PREFET |DE L'OISE Cabinet du préfetÉpahité Pôle Sécurité RoutièreFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORALRÉGLEMENTANT LE TARIF DES COURSESPAR TAXIS AUTOMOBILES POUR L'ANNÉE 2026LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu l'article L. 410-2 du Code de commerce ;Vu les articles L. 3121-1 et suivants du code des transports ;Vu l'article L. 112-1 du Code de la consommation ;Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la professiond'exploitant de taxi ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 4Vu le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service decertains instruments de mesure ;Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise;Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information des consommateurs sur les prix;Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarif pour taxis ;Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses detaxi ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi;Vu l'arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 réglementant le tarif des courses par taxis automobiles ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;ARRÊTEArticle 1" - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis à l'articleL. 3121-1 du code des transports. L'article R.3121-1 du code des transports prévoit que les taxis doiventêtre munis des équipements spéciaux suivants :e Un compteur horokilométrique homologué, dit «taximètre », conforme auxprescriptions du décret n°2006-447 du 12 avril 2006 susvisé ;e Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », conforme à l'arrêté du 13février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarif pour taxi, qui s'illumine en vert lorsquele taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;e L'indication de la commune ou du service commun de taxis de rattachement, ainsi quedu numéro de l'autorisation de stationnement attribuée sur cette commune, identique à celle inscritesur le répétiteur lumineux, sous forme d'une plaque scellée, fixée de façon inamovible (rivetée ou autocollée), au véhicule et visible de l'extérieur sur l'aile avant droite du véhicule ou la partie plane de laportière la plus près de l'aile ;
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e une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer conformément aux textes d'applications de l'article L.112-1 ducode de la consommation ;e un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu àdisposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'articleL.3121-11-2 du code des transports et, le cas échéant, au prestataire de services de paiementd'accomplir l'obligation d'information prévue l'article L.314-14 du Code monétaire et financier.Article 2 - À compter de la publication du présent arrêté, le tarif maximum applicable aux courses partaxis disposant d'une autorisation de stationnement est fixé comme suit dans le département del'Oise, toutes taxes comprises : 1°) PRISE EN CHARGEPar course quels que soient le jour et l'heure. 2,25 €Tarif minimum, suppléments inclus, susceptibled'être perçu pour une course2°) L'HEURE D'ATTENTE OU DE MARCHE LENTE8,00 €
De jour décomptée par chute de 0,1 € 28,94 €De nuit, dimanches et jours fériés comprisdécomptée par chute de 0,1€3°) LE TARIF KILOMÉTRIQUE : la valeur de la chute est fixée à 0,10 €TARIF A : courses effectuées entre 7h et 19h saufles dimanches et fêtes.Aller et retour avec le client et course avec retouren charge à la station.Pour la course dite « d'approche », ce tarif A doitêtre appliqué sur l'ensemble des tarifs A, B, C, D.
31,40 €
1,23 €
TARIF B : courses effectuées de nuit entre 19h et7h ou les dimanches et jours fériés à toutesheures. 1,55 €Aller et retour avec le client et course avec retouren charge à la station.TARIF C : courses effectuées entre 7h et 19h, saufles dimanches et fêtes. 2,46 €Course avec retour à vide à la station.TARIF D : courses effectuées de nuit entre 19h et7h ou le dimanche et les jours fériés à toutesheures.Course avec retour à vide à la station. 3,10 €
4°) TARIF NEIGE VERGLASSi les routes sont enneigées ou verglacées et si le véhicule est effectivement muni d'équipementsspéciaux (chaînes ou pneus spéciaux), le tarif de nuit correspondant au type de course concerné peutêtre utilisé. Une affichette apposée à l'intérieur du véhicule devra alors indiquer à la clientèle lesconditions d'application et le tarif appliqué.5° SUPPLÉMENTS
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Transport par personne supplémentaire (majeureou mineure) à partir de la 5°"° personne. eee
àTransport de valises ou bagages à partir de 4bagages par passager ou 1 bagage qui nécessite 2,00€l'utilisation d'un équipement extérieur.Parking et droits de péage surjustifications.Aucun autre supplément ne pourra être réclamé au client.Les véhicules pliables accompagnant les personnes à mobilité réduite ne doivent faire l'objet d'aucunsupplément.Article 3 - Pour l'application du présent arrêté, chaque exploitant de taxi est tenu :a) de ne déclencher son compteur qu'au moment de la prise en charge du client, c'est-à-dire, soitlorsque ce dernier prend place dans le taxi, à la station, soit à partir du moment de la prise d'ordreconfirmée par tout moyen de communication légal, lorsque le client demande une course par cemoyen de communication. À ce moment ledit compteur ne doit indiquer que le montant de la diteprise en charge, soit 2,25 €.b) d'utiliser, pour chaque course ou partie de course, la position tarifaire du compteur, correspondantau tarif fixé à l'article 2, en fonction du jour, de l'heure et des conditions dans lesquelles s'effectue lacourse. Si le tarif applicable varie en cours de route, la position tarifaire du compteur devra êtremodifiée au moment de ce changement et la clientèle informée.c) de faire figurer sur le tarif affiché, de manière claire et lisible à la vue de la clientèle, la mentionsuivante: « La somme réclamée au client ne peut être supérieure à celle indiquée au compteur,augmentée éventuellement des suppléments autorisés: transport d'une personne supplémentaire àpartir de la 5°" personne, transport valises et bagages à partir de 4 bagages par passager ou 1 bagagenécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur, parking, péage ».
Article 4 - Conformément aux dispositions des arrêtés du 3 octobre 1983 et du 6 novembre 2015susvisés, toute course dont le montant est supérieur ou égal à 25€ T.V.A. comprise doitobligatoirement donner lieu à la délivrance d'une note, établie en double exemplaire. La note estétablie dans les conditions suivantes :1° Sont mentionnées au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R.3121-1 du code destransports:e la date de rédaction de la note;e les heures de début et de fin de la course ;e le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;e le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;e l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, soit: Directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise, avenue de l'Europe, 60000Beauvaise le montant de la course minimum ;e le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;2° Sont soit imprimés, soit portés de maniére manuscrite :e lasomme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;e le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015susvisé. Ce détail est précédé de la mention « suppléments ».
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3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :e le nom du client;e le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.L'original de la note est remis au client, le double doit être conservé par l'entreprise pendant deux anset classé par ordre de date de rédaction. Pour les courses d'un montant inférieur à 25€ T.V.A.comprise, la délivrance de note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demandeexpressément.
Article 5 - En application des arrêté du 3 décembre 1987 et du 6 novembre 2015 susvisés, les tarifs fixéspar le présent arrêté ainsi que leurs conditions d'application devront être affichés dans les véhiculesd'une manière visible et lisible par la clientèle à l'endroit où elle se tient normalement assise.Sont affichés dans le taxi :1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;3° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;4° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsique le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;5° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;6° L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir : Direction départementale de laprotection des populations de l'Oise, avenue de l'Europe, 60000 BeauvaisPour toutes les courses réalisées, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans levéhicule par carte bancaire, conformément à l'article L.3121-11-2 du code des transports.La lettre L de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pourl'année 2026.
Article 6 - Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
Article 7 - Le préfet de l'Oise, les sous-préfets, les maires, la directrice départementale de la protectiondes populations, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hautsde France, le général commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise, le directeurinterdépartemental de la Police nationale (DIPN), et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Oise selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Beauvais, le 4 3 FEV, 2026Le Préfet de l'Oise
Jean-Marie CAILLAUD
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Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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PREFETDE VOISE Direction de collectivités locales et des electionspied - Bureau du contrôle de légalité et des électionsFraternité
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des lettres
Arrêté modificatif fixant les lieux des bureaux de vote dans le département de l'Oise pourles élections municipales 2026
Vu le code électoral et notamment l'article R.40 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 fixant les lieux et le nombre de bureaux de vote dans ledépartement de l'Oise pour toutes les élections qui auront lieu durant la période du 1er janvier 2026 au31 décembre 2026 ;Vu la demande du maire de Creil en date du 22 janvier 2026;Considérant l'inadaptation manifeste du bureau de vote à l'organisation des élections municipalesgénérales des 15 et 22 mars 2026;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1: Dans l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 fixant les lieux et le nombre de bureaux de votedans le département de l'Oise, le lieu d'implantation du bureau de vote n°2 de la commune de Creilest modifié pour être installé dans les locaux du service jeunesse de la ville de Creil situés au 21 avenueAntoine Chanut.Article 2 : Le déplacement du bureau de vote tel que prévu au présent arrêté vaut uniquement pourles scrutins des 15 et 22 mars 2026.Article 3 : Le reste est sans changement.Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise et le maire de Creil sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. A Beauvais, le «7 FEV. 202
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PREFET Direction des collectivités locales et des électionsDE5 OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCTpour les travaux de restauration de la fontaine du XIX° siècle dela commune de Mortefontaine
Le préfet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 1111-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département del'Oise ;Vu l'arrêté du 11 avril 1946 classant la fontaine à l'entrée du village de Mortefontaine monumenthistorique;Considérant l'opération de sauvegarde et de restauration de la fontaine du XIXe siècle de lacommune de Mortefontaine, qui consiste en la restauration du mur de clôture et de la fontaine, larestitution du bas-relief en bronze manquant (sur la base d'une photographie du XX° siècle) et laremise en place d'une statue en eau;Considérant qu'il s'agit d'un projet d'investissement en matière de rénovation des monumentsprotégés au titre du code du patrimoine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1% - La participation financière minimale de la commune de Mortefontaine aufinancement de la restauration de la fontaine du XIXe siècle, dont elle est maître d'ouvrage, peutêtre inférieure à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
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Il est ainsi dérogé aux dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivitésterritoriales.Article 2 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le { 3 FEY, 2026
Le préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
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| = Sous-Préfecture de ClermontPREFET Pôle sécuritéDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°036/26Arrêté renouvelant l'habilitation de la société Marbrerie et Pompes Funèbres Lionel Sagniersituée à Halloy (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbresLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du Mérite .Officier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2020 renouvelant I'habilitation de la société Marbrerieet Pompes Funèbres Lionel Sagnier située à Halloy (Oise) à exercer certaines des activités de pompesfunèbres ;
4Vu l'arrêté prefectoral du 05 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme NorchenCHENOUFI, sous-préféte de Clermont ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation de la société Marbrerie et Pompes Funèbres LionelSagnier, reçue le 02 décembre 2025, complétée le 30 janvier 2026, formulée par Mme ChristineALPHONSE, présidente de la société CHRIS, pour l'établissement situé 01 rue de Beauvais à Halloy(Oise);Considérant l'extrait Kbis en date du 21 janvier 2026 comportant l'adresse exacte de l'établissement ;Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;ARRETEArticle 1° : La société Marbrerie et Pompes Funèbres Lionel Sagnier, exploitée par Mme ChristineALPHONSE, sise 01 rue de Beauvais à Halloy (Oise), est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :> Organisation des obsèques |> Transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés HH-103-WQet HH-760-VZ |> Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés HH-103-WQ,HH-760-VZ et DE-783-GZ> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire> Soins de conservation en sous-traitance.Article 2 : Le numéro d'habilitation 20-60-0076 est caduc et remplacé par le numéro 26-60-0076.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise.qouv.fr1/2
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Article 3 : Des réception, la carte grise du véhicule HH-103-WQ devra être transmise a la sous-préfecture de Clermont.Article 4 : La présente habilitation n° 26-60-0076 est renouvelée pour une durée de cinq ans àcompter du 30 janvier 2026, soit jusqu'au 29 janvier 2031.Article 5 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 6 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 8 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 9 : La sous-préfète de Clermont, le maire d'Halloy, le général, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adressée à —Mme Christine ALPHONSE, présidente de la société CHRIS administrant la société Marbrerie etPompes Funèbres Lionel Sagnier.
Fait à Clermont, le 30) JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Clermont,
Norchen CHENOUFI
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6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise.qouv.fr2/2
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| = Sous-Préfecture de ClermontPREFET Pôle sécuritéDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°037/26Arrêté renouvelant l'habilitation des Marbrerie et Pompes Funèbres Lionel Sagniersituées à Crèvecoeur-le-Grand (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbresLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 et_ R.2223-56 à R. 2223-65;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2020 renouvelant l'habilitation de la société Marbrerieet Pompes Funèbres Lionel Sagnier située à Crèvecoeur-le-Grand (Oise) à exercer certaines desactivités de pompes funèbres ;Vu l'arrêté prefectoral du 05 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme NorchenCHENOUFI, sous-préfète de Clermont ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation de la société Marbrerie et Pompes Funèbres LionelSagnier, reçue le 02 décembre 2025, complétée le 30 janvier 2026, formulée par Mme ChristineALPHONSE, présidente de la société CHRIS, pour l'établissement situé 25 avenue de la Libération àCrèvecoeur-le-Grand (Oise);Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-préfète de Clermont ;ARRETEArticle 1° : La société Marbrerie et Pompes Funèbres Lionel Sagnier, exploitée par Mme ChristineALPHONSE, sise 25 avenue de la Libération à Crèvecoeur-le-Grand (Oise), est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :> Organisation des obsèques> Transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés HH-103- WQet HH-760-VZ> Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés HH-103-WQ,HH-760-VZ et DE-783-GZ> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire> Soins de conservation en sous-traitance.Article 2 : Le numéro d'habilitation 20-60-0118 est caduc et remplacé par le numéro 26-60-0118.Article 3 : Dès réception, la carte grise du véhicule HH-103-WQ devra être transmise à la sous-préfecture de Clermont.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise.qouv.fr1/2
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Article 4 : La présente habilitation n° 26-60-0118 est renouvelée pour une durée de cing ans acompter du 30 janvier 2026, soit jusqu'au 29 janvier 2031.Article 5 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 6 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 8 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 9 : La sous-préfète de Clermont, le maire de Crèvecoeur-le-Grand, le général, commandantle groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dontune copie sera adressée à Mme Christine ALPHONSE, présidente de la société CHRIS administrantla société Marbrerie et Pompes Funèbres Lionel Sagnier.
Faità Clermont, le 3 0) JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Se
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E = | Direction interdépartementalePREFETDE L'OISE des routes NordLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Département de l'Oise - RN 31Travaux de réparation de dispositifs de retenuePhase 1 :Sens Rouen vers Reims : dévoiement sur zébraSens Reims vers Rouen : neutralisation de la voie de gauche| Phase 2 : 2 sens de circulation : dévoiement sur zébra__ Commune de Saint-Martin-le-Noeud, Saint Léger-en-BrayArrêté n°T 26 - 032 OVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la République nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD en qualité de préfet du département de l'Oise, |Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet du département de l'Oise à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2024 portant délégation de signature de Madamela Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier 2026 etjanvier 2027 des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Vu la demande par laquelle Monsieur le chef du centre d'entretien et d'intervention (CEI) deClermont de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur laRN31, dans les 2 sens de circulation,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de Monsieur le chef du District de Laon,ARRÊTEARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur la RN 31, dans les 2 sens de circulation,durant deux journées de 08 h 00 à 17 h 00 dans la période du lundi 09 février 2026 au vendredi13 février 2026, pour la phase 1 entre le PR 24+0100 et le PR 25+0050 et pour la phase 2 entre lePR 23+0450 et le PR 24+0550 pour permettre la réalisation des travaux et garantir la sécurité desusagers et du personnel intervenant.Les travaux se déroulent en 2 phases.La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1 : 1 journée dans la période du 09 au 13 février 2026, territoire de la commune de Saint-Martin-le-NoeudDans le sens Rouen vers Reims : Dévoiement sur bande d'arrêt d'urgence du PR 24+0500 au PR24+0800.Dans le sens Rouen vers Reims, les restrictions de circulation consistent à dévoyer la circulationsur la bande d'arrêt d'urgence, et limiter la vitesse 70 km/h puis à 50km/h entre le PR 24+0100 etle PR 24+0850 de la RN 31.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1.Dans le sens Reims vers Rouen: Neutralisation de la voie de gauche du PR 24+1046 au PR24+0846.Dans le sens Reims vers Rouen, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie degauche, interdire les dépassements et limiter la vitesse 70 km/h entre le PR 25+0050 et le PR24+0796 de la RN 31.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2.
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Phase 2 : 1 journée dans la période du 09 au 13 février 2026, territoire de la commune de Saint-Léger-en-BrayDans le sens Rouen vers Reims : Dévoiement sur bande d'arrêt d'urgence du PR 23+0850 au PR23+1150.Dans le sens Rouen vers Reims, les restrictions de circulation consistent à dévoyer la circulationsur la bande d'arrêt d'urgence, et limiter la vitesse 70 km/h puis à 50km/h entre le PR 23+0450 etle PR 24+0003 de la RN 31.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3.Dans le sens Reims vers Rouen : Dévoiement sur bande d'arrêt d'urgence du PR 24+0150 au PR23+1097.Dans le sens Reims vers Rouen, les restrictions de circulation consistent à dévoyer la circulationsur la bande d'arrêt d'urgence, et limiter la vitesse 70 km/h puis à 50km/h entre le PR 24+0550 etle PR 23+1047de la RN 31.La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°4.ARTICLE 3:La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par | 'entreprise AGILIS. (Astreinte de balisage : 06-44-38-41-20)La DIR Nord - District de Laon - CE! de Clermont est gestionnaire de la RN 31._ Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Oise.ARTICLE 6:Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.
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ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :Mme la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,MM. les Maires de Saint-Martin-le-Noeud et de Saint-Léger-en-Bray,.le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture de l'Oise,. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Oise,. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Oise,. le Directeur du S.D.I.S de l'Oise,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de l'Oise,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route EST,M. le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District de Laon - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Clermont - DIR Nord,_DIRN/SPT/CPR.L<<£<<<<<<X<
À Reims, le 05/02/26Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,L'adjoint à la cheffe de l'AGR EST _-
"Laurent GRANDJEAN
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Reims
Rouen
Annexe n°1Dévoiement sur BAU, sens Rouen — Reims
PR 244850
8ei85PR 24+800
PR 24+700KDBKM1
PouFR SS PU3
+ PR 24+600
PR 24+0500
ho3PR 2440300
PR 24+0200
ba
3PR 24+0100
bi
3
be
3
: PR 24+0000
17
Annexe n°2Neutralisation de la voie de gauche, sens Reims — Rouen
90 |Rouen
-- < ——- F PR facies50 à 100mmm sm mme | ' PR 24+0846KC1 éventuellement
50 m miniCa anaes Ÿ PR 2440946100ma||100mPR 24+1046
PR 24+1146Bl4 + B3
00 — {#4 PR 25+0050¥KD10 + KMI ?À 100 m©ARS 100m2 PR 25+0150
À.BAU ¥ PR 25+0250
| Reims
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Annexe n°3Dévoiement sur BAU, sens Rouen - ReimsReimsBAU (BAU 831: VA PR 24+000350 à 100m(gate mateo) : PR 23+1150LDe PR 23+1050
be KDS 200mp DO «M1 |xJ;: M _ |Lis — ; TT PR 23+0950
VS ee | rs PR 23+0850200m
PR 23+0650100 m |PR 23+0550100mPR 23+0450100m| PR 23+0350BAURouen
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Annexe n°%4Dévoiement sur BAU, sens Reims — RouenRouen
PR 23+1 047
g85
é—r PR 23+1097
KDBia «M1
PR 23+1147
Pra3
CHANTIER
+ PR 244050
PR 24+0150
N3PR 24+0350
PR 24+0450
ba
3PR 24+0550
ba
3 3
PR 24+0650
Reims
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E os DirectionMINISTERE ,DE LA JUSTICE de | saministration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deCentre pénitentiaire de Liancourt
A Liancourt,Le 02 février 2026Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/20 nommant Madame Anne DION enqualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de LiancourtMadame Anne DION, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée au personnel de direction et al'Attachée d'Administration de l'Etat, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame AnneDION, chef d'établissement au centré pénitentiaire de Liancourt, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint. |- Madame Andéole GAY-DEWATRE, DSP, adjointe à la cheffe d'établissement- Madame Jade LOTRA, DSP, directrice- Monsieur Théophile PETREL, DSP, directeur- Madame Vaimiti PENI, AC d'Administration de l'EtatArticle 2 : Délégation permanente signature est donnée aux capitaines / officiers au centrepénitentiaire de Liancourt, en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.- Monsieur Fabien MULLER, commandant, chef de détention- Madame Marion TANGUY, commandante, adjointe au chef de détention
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Article 3 Délégation permanente signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire deLiancourt, en cas d'absence du personnel de direction, aux fins de signer tout arrété, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.- Monsieur Sébastien BIGOTTE, capitaine- Monsieur Rachid DAHCHOUR, capitaine- Monsieur Dominique DEREGNAUCOURT, capitaine- Madame Charléne DEVIE, capitaine assurant les astreintes- Monsieur Alain GUILBERT, capitaine- Madame Séverine HAINSSELIN, capitaine- Monsieur Peter LEDENT, capitaine assurant les astreintes- Madame Virginie LELOIRE, capitaine- Monsieur Aimé M'BENGUE, capitaine assurant des astreintes- Monsieur Emmanuel MEUNIER, capitaine- Monsieur Pascal PAUCHET, capitaine- Monsieur Arnaud PONTIEUX, capitaine
Article 4 Délégation permanente signature est donnée aux Majors et Brigadiers-chefsencadrement (BCE) en cas d'empéchement du personnel de direction ou des officiers ducentre pénitentiaire de Liancourt, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Florian CARON, Major- Madame Corinne CIARD, Major- Madame Amélie COLEAU, Major- Monsieur Wilfried DUBAELE, Major- Monsieur Tarik EKHNIBILA, Major- Monsieur Vincent GORAL, Major- Monsieur Eddy LIEGEOIS, Major- Monsieur Frédéric BERDAL, Brigadier-chef encadrement (BCE)- Madame Myléne DEFOSSEZ, BCE- Monsieur Fabien DEREBERGUE, BCE- Monsieur Mathieu DUMONT, BCE- Monsieur Antoine GAUDEFROY, BCE- Monsieur Nicolas GOUERE, BCE- Monsieur Cédric LESAGE, BCE- Madame Coralie MARTIN, BCE
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège soit la préfecture de l'Oise à BEAUVAIS et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.Le chef d'établissement,
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| | Direction Générale de l'Administration PénitentiairePREFET Direction interrégionale de LilleDE L'OISE Centre Pénitentiaire de LiancourtLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL D'EVALUATION DU CENTREPENITENTIAIRE DE LIANCOURTLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009,Vu le décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiantle code de procédure pénale,Vu les articles D234 à D238 du code de procédure pénale,_ Sur proposition du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt,
ARRÊTEARTICLE Ter : Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet de l'Oise.Le président du tribunal judiciaire de Beauvais et le procureur de la République du tribunal judiciairede Beauvais sont désignés en qualité de vice-présidents.
ARTICLE 2 : Le conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Liancourt est composé comme suit :1° Mme la présidente du conseil départemental de l'Oise ou son représentant,2° M. le président du conseil régional ou son représentant,3° Mme la mairesse de Liancourt ou son représentant,- M. le maire de Verderonne ou son représentant,4° M. le président et M. le procureur de la République du tribunal judiciaire de Senlis ou leursreprésentants,
- M. le président et Mme la procureure de la République du tribunal judiciaire de Compiègne ou leursreprésentants,
03 44 06 12 60prefecture@oise gouv fr1 place de la préfecture — 69022 BEAUVAIS Cedex 1/4
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5° MM. les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement ou leurs représentantsdésignés par le président du tribunal judiciaire de Beauvais,6° Mme le juge des enfants du tribunal judiciaire de Beauvais intervenant dans l'établissement,7° M. le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire de Beauvais,8° M. l'inspecteur d'académie de l'Éducation nationale, ou son représentant,9° M. le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant,10° M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise ou son représentant,11° M. le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise ou son représentant,12° M. le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire de Beauvais ou sonreprésentant,13° Mme ou M. le délégué départemental du Secours Catholique de l'Oise ou son représentant,- M. le président de l'association nationale de prévention de l'alcoologie et de l'addictologie de l'Oiseou son représentant,- M. le président du service d'aide aux toxicomanes de Picardie ou son représentant,- M. le président de l'unité locale de la Croix Rouge de Compiègne ou son représentant,14° M. le représentant des visiteurs de prisons intervenant au centre pénitentiaire de Liancourt,15° M. François SCHMIT, aumônier catholique,- M. Elie DAHAN, aumônier israélite régional des prisons,- M. David ROUXEL, aumônier protestant,- M. Ata Ilah KHAOQUJA, aumônier musulman-M. Olivier — Philippe VEIS, aumôênier protestant tsigane,_M. Emile REILHAC, aumônier Témoin de Jéhovah,16° M. le directeur du groupe hospitalier public du sud de l'Oise,- Mme le directeur du centre hospitalier isarien - EPSM de l'OiseLe premier président et le procureur général de la cour d'appel d'Amiens ou leurs représentantspeuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation. ,
La directrice du centre pénitentiaire de Liancourt, le directeur départemental du service pénitentiaired'insertion et de probation de l'Oise, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille et ledirecteur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ou leurs représentantsassistent aux travaux du conseil d'évaluation.
03 44 06 12 60prefecture@oise pouv.fr1 piace de la prefecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/4
37
ARTICLE 3: Les membres de la commission visés aux 13° et 14° de l'article 2 du présent arrêté sontnommés pour une période de deux ans renouvelables par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président etdes vice-présidents, qui fixent conjointement l'ordre dujour.
Le conseil d'évaluation peut également être réuni sur un point précis à la demande du chefd'établissement ou du tiers de ses membres au moins.
ARTICLE 5: Les membres.du conseil d'évaluation peuvent être délégués pour visiter l'établissementpénitentiaire aussi fréquemment que le conseil l'estime utile.Le conseil peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de lui apporter des informationsutiles à l'exercice de sa mission.Il auditionne à leur demande les représentants des organisations professionnelles des personnelspénitentiaires sur toute matière relevant de sa compétence.
ARTICLE 6 : Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probationprésentent chaque année au conseil d'évaluation un rapport d'activité de l'établissement.Le conseil est également destinataire :- du règlement intérieur de l'établissement et de chacune de ses modifications- des rapports établis à l'issue des contrôles spécialisés effectués par les administrationscompétentes en matière, notamment de santé, d'hygiène, de sécurité du travail,d'enseignement et de consommationll peut solliciter toute autre information ou document utiles à l'exercice de sa mission.
ARTICLE 7 : Le conseil d'évaluation établit un procès-verbal de ses réunions qu'il transmet au directeurinterrégional des services pénitentiaires du Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Haute Normandie. Ledirecteur interrégional des services pénitentiaires transmet ce procès-verbal assorti de ses observationsau garde des sceaux, ministre de la justice.
ARTICLE 8 : Le secrétariat du conseil est assuré par le secrétariat de direction du Centre pénitentiairede Liancourt.
03 44 06 12 60prefectureoise gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/4
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ARTICLE 9: Le directeur du centre pénitentiaire de Liancourt est chargé de l'exécution du présentarrété dont une ampliation sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Beauvais, le 30 janvier 2026
Le préfet,arie CAILLAUD
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'intérieur, dans ce délai de deuxmois, interromptle cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60prefecture@oise gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 4/4
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MINISTERE Direction généralDE LA JUSTICE a ane °Liberté de l'administration pénitentiairegalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrété du 02 février 2026portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisionsrelativesà organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations etautres administrations publiques ou privées participant aux missions du service publicpénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale dela direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant leressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et dela mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires deLille;Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024donnant délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde dessceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifsaux affaires des services placés sous leur autorité,
ARRETE:
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Article 1°En qualité directrice pénitentiaire d'insertion et de probation par intérim, délégationest donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout acte ou décisionrelatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, despersonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du servicepénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise, ainsi qu'aux relations partenariales et decommunication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise, etce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Lille :|.- A Madame Sandy WACOGNE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, àcompter du 02 février 2026 jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur fonctionnelpénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probationde l'Oise.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise etde la région Hauts-de-France, et sera affiché et consultable dans les locaux du servicepénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise.Fait le O2 février 2026La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logementByeFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété EDILIANSCommune d'EspaubourgLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres | et V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garantiesfinancières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 autorisant la société GUINTOLI à exploiter une carrièred'argile sur le territoire de la commune d'Espaubourg;Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 autorisant la société IMERYS TC à reprendre l'exploitation dela carrière d'argile exploitée par la société GUINTOLI sur le territoire de la commune d'Espaubourg ;Vu l'attestation du 28 janvier 2019 prenant acte du changement de dénomination sociale de la sociétéIMERYS TC vers EDILIANS ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 septembre 2021 prolongeant l'exploitation de la carrièrede deux ans, soit jusqu'au 6 octobre 2023;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 février 2024 prolongeant l'exploitation de la carrière dedeux ans, soit jusqu'au 6 octobre 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le porter à connaissance de la société EDILIANS du 3 octobre 2025 concernant la demande deprolongation de la durée d'exploitation d'un an de la carrière d'argiles, sur le territoire de la communed'Espaubourg au lieu-dit « Le Fort » ;
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Vu l'avis favorable de la mairie d''Espaubourg du 6 novembre 2025 sur la prolongation de la duréed'exploitation d'un an de la carrière d'argiles ;Vu l'avis favorable du propriétaire des terrains du 6 novembre 2025 sur la prolongation de la duréed'exploitation d'un an de la carrière d'argiles ;Vu le rapport et les propositions du 25 novembre 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 9 décembre 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observations ;Considérant ce qui suit :1. aux termes de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement, le préfet peut autoriser lamodification apportée par l'exploitant à une installation classée, de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ;2. la société EDILIANS a sollicité une prolongation de la durée d'exploitation de la carrièred'Espaubourg d'un an;3. cette demande a pour objectif de pouvoir réaliser la remise en état prévue consistant à réaliserune zone de prairie humide en contexte bocager avec la création de deux micro-vallons auxpentes douces se rejoignant pour former une mare temporaire ;4. cette demande ne présente aucun effet négatif aggravé ou nouveau pour les intérêtsmentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement;5. le projet de prolongation ne modifie pas la surface exploitée, les volumes extraits, les conditionsd'extraction et de remise en état du site ;6. l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 octobre 2009 susvisé fixe l'échéance de l'autorisationd'exploiter la carrière d'Espaubourg au 6 octobre 2021, prolongée de deux ans par arrêtépréfectoral du 23 septembre 2021, soit jusqu'au 6 octobre 2023 et prolongée de deux ans pararrêté préfectoral du 6 février 2024, soit jusqu'au 6 octobre 2025 ;7. il convient donc, pour accéder à la présente demande de la société EDILIANS, d'acter pararrêté préfectoral complémentaire la modification sollicitée ;8. la société EDILIANS a pris des engagements au dossier de demande susvisée, particulièrementla constitution de garanties financières pendant toute la durée d'exploitation de la carrière afinde permettre, s'il y a lieu à tout moment, la remise en état du site ;9. selon l'article R. 181-46 du Code de l'environnement, sur proposition de l'inspection desinstallations classées, le Préfet peut fixer par arrêté des prescriptions complémentaires que laprotection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code rend nécessaires;10. il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier les prescriptionsapplicables au site ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
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ARRETEArticle 1°:La société EDILIANS dont le siége social est établi au 65 chemin du Moulin Carron a Dardilly (69570),est autorisée à prolonger jusqu'au 6 octobre 2026 l'exploitation de la carrière d'argiles sur le territoirede la commune d'Espaubourg au lieu-dit « Le Fort », parcelles cadastrées section A n° 347 et 349, pourune superficie de 33 330 m? dont 25 530 m? exploitables.
Article2 :Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :Références des arrêtéspréfectoraux antérieursArrêté préfectoral Supprimé et remplacé pardu 6 octobre 2009 l'article 3 du présent arrêtéArrêté préfectoral . , Supprimé et remplacé pardu 6 octobre 2009 Article 1.4.2 de l'annexe article 4 du acer arnetéArrété préfectoral
Références des articles Nature des modificationsArticle 1.31 de l'annexe
du 8 octobre 2018 Article 3 AbrogéArrêté préfectoral ;du 23 septembre 2021 Tous AbrogéArrété préfectoral ue Abrogédu 4 février 2024
Article 3 :Les dispositions de l'article 1.31 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 sont remplacéespar les dispositions suivantes :L'autorisation d'exploiter est accordée jusqu'au 6 octobre 2026. Les travaux de découverte et de remiseen état sont inclus dans la durée d'autorisation.Elle est accordée sous réserve du droit des tiers et n'a d'effet que dans les limites des droitsd'extraction dont bénéficie le titulaire.L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée 6 mois avant la fin de la présenteautorisation, cette période étant réservée à finaliser les travaux de remise en état.L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. || convientdonc de déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les formes réglementaires et en tempsutile.
Article4 :L'article 1.4.2 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2009 est remplacé par les prescriptionssuivantes:Le montant des garanties financières comprend l'emprise des infrastructures, la zone d'exploitation, etla zone remise en état.
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Les garanties financières se décomposent de la façon suivante :
Périodes Emprise infrastructure | Zone d'exploitation | Remise en état | Montant garantiesS1 (ha) S2 (ha) S3 (ha) financières2025-2026 015 1,37 019 77 599 €Le montant total des garanties à constituer a été défini selon la méthode forfaitaire définie dansl'arrêté ministériel du 31 mai 2012 en prenant en compte un indice TP01 d'août 2025 de 131,4 (paru auJO du 17 octobre 2025) et un taux de TVA de 20 %.
Article 5:Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Espaubourg pendant une durée minimum d'un moiset une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition detoute personne intéressée.
xLe maire d'Espaubourg fait connaître, par proces verbal adressé a l'autorité préfectorale,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
Article 6 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois enappel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
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Article7:Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire d'Espaubourg, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur del'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 2 5 JAN 2026
Frédéric BOVET
Destinataires :La société EDILIANSLe maire de la commune d'EspaubourgLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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Direction régionale de l'environnement,| de l'aménagement et du logementPRÉFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété ARCTIC LONGUEILCommune de Longueil-Sainte-Marie
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2003 autorisant la SCI PARC LOGISTIQUE PARIS OISE aétendre la plate-forme de stockage à Longueil-Sainte-Marie ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 janvier 2025 portant modification de l'arrêtépréfectoral d'autorisation du 29 septembre 2003 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;Vu la déclaration de changement de nom de la société ARCTIC LONGUEIL en date du 23 mai 2017;Vu le dossier transmis par la société ARCTIC LONGUEIL le 4 décembre 2024 portant à laconnaissance du Préfet, la modification de l'activité au sein de la cellule 6 du bâtiment C pour lelocataire Labrosse et Dupont (développement de préparation de box promotionnels et decommandes hétérogènes) ;Vu le dossier transmis par la société ARCTIC LONGUEIL le 16 janvier 2025 portant à la connaissancedu préfet, l'installation d'une mezzanine de deux niveaux dédiée à une activité textile dans la cellule2 du bâtiment C et la transformation d'un local de charge en local de stockage de parfum pour lelocataire C-LOG ;Vu le rapport et les propositions du 12 décembre 2025 de l'inspection des installations classées ; |
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Vu le courriel transmis à l'exploitant le 5 janvier 2026;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission de l'arrêtépréfectoral complémentaire susvisé ;Considérant ce qui suit :1.
10.
La société ARCTIC LONGUEIL est autorisée à exploiter un entrepôt situé sur le territoire dela commune de Longueil-Sainte-Marie ;Les installations relèvent du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 1510-2 etn° 2663-2-a ;La mise en place d'une mezzanine n'impacte pas la situation administrative du site;L'activité « stockage de parfums » décrite relève de la rubrique n° 4331 de la nomenclaturedes installations classées mais est en dessous du seuil de la déclaration ;L'activité de préparation de box promotionnels et de commandes hétérogènes nécessite lestockage de produits relevant des rubriques n° 1436 et n° 1630 mais est en dessous du seuilde la déclaration ;Aucune nouvelle source d'impact environnemental tel que les rejets aqueux, rejetsatmosphériques, sources sonores n'est apportée par ces projets ;Aucune nuisance supplémentaire sur l'environnement pouvant porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement n'est générée par le projet ;Au regard des éléments d'appréciation apportés par l'exploitant et analysés par l'inspectiondes installations classées, cette demande de modification ne représente pas unemodification substantielle au sens du | de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement;L'examen global du dossier déposé par le pétitionnaire conduit à une modification notableet nécessite de fixer des prescriptions complémentaires ;Pour simplifier le suivi administratif de l'établissement et permettre une meilleure lisibilitédes dispositions qui lui sont applicables, il apparaît judicieux de réunir les prescriptionsgénérales qui sont applicables à l'établissement dans un même arrêté préfectoralcomplémentaire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
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ARTICLE 1°- BÉNÉFICIAIRE :La société ARCTIC LONGUEIL, dont le siège social est situé 123 rue du Château, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, autorisée à exploiter un ensemble d'entrepôts sur le territoire de la commune deLongueil-Sainte-Marie - ZAC Paris Oise - avenue de Madrid, est tenue de respecter, dans le cadredes modifications des installations portées à la connaissance du préfet, les dispositions du présentarrêté, en complément et sans préjudice de celles prescrites dans les actes administratifsantérieurs.
ARTICLE 2 - MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANTÉRIEURS :Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :_ — Référence des articles dont | Nature des modificationsRéférence des arrétés or A ge: Aue les prescriptions sont (suppression, modification,préfectoraux antérieurs ee À nemodifiées ajout de prescription)Arrêté préfectoral complémentaire Tous Suppressiondu 7 janvier 2025Arrêté préfectoral d'autorisation 11 Modification dans l'article 3 ci-du 29 septembre 2003 Classement des installations dessousArrêté préfectoral d'autorisation du III. 7-1 Complété dans l'article 4 ci-29 septembre 2003 dessousArrêté préfectoral d'autorisation du Titre IX : dispositions Complété dans l'article 5 ci-29 septembre 2003 applicables à des installations dessousparticulières
ARTICLE 3 - CLASSEMENT DES INSTALLATIONS :Le tableau de classement figurant à l'article 11 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du29 septembre 2003 est modifié comme suit :
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RubriqueDésignation des activitésQuantitéRégime
1510.2.a
Entrepôts couverts (installations, pourvuesd'une toiture, dédiées au stockage dematières ou produits combustibles enquantité supérieure à 500 tonnes), àl'exception des entrepôts utilisés pour lestockage de matières, produits ousubstances classés, par ailleurs, dans uneunique rubrique de la présentenomenclature, des bâtiments destinésexclusivement au remisage des véhicules àmoteur et de leur remorque, desétablissements recevant du public et desentrepôts exclusivement frigorifiques.2. Autres installations que celles définies au1, le volume des entrepôts étant :a) Supérieur ou égal à 900 000 m".
Périmètre constitué de 4bâtiments distincts (A, B, C etD) divisées chacune en 6cellules (superficie de 4 750 m°par cellule).Volume total de stockage :1 140 000 m*Quantité maximale de matièrescombustibles : 121 640 T
2663.2.a
Pneumatiques et produits dont 50% aumoins de la masse totale unitaire estcomposée de polymères (matièresplastiques, caoutchoucs, élastomères, résineset adhésifs synthétiques) (stockage de), àl'exception des installations classées au titrede la rubrique n° 1510 :2. Dans les autres cas et pour lespneumatiques, le volume susceptible d'êtrestocké étant :a) Supérieur ou égal à 10 000 m°
Stockage dejouets, matériels hi-fi, vidéo...Volume de stockage :202 752 m?
2910.A.2
Combustion à l'exclusion des activités viséespar les rubriques n° 2770, 2771, 2971 ou 2931et des installations classées au titre de larubrique n° 3110 ou au titre d'autresrubriques de la nomenclature pour lesquellesla combustion participe à la fusion, lacuisson ou au traitement, en mélange avecles gaz de combustion, des matièresentrantesA. Lorsque sont consommés exclusivement,seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gazde pétrole liquéfiés, du biométhane, du fiouldomestique, du charbon, des fiouls lourds,de la biomasse telle que définie au a) ou aub) i) ou au b) iv) de la définition de labiomasse, des produits connexes de scierieet des chutes du travail mécanique de boisbrut relevant du b) v) de la définition de labiomasse, de la biomasse issue de déchetsau sens de l'article L. 541-4-3 du Code del'environnement, ou du biogaz provenantd'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totalede l'installation de combustion (*) est :
Quatre chaufferies à gaz depuissance thermique 2,5 MW,soit une puissance totale de10 MW
DC
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RubriqueDésignation des activitésQuantitéRégime2. Supérieure ou égale a 1MW, maisinférieure à 20 MW.(*) Au sens de la directive (UE) 2015/2193 duParlement européen et du Conseil, du 25novembre 2015, relative a la limitation desémissions de certains polluants dansl'atmosphère en provenance des installationsde combustion moyennes.
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Accumulateurs électriques (ateliers decharge ):1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène,la puissance maximale de courant continuutilisable pour cette opération étantsupérieure à 50 kW® Puissance de charge délivrable cumulée del'ensemble des infrastructures des ateliers
9 locaux de charge de 100 kW,soit une puissance totale de900 kw
A (Autorisation) ; E (Enregistrement) ; DC (Déclaration avec contrôle périodique) ; D (Déclaration)
ARTICLE 4Les dispositions de l'article 111.71 de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2003 sont modifiéescomme suit:Le dernier alinéa de l'article précité qui prévoit que :«trois plate-formes d'aspiration aménagées en bordure de l'Oise permettant d'accueillirchacune une autopompe; l'implantation des aires d'aspiration sera réalisée en collaborationavec la direction départementale des services d'incendie et de secours. »est remplacé par l'alinéa suivant :«une plate-forme d'aspiration aménagée en bordure de l'Oise permettant d'accueillir auminimum trois autopompes ou tout dispositif équivalent; l'implantation des aires d'aspirationsera réalisée en collaboration avec la direction départementale des services d'incendie et desecours. »
ARTICLE 5Les dispositions du titre suivant complète l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2003 :« Titre IX : DISPOSITIONS APPLICABLES À DES INSTALLATIONS PARTICULIÈRESChapitre IX.1 - MezzaninesIX11 Dispositions spécifiques à la mezzanine de la cellule 3 du bâtiment C :111 Dispositions constructives :La cellule 3 du bâtiment C contient une mezzanine.La structure de la mezzanine est métallique.La mezzanine est constituée de trois niveaux, rez-de-chaussée compris.
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La surface de la mezzanine occupe plus de 50% et moins de 80% du niveau inférieur avec unesurface au sol de 3 200 m2.La paroi séparative entre les cellules 2 et 3 est REI 120.La paroi séparative entre les cellules 3 et 4 est REI 240.
1.1.2 Stockage :Le stockage de la cellule 3 du batiment C est dédié a une activité de stockage de textile.La hauteur maximale de stockage de la cellule ne dépasse pas 8 mètres.
11.3 Systèmes de détection et extinction automatique :La cellule 3 du bâtiment C est équipée d'une détection automatique d'incendie avec transmission,en tout temps, de l'alarme à l'exploitant. Cette détection actionne une alarme perceptible en toutpoint du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site.L'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenantcompte de la nature des produits et du mode de stockage.La détection automatique d'incendie est indépendante du système d'extinction automatique.Le système de détection est étendu à l'ensemble de la cellule, y compris à la partie non surmontéepar la mezzanine, et est présent en dessous et au-dessus de la mezzanine.Le système d'extinction automatique est conçu, installé et entretenu régulièrement conformémentaux référentiels reconnus.Le système d'extinction automatique est installé :— sous toiture, sur la totalité de la surface de la cellule ;- sous le plancher du niveau 2 de la mezzanine ;— à chaque niveau de palettier au niveau rez-de-chaussée.
11.4 Système de désenfumage :L'évacuation des fumées en niveau rez-de-chaussée se fait par les ouvertures au droit desemplacements de stockage, par la périphérie de la mezzanine et par les « racks piétonniers » duniveau 1.Les caillebotis du niveau 2 font partie des dispositifs d'évacuation des fumées.
IX1.2 Dispositions spécifiques à la mezzanine de la cellule 2 du bâtiment C :1.21 Dispositions constructives :La cellule 2 du bâtiment C, d'une surface de 4651 m? contient une mezzanine.La structure de la mezzanine est métallique.La mezzanine est constituée de trois niveaux, rez-de-chaussée compris. Le plancher du premierniveau est situé à 2,68 mètres. Le plancher du deuxième niveau se trouve à 6,03 mètres du sol.
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La surface de la mezzanine occupe plus de 50% et moins de 80% du niveau inférieur avec unesurface au sol de 3 200 m°La paroi séparative entre les cellules 2 et 3 est REI 120 avec deux portes coupe-feu REI 120(obligatoire pour issue de secours).5 escaliers permettent d'accéder aux différents niveaux.En raison du risque d'impact de la ruine de la mezzanine sur les poteaux du bâtiment, les 6 poteauxbétons du bâtiment sont renforcées par des palées de stabilité :- dans le sens transversal, les diagonales sont doublées dans les échelles ;- dans le sens longitudinal, les palées de stabilité sont constituées de plats de 40 mm delarge et de 3,5 mm d'épaisseur en acier S355MC .Pour prévenir le risque de ruine globale suite à la ruine locale, les niveaux N1 et N2 comportentchacun 2 poutres au vent au niveau des planchers qui sont constituées de plats de 40 mm de largeet de 3,5 mm d'épaisseur en acier S355MC.
1.2.2 Stockage :Le stockage de la cellule 2 du bâtiment C est constitué de produits textiles stockés soit en cartonssur étagères soit sur cintres au RDC et N1. Le niveau N2 est dédié à des postes de travail.La hauteur maximale de stockage de la cellule ne dépasse pas 8 mètres.Le stockage est interdit dans les rayonnages directement localisés autour des poteaux en bétonarmé.
1.2.3 Systèmes de détection et extinction automatique :La cellule 2 du bâtiment C est équipée d'une détection automatique d'incendie avec transmission,en tout temps, de l'alarme à l'exploitant. Cette détection actionne une alarme perceptible en toutpoint du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site. Lesignal d'évacuation doit être sonore et lumineux au N1 et N2.L'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenantcompte de la nature des produits et du mode de stockage.La détection automatique d'incendie est indépendante du système d'extinction automatique.Le système de détection est étendu à l'ensemble de la cellule, y compris à la partie non surmontéepar la mezzanine, et est présent en-dessous et au-dessus de la mezzanine.Le système d'extinction automatique est conçu, installé et entretenu régulièrement conformémentaux référentiels reconnus.Le système d'extinction automatique est installé :- sous toiture, sur la totalité de la surface de la cellule (température d'activation de 68°C) ;— sous le plancher du niveau 2 de la mezzanine (température d'activation de 93°C) ;— à chaque niveau de palettier au niveau rez-de-chaussée (température d'activation de 68°C) .
1.2.4 Système de désenfumage :Le désenfumage de la cellule est assuré via 24 exutoires de 6,9 m? de surface géométrique et 4,2 m?de surface utile chacun.
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La cellule est équipée de deux écrans de cantonnement de 1,2 m de retombée de toiture.Les amenées d'air sont réalisées par 5 portes de quai en façade Nord de 2,8 m de largeur et 3 m dehauteur.
4Les exutoires sont à commande manuelle et automatique de manière unitaire à l'aide dethermofusibles tarés à 141°C.Les caillebotis du niveau 2 font partie des dispositifs d'évacuation des fumées.
1X.1.3 Dispositions spécifiques à la mezzanine de la cellule 1 du bâtiment D1.31 Dispositions constructivesLa cellule1 du bâtiment D contient une mezzanine.La mezzanine a une hauteur sur plancher de 2,708 m et une hauteur minimale sous poutres de2,372 m.La mezzanine est pourvue de 5 escaliers.La surface de la mezzanine occupe 33 %, soit moins de 50 % du niveau inférieur et comporte unseul niveau. La structure est métallique et d'une superficie de 1 562 m°.
1.3.2 Modalités de stockageLa mezzanine de la cellule 1 du bâtiment D est dédiée à une activité de stockage de textile.Les niveaux RDC et R+1 contiennent, pour chaque échelle, 4 étagères. Chaque niveau d'étagèreentre deux échelles consécutives peut contenir 12 cartons (6 en façades et 2 dans la profondeur).Des demi-étagères sont présentes en périphérie de la zone de stockage.
1.3.3 Systèmes de détection et extinction automatiqueLa cellule 1 du bâtiment D est équipée d'une détection automatique d'incendie avec transmission,en tout temps, de l'alarme à l'exploitant. Cette détection actionne une alarme perceptible en toutpoint du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site.L'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenantcompte de la nature des produits et du mode de stockage.La détection automatique d'incendie est indépendante du système d'extinction automatique. Lesystème de détection est étendu à l'ensemble de la cellule, y compris à la partie non surmontée parla mezzanine, et est présent en dessous et au-dessus de la mezzanine.Le système d'extinction automatique est conçu, installé et entretenu régulièrement conformémentaux référentiels reconnus.La mezzanine ainsi que la cellule sont équipées d'une installation de sprinklage sous toiture. Aucuneinstallation de sprinklage n'est prévue au rez-de-chaussée de la mezzanine.
1.3.4 Système de désenfumageLa surface utile de l'ensemble des exutoires est au moins égale à 2 % de la superficie de chaquecanton de désenfumage.
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La cellule est équipée de deux écrans de cantonnement.
Chapitre !X.2 - Stockage de parfums21 Dispositions constructivesLes 2 locaux de stockage de parfums sont attenants à la cellule1 du bâtiment C par un mur REI 120et une porte coupe feu REI 120.Les locaux de stockage de parfum sont attenants a la chaufferie par un mur coupe feu REI 120.
2.2 Modalités de stockageLa capacité maximale de stockage est de 20 tonnes de produits cosmétiques pour les deux locaux.La hauteur maximale de stockage est de 4,8 mètres.
2.3 Systèmes de détection et extinction automatiqueUne ventilation permanente du local est mise en place, avec des grilles d'amenées d'air en partiebasse ainsi qu'une extraction mécanique en partie haute afin de créer un flux d'air dans le local etd'évacuer les potentielles vapeurs de liquides inflammables.Les 2 locaux sont équipés d'un dispositif de détection de gaz (éthanol) avec report d'alarme placésous télésurveillance.Des asservissements sont intégrés au système afin de mettre en sécurité le local en cas de détectionde vapeurs de liquides inflammables :* coupure des énergies du local au niveau de l'armoire électrique ;° déclenchement d'une alarme lumineuse au niveau de la centrale spécifique pour ladétection de gaz de la cellule, d'une alarme sonore au niveau de la cellule, ainsi qu'un renvoiau niveau du Système de Sécurité Incendie de la plate-forme.Les 2 locaux sont équipés d'un système d'extinction automatique.Le système d'extinction automatique est conçu, installé et entretenu régulièrement conformémentaux référentiels reconnus.Le système d'extinction automatique comporte des réseaux intermédiaires à chaque niveau depalettier. Des sprinkleurs seront placés dans les racks (température d'activation de 68°C).
ARTICLE 6 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :La présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.
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La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ :Un extrait du présent arrété est affiché en mairie de Longueil-Sainte-Marie pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour êtremise a disposition de toute personne intéressée.Le maire de Longueil-Sainte-Marie fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-classées/Par-arrétésL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 8 - EXECUTION :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de lacommune de Longueil-Sainte-Marie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement des Hauts de France et I'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, lePour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général
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DESTINATAIRES :Société ARCTIC LONGUEILLe Sous-préfet de CompiègneLe Maire de Longueil Sainte MarieLe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceL'Inspectrice de l'environnement s/c du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété SCI LAGNYCommune de Lagny-le-SecLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1, R. 122-2 et R. 181-46 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique n° 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également d'une ou plusieurs desrubriques n° 1530, n° 1532, n° 2662 ou n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 mars 2006 autorisant la société Cibex à exploiter uneplateforme logistique à Lagny-le-Sec Lieu-dit « La Pointe » ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le récépissé de changement d'exploitant du 29 février 2008 au profit de la société Eurodep ;Vu le récépissé de changement d'exploitant du 1% octobre 2013 au profit de la société AMF QualitéSécurité Environnement;Vu le récépissé de changement d'exploitant du 22 novembre 2021 au profit de la société SCI LAGNY ;Vu le courrier transmis au Bureau de l'Environnement de la DDT de l'Oise le 28 novembre 2023demandant le bénéfice d'antériorité ;Vu le porter à connaissance du 19 mars 2024 de mise à jour de la situation administrative et portant surdes modifications pour son site de Lagny-le-Sec ;Vu le rapport et les propositions en date du 4 décembre 2025 de l'inspection des installationsclassées;Vu le projet d'arrêté porté le 5 janvier 2026 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observations du pétitionnaire ;
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Considérant ce qui suit :
1. la société SCI LAGNY exploite, sur la commune de Lagny-le-Sec, un entrepôt couvert de 141 807 m*.Le site est réglementé par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 mars 2006 ;2. suite à la modification de la nomenclature de la rubrique n° 1510, ainsi qu'à celle du guide surles entrepôts de matières combustibles, pour un IPD (Installation Pourvue de toiture, dédiée austockage), la rubrique n° 1510 peut, suivant certains cas, embarquer plusieurs autres rubriques ;3. de ces modifications, l'exploitant n'est plus soumis aux rubriques suivantes (pour ce qui eststocké à l'intérieur du bâtiment) : n° 1530, n° 2662, n° 2663;4. suite à la modification de la nomenclature des installations par le décret n° 2020-1169 du 24septembre 2020, l'entrepôt couvert exploité par la société SCI LAGNY, soumis à autorisation, relèvedorénavant du régime de l'enregistrement ;5. suite à la modification du classement de l'entrepôt couvert, l'exploitant n'a pas sollicité que laprocédure d'enregistrement soit applicable à l'installation. Aussi, la procédure de modificationapplicable reste celle de l'autorisation ;6. suite à la modification de la nomenclature des installations par le décret n°2019-1096 du28 octobre 2019, le seuil de la déclaration à la rubrique ICPE n° 2925 a changé ;7. de ce fait l'exploitant n'est plus soumis à déclaration au titre de la rubrique ICPE n° 2925, pourles mêmes installations;8. à sa construction, l'exploitant disposait dans un même local chaufferie: 2 chaudières d'unepuissance totale de 0,65 MW. Le porter à connaissance fait part du remplacement de ces 2chaudières par une unique chaudière, alimenté au gaz naturel, d'une puissance totale de 0,94 MW.La nouvelle puissance de l'installation est inférieure au seuil de la déclaration au titre de la rubriquen° 2910. Cela ne change pas le classement ICPE au titre de cette rubrique ;9. les modifications apportées sur les conditions d'exploitation ne sont pas substantielles au sensdes dispositions du II de l'article R.512-46-23 du Code de l'environnement ;10. l'antériorité peut être accordée pour la rubrique n° 1510;11. il convient, conformément aux dispositions réglementaires de l'article R.181-46-I1 du Code del'Environnement, de fixer s'il y a lieu des prescriptions réglementaires ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
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ARRETE
Article 1°: IdentificationLa société SCI LAGNY dont le siège social est situé 36 rue Marbeuf - 75008 Paris est autorisée àpoursuivre l'exploitation d'une plateforme logistique, sur le territoire de la commune de Lagny le Sec -Lieu-dit « La Pointe », sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs délivrés et cellesdu présent arrêté.
Article 2 : Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieursLes prescriptions suivantes sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté :Références des arrêtés préfectorauxantérieursRéférences des articlesNature des modificationsArrêté préfectoral d'autorisation du20 mars 2006 1.1.1 de l'annexeSupprimé et remplacé parl'article 3 du présent arrêtéArrêté préfectoral d'autorisation du20 mars 2006 1.8 de l'annexeprésent arrêtéComplété par l'article 4 duArrêté préfectoral d'autorisation du20 mars 2006 Une partie de l'article1.1.2 de l'annexeSupprimé suivant les précisionsde l'article 5 du présent arrêtéArrêté préfectoral d'autorisation du20 mars 2006 1.1.3 de l'annexeSupprimé et remplacé parl'article 6 du présent arrêté
Article 3 : Situation administrativeLes installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
exclusivement au remisage des véhicules àmoteur et de leur remorque, des établissementsrecevant du public et des entrepôtsexclusivement frigorifiques :2. Autres installations que celles définies au 1, levolume des entrepôts étant :b) Supérieur ou égal à 50 000 m * mais inférieurà 900 000 m ?
Rubrique Désignation de la rubrique Capacité maximale Régime*P . ; Entrepôt constitué de 3 cellules dont lesEntrepôts couverts (installations, pourvues au 2 . ;d' . Es: .\ [superficies en m* sont environ de :une toiture, dédiées au stockage de matières _ 4 950 m? pour la cellule1ou produits combustibles en quantité) 5 000 m2 eur la cellule 2supérieure à 500 tonnes), à l'exception des _ 4 980 m? Peu la cellule 3entrepôts utilisés pour le stockage de matières,| SE Une fF arficie totale Ee 14 930 m?produits ou substances classés, par ailleurs, dans h iy d 'une unique' rubrique de la présente La hauteur libre SOUS poutre est de 9,5 mn,nomenclature des bâtiments destings|POUr UN ve/üine dentrapérdeai-807 m1510-2-b d (hauteur au faîtage de 12 m sous bac Etoiture).La capacité en nombre de palettes est de7 300 pour la cellule 1 et 6 700 pour lesautres cellules, soit 20 700 au total. Laquantité maximale de matiéres stockées estde 10 350 t pour un poids moyen de0,5 t/palette.Volume total de l'entrepôt : 141 807 m°* E = Enregistrement
60
Article 4 : AntérioritéLes installations bénéficient de l'antériorité concernant la rubrique ICPE n° 1510.L'exploitant applique les prescriptions des arrêtés ministériels de prescription générale au titre decette rubrique ICPE, au titre d'une installation existante.
Article 5 : Nature des produits stockésLe paragraphe suivant, compris dans l'article 1.1.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 20 mars2006, est supprimé :« Par ailleurs, l'exploitant s'assure que le pourcentage massique du stockage est constitué de moins de10% de mousse de polyuréthane ou mousse de polystyrène, ou produits ayant des vitesses decombustion et / ou d'émittance analogue (paramètres utilisés notamment dans le cadre des scénariosd'accidents). L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment du respect de cette disposition. »
Article 6 : Description succincte de l'établissementD'une emprise au sol de 16 000 m? environ, le bâtiment comprend 3 cellules de stockage, sans étage,dont le dimensionnement est indiqué dans le tableau du paragraphe 1.1.1. Chaque cellule comporteraune zone de préparation et d'expédition, et une zone de stockage. Les bureaux et locaux sociaux sontsitués en intérieur du bâtiment côté ouest, les quais de réception et d'expédition sont situés en façadeouest. L'établissement comporte les installations annexes suivantes: deux locaux de charged'accumulateurs situés dans les cellules 1 et 3, une chaufferie située en façade est comportant unechaudière fonctionnant au gaz naturel, et un local spinkler en façade sud associé à 1 réserve d'eau.
Article 7 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichagede la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
LARP AY
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Article 8 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Lagny-le-Sec pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.Le maire de Lagny-le-Sec fait connaître, par procès-verbal adressé au Préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-classées/Par-arrétésL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deLagny-le-Sec, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France le directeur départemental des territoires et l'inspecteur de l'environnement, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, lePour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
fFree
DestinatairesLa société SCI LAGNYLe Sous-préfet de SenlisLe Maire de la commune de Lagny-le-SecLe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'Inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
pour la SA HLM du département de l'Oise dans le cadre du projet de rénovation et
d'isolation thermique par l'extérieur de deux bâtiments à usage d'habitation situés 29 et 31
rue de Francastel à Crèvecoeur-le-Grand
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leu protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents
de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande en date du 22 juillet 2025 du bailleur SA HLM du département de l'Oise concernant
une demande de dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées d ans le cadre du projet
de rénovation et d'isolation thermique par l'extérieur de deux bâtiments à usage d'habitation situés 29
et 31 rue de Francastel à Crèvecoeur-le-Grand ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en
date du 19 décembre 2025 ;
Vu la consultation publique, réalisée du 8 au 22 janvier 2026 ;
Considérant ce qui suit :
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- le projet de rénovation et d'isolation thermique par l'extérieur présente des raisons d'intérêt
public majeur de nature économique, énergétique et sociale dans le cadre de l'amélioration de
l'habitat et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
- la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
- l'absence d'observation du public lors de la consultation réalisée du 8 au 22 janvier 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le bailleur SA HLM du département de l'Oise , ou toute personne placée sous son
autorité (ci-après dénommé «le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées , définies à
l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre du
projet de rénovation et d'isolation thermique par l'extérieur de deux bâtiments à usage d'habitation
situés 29 et 31 rue de Francastel à Crèvecoeur-le-Grand.
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
- Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
- Martinet noir (Apus apus)
- Chiroptères (Chiroptera sp)
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la
connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Communes : Crèvecoeur-le-Grand
Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée pour une durée d'un an (hors mesures de suivi) à compter de
la date de signature du présent arrêté.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur
la base d'un dossier argumentaire transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise,
justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en
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œuvre des mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi, prévues par le
présent arrêté.
Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
Mesures de réduction:
• MR1 Réalisation des travaux de rénovation en dehors de la période de nidification de l'Hirondelle
de fenêtre et du Martinet noir :
- destruction du nid après l'obtention de l'arrêté préfectoral et le départ des oiseaux , soit entre
septembre et mars.
• MR2 Un suivi spécifique sera réalisé lors de la fermeture de l'interstice afin de vérifier l'absence
de chiroptères.
Mesures de compensation :
• MC1 Installation de nichoirs pour l'Hirondelle de fenêtre :
- 16 nichoirs artificiels seront posés sous l'avancée de toit d'un bâtiment de préférence sur la
façade Est ;
• MC2 Installation de 31 dispositifs incitatifs sous les avancées de toit à hauteur de 1 pour 1 des
amorces/traces de nid ;
• MC3 Installation de nichoirs pour Martinet noir :
- 12 nichoirs artificiels seront intégrés dans l'isolant sous l'avancée de toit en orientation Nord et
Est ;
• MC4 Installation de gîtes pour Chiroptères :
- 2 gîtes seront intégrés dans l'isolant sous l'avancée de toit en orientation Nord et Est ou sur la
façade la plus proche d'éléments arborés hauts ;
La localisation précise des mesures de compensation sera à transmettre à la DDT.
Mesures d'accompagnement :
• MA1 Une campagne d'information et de sensibilisation sera initiée à destination des résidents,
afin de les sensibiliser aux enjeux liés aux différentes espèces protégées ;
• MA2 Il sera choisi un revêtement adapté rugueux (type crêpi) au niveau de l'encadrement des
fenêtres pour favoriser l'accroche des nids d'Hirondelle de fenêtre ;
• MA3 Installation d'un bac à boue à proximité immédiate des bâtiments avec l'entretien/recharge
et la mise en place d'une signalétique spécifique en présence des Hirondelles de fenêtre d'avril
à mi-août ;
• MA4 L'installation dans les halls d'accueil de chaque bâtiment d'un panneau précisant les
mesures compensatoires et le respect de ces dernières et des espèces compensées (rappeler
notamment la réglementation sur la protection des espèces protégées en vigueur avec un texte
descriptif de l'écologie des espèces) ;
• MA5 Diffusion d'une lettre d'information sur le statut de protection des espèces protégées à
destination de chaque résidant. Cette lettre sera annexée aux futurs baux de location.
Mesures de suivi :
• MS1 Suivi des mesures compensatoires après travaux sur 5 années :
- l'évaluation de l'efficacité et de la fonctionnalité des nichoirs artificiels en période de nidification
de l'Hirondelle de fenêtre et du Martinet noir, d'avril à septembre.
- transmission aux services de l'État du compte-rendu de suivi annuel d'évaluation des mesures et
du suivi de la population d'Hirondelle de fenêtre et du Martinet noir.
Article 8 - Modification et mesures correctives
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Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet.
Si les suivis prévus à l'article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité des mesures
compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue et
après validation de la DDT de l'Oise.
Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Le bénéficiaire sera tenu d'informer la direction départementale des territoires de la date effective de
fin des travaux.
Les rapports de suivi annuels seront transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise
(ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).
Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité
10.1 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L.163-1 du Code de
l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service
instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à compter de la
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
10.2 Données de biodiversité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi
des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur la
plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 11 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au
registre des actes adminstratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office française de la biodiversité, le directeur
régional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires
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de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire
sera adressé à la mairie concernée. L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans
l'Oise" pendant une durée minimale d'un mois et au recueil des actes administratifs :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA
Beauvais, le 30 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le chef de bureau Faune, Flore et Forêt
Arnaud LEDOUX
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Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
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PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
pour la SA HLM du département de l'Oise dans le cadre du projet de rénovation et
d'isolation thermique par l'extérieur de deux bâtiments à usage d'habitation situés 16B et
16T rue du Général de Gaulle à Chaumont-en-Vexin
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leu protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents
de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande en date du 22 juillet 2025 du bailleur SA HLM du département de l'Oise concernant
une demande de dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées d ans le cadre du projet
de rénovation et d'isolation thermique par l'extérieur de deux bâtiments à usage d'habitation situés
16B et 16T rue du Général de Gaulle à Chaumont-en-Vexin ;
Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
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ddt-seef-nb@oise.gouv.fr
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Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en
date du 19 décembre 2025 ;
Vu la consultation publique, réalisée du 8 au 22 janvier 2026 ;
Considérant ce qui suit :
- le projet de rénovation et d'isolation thermique par l'extérieur présente des raisons d'intérêt
public majeur de nature économique, énergétique et sociale dans le cadre de l'amélioration de
l'habitat et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
- la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
- l'absence d'observation du public lors de la consultation réalisée du 8 au 22 janvier 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le bailleur SA HLM du département de l'Oise , ou toute personne placée sous son
autorité (ci-après dénommé «le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées , définies à
l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre du
projet de rénovation et d'isolation thermique par l'extérieur de deux bâtiments à usage d'habitation
situés 16B et 16T rue du Général de Gaulle à Chaumon-en-Vexin.
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
- Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
- Chiroptères (Chiroptera sp)
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la
connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Communes : Chaumont-en-Vexin
Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée pour une durée d'un an (hors mesures de suivi) à compter de
la date de signature du présent arrêté.
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BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
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Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur
la base d'un dossier argumentaire transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise,
justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en
œuvre des mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi, prévues par le
présent arrêté.
Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
Mesures de réduction:
• MR1 Réalisation des travaux de rénovation en dehors de la période de nidification de l'Hirondelle
de fenêtre :
- destruction du nid après l'obtention de l'arrêté préfectoral et le départ des oiseaux , soit entre
septembre et mars.
• MR2 Un suivi spécifique sera réalisé lors de la fermeture de l'interstice afin de vérifier l'absence
de chiroptères.
Mesures de compensation :
• MC1 Installation de nichoirs pour l'Hirondelle de fenêtre :
- un minimum de 8 nichoirs artificiels seront posés sous l'avancée de toit d'un bâtiment de
préférence sur la façade Est ;
• MC2 Installation de 40 dispositifs incitatifs sous les avancées de toit ;
• MC3 Installation de gîtes pour Chiroptères :
- 2 gîtes seront intégrés dans l'isolant sous l'avancée de toit en orientation Nord et Est ou sur la
façade la plus proche d'éléments arborés hauts.
La localisation précise des mesures de compensation sera à transmettre à la DDT.
Mesures d'accompagnement :
• MA1 Une campagne d'information et de sensibilisation sera initiée à destination des résidents,
afin de les sensibiliser aux enjeux liés aux différentes espèces protégées ;
• MA2 Il sera choisi un revêtement adapté rugueux (type crêpi) au niveau de l'encadrement des
fenêtres pour favoriser l'accroche des nids d'Hirondelle de fenêtre ;
• MA3 Installation d'un bac à boue à proximité immédiate des bâtiments avec l'entretien/recharge
et la mise en place d'une signalétique spécifique en présence des Hirondelles de fenêtre d'avril
à mi-août ;
• MA4 L'installation dans les halls d'accueil de chaque bâtiment d'un panneau précisant les
mesures compensatoires et le respect de ces dernières et des espèces compensées (rappeler
notamment la réglementation sur la protection des espèces protégées en vigueur avec un texte
descriptif de l'écologie des espèces) ;
• MA5 Diffusion d'une lettre d'information sur le statut de protection des espèces protégées à
destination de chaque résidant. Cette lettre sera annexée aux futurs baux de location.
Mesures de suivi :
• MS1 Suivi des mesures compensatoires après travaux sur 5 années :
- l'évaluation de l'efficacité et de la fonctionnalité des nichoirs artificiels en période de nidification
de l'Hirondelle de fenêtre, d'avril à septembre.
- transmission aux services de l'État du compte-rendu de suivi annuel d'évaluation des mesures et
du suivi de la population d'Hirondelle de fenêtre.
Article 8 - Modification et mesures correctives
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Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet.
Si les suivis prévus à l'article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité des mesures
compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue et
après validation de la DDT de l'Oise.
Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Le bénéficiaire sera tenu d'informer la direction départementale des territoires de la date effective de
fin des travaux.
Les rapports de suivi annuels seront transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise
(ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).
Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité
10.1 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L.163-1 du Code de
l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service
instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à compter de la
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
10.2 Données de biodiversité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi
des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur la
plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 11 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au
registre des actes adminstratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office française de la biodiversité, le directeur
régional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires
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Boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60000 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 29
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de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire
sera adressé à la mairie concernée. L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans
l'Oise" pendant une durée minimale d'un mois et au recueil des actes administratifs :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA
Beauvais, le 30 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le chef de bureau Faune, Flore et Forêt
Arnaud LEDOUX
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PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
pour la SA HLM du département de l'Oise dans le cadre du projet de rénovation et
d'isolation thermique par l'extérieur de deux bâtiments à usage d'habitation situé 1 rue
Neuve à Sainte-Geneviève
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leu protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. David WITT,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière
administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents
de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande en date du 22 juillet 2025 du bailleur SA HLM du département de l'Oise concernant
une demande de dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées d ans le cadre du projet
de rénovation et d'isolation thermique par l'extérieur de deux bâtiments à usage d'habitation situé 1
rue Neuve à Sainte-Geneviève ;
Boulevard Amyot d'Inville
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Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en
date du 19 décembre 2025 ;
Vu la consultation publique, réalisée du 8 au 22 janvier 2026 ;
Considérant ce qui suit :
- le projet de rénovation et d'isolation thermique par l'extérieur des deux bâtiments présente des
raisons d'intérêt public majeur de nature économique, énergétique et sociale dans le cadre de
l'amélioration de l'habitat et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
- la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des
espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;
- l'absence d'observation du public lors de la consultation réalisée du 8 au 22 janvier 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le bailleur SA HLM du département de l'Oise , ou toute personne placée sous son
autorité (ci-après dénommé «le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées , définies à
l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre du
projet de rénovation et d'isolation thermique par l'extérieur de deux bâtiments à usage d'habitation
situé 1 rue Neuve à Sainte-Geneviève.
Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :
- Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
- Chiroptères (Chiroptera sp)
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la
connaissance de l'espèce pour laquelle ils interviennent.
Article 5 - Lieu d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Communes : Sainte-Geneviève
Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée pour une durée d'un an (hors mesures de suivi) à compter de
la date de signature du présent arrêté.
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Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur
la base d'un dossier argumentaire transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise,
justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l'avancement de la mise en
œuvre des mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi, prévues par le
présent arrêté.
Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
Mesures de réduction:
• MR1 Réalisation des travaux de rénovation en dehors de la période de nidification de l'Hirondelle
de fenêtre :
- destruction du nid après l'obtention de l'arrêté préfectoral et le départ des oiseaux , soit entre
septembre et mars.
• MR2 Un suivi spécifique sera réalisé lors de la fermeture de l'interstice afin de vérifier l'absence
de chiroptères.
Mesures de compensation :
• MC1 Installation de nichoirs pour l'Hirondelle de fenêtre :
- un minimum de 2 nichoirs artificiels seront posés sous l'avancée de toit d'un bâtiment de
préférence sur la façade Est ;
• MC2 Installation de minimum 9 dispositifs incitatifs sous les avancées de toit pour compenser les
amorces/traces de nid ;
• MC3 Installation de gîtes pour Chiroptères :
- 2 gîtes seront intégrés dans l'isolant sous l'avancée de toit en orientation Nord et Est ou sur la
façade la plus proche d'éléments arborés hauts.
La localisation précise des mesures de compensation sera à transmettre à la DDT.
Mesures d'accompagnement :
• MA1 Une campagne d'information et de sensibilisation sera initiée à destination des résidents,
afin de les sensibiliser aux enjeux liés aux différentes espèces protégées ;
• MA2 Il sera choisi un revêtement adapté rugueux (type crêpi) au niveau de l'encadrement des
fenêtres pour favoriser l'accroche des nids d'Hirondelle de fenêtre ;
• MA3 Installation d'un bac à boue à proximité immédiate des bâtiments avec l'entretien/recharge
et la mise en place d'une signalétique spécifique en présence des Hirondelles de fenêtre d'avril
à mi-août ;
• MA4 L'installation dans les halls d'accueil de chaque bâtiment d'un panneau précisant les
mesures compensatoires et le respect de ces dernières et des espèces compensées (rappeler
notamment la réglementation sur la protection des espèces protégées en vigueur avec un texte
descriptif de l'écologie des espèces) ;
• MA5 Diffusion d'une lettre d'information sur le statut de protection des espèces protégées à
destination de chaque résidant. Cette lettre sera annexée aux futurs baux de location.
Mesures de suivi :
• MS1 Suivi des mesures compensatoires après travaux sur 5 années :
- l'évaluation de l'efficacité et de la fonctionnalité des nichoirs artificiels en période de nidification
de l'Hirondelle de fenêtre, d'avril à septembre.
- transmission aux services de l'État du compte-rendu de suivi annuel d'évaluation des mesures et
du suivi de la population d'Hirondelle de fenêtre.
Article 8 - Modification et mesures correctives
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Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet.
Si les suivis prévus à l'article 7 concluent à une absence de gain pour la biodiversité des mesures
compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures
correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue et
après validation de la DDT de l'Oise.
Article 9 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Le bénéficiaire sera tenu d'informer la direction départementale des territoires de la date effective de
fin des travaux.
Les rapports de suivi annuels seront transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise
(ddt-seef-nb@oise.gouv.fr).
Article 10 - Géolocalisation et données de biodiversité
10.1 Géolocalisation des mesures compensatoires
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L.163-1 du Code de
l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service
instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, dans les 3 mois à compter de la
signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
10.2 Données de biodiversité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, le
bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude
préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi
des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur la
plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
Article 11 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,
80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au
registre des actes adminstratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr
Article 13 - Exécution de l'arrêté :
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Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office française de la biodiversité, le directeur
régional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur départemental des territoires
de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire
sera adressé à la mairie concernée. L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de l'État dans
l'Oise" pendant une durée minimale d'un mois et au recueil des actes administratifs :
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Beauvais, le 31 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le chef de bureau Faune, Flore et Forêt
Arnaud LEDOUX
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=H Direction départementalePREFET _DE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé GR33N DRIV3RS / AUTO ECOLE JEANNE D'ARC situé 2 Ter rue de Bouvines 60200Compiègne
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant ce qui suit :1)-la demande présentée le 01 décembre 2025 par Monsieur OUADINE Kamal en vue d'être autorisé àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;2)-la complétude de la demande à la date du 15 janvier 2026;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - Monsieur OUADINE Kamal est autorisée à exploiter, sous le N° E 26 060 0001 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé, GR33N DRIV3RS / AUTO ECOLE JEANNE D'ARC situé 12 Ter rue de Bouvines60200 Compiègne.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadri légerArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant a la direction départementale des territoires.
Article 9 - La présente décision peut faire l'objet:— d'un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .Article 10 -— Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 29 janvier 2026Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G. FORCE
Le Délégué à l'Éducation RoutièreGéraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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EM Direction départementalePRÉFET _DE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant ouverture d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé Dywen Formations / Auto école de la Gare situé 10, rue FOCH60130 Saint Just en Chaussée
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, a titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière :Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant ce qui suit :1)-la demande présentée le 18 novembre 2025 par Madame Wendy VIVIER en vue d'être autorisée àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;2)-la complétude de la demande à la date du 15 janvier 2026;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - Madame Wendy VIVIER est autorisée à exploiter, sous le N° E 26 060 0002 0 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé, Dywen Formations / Auto école de la Gare situé 10, rue FOCH, 60130 Saint Just enChaussée.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadri légerArticle 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être a tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - La présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 28 janvier 2026Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G. FORCE
Le Délégué à Éducation RoueGéraud CE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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E Direction départementalePRÉFET des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteà titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé Auto école de la Garesitué 10 rue Foch60130 Saint-Just-en-Chaussée
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du OS décembre 2022 autorisant Monsieur RICARD Ludovic à exploiterl'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé Auto école de la Gare situé 10 rue Foch, 60130 Saint-Just-en-ChausséeConsidérant ce qui suit :1-La cessation d'activitéSur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20 Lddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°- L'arrêté préfectoral du 05 décembre 2022 relatif à l'agrément N° E 22 060 0015 0 délivré aMonsieur RICARD Ludovic pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 10 rue Foch, 60130 Saint-Just-en-Chaussée sous la dénomination Auto école de la Gare, est abrogé.
Article 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifiéprécité.Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
Article 3 - La présente décision peut faire l'objet :— Un recours gracieux auprès de mes services,— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.
Article 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 28 janvier 2026Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G. FORCE
Le Délégué à l'Éducation RoutièreGéraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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En Direction départementalePRÉFET des territoireDE L'OISE TesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé POLE POSITION DU VEXIN situé 7 rue Roger Blondeau60240 Chaumont en Vexin
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, a certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant ce qui suit :1-la demande présentée le 07 janvier 2026 par Monsieur GERARD Christian en vue d'être autorisée aexploiter un établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur etde la sécurité routière ;2-la complétude de la demande en date du 27 janvier 2026;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'inville —- BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er - Monsieur GERARD Christian est autorisé à exploiter, sous le N° E 05 060 3790 0 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé POLE POSITION DU VEXIN situé 7 rue Roger Blondeau, 60240 Chaumont en Vexin.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :A/A1/A2/B/B1/AM-Quadri léger/BEArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - La présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif.203 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr
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Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,Fait a Beauvais, le 29 janvier 2026Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G.FORCE
_ EELe Délégue a 'Educatior: noutièreGéraud FORCE
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr
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| |Liberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 940205362Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposéele 10/11/25 par Monsieur Jocelyn JEAN pourl'organisme OTANTIKK SERVICES ;
Le préfet de l'OiseConstate : |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 10/11/25, par Monsieur Jocelyn JEAN en qualité dedirigeant, pour l'organisme OTANTIKK SERVICES dont le siège et établissement principalest situé 8 rue de l'Église 60117 VAUCIENNES et enregistré sous le N° SAP 940205362pour l'activité suivante :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernantles activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,xles activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 16 JAN. 2026P/ Le préfet par délégation,
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EX =Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 880762943Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 10/12/25 par Monsieur Guillaume REGE pourl'organisme Net et Regesplendissant;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déciaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 10/12/25, par Monsieur Guillaume REGE en qualitéde dirigeant, pour l'organisme Net et Regesplendissant dont le siège et établissementprincipal est situé 42, rue de Verdun 60550 VERNEUIL-EN-HALATTE et enregistré sous leN° SAP 880762943 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 24 JAN 2026P/ Le préf élégation,
atrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EXLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 994681831Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 07/01/26 par Madame Christelle OLIVEIRApour l'organisme Chris'études ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 07/01/26, par Madame Christelle OLIVEIRA enqualité de dirigeante, pour l'organisme Chris'études dont le siège et établissementprincipal est situé 6 rue de la Gare 60110 ESCHES et enregistré sous le N° SAP 994681831pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
àToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. |Beauvais, le 27 JAN. 2026:
F4P/Lep légation,
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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~~Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 994262475Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 28/11/25 par Monsieur Sébastien BIANCONIpour l'organisme SEBASTIEN DU LYS;
Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 28/11/25, par Monsieur Sébastien BIANCONI enqualité de dirigeant, pour l'organisme SEBASTIEN DU LYS dont le siège et établissementprincipal est situé 57, avenue Première 60260 LAMORLAYE et enregistré sous le N° SAP994262475 pour l'activité suivante:* Entretien de la maison et travauxménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 16 JAN. 2026P/ Le préfet par délégation,
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EE =Liberté = Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 999192321Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; |Vu la demande de déclaration déposée le 03/01/25 par Madame Marie DIAKHATE pourl'organisme BABYSITTING ;
Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 03/01/25, par Madame Marie DIAKHATE en qualitéde dirigeante, pour l'organisme BABYSITTING dont le siège et établissement principalest situé 4, rue Edouard Branly 60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N° SAP999192321 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration SOUSréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 2 3 JAN. 2026P/ Le préfet par délégation,
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
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EXLiberté « Égalité FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 999294986Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 05/01/26 par Monsieur Yanis REMINI pourl'organisme REMINI Yanis ;
Le préfet de l'OiseConstate : |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 05/01/26, par Monsieur Yanis REMINI en qualité dedirigeant, pour l'organisme REMINI Yanis dont le siège et établissement principal estsitué 33, rue des Domeliers 60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N° SAP 999294986pour l'activité suivante :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Beauvais, le 27 JAN. 2026P/ Le pr égation,
Patrice HIE
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EXLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 994489615
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 02/12/25 par Madame Vasilica Claudia CERCELpour l'organisme CERCEL Vasilica Claudia ;
Le préfet de l'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSde l'Oise, le 02/12/25, par Madame Vasilica Claudia CERCEL enqualité de dirigeante, pour l'organisme CERCEL Vasilica Claudia dont le siège etétablissement principal est situé 42, rue de Beauvais 60250 BURY et enregistré sous le N°SAP 994489615 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra Faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.
DDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le 16 JAN. 2026P/ réfet par délégation,
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de JaDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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EXLiberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 994862613
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 15/12/25 par Madame Aurélie GUEANT pourl'organisme Societe de nettoyage lilie ;
Le préfet de l'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 15/12/25, par Madame Aurélie GUEANT en qualitéde dirigeante, pour l'organisme Societe de nettoyage lilie dont le siège et établissementprincipal est situé 77, rue Louis Barthou 60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE et enregistrésous le N° SAP 994862613 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire) .¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclarationpeut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. |
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Beauvais, le2 3 JAN, 2026P/ Le préfet par délégation,
atrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS
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|REPUBLIQUE oiFRANÇAISE |pode | FINANCES PUBLIQUESFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALà compter de la date de publication au Recueil des Actes AdministratifsSERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE L'OISELe comptable, M. Gwenael LANÇON, responsable du Service Départemental des ImpôtsFonciers de l'Oise,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesa la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16:Arrête :ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnée à M. CAIGNEZ Vincent, inspecteur desfinances publiques, adjoint au responsable du Service Départemental des Impôts Fonciersde l'Oise, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et.gracieuses sans limitation de montant;ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie NOËL, inspectrice desfinances publiques, adjoint au responsable du Service Départemental des Impôts Fonciersde l'Oise, à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € :2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et_ gracieuses sans limitation de montant;ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à M. TONIN Frédéric, inspecteur desfinances publiques, adjoint au responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers
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de l'Oise, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;ARTICLE3 - Délégation de signature est donnée à Mme CUNY Virginie, inspectricedivisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du Service Départemental desImpôts Fonciers de l'Oise, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et_gracieuses sans limitation de montant; |
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ; |Aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Limite des Limite desagents décisions décisions gracieuses —contentieuses |ANCEL Manuel Contrôleur 10 000 € 10 000 €BAUDEL Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €NORMAND Véronique |Contrôleuse 10 000 € 10 000 €DARDENNE Joëlle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €FERY Claude Contrôleur 10 000 € 10 000 €GUETTE Anne Contrôleuse 10 000 € _ 10 000 €GERVRAUD Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €JUVIGNY Magali Contrôleuse 10 000 € 10 000 €LAOUINI Elena Agente 2 000 € 2 000 €PLE Marie-Hélène Contrôleuse 10 000 € 10 000 €RIBAILLY Loïc Contrôleur 10 000 € 10 000 €TORDEUX Dominique | Contrôleur 10 000 € 10 000 €VENANCIO Sandrine | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €COZZANI Laurence |Contrôleuse 10 000 € 10 000 €BRASSE Alfiya _ Agente 2 000 € 2 000 €CHEFDEVILLE Corine Agente 2 000 € 2 000 €
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Nom et prénom des Grade Limite des Limite desagents décisions décisions gracieuses| contentieuses |Naeva MARLE Agente 2 000 € 2 000€Nicolas KUENTZ Agent 2 000 € 2000€PELLE David Contrôleur 10 000 € 10 000 €PETEIL Céline _ Agente 2 000 € 2 000 €
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable desdécisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiquesen poste au Service Départemental des Impôts Fonciers. |ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Oise. | |
À CREIL, le jeudi 5 février 2026Le responsable du Service départemental des Impôts foncier| de l'Oise,
Gwenael LANGONInspecteur PrincipaFinances Publiquescag st oo
Gwenael LANÇO
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=mPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protectiondes Populations de l'Oise
ARRETE PREFECTORAL n° 2026/014attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ASSI SandraLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres. Chevalier de la Légion d'HonneurVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Sandra ASS! née le 20 septembre 2001 à Beyrouth (Liban)et domiciliée administrativement 40 Rue Claude Bourgelat à Lacroix-Saint-Ouen (60610) ;Considérant que Madame Sandra ASS! est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de larégion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique vétérinaire de Mercières à Lacroix-Saint-Ouen(60610) ;Considérant que Madame Sandra ASSI remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire; |Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Sandra ASSI docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 40 Rue Claude Bourgelat à Lacroix-Saint-Ouen (60610) ;
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Article 2Dans la mesure ov les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier a l'issue de chaque période de cing ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Madame Sandra ASSI s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article4Madame Sandra ASSI pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 04/02/2026Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
Quentin CRISPIN
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PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/015attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur VAN LUIJK LucasLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des LettresChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33. |Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Monsieur Lucas VAN LUIJK né le 22 mai 2002 à Cannes (France) etdomicilié administrativement 40 Rue Claude Bourgelat à Lacroix-Saint-Ouen (60610) ;Considérant que Monsieur Lucas VAN LUIJK est inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires dela région Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique vétérinaire de Mercières à Lacroix-Saint-Ouen(60610) ;Considérant que Monsieur Lucas VAN LUIJK remplit les conditions permettant |' attribution del'habilitation sanitaire;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Lucas VAN LUHK docteur vétérinaireadministrativement domicilié 40 Rue Claude Bourgelat à Lacroix-Saint-Ouen (60610) ;
Direction Départementale de la Protectiondes Populations de l'Oise
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Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Monsieur Lucas VAN LUIJK s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Monsieur Lucas VAN LUIJK pourra être appelé par les Préfets de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir a cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime. : |Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime. |Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 04/02/2026Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
Quentin CRISP
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ExPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protectiondes Populations de l'Oise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/012modifiant l'habilitation sanitaire à Monsieur Philippe GEORGELE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des LettresChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Monsieur Philippe GEORGE né le 21 juin 1954 à Ballancourt(France) et domicilié administrativement1 Rue des Genêts à Villeneuve-sur-Verberie (60410);Considérant que Monsieur Philippe GEORGE est inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires dela région Hauts-DE-FRANCE;Considérant que Monsieur Philippe GEORGE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise;
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté préfectoral du 31 mai 1994 attribuant le mandat sanitaire à Monsieur Philippe GEORGEest abrogé au profit du présent arrêté.
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Article 2L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Philippe GEORGE docteur vétérinaireadministrativement domicilié 1 Rue des Genêts à Villeneuve-sur-Verberie (60410);Article 3Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 4Monsieur Philippe GEORGE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5Monsieur Philippe GEORGE pourra être appelé par les Préfets de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. IL sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 03/02/2026Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le Chef du service santé et protection animale, environnementl
| 'àQuentin CRISPIN ;|
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EuPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2026/013modifiant l'habilitation sanitaire à Madame Laura JAMAINLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des LettresChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Laura JAMAIN née le 16 août 1990 à Meudon (France) etdomiciliée administrativement 1 Rue de Dieppe à Milly-sur-Thérain (60112);Considérant que Madame Laura JAMAIN est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires de larégion Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique vétérinaire Vet In Milly de Milly-sur-Thérain (60112);Considérantque Madame Laura JAMAIN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté préfectoral 2024/001 du 05 janvier 2024 attribuant l'habilitation sanitaire à MadameLaura JAMAIN est abrogé au profit du présent arrêté.
des Populations de l'Oise
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Article 2L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Laura JAMAIN docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 1 Rue de Dieppe à Milly-sur-Thérain (60112) ;Article 3Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 4Madame Laura JAMAIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article5Madame Laura JAMAIN pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la pêche maritime.Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populationsde l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 03/02/2026Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
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PREFET Direction DépartementaleDEL OISE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté de renouvellement d'agrément de l'Association Départementale d'Accueilet de Réinsertion Sociale (ADARS) à exercer des activitésd'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-22;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD enqualité de préfet du département de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021, portant agrément de l'association Départementaled'Accueil et de Réinsertion Sociale (ADARS) sise 1, rue des Filatures - 60000 Beauvais;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le dossier transmis le 19 novembre 2025 par le représentant légal de l'ADARS et complété le 21janvier 2026 ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de l'agrément sus-visé ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
-ARRETE-Article 1° :L'organisme à gestion désintéressée, l'association Départementale d'Accueil et de RéinsertionSociale (ADARS), association de loi 1901, est agréé pour les activités d'ingénierie sociale, financièreet technique mentionnées au b), c), d), et e) de l'article R. 365-1-2° du Code de la construction etde l'habitation :
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b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationOÙ un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit aulogement opposable ;d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations àloyer modéré mentionné à l'article L. 441-2.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14,rue Lemerchier — CS 81114 - 80011 Amiens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article5:Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le ( 3 FEV. 2026Le Préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
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PREFET Direction DépartementaleBE PCNSE de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéspoe
Arrêté de renouvellement d'agrément de l'Association Départementale d'Accueilet de Réinsertion Sociale (ADARS) à exercer des activités d'intermédiation locativeet de gestion locative sociale (ILGLS)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2°;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD enqualité de préfet du département de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021, portant agrément de l'association Départementaled'Accueil et de Réinsertion Sociale (ADARS) sise 1, rue des Filatures - 60000 Beauvais;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le dossier transmis le 19 novembre 2025 par le représentant légal de l'ADARS et complété le 21janvier 2026 ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de l'agrément sus-visé ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;-ARRETE-Article 1° :L'organisme à gestion désintéressée, l'association Départementale d'Accueil et de RéinsertionSociale (ADARS), association de loi 1901, est agréé pour les activités d'intermédiation locative etde gestion locative sociale mentionnées au a) et c) de l'article R. 365-1-3° du Code de laconstruction et de l'habitation :a) La location :
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- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;- de logements a des bailleurs autres que des organismes d'habitations a loyer modéré en vue deleur sous-location a des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,L. 321-10-1, et L. 353-20;- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale ;- auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergementmentionné au 8° de l'article L. 421-1, au 11° alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 ;c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-1651.Article2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. l'agrément peut être retiré à toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditionsde délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14,rue Lemerchier — CS 81114 — 80011 Amiens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5:Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Beauvais, le 0 3 FEV. 2026Le Préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
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PREFET Direction DépartementaleDEL OISE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritéspeFraternité
Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association Tandem Immobilierà exercer des activités d'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2°;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD enqualité de préfet du département de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2021, portant agrément de l'association Tandem Immobiliersise 19-21, rue de Gesvres - 60000 Beauvais :Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées :Vu le dossier transmis le 27 octobre 2025 par le représentant légal de l'association TandemImmobilier et complété le 18 décembre 2025 :Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de l'agrément sus-visé ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités |-ARRETE-Article1° :L'organisme à gestion désintéressée, l'association Tandem Immobilier, association de loi 1901, estagréé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au a), b), c), d),et e) de l'article R. 365-1-2° du Code de la construction et de l'habitation :a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montantfixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou l'adaptation de celui-ciau handicap ou au vieillissement;
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b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit aulogement opposable ;d) La recherche de logements en vue de leur location a des personnes défavorisées ;e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations àloyer modéré mentionné à l'article L. 441-2.Article 2 :Uagrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. l'agrément peut être retiré à toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14,rue Lemerchier — CS 81114 - 80011 Amiens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Beauvais, le 0 3 FEV. 2025Le Préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
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PREFET Direction DépartementaleBE PUISE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté de renouvellement d'agrément de l'association Tandem Immobilierà exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-29;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie CAILLAUD enqualité de préfet du département de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2021, portant agrément de l'association Tandem Immobilier sise19-21, rue de Gesvres - 60000 Beauvais ; |Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le dossier transmis le 27 octobre 2025 par le représentant légal de l'association TandemImmobilier et complété le 18 décembre 2025 ;Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de l'agrément sus-visé ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;-ARRETE-Article 1° :L'organisme a gestion désintéressée, l'association Tandem Immobilier, association de loi 1901, estagréé pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au a),b) et c) de l'article R. 365-1-3° du Code de la construction et de l'habitation :a) La location :- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location a des personnes défavorisées dans lesconditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
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- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue deleur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,L. 321-10-1, et L. 353-20 ;b) la gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues a l'articleL. 442-9;c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.Article2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. l'agrément peut être retiré à toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14,rue Lemerchier — CS 81114 - 80011 Amiens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5:Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le ( 3 FEV. 2026Le Préfet,
a |Jean-Marie CAILLAUD
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=PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protectiondes Populations de l'Oise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/016modifiant l'habilitation sanitaire à Monsieur Stanislas FRENAYLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des LettresChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203- 7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Monsieur Stanislas FRENAY né le 24 juin 1964 à La Tronche(France) et domicilié administrativement 37 bis Rue de Soissons à Crépy-en-Valois (60800) ;Considérant que Monsieur Stanislas FRENAY est inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires dela région Hauts-DE-FRANCE;Considérant que Monsieur Stanislas FRENAY remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté préfectoral du 01 juillet 1998 attribuant le mandat sanitaire à Monsieur Stanislas FRENAYest abrogé au profit du présent arrêté.
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Article 2L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cing ans à Monsieur Stanislas FRENAY docteur vétérinaireadministrativement domicilié 37 bis Rue de Soissons a Crépy-en-Valois (60800);Article 3Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfètedel'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 4Monsieur Stanislas FRENAY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article5Monsieur Stanislas FRENAY pourra être appelé par les Préfets de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. IL sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 05/02/2026Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O L'adjointe au Chef du service santé et protection animale, environnement
Aline CALLIGARICH
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Centre Hospitalier DECISION N° 02-2026Simone VeilBeauvaisLe Directeur,Vu le code de la Santé Publique,Vu le code de la Sécurité intérieure, article L251-1 a L288-2,Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé,Vu l'arrété du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick DENIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Considérant la nomination de Monsieur Nicolas BRETON, le er février 2024, Ingénieur en qualité deResponsable de la Sécurité, des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS et de CLERMONT de l'OISE,Considérant la nomination de Monsieur Alexandre DENEUX, le 28 novembre 2023, TechnicienHospitalier en qualité d'Adjoint au Responsable de la Sécurité, des Centres Hospitaliers de BEAUVAISet de CLERMONT de l'OISE,Considérant la nomination de Monsieur Hugo JACOT DES COMBES, le 20 septembre 2021, en qualitéde Responsable des services techniques, du Centre Hospitalier de BEAUVAIS,Considérant la nomination de Monsieur Grégory BAGUET, le 28 mars 20028, en qualité deConducteur d'opération, du Centre Hospitalier de BEAUVAIS,Considérant la nomination de Monsieur Christophe VALLAEYS, le 16 septembre 2024, en qualité deResponsable Maintenance, du Centre Hospitalier de BEAUVAIS,Considérant la nomination de Monsieur N'Dy EDMOND, le 1" janvier 2020, en qualité de Dessinateuret conducteur d'opération, du Centre Hospitalier de BEAUVAIS,DECIDEArticle 1Délégation permanente est donnée a Monsieur Nicolas BRETON, Ingénieur, responsable de laSécurité, pour tous actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité des activitésadministratives de la direction de la sécurité et notamment :
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Les dépôts de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie pour le compte depersonnel hospitalier victime de dommage de toute nature dans l'exercice de leur fonction,sous réserve de leur accord écrit, conformément à la loi du 9 juillet 2025,Les dépôts de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie à l'occasion dedommages commis à l'encontre du CH de BEAUVAIS,Les demandes en lignes d'autorisation du système de vidéo protection,L'installation et l'exploitation des systèmes conformément au code de fa sécurité intérieurerelatifs à la vidéo protection,Les télédéclarations via la portail CERBERE du Ministère de la Transition écologique de lacohésion des territoires et de la Transition énergétique Mer (applications LUNE —Équipement sous pression et CSTMD - Conseiller à la Sécurité pour le Transport deMarchandises Dangereuses), pour le Centre Hospitaliers de BEAUVAIS,
Article 2La présente délégation exclue les signatures de tous autres documents. Monsieur Nicolas BRETON nepeut enaucun cas subdéléguer son pouvoir de signature.
Article 3
En casd'absence de Monsieur Nicolas BRETON, délégation est accordée a Monsieur AlexandreDENEUX, Adjoint au Responsable de la Sécurité, dans la limite de ses attributions, les documentssuivants:Les dépôts de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie à l'occasion dedommages commis à l'encontre des centres hospitaliers de BEAUVAIS et de CLERMONT,En cas d'absence de Monsieur Nicolas BRETON et de Monsieur Alexandre DENEUX, délégation estaccordée au cadre technique de garde, dans la limite de ses attributions, pour le centre hospitalier deBEAUVAIS uniquement:Monsieur Hugo JACOT DES COMBES, Responsable des services techniquesMonsieur Grégory BAGUET, Conducteur d'opérationMonsieur Christophe VALLAEYS, Responsable MaintenanceMonsieur N'Dy EDMOND, Dessinateur et conducteur d'opération
Article 4
La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquementfin :En cas de modification des fonctions de l'intéressé,En cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,En cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
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Article 5
La présente décision annule et remplace la décision numéro 87-2024.La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de BEAUVAIS (CHB),communiquée au Conseil de Surveillance du CHB, et publiée au recueil des actes de la Préfecture enapplication des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Spécimen de signature:Le Responsable de la Sécurité,Nicolas BRETON
>pe
Le Responsable des services techniquesHugo JACOT D LE
Le responsable de maintenanceChristophe VALLAEYS
Fait le 7 janvier 2026Le Directeur,Patrick DÉNIEL
L'Adjoint au Responsable de la Sécurité,Alexandre DENEUX
Le conducteur d'opérationGrégory BAGUET
Le dessinateur et conducteurd'opérationN'Dy EDMOND
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)Centre HospitalierSimone VeilBeauvaisDECISION N° 11-2026
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif a la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrété du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestionportant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de I'OISE,Vu l'affection en date du 07 avril 2025 de Madame Corinne AST au poste de gestionnaire au sein dela direction des usagers.
DÉCIDEArticle 1En cas d'absence de Monsieur Patrick DÉNIEL, la délégation est accordée à Madame Corinne AST,suivant son affectation au sein du service des relations usagers, pour signer tous actes lors des saisiesde dossier et en présence de l'ordre des médecins et des forces de l'ordres.Article 2
La présente délégation exclut la signature de tout autre document. Toutefois, il est expressémentaccordé à Madame Corinne AST la possibilité de signer les accusés de réception relatifs auxdemandes de communication de dossiers médicaux reçues par l'établissement.Madame Corinne AST ne peut en aucun cas subdéléguer son pouvoir de signature.Article 3La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquementfin :- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
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Article 4 |La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB),communiquée au Conseil de Surveillance du CHB, et publiée au recueil des actes de la Préfecture enapplication des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait le 29 janvier 2026,
Le Directeur,Patrick DENIEL
Spécimen de signature:
Corinne AST
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