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DES HAUTS-DE-SEINE
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Egalité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ









N° Spécial 07 février 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCL du 07 février 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2024-20 15.01.2024 Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées, dans le cadre de la réalisation
du réseau de transport public du Grand Paris –
lignes 15 et 18 3

3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'environnement, des installations classé es et des enquêtes publiques


Arrêté DCL/BEICEP n°2024-20 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées, dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris –
lignes 15 et 18


Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur


Vu le code de la justice administrative ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.411-1 A relatif à l'inventaire du
patrimoine naturel ;

Vu l'article 1 er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative au x dommages causés à la
propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

Vu l'acte dit « loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécutio n des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères » ;

Vu la loi n° n°57-391 du 28 mars 1957 validant la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux e t à la conservation des signaux, bornes
et repères ;

Vu la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;

Vu la loi n°2023-1269 du 27 décembre 2023 relative au x Services Express Régionaux
Métropolitains (SERM) modifiant la dénomination de la Société du Grand Paris, pour devenir
la Société des grands projets (SGP) à compter du 29 décembre 2023 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2014-1607 du 24 décembre 2014 déclaran t d'utilité publique et urgents les
travaux nécessaires à la réalisation du tronçon du métro automatique du réseau de transport
public du Grand Paris correspondant à la ligne 15 S ud ;

Vu le décret n°2016-1566 du 21 novembre 2016 déclaran t d'utilité publique et urgents les
travaux nécessaires à la réalisation du tronçon du métro automatique du réseau de transport
public du Grand Paris correspondant à la ligne 15 O uest ;

Vu le décret n°2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'u tilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation du tronçon du métro au tomatique du réseau de transport public
du Grand Paris correspondant à la ligne 18 ;
4Vu le décret n°2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant l e décret n°2017-425 du 28 mars 2017
déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon du
métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris correspondant à la ligne 18
;

Vu le décret n°2022-457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n°2016-1566 du 21 novembre
2016 déclarant d'utilité publique et urgents les tr avaux nécessaires à la réalisation du
tronçon du métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris correspondant
à la ligne 15 Ouest ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité
de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Mo nsieur Pascal Gauci sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté PCI n°2023-056 du 31 août 2023 portant dél égation de signature à Monsieur
Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le courrier du 22 décembre 2023 du président du d irectoire de la Société du Grand Paris
sollicitant une autorisation de pénétrer dans les p ropriétés privées pour procéder aux
opérations nécessaires aux études de maîtrise d'œuv re relatives à la réalisation du réseau
de transport public du Grand Paris dans la zone d'i nfluence des travaux de génie civil des
ouvrages tels que le tunnel, les gares et les puits de ventilation et de secours ;

Considérant que la réalisation des études de maîtrise d'œuvre relatives à la construction de
Grand Paris Express nécessite que la Société des gr ands projets (SGP) puisse pénétrer
dans les propriétés privées situées dans la zone d' influence des travaux de génie civil des
ouvrages tels que le tunnel, les gares et les puits de ventilation et de secours, en vue de
procéder à des opérations d'analyse telles que visi tes de site, vérification d'emprises,
réalisation de fouilles et sondages, poses de repèr es en vue de sécuriser et optimiser les
travaux de réalisation du tunnel du métro ;

Considérant que bien que privilégiant l'accès négocié aux prop riétés privées, la SGP se
voit néanmoins opposer le refus de certains proprié taires ;

Considérant que le présent arrêté n'autorise que l'accès aux p ropriétés privées et non
l'occupation de ces propriétés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1
Les agents de la Société des grands projets, maître d'ouvrage, et les personnes qu'elle aura
mandatées sont autorisées à pénétrer dans les propr iétés privées situées sur le territoire
des communes d'Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-
Billancourt, Châtillon, Clamart, Courbevoie, Gennev illiers, Issy-les-Moulineaux, Malakoff,
Montrouge, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison, Sain t-Cloud, Sèvres, Suresnes et Vanves.
5Cette autorisation de pénétrer a pour objet toutes les opérations de visites de site, reportage
photographique, levés de plans, de nivellement, de triangulation, d'arpentage, de suivi du
bâti par la pose de jalons et de repères, capteurs et micros, de pose de piézomètres, de
vérification d'emprises, de réalisation de fouilles , de piquetages, d'essais de pompage, de
prélèvement, d'auscultation des bâtis et fondations , de réalisation de diagnostics, de
détection électromagnétique, de détection radar, de balisage, de réalisation de tranchées,
de sondages du sol et de reconnaissances géologique s ou toute autre opération que les
études rendront indispensables dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public
du Grand Paris.
A cet effet, les personnes mentionnées ci-dessus po urront pénétrer dans les propriétés
privées closes ou non closes, à l'exclusion des mai sons d'habitation.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera, par les soins des maires d' Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux,
Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Cla mart, Courbevoie, Gennevilliers, Issy-
les-Moulineaux, Malakoff, Montrouge, Nanterre, Pute aux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud,
Sèvres, Suresnes et Vanves, affiché dans la mairie et en tout autre lieu jugé utile. Tous les
agents de la Société des grands projets, et les per sonnes qu'elle aura mandatées, ne
pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'au moins dix jours après le début de
l'affichage. Ce délai ne comprendra ni le jour de l 'affichage, ni celui de la mise en
exécution.
ARTICLE 3
Chacune des personnes mentionnées à l'article 1 dev ra être munie d'une copie du présent
arrêté que ces agents ou personnes seront tenus de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4
Les personnes mentionnées à l'article 1 ne pourront pénétrer dans les propriétés closes
que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence au
gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification ni
celui de la mise à exécution.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune , le délai de cinq jours ne court qu'à
partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, les personnes ment ionnées à l'article 1 peuvent entrer
avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
ARTICLE 5
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'orne ment ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur entre la SGP et le propriétaire quant au montant de
l'indemnité due pour ces faits.
A défaut d'accord amiable, il sera procédé à une co nstatation contradictoire préalable au
démarrage des opérations destinée à fournir les élé ments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 6
A la fin de l'opération, tout dommage éventuellemen t causé par les opérations sera réglé, à
défaut d'accord amiable sur l'indemnité, par le tri bunal administratif de Cergy-Pontoise dans
les formes indiquées par le code de justice adminis trative.

6ARTICLE 7
La présente autorisation a une durée de 5 ans.
ARTICLE 8
Les maires des communes d'Antony, Asnières-sur-Sein e, Bagneux, Bois-Colombes,
Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Courbevoi e, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux,
Malakoff, Montrouge, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malma ison, Saint-Cloud, Sèvres, Suresnes
et Vanves devront, s'il y a lieu, prêter concours e t appui de leur autorité aux personnes
mentionnées à l'article 1 pour l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 9
La SGP ou les personnes qu'elle aura mandatées pren nent en charge la remise en état des
lieux ayant fait l'objet des opérations, conforméme nt à l'état des lieux initial.
ARTICLE 10
En application des dispositions des articles R 421- 1 et R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de de ux mois à compter de sa publication ou
de sa notification.
ARTICLE 11
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine, les maires des communes
d'Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombe s, Boulogne-Billancourt, Châtillon,
Clamart, Courbevoie, Gennevilliers, Issy-les-Moulin eaux, Malakoff, Montrouge, Nanterre,
Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sèvres, Sure snes et Vanves et le président du
directoire de la Société des grands projets sont ch argés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Nanterre, le 15 janvier 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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