AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-232
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2026-05-28-00005 - Arrêté portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux
contre la
prédation (cercles 1, 2 et 3) dans le département de l'Ain pour
l'année 2026 (5 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-06-03-00002 - Arrêté portant création temporaire d'emprises
militaires dans le cadre de la sécurisation du sommet du G7 (5 pages) Page 9
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2026-05-28-00005
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
aux mesures de protection des troupeaux
contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) dans le
département de l'Ain pour l'année 2026
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-28-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
aux mesures de protection des troupeaux
contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) dans le département de l'Ain pour l'année 2026
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=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux
contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) dans le département de l'Ain pour l'année 2026
Le préfet de l'Ain,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre I et ses articles D.114-11 à
D.114-17, ainsi que le livre III ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet
coordonnateur du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage ;
Vu l'a rrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de
protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) dans le département de
l'Ain pour l'année 2026 du 17 février 2026 ;
Vu les attaques sur troupeaux domestiques survenues depuis la signature de l'arrêté
préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection des
troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) dans le département de l'Ain pour
l'année 2026 du 17 février 2026 ;
Vu la demande de la chambre d'agriculture de l'Ain de classement de la commune
d'Aranc en cercle 1 pour l'année 2026, au regard des prédations survenues sur cette
commune, et considérant qu'elle est limitrophe de la commune de Plateau d'Hauteville,
classée en cercle 1 pour l'année 2026 ;
Vu l'avis favorable du préfet coordonnateur du plan national d'actions (PNA) sur le loup
et les activités d'élevage du 22 mai 2026 ;
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de
présence relevés par les membres du réseau d'observation des années 2024 et 2025 ;
Considérant la localisation des constats de dommages sur les troupeaux domestiques au
titre du « loup non exclu » en 2026 ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-28-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
aux mesures de protection des troupeaux
contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) dans le département de l'Ain pour l'année 2026
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Considérant qu'il est nécessaire d'étendre les zones d'éligibilité aux mesures de
protection des troupeaux contre la prédation du fait des attaques recensées sur le
territoire départemental ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
Conformément à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 susvisé, pour
la détermination des zones de pâturage du troupeau dans lesquelles les dépenses sont
éligibles à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup et de l'ours dans le département de l'Ain , la liste des communes constituant
respectivement les cercles 1, 2 et 3, à compter de la date de signature du présent arrêté,
est la suivante :
• le cercle 1 correspond a ux zones dans lesquelles la prédation est avérée. Il est
constitué des communes ou parties de communes où au moins un acte de
prédation sur le cheptel domestique, pour lequel la responsabilité du loup n'a pas
été écartée, a été constaté au cours de chacune des deux dernières années, à
savoir 2024 et 2025 ou 2025 et 2026 ainsi que les communes limitrophes de celles-
ci dès lors que le risque de prédation est élevé.
Il comprend les communes suivantes :
L'ABERGEMENT-DE-VAREY,
COLIGNY,
PLATEAU D'HAUTEVILLE,
HAUT-VALROMEY,
SALAVRE,
VIEU-D'IZENAVE,
ARVIERE-EN-VALROMEY,
ARANC ;
• le cercle 2 correspond aux zones où des actions de prévention sont nécessaires du
fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l'année en cours.
Il est constitué des communes limitrophes des communes où au moins un acte de
prédation sur le cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été
constaté en 2024, 2025 ou 2026, ainsi que des communes limitrophes aux
communes contiguës classées en cercle 1.
Il comprend les communes suivantes :
AMBERIEU-EN-BUGEY
AMBRONAY
AMBUTRIX
ANGLEFORT
ARANDAS
ARBENT
ARGIS
ARMIX
ARTEMARE
BEAUPONT
BELLEYDOUX
BENONCES
BENY
BETTANT
BILLIAT
BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT
BOYEUX-SAINT-JEROME
BREGNIER-CORDON
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aux mesures de protection des troupeaux
contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) dans le département de l'Ain pour l'année 2026
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BRENOD
CEIGNES
CERDON
CEYZERIEU
CHALEY
CHAMPAGNE-EN-VALROMEY
CHAMPDOR-CORCELLES
CHAMPFROMIER
CHANAY
CHARIX
CHATEAU-GAILLARD
CHAZEY-BONS
CHEIGNIEU-LA-BALME
CHEVILLARD
CHEVRY
CHEZERY-FORENS
CLEYZIEU
COLLONGES
CONAND
CONDAMINE
CONFORT
CORBONOD
CORLIER
CORMOZ
CORVEISSIAT
COURMANGOUX
CROZET
CULOZ-BEON
CUZIEU
DIVONNE-LES-BAINS
DOMSURE
DOUVRES
DROM
ECHALLON
ECHENEVEX
EVOSGES
FARGES
FLAXIEU
FOISSIAT
GEX
GIRON
GRAND-CORENT
GRILLY
GROSLEE-SAINT-BENOIT
HAUTECOURT-ROMANECHE
INJOUX-GENISSIAT
INNIMOND
IZENAVE
IZIEU
JUJURIEUX
LA BURBANCHE
LABALME
LAGNIEU
LANTENAY
LAVOURS
LE POIZAT-LALLEYRIAT
LEAZ
LELEX
LES NEYROLLES
LEYMENT
LHUIS
LOMPNAS
MAILLAT
MARBOZ
MARCHAMP
MASSIGNIEU-DE-RIVES
MEILLONNAS
MERIGNAT
MIJOUX
MONTANGES
MURS-ET-GELIGNIEUX
NANTUA
NEUVILLE-SUR-AIN
NIVIGNE ET SURAN
NIVOLLET-MONTGRIFFON
ONCIEU
ORDONNAZ
OUTRIAZ
OYONNAX
PARVES ET NATTAGES
PERON
PEYRIAT
PEYRIEU
PIRAJOUX
PLAGNE
PONCIN
PONT-D'AIN
POUILLAT
PREMEYZEL
PREMILLIEU
PRIAY
RAMASSE
ROSSILLON
SAINT-ALBAN
SAINT-DENIS-EN-BUGEY
SAINT-ETIENNE-DU-BOIS
SAINT-GENIS-POUILLY
SAINT-GERMAIN-DE-JOUX
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE
SAINT-JEAN-LE-VIEUX
SAINT-MARTIN-DE-BAVEL
SAINT-MARTIN-DU-FRENE
SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY
SAINT-SORLIN-EN-BUGEY
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-28-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
aux mesures de protection des troupeaux
contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) dans le département de l'Ain pour l'année 2026
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SAINT-VULBAS
SAINTE-JULIE
SEILLONNAZ
SERGY
SEYSSEL
SIMANDRE-SUR-SURAN
SOUCLIN
SURJOUX-LHOPITAL
TALISSIEU
TENAY
THOIRY
TORCIEU
VAL-REVERMONT
VALROMEY-SUR-SERAN
VALSERHONE
VARAMBON
VAUX-EN-BUGEY
VERJON
VESANCY
VILLEMOTIER
VILLEREVERSURE
VILLES
VIRIEU-LE-GRAND
VIRIGNIN
• le cercle 3 correspond aux zones d'expansion géographique du loup où des actions
de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par
le loup à moyen terme.
Il est constitué de toutes les communes du département de l'Ain non incluses dans
le zonage du cercle 1 et 2 identifiés ci-dessus.
La cartographie des communes classées respectivement en cercle 1, cercle 2 et cercle 3
figure en annexe du présent arrêté.
Article 2
L'arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité aux
mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) dans le
département de l'Ain pour l'année 2026 est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux m ois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai
de recours contentieux.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, la sous-préfète de Nantua, référente
départementale « loup-lynx », et le directeur départemental des territoires de l'Ain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 mai 2026
Le préfet,
Signé : Louis-Xavier THIRODE
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-28-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
aux mesures de protection des troupeaux
contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) dans le département de l'Ain pour l'année 2026
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Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'eligibilite aux mesures de protection des troupeauxcontre la predation (cercles 1, 2 et 3) dans le département de l'Ain pour l'année 2026
Mise a jour du 28 mai 2026
Réalisation : DDT01 - SCAT - SIG - 28/05/2026 - Sources : SPGE - DRAAF - Fond cartographique : © IGN - Admin ExpressDirection Départementale des Territoires de l'Ain L:\NaturePaysageBiodiversite\InventaireNatureBiodiversite\GrandsPredateurs\MesureDeProtectionDesTroupeaux\Cartographie\Zones_de protection_troupeaux_contre_la_prédation_2026.qgz
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2026-05-28-00005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité
aux mesures de protection des troupeaux
contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) dans le département de l'Ain pour l'année 2026
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-03-00002
Arrêté portant création temporaire d'emprises
militaires dans le cadre de la sécurisation du
sommet du G7
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-03-00002 - Arrêté portant création temporaire d'emprises militaires dans le cadre de la
sécurisation du sommet du G7 9
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION TEMPORAIRE D'EMPRISES MILITAIRES
DANS LE CADRE DE LA SÉCURISATION DU SOMMET DU G7
Le préfet de l'Ain,
VU le code pénal, en particulier ses articles 413-5, 413-8 et R 644-1 du code pénal ;
VU le code de la défense, en particulier ses articles D 1441-1 et suivants et R 2361-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes et
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2026-319 du 28 avril 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la
sécurité intérieure au sommet du G7 d'Évian-les-Bains 2026 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la demande de I'état-major de la zone de défense de Lyon ;
CONSIDÉRANT que se tiendra à Évian-les-Bains du 15 au 17 juin le Sommet des dirigeants du G7  ;
qu'à raison de sa nature, de sa localisation, des autorités présentes et du retour d'expérience de
2003, celui-ci constitue un événement international majeur aux enjeux de sécurité particulier  ; que
l'accueil de personnalités publiques ainsi que des crispations autours de cet événement fait de cet
événement l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la France, la présence de
nombreuses délégations étrangères ainsi que la proximité immédiate avec la fédération
helvétique ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque sécuritaire autour de ce Sommet est
avéré ; qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon
déroulement de ce Sommet ;
CONSIDÉRANT que c'est dans ce contexte qu'est déployé des moyens militaires humains et matériels dans
le cadre d'opérations de sécurisation du Sommet du G7 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, à cette fin, de prendre toutes les dispositions temporaires permettant
la sécurisation des moyens militaires déployés pour lesdits dispositifs, afin d'éviter toute
pénétration, intrusion ou circulation de personnes non autorisées par l'autorité militaire sur les sites
concernés ;

45, avenue Alsace-Lorraine -CS 80 400- 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04 74 32 30 30
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-03-00002 - Arrêté portant création temporaire d'emprises militaires dans le cadre de la
sécurisation du sommet du G7 10
Sur proposition de l'officier général de zone de défense et de sécurité sud-est ;
ARRÊTE
Article 1er – À l'occasion du Sommet du G7, les zones, délimités dans l'annexe du présent arrêté, sont
placés sous le contrôle de l'autorité militaire pour les périodes suivantes :
• Site n° 1 – Hôtel de la Couronne – Col de la Faucille, 01 170 Gex : du 04 au 19 juin 2026 ;
• Site n° 2 – Gîte le Bief Bruyant – 01 410 Mijoux : du 04 au 19 juin 2026 ;
• Site n° 3 – Gîte les Egravines – 9 chemin de la bussode, 01 410 Mijoux : du 04 au 19 juin 2026 ;
• Site n° 4 – Gîte le Télémark – 943 rue des monts Jura, 01 410 Lélex : du 04 au 19 juin 2026.
Article 2 – Les limites de ces zones et les mesures d'interdiction nécessaires feront l'objet d'une
matérialisation provisoire par l'autorité militaire.
Article 3 – Le statut de zone militaire de droit commun est applicable à ces zones du 04 juin 2026
08 heures 00 au 19 juin 2026 19 heures 00.
Article 4 – Toute personne non autorisée qui pénètre sans autorisation dans ces zones commet un délit et
s'expose aux peines prévues par l'article 413-5 du code pénal.
Article 5 – L'autorité militaire sera chargée de prévenir et d'empêcher toute intrusion ou accès dans la
zone visée par le présent arrêté.
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets,
Monsieur l'officier général commandant la zone de défense et de sécurité sud-est, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, les maires des communes concernées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et sur les lieux.
À Bourg-en-Bresse, le 03 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet
la sous-préfète, directrice de cabinet
Signé : Alice CHOCHEYRAS

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sécurisation du sommet du G7 11
ANNEXE I   : Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
• soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX Préfecture de l'Ain, 45 avenue Alsace Lorraine
Quartier Bourg centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex ;
• ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-
mer – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Place Beauvau – 75  008
PARIS ;
• soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX – le Tribunal administratif compétent.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
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46°22'08.24N — 006°01'09.83E
46°22'07.73N ~ 006°01'10.22ELL
06°01'11.57EPA 46°22'07.7N2 - OZA
ANNEXE II   : délimitations des zones
• Site n° 1 – Hôtel de la Couronne – Col de la Faucille, 01 170 Gex
• Site n° 2 – Gîte le Bief Bruyant – 01 410 Mijoux
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46°22'05,01N ~ 006°00'04.52E 46°22'05.05N — 006°00'04.97E
7
46°22'04.84N — 006°00'04.36Ehw. SS | 46°22'04.70N - 006°00'05.69E46°22'04,64N — 006°00'04.36E 4 ' gr— omÀ! y 4. 46°22'04.57N — 006°00'05.55Eee " u®| 46°22'04.38N — 006°00'05.59E18 =46°22'04.38N — 006°00'04.85E'~ ati+ oPLA
s pe46°18'04.20N — 005°56'23.09E
—
• Site n° 3 – Gîte les Egravines – 9 chemin de la bussode, 01 410 Mijoux
• Site n° 4 – Gîte le Télémark – 943 rue des monts Jura, 01 410 Lélex
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