SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2024-223
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2024-11-28-00001 - Microsoft Word -
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Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-11-28-00002 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Dieppe à compter du
28/11/2024 (4 pages) Page 52
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-11-18-00018 - AP 18/11/2025 - Renouvellement habilitation "Analyse
d'impact" - Société DU RIVAU CONSULTING (2 pages) Page 57
76-2024-11-25-00010 - AP 25/11/2024 - Renouvellement habilitation "analyse
d'impact" société SAS RMD (2 pages) Page 60
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-11-28-00001
Microsoft Word -
CERFA_13616-01_VALLOUREC_REPTILES_INDIVID
US.doc
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ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMEL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2024-00831-011-001 autorisant la Métropole Rouen Normandie à
détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à perturber,
capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées sur les friches industrielles
Orgachim et Yorkshire sur la commune de Oissel-sur-Seine.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.123-19, L.124-1 à 3, L.163-1,
L.411-1, L.411-2, L.415-1 à 5, L.171-1 à 4 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari -
time ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ; 
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
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vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des reptiles et amphibiens protégés sur l'en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ; 
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si -
gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré -
gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la décision N°2024-93 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo -
gement de Normandie relative à la subdélégation de signature en matière d'activités de ni -
veau départemental – Seine-Maritime ;
vu les demandes de dérogation pour destruction des sites de reproduction et les aires de repos
de spécimens d'espèces animales protégées ainsi que pour la capture, la perturbation et la
destruction de spécimens d'espèces animales protégées de la Métropole Rouen Normandie
en date du 17 juin 2024 ;
vu l'avis favorable tacite du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
vu la consultation dématérialisée du public qui s'est déroulée du 13 au 27 septembre 2024 sur le
site internet de la DREAL Normandie.
Considérant
que le site présente un passif industriel important  : les activités ont progressivement cessé de -
puis les années 90 sans que les procédures de cessation d'activité n'aient été menées à leur
terme par les exploitants, non solvables  ;
qu'aujourd'hui, il résulte de cette situation un constat de pollution importante du sous-sol (sols
et gaz du sol sans diffusion importante dans l'aquifère) auquel il convient de remédier  ;
que les expertises menées par le bureau d'études Envisol, pour le compte de l'EPFN, mettent no -
tamment en évidence un cocktail de plus de 26 polluants à des concentrations élevées au droit
du site Orgachim ; le site Yorkshire est quant à lui impacté par une poche circonscrite de pollu -
tion au Mercure  ;
que la réalisation des travaux de dépollution va permettre de résorber les sources de pollution
les plus problématiques en garantissant, notamment, la compatibilité du sous-sol avec les usages
projetés dans le cadre de la requalification du site envisagée dans un second temps  ;
que la maîtrise des sources de pollution dans les sols constitue un enjeu de sécurité pour les
eaux souterraines et la protection des ressources captées pour la production d'eau potable à
quelques kilomètres du projet  ;
que, le projet, par l'occupation et le développement d'activités qu'il va induire, viendra résoudre
des problématiques constatées sur le site du point de vue de la sécurité publique  ;
qu'à terme, le projet de requalification des anciens sites Orgachim et Yorkshire répondra à un be -
soin en foncier dédié aux activités économiques et industrielles dans les objectifs définis par la
Loi Industrie Verte et de la volonté de réindustrialisation de l'axe Seine  ;
que le projet viendra créer environ 300 nouveaux emplois sur la commune d'Oissel-sur-Seine, ré -
pondant donc également à une pénurie locale, le taux de chômage y étant de 12.6  % en 2020 ;
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que le chantier lié à l'opération qui sera phasé dans le temps permettra par ailleurs d'avoir un ef -
fet positif sur l'économie locale tant en termes d'activités pour les secteurs des travaux publics
et de la construction mais également en termes de visibilité par la résorption progressive des
friches et une amélioration de l'image générale du territoire  ;
qu'à ce titre, il peut également être considéré que le projet aura un impact bénéfique du point
de vue social et urbain (qualité et cadre de vie), en particulier pour les populations qui occupent
actuellement les cités Kirschner, Leverdier et Gaure avec le maintien de boisements, la création
d'espaces paysagers et ludiques, la création de promenades le long de la Seine  ;
que le projet répond ainsi à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
que l'implantation du projet sur ce site s'inscrit dans la continuité du schéma directeur Seine Sud ;
que ce projet constitue un axe majeur de développement économique et de régénération d'es -
paces en friches et vient se placer en alternative à l'étalement urbain ;
que le projet s'inscrit dans une logique de requalification des friches existantes, de limitation de
consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour l'accueil de nouvelles activités écono-
miques et de développement d'espaces urbains profitant tant aux futures entreprises qu'à la popu -
lation existante à proximité des friches ;
que les scénarios d'aménagements étudiés ont été réalisés de sorte à favoriser et développer un
maximum d'activités sur les surfaces anciennement utilisées par les industriels, imperméables et
donc moins propices au développement de la biodiversité ;
que, pour les travaux préalables de dépollution, il n'y a pas de solution alternative possible dans la
mesure où la pollution doit être traitée in situ. Les périmètres des travaux ont toutefois été travaillés
pour réduire au maximum les impacts ;
que, pour le site Yorkshire, le choix de la démolition suivi d'une reconstruction est fait considérant
l'état de conservation des bâtiments, la présence d'amiante et les dimensions des bâtiments non
adaptés aux futures activités ;
qu'ainsi, la solution technique envisagée est la solution de moindre impact ;
que des amphibiens, reptiles, oiseaux et mammifères dont certaines espèces sont réglementaire -
ment protégées, sont présentes sur l'aire du projet ;
que la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction ou d'aires de repos de
ces espèces protégées ne sont autorisées que sous couvert d'une dérogation ;
que la Métropole Rouen Normandie prévoit des mesures d'évitement, de réduction, de compensa -
tion, d'accompagnement et de suivi permettant la conservation des populations des espèces proté-
gées dans leur aire de répartition naturelle dans un état de conservation favorable ;
l'absence de contribution formulée lors de la consultation dématérialisée du public ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
qu'en application de l'article L.411-1-A du code de l'environnement, les données environnementales
acquises doivent faire l'objet d'un dépôt sur la plateforme nationale DEPOBIO ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser la Métro-
pole Rouen Normandie à détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos
ainsi que de perturber et détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre de son opéra -
tion de requalification des sites Orgachim et Yorkshire.
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ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaires et espèces concernées
La Métropole Rouen Normandie, sise 108, Allée François Mitterrand CS 50589 - 76006 ROUEN
Cedex et ses mandataires, sont autorisés à déroger à la protection stricte des espèces listées ci-
dessous et pour les motifs suivants :
Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Perturbation
intentionnelle
Destruction
d'individus
Capture
d'individus
Altération d'aire de
repos, perte d'habitat
Reptiles
Couleuvre helvétique Natrix helvetica X X X X
Lézard des murailles Podarcis muralis x X X X
Orvet fragile Anguis fragilis X X X
Oiseaux
Mésange à longue
queue Aegithalos caudatus X X
Chardonneret élégant Carduelis carduelis X X
Verdier d'Europe Chloris chloris X X
Mésange bleue Cyanistes caeruleus X X
Rougegorge familier Erithacus rubecula X X
Faucon crécerelle Falco tinnunculus X X
Pinson des arbres Fringilla coelebs X X
Hypolaïs polyglotte Hippolais
polyglotta X X
Linotte mélodieuse Linaria cannabina X X
Bergeronnette grise Motacilla alba X X
Mésange charbonnière Parus major X X
Rougequeue noir Phoenicurus ochru-
ros X X
Pouillot véloce Phylloscopus colly-
bita X X
Accenteur mouchet Prunella modularis X X
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula X X
Serin cini Serinus serinus X X
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla X X
Fauvette grisette Sylvia communis X X
Troglodyte mignon Troglodytes troglo-
dytes X X
Mammifères
Hérisson d'Europe Erinaceus euro -
paeus X X X X
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Murin à oreilles échan -
crées Myotis emarginatus X X X X
Murin à moustaches Myotis mystacinus X X X X
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii X X X X
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii X X X X
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrel-
lus X X X X
Oreillard roux Plecotus auritus X X X X
Oreillard gris Plecotus austriacus X X X X
Grand Rhinolophe Rhinolophus ferru-
mequinum X X X X
Murin de Daubenton Myotis daubentonii X X X X
Amphibiens
Crapaud commun Bufo bufo X X X
Crapaud calamite Epidalea calamita X X X
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation est accordée à la Métropole Rouen Normandie et ses mandataires uniquement dans
les périmètres figurés en Annexe 1.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation à la protection stricte des espèces prend effet à compter de la notification du
présent arrêté et prend fin à la réception définitive des travaux de dépollution et de déconstruction
des bâtiments des sites Orgachim et Yorkshire.
Article 4 - ᵉ Mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement et de suivi (mesures ERC-A-S)
La Métropole Rouen Normandie met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier
de demande de dérogation en date du 17 juin 2024.
Les fiches relatives aux mesures ERC-A-S applicables sont résumées ci-dessous et sont annexées au
présent arrêté.
Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets mentionnés par
la Métropole Rouen Normandie ne sont qu'indicatifs et devront être ajustés autant que de besoin
pour l'atteinte des objectifs assignés.
Code mesure Intitulé mesure Cible
Mesures d'évitement
ME00 Adaptation des emprises des travaux préparatoires Habitat/flore
Mesures de réduction
MR01 Phasage des travaux préparatoires Habitat/flore
MR02 Balisage des zones sensibles Habitat/flore
MR03 Procédures de gestion des espèces végétales exotiques
envahissantes
Habitat/flore
MR04 Limitation du risque de pollution en phase travaux Tous groupes
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Code mesure Intitulé mesure Cible
MR05 Passage d'un chiroptérologue avant travaux Chiroptères
MR06 Sauvetage de la microfaune en cas de présence dans les emprises
travaux
Faune
MR07 Entretien d'un milieu défavorable à l'Œdicnème criard et au Petit
Gravelot
Avifaune
Mesures de compensation
MC01 Création d'habitats favorables à la nidification de l'Œdicnème criard,
du Petit Gravelot et la microfaune
Faune
MC02 Construction/aménagement de bâtiments d'accueil à chiroptères et
amélioration de la qualité du bois
Chiroptères
MC03 Création et amélioration de milieux arbustifs et semi-ouverts
herbacés
Tous groupes
MC04 Débroussaillage de fruticées et ronciers Tous groupes
MC05 Libre évolution du boisement Tous groupes
Mesure d'accompagnement
MAC01 Assistance environnementale en phase travaux par un écologue Tous groupes
Mesure de suivi
MS01 Suivi écologique post-chantier Tous groupes
Article 5 - ᵉ rapports et comptes rendus
Chaque rapport de suivi de l'écologue en phase chantier établi dans le cadre de la mesure de suivi
MAC01 est transmis sous 15 jours après chaque intervention à la DREAL à l'adresse mail : s elb .dreal-
normandie@developpement-durable.gouv.fr
Chaque rapport de suivi post-chantier établi dans le cadre de la mesure de suivi MS01 est transmis
annuellement avant l e 30 novembre à la DREAL à l'adresse mail  : s elb .dreal-
normandie@developpement-durable.gouv.fr . Chaque rapport comprend, a minima :
• une présentation de la mise en œuvre des mesures prises pour respecter les prescriptions de
l'article 4 du présent arrêté ;
• une évaluation de l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement ;
• une synthèse des résultats des suivis des effets du projet sur l'environnement ;
• une évaluation de l'adéquation des suivis avec leurs objectifs ;
• une évaluation des impacts environnementaux résiduels ;
• le cas échéant, des propositions d'évolution :
– des modalités de réalisation des travaux ;
– des mesures d'évitement, de réduction et de compensation ;
– des mesures de suivi ;
– si nécessaire, des propositions de mesures correctives ou de suivi additionnelles.
La Métropole Rouen Normandie renseignera, ou fera renseigner, l'application informatique IDCNP
pour le recensement, sous la forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou
permanents mis en place pour le suivi des opérations dans le cadre de l'application du présent
arrêté. Les inventaires réalisés intégreront le SINP auquel devra adhérer la Métropole.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. La transmission des données environnementales brutes et leur
diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
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La Métropole Rouen Normandie verse sur Depobio ses données brutes de biodiversité acquises par
le biais des études préalables et du suivi des impacts du projet.
Article 6 - ᵉ Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le maître d'ouvrage est tenu de déclarer à la DREAL, service eau, littoral
et biodiversité, les incidents ou accidents qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces pro -
tégées ou à leurs habitats pendant la phase chantier.
Sans préjudice des mesures qui pourront être prescrites, il devra prendre, ou faire prendre, toutes
les dispositions nécessaires pour mettre fin, dans les plus brefs délais, aux causes de l'incident ou de
l'accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 7 - ᵉ Répétibilité
Les prescriptions faites par le présent arrêté s'attachent à la protection des espèces. À ce titre, elles
s'imposent à la Métropole Rouen Normandie, à ses mandataires et, de manière générale, à toute
personne ou entreprise intervenant sur le chantier.
La Métropole Rouen Normandie est chargé de s'assurer de la parfaite application, en tout temps et
en tout lieu, des mesures ressortant de cet arrêté.
Conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage reste seul
responsable à l'égard de l'autorité administrative de la mise en œuvre des mesures prescrites.
Article 8 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles peuvent porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions de cet arrêté sont susceptibles d'être
réalisés par les agents et fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions aux
dispositions du code de l'environnement, les fonctionnaires et agents publics habilités affectés
dans les services de l'État chargés de la mise en œuvre de ces dispositions ou à l'Office français de
la biodiversité.
Les documents de suivis et les bilans de la mise en œuvre de l'arrêté sont transmis à la DREAL
Normandie avant le 30 novembre de l'année de réalisation.
Si les suivis démontrent que les objectifs fixés par les mesures ERC-A-S ne sont pas atteints, ou en
cas de surmortalité constatée d'une espèce protégée, des alternatives ou des mesures
complémentaires sont proposées par la Métropole Rouen Normandie. Elles sont soumises, pour
avis, au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL Normandie. Les mesures deviennent
applicables après validation adressée à la Métropole Rouen Normandie.
Article 9 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faite s à la
Métropole Rouen Normandie ou à ses mandataires n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut
être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne font pas obstacle à d'éventuelles sanctions ou poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif
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et sont effectives à la notification de l'acte.
Article 10 - ᵉ Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime , le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des
territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office français de la
biodiversité de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 28 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
l'adjointe à la cheffe du service eau, littoral, biodiversité,
Carole LENGRAND
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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ANNEXE 1 : Périmètre sur lequel porte le présent arrêté
Périmètre des travaux – siteOrgachim
Périmètre des travaux – site Yorkshire
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e T e AT e W dde
préparatoires
Seine-sud 8 Oisse! (76) - Travauxpréparalores
" Périmètre des travauxpréparatoires+ e }4 - Niveau d'enjeu écologique :T0 S NS B Trésfortle secteur Orgachim-Yorshire deSeine-sud à Oisse! (76) - Travauxpréparatores
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BH®HHEEE
MEOO : Adaptation desemprises des travauxpréparatoiresdes étpour ¥ schéma d'aménagement pour16 secteur Orgachim-Yorshre de
" Périmètre des travauxpréparatoiresNiveau d'enjeu écologique :#s Fort- Moyen
ANNEXE 2 : Mesures environnementales
ME00 – Adaptation des emprises des travaux préparatoires
Type mesure Phase Type
E R C A Conception Travaux Exploitation /
Fonctionnement
Géographique Technique Temporel
Codification de la mesure (guide CEREMA,2018) :
E1.1a - Évitement des populations connues d'espèces protégées ou à fort enjeu et/ou de leurs habitats
E1.1b - Évitement des sites à enjeux environnementaux et paysagers majeurs du territoire
E1.1c - Redéfinition des caractéristiques du projet
E2.2e (R1.2a) - Limitation (/ adaptation) des emprises du projet
Objectif(s) Maintenir des habitats présentant un intérêt écologique et constituant des habitats d'espèces.
Communautés
biologiques visées

Localisation Ensemble du secteur Orgachim à l'ouest et au centre de l'aire d'étude rapprochée
Acteurs Maître d'ouvrage
Entreprises attributaires au cours des travaux
Écologue de chantier.
Modalités de mise en
œuvre
Secteur Orgachim
Des enjeux écologiques portant principalement sur les reptiles, l'avifaune nicheuse et les amphibiens ont
été identifiés dans le secteur Orgachim. En effet, trois espèces de reptiles protégées (Lézard des murailles,
Orvet fragile et Couleuvre helvétique), une espèce d'amphibien protégée (le Crapaud commun) et des
espèces d'oiseaux nicheuses protégées à enjeu fort (Linotte mélodieuse, Verdier d'Europe, Serin cini) sont
présentes sur ce secteur.
Afin d'éviter et de réduire la destruction d'habitats d'espèces, le périmètre des travaux a été réduit et
optimisé en permettant d'éviter un maximum de zones identifiées comme étant à enjeux fort.
Les emprises des travaux qui devaient porter initialement sur 8,4 hectares ont été réduites à 4,4 hectares .
Les bases-vies, unités de traitement et zones de stockage de matériel seront installées au sein des emprises
balisées, en dehors des zones à enjeux fort et au maximum sur les habitats non végétalisés. Les voiries
existantes seront utilisées au cours des travaux.
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c e
préparatoiresRéalisation des études écologiquespour le schéma d'aménagement pourle secteur Orgachim-Yorchire deSene-sud 8 Oissel (76) - Trevauxpréparstores
__ Périmètre des travauxpréparatoiresNiveau d'enjeu écologique :W Très fort, ——Jl dc p MIRE IR RE
le secteur Orgachim-Yorshire deSeine-sud & Oisse/ (76) - Travauxpréparatores
__ Périmètre des travauxpréparatoiresNiveau d'enjeu écologique :W Très fort55 L
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ME00 – Adaptation des emprises des travaux préparatoires
Secteur Yorkshire
Des enjeux écologiques portant principalement sur les reptiles, l'avifaune nicheuse et les amphibiens et les
chiroptères ont été identifiés dans le secteur Yorkshire. En effet trois espèces de reptiles protégées (Lézard
des murailles, Orvet fragile et Couleuvre helvétique), une espèce d'amphibien protégée (le Crapaud
commun) et des espèces d'oiseaux nicheuses protégées à enjeu très fort (Œdicnème criard) et fort (Linotte
mélodieuse, Verdier d'Europe, Serin cini, Chardonneret élégant, Bouvreuil pivoine, Petit Gravelot, etc.)
sont présentes sur ce secteur.
Afin d'éviter et de réduire la destruction d'habitats d'espèces, le périmètre des travaux a été réduit et
optimisé en permettant d'éviter un maximum de zones identifiées comme étant à enjeux très fort (zone de
nidification de l'Œdicnème criard et du Petit Gravelot notamment) et fort.
Les emprises des travaux qui devaient porter initialement sur 9,2 hectares ont été réduites à 7,6 hectares.
Les bases vies et zones de stockage de matériel seront installées au sein des emprises balisées, en dehors
des zones à enjeux fort et au maximum sur les secteurs anthropisés (secteurs sans végétation ou avec
substrat artificiel. Les voiries déjà présentes sur le site seront utilisées au cours des travaux, seul l'accès au
chantier (via le boulevard Dambourney) nécessitera de la création de voiries.
Suivis de la mesure Vérification de la conformité du périmètre chantier et de l'implantation des installations de chantier par
l'écologue en charge du suivi environnemental.
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BHHHEEE
Périodes de sensibilité de la flore, des amphibiens, reptiles, insectes, mammifères, chiroptéres et oiseaux nicheursI I N T T T dn T T T | 0x T | 06cFloreAmphibiens - sitesde reproduction
Amphibiens -habitats terrestresReptilesInsectesMammiféresAvifaune nicheuseChiroptères
Période sensiblePériode moins sensible
MR01 – Phasage des travaux préparatoires
Type mesure Phase Type
E R C A Conception Travaux Exploitation /
Fonctionnement
Géographique Technique Temporel
Codification de la mesure (guide CEREMA,2018) :
R3.1a - Adaptation de la période des travaux sur l'année
Objectif(s) Éviter les périodes les plus sensibles de la faune et de la flore pour les travaux afin d'éviter la destruction
d'individus et limiter le dérangement.
Communautés
biologiques
visées
Localisation Ensemble des emprises des travaux préparatoires
Acteurs Maître d'ouvrage
Entreprises attributaires au cours des travaux
Écologue de chantier.
Modalités de
mise en œuvre
Des enjeux écologiques portant sur des espèces protégées et/ou patrimoniales ont été identifiés pour tous les
groupes au sein du périmètre des travaux préparatoires. Réalisés lors des périodes sensibles (reproduction,
hivernage, estivage…), ces travaux peuvent avoir des effets négatifs sur l'accomplissement du cycle biologique de
ces espèces.
Pour éviter ces effets, les travaux devront débuter en dehors des périodes de sensibilité. Le tableau suivant présente
les périodes de sensibilité de tous les groupes retrouvés sur site.
Secteur Orgachim – Démarrage des travaux en 2024
Afin d'éviter les périodes de sensibilité des différents groupes impactés, ainsi que le délai d'attribution du fond
verts (dossier lauréat du fond vert pour une consommation d'enveloppe d'ici le printemps 2025), les travaux de
dépollution prévus sur le site d'Orgachim devront respecter le calendrier suivant :
 Démarrage des travaux de terrassement en octobre 2024 (durée 3-4 mois), sans interruption ;
 Installation des puits et des unités de venting en septembre/octobre 2024 ;
 Traitement par venting et stockage des terres durant 24 mois ;
 Entretien du matériel et surveillance (utilisation d'un véhicule léger) durant 24 mois.
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MR01 – Phasage des travaux préparatoires
Secteur Yorkshire – Démarrage des travaux en 2025
Afin d'éviter les périodes de sensibilités des différents groupes impactés, notamment du groupe des chiroptères et
de l'avifaune, les travaux de dépollution (spot de mercure) et de déconstruction des anciens bâtiments industriels
prévus sur le site de Yorkshire devront démarrer selon le calendrier suivant :
Figure 8 : Plan des bâtiments à démolir (source : INGETEC).
Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sep. Oct. Nov. Déc.
Bâtiment A
Bâtiment B
Bâtiment C
Bâtiment D
Bâtiment E
Bâtiment F
Bâtiment G
Bâtiment H
Bâtiment I
Bâtiment J
Bâtiment K
Bâtiment L
Bâtiment N
Tableau 12 : Planning des travaux de déconstruction des bâtiments.
Les bâtiments D, E, G, H et N étant inclus uniquement dans des fourrés de recolonisation sur substrat artificiel à
moindre enjeu (absence de fonction pour les insectes, amphibiens et reptiles) pourront être démolis à partir du
mois d'août 2025, après la période de nidification de l'avifaune.
Le bâtiment D et le spot de mercure étant à proximité du site de nidification de l'Œdicnème criard et du Petit
Gravelot, les travaux ne devront commencer qu'à partir du mois de septembre.
Cas particulier
En cas d'occupation illégale du site en période favorable au début des travaux et compte-tenu de la perturbation
sur les espèces engendrées, les travaux pourront être réalisés dans la continuité de la libération des terrains même
s'ils se trouvent décalés en période sensible sous réserve de transmission à la DREAL d'une justification (photos
datées par exemple).
Suivis de la
mesure
Lors du suivi de chantier, l'écologue en charge du suivi environnemental veillera au respect de ce planning.
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spot de mercure
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BH®HHEEE
MR02 – Balisage des zones sensibles
Type mesure Phase Type
E R C A Conception Travaux Exploitation /
Fonctionnement
Géographique Technique Temporel
Codification de la mesure (guide CEREMA,2018) :
E2.1a et E2.2a / R1.1c et R1.2b - Balisage préventif divers ou mise en défens ou dispositif de protection d'une station d'une
espèce patrimoniale, d'un habitat d'une espèce patrimoniale, d'habitats d'espèces ou d'arbres remarquables.
Objectif(s) Protéger les habitats préservés en phase de travaux pour éviter leur dégradation (matérialiser les emprises
chantier) et protéger les stations de flore patrimoniales au sein et à proximité des emprises chantier.
Communautés
biologiques visées

Localisation Ensemble des emprises des travaux préparatoires
Acteurs Maître d'ouvrage
Entreprises attributaires au cours des travaux
Écologue de chantier.
Modalités de mise en
œuvre
Afin d'éviter la dégradation et la destruction accidentelle des stations de flores patrimoniales présentes sur
ou à proximité immédiate du périmètre des travaux préparatoires, un balisage sera mis en place autour des
stations. Un repérage et piquetage par un botaniste en période favorable sera réalisé avant mise en place du
balisage.
Les espèces concernées sont les suivantes :
 Polypogon de Montpellier : 12 stations sur ou à proximité du périmètre des travaux ;
 Orpin blanc : 2 stations au sein du périmètre des travaux ;
 Potentille printanière : 1 station au nord du site à proximité du périmètre des travaux.
Trois stations de Polypogon de Montpellier, les deux stations d'Orpin blanc et la station de potentille
printanière seront alors évitées lors des travaux.
Exemple de balisage temporaire (© Biotope)
Le périmètre des travaux de démolition et de dépollution sera matérialisé par des clôtures ou des barrières
de chantier afin d'éviter que les engins de chantier ne sortent des emprises des travaux.
Une attention particulière lors de la pose de la clôture devra être porté au niveau des zones les plus
sensibles (zone de nidification de l'Œdicnème criard et du Petit Gravelot, fourrés et boisements à enjeu
fort, friches à proximité de la Darse).
Exemple de barrières/clôtures (© Biotope)
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0métropoleROUCNNORMANDIE
MRO2 : Balisage deszones sensiblesdes études i pourle schéma d'aménagement pour le secteurOrgachim-Yorshire de Seine-sud à Oissel(76) - Travaux préparatoires
. Périmètre des travauxà matérialiserStations de flore patrimonialeà baliser :@ Orpin blanc© Polypogon de Montpellier© Potentille printanière
Sources : Bing. Cartographie : Biotope, 2024.
Suivis de la mesure Vérification de la conformité du périmètre chantier ainsi que de l'emplacement et la qualité du balisage par
l'écologue en charge du suivi environnemental. Vérification de l'état du balisage tout au long des travaux
par l'écologue en charge du suivi environnemental.
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—— "EBHOHEOE®
MR03 – Procédures de gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
Type mesure Phase Type
E R C A Conception Travaux Exploitation /
Fonctionnement
Géographique Technique Temporel
Codification de la mesure (guide CEREMA,2018) :
R2.1f - Traitement des stations d'espèces exotiques envahissantes.
Objectif(s) Limiter la dispersion des espèces végétales exotiques envahissantes présentes au sein de l'aire d'étude et
éviter d'introduire d'autres espèces ou de nouvelles stations d'espèces exotiques envahissantes. Traitement
des espèces végétales exotiques envahissantes présentes au sein et à proximité des emprises des travaux
préparatoires.
Communautés
biologiques visées
Localisation Ensemble des emprises des travaux préparatoires et abords immédiats.
Acteurs Maître d'ouvrage
Entreprises attributaires au cours des travaux
Écologue de chantier.
Modalités de mise en
œuvre
Les espèces végétales à caractère invasif constituent une menace pour la biodiversité. En effet, en l'absence
d'agents de contrôle sur notre territoire (prédateurs, pathogènes…), elles sont très compétitives et peuvent
se substituer à la flore indigène.
Au sein des emprises des travaux et tout au long de la phase de travaux, une attention particulière sera
portée à la présence d'espèces exotiques envahissantes. Les travaux sont, en effet, l'une des principales
causes de dissémination des espèces exotiques envahissantes. Trois facteurs en sont à l'origine :
• la mise à nu de surfaces de sol, qui deviennent des terrains d'installation privilégiés pour les espèces
exotiques envahissantes ;
• le transport de fragments de plantes par les engins de chantier ;
• l'import et l'export de terre contenant des fragments d'espèces exotiques.
Il conviendra ainsi, afin de limiter au maximum ce risque de dissémination, d'intervenir dès la préparation
du chantier et de prendre en compte ce risque tout au long du chantier, ainsi qu'en phase exploitation :
• inventorier et cartographier finement les individus d'espèces végétales invasives présents au sein des
emprises du chantier, juste avant le démarrage des travaux ;
• supprimer les stations d'espèces végétales exotiques envahissantes présentes au sein des emprises
de travaux en se référant au protocole de chaque espèce ;
• limiter au maximum le stockage des pieds coupés/arrachés, ou fragments des plantes et, si stockage
nécessaire, ne pas stocker sur le sol à nu mais dans des bâches ou tout autre contenant permettant
d'éviter que les plantes envahissantes soient en contact avec le sol ;
• transporter les pieds / fragments des plantes dans des sacs fermés, pour éviter la dissémination ;
• nettoyer les machines et engins de chantier utilisés pour la destruction des espèces végétales
exotiques avant et après intervention sur le chantier. Ces nettoyages doivent être réalisés sur des
aires de nettoyage dédiées ;
• utiliser, dans les cadres des travaux de remblaiement, des matériaux ne contenant pas de fragments
d'espèces végétales exotiques envahissantes. L'origine des matériaux utilisés doit être connue ;
• végétaliser, à titre préventif, les sols remaniés et laissés à nu, avec des espèces autochtones ou
recouvrir les zones par des géotextiles. Les places de stockage temporaire du matériel et des
matériaux doivent être couvertes.
Plusieurs espèces végétales exotiques envahissantes sont présentes au sein des emprises des travaux
préparatoires :
 Séneçon du Cap (Senecio inaequidens)
 Buddleia de David (Buddleja davidii),
 Herbe de la Pampa (Cortaderia selloana)
 Laurier-cerise (Prunus laurocerasus)
Robinier faux-acacia (Robinia pseudoacacia)
 Solidage géant (Solidago gigantea)
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5o ','._" N Y
du CâpHerbe de a pampa
Périodes propices aux interventionsPériodes où les interventions sont à proscrire
Jeunespousses
MR03 – Procédures de gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
Modalités de mise en
œuvre
Les stratégies de lutte spécifiques à chacune de ces espèces exotiques envahissantes sont détaillées ci-des-
sous.

Stratégie de lutte contre le Séneçon du Cap
Ecologie,
prolifération et
impacts
Herbacée vivace, à racines superficielles
Habitat de prolifération : Espèce colonisant les zones urbaines, les friches, les voies ferroviaires,
prairies sèches, bords de chemin et terrains remaniés
Période de reproduction : Floraison entre juin à fin novembre (parfois jusqu'en décembre) et
fructification entre juillet et fin novembre (voire décembre)
Dispersion : Dispersion par le vent et parfois par les animaux.
Action de lutte
spécifique
• Arracher avant la floraison et exporter les résidus en décharge agréée.
/!\ Précautions à prendre
Il est impératif de stocker les plantes arrachées dans des sacs, tout particulièrement celles en
bouton qui peuvent fructifier en 2 ou 3 jours suivant l'arrachage.
Suivi de l'action Les graines des années précédentes peuvent toujours germer, il est impératif de répéter l'arra-
chage chaque année, pendant plusieurs années.
Si réapparition de l'espèce :
• Arracher manuellement les jeunes sujets, au fur et à mesure de leur apparition, jusqu'à épuise-
ment.
Calendrier
d'intervention
Stratégie de lutte contre le Buddleia de David
Ecologie,
prolifération et
impacts
Espèce arbustive pouvant atteindre 2 à 5m
Habitat de prolifération : Espèce colonisant les milieux régulièrement perturbés par l'homme
(friches, talus routiers ou ferroviaires, bâtiments en ruine, gravières abandonnées…) mais aussi
les ripisylves.
Période de reproduction : Floraison entre mai et octobre et période de fructification entre oc-
tobre à décembre
Dispersion : Dispersion des graines par le vent, bouturage des tiges et racines, Rejet depuis la
souche après coupe.
Action de lutte
spécifique
• Arracher manuellement les jeunes plants et extraire au mieux le système racinaire.
(NB : Cette méthode est à privilégier sur les secteurs qui viennent d'apparaître).
• Couper mécaniquement les inflorescences juste après la floraison et avant la fructification
pour les plus grands plants. Tronçonner et dessoucher les individus.
Suivi de l'action Après travaux, mettre en place une surveillance pour identifier toute nouvelle colonisation d'es-
pèce exotique sur les sites.
Si réapparition de l'espèce : Arracher manuellement les jeunes sujets, au fur et à mesure de leur
apparition, jusqu'à épuisement
Recommandation
spécifique
Après travaux, mettre en place une surveillance pour identifier toute nouvelle
colonisation d'espèce exotique sur les sites.
Calendrier
d'intervention
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: Périodes propices aux interventions: Périodes où les interventions sont à proscrire
AdultesJeunes: Périodes propices aux interventions: Périodes où les interventions sont à proscrire
Stratégie de lutte contre l'Herbe de la Pampa
Ecologie,
prolifération et
impacts
Poacée vivace cespiteuse pouvant atteindre plus de 4m de haut
Habitat de prolifération : Elle se propage en bordure de nombreux types d'habitats : zones hu-
mides, milieux sableux (dunes, arrière-plage, îlots), pelouses, falaises, formations forestières ou
arbustives mais aussi dans des habitats remaniés et perturbés (digues, talus, chemins, friches,
remblais, bords de voies ferrées).
Période de reproduction : La floraison a lieu entre mai /juin et octobre et la fructification entre
octobre et décembre.
Dispersion : Les graines (environ 10 millions par pieds) sont disséminées par le vent dans un
rayon de plus de 25 km et plus rarement par l'eau ou les véhicules automobiles.
Action de lutte
spécifique
Couper les inflorescences, juste avant la dissémination pour les plus grands plants et dessoucher
les individus au moyen d'un tractopelle ou une minipelle.
/!\ Précautions à prendre
• Le personnel devra porter des gants afin de limiter les risques de blessures, lors
du ramassage des résidus
Recommandation
spécifique
Ne pas composter des déchets verts comprenant des graines.
• Porter des vêtements longs et des gants pour l'arrachage, les feuilles étant très coupantes.
• Ne pas couper ou arracher quand les tiges sont en graines.
• L'Herbe de la Pampa n'est pas affectée par des coupes répétées qui ne diminuent en rien la
production de feuilles ou de tiges florales l'année suivant.
Suivi de l'action Après travaux, mettre en place une surveillance pour identifier toute nouvelle colonisation d'es-
pèce exotique sur les sites.
Si réapparition de l'espèce :
• Arracher manuellement les jeunes sujets, au fur et à mesure de leur apparition, jusqu'à épuise-
ment.
Calendrier
d'intervention
Stratégie de lutte contre le Laurier-cerise
Ecologie,
prolifération et
impacts
Arbuste pouvant atteindre 3 à 8m
Habitat de prolifération : Terrains remaniés et les plantations ornementales (forêts, berges et ri-
pisylves).
Période de reproduction : Germination entre mars et avril, floraison entre avril et juin et produc-
tion de graines entre juillet et novembre
Dispersion : Par endozoochorie (dispersion des graines/fruits par les oiseaux) et par multiplica-
tion végétative par drageonnement après une coupe et bouturage
Action de lutte
spécifique
• Arracher manuellement les jeunes plantules sur sol humide. Extraction du système racinaire.
Réalisation idéalement 1 fois par an entre mars et août.
• Couper puis arracher les racines avec un arrache souche tout en veillant à ne pas laisser de
fragment de racine (appareil facile d'installation, ayant un faible impact sur le milieu, efficace et
technique parfois moins onéreuse qu'une intervention mécanique).
Période de dessouchage : d'octobre à février, de préférence sur un sol bien humide
/!\ Précautions à prendre
• Attention, dans le cas d'une coupe sans dessouchage, il est nécessaire de couvrir les souches
avec une bâche opaque pour éviter les repousses (les troncs ont la capacité de rejet de souche).
Suivi de l'action Après travaux, mettre en place une surveillance pour identifier toute nouvelle colonisation d'es-
pèce exotique sur les sites.
Si réapparition de l'espèce :
• Arracher manuellement les jeunes sujets, au fur et à mesure de leur apparition, jusqu'à épuise-
ment.
Calendrier
d'intervention
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AdultesJeunes: Périodes propices aux interventions: Périodes où les interventions sont à proscrire
AdultesJeunesPériodes propices à l'interventionPériodes où les interventions sont à proscrire
Stratégie de lutte contre le Robinier faux-acacia
Ecologie,
prolifération et
impacts
Arbre à rameaux épineux pouvant atteindre 25m de haut
Habitat de prolifération : Espèce héliophile (conditions de vent) préférant les sols frais à méso-
phile.et colonisant les terrains remaniés.
Période de reproduction : Floraison entre mai et juin
Dispersion : Multiplication végétative par drageonnement, rejet de souche et anémochorie (dis-
persion par le vent).
Action de lutte
spécifique
• Arracher manuellement les jeunes plantules et les semis sur sol humide avant que le système
racinaire soit trop développé (sur les individus de moins d'un an).
L'arrachage manuelle des jeunes plantules doit se faire après une période de pluie et de
préférence vers la fin du mois de juin (avant la descente de sève)
• Couper puis arracher mécaniquement les arbres (>1m de haut) sur sol humide. Les parties aé-
riennes sont broyées sur place ou mis dans des big bags, et le système racinaire est extrait avec
une tractopelle avant fructification.
• Ecorçage du pourtour supérieur de la souche sur 5 à 10 cm de largeur jusqu'au cambium à
l'aide d'une petite plane ou d'un couteau. A réaliser, de préférence, juste avant la descente de la
sève.
/!\ Précautions à prendre
• Veiller à limiter la fragmentation des racines lors des opérations, retirer et déposer le maxi-
mum de résidus organiques (racines, feuilles, tiges) dans des sacs adaptés (big bags).
• Ne pas arracher les drageons afin d'éviter de stimuler le pied mère.
Suivi de l'action Après travaux, mettre en place une surveillance pour identifier toute nouvelle colonisation d'es-
pèce exotique sur les sites.
Si réapparition de l'espèce :
• Arracher manuellement les jeunes sujets, au fur et à mesure de leur apparition, jusqu'à épuise-
ment.
Calendrier
d'intervention
Stratégie de lutte contre le Solidage géant
Ecologie,
prolifération et
impacts
Herbacée rhizomateuse vivace
Habitat de prolifération : Espèce pionnière, elle s'installe sur terrains remaniés quel que soit le
substrat tant que ce dernier n'est ni trop humide, ni trop sec.
Période de reproduction : Floraison en juillet
Dispersion : Production de nombreuses graines qui sont dispersées par le vent.
Action de lutte
spécifique
• Arrachage des plants. L'arrachage se fait préférentiellement en début juin lorsque la plante fait
30 à 40 cm de haut. Auparavant la tige est difficilement arrachable et le système racinaire ne
vient pas ; après cette période, il a été observé une moins bonne efficacité.
Un seul passage est suffisant. Le deuxième passage peut être réalisé début août pour les pieds
les plus tardifs.
• Fauche (pour éviter d'avoir un milieu monospécifique). Pour être efficace, la fauche doit être
réalisée avant la période de floraison. Pour les solidages, elle doit être effectuée en deux pas-
sages, un seul passage ayant tendance à renforcer les rhizomes : - le premier fin-juin à début
juillet, toujours avant la floraison de la plante, - le second fin août à début septembre. L'exporta-
tion de la matière est ensuite indispensable. Cette technique évite aux plantes exotiques envahis-
santes de se propager et les affaiblit ou restreint leur extension..
Suivi de l'action Les graines des années précédentes peuvent toujours germer, il est impératif de répéter l'arra-
chage chaque année, pendant plusieurs années.
Si réapparition de l'espèce :
• Arracher manuellement les jeunes sujets, au fur et à mesure de leur apparition, jusqu'à épuise-
ment.
Calendrier
d'intervention
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© Mirapoie Piocet \OTarce - 158 00t Neende Joscer O CangIone Baioge 2004
MRO3 : Procédures degestion des espècesvégétales exotiquesenvahissantesRealicanon dec étudor Scclogiques pourte schéma d'aménagement pour le secteurOrgachim-Yorshire de Seine-sud à Oissel(76) - Travaux préparstares
" Périmètre des travauxpréparatoiresEspèces végétales exotiquesenvahissantes :Buddieia de DavidHerbe de la PampaLaurier-ceriseRenouée du JaponRobinier faux-acadaSéneçon du CapSolidage géantVigne-vierge commune
Suivis de la mesure Registre de consignation du chantier.
Suivi de la mesure par l'écologue en charge du suivi environnemental, le maître d'oeuvre et le maître d'ou-
vrage.
Suivi écologique post-chantier.
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MR04 – Limitation du risque de pollution en phase travaux
Type mesure Phase Type
E R C A Conception Travaux Exploitation /
Fonctionnement
Géographique Technique Temporel
Codification de la mesure (guide CEREMA,2018) :
R2.1d - Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales
et de chantier .
Objectif(s) Les travaux sont la source de pollutions potentielles, notamment pour les milieux naturels adjacents : fuites
d'huile ou d'hydrocarbures, déchets, pollution de l'air, etc. L'objectif de la mesure est de mettre en place
de bonnes pratiques durant tout le chantier afin de réduire ce risque au maximum.
Communautés
biologiques visées

Localisation Ensemble des emprises des travaux préparatoires
Acteurs Maître d'ouvrage
Entreprises attributaires au cours des travaux
Écologue de chantier.
Modalités de mise en
œuvre
Différentes procédures et moyens seront mis en œuvre pour lutter contre le risque de pollutions en phase
chantier. Ils sont présentés ci-après.
● Procédure en cas de pollution accidentelle
 présence de bacs de rétention étanches, protégés de la pluie pour tout stockage de produits
polluants (hydrocarbures, huiles, adjuvants, béton, …) ;
 présence de kits anti-pollution (produits absorbants) ;
 procédure en cas de pollution accidentelle : rédaction d'un schéma d'intervention en cas de
pollution (personnes et organismes à alerter, moyens disponibles, catalogue des solutions
techniques), mise à disposition du schéma d'intervention, information sur l'existence de ce
schéma d'intervention.
● Protection de la qualité de l'air
 balayage en cas de besoin des pistes non revêtues pour limiter l'émission de poussières lors des
déplacements d'engins, accompagné d'un système de récupération des eaux de ruissellement ;
 échappement et taux de pollution des véhicules conformes aux normes ;
 interdiction d'élimination des déchets par le feu.
● Gestion des déchets sur le chantier
 mise en place de dispositifs sélectifs de collecte des déchets (déchets inertes, déchets non
dangereux, déchets dangereux) ;
 évacuation des déchets dans une filière adaptée à leur nature, dans le respect de la
réglementation en vigueur ;
 interdiction d'élimination des déchets par le feu ou par enfouissement
Ces mesures seront à intégrer dans le cahier des clauses environnementales des DCE. Par ailleurs, le chef
de chantier devra s'assurer que ces prescriptions sont effectivement bien respectées sur le chantier
(contrôle par le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage).
Suivis de la mesure Registre de consignation du chantier.
Suivi de la mesure par l'écologue en charge du suivi environnemental, le maître d'œuvre et le maître
d'ouvrage.
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BHHHEEEEO®
MR05 – Passage d'un chiroptérologue avant travaux
Type mesure Phase Type
E R C A Conception Travaux Exploitation /
Fonctionnement
Géographique Technique Temporel
Codification de la mesure (guide CEREMA,2018) :
-
Objectif(s) Vérification visuelle de l'absence de chiroptères dans les bâtiments avant le démarrage des travaux de
déconstruction et mise à jour des potentialités d'accueil des chiroptères.
Communautés
biologiques visées

Localisation Ensemble des anciens bâtiments industriels à démolir
Acteurs Maître d'ouvrage Expert
chiroptérologue
Écologue de chantier
Modalités de mise en
œuvre
Afin d'éviter le risque de destruction de chiroptères en repos/hivernage au sein des bâtiments à démolir, un
phasage des travaux préparatoires sera réalisé (cf. mesure MR01).
En complément de cette mesure, un chiroptérologue passera en amont des travaux de démolition des
bâtiments. Cette visite permettra de procéder à une vérification visuelle de l'absence/présence d'individus
au sein des zones favorables préalablement identifiées et de mettre à jour les potentialités d'accueil des
chiroptères au sein de ces bâtiments (évolution possible entre l'état initial et le démarrage des travaux).
Zones favorables à l'accueil de chiroptères : présence de guano d'Oreillard gris, de Pipistrelle commune et de Pipistrelle de Nathusius à gauche et de Pipistrelle
commune à droite (© Biotope)
Suivis de la mesure Suivi de la mesure par l'écologue en charge du suivi environnemental, rédaction d'un compte rendu de
suivi de la mesure.
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BHHBEEE
MR06 – Sauvetage de la microfaune en cas de présence dans les emprises travaux
Type mesure Phase Type
E R C A Conception Travaux Exploitation /
Fonctionnement
Géographique Technique Temporel
Codification de la mesure (guide CEREMA,2018) :
R2.1o – Prélèvement ou sauvetage avant destructions de spécimens d'espèces – Amphibiens, reptiles, micromammifères
Objectif(s) Éviter la destruction accidentelle d'amphibiens, reptiles ou micromammifères en cas de présence
occasionnelle d'individus en déplacement dans les emprises au cours des travaux.
Communautés
biologiques
visées
Localisation Ensemble des emprises des travaux préparatoires
Acteurs Écologue de chantier.
Entreprises en charge de la réalisation des travaux.
Modalités de mise
en œuvre
Des individus isolés d'amphibiens (Crapaud commun, Crapaud calamite), reptiles (Lézard des murailles, Orvet
fragile) ou micromammifères (Hérisson d'Europe, etc.) sont susceptibles de se déplacer au sein des emprises
travaux. En cas de présence sur les emprises chantier, et si l'effarouchement ne suffit pas, la capture se fera
directement à la main (avec des gants si besoin) ou à l'aide d'un filet ou d'un seau avec transfert immédiat en
dehors des emprises des travaux.
Figure 9 : Exemples d'espèces concernées par la mesure MR06 de déplacement de la microfaune.
Des opérations de surveillances quant à l'absence d'individu dans les emprises des travaux auront lieu lors de
chaque passage de l'écologue en charge du suivi ponctuel du chantier. Lors de la séance de sensibilisation aux
entreprise (cf. MAC01), l'écologue de chantier indiquera à un ou plusieurs responsables des entreprises en
charge de la réalisation des travaux, le protocole de déplacement à mettre en place en cas de présence
d'individus de ces espèces et en son absence. Ce protocole intégrera notamment un contact à distance avec
l'écologue, la transmission par mail ou sms d'une photographie de l'individu de l'espèce concernée, de sa
localisation et d'un compte rendu du déplacement à destination de l'écologue.
Toutes les espèces visées par la mesure sont concernées par la présente demande de dérogation au titre de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Suivis de la
mesure
Suivi de la mesure par l'écologue en charge du suivi environnemental.
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P——EDOWOCO®
MR07– Entretien d'un milieu défavorable à l'Œdicnème criard et au Petit Gravelot
Type mesure Phase Type
E R C A Conception Travaux Exploitation /
Fonctionnement
Géographique Technique Temporel
Codification de la mesure (guide CEREMA,2018) :
R2.1i – Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur installation.
Objectif(s) Réduire le risque d'installation d'Œdicnème criard et du Petit Gravelot au cours des travaux préparatoires.
Communautés
biologiques
visées
Œdicnème criard et Petit Gravelot
Localisation Parcelles herbacées rases sur le site Yorkshire à proximité du site Toyo et autres parcelles herbacées rases qui
seraient rendus favorables au cours des travaux (dalles des bâtiments, etc.).
Acteurs Maître d'ouvrage
Entreprises attributaires au cours des travaux.
Écologue de chantier.
Modalités de
mise en œuvre
Un couple de Petit Gravelot avec un poussin a été contacté en période de nidification sur un ensemble de
parcelles rases caillouteuse dans la partie centrale du site Yorkshire, en marge du site Toyo. Un couple
d'Œdicnème criard a également été contacté sur ce même ensemble de parcelle en mars et avril 2021. Un
individu a été vu en juin (échec possible de la reproduction).
L'ensemble de ces parcelles rases caillouteuses, zone de nidification des deux espèces, est évitée (cf. ME01),
cependant la réalisation des travaux (déconstruction du bâtiment D et dépollution du spot de mercure), le
passage des engins et particulièrement des ouvriers occasionnera du dérangement. Si une période d'inactivité en
période de nidification (mars à août) devait s'opérer au cours des travaux, le Petit Gravelot et l'Œdicnème
criard pourraient nicher sur la parcelle, ou au sein des emprises travaux. Si les travaux redémarrent ensuite sur
cette même période, cela pourrait occasionner la fuite des couples et la mort des poussins, voire des risques de
destruction d'individus, d'œufs ou de nids au sein des emprises. En cas d'installation, il conviendrait donc
d'attendre la fin de la période de nidification et le départ des individus avant de reprendre une activité.
Si une période d'inactivité devait avoir lieu, il serait donc nécessaire de réduire le risque d'installation de ces
espèces. Pour ce faire, plusieurs solutions existent :
● Procéder à des effarouchements acoustiques réguliers (mesure qui ne semble pas adaptée en raison de la
présence de parcelles de compensation à prévues à proximité) ;
● Réaliser des passages quotidiens à pied et avec des véhicules sur l'ensemble des zones d'emprises ;
● Clôturer l'emprise et installer des chiens pendant toute la période d'inactivité ;
● Recouvrir tous les habitats favorables (dépôts divers et variés, stationnement d'engins ? ...).
Si cette situation devait se présenter, la maîtrise d'ouvrage choisira alors la situation la plus adéquate pour
réduire les risques vis-à-vis de l'Œdicnème criard et/ou du Petit Gravelot, en concertation avec l'écologue de
chantier.
Suivis de la
mesure
Suivi de la mesure par l'écologue en charge du suivi environnemental.
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—06660696
MC01 – Création d'habitats favorables à la nidification de l'Œdicnème criard, du Petit Gravelot et la microfaune
Type mesure Phase Type
E R C A Conception Travaux Exploitation /
Fonctionnement
Géographique Technique Temporel
Codification de la mesure (guide CEREMA,2018) :
C1.1a - Création ou renaturation d'habitats et d'habitats favorables au espèces cibles et à leur guilde (Œdicnème criard, Petit
Gravelot, avifaune cortèges des milieux semi-ouverts/arbustifs).
C1.1b – Aménagement ponctuel (abris ou gîtes artificiels pour la faune) complémentaire à une mesure C1a. C2.1b –
Enlèvement / traitement d'espèces exotiques envahissantes (EEE).
Objectif(s) Créer des habitats favorables à la nidification de l'Œdicnème criard et du Petit Gravelot ainsi qu'à
l'installation de la microfaune.
Communautés
biologiques visées

 Œdicnème criard ;
 Petit Gravelot ;
 Polypogon de Montpellier ;
 Crapaud commun ;
 (Crapaud Calamite) ;
 Lézard des murailles ;
 Micromammifères (Hérisson d'Europe, Crocidure musette, etc.) ;
 Avifaune des milieux semi-ouverts ;
 Lapin de garenne.
Localisation Parcelles au nord de l'aire d'étude rapprochée : Secteurs n°1, 1bis, 2, 4
Etat initial (Diagnostic
Biotope, 2021)
Secteur n°1, 1bis et 4 :
 Habitat :
o Fourré de recolonisation sur substrat artificiel à enjeu faible,
o Secteurs non végétalisés (enjeu nul),
o Infrastructures routières (enjeu nul) ;
 Flore : Présence de deux stations d'Aristoloche clématite (enjeu faible) de Buddléia de David et
de Seneçon du Cap ;
 Faune : Cycle biologique des orthoptères (enjeu faible) ; Cycle biologique complet du Lézard
des murailles (enjeu moyen) ; Reproduction de l'avifaune du cortège des milieux arbustifs (enjeu
moyen) ; Cycle biologique complet du Lapin de garenne (enjeu moyen) ; chasse et transit des
chiroptères (enjeu moyen).
Secteur n°2 et 4 (2ème partie) :
 Habitat : Friche sur substrat artificiel à enjeu faible ;
 Flore : Absence d'espèces patrimoniales et de pointage d'espèces exotiques envahissantes ;
 Insectes : Cycle biologique complet des orthoptères et lépidoptères diurnes (enjeu faible) ;
 Amphibiens : Alimentation et dispersion du Crapaud commun (enjeu faible) ;
 Reptiles : Alimentation et dispersion de l'Orvet fragile et de la Couleuvre helvétique (enjeu
faible) et cycle biologique complet du Lézard des murailles (enjeu moyen) ;
 Avifaune : Reproduction de l'avifaune des cortèges arbustifs (enjeu fort), repos et alimentation
de l'avifaune migratrice et hivernante (enjeu moyen) ;
 Mammifères (hors chiroptères) : Alimentation et dispersion du Hérisson d'Europe (enjeu
faible) et cycle biologique complet du Lapin de garenne (enjeu moyen) ;
 Chiroptères : transit (enjeu faible).
Trajectoire
écologique des
parcelles en
l'absence
d'intervention
Densification et fermeture du fourré actuel et fermeture de la friche sur substrat artificiel en un fourré. Les
fourrées vont au fur et à mesure des années comporter de plus en plus d'essences arborées pour, à très
long terme, devenir un boisement. Les fourrés, puis à très long terme le boisement, seront pauvres car
composés de très peu d'essences végétales en raison du caractère très anthropisé du sol.
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WK A
MC01 – Création d'habitats favorables à la nidification de l'Œdicnème criard, du Petit Gravelot et la microfaune
Acteurs Maître d'ouvrage
Entreprises attributaires au cours des travaux
Ecologue de chantier.
Modalités de mise en
œuvre
Création d'une zone favorable à la nidification de l'Œdicnème criard et du Petit Gravelot (1,49 ha) :
Les secteurs 1 et 1 bis sont composés d'un sol recouvert d'éléments minéraux propice à la nidification de
l'Œdicnème criard et du Petit Gravelot. Cependant, les jeunes plants de Buddleia de David et de bouleaux
qui recolonisent les secteurs sont défavorables à leur installation. En effet, les deux espèces d'oiseaux
visées dépendent de milieux ouverts ras pour leur nidification.
Figure 14 : Fourré de recolonisation sur substrat artificiel – Photos prises sur site le 14/03/2024 (source : Biotope).
Afin de rendre cet habitat favorable à la nidification de l'Œdicnème criard et du Petit Gravelot, les
Buddleia de David, les jeunes bouleaux et autres essences arbustives et herbacées hautes seront arrachés et
exportés (entre septembre et novembre).
L'arrachage du Buddleia de David, espèce végétale exotique envahissante, devra respecter un protocole
particulier (Cf. MR03 « Procédures de gestion des espèces végétales exotiques envahissantes »).
Une partie des plants de bouleaux extraits sera conservée et disposée en tas, ce qui et permettra de créer
des micro-habitats favorables à d'autres espèces faunistiques.
Une haie de deux mètres de large et de deux mètres de hauteur maximum servira d'écran visuel entre le
site de TOYO (passages de véhicules et potentiellement de personnel pouvant effaroucher l'Œdicnème) et
le site de nidification. Cette haie sera également favorable à l'avifaune nicheuse des cortèges semi-
ouverts.
Création d'une zone favorable à l'alimentation de l'Œdicnème criard (0,70 ha) :
Le secteur n°2 est propice à l'alimentation de l'Œdicnème criard. Le retrait du hangar (travaux
préparatoires) et l'arrachage des Buddleias de David selon un protocole adapté (Cf. MR03
« Procédures de gestion des espèces végétales exotiques envahissantes » ) permettront de rendre le site
favorable à l'alimentation de l'Œdicnème criard avec la mise en place d'un couvert végétal herbacé. Ces
opérations devront avoir lieu entre septembre et novembre.
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Hangaolirf]
——
Figure 15 : Friche sur substrat artificiel – photo prise sur site le 14/03/2024 (source : Biotope).
Installation de micro-habitats favorables à la faune :
Les résidus de jeunes plants de bouleaux et autres espèces arbustives locales, composant le fourré de
recolonisation qui sera débroussaillé, seront utilisés pour la fabrication de micro-habitats.
Les micro-habitats de type tas de bois ou pierriers serviront d'habitats de repos, d'estivage et/ou
d'hivernage au Crapaud commun et au Crapaud calamite ainsi qu'au Lézard des murailles et aux micro
mammifères.
Figure 16 : Exemple de micro-habitats pour la faune (source : Biotope).
Accueil du Polypogon de Montpellier :
Les secteurs n°1 et n°2 correspondants respectivement à un fourré de recolonisation sur substrat artificiel
et à une friche sur substrat artificiel sont des secteurs favorables à l'accueil du Polypogon de Montpellier
qui se développe sur des milieux sablonneux. En effet les stations impactées se situent actuellement sur des
milieux similaires (secteurs non végétalisés et des fourrés de recolonisation sur substrat artificiel), au sein
du site Orgachim.
Dans le cadre du suivi de chantier, des graines seront récoltées au sein des stations de Polypogon de
Montpellier présentes sur le site Orgachim. La récolte devra se faire sur deux passages, un en juillet et un
en août. Si lors du premier passage une partie des graines est mâture, un premier prélèvement sera effectué.
En fonction de l'avancement de la maturation, la date du second passage sera déterminée à ce moment-là
afin d'effectuer une deuxième récolte de graines non matures au premier passage. Si aucune graine n'est
mâture au premier passage, l'ensemble de la récolte se fera au second passage. L'idéal serait d'effectuer
une deuxième récolte en août.
L'ensemble des individus observés sont récoltés par collecte des inflorescences à l'aide d'un sécateur. Les
épillets mâtures sont mis dans des enveloppes (ou des sachets) en papier afin de se conserver au mieux.
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Bing. Cartographie : Biotope, 2024.so
0métropoleROUENNORMANDIE
MCO01 : Création d'habitatsfavorables à la nidificationde l'Oedicnème criard, duPetit Gravelot et de lamicrofaunedes études i pourle schéma d'aménagement pour le secteurOrgachim-Yorshire de Seine-sud à Oissel(76) - Travaux préparatoires
[ Aire d'étude rapprochéeSecteurs de compensation :Œ Nidification Oedicnèmecriard et Petit GravelotE AlimentationOedicnème criard[F Haie/ Nidification Oedicnèmecriard et Petit Gravelot(en cours d'acquisition)
MC01 – Création d'habitats favorables à la nidification de l'Œdicnème criard, du Petit Gravelot et la microfaune
Les enveloppes (ou les sachets) seront conservées dans un lieu sombre à l'abri de l'humidité.
Les graines seront semées sur les secteurs n°1 et/ou n°2 après passage d'un botaniste permettant de cibler
plus précisément les zones favorables pour l'implantation (zones sableuses plus humides). Les plantations
devront être réalisées à minimum à deux endroits différents.
Deux stations d'Aristoloche clématite, espèce végétale patrimoniale, sont présentes à proximité des
périmètres des mesures de compensation. Celles-ci devront être balisées et évitées dans le cadre des
opérations de débroussaillage et de retrait des espèces végétales exotiques envahissantes.
Entretien et gestion du site :
 Entretien annuel de la végétation (fauche manuelle entre septembre et novembre) sur le site de
nidification afin de conserver un milieu ouvert ras ;
 Entretien annuel de la végétation (fauche manuelle partielle entre septembre et novembre) sur le
site d'alimentation afin de conserver l'aspect ouvert à semi-ouvert du site, à dominante herbacée.
La strate arbustive ne devra pas dépasser la densité effective après le retrait des Buddleia de
David ;
 Entretien annuel de la haie (celle-ci ne devant pas dépasser deux mètres de hauteur) pendant
deux à trois ans puis entretien tous les deux/trois ans pendant toute la durée de la mesure de
compensation ;
 Vérification de l'absence de reprise de Buddleia de David au sein des parcelles lors des
opérations d'entretien.
 Vérification de la prise des graines de Polypogon de Montpellier.
Les pratiques et périodes de gestion pourront être amenées à évoluer en fonction des résultats du suivi
écologique des mesures de compensation.
Suivis de la mesure Suivi des travaux de débroussaillage/fauche par un expert écologue. Suivi faune flore après travaux
des mesures de compensation par un expert écologue.
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——
BPHOWHEE®
MC02 – Construction/aménagement de bâtiments d'accueil à chiroptères et amélioration de la qualité du boisement
Type mesure Phase Type
E R C A Conception Travaux Exploitation /
Fonctionnement
Géographique Technique Temporel
Codification de la mesure (guide CEREMA,2018) :
C2.1a – Enlèvement de dispositifs d'aménagements antérieur (déconstruction) hors ouvrage en eau. C2.1b –
Enlèvement / traitement d'espèces exotiques envahissantes (EEE).
C2.1g – Aménagement ponctuel (abris ou gîtes artificiels pour la faune) complémentaire à une autre mesure C2.
Objectif(s) Compenser l'impact de la destruction des sept bâtiments comportant des gîtes de repos et d'hivernage pour les
chiroptères (10 à 50 individus maximum) en construisant à proximité deux nouveaux bâtiments spécifiquement
aménagés, capables d'accueillir sur l'ensemble de leur cycle les espèces visées.
Compenser la destruction d'habitats arborés par l'amélioration du boisement situé en bordure de darse.
Communautés
biologiques
visées
Huit espèces de chauves-souris sont, en particulier, concernées par la mesure car fréquentant les bâtiments qui
seront détruits en repos (période de chasse et/ou de transit) et/ou en hivernage (hors Grand Rhinolophe) :
 Pipistrelle commune ;
 Pipistrelle de Nathusius ;
 Pipistrelle de Kuhl ;
 Oreillard gris ;
 Oreillard roux ;
 Murin à oreilles échancrées ;
 Murin à moustaches ;
 Grand Rhinolophe.
L'amélioration du boisement, notamment de sa lisère arborée/arbustive bénéficiera également à l'avifaune des
cortèges arborés et arbustifs :
 Chardonneret élégant ;
 Verdier d'Europe ;
 Faucon crécerelle ;
 Bouvreuil pivoine ;
 Serin cini ;
 Linotte mélodieuse ;
 Autres espèces d'avifaune commune des milieux arborés/arbustifs.
Mais aussi : Hérisson d'Europe, Crapaud commun, Orvet fragile et Couleuvre helvétique.
Localisation Parcelle au nord de l'aire d'étude rapprochée : Secteurs n°5 et n°7
Etat initial
(Diagnostic
Biotope, 2021)
Secteur n°5 :
 Habitat : Boisement inaccessible pouvant être caractérisé de boisement caducifolié potentiellement non-
homogène (enjeu faible) ;
 Flore : une station d'Aristoloche clématite (enjeu faible), trois stations de Cardamine impatiens (enjeu
faible), deux stations à proximité de la Seine de Pariétaire officinale (enjeu faible) et présence de
Buddleia de David et d'Herbe de la pampa ;
 Insectes : Cycle biologique complet du Lucane cerf-volant (enjeu moyen) et de l'Ecaille chinée (enjeu
faible) ;
 Amphibiens : dispersion, hivernage du Crapaud commun (enjeu faible) ;
 Reptiles : cycle biologique complet de l'Orvet fragile et de la Couleuvre helvétique (enjeu faible) ;
 Avifaune : reproduction cortège des milieux arborés (enjeu fort), repos alimentation de l'avifaune
migratrice et hivernante (enjeu moyen) ;
 Mammifères (hors chiroptères) : Cycle biologique complet du Hérisson d'Europe (enjeu faible) ;
 Chiroptères : chasse et transit (enjeu moyen).
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MC02 – Construction/aménagement de bâtiments d'accueil à chiroptères et amélioration de la qualité du boisement
Secteur n°7
 Habitat : Fourré et friche vivace à enjeu faible et secteurs non végétalisés (en limite avec
l'entreprise Toyo) à enjeu nul ;
 Flore : Présence de Séneçon du Cap et d'une très grande quantité (quasi-totalité de la surface) de
Buddleia de David ;
 Insectes : cycle biologique des orthoptères et lépidoptères diurnes (enjeu faible) ;
 Amphibiens : dispersion, hivernage du Crapaud commun (enjeu faible) ;
 Reptiles : cycle biologique complet de l'Orvet fragile, de la Couleuvre helvétique (enjeu faible) et du
Lézard des murailles (enjeu moyen) ;
 Avifaune : reproduction cortège des milieux arbustifs et semi-ouvert (enjeu fort), repos alimentation
de l'avifaune migratrice et hivernante (enjeu fort) ;
 Mammifères (hors chiroptères) : Cycle biologique complet du Hérisson d'Europe (enjeu faible)
et du Lapin de garenne (enjeu moyen) ;
 Chiroptères : chasse et transit (enjeu moyen).
Trajectoire
écologique des
parcelles en
l'absence
d'intervention
Secteur n°5 : Vieillissement du boisement avec maintien des « bosquets » de Buddleia de David en lisière.
Secteur n°7 : Densification et fermeture du fourré actuel. Transformation du fourré en boisement pauvre en
essence (sol recouvert d'ancienne dalles en béton) à très long terme.
Acteurs Maître d'ouvrage.
Entreprises attributaires au cours des travaux.
Écologue de chantier.
Modalités de
mise en œuvre
Un bâtiment à chiroptères (environ 20 m2) sera construit au sein de l'aire d'étude rapprochée, soit à proximité des
bâtiments qui seront détruits. Celui-ci sera notamment construit dans une des zones isolées et difficiles d'accès
(zones reculées et grillagées) afin d'éviter toute dégradation. Le secteur prévu pour l'installation du bâtiment
devra être aménagé au préalable (étape n°1 ci-dessous).
Un second bâtiment présent sur le site Toyo sera acquis par la MRN et réaménagé afin de le rendre favorable à la
présence de chiroptères.
1ère étape : Retrait des espèces végétales exotiques envahissantes (entre août et novembre)
Le premier site d'implantation potentiel du bâtiment à chiroptères correspond à une lisière de boisement
caducifolié (0,21 ha). De nombreux pieds et stations bien ancrées de Buddleia de David ont été observées lors de
l'état initial réalisé en 2021 et lors de la visite de site réalisée le 14/03/2024. Les Buddleias de David, situés
particulièrement en lisière du boisement seront alors traités selon un protocole particulier (Cf. MR03 « Procédures
de gestion des espèces végétales exotiques envahissantes »). Toute autre espèce végétale exotique envahissante
observée lors de ces opérations sera, par ailleurs, également traité selon un protocole adapté. Des essences
arbustives locales seront plantées en lieu et place des fourrés de buddleia de David afin d'éviter la reprise de
ceux-ci et d'améliorer la qualité du boisement, notamment de la lisière (mesure favorable à l'ensemble des
espèces associées aux milieux arborés et arbustifs).
Le second site d'implantation potentiel du bâtiment à chiroptères correspond à un fourré à Buddléia de David
poussant sur des résidus de dalles en béton. Le protocole de traitement de la zone est décrit dans la mesure
MC03.
2ème étape : Construction et réaménagement des bâtiments d'accueil à chiroptères (entre septembre et novembre)
Les espèces citées précédemment vont exploiter différents types de structures au sein des bâtiments : des
interstices ou disjointements (groupe des pipistrelles, Murin à moustaches et Oreillards), des cavités de type sous-
sol où cave (Grand Rhinolophe et Murin à Oreilles échancrées) et des combles (Grand Rhinolophe, Murin à
Oreilles échancrées et Oreillard gris).
Caractéristique des gîtes – Création d'un bâtimen t
Le gîte devra être à l'abri de la pluie et des températures froides, idéalement avec une entrée permettant le
passage en vol. Le gîte artificiel devra également prévoir la création d'un espace pour hiberner ainsi qu'un espace
pour que les chiroptères puissent se reposer en été. Les matériaux choisis devront posséder une bonne inertie
permettant de tamponner les variations de température. Les matériaux asséchants seront évités. Il sera préféré des
matériaux naturels et des bois bruts non traités. Le gîte devra avoir une emprise au sol comprise de 20 m²
minimum selon les possibilités du terrain.
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CERFA_13616-01_VALLOUREC_REPTILES_INDIVIDUS.doc 34
19,95 m?3,95mX5,00m3,50m2,00m
muler la chaleur.
enterré pour desconditions fraiches etstables en hiver (uni-que accès par unetrémie dans la dalle debéton du niveau su-périeur). Murs en par-paings recouverts deremblais.
Couverture en ardoise (matériau idéal pour capter la chaleur du soleil).Voliges en douglas pour atténuer les amplitudes thermiques et accu-
Vac de l'étage «hivernage» avant remblaie-ment. | plus discrète.Large auvent pour rendre la sortiedes chauves-souris plus ombragée etrenblai
Rez-de-chaussée sous com-bles pour la reproduction.Murs en bio-briques (inertie de laterre cuite).
Volige sous ardoices » an gîteÆ'ô'nfrn{uûbq idéal, /w',{Grarde rhiolphesAccès : sas muni d'une petite âgrille oblique en hauteur, aveccadenas. Ce dispositif évitela pénétration du gite par unechouette effraie. Une échelle estnécessaire pour les visites.Clest I'bâtiment (but : inviolabilité, limi-tation des courants d'air et de lalumière).
Améliorations possibles : pose de ni-3 choirs (en bois dans les combles, enBie-be briques à la cave), pose de grillages finsaux plafonds pour l'accroche des chau-ves-souris etc.En cas d'installation d'une colonie im-portante : possibilité d'études (répartitionindividus en fonction des conditions* thermiques et hygrométriques, caméra* infrarouge, baguage, radiopistage...).&
Figure 17 : Exemple de schéma de principe d'un gîte à chiroptère partie aérienne (Source : LPO) ; N.B. : la chambre souterraine ou semi enterrée n'est pas visible).
Le toit sera en deux pans (sens de la longueur) en ardoise naturelle avec une charpente en bois non traitée.
L'objectif étant de proposer une bonne surface d'accroche et de cache pour les chauves-souris, la charpente sera
de type « Charpente traditionnelle » avec pannes, chevrons, volige non traitée et présentera une pente de 45°.
Aucune colle, solvant ou produit chimique ne sera utilisé pour réaliser la charpente. Une avancée permettra de
rendre la sortie des chauves-souris plus discrète et de protéger l'entrée de gîte (ensoleillement, pluie, vent, …).
La toiture devra être bien exposée avec une des pentes au sud. La bâtisse sera construite dans la mesure du
possible sur des longrines afin de permettre une meilleure hygrométrie de la maison (sol type terre battue). Les
murs aériens seront en brique de 20 cm (isolation thermique). Les murs souterrains en parpaings. Les murs
extérieurs seront enduits à l'enduit non lissé. Les murs intérieurs ne seront pas enduits.
Figure 18 : Exemple de construction réalisée (Source : Groupe mammalogique breton)
Une seule entrée sera réalisée et sécurisée (verrouillable). Sa section devra pouvoir permettre le passage des
chiroptères en vol mais empêcher le passage de prédateurs (chats, chouettes, …). Un passage (trémie) dans la
dalle permettra de rejoindre le compartiment d'hiver qui sera enterré ou semi-enterré et remblayé. La porte
spéciale chiroptère a pour but de limiter la ventilation et d'éviter les fortes variations de températures à l'intérieur
de la bâtisse. Un accès aux personnes en charge du suivi du bon fonctionnement de la mesure devra être réalisé.
Cette porte devra rester fermée exceptée lors des suivis. Cette porte devra être maçonnée (pour une résistance
accrue au vandalisme) avec un passage à chiroptère en partie haute et une trappe ou porte de visite (en partie
haute ou basse). Quel que soit le modèle choisi, l'ouverture pour les chiroptères devra se situer en partie haute,
sans toutefois être trop proche du plafond. Elle devra par ailleurs assurer l'isolation de la bâtisse et ne pas
permettre de courant d'air ou d'infiltration de pluie. Une paroi ou panneau de bois pourra être installé derrière la
porte afin de limiter les courants d'air et de réduire la luminosité au maximum.
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MC02 – Construction/aménagement de bâtiments d'accueil à chiroptères et amélioration de la qualité du boisement
Également, des nichoirs pourront être disposés à l'intérieur du gîte sur les 2 niveaux pour augmenter la capacité
d'accueil du gîte. Une diversité de modèles, matériaux, emplacements et dimension d'ouverture sera recherchée
(béton de bois, bois brutes, briques plâtrières, …).
L'extérieur de la bâtisse sera recouvert de bardage bois favorable au Pipistrelle, Murin à moustaches et les
Oreillards. Les bardages bois seront positionnés sur les murs extérieurs de la bâtisse. Les quatre côtés de la
bâtisse seront aménagés., afin de présenter une diversité de conditions et permettre aux chiroptères de s'y glisser.
Le bardage devra être en bois d'essence feuillue locale non traité d'un minimum de 27 mm afin d'éviter le
gondolement. Il sera posé horizontalement sur des liteaux verticaux dont les espacements seront les plus grands
possible (0.6 m minimum) pour augmenter la capacité d'accueil des interstices. Aucun traitement ne sera effectué
sur le bardage.
Figure 19 : Schéma de principe de la mise en place du bardage (Source : LPO).
Figure 20 : Exemple de construction à chiroptères supervisée par Biotope en 2023.
Caractéristique des gîtes – Restauration d'un bâtimen t
Un bâtiment présent sur le site Toyo semble favorable à la présence chiroptères et à leur gîte (hivernale voir de
reproduction) sous réserve d'aménagements. Le bâtiment n'ayant pas été prospecté par l'expert chiroptérologue
lors des visites de 2023, devra être prospecté avant toute opération d'aménagement. Après la prospection du
bâtiment, l'expert chiroptérologue sera chargé de proposer un programme d'action de restauration/aménagement
permettant d'accueillir des activités de gîte au sein du bâtiment.
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e e e, Bascon g Cangugee Sasage FEM© MM e e bt
MCO2 :de bâtiments d'accuail àp etde la qualité du boisementRéalisañon des études écologiques pourle schéme d'aménagement pour b secteurOrgactim-Yorshire de Seine-sud à Oissol76) - Travaux proparatcires
[7 Aire d'étude rapprochéeAction à mettre en place :Traitement des EEE
MC02 – Construction/aménagement de bâtiments d'accueil à chiroptères et amélioration de la qualité du boisement
Figure 21 : Bâtiment favorable à l'accueil de chiroptères après aménagement
Entretien et gestion :
 Secteur n°5 : vérification de l'absence de reprise de Buddleia de David au sein et, en particulier, à la
lisière du boisement et vérification de la bonne prise des plantations ;
 Secteur n°7 : vérification de l'absence de reprise de Buddleia de David au sein de la parcelle
débroussaillée et de la bonne prise des plantations.
La vérification et le cas échéant, le retrait des jeunes plants, devra avoir lieu avant la période de monté
en graine, soit avant le mois d'août. La vérification sera annuelle les cinq premières années puis tous
les trois ans pendant dix ans et enfin tous les cinq ans pendant toute la durée de la mesure de
compensation ;
 Secteurs n°5 et n°7 : Vérification annuelle de l'état des deux bâtiments à chiroptères
(absence/présence de dégradation) et suivi de leur fréquentation par les chiroptères.
Les pratiques et périodes de gestion pourront être amenées à évoluer en fonction des résultats du suivi écologique
des mesures de compensation.
Suivis de la
mesure
Suivi des travaux de retrait des espèces exotiques envahissantes par un expert écologue. Suivi faune flore après
travaux des mesures de compensation par un expert écologue.
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© Métropole Rouen Normandie - Tous droits réservés. Sources : Bing. Cartographie : Biotope, 2024,
Zone d'installation potentielle du bâtiment àconstruire '
(]métropoleROUENNORMANOIE
MCO2 :Constr gde bâtiments d'accueil àpt étaméliorati
de la qualité du boisementRéalisation des études écologiques pourle schéma d'aménagement pour le secteurOrgachim-Yorshire de Seine-sud à Oissel(76) - Travaux préparatoires
hi sà
Action à mettre en place :[F Traitement des EEE etretrait des dalles béton
obiotope
([')métropoleROUENNORMANOIE
MCO2 :Constr gde bâtiments d'accueil àchiroptères et améliorationde la qualité du boisementRéalisation des études écologiques pourle schéma d'aménagement pour le secteurOrgachim-Yorshire de Seine-sud à Oissel(76) - Travaux préparatoires
Secteur n°5[FF Secteur n°7
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BHGHHEOO®
MC03 – Création et amélioration de milieux arbustifs et semi-ouverts herbacés
Type mesure Phase Type
E R C A Conception Travaux Exploitation /
Fonctionnement
Géographique Technique Temporel
Codification de la mesure (guide CEREMA,2018) :
C1.1a Création ou renaturation d'habitats et d'habitats favorables au espèces cibles et à leur guilde avifaune cortèges des milieux
semi-ouverts/arbustifs).
C2.1a – Enlèvement de dispositifs d'aménagements antérieur (déconstruction) hors ouvrage en eau. C2.1b –
Enlèvement / traitement d'espèces exotiques envahissantes (EEE).
C2.1g – Aménagement ponctuel (abris ou gîtes artificiels pour la faune) complémentaire à une autre mesure C2.
Objectif(s) Création d'habitats de nidification de l'avifaune des milieux arbustifs et semi-ouverts, d'habitats
d'alimentation, dispersion, estivage et hivernage du Crapaud commun, d'habitat du Hérisson d'Europe, des
reptiles, de chasse et transit des chiroptères et de réalisation du cycle de vie complet des orthoptères et
Lépidoptères diurne.
Communautés
biologiques visées

Toutes les espèces de chiroptères ; Hérisson d'Europe ; Lapin de garenne Ecaille chinée ; Orthoptères et
lépidoptères diurnes ; Lézard des murailles ; Orvet fragile ; Couleuvre helvétique ; Crapaud commun ;
Bouvreuil pivoine ; Chardonneret élégant ; Linotte mélodieuse ; autres espèces communes non
patrimoniales.
Localisation Secteurs n°3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10
Etat initial (Diagnostic
Biotope, 2021)
Secteur n°3 et 4 (3ème parties) :
 Habitat : friche sur substrat artificiel à enjeu faible ;
 Flore : une station de Potentille printanière à enjeu faible, présence de Seneçon du Cap
 Insectes : cycle biologique complet des orthoptères et lépidoptères diurnes (enjeu faible) ;
 Amphibiens : alimentation et dispersion du Crapaud commun (enjeu faible) ;
 Reptiles : alimentation et dispersion de l'Orvet fragile et de la couleuvre helvétique (enjeu faible)
et cycle biologique complet du Lézard des murailles (enjeu moyen) ;
 Avifaune : reproduction de l'avifaune des cortèges arbustifs (enjeu fort), repos et alimentation
de l'avifaune migratrice et hivernante (enjeu moyen) ;
 Mammifères (hors chiroptères) : alimentation et dispersion du Hérisson d'Europe (enjeu
faible) et cycle biologique complet du Lapin de garenne (enjeu moyen) ;
 Chiroptères : transit (enjeu faible).
Secteur n°6 :
 Habitat : fourré mésotrophiles à eutrophiles à enjeu faible ;
 Flore : absence d'espèce patrimoniale, présence très probable de Buddleia de David en lien avec
le secteur 7 ;
 Insectes : cycle biologique de l'Ecaille chinée (enjeu faible) ;
 Amphibiens : dispersion, hivernage du Crapaud commun (enjeu faible) ;
 Reptiles : cycle biologique complet de l'Orvet fragile, de la Couleuvre helvétique (enjeu faible)
et du Lézard des murailles (enjeu moyen) ;
 Avifaune : reproduction de l'avifaune des cortèges arbustifs et arborés (enjeu fort), repos et
alimentation de l'avifaune migratrice et hivernante (enjeu moyen) ;
 Mammifères (hors chiroptères) : cycle biologique complet du Hérisson d'Europe (enjeu faible)
et du Lapin de garenne (enjeu moyen) ;
 Chiroptères : chasse et transit (enjeu moyen).
Secteur n°7 :
 Habitat : fourré et friche vivace à enjeu faible et secteurs non végétalisés (en limite avec
l'entreprise Toyo) à enjeu nul ;
 Flore : : présence de Séneçon du Cap et d'une très grande quantité (quasi totalité de la surface)
de Buddleia de David ;
 Insectes : cycle biologique des orthoptères et lépidoptères diurnes (enjeu faible) ;
 Amphibiens : dispersion, hivernage du Crapaud commun (enjeu faible) ;
 Reptiles : cycle biologique complet de l'Orvet fragile, de la Couleuvre helvétique (enjeu faible)
et du Lézard des murailles (enjeu moyen) ;
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MC03 – Création et amélioration de milieux arbustifs et semi-ouverts herbacés
 Avifaune : reproduction cortège des milieux arbustifs et semi-ouvert (enjeu fort), repos
alimentation de l'avifaune migratrice et hivernante (enjeu fort) ;
 Mammifères (hors chiroptères) : Cycle biologique complet du Hérisson d'Europe (enjeu
faible) et du Lapin de garenne (enjeu moyen) ;
 Chiroptères : chasse et transit (enjeu moyen).
Secteur n°8 :
 Habitat :
o Prairie mésophile à mésohygrophile en cours de fermeture par un fourré et une friche à
enjeu faible,
o Secteur non végétalisé à enjeu nul,
o Bosquet à enjeu négligeable ;
 Flore : présence de Buddléia de David et de Séneçon du Cap ;
 Insectes : cycle biologique complet orthoptères et lépidoptères diurnes (enjeu faible) ;
 Amphibiens : dispersion, hivernage (nord) et alimentation et dispersion (secteurs ouverts) du
Crapaud commun (enjeu faible) ;
 Reptiles : cycle biologique complet de l'Orvet fragile et de la Couleuvre helvétique (enjeu
faible) au nord et cycle biologique du Lézard des murailles au sud (enjeu moyen) ;
 Avifaune : reproduction cortège des milieux arborés au nord (enjeu fort), repos alimentation
de l'avifaune (enjeu moyen) ;
 Mammifères (hors chiroptères) : Cycle biologique complet du Hérisson d'Europe au nord et
alimentation au sud (enjeu faible) ;
 Chiroptères : chasse et transit (enjeu moyen).
Secteur n°9 :
 Habitat :
o Fourré mésotrophiles à eutrophiles à enjeu faible,
o Zones inaccessibles et friche vivace à enjeu faible ;
 Flore : présence de Buddleia de David et de Vigne-vierge commune ;
 Insectes : Cycle biologique complet de l'Ecaille chinée (enjeu faible) et des orthoptères et
lépidoptères diurne ;
 Amphibiens : dispersion, hivernage et alimentation du Crapaud commun (enjeu faible) ;
 Reptiles : cycle biologique complet de l'Orvet fragile et de la Couleuvre helvétique (enjeu
faible) au nord et alimentation au sud ;
 Avifaune : reproduction cortège des milieux arbustif au nord (enjeu fort) ;
 Mammifères (hors chiroptères) : Cycle biologique complet du Hérisson d'Europe au nord et
alimentation au sud (enjeu faible) ;
 Chiroptères : chasse et transit au nord (enjeu moyen).
Secteur n°10 :
 Habitat : fourré et boisement de feuillus à enjeu faible ;
 Flore : absence d'espèce patrimoniale et de pointage d'espèces végétales exotiques
envahissantes ;
 Insectes : Cycle biologique complet du Lucane cerf-volant (enjeu moyen) et de l'Ecaille chinée
(enjeu faible) ;
 Amphibiens : dispersion, hivernage du Crapaud commun (enjeu faible) ;
 Reptiles : cycle biologique complet de l'Orvet fragile et de la Couleuvre helvétique (enjeu
faible) ;
 Avifaune : reproduction cortège des milieux arborés (enjeu fort), repos alimentation de
l'avifaune migratrice et hivernante (enjeu moyen) ;
 Mammifères (hors chiroptères) : Cycle biologique complet du Hérisson d'Europe (enjeu
faible) ;
 Chiroptères : chasse et transit (enjeu moyen).
Trajectoire
écologique des
parcelles en
l'absence
d'intervention
Secteurs n°6 et 10 : Fermeture et vieillissement des boisements.
Secteur n°7 : Densification et fermeture du fourré actuel. Transformation du fourré en boisement pauvre en
essence (sol recouvert d'ancienne dalles en béton) à très long terme.
Secteurs n°3/4, 8 et 9 : à court et moyen terme, densification de la strate arbustive et fermeture des milieux
ouverts herbacés. A long terme, fermeture complète des deux zones par une couverture arborée, disparition
des lisières herbacées et arbustives.
Acteurs Maître d'ouvrage
Entreprises attributaires au cours des travaux
Écologue de chantier.
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Figuæ 22 -Fou o1 Hicho vivzcs - photos petsos
MC03 – Création et amélioration de milieux arbustifs et semi-ouverts herbacés
Modalités de mise en
œuvre
Secteur n°3 (0,55 ha) :
Retrait des résidus de dalle en béton empêchant le bon développement de la végétation arbustive et retrait
des Buddleia de David présents dans la zone (c f. MR03 « Procédures de gestion des espèces végétales
exotiques envahissantes »). Plantation d'essences arbustives locales en lieu et place des Buddleia de David
extrait.
Il conviendra de procéder à un hersage/griffage de la terre végétale en place ou de procéder à un apport de
terre végétale en cas d'absence de celle-ci.
Secteur n° 4 (0,10 ha) :
Plantation d'une haie de deux mètres de large et de deux mètres de hauteur maximum qui servira d'écran
visuel entre le site de TOYO (passages de véhicules et potentiellement de personnel pouvant effaroucher
l'Œdicnème) et le site de nidification de l'Œdicnème criard et du Petit Gravelot (cf. MC01 ). Cette haie
pourra servir de zone de nidification à l'avifaune des cortèges arbustifs et semi-ouverts.
Secteur n°6 (0,28 ha) :
Retrait des Buddleia de David selon un protocole adapté (c f. MR03 « Procédures de gestion des espèces
végétales exotiques envahissantes ») et plantation d'essences arbustives locales en lieu et place des
Buddleia de David extrait.
Secteur n° 7 (1,42 ha) :
Retrait des résidus de dalle en béton recouverts de mousse empêchant le bon développement de la
végétation arbustive et retrait des Buddleia de David omniprésents dans la zone (cf. photographies ci-
dessous) selon un protocole adapté (c f. MR03 « Procédures de gestion des espèces végétales exotiques
envahissantes »).
Plantation d'essences arbustives locales sur toute la parcelle avec maintien de patchs ouverts et semi d'une
végétation herbacée mésophile. Il conviendra de procéder à un hersage/griffage de la terre végétale en
place ou de procéder à un apport de terre végétale en cas d'absence de celle-ci.
Le couvert herbacé associé aux milieux arbustifs servira d'habitat d'alimentation pour la faune (tous
groupes) et permettra de réduire la reprise du Buddleia de David.
Secteur n°8 (0,41 ha) :
Zone actuellement occupée par les gens du voyage. Après une première étape de retrait des déchets
présents sur le site, une opération de gestion des espèces végétales exotiques envahissantes (notamment
Buddleia de David et Seneçon du Cap) aura lieu selon des protocoles adaptées à chaque espèce (cf. MR03
« Procédures de gestion des espèces végétales exotiques envahissantes »). Retrait des résidus de dalles
béton sur le secteur sud-est.
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Plantation d'essencesMilieux ouverts — herbacés. arbustivesGestion par fauche annuelletardve et épandage desrémanents (si absence EEE) sur 7l'ensemble de la surface. cLx |
-Figuæ 23 - Schôma d prindgo Bustart l'ongantsation d plantason 00l (500 : Biokopa)
MC03 – Création et amélioration de milieux arbustifs et semi-ouverts herbacés
Plantation d'essences arbustives locales sur toute la parcelle avec maintien d'une zone ouverte herbacés.
Le schéma ci-dessous permet d'illustrer le principe de plantation attendu.
Secteur n°9 (0,28 ha) :
Retrait des déchets présents sur les abords du chemin et création d'une lisière arbustive / herbacée en
procédant au retrait des espèces végétales exotiques envahissantes (notamment du Buddleia de David) et à
la plantation d'essences arbustives locales. Les plantations se feront en lieu et place des Buddleias extraits
ainsi que sur une bande de 10 à 12 mètres environ, aux abords du boisement, dans les zones les plus larges
du secteur n°9 (30 mètres environ).
Mise en place d'une gestion en limite de bande arbustive (environ 3 à 5 mètres de large) par fauche
annuelle de la strate herbacée avec épandage au sol des rémanents de fauche (si absence d'espèces
exotiques envahissantes au sein du milieu fauché).
Secteur n°10 (0,30 ha) :
Réouverture d'une partie du boisement de feuillus en sa partie centrale (zone la plus ouverte du boisement
comportant une zone de fourrés sans arbres de haut jet) afin de mettre en place une diversité de formations
arbustives (ronciers, jeunes fourrés, lisières pluristratifiées, etc.). La réouverture du milieu et la
diversification des strates arbustives permettra à l'avifaune du cortège des milieux arbustifs de trouver des
habitats de nidification plus favorables.
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MC03 – Création et amélioration de milieux arbustifs et semi-ouverts herbacés
Figure 24 : Fourrés et boisement de feuillus - Photos prises sur le site lors de la visite du 14/03/2024
Des espèces végétales patrimoniales (une station d'Aristoloche clématite, une station de Potentille
printanière et deux stations de Cardamine impatiens) sont présentes au sein des périmètres des mesures de
compensation. Celles-ci devront être balisées et évitées dans le cadre des opérations de retrait d'espèces
végétales exotiques envahissantes et de retrait de dalle béton.
Liste non exhaustive d'essences pouvant composer les fourrées arbustifs :
 Cornouiller Amomum – Cornus amomum
 Cornouiller blanc – Cornus alba
 Cornouiller mâle – Cornus mas
 Cornouiller sanguin – Cornus sanguinea
 Sureau noir – Sambucus nigra
 Eglantier – Rosa canina
 Erable champêtre – Acer campestre
 Noisettier – Corylus avellana
 Houx commun – Ilex aquifolium
 Prunelier – Prunus spinosa
 Aubépine commune – Crataegus Monogyna
 Troène commun – Ligustrum vulgare
Entretien et gestion des secteurs n°3, 4, 6, 7,8, 9 et 10 :
 Secteurs n°3, 6, 7, 8 et 9 : vérification annuelle de l'absence de reprise de Buddleia de David (et
autres espèces exotiques envahissantes le cas échéant) et de la bonne prise des plantations. La
vérification et le cas échéant, le retrait des jeunes plants, devra avoir lieu avant la période de
monté en graine, soit avant le mois d'août. La vérification sera annuelle les cinq premières
années puis tous les trois ans pendant dix ans et enfin tous les cinq ans pendant toute la durée de
la mesure de compensation ;
 Secteur n°4 : entretien annuel de la haie (celle-ci ne devant pas dépasser deux mètres de
hauteur) pendant deux à trois ans puis entretien tous les deux/trois ans pendant toute la durée de
la mesure de compensation ;
 Secteur n°10 : taille de la strate arbustive tous les deux ans avec, le cas échéant, retrait des
jeunes plants d'essences de haut jet. La gestion sera adaptée en fonction de l'évolution des
structures végétales, l'objectif étant d'avoir un milieu arbustif hétérogène.
Les essences, pratiques, et périodes de gestion pourront être amenées à évoluer en fonction des résultats du
suivi écologique des mesures de compensation.
Suivis de la mesure Suivi des travaux de débroussaillage/fauche par un expert écologue. Suivi faune flore après travaux
des mesures de compensation par un expert écologue.
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© Kétropole Fiaues écrrandie - Toes s weerés Towtes Teg Catogagie Dictope 7I24© e Pt rrn | Tk G s, hc | B Ctn | Mok, 2004
([)métropoleROUSANNWOTWANTE
MCO03 : Création etamélioration de milieuxarbustifs et ouvertsherbacésRi des études pourle schéma d'aménagament pour le secteurOrgachim-Vorshire de Scine-sud à Oissel(76) - Travaux préparatoires
| Aire d'étude rapprochéeActions à mettre en place :Retrait des EEE etdes dalles bétons[F Plantation d'une haiearbustive (compris dans lamesure MCÔ1)
métropoleBOUONVOEWANCH
MCO03 : Création etamélioration de milieuxarbustifs et ouvertsherbacésRéalsaton des études écalogiques pourle schôma d'aménagement pour e secteurOrgachim-Yorshire de Saine-sud à Oisset(76) - Travaux préparatoires
Aire d'étude rapprochéeActions à mettre en place :__ Traitement des EEE[ Traitement des EEE etretrait des dalles béton
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CERFA_13616-01_VALLOUREC_REPTILES_INDIVIDUS.doc 44
Sources : Bing. Cartographie : Biotope, 2024,
2024,
Sources : Bing,
métropoleROUENNORMANDIE
MCO3 : Création etamélioration de milieuxarbustifs et ouvertsherbacésé des études i pourle schéma d'aménagement pour le secteurOrgachim-Yorshire de Seine-sud à Oissel(76) - Travaux préparatoires
] Aire d'étude rapprochéeAction a mettre en place :[ | Nettoyage, traitement desEEE et plantationd'essences arbustives
métropoleROUENNORMANDIE
MCO3 : Création etamélioration de milieuxarbustifs et ouvertsherbacési des études i pourle schéma d'aménagement pour le secteurOrgachim-Yorshire de Seine-sud à Oissel(76) - Travaux préparatoires
] Aire d'étude rapprochéeAction à mettre en placeCréation d'une lisièrearbustive herbacée
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R — e ETE SE SE ——— ———
MCO03 : Création etamélioration de milieuxarbustifs et ouvertsherbacésRéalisation des études écotogiques poure schéma d'eaménagement pour e secteurOrgachim-Yorshire de Seine-sud à Olesel{76) - Travaux préparatoires
[ Aire d'étude rapprochéeAction à mettre en place :Réouverture du boisement
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DébroussaillageCoupe des rejets
; Action | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | 2031 | 2032 | 2033 | 2034Débroussaillage X X X XX si X si X si X si X si X si X si X si X sibesoin | besoin | besoin | besoin | besoin | besoin | besoin | besoin | besoinCoupe des rejets
MC04 – Débroussaillage de fruticées et ronciers (source : CEN Normandie)
Type mesure Phase Type
E R C A Conception Travaux Exploitation /
Fonctionnement
Géographique Technique Temporel
Objectif(s) Restauration des pelouses et des landes existantes (milieux ouverts et semi-ouverts)
Localisation Secteurs de 0,67 ha et de 0,26 ha localisés au sein de la zone 4 du site du Madrillet.
Acteurs Maître d'ouvrage / Prestataires
Descriptif de
la mise en
œuvre
Le développement des ligneux (fruticées et ronciers) menace directement les habitats d'intérêt patrimoniaux à
préserver.
L'action de débroussaillage consiste à la coupe ou au broyage de ronces, d'arbustes et de jeunes arbres afin de
maintenir et augmenter les surfaces de milieux ouverts typiques des pelouses et des landes, puis à la reprise des rejets
de souches sur les zones débroussaillées.
Cette action sera néanmoins réalisée avec parcimonie au niveau des lisières forestières, afin de conserver des zones de
transitions entre milieux forestiers et milieux ouverts (écotones).
Le débroussaillage sera réalisé en automne-hiver pour limiter le dérangement de l'avifaune pendant la période de
reproduction. La coupe de rejets sera réalisée entre avril et octobre si le pâturage n'a pas suffi à limiter la repousse des
ligneux (ou n'a pu être mis en place). Les produits de coupe seront exportés en déchetterie ou valorisés (bois de
chauffage). Toutefois, concernant les jeunes arbres, quelques stères de bois pourront être déposés en sous-bois ou en
lisière afin de constituer des gîtes pour les mammifères et les reptiles, et pour favoriser la faune saproxylique.
Période d'intervention : (vert optimal/ jaune possible/ rouge impossible)
Calendrier
prévisionnel
Moyens
matériels
Débroussailleuses, tronçonneuses, broyeur à marteaux.
Actions
préalables à
la mise en
place
Délimitation sur le terrain des zones à débroussailler.
Indicateurs
de résultats
Evolution des cortèges d'espèces patrimoniales.
Evolution des formations végétales.
Suivis de la
mesure
Suivi faune flore après réalisation des mesures de gestion par un expert écologue.
2024 – MRN - Orgachim/Yorkshire p 44 / 48
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MC05 – Libre évolution du boisement (source : CEN Normandie)
Type mesure Phase Type
E R C A Conception Travaux Exploitation /
Fonctionnement
Géographique Technique Temporel
Objectif(s) Préserver et augmenter la biodiversité forestière du site.
Favoriser l'accueil de la faune cavernicole et saproxylique.
Localisation Secteur de 0,32 ha localisé à l'ouest de la zone 3 du site du Madrillet.
Acteurs Maître d'ouvrage
Descriptif de
la mise en
œuvre
D'une manière générale, il est préconisé d'intervenir le moins possible dans les boisements.
Afin de favoriser les oiseaux cavernicoles, les chiroptères et les insectes saproxylophages, les arbres vieux, morts ou
sénescents appartenant à diverses essences, sur pied ou à terre, seront préservés. Cette action concernera aussi bien
les boisements que les arbres isolés.
En cas de chablis ou de volis, les arbres déracinés ou cassés seront laissés sur place en l'état, sauf s'ils entravent la
circulation sur les chemins ou posent des problèmes de sécurité. Le cas échéant, ils seront débités et laissés pour tout
ou partie sur le site, en faveur des insectes saproxylophages et pour constituer des gîtes pour la mammofaune et
l'herpétofaune.
Par ailleurs, si des opérations d'abattage ou de débroussaillage ont lieu, quelques stères de bois pourront être déposés
en sous-bois ou en lisière afin de constituer des gîtes pour les mammifères et les reptiles, notamment en période
hivernale. Cette action sera également favorable à de nombreuses espèces d'invertébrés, en leur permettant de réaliser
complétement leur cycle biologique (insectes saproxyliques notamment).
Période d'intervention : (vert optimal/ jaune possible/ rouge impossible)
Calendrier
prévisionnel
Indicateurs
de résultats
Suivi des formations végétales.
Suivi de la faune.
Suivis de la
mesure
Suivi faune flore après réalisation des mesures de gestion par un expert écologue.
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e E99660609
MAC01 – Assistance environnementale en phase travaux par un écologue
Type mesure Phase Type
E R C A Conception Travaux Exploitation /
Fonctionnement
Géographique Technique Temporel
Codification de la mesure (guide CEREMA,2018) :
-
Objectif(s) Assister les entreprises en charge des travaux pour la mise en place des mesures environnementales.
Communautés
biologiques
visées
Localisation Ensemble des emprises des travaux préparatoires
Acteurs Maître d'ouvrage / Maître d'œuvre Entreprises
attributaires au cours des travaux Écologue de
chantier.
Modalités de
mise en œuvre
L'ingénieur écologue interviendra de manière ponctuelle pour suivre le chantier et assister les entreprises en
charge des travaux. Il veillera notamment au respect des mesures d'évitement (vérification du périmètre chantier),
et de réduction (planning, balisage, retrait des exotiques envahissantes, etc.) et assistera les entreprises en charge
des travaux pour leur mise en place.
Ces mesures sont notamment les suivantes :
ME00 : Adaptation des emprises des travaux préparatoires
MR01 : Phasage des travaux préparatoires
MR02 : Balisage des zones sensibles
MR03 : Procédures de gestion des espèces végétales exotiques envahissantes MR04 :
Limitation du risque de pollution en phase travaux
MR05 : Passage d'un chiroptérologue avant travaux
MR06 : Sauvetage de la microfaune en cas de présence dans les emprises travaux MR07 :
Entretien d'un milieu défavorable à l'Œdicnème criard et au Petit Gravelot
L'écologue de chantier réalisera une réunion de sensibilisation des entreprises en charge des travaux aux enjeux
biodiversité présents sur ou à proximité des emprises des travaux. Au cours de cette réunion, l'écologue indiquera
notamment à un ou plusieurs responsables des entreprises en charge de la réalisation des travaux, le
protocole de déplacement à mettre en place en cas de rencontre avec des individus d'espèces animales piégés ou
en déplacement dans les emprises projet (cf. mesure MR06).
En phase de consultation des entreprises, l'écologue réalisera un Cahier des Prescriptions écologique (notice
environnement à vocation écologique) qui sera annexé au DCE des entreprises. Ce document reprendra les enjeux
écologiques et réglementaires mis en évidences par le présent dossier et synthétisera les mesures prévues.
Il pourra compléter les prescriptions par d'autres mesures permettant de réduire les incidences sur les milieux
naturels, les espèces patrimoniales et les espèces visées par la demande de dérogation
« espèces protégées ».
Il réalisera également pendant la période préparatoire un « état 0 » afin de vérifier l'état des milieux au démarrage
du chantier, qui peut avoir évolué depuis les inventaires réalisés pour l'état initial des autorisations
environnementales (état initial réalisé en 2021).
L'écologue de chantier sera force de proposition au long du chantier pour assurer le respect des engagements
du Maître d'ouvrage et pourra, à la marge et en concertation avec les services de l'état le cas échéant, adapter
les mesures issues des dossiers réglementaires, reprises par l'arrêté préfectoral d'autorisation environnemental
Suivis de la
mesure
Vérification du respect des prescriptions (dispositifs présents et conformes),
Tableau de suivi des actions réalisées
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——@
MS01 – Suivi écologique post-chantier
Type mesure Phase Type
Suivi des
mesures
Conception Travaux Exploitation /
Fonctionnement
Géographique Technique Temporel
Codification de la mesure (guide CEREMA,2018) :
-
Objectif(s) Suivre l'évolution de la faune et de la flore afin d'évaluer l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation proposées.
Communautés
biologiques
visées
Localisation Ensemble des emprises des travaux préparatoires, zones adjacentes aux emprises des travaux et secteurs de
compensation.
Acteurs Maître d'ouvrage
Entreprises attributaires au cours des travaux
Ecologue de chantier
Modalités de
mise en œuvre
Un suivi faunistique (un passage fauniste) et floristique (un passage botaniste) des espaces évités et adjacents au
chantier sera réalisé après les travaux préparatoires afin de mettre à jours, le cas échéant, les enjeux écologiques.
Ce passage concernera tous les groupes faunistiques traités dans le présent dossier, la flore et les habitats.
Suivi des mesures de compensation (MC01, MC02, MC03, MC04 et MC05) :
Le suivi aura pour objectif de vérifier, la bonne reprise de la végétation, l'efficacité et l'adéquation des mesures de
gestion proposées dans le cadre de la compensation et la bonne installation des espèces et cortèges d'espèces
cibles. La fréquence du suivi prévu est la suivante, l'année N étant l'année de réalisations des actions en lien avec
les mesures de compensation : n+1, n+2, n+3, n+5, n+7, n+10, puis tous les 10 ans avec :
 Deux passages insectes/reptiles ;
 Un passage amphibiens (absence d'habitat de reproduction) ;
 Deux passages oiseaux diurne et un passage nocturne (Œdicnème criard) ;
 Deux passages chiroptères ;
 Un passage flore (dont Polypogon de Montpellier).
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HABITATSFLORELR LR 11111 — 1]
L T
i = ——|
REPTILES
-m l...ll— HURLERTHRHENNE--L......l...llllRZ =L
MAMMIFERES(hors chiroptères}
CHIROPTÈRESHÆ TMOLLUSQUESCRUSTACES" POISSONS
— Période la plus favorable Période PériodeExtensionsaux inventaires généraux fauneffiore principale EN complémentaire I possibles
MS01 – Suivi écologique post-chantier
Les mammifères hors chiroptères seront mutualisés avec tous les passages faunistiques. Le nombre de passages
pourra être adapté, en concertation avec les services de l'État, en fonction des résultats de chaque année de suivi.
À l'issue de chaque suivi annuel, un bilan de l'évolution de la biodiversité sera produit. Des préconisations de
gestion des espaces paysagers seront également proposées.
Les passages et le suivi des mesures de compensation seront réalisés aux périodes optimales pour l'observation de
la faune et de la flore selon le calendrier suivant :
Figure 27 : Représentation synthétique des périodes de prospections les plus favorables à l'expertise des différents groupes.
Suivis de la
mesure
Rapports de suivis annuels.
Suivi des marchés / prestataires de suivi des espèces ou groupes d'espèces concernées.
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-11-28-00002
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Dieppe à compter du 28/11/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-11-28-00002 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Dieppe à compter du 28/11/2024 52
= dLiberté < Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection régionale des finances publiquesde Normandie et du département de Seine-Maritime
Service des impôts des particuliers de Dieppe6 boulevard Georges Clémenceau76884 Dieppe
" DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE DIEPPE
Arrête :La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DieppeVU le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la dlrectlon. générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction generaledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 ;Vu le nouvel article R276-2 du livre des procédures fiscales ;Vu la circulaire 2022/11/2800 du 22 février 2023 du bureau GF2B portant mise en œuvre de laresponsabilité des gestionnaires publics (RGP) en matière de recouvrement forcé, en particulierl'annexe 2 -point 1.2.1;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 19/03/2021| Article 1°"Délégation de signature est donnée à Carole TINEL et Sarah LAVOIPIERE inspectrices des finahcespubliques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Dieppe à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,' d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 €3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € -
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-11-28-00002 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Dieppe à compter du 28/11/2024 53
b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :LAVOIPIERE Sarah ; TINEL Carole
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :CHAUMETTE Pierre-Yves MAHUT LAURENCE ROBILLARD ANGELIQUEDOUBLET Marie-Claude
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FROGNIER PAUL CRETIN FABIEN LOUICHE ANTOINEFILIPIAK Sophie — MAUROUARD LUCIE
Article 3. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; ' '2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans letableau ci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-aprés ;4°) les avis de mise en recouvrement
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-11-28-00002 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Dieppe à compter du 28/11/2024 54
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;- aux agents désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale pour laquellé ). agents des décisions | maximale un délai de paiement peut êtregracieuses des délais accordé_ de paiementTINEL Carole inspectrice 15 000 € 12 mois - 20000 €CADASTRIN Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €Philippe principal| LEROUX Nathalie Contrôleure 10 000 € 6 mois 10 000 €principale 'ROULIN Elisabeth contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €AVENEL Hélène contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €HUREL Sabine agent 2 000 € 6 mois 10000 €DEVISMES Hemric agent 2 000 € 6 mois 2000€ROUSSEL Juliette agent 2000 € 6 mois 2000€Article 4
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée- dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après : -Nom et prénom Grade Limite des Durée Somme maximale pourdes agents décisions des décisions | maximale | laquelle un délai de paiement' contentieuses | gracieuses | des délais peut étre accordéde .paiementCHAUMETTE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois . 10 000 €Pierre-yves 'MAHUT Laurence | Contrôleure 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €principaleROBILLARD Contôleure 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €AngéliqueFILIPIAK Sophie Agent 2 000 € 2000€ 3 mois 2000 —DOUBLET Marie-| Contrôleure 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €Claude principale ;LEPREVOST agent 2 000 € 2000 € 3 mois 2000 €Véronique
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responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Dieppe à compter du 28/11/2024 55
Article 5' Le présent arrêté annule et remplace l'arrété du 17/10/2023 sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du dépa'rtement de Seine MaritimeA Dieppe , le 28/11/2024 ....La — responsable "Je sgrvice des impôts des.particuliers, . /Anne-Mafie LZI';_':B//'\DEZET Inspectrice divisionnaire
X
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responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Dieppe à compter du 28/11/2024 56
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-11-18-00018
AP 18/11/2025 - Renouvellement habilitation
"Analyse d'impact" - Société DU RIVAU
CONSULTING
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-18-00018 - AP 18/11/2025 - Renouvellement habilitation "Analyse d'impact" -
Société DU RIVAU CONSULTING 57
Ex DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET | DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- - ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques etsociales -Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Catherine DUBUISSONMél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr| 18Arrêté préfectoral n° HAI 76/2024-11 du WOV. 2024portant habilitation à la SASU « DU RIVAU CONSULTING »en vue de réaliser les analyses d'impactdes demandes d'autorisation d'exploitation commercialepour le département de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU :- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ; :- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ; ' '- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-BenoitALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;- l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce ;- l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature à MadameHélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ; ' '- la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 19 septembre 2024 par la SASU « DU RIVAUCONSULTING », dont le siege social est situé 34 rue du Vignon, 75009 PARIS, représentée parMadame Amélie DU RIVAU en sa qualité de présidente, en vue de réaliser l'analyse d'impact desdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-18-00018 - AP 18/11/2025 - Renouvellement habilitation "Analyse d'impact" -
Société DU RIVAU CONSULTING 58
- les pièces constitutives du dossier.Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire.
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE :Article 1 -L'habilitation n° HAI 76/2024-11 est accordée à compter du 1* janvier 2025 à la SASU « DU RIVAUCONSULTING », dont le siège social est situé 34 rue de Vignon, 75009 PARIS, représentée parMadame Amélie DU RIVAU en sa qualité de présidente, en vue de réaliser l'analyse d'impact desdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime.Article 2 -La présente habilitation est valable sur I'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour unedurée de 5 ans, sans renouvellement tacite.Article 3 - 'La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :- Mme Amélie DU RIVAU
Article 4 -L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.Article 5 - ~L'arrété d'habilitation n° HAI 76/2019--11 du 18 octobre 2019 est abrogé au 1* janvier 2025.Article 6 - :Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
ROUEN, le 18 wov. 2024 Le préfet,Pour le préfet o
pHéléne HESS
Par délévatiarla secr'—n ale adjointe
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-18-00018 - AP 18/11/2025 - Renouvellement habilitation "Analyse d'impact" -
Société DU RIVAU CONSULTING 59
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-11-25-00010
AP 25/11/2024 - Renouvellement habilitation
"analyse d'impact" société SAS RMD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-25-00010 - AP 25/11/2024 - Renouvellement habilitation "analyse d'impact"
société SAS RMD 60
Ex DIRECTION DE LA COORDINATIONPRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELiberté "ÉgalitéFraternité
'Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques etsociales -Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Catherine DUBUISSONMél. pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr2 5 NOV, 2024Arrêté préfectoral n° HAI 76/2024-18 duportant habilitation à la SAS « RMD »en vue de réaliser les analyses d'impactdes demandes d'autorisation d'exploitation commercialepour le département de la Seine-Maritime.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime' Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU :- le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;- le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;- le décret du président de la république en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-BenoitALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;- l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;- l'arrété préfectoral n° 24-070 du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à MmeHélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, chargée de l'intérim desfonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfète de Rouen ;- la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 18 novembre 2024 par la SAS « RMD », dontle siège social est situé Zone Albipôle, 4 Avenue Albipôle, 81150 TERSSAC, représentée par Mme ROQUECarole en sa qualité de présidente, en vue de réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-11-25-00010 - AP 25/11/2024 - Renouvellement habilitation "analyse d'impact"
société SAS RMD 61
- les pièces constitutives du dossier.Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire._ Sur proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime.
ARRETE:_Article 1-L'habilitation n° HAI 76/2024-18 est accordée à compter du 1° janvier 2025 à la SAS « RMD » dont lesiège social est situé Zone Albipôle, 4 Avenue Albipôle, 81150 TERSSAC, représentée par Mme ROQUECarole en sa qualité de présidente, en vue de réaliser I'analyse d'impact des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département de la Seine-Maritime.Article 2 - .La présente habilitation est valable sur I'ensemble du département de la Seine-Maritime, pour unedurée de 5 ans, sans renouvellement tacite.Article 3 -Les personnes affectées à l'activité faisant I'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- Mme ROQUE Carole« M. CELERIER Jérémy-« M. GENDRE Jean-Baptiste» Mme ROUCOUS Karine- Mme BLANC Alexandra
Article 4 -L'habilitation peut étre retirée par le préfet si I'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.Article 5 -L'arrété d'habilitation n° HAI 76/2019-12 du 31 octobre 2019 est abrogé à partir du 1* janvier 2025.Article 6 -Madame la secrétaire générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
2 5 NOV. 2024ROUEN, le Le préfet,
la secrétaire générale adjointeD ite
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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