SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-102
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-04-25-00009 - Arrêté autorisant M. Sylvain METRAL à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus) (9 pages) Page 3
71-2024-04-25-00008 - Arrêté autorisant M. Sylvain METRAL à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre
la prédation du loup (Canis lupus) (9 pages) Page 13
71-2024-04-25-00010 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers de nuit
à l□origine de dégâts agricoles sur les communes de Cussy-en-Morvan,
Anost et Roussillon-en-Morvan (3 pages) Page 23
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-04-25-00009
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00009 - Arrêté autorisant M. Sylvain METRAL à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 3
E :- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 41ddt-predateurs@saone-et-loire.gouv.fr , , . .Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRETEautorisant M. Sylvain METRAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la Franceen vue d'unsoutien de l'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européenagricole pour le développement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6et R.427-4,Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2, L113-1 etsuivants et D114-11 et suivants,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2et suivants, R.311-2 etsuivants,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de I'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, .Vu l'arrêté ministérieldu 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON Cedex 1Tél : 03 85 21 28 00
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Vu l'arrété ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination deslieutenants de louveterie du 1* janvier 2020 au 31 décembre 2024,Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet deSaône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,Vu l'instruction technique de la préfète coordinatrice du plan national d'action sur le loupet les -activités d'élevage en date du 23 février 2024, établissant le caractère « nonprotégeable » des troupeaux bovins, équins et asins,Vu la demande en date du 16 janvier 2024 par laquelle M. Sylvain METRAL sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaude bovins contre la prédation du loup (Canis lupus), sur les communes d'Essertenne, Saint-Pierre-de-Varennes, Le Breuil, Perreuil, Saint-Julien-sur-Dheune et Morey,Considérant que le troupeaude bovins détenu par M. Sylvain METRALa subi un acte deprédation dans la nuit du 16 au 17 avril 2023, pour lequel la responsabilité du loup n'a pasété écartée, et que la protection de ce troupeau ne peut pas être subventionnée dans lecadre de l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portantsur la protection des troupeaux contre la prédation,Considérant que le troupeau peut être reconnu comme n'étant pas protégeable, au vudes éléments sus-mentionnés,Considérant qu'il existe un risque important de dommage au troupeau de bovins détenupar M. Sylvain METRAL,Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de bovinsdétenu par M. Sylvain METRAL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante,Considérant que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de. conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure.où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par I'arrété ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,ARRÊTE
Article 1 : M. Sylvain METRAL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parI'office français de la biodiversité (OFB).
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Article 2 : la présente autorisation est subordonnée àl'exposition du troupeau de bovins àla prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel letroupeau serait enfermé en sécurité.Le troupeau de bovins détenu par M. Sylvain METRAL étant reconnu comme n'étant pasprotégeable, cette autorisation n'est pas conditionnée à la mise en œuvre effective demoyens de protection contre la prédation par le loup.
Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d''un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,< toute personne mandatée par le bénéficiairede l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,* l'ensemble des chasseurs habilitésà participer aux opérations de tir de défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et auxopérations de tir de prélèvement du loup dans le départementde Saône-et-Loire,dont la liste est fixée par arrêté préfectoral,- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une loglque de conduite dutroupeau et décritsà l'article 4.Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous lecontrôle techniquede l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérationsmobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de l'OFB, leslieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans ledépartement de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.
Article 4 : les tirs sont réalisésà proximité d'un des lots de bovins détenus par M. SylvainMETRAL, sur les prairies de son exploitation teile que présentée dans la cartographie enannexe, sur les communes d'Essertenne, Saint-Pierre-de-Varennes, Le Breuil, Perreuil, Saint-Julien-sur-Dheune et Morey.La présente autorisation ne peut pas étre utilisée pour défendre des troupeaux d'ovins oude caprinsArticle 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.
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Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme decatégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense simple, notamment les-moyens pour détecter la présence de spécimensde loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellementà :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,tels que les hurlements provoqués,- attirer les loupsà proximité des tireurs ou les contraindreà se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumièreou la détection thermique est autorisée.l'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de_ chasser,< ladate et le lieu de l'opération de tir de défense,et le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération,* le nombre de loups observés,- le nombre de tirs effectués,» l'estimation de la distance de tir,< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,* la nature de l'arme et des munitions utilisées,» la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir,< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu''il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°et le 31 janvier de l'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à toutmoment dans l'année.
Article 8 : M. Sylvain METRAL informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl''auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessédans le cadre de la présente autorisation, M. Sylvain METRAL informesans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et derechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Sylvain METRAL informesans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge lecadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de I'OFB sur les lieux du tir, le cadavre nedoit pas être déplacé ou manipulé.
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Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1°" de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année,- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimensde loups dont la destructionest autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,e 25 AVR 2024
Voies de recours : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compterde sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Annexe : Cartographie des parcelles exploitées par M. Sylvain METRAL
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Localisation des parcelles exploitées par M.E. Sylvain METRAL sur lesquelles peuventPREFETDE SAONE-ET-LOIRE paturer les troupeaux de bovins à proximité |Liberté f desquels le tir de défense simple contre le ÿÉgalité . #ÆFraternité loup est autoriséCarte générale3 SAINT'-PIERRE-DE-VARENNE - - ,
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Parcelles sur lesquelles peut pâturer le troupeaude bovins concerné par l'autorisation de tir
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Œ :- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversitéTél : 03 85 21 86 41ddt-prédateurs@saone-et-loire.gouv.fr ; 1- ,Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteARRETEautorisant M. Sylvain METRAL à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau d'ovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant dé la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de I'Union financé par le fonds européen agricole de garantie et le fonds européenagricole pour le développement rural,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6et R.427-4,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2, L113-1 etsuivants et D114-11 et suivants,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination -du préfef de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu 'l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON Cedex 1Tél : 03 85 21 28 00
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Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à laide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),Vu l'arrété préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination deslieutenants de louveterie du 1°" janvier 2020 au 31 décembre 2024,Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet deSaône-et-Loire à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture,Vu la demande en date du 16 janvier 2024 par laquelle M. Sylvain METRAL sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaud'ovins contrela prédation du loup (Canis lupus), sur les communes d'Essertenne, Saint-Pierre-de-Varennes, Le Breuil, Perreuil et Saint-Julien-sur-Dheune et Morey,Considérant que M. Sylvain METRAL a mis en œuvre des mesures de protection contre laprédation du loup consistant au regroupement nocturne de certains lots de son troupeauau sein de parcs électrifiés et à la présence de deux chiens de protection des troupeaux,Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Sylvain METRAL sontjugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application desarticles D114-11 et suivants du code rural et de la péche maritime ainsi que de l'arrêté du30 décembre 2022 sus-visé,Considérant qu'il existe un risque important de dommage aux troupeaux d'ovins détenuspar M. Sylvain METRAL, au vu du nombre d'actes de prédation survenus en 2023 et 2024sur les communes sur lesquelles pâture le troupeau détenu par M. Sylvain METRAL ainsique sur les communes limitrophes, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas étéécartée,Considérant qu'il convient de prévenir des'dommages importants au troupeau d'ovinsdétenu par M. Sylvain METRAL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante,Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de repartltlon naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020sus-visé, qui intègre cette préoccupation,Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1 : M. Sylvain METRAL est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'office français de la biodiversité (OFB).
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Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effectivedesmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeauà la prédation. Aucun tir ne peut être réaliséà proximité d'unbâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé en sécurité.
Article 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour I'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,« toute personne mandatée par le bénéficiaire de I'autorisation et mentionnée sur leregistrede tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup,» l'ensemble des chasseurs habilités à participer aux opérations de tir de. défenserenforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot et auxopérationsde tir de prélèvement du loup dans le département de Saône-et-Loire,dont la liste-est fixée par arrêté préfectoral,- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou- par les agents del''OFB.Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un maximum de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres, constitués dans une logique de conduite dutroupeau et décrits à l'article 4.Les opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. Par ailleurs, les opérationsmobilisant deux tireurs ne peuvent être réalisées que par les agents de I'OFB, leslieutenants de louveterie formés à cet effet ou par les chasseurs habilités dans ledépartement de Saône-et-Loire, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionssuivantes :- le tir est réalisé à proximité d'un des lots d'ovins protégés détenus par M. Sylvain METRALsur son exploitation telle que présentée sur la cartographie en annexe, sur les communesd'Essertenne, Saint-Pierre-de-Varennes, Le Breuil, Perreuil, Saint-Julien-sur-Dheune etMorey,- les lots sont protégés selon les modalités suivantes: regroupement nocturne en parcélectrifié ou présence d'un chien de protection.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'apres identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf lorsqu'il est effectué par un agent del'OFB ou par un lieutenant de louveterie.
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON Cedex 3Tél : 03 85 21 28 00 .
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Article 6 : les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme decatégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. 'Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimensde loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature àfaciliter leur détection par les tireurs,tels que les hurlements provoqués,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumlereou la détection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux agents de I'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser, | |+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense,< les mesures de protectlon du troupeau en place lors de l'opération,et le cas échéant:- les heures de début et de fin de l'opération,* le nombre de loups observés,* le nombre de tirs effectués,- l'estimation de la distance de tir,< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,< la nature de l'arme et des munitions utilisées,< la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer'le tir,< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformationsqu'il contient sont adressées au moins une fois par-anau préfet, entre le 1et le 31 janvier de l'année N+1. Le préfet peut également exiger un retour du registre à toutmoment dans l'année.
Article 8 : M. Sylvain METRAL informe le service départemental de l'OFB de tout tir endiréction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Sylvain METRAL informesans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et derechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Sylvain METRAL informesans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge lecadavre. Dans |'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre nedoit pas être déplacé ou manipulé.
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des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 17
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année,- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un'nouveaunombre maximum de spécimensde loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : la présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : cet arrêté est d'application immédiate, dès sa publication au recueil des actesadministratifsde la préfecture de Saône-et-Loire.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerle sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Macon,le 2 5 AVR. 2024
préfectu g dg 40¢HAVANON
Voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compterde sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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Annexe : Cartographie des parcelles exploitéespar M. Sylvain METRAL
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des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 19
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Parcelles sur lesquelles peut pâturer le troupeaud'ovins protégés concerné par l'autorisation
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des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 20
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Parcelles sur lesquelles peut pâturer le troupeaud'ovins protégés concerné par l'autorisation
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des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau d□ovins contre la prédation du loup (Canis lupus) 21
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Localisation des parcelles exploitées par M.Sylvain METRAL sur lesquelles peuventDE SAONE-ET-LOIRE paturer les troupeaux d'ovins protégés aLiberet proximité desquels le tir de défense simple ['galité oo .,Fraternité B, contre le loup est autorisé - secteur| Essertenne sud
PRÉFET
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Parcelles sur lesquelles peut pâturer le troupeaud'ovins protégés concerné par l'autorisation
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-04-25-00010
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-25-00010 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers de
nuit à l□origine de dégâts agricoles sur les communes de Cussy-en-Morvan, Anost et Roussillon-en-Morvan 23
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 07
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant la destruction de sangliers de nuit à l'origine de dégâts agricoles
sur les communes de Cussy-en-Morvan, Anost et Roussillon-en-Morvan
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-3, L. 427-6,
R. 426-8, R. 427-1 à R. 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire –
M. SEGUY Yves,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 19 décembre 2019 portant sur la nomination des
lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation de
signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des
territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste
complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant
les modalités de leur destruction pour la période allant du 1 er juillet 2023 au 30 juin 2024,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 Mâcon Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction Départementale
des Territoires
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nuit à l□origine de dégâts agricoles sur les communes de Cussy-en-Morvan, Anost et Roussillon-en-Morvan 24
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2024-04-22-00001 du 22 mars 2024 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires de la Saône-et-Loire à ses
collaborateurs,
Vu la demande en date du 19 avril 2024 de la fédération départementale des chasseurs
de la Saône-et-Loire signalant des dégâts importants sur les prairies de plusieurs
agriculteurs localisées sur les communes de Cussy-en-Morvan, Anost et Roussillon-en-
Morvan, et sollicitant la mise en œuvre de tirs de nuit par les lieutenants de louveterie,
Vu le rapport en date du 23 avril 2024 de M. Olivier Deschamps, lieutenant de louveterie
compétent sur le secteur, confirmant de nombreux dégâts dus au sanglier depuis la fin de
la saison de chasse sur les communes de Cussy-en-Morvan, Anost et Roussillon-en-Morvan,
Vu l'avis du 19 avril 2024 de Mme la Présidente de la fédération départementale des
chasseurs de la Saône-et-Loire,
Considérant les dégâts importants signalés et les risques de dégâts à l'activité agricole sur
les communes de Cussy-en-Morvan, Anost et Roussillon-en-Morvan,
Considérant les risques de concentration d'animaux sur les secteurs susvisés et la
nécessité d'intervenir rapidement pour limiter les dégâts agricoles et rétablir l'équilibre
« agro-cynégétique »,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l'intérêt de limiter la concentration de sangliers et les dégâts à l'activité
agricole, de rétablir l'équilibre agro-cynégétique, M. Olivier Deschamps, lieutenant de
louveterie domicilié à Montmort, est chargé d'organiser des opérations administratives de
destruction de sangliers de nuit à proximité des praires et parcelles cultivées sur les
communes de Cussy-en-Morvan, Anost et Roussillon-en-Morvan.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mai 2024 inclus.
Article 2 : Pour ces opérations conduites de nuit, l'utilisation de sources lumineuses et de
matériels thermiques (caméra par exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie visés à l'article 1 pourront
se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie nommé par l'arrêté
préfectoral susvisé du 19 décembre 2019 modifié (sous réserve d'en avoir préalablement
informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône-
et-Loire de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Si des animaux sont détruits par le lieutenant de louveterie dans le cadre de cet
arrêté préfectoral, les responsables de l'opération se chargeront de répartir la venaison.
Article 4 : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l'objet, dans les 24 heures
qui suivent, d'un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des
territoires (via l'application demarches.simplifiees).
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Article 5 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une
opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt
auprès de la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires, M. Deschamps, lieutenant de
louveterie, les maires des communes de Cussy-en-Morvan, Anost et Roussillon-en-Morvan,
et le chef du service départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la
biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence
Bourgogne Est de l'office national des forêts et au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 25 avril 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité,
Bernadette Robin
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif − 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 Mâcon Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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