CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-03-007
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-03-07-00003 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-114 prescrivant
l'organisation de mesures dministratives de régulation de corbeaux
freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la
commune de Massay (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-03-07-00003
ARRÊTÉ n° DDT-2025-114 prescrivant
l'organisation de mesures dministratives de
régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus)
et corneilles noires (Corvus corone) sur la
commune de Massay
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-07-00003 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-114 prescrivant l'organisation de mesures
dministratives de régulation de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de Massay 3
PREFETDU CHER L ;Liberté Direction départementaleEraternité des TerritoiresARRÊTÉ n° DDT-2025-114prescrivant l'organisation de mesures administratives de régulation decorbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone)sur la commune de MassayLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.427-1, L.427-6 et R.427-4 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1012 du 5 août 2019 fixant le nombre et portant désignation descirconscriptions de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale desTerritoires du Cher;Vu la demande de la mairie de Massay, transmise le 6 mars 2025, qui relaie la plainte de M. FrançoisMAMEAUX, domicilié 1route de Reuilly à 18120 MASSAY, de mettre en place une mesure derégulation des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneilles noires (Corvus corone), compte tenude leur présence et des nuisances sonores qu'ils occasionnent ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 7 mars 2025 ;Considérant la présence et le lieu de remise de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et corneillesnoires (Corvus corone) en face le domicile du plaignant, en face de l'EPHAD situé à Massay ;Considérant la difficulté de réalisation des opérations au sein de l'établissement ;Considérant que le tir à la tombée de la nuit sur les lieux de remises des corbeaux freux (Corvusfrugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) est un moyen efficace de régulation ;ARRÊTE :ARTICLE 1er: M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie de la 5° circonscription, est chargé demettre en œuvre des opérations de régulation administrative à tir des corbeaux freux (Corvusfrugilegus) et corneilles noires (Corvus corone) dans le parc arboré de l'EPHAD de Massay et auxalentours, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, à compter à compter du lendemainde la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 juin 2025.6, place de la Pyrotechnie —- CS 20001 1/318019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
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ARTICLE 2 : Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné àl'article Ter, qui pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur ledépartement du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous sonentière responsabilité. En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie serontautorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ouun matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.Les conditions suivantes devront être scrupuleusement respectées :aucune intervention ne peut avoir lieu en l'absence d''u lieutenant de louveterie responsable del'opération ;le lieutenant de louveterie fixera l'heure et le lieu de rendez-vous des différentes opérations detirs;le maire de Massay s'assurera de l'accord du propriétaire concerné pour autoriser les tireurs àpénétrer dans sa propriété ;préalablement à chaque opération de tirs, le lieutenant de louveterie rappellera toutes lesconsignes de sécurité à respecter et prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer lasécurité des participants et des tiers lors de l'opération ;les opérations pourront étre exécutées de préférence à l'aide de fusil de chasse à plomb ou àl'aide de carabines à gaz comprimé ou de 22 long rifle, munies de modérateur de son ;l'utilisation de phares portatifs est autorisée ;l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule de chaque lieutenant de louveterie est autorisée pourdes raisons de sécurité ;défense sera faite de tirer toute autre espèce que le corbeau freux (Corvus frugilegus) et lacorneille noire (Corvus corone) ;les cadavres des oiseaux seront collectés et éliminés selon les normes sanitaires en vigueur ;toutes les mesures seront prises par les lieutenants de louveterie pour protéger et éviter laperturbation du reste de la faune sauvage.Il pourra se faire assister de toute personne désignée par leurs soins, sous leur entièreresponsabilité, y compris les autres lieutenants de louveterie.
ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie leremplaçant, préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, ladirection départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental del'office français de la biodiversité du Cher ( ; ) la fédération départementale deschasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et la brigade de gendarmerie territorialementcompétente (corg.ggd18@gendarmerie.interieur.gouv.fr), ainsi que le maire de Massay. Il est possiblede prévenir simultanément de plusieurs dates d'interventions.
ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera un procès-verbal de chaquebattue ou mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de lalouveterie, avant le 30 juin 2025.Tout incident ou erreur de tir fera l'objet d''un compte rendu transmis à l'autorité administrativedans les meilleurs délais.
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ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental desTerritoires, M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratives et dont copiesera adressée au chef du service départemental de I'Office français de la biodiversité du Cher, aucolonel commandant le groupement de gendarmerie, au président de la Fédérationdépartementale des chasseurs et au maire de Massay.
Bourges, le 7/03/2025
Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,La chef de bureau,signé
Claire GOBLET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces recours.
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