PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D E
S
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 10 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/12/2024
RAA Spécial du 10 décembre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
D
E LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 1 0 décembre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité – Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas FELD-GROOTEN, Directeur
a
cadémique des services de l'Éducation Nationale du Bas-Rhin
Signature au 09 décembre 2024
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DU BAS-RHIN
- Arrêté portant subdélégation de signature aux agents du Service Interdépartemental de la
P
olice Aux Frontières à STRASBOURG
Signature au 04 décembre 2024
- Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Bas-Rhin dans le cadre de l'ordonnancement
secondaire hors frais de mission
Signature au 05 décembre 2024
- Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Bas-Rhin dans le cadre de l'ordonnancement
secondaire relatif à l'utilisation de la carte achat
Signature au 05 décembre 2024
- Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Bas-Rhin dans le cadre de l'ordonnancement
secondaire pour les frais de mission et de fonctionnement régie
Signature au 05 décembre 2024

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/12/2024
RAA Spécial du 10 décembre 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société POLYGARD
p
our la cérémonie de commémoration des attentats du 11 décembre à Strasbourg
Signature au 09 décembre 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
h
ttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PREFETDU BAS-RHIN Préfecture du Bas-RhinLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité Pôle juridique et contentieuxFraternité
ARRÊTÉPortant délégation de signature àM. Nicolas FELD-GROOTENDirecteur académique des services de l'Éducation Nationale du Bas-RhinLE PRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU e code de l'action sociale et des familles ;VU e code de l'éducation ;VU le code de justice administrative ;VU e de la santé publique ;VU le code du service national ;VU lecodedusport;VU e code des relations entre le public et I'administration, notamment l'article L.221-2 ;VU la loi n°82-213 du mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à I'administration territoriale de laRépublique ;VU laloi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU le décret n°69-949 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de I'engagement associatifmodifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. notamment ses articles 43 et 45 ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ;VU le décret 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vieassociative ;VU le décret n°2020-1542 du décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation desservices chargés de leur mise en œuvre ; ' ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU Le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Nicolas FELD-GROOTENen qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhinà compter du 25 novembre 2024 ;VU le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur etle ministère de l'éducation 'nationale, de la jeunesse et des sports relatif àl'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre- des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;VU le protocole départemental conclu entre la préfète de région Grand Est, préfète duBas-Rhin et le recteur de la région académique Grand Est le 2 mars 2021 ;
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SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin, à l'effet designer tous les actes, décisions, injonctions, mises-en-demeures, convocations, rapports,notifications, et correspondances, relatifs aux missions ' du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports rélevant de la compétence du préfet du Bas-Rhin.
Article 2 : Sont exclus de cette délégation, les actes suivants :- Les conventions à conclure avec les collectivités territoriales et leurs établissementspublics ;- Les correspondances destinées aux ministres, cabinets ministériels et directionsd'administration centrale (hors sujets techniques) ;- Les correspondances adressées aux parlementaires (hors sujets techniques) ;- Les décisions de fermeture provisoire ou définitive d'un établissement d'activitésphysiques ou sportives ;- Lles décisions fermeture provisoire ou définitive d'un établissement d'accueilcollectif de mineurs ;- Les décisions d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonctionparticulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs mentionnés àVarticle L.227-4 du code de I'action sociale et des familles, prises en application deI'article L.227-10 du même code, ou d'exploiter les locaux les accueillants ou departiciper à l'organisation des accueils ;- Les décisions d'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partiedes fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, 223-1 ou L. 322-7 du code du sportou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques etsportives mentionnés à l'article L. 322-1, prises en application de l'article L.212-13 ducode du sport ;- Les décisions d'interdiction d'exploiter à titre temporaire ou' définitif unétablissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives,prises en application de l'article L.322-3 du code du sport ;- Les arrêtés d'attributions de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif, et la signature des diplômes correspondants.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique desservices départementaUx de l'éducation nationale du Bas-Rhin, à l'effet d'assurer lareprésentation de l'Etat pour les matières déléguées auprès de la juridiction administrative enapplication de l'article R.431-10 du code de justice administrativé ou devant les juridictionsjudiciaires, et de signer tout document relatif à ces procédures.
Article 4 : M. Nicolas FELD-GROOTEN, directeur académique des services départementaux del'éducation nationale du Bas-Rhin, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxagents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. '
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur académique desservices de l'éducation nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 9 DEC. 2024
Le Préf.
vJacques WITKOWSKI=
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ElLiberté » Égalité < FraternitéREFUBLIQUE FRANÇAISE PréfecturePRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉPortant subdélégation de signature auxagents du SERVICE INTERDÉPARTEMENTALDE LA POLICE AUX FRONTIÈRES À STRASBOURG
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU BAS-RHIN
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurJean HAYET, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin,VU l'arrêté du 29 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents relevantde son autorité, à l'exception de la délégation mentionnée à l'article 4 du dit arrêté.- SUR proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin,
ARRETE :
Article 1 :Subdélégation de signature est accordée à Madame Violette WETTERWALD - mle 297 864,commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police aux frontières duBas-Rhin, à l'effet de signer les actes et décisions suivants, dans le cadre de leurs attributionset compétences :a) signer les autorisations d'accès au côté piste de l'aéroport de Strasbourg - Entzheim enapplication de l'article R.6342-14 du code des transportsb) signer les habilitations et titres de circulation pour l'accès en zone de sûreté à accèsréglementé de l'aéroport de Strasbourg - Entzheim mentionnés à l'article R.6342-15 ducode des transports,.c) signer les demandes de délivrance de « laissez-passer » adressées aux consulats etambassades pour les étrangers démunis de document de voyage et faisant l'objet d'unemesure d'éloignement, sauf pour les demandes adressées au Consulat Général d'Algérie.d) signer les décisions de remise aux autorités allemandes des étrangers ayant pénétré enFrance dans les conditions définies par les articles L.621-1 à L.621-3, L.621-4 à L.621-7 ducode de |'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).e) signer les interdictions de circulation assortissant la décision de remise en applicationdes articles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA).
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Et à I'effet d'engager la procédure d'exécution d'office des mesures d'éloignement dansles conditions fixées par les articles L. 722-4 et L.722-10 du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile (CESEDA).Article 2 :Subdélégation de signature est accordée à Madame Florence LECOUFFE-BAUTISTA - mle 690850, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjointe au cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières du Bas-Rhin à l'effet de signer les actes etdécisions suivants, dans le cadre de leurs attributions et compétences :a) signer les autorisations d'accès au côté piste de l'aéroport de Strasbourg Entzheim enapplication de l'article R.6342-14 du code des transportsb) signer les habilitations et titres de circulation pour l'accès en zone de sûreté à accèsréglementé de l'aéroport de Strasbourg — Entzheim mentionnés à l'article R.6342-15 ducode des transports,.c) signer les demandes de délivrance de « laissez-passer » adressées aux consulats etambassades pour les étrangers démunis de document de voyage et faisant l'objet d'unemesure d'éloignement, sauf pour les demandes adressées au Consulat Général d'Algérie.d) signer les décisions de remise aux autorités allemandes des étrangers ayant pénétré enFrance dans les conditions définies par les articles L.621-1 à L.621-3, L.621-4 à L.621-7 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).e) signer les interdictions de circulation assortissant la décision de remise en applicationdes articles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA).Et à I'effet d'engager la procédure d'exécution d'office des mesures d'éloignement dansles conditions fixées par les articles L. 722-4 et L.722-10 du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile (CESEDA).Article 3 :Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Sébastien KIEFFER - mle 694 803,commandant de police, chef de la Cellule de coordination opérationnelleinterdépartementale de la police aux frontières du Bas-Rhin, à I'effet de signer les actes etdécisions suivants, dans le cadre de leurs attributions et compétences :a) signer les autorisations d'accès au côté piste de l'aéroport de Strasbourg Entzheim enapplication de l'article R.6342-14 du code des transportsb) signer les habilitations et titres de circulation pour l'accès en zone de sûreté à accèsréglementé de l'aéroport de Strasbourg - Entzheim mentionnés à l'article R.6342-15 ducode des transports,.c) signer les demandes de délivrance de « laissez-passer » adressées aux consulats etambassades pour les étrangers démunis de document de voyage et faisant l'objet d'unemesure d'éloignement, sauf pour les demandes adressées au Consulat Général d'Algérie..d) signer les décisions de remise aux autorités allemandes des étrangers ayant pénétré enFrance dans les conditions définies par les articles L.621-1 à L.621-3, L.621-4 à L.621-7 ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).e) signer les interdictions de circulation assortissant la décision de remise en applicationdes articles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile (CESEDA). 2
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Et à I'effet d'engager la procédure d'exécution d''office des mesures d'éloignement dansles conditions fixées par les articles L. 722-4 et L.722-10 du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile (CESEDA).Article 4 :Subdélégation est accordée à I'ensemble des chefs de service et adjoints affectés au serviceinterdépartemental de la police aux frontières du Bas-Rhin, listés ci-dessous :
- commandant de police Denis AUBRY matricule 673 076- commandant de police Michel KLEINE matricule 690 846- capitaine de police Nicolas SIMON matricule 694 807- major RULP Pascal PAGNIEZ matricule 442 792- major exceptionnel Philippe SAUNIER matricule 455 610- majo'r exceptionnel Mickaël CLOUET ' matricule 450 045- major de police Gérôme MARTIN Matricule 454 965
à l'effet de signer les décisions de remise aux autorités allemandes des étrangers ayantpénétré en France dans les conditions définies par les articles L.621-1 à L.621-3, L.621-4 à L.621-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).Article 5 :L'arrété du 07 juillet 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la directioninterdépartementale de la police aux frontières à Strasbourg est abrogé.
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Strasbourg, le c deceu 6 2s[ 4
Le Directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhi
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ElLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETEportant subdélégation de signature àdes agents de la Direction Interdépartementale de IaPolice Nationale du Bas-Rhin- ordonnateur secondaire — Hors frais de mission
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Bas-RhinVU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements,VU l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean HAYET,Contrôleur Général des services actifs, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin,
ARRETE:
Article 1°" : Subdélégation de signature est donnée à :- M. Dominique RODRIGUEZ, Commissaire Général, Directeur Interdépartemental Adjoint de laPolice Nationale du Bas-Rhin,- Mme Astride OURIACHI, Conseillère d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, Cheffe du.Service Départemental de Soutien Opérationnel,- M. Jean-Philippe BALESTIE, Attaché Principal d'Administration de I'Etat, Adjoint à la Cheffe duService Départemental de Soutien Opérationnel .
dans le cadre des opérations d'ordonnancement secondaire du programme 176 : Police Nationale (hors frais demission — régie)- actionTM0 : Ordre public et protéction de la souveraineté- action 20 : Sécurité et paix publiques,à l'effet de signer :- des bons et lettres de commande dans la limite d'un montant de 40 000 € HT (à I'exception des baux,conventions et marchés),- la certification des factures,- I'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements,- y compris l'ordre à payer au comptable assignataire.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :- Mme Karine FERRY, secrétaire administrative de classe supérieure, Service Départemental de SoutienOpérationnel , bureau des finances- Mme Eliane MAIRE, secrétaire administrative de classe normale, Service Départemental de SoutienOpérationnel, bureau des finances
afin de saisir, contrôler et valider les demandes d' achat dans Chorus formulaires et constater le servicefait dans I'application.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :
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- M Christophe CESCHIN, secrétaire administratif de classe supérleure Service Départemental de SoutienOpérationnel , bureau des finances- . Mme Estelle KILINC, adjointe administrative, Service Départemental- de Soutien Opératronnel bureau desfinancesafin de saisir les demandes d'achat et constater le service fait dans Chorus formulaires.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à :- Mme Karine FERRY, secrétaire admlnlstratlve de classe supérieure, Service Départemental de SoutienOpérationnel , bureau des finances- Mme Eliane MAIRE, secrétaire administrative de classe normale, Service Départemental de SoutienOpérationnel , bureau des finances- M. Christophe CESCHIN, secrétaire admlmstratlf de classe supérieure, Service Départemental de SoutienOpérationnel , bureau des finances- Mme Estelle KILINC, adjointe administrative, Service Départemental de Soutien Opérationnel, bureau desfinances
afin de saisir, contrôler, valider les états de frais de mission et les relevés AMPLITUDE dans chorus DT.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée aux VH1 désignés dans I'application Chorus DT pour valider lesordres de mission et les états de frais en qualité de supérieurs hiérarchiques.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 16 octobre 2024 et paraîtra dans le recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin,
Fait à Strasbourg, le ®5" cl&ces fc Lol
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E_Liborté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE ;
ARRETEportant subdélégation de signature àdes agents de la Direction Interdépartementale de laPolice Nationale du Bas-Rhin- ordonnateur secondaire -
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Bas-RhinVU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les Régions et les Départements,VU l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean HAYET,Contrôleur Général des services actifs, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin,
ARRETE:
Article 1°": Subdélégation de signature est donnée aux personnels de la DIPN 67 listés ci-dessous à l'effet deprocéder aux dépenses par utilisation de la carte achat dérogatoire et de niveau 1bis et 3, dans la limite desplafonds qui leur ont été notifiés :
- M. BALESTIE Jean-Philippe- M. BRICLOT Raymond- M. BODIN Henri- M. BOURQUIN Lionel- M. CAPUTO Geoffrey- M. CLAIN Jimmy- M. GUILLO Laurent- Mme LECOUFFE BAUTISTA Florence- Mme OURIACHI Astride- M. PINOT Laurent- M. RUFFENACH Raymond- M. SCHWEINBERG Hubert- Mme WETTERWALD Violette- M. WETTLING Christian- M. WINTER Alain
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 16 octobre 2024 et paraitra dans le recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin,
Fait à Strasbourg, le & f JGÎCW Æ' Z)À4Directe'ur Interdépartemental de la Police Nationale duBas-Rhin
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ARRETEportant subdélégation de signature àdes agents de la Direction Interdépartementale de laPolice Nationale du Bas-Rhin .- ordonnateur secondaire — Frais de mission - Régie
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Bas-RhinVU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les Régions et les Départements,VU l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean HAYET,Contrôleur Général des services actifs, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin,
ARRETE:
Article 1" : Subdélégation de signature est donnée à :- M Dominique RODRIGUEZ, Commissaire Général, Directeur Interdépartemental Adjoint de laPolice Nationale du Bas-Rhin,- Mme Astride OURIACHI , Conseillère d'Administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, Cheffe duService Départemental de Soutien Opérationnel,- M. Jean-Philippe BALESTIE, Attaché Principal d'Administration de l'Etat, Adjoint à la Cheffe duService Départemental de Soutien Opérationnel . 'à l'effet de signer tous les actes administratifs relatifs à 'engagement juridique des frais de missions et defonctionnement régie imputés sur le chapitre 0176-DEST-D067 article 66 du budget du ministère de l'intérieur, lesdépenses de matériel et de fonctionnement, d''un montant maximum de 2000 € par opération. et le paiement auxfonctionnaires des services actifs de la Police Nationale des frais de mission.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 16 octobre 2024 et paraîtra dans le recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin,
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; CabinetPREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société POLYGARD pour la cérémonie decommémoration des attentats du 11 décembre à StrasbourgLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités au cabinet du préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLYGARD, tendantà obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pourla cérémonie de commémoration des attentats du 11 décembre à Strasbourg qui se déroulera les 10 et11 décembre 2024 à Strasbourg ;Vu la décision'du président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 5 janvier 2017autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg 441 876 968, sise 3 impasse du Laser à Bischheim(67800), à exercer |'activité de surveillance ou de gardiennage ;Considérant que l'intervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de la sécurité dusite pour lequel la surveillance est demandée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°"
La société POLYGARD, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE, est autorisée à assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique les 10 et 11 décembre 2024 pour lacérémonie de commémoration des attentats du 11 décembre à Strasbourg.Des agents de sécurité seront déployés à cet effet sur la place de la République selon les modalitéssuivantes :» Un agent du mardi 10 décembre 2024 à 8h00 au mercredi 11 décembre 2024 à 14h00 en continupour la surveillance du matériel ;* deux agents le mercredi 11 decembre 2024 de 9h30 à 12h30 pour la surveillance pendant lacérémonie.
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Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1 sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.Article 4La directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartementalde la police nationale et la maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontun exemplaire sera adressé au procureur de la République et au délégué territorial Est du conseil nationaldes activités privées de sécurité, et notifié à la société POLYGARD.
Fait à Strasbourg, le -9 DEC. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités
(V7Anne OT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinCabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle des polices administratives5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments OU faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d''une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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