HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-039
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-02-15-00005 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation aux
normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant la compagnie
d'aménagement des coteaux de Gascogne à entretenir les canaux du
système Neste ainsi que deux prises d'eau (9 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-02-15-00005
Arrêté inter préfectoral portant dérogation aux
normes réglementaires en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet et autorisant la
compagnie d'aménagement des coteaux de
Gascogne à entretenir les canaux du système
Neste ainsi que deux prises d'eau
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-15-00005 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation aux normes réglementaires en application
du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant la compagnie d'aménagement des
coteaux de Gascogne à entretenir les canaux du système Neste ainsi que deux prises d'eau3
PREFET PREFET
DU GERS DES HAUTES-
Liberté PYRÉNÉES
Égalicé LibertéFraternité Égalité
Frateruité
Arrêté inter préfectoral n°
portant dérogation aux normes réglementaires en
application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au
droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant la
compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne à
entretenir les canaux du système Neste ainsi que deux
prises d'eau
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Gers
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 et suivant ;
Vu l'article 15 de la loi du 31 mai 1846 portant déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux de la Neste,
Vu l'article 199 de la loi n°2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale apportant des modifications au cadre réglementaire fondateur (1846) du
Système Neste en particulier en ce qui concerne l'application courante des procédures
réglementaires au titre du code de l'environnement dans les activités d'exploitation propres
au fonctionnement du Système Neste et à son entretien.
Vu le décret n°60-383 du 14/04/1960 accordant la concession à la Compagnie d'Aménagement
des Coteaux de Gascogne (CACG) et concédant I'exécution des travaux hydrauliques en vue
de l'irrigation et de l'alimentation en eau ainsi que l'exploitation des ouvrages réalisés à cet
effet et déclarant d'utilité publique les travaux.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Laurent CARRIE, préfet du Gers ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou
canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
Vu le porter à connaissance relatif à I'entretien pluriannuel de canaux et de prises d'eau liés
au système Neste, déposé par la CACG le 27 janvier 2023, et toujours en phase d'instruction ;
Vu le courrier du directeur d'exploitation de la CACG en date du 16 janvier 2024 demandant
à bénéficier du droit de dérogation du préfet,
65-2024-02-15-00005DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-15-00005 - Arrêté inter préfectoral portant dérogation aux normes réglementaires en application
du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant la compagnie d'aménagement des
coteaux de Gascogne à entretenir les canaux du système Neste ainsi que deux prises d'eau4
Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 8 février 2024 ;
Considérant que les travaux d'entretien sur les canaux et prises d'eau du système Neste ont
pour objectif de garantir le bon fonctionnement hydraulique du système afin de répondre
aux enjeux et usages à l'aval : respect des débits minimums des cours d'eau conformément au
SDAGE Adour-Garonne, continuité de l'alimentation en eau potable sur 5 départements
(Gers, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Lot et Garonne, Tarn et Garonne, dont la ville d'
Auch), refroidissement de la centrale nucléaire de Golfech et de l'usine d'Arkema, irrigation
agricole, sécurité des installations vis-à-vis des riverains et tiers, ... ;
Considérant que la majorité des canaux du système Neste n'ont pas pu faire l'objet d'un
entretien en 2023 et que certaines interventions d'entretien ou de réparation sont
indispensables avant la saison d'irrigation 2024 pour garantir le fonctionnement du système,
Considérant le dossier de déclaration n°65-2024-0100038727 conforme à l'article R.214-32 du
code de l'environnement, déposé par la CACG à la direction départementale des territoires
des Hautes-Pyrénées en date du 22 janvier 2024, pour la réalisation des opérations de
maintenance du système Neste strictement nécessaires en 2024;
Considérant que les travaux demandés par la CACG ne portent que sur l'année 2024, et
constituent des travaux régulièrement autorisés sous forme de déclaration avant la loi n°2022-
217 susvisée;
Considérant le dépassement du niveau S1 pour le paramètre Cadmium constaté sur la rigole
de la Galavette, le canal de l'Arrats, la rigole de la Baisole dans le département des Hautes-
Pyrénées et sur le canal de Monlaur dans les départements du Gers et des Hautes Pyrénées,
Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faune
piscicole ;
Considérant la localisation d'une partie des interventions en zone de présence certaine du
Desman des Pyrénées, espèce protégée ;
Considérant que la Neste d'Aure est dans le site Natura 2000 n°FR7301822 « Garonne, Ariège,
Hers, Salat, Pique et Neste » et, qu'à ce titre, les travaux doivent respecter le bon état de
conservation des habitats et des espèces à l'origine de sa désignation.
Considérant que les interventions, compte tenu de leur mode opératoire et des prescriptions
prévues au présent arrêté, prennent suffisamment en compte ces enjeux de biodiversité et ne
nécessitent pas de dérogation espèces protégées ;
Considérant que le préfet de département peut déroger à des normes arrêtées par
I'administration de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 du Décret n° 2020-412
du 8 avril 2020 ;
Considérant que le bon fonctionnement du système Neste présente un caractère d'intérêt
général ;
Considérant que les travaux envisagés ne sont pas susceptibles de présenter de danger pour
la santé et la sécurité publique, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du
milieu aquatique et qu'ils vont contribuer au libre écoulement des eaux, à une meilleure
gestion de la ressource en eau et à limiter le risque d'inondation ;
Considérant que la présente dérogation a pour effet de réduire les délais pour une meilleure
planification des travaux et d'alléger la procédure afin de mettre en adéquation les enjeux et
les exigences réglementaires ;
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du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant la compagnie d'aménagement des
coteaux de Gascogne à entretenir les canaux du système Neste ainsi que deux prises d'eau5
Considérant que la présente dérogation n'interfére pas avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Gers et des Hautes-
Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation aux normes réglementaires et de l'autorisation
définies à l'article 2 ci-dessous, dénommé le pétitionnaire dans le présent arrêté, est la CACG,
dont le siège se situe Chemin de l'Alette à Tarbes.
Article 2 - Objet de la dérogation et de l'autorisation délivrée
Le projet, objet de la présente dérogation, devrait être soumis à une procédure d'autorisation
au titre du code de l'environnement suivant la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration figurant à l'article R. 214-1 du même code au titre de la rubrique
suivante :
Rubrique intitulé
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article
L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 41.3.0 et
3.210 (e lentretien des ouvrages visés à la rubrique 21.5.0, le volume des sédiments
xtraits étant au cours d'une année Inférieure ou égal à 2 000 m° dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Il est également soumis à déclaration au titre de la rubrique ci-dessous, uniquement pour les
interventions en cours d'eau :
Rubrique intitulé
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
Éétant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
3150 ld'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
Le projet comprend par ailleurs des interventions sur des canaux qui ne rentrent pas dans le
champ d'application de cette nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Le pétitionnaire est autorisé, par dérogation aux dispositions de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement et en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet, à réaliser l'opération décrite à l'article 3 du présent arrêté suite
à la procédure de déclaration menée en lieu et place d'une procédure d'autorisation. Le
présent arrêté vaut récépissé au sens de l'article R214-33 du code de I'environnement.
L'opération est réalisée dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment des
prescriptions du présent arrété et des arrêtés de prescriptions générales listés à l'article 5.
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du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et autorisant la compagnie d'aménagement des
coteaux de Gascogne à entretenir les canaux du système Neste ainsi que deux prises d'eau6
Article 3 — Localisation et description des travaux autorisés
» L'opération a pour objet :
- des interventions de curage permettant de conserver la capacité hydraulique sur
différents ouvrages alimentés par le canal de la Neste. Ces interventions consistent a
retirer des algues et sédiments. La présente autorisation ne porte que sur les ouvrages
suivants situés dans les départements du Gers (32) et des Hautes-Pyrénées (65) indiqués
ci-dessous.
< canal de Monlaur (65-32)
< canal d'Arné (65)
* canal de la Gimone (65)
« rigole de l'Arrats (65)
* rigole du Bouès (65)
« rigole du Lizon (65)
- le désengravement avec retrait des embâcles de la passe à poissons située au niveau de
la prise d'eau de Sarrancolin ;
D'autres interventions évoquées dans le dossier ne sont pas prévues en 2024. Toutefois, si leur
entretien s'avère nécessaire suite à un évènement imprévisible (intempéries crues,...), elles
pourront être réalisées, conformément aux prescriptions indiquées en article 5. !l s'agit des
interventions d'entretien des ouvrages suivants :
< rigole de la Sole (65)
- rigole de la Gesse (65)
* rigole de la Louge (65)
* rigole de la Galavette (65)
« rigole de la Baïsole(65)
< rigole du Lavet (65)
< le désensablement de la prise d'eau d'Izaux
» Pour mémoire, le projet comprend des travaux ne relevant pas de la nomenclature figurant
à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. _
Il s'agit des travaux ponctuels de confortement des canaux par des techniques de génie civil
pour pallier des dysfonctionnements (fuites, instabilité de berges...) pouvant créer des risques
de sécurité sur les parcelles riveraines (écoulements vers maisons, destruction de surface
agricole, inondations de routes etc.). Les travaux ponctuels envisagés dans les départements
du Gers et des Hautes-Pyrénées concernent la rigole du Bouès, de l'Arrats, et le canal de
Monlaur.
» Les communes concernées par les travaux sont listées en annexe du présent arrété.
Article 4 - Conformité de 'opération au dossier déposé
Un dossier décrivant le projet a été déposé par le pétitionnaire sous la forme d'une
déclaration au titre des rubriques 3150 et 3.210 de la nomenclature de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement.
Ce dossier est conforme à l'article R. 214-32 du même code. Il est enregistré à la direction
départementale des Territoires sous le numéro n°65-2024-0100038727.
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coteaux de Gascogne à entretenir les canaux du système Neste ainsi que deux prises d'eau7
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément au dossier déposé par le pétitionnaire, y compris les
plans et annexes, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrétés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations, a leur mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant ou à l'exercice des
activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
Article 5 - Prescriptions générales et particulières
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés ci-après :
» l'arrété du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien des cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.21.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de I'environnement.
» l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
Par ailleurs, les prescriptions particulières suivantes s'appliquent :
» les communes, sections, et numéros cadastraux des parcelles faisant l'objet d'un dépôt
de sédiments sont précisés dans le compte rendu de chantier. Ces sédiments sont
stockés hors zone inondable et hors zone humide ;
» Les sédiments pour lesquels un taux de Cadmium supérieur au seuil de niveau S1 fixé
par l'arrêté du 9 août 2006 sus-visé a été observé doivent être déposés dans la mesure du
possible dans une filière de traitement adaptée. Dans le cas contraire, si le pétitionnaire
démontre que le traitement de ces matériaux en filière adaptée n'est pas possible,
techniquement ou économiquement, compte tenu du faible dépassement observé par
rapport au niveau S1, la mise en régalage des matériaux sur le chemin de halage au droit
du curage est acceptée ;
» afin d'éviter ou réduire l'impact potentiel sur le Desman des Pyrénées, le pétitionnaire
s'engage à mettre en œuvre, si nécessaire, les préconisations des fiches du guide
technique du livret 4 sur les « recommandations pour la gestion du Desman des Pyrénées
et de ses habitats », accessible sous le lien internet suivant :
https://www.desman-ife.fr/telechargements/documents-techniques
» Les dates d'intervention sur les canaux en zone noire et grise Desman sont calées avec
les agents experts du Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie en charge du pilotage
du plan national d'action desman ;
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coteaux de Gascogne à entretenir les canaux du système Neste ainsi que deux prises d'eau8
> en cas d'asséchement avec batardeaux, ceux-ci seront constitués de big bags, remplis
de sables ou graviers de rivière ;
» Pour les canaux curés en eau, à savoir le canal de Monlaur, le canal de la Gimone, la
rigole du Bouès et la rigole du Lizon :
— comme le mentionne l'article 8 de l'arrêté de prescription générale du 30 mai
2008 relatif aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux, le pétitionnaire
s'assure, pendant la durée du chantier, par des mesures en continu (pas de 5 min)
et à l'aval hydraulique immédiat que le seuvil de 6 mg/l pour l'oxygène dissous est
respecté dans les canaux pour les canaux dans lesquels aucun assec n'est prévu.
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits, le
pétitionnaire arrête temporairement les travaux. La reprise de ces derniers est
conditionnée par le retour des concentrations mesurées à Un niveau acceptable.
— durant la phase chantier, un suivi des matières en suspension est également mis
en place en continu pour les canaux :
* une valeur supérieure à 200 mg/l est un seuil d'alerte
déclenchant des actions de correction ;
* l'atteinte du seuil de 500 mg/l déclenche l'arrêt
immédiat et la mise en œuvre de mesures correctives.
Les travaux ne reprennent qu'après retour au seuil
initial.
» les interventions initialement non prévues en 2024, mais qui, comme prévu à l'article 3,
s'avèrent nécessaires suite à un évènement imprévisible, sont portées à la connaissance
du service police de l'eau de la DDT 65 quinze jours avant l'intervention ;
» un compte rendu de chantier est envoyé au service police de l''eau de la DDT65 et de
la DDT32 dans les 3 mois qui suivent la fin des travaux. Ce compte rendu reprend
l'ensemble des travaux réalisés en 2024, les écarts par rapport au prévisionnel, les
difficultés rencontrées ainsi que les impacts potentiels.
Article 6 - Période de réalisation des travaux et de l'entretien - durée de l'autorisation
La durée prévue des travaux d'entretien est comprise entre deux et trois mois. Les travaux
peuvent étre engagés dés la signature de l'arrêté.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 2024.
Le pétitionnaire informe par écrit du démarrage des travaux de la prise d'eau, préalablement
à leur engagement, le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale
des territoires et le service de l'office français de la biodiversité dans les Hautes-Pyrénées
(OFB).
De même le pétitionnaire avertit, sans délai, ces services de la fin des travaux et adresse au
service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, dans un
délai de trois mois, un compte rendu de chantier.
Article 7 - Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité
de I'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
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coteaux de Gascogne à entretenir les canaux du système Neste ainsi que deux prises d'eau9
Article 8 — Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la police de l'eau ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté.
lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département
de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - Mesures de sauvegarde
L'administration peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaitre, aux frais du
pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en
matière de cours d'eau, il en sera de méme au cas où, après s'être conformé aux dispositions
prescrites par le présent arrêté, le pétitionnaire, le propriétaire ou toute autre personne
physique ou morale changerait l'état des lieux et modifierait l'état du résultat des travaux
d'entretien sans y être préalablement autorisé.
Article 11 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Délais et voies de recours
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
I'affichage de la décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R 421-2 du code de justice administrative.
Article 13'- Publication et information des tiers
Le présent arrété dérogatoire est affiché dans les communes listées en annexe pendant une
durée minimale d'un mois, aux lieux et places destinés à I'information du public et est publié
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au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées et
du Gers.
It est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et
du Gers pendant une durée d'au moins six mois.
Article 14 - Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
Messieurs les directeurs départementaux des territoires des Hautes-Pyrénées et du Gers,
Monsieur le chef de l'office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées,
Mesdames et Messieurs les Maires des communes listées en annexe,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Auch, le 15 FEV. 2025 A Tarbes,le © © == 2274
——e-prétet
\ N
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Communes du 65 Nom canal / priseANNEXE à l'arrété n°
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE PROIET
Arné Canal d'Arné
Canal de la Glmone
Rigole de la Gesse
Barthe \Canal de Monlaur
Bazordan [Canal de la Gimone I
|Begole [Rigole du Bouès |
LBetbeze |Canal de l'Arrats |
|Betpouy Canal de Monlaur __
1Beyrede-]umet Prise d'eau Sarrancolin |
Burg Rigole du Boués
Rigole du Lizon
Camplstrous Rigole de Baïsole
Cantaous Rigole de la Louge __
__ Rigole du Lavet
Capvern Rigole de Baïsole
1R|gole du Bouès
'Castelnau -Magnoac Canal de Monlaur _
(Caubous _ \Canal de Monlaur
Cizos — Canal de Moniaur |
Clarens Canal de Monlaur |
Dévèze _ Canal de l'Arrats
Gaussan _ Canal de Monlaur
lthet |Prise d'eau Sarrancolin
lzaux __ |Prise d'eau lzaux
Lalanne |Canal de l'Arrats
Lannemezan Canal d'Arné _
çagal de laGimone |
Canal de Monlaur |
| Rigole de la Louge }
Rigole de la Sole |
Ruisseau de la '
; \Galavette
Laran __ \Canal de Monlaur |
Larroque \Canal de Monlaur |
'Lutilhous Rigole du Bouès
'Moléon-Magnoac
L
IMonlongCanal de l'Arrats
Canal de la Gimone
Canal de Monlaur
'Organ Canal de Monlaur _
Peyret-Saint-André _Canal de Monlaur
Pinas Canal d'Arné
Canal de la Gimone
Pouy Canal de l'Arrats
Rejaumont Canal de la Gimone
'Canal de Monlaur
|Rigole de la Sole'Communes du 65 |Nom canal / prise
Tajan'Canal de Monlaur __
ngole de la Sole
UglasCanal d'Arné
Canal de Monlaur
Rigole de la Sole
Vieuzos
Villemur___|Canal de Monlaur
__ Canal de l'Arrats
ÈoÎnnÎünès du 32 Nom canal / prise
Au;an Mournède
Clermont-Pougmlles
Esclassan-Labastide
(Labarthe
Lourties-Montbrun \Canal de Monlaur
Monlaur-Bernet
Ornezan __
Saint-Arroman
Samaran
Seissan
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