ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°03-2024-006
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2024-01-18-00001 - Décision de nomination d□un comptable public
intérimaire au SGC de Gannat (1 page) Page 3
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SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
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03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-01-18-00001
Décision de nomination d□un comptable public
intérimaire au SGC de Gannat
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-01-18-00001 - Décision de nomination d□un
comptable public intérimaire au SGC de Gannat 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision de nomination d'un comptable public intérimaire
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Sylvain EME, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 8 mars
2021 la date d'installation de M. Sylvain EME dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de l'Allier ;
Décide :
Article 1er :
La décision de confier l'intérim du Service de Gestion Comptable (SGC) de Gannat à Madame Jessica
KIMINU, inspectrice des Finances Publiques depuis le 1er septembre 2023, prend fin le 16 janvier 2024.
Article 2 :
L'intérim du Service de Gestion Comptable (SGC) de Gannat est confié à Monsieur Mickaël MAGNIER,
inspecteur principal des Finances Publiques, à compter du 17 janvier 2024.
Article 3 :
La présente décision annule celle publiée au recueil des actes administratifs spécial (nominatifs)
N°03-2023-135 du 5 septembre 2023, elle sera publiée au recueil des actes administratifs du
département et affichée dans les locaux du service visé aux articles 1 et 2.
Fait à Moulins, le 18 janvier 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
Signé
Sylvain EMEDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-01-18-00001 - Décision de nomination d□un
comptable public intérimaire au SGC de Gannat 4
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2024-01-17-00003
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
L□ALLIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-01-17-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
- -q
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
L'ALLIER
…………….
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l'Allier,
Christophe DESCHAMPS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne CHASSAGNE, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de l'ALLIER, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-01-17-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
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c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) les états de non valeur et, préalablement, la validation des admissions en non valeur
proposées par les agents du service mais uniquement dans le cas d'une absence du comptable
soussigné d'une durée supérieure à 45 jours ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
PORQUEDDU Christine AVRIL Maxime
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Emmanuelle LAPLACE Florence PETELET Franck-William GILLE
Sylvain JARLAUD Monique LEBOURG Thierry GIRAULT
Fabienne BOUGARET Sylvie DUBOST Eric LEPETIT
Julie RANDOIN Sandrine DUCARRE Véronique SUDRIE
Frédéric GARRIDO Isabelle FREGONESE Sabrina SENOTIER
Sophie PAPAZOGLOU Marie-Laure LASSOUS Valérie GAYET
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Joëlle MAYET Cécile MARTINET Léa METTOT
Anne-Sophie LEFRANC Nadège MASCHER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-01-17-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
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3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite
des
décisions
gracieuses
et
d'annulationDurée
maximale
des délais
de
paiementSomme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordéVisa des
admissions en
non valeur et
Validation des
enregistrements
d'admission en
non valeurLimite des
actes relatifs au
recouvrement
PORQUEDDU
ChristineInspectrice15 000 €12 mois15 000 €Sans objet30 000 €
AVRIL Maxime Inspecteur15 000 €12 mois15 000 €Sans objet30 000 €
Marie-Christine
BOUDALContrôleuse
Principale200 €6 mois7 600 €Sans objet 15 000 €
Claude DUFOURContrôleuse
Principale200 €6 mois7 600 €Sans objet 15 000 €
Aurélie SILVANOContrôleuse200 €6 mois7 600 €Sans objet 15 000 €
Amélie
BESANCONContrôleuse200 €6 mois7 600 €Sans objet 15 000 €
Océane RIVES agent200 €6 mois7 600 €Sans objet 15 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 29 janvier 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Allier.
A CUSSET, le 17/01/2024
Le comptable, responsable du Service des
Impôts des Entreprises de l'ALLIER,
Signé
DESCHAMPS Christophe03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-01-17-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
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