RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-001
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2024-01-02-00001 - Arrêté fixant la participation financière des
personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs
d'asile (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2023-12-29-00001 - Arrêté portant approbation du règlement de
sécurité de l□exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent, Domaine
d□exploitation de la Compagnie du Blanc Argent (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-01-02-00002 - Arreté fixant les prescriptions spécifiques travaux
curage cours d'eau sur 98 mètres-Bouges le Chateau (4 pages) Page 13
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux / Indriance-Centre Hospitalier
Châteauroux
36-2023-12-21-00015 - Décision de délégation de signature (2 pages) Page 18
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc /
36-2024-01-02-00003 - AP modif élection Merigny (4 pages) Page 21
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-01-02-00001
Arrêté fixant la participation financière des
personnes hébergées dans les lieux
d'hébergement pour demandeurs d'asile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-01-02-00001 - Arrêté
fixant la participation financière des personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile 3
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DE LINDRE du Travail, des SolidaritésLibersé et de la Protection des Populations:R Service Inclusion Sociale etInclusion ProfessionnelleARRÊTÉ n° 36-2024-01-02-00001fixant la participation financière des personnes hébergées dans les lieuxd'hébergement pour demandeurs d'asile de CHÂTEAUROUX, BUZANÇAIS,ISSOUDUN, ARGENTON-SUR-CREUSE, MERIGNY modifiant l'arrêté préfectoraln° 36-2023-06-27-00001 du 27 juin 2023LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,VU l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 INTV2029043R portantpartie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA);VU le code de _l'a_ction sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.262-2, L.322-1, L.348-1, L.348-2, L.348-4 et R.314-150 ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, notamment sesarticles L.552-3, R.552-4 et R.552-5, D.553-5 ;'VU la loi n°..2002-2 du 02 janvier 2002 MESX0000158L rénovant l'action sociale etmédico-sociale ;VU la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 INTX1412525L relative à la réforme du droitd'asile, notamment son article 23 ;VU la'loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, undroit d'asile effectif et une intégration réussie ;VU le décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 INTV1519182D pris pourI'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droitd'asile, notamment son-article 20 ;VU le décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 INTV1523052D relatif à l'allocationpour demandeur d'asile ; -VU.le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 INTV1525121D relatif auxconventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et |'Etatet aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et desfamilles; 15Place de la Victoire et des Alllés, CS 80883, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél 02 54 20 50 00 — www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-01-02-00001 - Arrêté
fixant la participation financière des personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile 4
VU le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, Un dro:t d'asileeffectif et une mtégratlon réussie;VU le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 INTV2029045D portantréglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2016 INTV1630818A portant application del'article R.552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit- d'asilesuite à l'abrogation de l'article R. 744-10 par décret n° 2020-1734 du 16 décembre2020;VU l'arrété du 19juin 2019 INTV1916144A relatif au cahier des charges des centresd'accueil pour demandeurs d'asile;VU l'arrêté du 19 juin 2019 INTV1916146A relatif au contrat de séjour entre legestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asileaccueilli au règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pourdemandeurs d'asile;VU l'arrêté du 19 juin 2019 INTV1907434A relatif au règlement de fonctionnementdes centres d'accueil pour demandeurs d'asile;VU l'arrêté du 09 février 2022 INTV2119255A relatif à la participation financière despersonnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ;VU le précédent arrêté du 27 juin 2023 fixant dans le départementde l'Indre laparticipation financière des résidents ;VU l'arrêté du 12 décembre 2023 relatifà la participation financière des personneshébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asileSUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de I'Indre ;ARRÊTEARTICLE 1'*: L'arrété du 27 juin 2023 fixant la participation financière des personneshébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile deCHÂTEAUROUX, BUZANÇAIS, ISSOUDUN, ARGENTON-SUR-CREUSE, MERIGNY etmodifiant l'arrêté préfectoral du 16 mars 2022 est abrogé.ARTICLE 2: Les personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pourdemandeurs d'asile, mentionnés & l'article L.552-1 du CESEDA, autres que lesétablissements hôteliers; du département de I'indre s'acquittent d'une participationfinancière mensuelle à leurs frais d'hébergement et d'entretien prévue à l'article R.552-4 du CESEDA. 8
2/5Place de la Victoire et des Aillés, CS 80583, 386019 CHÂTEAUROUX Cedex -— Tél 02 54 28 50 00 — www.Indre.gouv.fr
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fixant la participation financière des personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile 5
Lés établissements d'accueil, considérés comme des lieux d'hébergement pourdemandeurs d'asile et mentionnés à l'article L.552-1 du CESEDA, sont :» les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) mentionnés à l'article L.348-1 du code-de |'action sociale et des familles ;» toute structure bénéficiant de financements relevant du ministère chargé del'asile pour Vaccueil de 'demandeurs d'asile (Budget opérationnel de.prègramme 303 — Mission Immigration et asile) et soumise à déclaration, ausens de l'article L.322-1 du code de l'action sociale et des familles.Le 'niveau des ressources pris en compte, après un mois échu dé présence, pourdéterminer la participation financière prévue à l'article R. 552-4 du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile est égal à la moyenne mensuelle deI'ensemble des ressources de la personne hébergée au titre des trois derniers moisprécédant I'examen de sa situation.Les ressources prises en considération comprennent celles de l'intéressé et, le caséchéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin outout autre membre de sa famille, si ces personnes sont hébergées dans le même lieud'hébergement pour demandeurs d'asile.La situation familiale et le niveau des ressources sont appréciés le jour de I'entréedans le lieu d'hébergement, puis le premier jour du mois,suivant chaque changementde situation de la personne hébergée et, dans tous les cas, au moins une fois tous lessix mois.ARTICLE 3 : Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de laparticipation financière mensuelle les ressources suivantes :« l'allocation pour demandeur d''asile (ADA), prévue à l'article L. 553-1du CEDESA ; _< les aides sociales facultatives.ARTICLE 4 : La participation financiére est acquittée mensuellement. Son montantest fixé selon le barème suivant :Participation aux frais d'hébergement et d'entretien en pourcentage des revenustels que définis par le présent arrêtéSituation familiale Hébergemen_t avec Hébergemer!t sansrestauration restaurationPersonne isolée, couple 25 % 15 %| Personne isolée avec enfant | |et famille d'au mois trois 30 % 25 %personnes
3/5Place de la Victoire et des Alllés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex ~ Tél 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-01-02-00001 - Arrêté
fixant la participation financière des personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile 6
ARTICLE 5 : La participation financiére des personnes hébergées est majorée dedix points en cas de présence indue. Par décision motivée, le directeur del'établissement hébergeant une personne en présence indue peut l'exempter decette majoration.ARTICLE6 : La personne accueillie est informée sans délai par le directeur du lieu.d'hébergement du montant de la participation financière aux frals d' hébergement ;et d'entretien qu'elle devra verser.La participation est due dès le premier jour du mois suivant la déclaration desressources mentionnées & l'article 2. L'mtéresse(e) acquitte directement sacontribution au directeur du lieu d'hébergement qui lui en délivre récépissé.ARTICLE 7: La structure d'hébergement doit faire apparaître en recettes enatténuation, au compte de produits 7082 « participation forfaitaire des usagers »du compte rendu financier ou du.compte administratif de l'exercice budgétaire deréférence, le montant de la participation financière versée par les résidents.Le montant de la participation financière perçu par la structure d'hébergementvient en déduction pour le calcul de la dotation globale de financement prévue àl'article R. 314-150 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 8 : La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de I'Indre, les directeurs des lieux d'hébergementpour demandeurs d'asile du département de l'Indre sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de I'Indre.
Faità Châteauroux, le - )o...v{c/k .,Zcpü—tLe préfetpour le préfet et par délégation,la Directrice Départementale deI'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations,
Viviane DUPUY;CHRISTOPHE
4/5Place de la Victolre et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tél 02 64 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-01-02-00001 - Arrêté
fixant la participation financière des personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile 7
Dans un délai-de .deux mois à compter de la date de la notification ou de lapublication du présent arrété au recueil des actes administratifsde la préfecture, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR.421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé 3 M. le préfet de I'indre , Place de la Victoire etdes Alliés CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre (s) concerné (s) ;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne courtqu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif: 1 coursVergniaud - 87 000 LIMOGES
5/5Piace de la Victoire et des Alllés, CS 80583, 38019 CHATEAUROUX Cedex - Tél 02 54 29 50 00 — www.Indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-01-02-00001 - Arrêté
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-01-02-00001 - Arrêté
fixant la participation financière des personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile 9
Direction Départementale des Territoires
36-2023-12-29-00001
Arrêté portant approbation du règlement de
sécurité de l□exploitation de la ligne ferroviaire
du Blanc Argent, Domaine d□exploitation de la
Compagnie du Blanc Argent
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-12-29-00001 - Arrêté portant approbation du règlement de sécurité de
l□exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent, Domaine d□exploitation de la Compagnie du Blanc Argent 10
PREFET PREFETDE LOIR-ET-CHER DE L'INDRELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
ARRÊTÉ s7777portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du| Blanc ArgentDomaine d'exploitation de la Compagnie du Blanc Argent
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER, LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code des transports ;Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, àI'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-1580du 17 décembre 2010 modifié relatif au Service Techniquedes Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;Vu le décretn° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transportspublics guidés ;Vu le décret du Président de République du 13 juillet 2023 nommant en conseil desMinistres Monsieur Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher;Vu le décret du Président de République du 13 juillet 2023 nommant en conseil desMinistres Monsieur Thibault LANXADE, préfet de l'Indre ;Vu l'arrété du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et àl'équipement des passages à niveau ;Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes detransport public guidés urbains ;Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pourcertains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontéesmécaniques relevant du code du tourisme;Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniqueset desTransports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de 'transports et deI'instructiondes dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher— 31 mail 41000 Blois_ Téléphone: 02 54 55 73 50Site Internet: www.loir-et-chergouv.fr Messagerie : ddt&loir-et-chergouv.fr 1/2
n°36-2023-12-29-00001
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-12-29-00001 - Arrêté portant approbation du règlement de sécurité de
l□exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent, Domaine d□exploitation de la Compagnie du Blanc Argent 11
Vu les guides d'application STRMTG en vigueur relatifs au contenu des dossiers desécurité des systèmes de transports publics guidés urbain ;Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transportsguidés en date du 6 décembre 2023 ;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Indre et de Loir-et-Cher :
ARRÊTENT
Article 1 :Le règlement de sécurité de l'exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argentdomaine d'exploitation de la Compagnie du Blanc Argent version 2 de l'éditiondu 1 octobre 2023 annexé au présent arrété est approuvé.Article 2 : _L'arrété inter-préfectoral du 13 août 2021 portant approbation de'la version 1 deI'édition du 31 mai. 2021 du règlement de sécurité de l'exploitation de la ligneferroviaire du Blanc Argent - domaine d'exploitation de la Compagnie du Blanc Argentest abrogé.Article 3 :La secrétaire générale de la préfecturede I'Indre, le secrétaire général de la préfecturede Loir-et-Cher, les directeurs départementaux des territoires de l'Indre et de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil administratif des préfectures de I'Indre et de Loir-et-Cher.Fait à Blois, le 29 DEC. 2023 Faità Châteauroux, le 2.6 - t" . US 1SLe Préfet, Le
\/Xavier PELLETIER Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent êtreintroduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du codedes relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex :- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. '- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.frTerritoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre 41000 BloisTéléphone: 02 54 55 73 50Site Internet :- www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddtiüloir-et-cher.gouv.fr 2
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l□exploitation de la ligne ferroviaire du Blanc Argent, Domaine d□exploitation de la Compagnie du Blanc Argent 12
Direction Départementale des Territoires
36-2024-01-02-00002
Arreté fixant les prescriptions spécifiques travaux
curage cours d'eau sur 98 mètres-Bouges le
Chateau
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-02-00002 - Arreté fixant les prescriptions spécifiques travaux curage cours
d'eau sur 98 mètres-Bouges le Chateau 13
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'INDRELibertéÉgalité ...Fraternité
ARRETE n° 36-2024-01-02-00002fixant des prescriptions spécifiques,en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100036548 relatifs aux travaux de travaux decurage d'un cours d'eau sur 98 mètres avec création de banquettes sur la commune deBouges-le-Château;
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu la Directive Cadre sur 'Eau du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-1 à R. 214-60;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet,l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18mars 2022 ;Vu l'arrété préfectoraln° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 portant délégation designature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires del'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-23-00002 du 23 août 2023, signé par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre donnantsubdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires del'Indre ; 'Vu larrété du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0.(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement ;
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d'eau sur 98 mètres-Bouges le Chateau 14
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de I'environnementen date du 20 novembre 2023, presente par monsieur FERRE Dominique, enregistré sous len° GUN ENV 0100036548 et relatifà des travaux de curage d'un cours d'eau sur 98 metresavec création de banquettes sur la commune de Bouges-le-Château;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
ARRÊTETitre | : OBIET DE LA DECLARATIONArticle 1* : Objet de la déclarationIl est donné acte à monsieur FERRE Dominique de sa déclaration en application de l'articleL. 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, concernant les travaux de curage d'un cours d'eau sur 98 metres avec création debanquettes sur la commune de Bouges-le-Chateay;Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :Rubrique |Intitulé Régime Arrêtésdeprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration |Arrété du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à I'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 3.1.4.0 , ou conduisant à la dérivation d'un| profil encours d''eau : long de2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(D) 98 mTitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions generales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fi
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d'eau sur 98 mètres-Bouges le Chateau 15
Article 3 : Prescriptions spécifiques31 : Création de banquettes au niveau du cours d'eauObligation de créer des banquettes de part et d'autre des drains, elles seront constituées degranulats, graviers et blocs de pierrede tailles différentes . La banquette est positionnée enface la sortie des drains , sa hauteur doit être équivalente à celle des sorties de drains, et sadistance doit être inférieur à 10 mètres.3-2 : stockage des enginsLes engins doivent être stockés loin du cours d'eau et être à jour des contrôles techniques ;3-3 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile...), le service en charge dela police de l'eau de la Direction départementale des territoires et l''Office français de labiodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus ;Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par 'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejet.Titre !! - DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à Faménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations. 'Article 7 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Cité aëministrative B¢ Georpe Saix C E 60615 36020 CHATEAUROUX Cedex - Té!: 02 81 53 20 36 — dtcc.indre.gouv fi
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d'eau sur 98 mètres-Bouges le Chateau 16
Il peut étre déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articlesL. 514-6 et R. 514-3-1du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou 'des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces décisions ; -2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire 'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de |installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'unepériode de six mois après cette mise en service. 'Le tribunal administratif compétent peut être, saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le-site www.telerecours.fr.Article 8 : Publicité, information et droit des tiersLe présent arrêté est notifié au Conseil départemental de l'Indre .Conformément à l'article R. 214-49 du code de I'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de I'indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture.Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pour unaffichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise àdisposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 ; ExécutionLe préfet de l'Indre, le maire de la commune, le directeur _de'partemental des territoires deI'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du code de I'environnement, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Chef de service PlanificationRisques Eau NatureAntoine COLIN
Cité administrative, Bd Geutge Sand - (1S 60616 26020 CHÂTEAUKOUX Cedex - Tél 1 0Z 54 53 20 36 - dét@.incre.goux fi
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-01-02-00002 - Arreté fixant les prescriptions spécifiques travaux curage cours
d'eau sur 98 mètres-Bouges le Chateau 17
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2023-12-21-00015
Décision de délégation de signature
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2023-12-21-00015 - Décision de délégation de signature 18
Pz Indriance

Direction

D E C I S I O N D E L E G A T I O N D E S I G N A T U R E
N° 2023/ 58

- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143 -33, D. 6143 -34, D. 6143 -35 et
L. 6143-7 ;
- Vue le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l 'article (1°, 2° 3°) de la loi n ° 86 -33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1 er novembre 2020 entre les centres hospitalier s de
CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATR E, les E.H.PA.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et de
SAINT GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne PO UPET
en qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE
BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et de SAINT -GAULTIER
(Indre) à compter du 1er novembre 2020 ;
- Vu l'arrêté du centre national de gestion du 18 décembre 2023 portant titularisation dans le corps des
directeurs d'hôpital et affectation de M. Clém ent BARRICAULT en qualité de directeur-adjoint en
charge des ressources médicales du G.H.T . de l'Indre au sein de la direction commune des centres
hospitaliers de CHATEAUROUX - LE BLANC, LA CHATRE et des E.H.P.A.D. d'ARGENTON -
SUR-CREUSE et SAINT-GAULTIER à compter du 1er janvier 2024 ;
- Vu la décision d'installation n° 2023/54 en date du 20 décembre 2023 établie à la date de prise de
fonctions de M. Clément BARRICAULT,
- Vu les nécessités de service,

La directrice de la direction commune des centres hospital iers de CHATEAUROUX -LE BLANC, LA
CHATRE, des EHPADS d'ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre),

D É C I D E

Article 1er

Délégation est donnée à M. Clément BARRICAULT, directeur-adjoint en charge des ressources médicales
du G.H.T. de l'Indre au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, à effet de signer, so us réserve
du droit d'évocation du directeur, les actes, décisions et documents relevant de ses attributions, à l'exception. :
- des documents de référence et notes d'instruction relatifs à l'organisation de l'établissement,
- des décisions relatives au personnel de direction,
- des ordres de mission et les états de frais des cadres de direction,
- des décisions et lettres qu'elle jugera opportun de faire signer par le directeur,
- des correspondances avec les organisions syndicales, les élus, la tutelle et les autorités extérieures.

Cette délégation de signature comprend notamment :
A. Les actes, décisions et documents afférents à la gestion des ressources médicales et de la permanence
des soins :
- les contrats de travail et leurs avenants éventuels des praticiens dont la nomination ne relève pas du
centre national de gestion,
- la permanence hebdomadaire,
- les tours de garde mensuels,
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2023-12-21-00015 - Décision de délégation de signature 19
Pz Indriance
Signé S/GNÉ

Direction

- les tableaux de service,
- les congés des médecins,
- les documents nécessaires à l'élaboration et la mise en œuvre du plan de formation,
- les assignations.

B. Les actes, décisions et documents afférents aux dépenses et aux recettes :
M. Clément BARRICAULT , directeur-adjoint des ressources médicales du G.H.T. de l'Indre , reçoit
délégation, en qualité d'ordonnateur suppléant, pour procéder :
• A la gestion de l'affection des ressources,
• Aux engagements de dépenses (les ordres de mission, les autorisations de stage,…).
• A la liquidation des pièces justificatives (les états de frais, le m andatement des paies…) se
rapportant aux charges et recettes d'exploitation relatives au personnel médical :
- Dépenses relevant du titre 1.
- Recettes des comptes : 70811, 70818, 7084, 7474, 7475, 7476, 7484, 7541, 7548, 7588, 772.

Article 2
En tant que de besoin la directrice du centre hospitalier de CHATEAUROUX -LE BLANC, délègue une
partie de ses attributions de comptable matière (notamment lorsque le directeur adjoint l'exerce les fonctions
d'ordonnateur lors du remplacement du directeur d'établissement).
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.

Article 3

La présente délégation de signature prendre effet au 1er janvier 202 4 pour une durée d'un an par tacite
reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil d e surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre.

La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE BLANC, LA CHATRE et des E .H.P.A.D.
d'ARGENTON-SUR-CREUSE, SAINT -GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente
délégation à la délégataire désignée.

Article 4

Cette décision est notifiée au délégataire et sera communiquée :
- au président du conseil de surveillance du Centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domicilié au C.H. de CHATEAUROUX.

Article 5

Cette décision est susceptible de faire l' objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr



CHATEAUROUX, le 21 décembre 2023


La directrice de la direction commune,





Evelyne POUPET


Le délégataire,
Le directeur-adjoint en charge des ressources
médicales du G.H.T. de l'Indre ;



Clément BARRICAULT



Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2023-12-21-00015 - Décision de délégation de signature 20
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc
36-2024-01-02-00003
AP modif élection Merigny
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2024-01-02-00003 - AP modif élection Merigny 21
PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité Sous-Préfecture du Blanc
ARRÊTE du 02 janvier 2024portant correction de l'arrêté du 21 décembre 2023portant convocation des électeurs de la commune de MERIGNYles 11 et 18 février 2024en vue de procéder à l'élection de 5 conseillers municipauxet fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures.Élection municipale partielle.
LA SOUS-PRÉFÈTE DU BLANC,
Vu le Code ÉlectoralVu le Code Général des Collectivités TerritorialesVu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE enqualité de sous-préfète de l'arrondissement du BLANC ;Vu la circulaire ministérielle INTA 16254663J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation desélections partielles ;Vu la circulaire ministérielle INTA 2000661 J du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 modifiant I'arrété du 30 août 2023 fixant le nombre,l'emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel directà compter du 1°" janvier 2024 ;_ Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Merigny est de 547habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2020 et qu'en application de l'article L. 2121-2 ducode général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Mérigny est composé de 15membres; 'Considérant le décès de M. Michel Liaudois, Maire de Mérigny, survenu le 2 décembre 2023 ;
14
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2024-01-02-00003 - AP modif élection Merigny 22
Considérant les démissions de Mme Florence Galland, Mme Jessica Tranchant, M. CyrilRondelot et de Mme Annabelle Maubois;Considérant qu'en application des articles L.2122-8 et L. 2122-14 du code général descollectivités territoriales, le conseil municipal de MERIGNY doit être complété afin deprocéder à l'élection d'un nouveau Maire;Considérant que conformément aux dispositions de l'article L247 du code électoral, lesélecteurs sont convoqués pour des - élections partielles par arrêté du sous-préfetd'arrondissement et que cet arrété de convocation est publié dans la commune concernée sixsemaines au moins avant l'élection,
ARRÊTE
Article ler : Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants,l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à 2 tours tel qu'il est défini dans le chapitre 2du titre IV du livre 1°" du code électoral.Les électeurs de la commune de MERIGNY sont convoqués le dlmanche 11 février 2024 à l'effet deprocéderà l'élection de cing conseillers municipaux.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à huit heures du matin et clos à dix-huit heures, dans le bureau devote désigné par l'arrêté préfectoral susvisé.Si un second tour de scrutin est nécessaire, ilaura lieu le dlmanche 18 février 2024 dans les mêmesconditions.
Article 3 : L'élection aura lieu à partir de la liste électorale principale et de la liste électoralecomplémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévusaux articles R. 13 et R. 14 du code électoral sans préjudice des dispositions de l'article L. 20 du codeélectoral.La date limite d'inscription sur les listes électorales pour participer au présent scrutin est fixée auvendredi 5 janvier 2024Les listes d'émargement seront donc établies à partir de la liste électorale (liste principale et listecomplémentaire municipale) arrêtée au_vendredi 5 janvier 2024complétée :- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de lacommission de contrôle, publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle (à réunirentre le 21° et le 24°jour précédant le scrutin, soit entre le 18 et le 21 janvier 2024) ou à défaut auplus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 22janvier;- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L. 31 du code électoral et desradiations depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq joursprécédant le scrutin, soit au plus tard le mardi 6 février 2024).Article 4 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture du Blanc,'
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Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2024-01-02-00003 - AP modif élection Merigny 23
- à partir du lundi 22 janvier 2024 jusqu'au mercredi 24 janvier 2024 de 9h à 12 heures et de14h à 17het le jeudi 25 janvier 2024 de 9h à 12h et de 14h à 18 heures, pour le premier tour de scrutin.Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature faite sur l'impriméCERFA n°14996*03 accompagnée des pièces justificatives demandées.Ces imprimés sont disponibles auprès de la mairie de Mérigny et sur le site internet de lapréfecture www.indre.gouv.fr (actions de l'Etat - citoyenneté et élections — élections municipalespartielles).Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, partélécopie ou message électronique n'est admis.En ce qui concerne le second tour, en application des dispositions de l'article L255-3 ducode électoral, seuls peuvent s'y présenter les candidats présents au premier tour, sauf si leurnombre est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.- dans cette hypothèse, le dépôt des déclarations de candidatures aura lieu à partir du lundi 12février 2024 jusqu'au mardi 13 février 2024, 18 heures pour le 2°TM tour de scrutin dans le cas où lenombre de candidats au premier tour a été inférieur au nombre de sièges de conseillersmunicipaux à pourvoir .
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L47 A du code électoral, la campagneélectorale pour le premier tour est ouverte le lundi 29 janvier 2024 à zéro heure et s'achéve lesamedi 10 février 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 12 février 2024 à zéro heure et closele samedi 17 février 2024 a zéro heure.
Article 6: Madame la Sous-Préféte et Monsieur le premier adjoint de Mérigny sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, surson site Internet et affiché dans la commune. Une copie sera adressée à M. le juge du tribunal.judiciaire de Châteauroux et à M. le Préfet de l'Indre.
Emmanuelle DRIEU - LEMOINE
IV
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants ducode dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le publicet " l'administration :- Un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés - CS 80583i- 36019 Châteauroux CEDEX),- un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques etdes affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°TM),3/4
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2024-01-02-00003 - AP modif élection Merigny 24
- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Buggaud —CS 40410 -87000 Limoges ou par l'application www.telerecours.fr.
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Calendrier des élections partiellesde Mérigny
Vendredi 5 janvier 2024Clôture des listes électoralesEntre le jeudi 18 janvier et ledimanche 21 janvier 2024
Lundi 22 janvier 2024
Réunion de la commission. de contrôle desélectorales listes
Les travaux de la commission de contrôle seront suivis del'arrêt des listes électorales, dès le lendemain de saréunion, même en l'absence de quorum à la réunion de la| commission, soit lundi 22 janvier 2024Du 22 au 25 janvier 2024Dépôt des candidatures à la sous préfecture du BlancDu 29 janvier 2024 à Oh0Oau 10 février 2024 à Oh00Campagne électorale du premier tourMardi 6 février 2024Date limite de publication du tableau des inscriptionsdérogatoires prises en application de l''article L30 ducode électoral et des radiations depuis la dernièreréunion de la commission de contrôle.Dimanche 11 février 20241*" tour de scrutinDépôt des candidatures à la Sous-Préfecture si le12 et 13 février 2024nombre de candidatures au premier tour est inférieur aunombre de sièges à pourvoir (5)12 février 2024 0h00 Campagne électorale du second tourau 17 février 2024, Oh0ODimanche 18 février 20242nd tour de scrutin
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2024-01-02-00003 - AP modif élection Merigny 25