SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-105
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-03-24-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente,
la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans
le département de la Seine-Maritime (5 pages) Page 3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-03-26-00004 - AP n°26-10 du 26 mars 2026 - Délégation de
signature Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de
l'intégration (4 pages) Page 9
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-03-23-00004 - 2026 03 23 - UDPS Arrêté d'agrément - Annexe
1 (6 pages) Page 14
76-2026-03-23-00005 - 2026 03 23- Vivalians Arrêté d'agrément
modificatif + Annexe 1 (6 pages) Page 21
76-2026-03-26-00006 - Arrêté du 26 mars 2026 portant organisation
pour le rectorat de Normandie d'un examen de formateur aux premiers
secours citoyens (PAE FPSC) et composition du jury du 30 mars 2026 (2
pages) Page 28
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2026-03-24-00005 - 20260309-Arrêté renouvellement PFG
Petit-Quevilly (3 pages) Page 31
76-2026-03-24-00004 - 20260310-Arrêté renouvellement PFG Barentin (3
pages) Page 35
76-2026-03-24-00003 - 20260324-Arrêté renouvellement PFG Rouen (3
pages) Page 39
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-03-24-00002
Arrêté réglementant temporairement la vente, la
détention, le transport et la consommation de
protoxyde d'azote dans le département de la
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-24-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le
transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime 3
PREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le transport et laconsommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritimedu 1° au 30 avril 2026Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-1 et L. 2215-1;Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R, 644-2 ;Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 533-4;Vu la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN,directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 19juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers deproduits mentionnés à l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique contenant du protoxyded'azote ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 donnant délégation de signatureà Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime;Considérant que, aux termes de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, le fait de provoquerdirectement un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante dans le butd'en obtenir des effets psychoactifs est pénalement réprimé et puni de 15 000 euros d'amende;que ces dispositions traduisent la volonté du législateur de prévenir et de sanctionner lescomportements portant atteinte à la santé publique, et plus particulièrement à la protection desmineurs, lesquels constituent un public particulièrement vulnérable face aux risques d'addiction etde dommages sanitaires graves ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-24-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le
transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime 4
Considérant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du Code pénal, constituent desinfractions contraventionnelles le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissantsans nécessité des matériaux ou objets quelconques de nature à entraver ou à diminuer la libertéou la sûreté de passage, y compris les ordures et déchets, ainsi que le fait de déposer,d'abandonner, dejeter ou de déverser, en lieu public ou privé, hors des emplacements, conteneurs,poubelles ou bennes adaptés désignés par l'autorité administrative compétente, des ordures,déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet, lorsque ces faits ne sont pasaccomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation; que cescomportements sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe etportent atteinte tant à la salubrité publique qu'à la sécurité et à la tranquillité publiques ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20), initialement destiné à des usagesmédicaux, industriels ou alimentaires strictement encadrés, constitue un phénomène identifiédepuis de nombreuses années, notamment dans les milieux festifs; que ce phénomène connaîtdepuis l'année 2019 une recrudescence particulièrement préoccupante, marquée par une extensiondes usages en dehors de tout contexte festif, favorisant une banalisation de la consommation de ceproduit auprès de publics de plus en plus jeunes ;Considérant que, selon les données et analyses de l'Observatoire français des drogues et destoxicomanies, l'usage détourné du protoxyde d'azote est susceptible d'entraîner des effetsimmédiats et différés particulièrement graves pour la santé, tels que des brûlures sévères des lèvreset des voies respiratoires supérieures, des troubles neurologiques, des atteintes au système nerveuxpériphérique, des troubles du rythme cardiaque, des risques d'asphyxie, ainsi que des troubles ducomportement ; que ces effets peuvent provoquer des états d'euphorie ou de désinhibitionsusceptibles d'engendrer des comportements dangereux pour les utilisateurs eux-mémes et pourautrui, notamment en matière de sécurité routière et de maintien de l'ordre public ;Considérant que le réseau d'addictovigilance a constaté une augmentation très significative dunombre de signalements liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote, celui-ci ayant été multipliépar dix depuis l'année 2019 ; que le nombre de cas graves est également en forte progression ; queces consommations sont quotidiennes dans près de la moitié des situations recensées; que lesconséquences sanitaires observées, en particulier l'apparition de déficits sensitivomoteurs chez dessujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage précoce et de prise en charge adaptée, être al'origine de séquelles durables, voire de handicaps persistants ;Considérant que l'évolution récente des pratiques de consommation du protoxyde d'azote révèleque ce produit est désormais, hors tabac et alcool, la troisième substance la plus consommée ; quecette situation est d'autant plus préoccupante que le protoxyde d'azote a fait l'objet d'unclassement sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portant classementsur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements émanant tant des services de policeet des unités de la gendarmerie nationale que des associations de prévention, des professionnels desanté et des élus locaux relatifs à la banalisation d'un usage intensif de ce produit se sont multipliésau cours des derniers mois;Considérant que ce commerce fait l'objet, en Seine-Maritime, de saisies régulières de cartouches etde bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et son enracinementsur le territoire départemental ; que ces saisies mettent en évidence des modes de consommationquotidiens ou liés à des événements festifs, notamment chez de jeunes consommateurs ; que lespremiers signalements ont permis d'identifier l'existence de filières de revente organisées,actuellement en cours d'investigation par les services compétents ;Considérant, en outre, que les services de police nationale et les unités de la gendarmerie nationalerecensent en Seine-Maritime de nombreux signalements liés à la consommation de protoxyded'azote, qu'il s'agisse de faits de violences physiques, de dégradations de biens publics ou privés,d'infractions au Code de la route ou encore d'abandons de cartouches et de bonbonnes sur la voie
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transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime 5
publique; que des troubles caractérisés à la sécurité publique et à la sécurité routière sontrégulièrement constatés, notamment en soirée et durant les week-ends, du fait d'individusprésentant des signes manifestes d'intoxication au protoxyde d'azote ;Considérant, qu'un véhicule motorisé stationné ou circulant sur la voie publique constitue unespace situé dans un lieu ouvert à la circulation publique ; que, dès lors, les comportementsconstatés à l'intérieur d'un tel véhicule sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique età la sécurité routière, notamment lorsque la consommation de protoxyde d'azote altère lescapacités de vigilance et de conduite; qu'il y a lieu, afin de prévenir les risques d'accidents, detroubles graves à l'ordre public et de garantir l'effectivité des mesures de police administrative,d'interdire la détention et la consommation aux véhicules motorisés stationnés ou circulant sur lavoie publique ou sur toute voie privée ouverte à la circulation publique ;Considérant que l'ensemble de ces éléments établit de manière circonstanciée le caractère réel,actuel et avéré des risques de troubles à l'ordre public liés à l'usage détourné du protoxyde d'azotesur le territoire du département de la Seine-Maritime ;
xConsidérant qu'il appartient a l'autorité de police administrative compétente de prévenir lasurvenance de tels troubles par l'édiction de mesures adaptées, nécessaires et proportionnées auxobjectifs poursuivis de protection de la santé publique, de la sécurité publique et de la tranquillitépubliques ; qu'une mesure interdisant la vente de protoxyde d'azote aux particuliers dans certainescommunes de la Seine-Maritime et encadrant strictement sa détention et sa consommation répondà ces objectifs, sans porter une atteinte excessive aux libertés publiques, compte tenu de la gravitédes risques identifiés et de l'insuffisance des mesures existantes pour y faire face.Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ; ARRÊTETitre premierMesures de police administrative relatives au protoxyde d'azoteArticle 1° : Du 1* au 30 avril 2026 inclus, la vente, la cession à titre onéreux ou gratuit et touteforme de mise à disposition de protoxyde d'azote sont interdites aux particuliers dans ledépartement de la Seine-Maritime.Par dérogation au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote demeure autorisée, chaque jour de08h00 à 20h00, aux seuls professionnels justifiant d'un usage régulier de ce produit dans le cadre deleur activité professionnelle, sous réserve de la présentation d'un titre professionnel en cours devalidité et d'une pièce d'identité.Article 2: Les dispositions prévues à l'article 1° du présent arrêté ne sont pas applicables auxcartouches de protoxyde d'azote dont le poids unitaire de gaz contenu est égal ou inférieur à 8,6grammes.
Article 3 : Du 1° au 30 avril 2026 inclus, la détention, le transport et la consommation, sur la voiepublique, de cartouches en aluminium, de bonbonnes, de bouteilles ou de tout autre récipient souspression contenant du protoxyde d'azote sont interdites dans le département de la Seine-Maritime.Les interdictions de détention et de consommation de protoxyde d'azote sur la voie publiques'appliquent également a tout véhicule motorisé, qu'il soit en circulation ou stationné sur la voiepublique ou sur toute voie privée ouverte à la circulation publique.
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transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime 6
Article 4: Les interdictions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas à la détentionet au transport de protoxyde d'azote lorsqu'ils sont justifiés par un motif légitime.L'existence du motif légitime est appréciée au moment du contrôle par les forces de sécuritéintérieure, au vu des circonstances de fait et, le cas échéant, de tout document ou élémentpermettant d'en justifier la réalité.Article 5: Le dépôt, l'abandon ou le rejet sur la voie publique de cartouches en aluminium, debonbonnes, de bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote, ainsi que de toutautre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz, est interdit.Titre IlDispositions finalesArticle 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région degendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de laSeine-Maritime, les maires des communes du département de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et communiqué aux procureursde la République.
Fait à Rouen, le2 4 MARS 2326
Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-24-00002 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le
transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritime 7
Annexe 1 Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;¢ de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-03-26-00004
AP n°26-10 du 26 mars 2026 - Délégation de
signature Mme Sophie DUTEIL, directrice des
migrations et de l'intégration
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-26-00004 - AP n°26-10 du 26 mars 2026 - Délégation de signature Mme Sophie
DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration 9
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté n° 26-010 du 26 mars 2026
portant délégation de signature à Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno ît ALBERTINI préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les
modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité
française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
Vu l'arrêté n° INTV1909588A du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les
demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement (métropole) établissant, la
compétence du préfet de la Seine-Maritime, d'une part, pour l'enregistrement des demandes
d'asile dans les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, et, d'autre part, pour la
détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile concernant les
demandeurs domiciliés dans les départements de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article
14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2025 plaçant Mme Sophie DU TEIL en position de détachement dans
l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de
directrice des migrations et de l'intégration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-002 du 9 janvier 2026 portant organisation de la préfecture et des
sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1
er
 : Délégation est donnée à Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration,
à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction, dans les matières suivantes :
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine – CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-26-00004 - AP n°26-10 du 26 mars 2026 - Délégation de signature Mme Sophie
DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration 10
1. les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre
de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris
celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'un document de circulation
pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces
décisions et la réponse aux recours gracieux ;
2. les décisions d'octroi et de refus de l'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la
procédure de regroupement familial prévue par l'article L. 434-10 du CESEDA, l'abrogation ainsi
que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
3. les décisions de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-5 du CESEDA,
l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4. les mesures d'expulsion, les mesures d'éloignement des étrangers, les décisions relatives au délai
de départ volontaire, à l'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français, les
décisions fixant le pays de renvoi ;
5. les arrêtés de transferts pris dans le cadre du règlement Dublin pour les cinq départements de
la région Normandie ;
6. les décisions de mise en rétention administrative et d'assignation à résidence, ainsi que les
demandes de prolongation de rétention auprès du juge judiciaire ;
7 . les mémoires en défense et les requêtes devant les juridictions administratives ;
8. les mémoires en défense et les requêtes devant les juridictions judiciaires ;
9. les demandes de poursuites judiciaires et signalements formulés auprès des parquets ;
10. les fiches de synthèse liées à la procédure d'appui à l'évaluation des mineurs non accompagnés
orientés par le conseil départemental ainsi que les correspondances relatives à l'établissement
du mot de passe de transmission de ces fiches ;
11. les propositions et avis au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre de l'instruction
des demandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liens d'allégeance et des
déclarations de nationalité.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les actes réglementaires ;
• les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs
membres ;
• les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement
l'État ;
• les conventions conclues entre l'État et des partenaires publics ou privés (sous réserve des
dispositions des articles 1
er
et 4) ;
• les demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.212-1 du
code de justice administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUT EIL, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alexandra VLAD-POPA OULYADI, attachée principale, directrice adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Alexandra VLAD-
POPA OULYADI, la délégation qui leur est consentie au présent article est exercée selon les dispositions
des articles 2 à 6.
Article 2 – Bureau du droit au séjour
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-26-00004 - AP n°26-10 du 26 mars 2026 - Délégation de signature Mme Sophie
DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration 11
Délégation est donnée à M. Benjamin PERIER, attaché principal, chef du bureau du droit au séjour, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 2 et 3 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin PERIER, cette délégation est exercée par :
– M. Louis-Anne PAVESI, attaché, adjoint au chef du bureau du droit au séjour ;
– Mme Géraldine EEKHOUT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
« campagne étudiante et arrière-guichet » ;
– Mme Mélanie VALLÉE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « guichets » ;
– Mme Sabrina HANOCQUE, secrétaire administrative de classe normale, responsable du point
d'accueil numérique.
Article 3 – Bureau du droit d'asile
Délégation est donnée à M. Hugues CUNEGATTI, chef du bureau du droit d'asile, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions, les actes figurant :
– au point 4 de l'article 1, en ce qui concerne les mesures d'éloignement prises sur le fondement du 4°
de l'article L. 611-1 du CESEDA, ainsi que les décisions relatives au délai de départ volontaire, à
l'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi
prises en conséquence de ces mesures d'éloignement
– aux points 5 à 7 , 9 et 10 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues CUNEGATTI, cette délégation est exercée par :
– M. Frédéric LELANDAIS, adjoint au chef du bureau du droit d'asile et chef de la section « Pôle
Régional Dublin » ;
– M. Jürgen GRENET, chef de la section « Guichet Unique pour Demandeurs d'Asile ».
Article 4 – Bureau de l'éloignement
Délégation est donnée à Mme Audrey GISLETTE, attachée, cheffe du bureau de l'éloignement, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 4 et 6 à 9 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey GISLETTE, cette délégation est exercée par :
– Mme Anne-Laure ROUSSEL, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du
bureau de l'éloignement
– Mme Doren VITIS, contractuelle, chargée de mission auprès de la cheffe du bureau de l'éloignement.
Article 5 – Bureau de la naturalisation – Plate-forme interdépartementale naturalisation
Délégation de signature est donnée à M. Eric ARRIVE, attaché, chef du bureau de la naturalisation -
responsable de la plate-forme interdépartementale naturalisation, à l'effet de signer, dans le cadre de
ses attributions, les actes figurant aux points 7 et 11 de l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric ARRIVE, cette délégation est exercée par Mme
Nathalie BECQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la
naturalisation.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°25-059 du 31 octobre 2025 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-26-00004 - AP n°26-10 du 26 mars 2026 - Délégation de signature Mme Sophie
DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration 12
Le préfet,
Signé
Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-03-26-00004 - AP n°26-10 du 26 mars 2026 - Délégation de signature Mme Sophie
DUTEIL, directrice des migrations et de l'intégration 13
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-03-23-00004
2026 03 23 - UDPS Arrêté d'agrément - Annexe 1
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00004 - 2026 03 23 - UDPS Arrêté d'agrément - Annexe 1 14
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilespaie et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté portant agrément d'un centre de formation des personnels permanents des servicesde sécurité incendie et d'assistance aux personnes, dans les établissements recevant dupublic et immeubles de grande hauteur,Union Départementale des Premiers Secours de Seine-Maritime (UDPS 76) à BihorelLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'articleR 122 17, R 143-11, R 143-12 et R 143-31 ;Vu le code du travail, et notamment les articles L 920-1 a L 920-13 ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application auministère de I'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier1997 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation desdispositions générales du règlement de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public etnotamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;Vu l'arrêté ministériel du 02 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploiet à la qualification du personnel permanent des services de sécuritéincendie et d'assistance aux personnes des établissements recevant dupublic et des immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécuritépour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protectioncontre les risques d'incendie, et notamment ses articles GH 60, GH 62 etGH 63;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégationde signature à MTM* Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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Considérant l'avis du service départemental d'incendie et de secours de laSeine-Maritime en date du 16 mars 2026;Considérant la demande d'agrément du 20 juin 2025 déposée par le centre de
Article 1" : objet
formation UDPS 76 pour son site de Bihorel (1, rue de l'Argilière 76420) ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTE
Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation du personnel permanent des services desécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissements recevant du public etimmeubles de grande hauteur est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date denotification du présent arrêté, au centre de formation désigné, dans les conditions mentionnées ci-dessous. Toute modification de ces conditions doit être portée à la connaissance du préfet de laSeine-Maritime en vue de modifier le présent arrêté.
oO(UDPS 76)© représenté par Monsieur Eric LESAULNIER
raison sociale: Union Départementale des Premiers Secours de Seine-Maritime
o numéro de déclaration auprès de la DREETS - 23 76 0231476 ( en date du 19/01/2004)Oo forme juridique : Association loi 1901 agréé de la Sécurité Civile sous n° W763003366Oo adresse du siège social : 1 rue de l'Argilière - 76420 BIHORELO principaux moyens matériels et pédagogiques :
Respects des règles de prévention des risques d'in-cendie et de panique applicables.Moyens de secours opérationnels (alarme, éclairagede sécurité, extincteurs, téléphone, coupures d'ur- conformegence, etc.)
conforme
Salle de formation, d'épreuve QCM, d'épreuve écrite SSIAP3Surface et mobilier adaptés à un groupe de 15 sta-giaires ou candidats canrorineTableau permettant d'écrire conformeDispositif de projection d'images conformeOccultation suffisante conformePoste de sécurité de formation et d'épreuve pratique SSIAP2Surface et mobilier adaptés a un stagiaire ou candi-* conformedat + formateur ou juryOutils de transmission opérationnels conformeSystème de sécurité incendie (SSI) opérationnel ou conformeoutil analogue
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Main-courante conformeDocumentation et matériel de démonstrationBloc autonome d'éclairage de sécurité avec télé-' conformecommande de mise au reposTêtes de sprinkleur conformeOrganes d'un système de sécurité incendie conformeRéférentiels de prévention conformeOrganes de coupure d'urgence conformeBalises de points de contrôles de rondes. Pointeurs en place - flashs code envisagésPlan schématique d'intervention. conformeModèles d'imprimés ou de documents de travail(registre de sécurité, consignes, permis de feu, conformemain-courante, etc.).Moyens d'extinction sur feu réelune convention de mise à disposition de l'airde feu privatif situé :Dispositif à feu de gaz contrôlé utilisable sur une _ Centre médicalisé LECAILLER LERICHE 168aire PORTE rue du Général GIRAUD - 76320 CAUDEBECLES ELBEUF.Extincteurs en nombre adapté à un groupe de 12à. à conformestagiaires.Robinet d'incendie armé en eau avec parcoursconformed'établissement non-rectiligne.Épreuve théorique (QCM) et pratique SSIAP 1une convention de mise à disposition des lo-Ordinateur équipé de l'un des logiciels homologués caux pour les examens :par le ministère de l'Intérieur, avec dispositif de - Centre médicalisé LECAILLER LERICHE 168projection et imprimante, 15 pupitres individuels rue du Général GIRAUD - 76320 CAUDEBECLES ELBEUF.
Article 2 : liste des formateurs et affectation sur les programmes de formationLa liste des formateurs autorisés par le présent arrêté figure en annexe 1, laquelle annexe pourra êtremise à jour indépendamment dudit arrêté.
Article3 : numéro d'agrémentL'agrément porte le numéro 0029.
Article 4 : respect des conditions d'agrément et abrogationEn cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet de la Seine-Maritime. II doit luitransmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la trace des diplômes délivrés.L'organisme ne doit alors plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondancesqu'il diffuse.
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Le préfet de la Seine-Maritime peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'organismeagréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.L'agrément peut être retiré à tout moment par décision du préfet de la Seine-Maritime, notammenten cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance.
Article 5 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.
Article 6 : exécutionLa sous-préfète, directrice de cabinet, et la directrice du Service Interministériel Régional desAffaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile sont chargées, chacune en ce quila concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 23 mars 2026. Pour le préfet et par délégation,La directrice du SIRACEDPC,TIFFANYWEYNA =:CHTER1657850Tiffany WEYNACHTER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-03-23-00005
2026 03 23- Vivalians Arrêté d'agrément
modificatif + Annexe 1
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00005 - 2026 03 23- Vivalians Arrêté d'agrément modificatif + Annexe 1 21
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilesprié et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 6 mai 2025 portant renouvellementd'agrément d'un centre de formation des personnels permanents des services desécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissements recevantdu public et immeubles de grande hauteur,VIVALIANS à Martin-Église
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'articleR 122-17, R 143-11, R 143-12 et R 143-31 ;Vu le code du travail, et notamment les articles L 920-1 a L 920-13 ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application auministère de l'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié portantapprobation des dispositions générales du règlement de sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 2 mai 2005 modifié, relatif auxmissions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent desservices de sécurité incendie et d'assistance aux personnes desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 décembre 2011, portantrèglement de sécurité pour la construction des immeubles de grandehauteur et leur protection contre les risques d'incendie, et notammentses articles GH 60, GH 62 et GH 63;
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00005 - 2026 03 23- Vivalians Arrêté d'agrément modificatif + Annexe 1 22
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2025 portant renouvellement d'agrémentd'un centre de formation des personnels permanents des services desécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissementsrecevant du public et immeubles de grande hauteur, VIVALIANS à Martin-Église ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégationde signature à MT Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Considérant la demande de modification d'agrément SSIAP du 17 mars 2026 déposéepar le centre de formation VIVALIANS, suite au changement d'adresse deson siège social, désormais implanté au 19, rue des Frères Robbe 76370MARTIN-ÉGLISE ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1° : objetLes articles 1%, 2 et 4 de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2025 portant renouvellement d'agrément d'uncentre de formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistanceaux personnes dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur,VIVALIANS à Martin-Église susvisé, sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2, 3 et4 du présent arrêté.
Article 2 :L'adresse du siège social au 7° alinéa de l'article 1° est modifié comme suit :« Adresse du siège social : 19, rue des Frères Robbe 76370 MARTIN-ÉGLISE »
Article 3 :L'article 2 est modifié comme suit :« La liste des formateurs autorisés par le présent arrêté figure en annexe 1, laquelle annexepourra être mise à jour indépendamment dudit arrêté. »
Article 4 :L'article 4 est modifié comme suit :« En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet de la Seine-Maritime. IIdoit lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la trace desdiplômes délivrés.L'organisme ne doit alors plus faire mention de son agrément dans les documents etcorrespondances qu'il diffuse.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00005 - 2026 03 23- Vivalians Arrêté d'agrément modificatif + Annexe 1 23
Le préfet de la Seine-Maritime peut, au cours de la période d'agrément, demander al'organisme agréé des informations visant a vérifier le respect des conditions dans lesquelles ila été agréé.L'agrément peut être retiré à tout moment par décision du préfet de la Seine-Maritime,notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sadélivrance. »
Article 5 :Les autres articles restent inchangés.
Article 6 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.
Article 7 : exécutionLa sous-préfète, directrice de cabinet, et la directrice du Service Interministériel Régional des AffairesCiviles et Économiques de Défense et de Protection Civile sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 24 mars 2026. Pour le préfet et par délégation,La directrice du SIRACEDPC,TIFFANY segsWEYNA Et
Tiffany WEYNACHTER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00005 - 2026 03 23- Vivalians Arrêté d'agrément modificatif + Annexe 1 24
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00005 - 2026 03 23- Vivalians Arrêté d'agrément modificatif + Annexe 1 25
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00005 - 2026 03 23- Vivalians Arrêté d'agrément modificatif + Annexe 1 26
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-23-00005 - 2026 03 23- Vivalians Arrêté d'agrément modificatif + Annexe 1 27
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-03-26-00006
Arrêté du 26 mars 2026 portant organisation
pour le rectorat de Normandie d'un examen de
formateur aux premiers secours citoyens (PAE
FPSC) et composition du jury du 30 mars 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-26-00006 - Arrêté du 26 mars 2026 portant organisation pour le rectorat de
Normandie d'un examen de formateur aux premiers secours citoyens (PAE FPSC) et composition du jury du 30 mars 2026 28
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 /9 □ /10 /11 /12 /13 /5 /6
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/24 /11 /11 /28 /6 /12 □ /8 /9 □ /29 /30 □ /18/1 /11 /19 □ /29 /31 /29 /30 □ /32 /23 /11 /6 /1 /4 /6 □ /23 /11 /22 /1 /4 /3 /19 /1 /6 /3 /23 /4 □ /32 /23 /9 /11 □ /20 /5□ /11 /5 /16 /6 /23 /11 /1 /6 □ /8 /5 □ /33 /23 /11 /18/1 /4 /8 /3 /5 □ /8 /34 /9 /4 □ /5 /35 /1 /18/5 /4 □ /8 /5 □
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/0 /47 /5 /15 /1 /20 /3 /5 /11 □ /8 /5 □ /20 /1 □ /44 /12 /22 /3 /23 /4 □ /8 /34 /47 /23 /4 /4 /5 /9 /11 /45
/48 /13 /13 /3 /16 /3 /5 /11 □ /8 /5 □ /20 /34 /48 /11 /8 /11 /5 □ /4 /1 /6 /3 /23 /4 /1 /20 □ /8 /9 □ /46 /12 /11 /3 /6 /5 /45
/49 /9 /50 /51 □ /53 /54 /55 /51 □ /55 /51 □ /50 /56 □ /57 /58 /53 /59 /60 /61 /62 /58 □ /61 /63 /62 /58 /60 /61 /51 /59 /60 /51 /64 □ /63 /54 /62 /56 /65/65/51 /63 /62 □ /57 /51 /57 □/56 /60 /62 /61 /53 /50 /51 /57 □ /66 /67 □ /68 /69 /70 /71 /72 □ /51 /62 □ /57 /59 /61 /73 /56 /63 /62 /57 □ /74
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-26-00006 - Arrêté du 26 mars 2026 portant organisation pour le rectorat de
Normandie d'un examen de formateur aux premiers secours citoyens (PAE FPSC) et composition du jury du 30 mars 2026 29
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/108/109 /107 /106 /105 /110 /111 /102 /109 /112 /122 □ /110 /106 /121 /102 /103 /104 /104 /105 /106 /107 □
/108/109 /107 /106 /105 /110 /111 /102 /109 /112 □ /113 /114 /115 /116 /117 /115 /118
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-03-26-00006 - Arrêté du 26 mars 2026 portant organisation pour le rectorat de
Normandie d'un examen de formateur aux premiers secours citoyens (PAE FPSC) et composition du jury du 30 mars 2026 30
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-03-24-00005
20260309-Arrêté renouvellement PFG
Petit-Quevilly
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-24-00005 - 20260309-Arrêté renouvellement PFG Petit-Quevilly 31
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 24 mars 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 modifié les 28 novembre 2023 et 10 juillet 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-0013 de l'établissement de la société par
actions simplifiée SAS OGF [siège social : Immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 92400
Courbevoie RCS Nanterre n° 542 076 799] sis 8 place Henri Barbusse – 76140 LE PETIT-QUEVILLY
exploité sous le nom commercial « PFG – Pompes Funèbres Générales » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu les annonces n° 2060 et 2063 du BODACC « A » (59 ème année – N° 179 A –
18 septembre 2025) relatives à l'avis de projet de fusion des sociétés OBOL FRANCE 3 (société
absorbante) et OGF (société absorbée) ;
Vu le courrier de la société SAS OGF en date du 20 octobre 2025 informant le Pôle Funéraire
Départemental d'une « réorganisation juridique d'OGF » par un projet de fusion absorption de
la société SAS OGF par la société SAS OBOL FRANCE 3, de sorte que le n° SIREN de la société
issue de cette opération est désormais immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 828 169
069 ;
Vu la demande du 23 octobre 2025 de Mo nsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel
Côte d'Albâtre de la SAS OGF Services Funéraires, sollicitant un renouvellement d'habilitation
afin d'exploiter dans le domaine funéraire l'établissement visé ci-dessus ;
Vu les pièces produites ;
Vu notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du
1er juillet 2024 ainsi que l'extrait de kbis de la société OGF Services Funéraires ;
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-24-00005 - 20260309-Arrêté renouvellement PFG Petit-Quevilly 32
Vu notamment l'attestation de mise à dispositions des véhicules de Monsieur David ROSER en date
du 9 octobre 2025 ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO
immatriculé ED-042-PY ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
ED-469-FV ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ CLASSE V
immatriculé FE-296-BS ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO TOURER
immatriculé GA-507-NE ;
Vu notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date
du 26 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
du renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition de la cheffe du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial « PFG –
Pompes Funèbres Générales » sis 8 place Henri Barbusse – 76140 LE PETIT-QUEVILLY exploité par
Monsieur David ROSER, en tant que directeur du secteur opérationnel Côte d'Albâtre, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
 Transport de corps avant mise en bière ;
 Transport de corps après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition) ;
 Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-76-0013.
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter du 13 mars 2026.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-24-00005 - 20260309-Arrêté renouvellement PFG Petit-Quevilly 33
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 d u code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour
toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles
requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance à
l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 -En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des
manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23
et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La Sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur la Maire de la Commune de Petit-
Quevilly (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-24-00005 - 20260309-Arrêté renouvellement PFG Petit-Quevilly 34
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-03-24-00004
20260310-Arrêté renouvellement PFG Barentin
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-24-00004 - 20260310-Arrêté renouvellement PFG Barentin 35
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 24 mars 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020 modifié les 28 novembre 2023 et 10 octobre 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-0022 de l'établissement de la société par
actions simplifiée SAS OGF [siège social : Immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 92400
Courbevoie RCS Nanterre n° 542 076 799] sis 2 bis avenue Victor Hugo – 76360 BARENTIN
exploité sous le nom commercial « PFG – Pompes Funèbres Générales » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu les annonces n° 2060 et 2063 du BODACC « A » (59 ème année – N° 179 A –
18 septembre 2025) relatives à l'avis de projet de fusion des sociétés OBOL FRANCE 3 (société
absorbante) et OGF (société absorbée) ;
Vu le courrier de la société SAS OGF en date du 20 octobre 2025 informant le Pôle Funéraire
Départemental d'une « réorganisation juridique d'OGF » par un projet de fusion absorption de
la société SAS OGF par la société SAS OBOL FRANCE 3, de sorte que le n° SIREN de la société
issue de cette opération est désormais immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 828 169
069 ;
Vu la demande du 23 octobre 2025 de Mo nsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel
Côte d'Albâtre de la SAS OGF Services Funéraires, sollicitant un renouvellement d'habilitation
afin d'exploiter dans le domaine funéraire l'établissement visé ci-dessus ;
Vu les pièces produites ;
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5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-24-00004 - 20260310-Arrêté renouvellement PFG Barentin 36
Vu notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du
1er juillet 2024 ainsi que l'extrait de kbis de la société OGF Services Funéraires ;
Vu notamment l'attestation de mise à dispositions des véhicules de Monsieur David ROSER en date
du 9 octobre 2025 ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO
immatriculé ED-042-PY ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
ED-469-FV ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ CLASSE V
immatriculé FE-296-BS ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO TOURER
immatriculé GA-507-NE ;
Vu notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date
du 26 septembre 2025 ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection de la chambre funéraire située 12 rue Paul Niclausse – 76360 BARENTIN ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
du renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition de la cheffe du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial « PFG –
Pompes Funèbres Générales » sis 2 bis avenue Victor Hugo – 76360 BARENTIN exploité par Monsieur
David ROSER, en tant que directeur du secteur opérationnel Côte d'Albâtre, est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
 Transport de corps avant mise en bière ;
 Transport de corps après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition) ;
 Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (mise à disposition) ;
 Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
 Soins de conservation (en sous-traitance).
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-24-00004 - 20260310-Arrêté renouvellement PFG Barentin 37
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-76-0022.
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter du 20 mars 2026.
Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 d u code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour
toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles
requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance à
l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 -En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des
manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23
et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La Sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la Commune de Barentin
(76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-24-00004 - 20260310-Arrêté renouvellement PFG Barentin 38
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-03-24-00003
20260324-Arrêté renouvellement PFG Rouen
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-03-24-00003 - 20260324-Arrêté renouvellement PFG Rouen 39
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 24 mars 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2020 modifié les 28 novembre 2023 et 10 octobre 2024 portant
habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-76-0128 de l'établissement de la société par
actions simplifiée SAS OGF [siège social : Immeuble Canopy 6 rue du Général Audran 92400
Courbevoie RCS Nanterre n° 542 076 799] sis 51 place du Général de Gaulle – 76000 ROUEN
exploité sous le nom commercial « PFG – Pompes Funèbres Générales » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-008 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;
Vu les annonces n° 2060 et 2063 du BODACC « A » (59 ème année – N° 179 A –
18 septembre 2025) relatives à l'avis de projet de fusion des sociétés OBOL France 3 (société
absorbante) et OGF (société absorbée) ;
Vu le courrier de la société SAS OGF en date du 20 octobre 2025 informant le Pôle Funéraire
Départemental d'une « réorganisation juridique d'OGF » par un projet de fusion absorption de
la société SAS OGF par la société SAS OBOL FRANCE 3, de sorte que le n° SIREN de la société
issue de cette opération est désormais immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 828 169
069 ;
Vu la demande du 23 octobre 2025 de Mo nsieur ROSER David, directeur du secteur opérationnel
Côte d'Albâtre de la SAS OGF Services Funéraires, sollicitant un renouvellement d'habilitation
afin d'exploiter dans le domaine funéraire l'établissement visé ci-dessus ;
Vu les pièces produites ;
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5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
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Vu notamment la délégation de pouvoir au profit de Monsieur David ROSER en date du
1er juillet 2024 ainsi que l'extrait de kbis de la société OGF Services Funéraires ;
Vu notamment l'attestation de mise à dispositions des véhicules de Monsieur David ROSER en date
du 9 octobre 2025 ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO
immatriculé ED-042-PY ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO immatriculé
ED-469-FV ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ CLASSE V
immatriculé FE-296-BS ;
Vu notamment le rapport de vérification Bureau VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335,
inspection du véhicule de transport après mise en bière MERCEDEZ-BENZ VITO TOURER
immatriculé GA-507-NE ;
Vu notamment le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date
du 26 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
du renouvellement de son habilitation ;
Sur proposition de la cheffe du Pôle funéraire départemental,
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SAS OGF Services Funéraires exploité sous le nom commercial « PFG –
Pompes Funèbres Générales » sis 51 place du Général de Gaulle – 76000 ROUEN exploité par
Monsieur David ROSER, en tant que directeur du secteur opérationnel Côte d'Albâtre, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
 Transport de corps avant mise en bière ;
 Transport de corps après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (mise à disposition) ;
 Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations (mise à disposition) ;
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 26-76-0128.
Article 3 - Conformément à l'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour une durée de CINQ (5) ans à compter du 14 mars 2026.
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Article 4 - En application de l'article R. 2223-63 d u code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des collectivités
territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Seine-Maritime :
pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Article 5 - Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour
toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles
requises.
Article 6 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du
code général des collectivités territoriales.
Article 7 - La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date d'échéance à
l'adresse suivante :
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle Funéraire Départemental
5 Rue du 8 Mai 1945 - 76200 Dieppe
Article 8 -En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel des
manquements ou circonstances sont constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23
et L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 9 – La Sous-préfète de Dieppe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée
pour notification au pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de Rouen (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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