école ,supérieured'artLu RéunionConseil d'administration du 13 décembre 2024
Délibération n°2024-34: Vie etudlame- Charte relative à l'accessibilité des parcours d'études au sein del'enseignement supérieur
'KË.Ô;UI- L & Membres en exercice : 14Ÿ Membres présents : 8?J \Ÿ—NÜVÎhzll Procuration : 2Suffrages exprimés : 10 "]A s_ygsfigcmfigmSTP UL Pour : 10 RECU LEeouatMembres du c rmfaflnistration présents et prenant part au vote : 18 []E[: 202'(Personnalités qualifiées : ==3o M. Thierry GANGATE, avocat, Président 5"US 'RE ECTUREE de ST-PAUL
eReprésentant l'Etat: L.o M. Arnauld MARTIN, Conseiller Musées et Arts Visuelsà la Direction des Affaires Culturellesde La Réunion
Représentant la Commune du Port :o Mme Annick LE TOULLEC, adjointe au Maire, suppléante de M. Olivier HOARAUo M. Henry HIPPOLYTE, Conseiller Municipal à la Ville du Port
Représentants du personnel :o Mme Stéphanie HOAREAU, Représentante suppléante du personnel enseignanto M. Philippe LEBON, Représentant titulaire du personnel administratif, technique et debibliothèqueo Mme Sophie EUPHROSINE, Représentante suppléante du personnel administratif, techniqueet de bibliothèque
Représentant les étudiants :o Mme Élodie GRILLOT, Représentante titulaire des étudiants du 1°" cycleo Mme Léa MARTIN, Représentante titulaire des étudiants du 2" cycle
Membres du conseil d'administration absents ou représentés :Représentant l'Etat :o M. Philippe MALIZARD, Sous-Préfet de Saint-Paul
Représentant la Régiono M. Jean-Pierre CHABRIAT, Conseiller régional, Vice-Président (procuration à M. ThierryGANGATE)o Mme Stéphanie POINY-TOPLAN, Conseillère Régionaleo Mme Patricia PROFIL, Conseillère Régionale
Personnalité qualifiée :oM. Laurent ZITTE, artiste (procuration à Mme Annick LE TOULLEC)
Représentant le Départemento Mme Béatrice SIGISMEAU, Vice-Présidente du Conseil Départemental
Personnalités invitées ne disposant pas de droit de vote :o M. Gaëtan HORELLOU, Comptable public— SGC du Porto Mme Justine GODERON, Responsable Service Patrimoine — Ville de Le Porto M. Julien CADORET, ESA Réunion, Directeuro Mme Isabelle PONAMALE, ESA Réunion, Secrétaire générale
Le quorum étant atteint le Conseil d'administration peut valablement délibérer (article 9.1 des statuts del'établissement public).
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Délibérant sous la présidence de M. Thierry GANGATE ;
Le conseil d'administration de l'Ecole supérieure d'art de La Réunion réuni en séance le vendredi 13décembre 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'arrêté préfectoral n°89/2011 du 20 janvier 2011 modifié portant création de I'établissementpublic de coopération culturelle « École Supérieure d'Art de la Réunion »,Vu les statuts modifiés de l'établissement public de coopération culturelle « École Supérieure d'Artde la Réunion »,Vu l'avis favorable du CPVE en date du 12/12/2024,
VALIDELa charte relative à I'accessibilité des parcours d'études au sein de l'enseignement supérieurculture, ci-annexée.
Faità Le Port, le 13 décembre 2024
La Secrétaire de séance
Mme Isabelle PONAMALÉLe Président de I'Ecole supérieure d'art de La Réunion
M. Thierry GANGATE
Éepérieuredat ...La Réumion
CedexBPp 246 Le port èTél 0262 43 08 o1 - Fax085427- SIBET 20APE, ...æñ}îfi —
Pour transmission au contrôle de légalité, publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffichage au siège de l'établissement public, formalités prévues aux articles L. 1431-71 et R, 1431-8 du codegénéral des collectivités territoriales.
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Annexe : Charte relative à l'accessibilité des parcours d'études au sein de l'enseignementsupérieur culture
Préambule
La convention internationale des droits des personnes handicapées dont la France est signataire reconnaîtque : « le handicap résulte de l'interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrièrescomportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la sociétésur la base de l'égalité avec les autres ».
Aux termes de l'article 20 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetédes personnes handicapées du 11 février 2005, « les établissements d'enseignement supérieur inscrivent lesétudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositionsréglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant enœuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement etl'accompagnement de leurs études »,
En son article L.114, le code de Paction sociale et des familles définit comme suit le handicap : « constitue unhandicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans sonenvironnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ouplusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'untrouble de santé invalidant ».
L'ensemble de ces textes consacre le devoir du service public de l'enseignement supérieur d'assurer etgarantir aux étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant une formationau même titre et aux mêmes conditions d'accés aux parcours pédagogiques que tous les étudiants.
La présente charte a pour objet d'inscrire dans la stratégie de chaque établissement d'enseignementl'ambition d'une accessibilité universelle de sa mission pédagogique, artistique et scientifique. Elle vise àconforter et développer la lisibilité et la mise en œuvre des dispositifs d'accessibilité offerts aux étudiants ensituation de handicap.
ObjectifsAux fins de la construction d'un enseignement supérieur et d'une recherche artistiques et culturels inclusifsparticipant & l'épanouissement de la personnalité des étudiants en situation de handicap, de leurs talents etde leur créativité ainsi que de leurs aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurspotentialités et garantissant la participation effective des personnes en situation de handicap à une sociétélibre, la présente charte a pour objectifs :
- de garantir des dispositifs d'accueil et d'accompagnement des étudiants en situation de handicap dansl'ensemble des cursus d'études et vers l'insertion professionnelle ;
- d'augmenter la cohérence et la lisibilité de l'accessibilité aux formations à tous les niveaux d'études ;
- de garantir l'application des dispositions de la circulaire du 6 février 2023 relative aux adaptations etaménagements des épreuves d'examen et de concours pour les candidats en situation de handicap ou avecun trouble de santé invalidant ;
- de veiller au continuum — études secondaires, études supérieures, insertion professionnelle - ;
- de promouvoir la vie étudiante comme vecteur inclusif majeur;
- d'accompagner la mobilité internationale des étudiants en situation de handicap.
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Pour ce qui concerne l'accessibilité du cadre bâti, chaque établissement veille à mettre en œuvre etdévelopper les actions décrites dans son agenda d'accessibilité partagé (Ad'ap) en conformité égalementavec la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP).
Mise en œuvre de la charteChaque établissement élabore sa politique en matière d'accessibilité de ses parcours d'études et en définitles axes stratégiques. Cette politique est déclinée sous forme d'un programme pluriannuel, présenté à sesinstances consultatives et décisionnaires, constituant sa charte relative à l'accessibilité des parcours d'étudesconforme aux dispositions générales du présent texte.
Chaque établissement veille à élaborer et mettre en œuvre une communication favorisant les conditionsd'une information complète et accessible aux futurs étudiants. À cet égard, il utilise tous les moyens à sadisposition: accessibilité numérique, et notamment son site internet conforme au référentiel générald'amélioration de l'accessibilité (RG2A), accessibilité téléphonique, français facile à lire et à comprendre(FALC), vidéos sous-titrées et audiodécrites, inscription sur la plateforme gouvernementale Accèslibre.
Chaque établissement veille à la conception et l'installation d'une signalétique et des éléments mobiliersgarantissant l'accessibilité à toutes les situations de handicap.
L'accompagnement des étudiants en situation de handicap
L'accompagnement des étudiants en situation de handicap appelle l'attention et la participation de toute lacommunauté éducative et étudiante: direction, corps enseignant, personnels administratifs, techniques,d'accueil et de surveillance, étudiants, conseils pédagogiques et scientifiques, jurys, associations d'étudiantset associations de personnels, etc.
Chaque établissement nomme un référent handicap.
Le référent handicap est garant de l'application du dispositif d'accompagnement des étudiants en situationde handicap. !l suit la mise en œuvre de la charte d'accessibilité de l'établissement. !l en rend compte à ladirection de l'établissement qui en est responsable ;
Le référent handicap est tenu à un devoir de confidentialité et de discrétion des informations révélées par lesétudiants ;
Il met en place le protocole d'aménagements au sein de l'établissement et accompagne les étudiants ensituation de handicap ;
Le référent est le point d'entrée identifié et privilégié des étudiants, des candidats, de leurs familles, aidantsou accompagnants ;
Il est la personne ressource pour les thématiques handicap et inclusion ;
Le référent doit pouvoir bénéficier de formation en tant que de besoin lui permettant d'assurer sa missiondans les conditions les mellleures. |l favorise la mise en place de formation ou de sensibilisation au handicapet à l'inclusion au sein de l'établissement ;
ll assure le lien avec la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la médecineuniversitaire, le CROUS, les professionnels de santé et de suivi social délégués auprès de l'établissement.
La mission du référent handicap doit être connue et reconnue au sein de l'établissement. II doit disposer eninterne d'une fiche de mission, d'une autonomie d'actions et d'initiatives et d'un temps de travail dédié. Ildoit pouvoir être en relation avec toute la communauté éducative et étudiante. !! rend compte de son actionrégulièrement à la direction de l'établissement auprès de laquelle il assure une mission d'information, deconseil et, le cas échéant, d'alerte.
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