAINT-CIRGUES-DE-JORDANNE 15590
PERIGUEUX 24000 SAINT-CHAMANT 15140
PAZAYAC 24120 SAINT-CERNIN 15310
PAYZAC 24270 SAINT-BONNET-DE-SALERS 15140
PAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN 24310 SAINT-BONNET-DE-CONDAT 15190
PAUNAT 24510 SAINT-AMANDIN 15190
PAULIN 24590 SAIGNES 15240
PARCOUL-CHENAUD 24410 ROUMEGOUX 15290
ORLIAC 24170 ROUFFIAC 15150
SANILHAC 24660 ROANNES-SAINT-MARY 15220
NONTRON 24300 RIOM-ES-MONTAGNES 15400
NEUVIC 24190 REILHAC 15250
NEGRONDES 24460 PRUNET 15130
NAUSSANNES 24440 PRADIERS 15160
NASTRINGUES 24230 POLMINHAC 15800
NANTHIAT 24800 PLEAUX 15700
NANTHEUIL 24800 PARLAN 15290
NANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZAC 24320 PAILHEROLS 15800
NAILHAC 24390 OMPS 15290
NADAILLAC 24590 NIEUDAN 15150
NABIRAT 24250 NAUCELLES 15000
MUSSIDAN 24400 MURAT 15300
MOULIN-NEUF 24700 MOUSSAGES 15380
MOULEYDIER 24520 MONTVERT 15150
MONTREM 24110 MONTGRELEIX 15190
MONTPON-MENESTEROL 24700 LE MONTEIL 15240
MONPLAISANT 24170 MONTBOUDIF 15190
MONTPEYROUX 24610 LA MONSELIE 15240
MONTIGNAC-LASCAUX 24290 MENET 15400
MONTFERRAND-DU-PERIGORD 24440 MEALLET 15200
MONTCARET 24230 MAURIAC 15200
MONTAZEAU 24230 MARMANHAC 15250
MONTAUT 24560 MARCOLES 15220
MONTAGRIER 24350 MARCHASTEL 15400
MONTAGNAC-LA-CREMPSE 24140 MARCENAT 15190
MONTAGNAC-D'AUBEROCHE 24210 MANDAILLES-SAINT-JULIEN 15590
MONSAGUEL 24560 MADIC 15210
MONSAC 24440 LUGARDE 15190
MONMADALES 24560 LAVIGERIE 15300
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35
MONFAUCON 24130 LAVEISSIERE 15300
MONESTIER 24240 LASCELLE 15590
MONBAZILLAC 24240 LAROQUEVIEILLE 15250
MOLIERES 24480 LAROQUEBROU 15150
MINZAC 24610 LANOBRE 15270
MILHAC-DE-NONTRON 24470 LANDEYRAT 15160
MIALET 24450 LAFEUILLADE-EN-VEZIE 15130
MEYRALS 24220 LACAPELLE-VIESCAMP 15150
MESCOULES 24240 LACAPELLE-DEL-FRAISSE 15120
MENSIGNAC 24350 LABROUSSE 15130
MENESPLET 24700 JUSSAC 15250
MAZEYROLLES 24550 JALEYRAC 15200
MAYAC 24420 GLENAT 15150
MAUZENS-ET-MIREMONT 24260 GIRGOLS 15310
MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG 24150 GIOU-DE-MAMOU 15130
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS 24140 FREIX-ANGLARDS 15310
MARSALES 24540 FONTANGES 15140
MARSAC-SUR-L'ISLE 24430 LE FAU 15140
MARQUAY 24620 LE FALGOUX 15380
MARNAC 24220 ESCORAILLES 15700
MAREUIL EN PERIGORD 24340 DRUGEAC 15140
MARCILLAC-SAINT-QUENTIN 24200 DIENNE 15300
MANZAC-SUR-VERN 24110 CROS-DE-MONTVERT 15150
LUSSAS-ET-NONTRONNEAU 24300 CRANDELLES 15250
LUSIGNAC 24320 CONDAT 15190
LUNAS 24130 COLLANDRES 15400
LOLME 24540 LE CLAUX 15400
LISLE 24350 CHEYLADE 15400
LIORAC-SUR-LOUYRE 24520 CHAVAGNAC 15170
LIMEYRAT 24210 CHAUSSENAC 15700
LIMEUIL 24510 CHANTERELLE 15190
LEMPZOURS 24800 CHAMPS-SUR-TARENTAINE-MARCHAL 15270
LEMBRAS 24100 CHAMPAGNAC 15350
LEGUILLAC-DE-L'AUCHE 24110 CHALVIGNAC 15200
LES LECHES 24400 CARLAT 15130
LAVALADE 24540 BREZONS 15230
LARZAC 24170 ALBEPIERRE-BREDONS 15300
LE LARDIN-SAINT-LAZARE 24570 BRAGEAC 15700
LANQUAIS 24150 BEAULIEU 15270
LANOUAILLE 24270 BASSIGNAC 15240
LAMOTHE-MONTRAVEL 24230 BARRIAC-LES-BOSQUETS 15700
LAMONZIE-SAINT-MARTIN 24680 AYRENS 15250
LAMONZIE-MONTASTRUC 24520 AUZERS 15240
LALINDE 24150 AURILLAC 15000
LA FORCE 24130 ARPAJON-SUR-CERE 15130
RUDEAU-LADOSSE 24340 ARNAC 15150
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de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de
gestion collective du bassin versant de la Dordogne
36
LACROPTE 24380 ARCHES 15200
JUMILHAC-LE-GRAND 24630 APCHON 15400
JOURNIAC 24260 ANTIGNAC 15240
LA JEMAYE-PONTEYRAUD 24410 ANGLARDS-DE-SALERS 15380
JAYAC 24590 ALLY 15700
16 / 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-07-10-00007 - Arrêté interpréfectoral n° DDT/SEER/2026-012 du
10 juillet 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation unique pluriannuelle (AUP)
de prélèvement d'eau à des fins d'irrigation suivant la demande déposée par l'organisme unique de
gestion collective du bassin versant de la Dordogne
37
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2026-07-16-00018
Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de
signature - Maison centrale SAINT MARTIN DE RE
(17) - M. LAVOUX - adjoint au chef
d'établissement
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00018 - Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de
signature - Maison centrale SAINT MARTIN DE RE (17) - M. LAVOUX - adjoint au chef d'établissement 38
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleport de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics, |- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en quaité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1°' juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2026,- Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Régis LAVOUX, directeur hors classedes services pénitentiaires, en qualité d'adjoint au chef d'établissement a la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, à compter du 1° septembre 2024,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00018 - Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de
signature - Maison centrale SAINT MARTIN DE RE (17) - M. LAVOUX - adjoint au chef d'établissement 39
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Régis LAVOUX, en qualitéd'adjoint au chef d'établissement à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré aux fins d'arrêter lesdécisions suivantes :
KKXKAKKX
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- oCtroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application CE articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité;- autorisations d'absence, seulement celles délivréesà titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00018 - Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de
signature - Maison centrale SAINT MARTIN DE RE (17) - M. LAVOUX - adjoint au chef d'établissement 40
Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août 2026.
A Bordeaux, le 16 juillet 2026
ur Interrégional,ff
TT LINARES
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00018 - Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de
signature - Maison centrale SAINT MARTIN DE RE (17) - M. LAVOUX - adjoint au chef d'établissement 41
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2026-07-16-00017
Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de
signature - Maison centrale SAINT MARTIN DE RE
(17) - M. COLY - chef d'établissement
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00017 - Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de
signature - Maison centrale SAINT MARTIN DE RE (17) - M. COLY - chef d'établissement 42
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généralePaks de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, |- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à là désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional dés services pénitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2026,- Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant nomination de Monsieur Joseph COLY, directeur hors classe desservices pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré,à compter du 1° octobre 2025,- Vu la décision du 1% juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00017 - Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de
signature - Maison centrale SAINT MARTIN DE RE (17) - M. COLY - chef d'établissement 43
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Joseph COLY, en qualité de chefd'établissement à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
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Article 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00017 - Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de
signature - Maison centrale SAINT MARTIN DE RE (17) - M. COLY - chef d'établissement 44
Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août 2026.
A Bordeaux, le 16 juillet 2026
Le Directeur Interrégional,
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00017 - Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de
signature - Maison centrale SAINT MARTIN DE RE (17) - M. COLY - chef d'établissement 45
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2026-07-16-00015
Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de
signature - Maison d'arrêt - SAINTES (17) - Mme
DUCHENE, adjoint au chef d'établissement en
renfort
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00015 - Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de
signature - Maison d'arrêt - SAINTES (17) - Mme DUCHENE, adjoint au chef d'établissement en renfort 46
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté ee e # _« es ¢Égalité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2026,- Vu l'arrêté du 1° juillet 2026 portant nomination de Mme Kathia DUCHENE, capitaine pénitentiaire,en qualité d'adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Saintes à compter du 1*septembre 2026,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00015 - Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de
signature - Maison d'arrêt - SAINTES (17) - Mme DUCHENE, adjoint au chef d'établissement en renfort 47
-Vu la note en date du 22 juin 2026 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeauxmettant en renfort Madame Kathia DUCHENE sur la maison d'arrêt de SAINTES en qualité d'adjointeau chef d'établissement du 1° juillet au 31 août 2026,DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Katia DUCHENE, en qualitéd'adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de SAINTES aux fins d'arréter les décisionssuivantes .
REKKKKKArticle 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés Spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00015 - Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de
signature - Maison d'arrêt - SAINTES (17) - Mme DUCHENE, adjoint au chef d'établissement en renfort 48
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août 2026.
A Bordeaux, le 16juillet 2026.
Le Directeur Interrégional,
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00015 - Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de
signature - Maison d'arrêt - SAINTES (17) - Mme DUCHENE, adjoint au chef d'établissement en renfort 49
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2026-07-16-00016
Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de
signature - Maison d'arrêt SAINTES (17) - M.
BONNENFANT - Chef d'établissement
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00016 - Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de
signature - Maison d'arrêt SAINTES (17) - M. BONNENFANT - Chef d'établissement 50
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleEat de l'administration pénitentiaireFraternité ,
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1* août 2026,- Vu l'arrêté du 24 janvier 2025, portant nomination de Monsieur David BONNENFANT, commandantpénitentiaire, en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Saintes, à compter du 1°janvier 2025,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00016 - Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de
signature - Maison d'arrêt SAINTES (17) - M. BONNENFANT - Chef d'établissement 51
DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David BONNENFANT, en qualitéde chef d'établissement à la maison d'arrêt de Saintes aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
REKKKEKE
1) Pour les fonctionnaires titulaireset stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des conges de representation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ; |- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00016 - Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de
signature - Maison d'arrêt SAINTES (17) - M. BONNENFANT - Chef d'établissement 52
Article2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1* août 2026.
A Bordeaux, le 16 juillet 2026
Le directeur interpégional,
Franck
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00016 - Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de
signature - Maison d'arrêt SAINTES (17) - M. BONNENFANT - Chef d'établissement 53
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2026-07-16-00013
Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de
signature à M. Frédéric TOUSSAINT, adjoint à la
cheffe d'établissement de la Maison d'arrêt de
ROCHEFORT (17)
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00013 - Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de
signature à M. Frédéric TOUSSAINT, adjoint à la cheffe d'établissement de la Maison d'arrêt de ROCHEFORT (17) 54
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généralezeae de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du'11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date' du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2026,- Vu l'arrêté du 10 août 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric TOUSSAINT, commandantpénitentiaire, en qualité d'adjoint à la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rochefort, acompter du 12 septembre 2016,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00013 - Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de
signature à M. Frédéric TOUSSAINT, adjoint à la cheffe d'établissement de la Maison d'arrêt de ROCHEFORT (17) 55
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative a la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Frédéric TOUSSAINT, en qualitéd'adjoint à la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rochefort aux fins d'arrêter les décisionssuivantes
RkRKKKK
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ; |- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00013 - Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de
signature à M. Frédéric TOUSSAINT, adjoint à la cheffe d'établissement de la Maison d'arrêt de ROCHEFORT (17) 56
Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août 2026.
A Bordeaux, le 16juillet 2026
Le Directeur Interrégional,
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00013 - Décision du 16 juillet 2026 portant délégation de
signature à M. Frédéric TOUSSAINT, adjoint à la cheffe d'établissement de la Maison d'arrêt de ROCHEFORT (17) 57
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES
PENITENTIAIRES
17-2026-07-16-00014
Décision portant délégation de signature du 16
juillet 2026 - Maison d'arrêt ROCHEFORT (17) -
Mme MERITET - Cheffe d'établissement
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00014 - Décision portant délégation de signature du 16
juillet 2026 - Maison d'arrêt ROCHEFORT (17) - Mme MERITET - Cheffe d'établissement 58
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleÉté de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2026,- Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant nomination de Madame Laure MERITET, commandantepénitentiaire, en qualité de cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Rochefort, à compter du 16février 2026,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00014 - Décision portant délégation de signature du 16
juillet 2026 - Maison d'arrêt ROCHEFORT (17) - Mme MERITET - Cheffe d'établissement 59
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative a la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Laure MERITET, en qualité decheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Rochefort aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KKKKKKK
Article 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00014 - Décision portant délégation de signature du 16
juillet 2026 - Maison d'arrêt ROCHEFORT (17) - Mme MERITET - Cheffe d'établissement 60
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août 2026.
A Bordeaux, le 16 juillet 2026
Le Directeur Interrégional,
DIRECTION INTERREGIONALE DES SEVICES PENITENTIAIRES - 17-2026-07-16-00014 - Décision portant délégation de signature du 16
juillet 2026 - Maison d'arrêt ROCHEFORT (17) - Mme MERITET - Cheffe d'établissement 61
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-17-00014
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 modifiant la
liste des électeurs sénatoriaux de la
Charente-Maritime en vue de l'élection des
Sénateurs du 27 septembre 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-17-00014 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 modifiant la liste des électeurs
sénatoriaux de la Charente-Maritime en vue de l'élection des Sénateurs du 27 septembre 2026 62
| | Secrétariat GénéralPREFET Direction des collectivités et de la citoyennetéDE LA | Bureau de la réglementation générale et des électionsCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéELECTIONS SÉNATORIALES du 27 septembre 2026Arrêté préfectoral DCC-BRGEmodifiant la liste des électeurs sénatoriaux de la Charente-Maritimeen vue de l'élection des Sénateurs de la Charente-Maritime du 27 septembre 2026
Le Préfet de Charente-Maritime
Vu le code électoral et notamment ses articles L 280 à L 293 et R 131 à R 148 ;Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pourl'élection des sénateurs;Vu la circulaire n° INTP2611651C du 6 mai 2026 du Ministre de l'intérieur relative à ladésignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement dutableau des électeurs sénatoriaux ;Vu l'arrêté préfectoral DCC-BRGE du 18 mai 2026, fixant le mode de scrutin ainsi que lenombre de délégués et suppléants des conseils municipaux en vue de l'élection des Sénateursde la Charente-Maritime;Vu les résultats de l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléantsintervenue le 5 juin 2026 ou le 9 juin 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral DCC-BRGE du 12 juin 2026 fixant la liste des électeurs sénatoriaux dela Charente-Maritime en vue de l'élection des sénateurs de la Charente-Maritime du 27septembre 2026 ;Vu les erreurs matérielles présentes dans l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 susvisé pour lesélecteurs des communes d'ANNEZAY, ORIGNOLLES, SAINT-CIERS-CHAMPAGNE, SAINT-PIERRE-D'OLERON et SAINT-SORNIN ;Vu les déférés préfectoraux du 15 juin 2026 auprès du tribunal administratif de Poitiers afinde modifier l'élection des délégués et des suppléants pour les communes d'ARVERT,BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, ECHILLAIS et LES MATHES ;Vu les décisions du tribunal administratif de Poitiers du 18 juin 2026 ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-17-00014 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 modifiant la liste des électeurs
sénatoriaux de la Charente-Maritime en vue de l'élection des Sénateurs du 27 septembre 2026 63
Vu les résultats de la seconde élection des délégués des conseils municipaux et de leurssuppléants des communes d'ARVERT, BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, ECHILLAIS et LESMATHES ;Considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des électeurs sénatoriaux :Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime :ARRETE:ARTICLE 1": Le tableau des électeurs sénatoriaux du département de la Charente-Maritimeen vue de l'élection des Sénateurs de la Charente-Maritime du 27 septembre 2026 estmodifié pour les communes figurant au tableau annexé au présent arrêté.ARTICLE 2: Voies et délais de recours :Tout recours contentieux à l'encontre du présent tableau des électeurs pourra être porté autribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac — CS 80541 — 86 020 POITIERS CEDEX) ouen le déposant en ligne sur l'application Télérecours ( WWW /) dans lestrois jours de la publication du tableau.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime et les maires sontchargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui devra êtreaffiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal, parles soins du maire.
A La Rochelle, le 17 juillet 2026Le Préfet
Lg PretMicHe! PRO
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-17-00014 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 modifiant la liste des électeurs
sénatoriaux de la Charente-Maritime en vue de l'élection des Sénateurs du 27 septembre 2026 64
=n ELECTIONS SENATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2026PRÉ Ea LISTE DES ELECTEURS SENATORIAUXCHARENTE- —MARITIMELibertéEgalitéFraternité TABLEAU MODIFICATIFDélégués des conseils municipauxNom de la Commune Civilité Nom Prénoms QualitéANNEZAY Madame |BEZIAUD Delphine DéléguéANNEZAY Madame |BEZIAUD Marie-Claude Suppléant 1ANNEZAY Madame _ |RIMBAULT Nathalie Suppléant 2ANNEZAY Monsieur |MONTEIL Alexis Suppléant 3ARVERT Monsieur |MADRANGES Gilles Délégué1ARVERT Madame |PERAUDEAU Marie-Christine Délégué 2ARVERT Monsieur |ROCHE Bertrand Délégué 3ARVERT Madame = |LE MAUX Marie-Pierre Délégué 4ARVERT Monsieur |PICON Philippe Délégué 5ARVERT Madame |BAUD Annie Délégué 6ARVERT Monsieur |RIGA Georges Délégué 7ARVERT Madame |PERAUX Brigitte Délégué 8ARVERT Monsieur JARCHAMBEAU Didier Délégué 9ARVERT Madame |SAGOT Sandrine Délégué 10ARVERT Monsieur ICOMBACAL Raoul Délégué 11ARVERT Madame [BOISSEAU Manuela Délégué 12ARVERT Monsieur |TELLO Y VAZQUEZ Rodolphe Délégué 13ARVERT Madame |BREUGNOT Sylvie Délégué 14ARVERT Monsieur |DESHAIES Romain Délégué 15ARVERT Madame IDENIS Emmanuelle Suppléant 1ARVERT Monsieur [PIERRE Denis Suppléant 2ARVERT Madame IRULIER Marianne Suppléant 3ARVERT Monsieur |PISON Damien Suppléant 4ARVERT Madame ISCHNEIDER Christine Suppléant 5BOURCEFRANC LE CHAPUS [Monsieur |PROTEAU Guy Délégué1BOURCEFRANC LE CHAPUS [Madame |HUET Sabrina Délégué 2BOURCEFRANC LE CHAPUS [Monsieur |BERBUDEAU Jean-Marie Délégué 3BOURCEFRANC LE CHAPUS |Madame |LAROCHE Danielle Délégué 4BOURCEFRANC LE CHAPUS [Monsieur |BIARD Philippe Délégué 5BOURCEFRANC LE CHAPUS [Madame |PINEAU Karine Délégué6BOURCEFRANC LE CHAPUS |Monsieur |HERBAUT Emrick Délégué 7BOURCEFRANC LE CHAPUS |Madame [MORICE Peggy Suppléant1BOURCEFRANC LE CHAPUS [Monsieur |BOHEE Olivier Suppléant 2BOURCEFRANC LE CHAPUS [Madame |BROUSSEAU A. Jeanine Suppléant 3BOURCEFRANC LE CHAPUS [Monsieur |SAINT-LANNE Nicolas Suppléant 4ECHILLAIS Madame [TREVIEN Sonia Délégué1ECHILLAIS Monsieur |COUDERT Eric Délégué 2ECHILLAIS Madame |DRAPEAU Nathalie Délégué 3ECHILLAIS Monsieur |COSSARD Nicolas Délégué 4ECHILLAIS Madame _ |MIRC Laurence Délégué 5ECHILLAIS Monsieur |GABORIAUD Sébastien Délégué 6ECHILLAIS Madame |VIGNERON-TALBOT Fabricia Délégué 7ECHILLAIS Monsieur |NAUD Sébastien Délégué 8ECHILLAIS Madame _ |PERRAUD Nathalie Délégué 9ECHILLAIS Monsieur |MARTEAU Cédric Délégué 10ECHILLAIS Madame |DELAVEAU Francoise Délégué 11ECHILLAIS Monsieur |GAUTREAU Philippe Délégué 12ECHILLAIS Madame |GUEVEL Stéphanie Délégué 13Page 1
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-17-00014 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 modifiant la liste des électeurs
sénatoriaux de la Charente-Maritime en vue de l'élection des Sénateurs du 27 septembre 2026 65
Nom de la Commune Civilité Nom Prénoms QualitéECHILLAIS Monsieur |DAUTRICOURT Arnaud Délégué 14ECHILLAIS Madame |VEDDA-BOIJOUX Agnès Délégué 15ECHILLAIS Monsieur |VIOLLEAU Sébastien Suppléant 1ECHILLAIS Madame [DUMAS Sandrine Suppléant 2ECHILLAIS Monsieur [PAYET Patrice Suppléant 3ECHILLAIS Madame |BROOKBANK Katy Suppléant 4ECHILLAIS Monsieur |CHAIGNE Sébastien Suppléant 5LES MATHES Madame _ |BASCLE Marie Délégué 1LES MATHES Monsieur |DEGORCE-DUMAS Francois-Xavier Délégué 2LES MATHES Madame |THIRE Sophie Délégué 3LES MATHES Monsieur |LEFEBVRE Henri Délégué 4LES MATHES Madame __|PICON Lucile Délégué 5LES MATHES Monsieur |LAVAUD Alain Suppléant 1LES MATHES Madame |LEYRAUD Claudie Suppléant 2LES MATHES Monsieur [CHEVALIER Daniel Suppléant 3ORIGNOLLES Madame |CHARRON Annie Délégué 1ORIGNOLLES Monsieur |LEBRETON Amaury Délégué 2ORIGNOLLES Monsieur |DEVEAU Jean-Claude Délégué 3ORIGNOLLES Madame [RICHARD Marie-Gilles Suppléant 1ORIGNOLLES Madame |CEYRAL Cécile Suppléant 2ORIGNOLLES Monsieur JANOCIBAR Michel Suppléant 3SAINT- CIERS CHAMPAGNE Monsieur [BAURION Francis DéléguéSAINT- CIERS CHAMPAGNE [Madame [BRUNEAU Delphine Suppléant 1SAINT- CIERS CHAMPAGNE [Madame [TRIBOT Christelle Suppléant 2SAINT- CIERS CHAMPAGNE [Monsieur [DELAGE Damien Suppléant 3SAINT- PIERRE D'OLERON [Monsieur |PAPINEAU Julien Délégué 1SAINT- PIERRE D'OLERON [Madame |NERON MORGAT Evelyne Délégué 2SAINT- PIERRE D'OLERON [Monsieur [GAZEU Patrick Délégué 3SAINT- PIERRE D'OLERON [Madame |CHASTANET Sylvie Délégué 4SAINT- PIERRE D'OLERON [Monsieur [VATON Rodolphe Délégué 5SAINT- PIERRE D'OLERON [Madame [BOIS EP BROCHUS Michèle Délégué 6SAINT- PIERRE D'OLERON [Monsieur [GUILBERT Eric Délégué 7SAINT- PIERRE D'OLERON [Madame |RAVIAT Isabelle Délégué 8SAINT- PIERRE D'OLERON [Monsieur |[COIFFE Luc Délégué 9SAINT- PIERRE D'OLERON [Madame |VOULTOURY EP DELISEE Martine Délégué 10SAINT- PIERRE D'OLERON Monsieur |ANDREZ Lionel Délégué 11SAINT- PIERRE D'OLERON [Madame |BIROT Monique Délégué 12SAINT- PIERRE D'OLERON [Monsieur |USSEGLIO Nicolas Délégué 13SAINT- PIERRE D'OLERON Madame IGILBERT, EP ROUSSETY Alexandra Délégué 14SAINT- PIERRE D'OLERON [Madame |AREND Anne-Elisabeth Délégué 15SAINT- PIERRE D'OLERON [Madame [FROUGIER Sylvie Suppléant 1SAINT- PIERRE D'OLERON [Monsieur [GIRAUD Julien Suppléant 2SAINT- PIERRE D'OLERON [Madame |CHABOUCHE EP ENJOUBAUT Sylvie Suppléant 3SAINT- PIERRE D'OLERON [Monsieur [DELBARRE Thierry Suppléant 4SAINT- PIERRE D'OLERON [Madame [VIDAL Françoise Suppléant 5SAINT- SORNIN Monsieur |PAPINEAU Joël DéléguéSAINT- SORNIN Madame |GOUGNON née BÉGUÉ Lysiane Suppléant 1SAINT- SORNIN Monsieur |BOURDON Eric Suppléant 2SAINT- SORNIN Madame IFANEY Laurence Suppléant 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-17-00014 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 modifiant la liste des électeurs
sénatoriaux de la Charente-Maritime en vue de l'élection des Sénateurs du 27 septembre 2026 66
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00003
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la
Banque de France située à LA ROCHELLE -
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la Banque de France située à LA ROCHELLE - 67
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0187Opération n°2026/0249.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur le Directeur départemental pour le site de la Banque de France, 22 rueRéaumur, 17 000 LA ROCHELLE;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 5 juin2026 pour un périmètre de vidéoprotection ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis sous réserve du masquage de la voie publique sur lacaméra de façade du bâtiment ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www. charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la Banque de France située à LA ROCHELLE - 68
Article 1er - Monsieur le Directeur départemental est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre pour lesite de la Banque de France, 22 rue Réaumur, 17 000 LA ROCHELLE, un périmètre devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistréesous le numéro 2011/0187, opération numéro 2026/0249.Le périmètre correspond à l'emprise foncière de l'établissement délimité par les voiessuivantes : rue Réaumur, rue Léonce Vieljeux, chemin des Remparts 17 000 LA ROCHELLE.Cette autorisation est accordée sous réserve du masquage de la voie publique sur lacaméra de façade du bâtiment.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.- Prévention des actes de terrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du SRCMR.Article 4 — Il n'est pas procédé à l'enregistrement des images.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant le cas échéant, la datede transmission des images au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système devidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la Banque de France située à LA ROCHELLE - 69
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - mise en place de l'enregistrement des images).De même, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer l'autoritépréfectorale du nombre et de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètrevidéoprotégé et de leur déplacement.Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Directeur départementale de la Banque deFrance. La Rochelle, le ane24 JUIL, 2028Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Adjointe des Sécurités,
NGNora EL HARCHI
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection pour la Banque de France située à LA ROCHELLE - 70
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00008
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement "BNP PARIBAS" situé à
CHATELAILLON-PLAGE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "BNP PARIBAS" situé à CHATELAILLON-PLAGE 71
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Dossier n°2014/0160.Opération n°2026/0294.Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 a L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 a R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur le Responsable Service Sécurité BNP Paribas pour l'établissement « BNPPARIBAS » situé 101 boulevard de la République, 17340 CHATELAILLON-PLAGE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "BNP PARIBAS" situé à CHATELAILLON-PLAGE 72
ARRETEArticle 1er - Monsieur le Responsable Service Sécurité BNP Paribas est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre enœuvre dans l'établissement « BNP PARIBAS » situé 101 boulevard de la République, 17340CHATELAILLON-PLAGE, un système de vidéoprotection comportant trois camérasintérieures et une caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé a lademande enregistrée sous le numéro 2014/0160, opération numéro 2026/0294.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de l'agence /Responsable Sécurité.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5- Le systeme devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
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système de vidéoprotection pour l'établissement "BNP PARIBAS" situé à CHATELAILLON-PLAGE 73
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CHATELAILLON-PLAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Service Sécurité BNPParibas. La Rochelle, leg 4° JUIL. 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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Nora EL HARCHI
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système de vidéoprotection pour l'établissement "BNP PARIBAS" situé à CHATELAILLON-PLAGE 74
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système de vidéoprotection pour l'établissement "BNP PARIBAS" situé à CHATELAILLON-PLAGE 75
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00036
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement "CIC" situé à
SAINT-MARTIN-DE-RE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00036 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "CIC" situé à SAINT-MARTIN-DE-RE 76
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0368.Opération n°2026/0334.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur le Chargé de Sécurité pour l'établissement «CIC» situé quai de laPoithevinière, 17410 SAINT-MARTIN-DE-RÉ ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le10juillet 2026 pour trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement "CIC" situé à SAINT-MARTIN-DE-RE 77
ARRETEArticle 1er- Monsieur le Chargé de Sécurité est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté a mettre en œuvre dansl'établissement « CIC» situé quai de la Poithevinière, 17410 SAINT-MARTIN-DE-RÉ, unsystème de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et une caméraextérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2014/0368, opération numéro 2026/0334.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Secours aux personnes et la défense contre les incendies, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintesaux biens.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de CCS Sécurité Réseaux.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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système de vidéoprotection pour l'établissement "CIC" situé à SAINT-MARTIN-DE-RE 78
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-MARTIN-DE-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Chargé de Sécurité.La Rochelle, le 9 4 JUIL. 20?Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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Nora EL HARCHI
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système de vidéoprotection pour l'établissement "CIC" situé à SAINT-MARTIN-DE-RE 79
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00036 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement "CIC" situé à SAINT-MARTIN-DE-RE 80
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00042
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Banque Populaire à
PERIGNY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00042 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Banque Populaire à PERIGNY 81
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0282.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaél FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar le Département Sécurité Personnes et Biens pour l'agence de la « BANQUEPOPULAIRE » située 5 avenue Louis Lumiére, 17 180 PERIGNY;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00042 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Banque Populaire à PERIGNY 82
ARRETEArticle 1er - Le Département Sécurité Personnes et Biens est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvredans l'agence de la «BANQUE POPULAIRE» située 5 avenue Louis Lumière,17 180 PERIGNY, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2026/0282.Article 2 - Le système considéré répond à la finalité prévue par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Département Sécurité Personneset Biens.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de PERIGNY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Département Sécurité Personnes et Biens.La Rochelle, le ? | Jill, 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00059
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement Total Energies Relais La
Palue à SAINTES
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Direction des sécuritésBureau de l'ordre publicEHPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2012/0295.Opération n°2026/0188.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nominationde Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet dela Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2021 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement « TOTAL ENERGIES RELAIS LA PALUE » situé avenuede Saintonge, 17100 SAINTES ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur le Chef duService Business Process Manager;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le5 juin 2026 pour une caméra intérieure et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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SUR proposition du Directeur de Cabinet;ARRETEArticle 1°— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14 juin 2021pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « TOTAL ENERGIES RELAIS LAPALUE » situé avenue de Saintonge, 17100 SAINTES , est reconduite, pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sousle numéro de dossier 2012/0295, opération numéro 2026/0188, et dans les conditionsprécisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé d'une caméra intérieure et une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Consommateurs TotalEnergies.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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système de vidéoprotection pour l'établissement Total Energies Relais La Palue à SAINTES 88
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de SAINTES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Chef du Service Business ProcessManager. La Rochelle,le 9 1 JUIL. 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-07-21-00045
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Agricole à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00045 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Agricole à LA ROCHELLE 90
Direction des sécuritésEu Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n° 2015/0485.Opération n° 2026/0273.
Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deMonsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2021 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole situé 85 avenue Jean Guiton, 17 000 LAROCHELLE;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le Responsable UnitéSécurité Risques et Accueil ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 5juin 2026 pour quatre caméras intérieures et une extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;38,rue Reaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-21-00045 - Arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant renouvellement d'un
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ARRETEArticle 1%- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 août 2021,pour un système de vidéoprotection dans l'agence du Crédit Agricole situé 85 avenue JeanGuiton, 17000 LA ROCHELLE, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable,conformément au dossier annexé a la demande enregistrée sous le numéro de dossier2015/0485, opération numéro 2026/0273, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de quatre caméras intérieures et une extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol,- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :
x- de maniére claire, permanente et significative, 4 chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable UnitéSécurité Risques et Accueil.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très: précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale
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dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la sécuritéintérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système devidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de lasécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur(direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75 800 Paris), soitpar recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue deBlossac — BP541 - 86020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable Unité Sécurité Risques etAccueil. La Rochelle, le 9 4 JUL, 2026Pour le Préfet et par délégation,la Directrice-adjointe des Sécurités,
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