YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-039
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-01-03-00005 - Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2024-08 portant
nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature
du délégué de l'Agence (3 pages) Page 3
89-2025-01-29-00004 - Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2024-09 de
subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (2 pages) Page 7
89-2025-01-29-00005 - Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2024-12 de
délégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le
département de l'Yonne à plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 10
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-01-03-00005
Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2024-08 portant
nomination de la déléguée adjointe et de
délégation de signature du délégué de l'Agence
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-03-00005 - Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2024-08 portant
nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence 3
Agencenationale apande l'habitatDécision n°DDT/SHBS/UHLS/2024-08 'portant nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence- Monsieur Pascal JAN, délégué de I'Anah dans le département de I'Yonne, en vertu des dispositions de l'articleL.321-1 du code de la construction et de l'habitation.DÉCIDE :Article1°" :Madame Catherine SENET, occupant la fonction de cheffe du service Habitat, Bâtiment et Securlte de laDirection Départementale des Territoires de I'Yonne est nommée déléguée adjointe.Article 2 :Délégation permanente est donnée à Madame Catherine SENET, déléguée adjointe, à effet de signer les actes etdocuments suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Il| de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagéeset la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l'attribution de ces subventions:— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ; —— toute convention relative au programme habiter mieux;— le rapport annuel d'activité;- apres avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privéprévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pasles subdeleguer
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de I'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR*, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dansla limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions;Ces délégations s'appliquent egalement aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à larénovation thermique des logements privés- FART- (programme « Habiter mieux »).— le programme d'actions;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions plurlannuelles d'opérations programmées[Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation.] ; .— les conventions d'OIR.Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui méme pasles subdéléguer. ;La liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiéesà l'Agence aux termes des conventionssignées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de Ia construction et del'habitation;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions .aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.La liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L. 301- 5-1 ou L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adequatArticle 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Catherine SENET, déléguéeadjointe, à effet de signer les actes et documents suivants:1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusuon ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupres des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventiondans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tousles documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect desengagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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Article 4:La présente décision abroge la décision n°DDT/SHBS/UHLS/2022-001 du 4 avril 2022.Article 5 :La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.Article 6 :Ampliation de la présente décision sera adressée :—à Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de I'Yonne ;—à Mme la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupport ;—à M. l'agent comptable de l'Anah ;- —à l'intéresséeArticle 7 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, la directrice départementale des territoires sont chargées deI'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de I'Etat dans ledépartement de I'Yonne.
Fait à AUXERRE, le C3.0/4. 2075
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Délais et voies de recours : La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter desa publication :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre.chargé du Logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivantson intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification,- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2024-09 de
subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-01-29-00004 - Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2024-09 de subdélégation
de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7
Agence Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2024-09nationale = Anah de subdélégation de signaturede l'habitat du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Mme Catherine SENET déléguée adjointe de l'Anah dans le département de I'Yonne en vertu de la décisionn°DDT/SHBS/UHLS/2022-001 du 4 avril 2022 et cheffe du service habitat, batiment et sécurité,
DECIDEArticle 1°" :Subdélégation est donnée à Mme Sandra GABARD, Mme Evelyne DE RIDDER et M. Guillaume GORAU, instructeurs, età M. Pascal CHARLOT et M. Gérald HENNOQUE, chargés du suivi des opérations programmées, aux fins de signer :— les accusés de réception ; ' '— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers :— en matière de conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la constructionet de l'habitation :1 - tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de ces deux articles2 - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29 du code de laconstruction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'informationliées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.M. Pascal CHARLOT, M. Gérald HENNOQUE, Mme Sandra GABARD, Mme Evelyne DE RIDDER et M. GuillaumeGORAU sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnementde logements. ;Délégation leur est donnée aux fins de signer les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessairesà l'instruction courante des dossiers de contrôle et à l'information des demandeurs,Article 2 : .La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Yonne.Article 3 :La décision n°2024/03 est abrogée.Article 4 : _Ampliation de la présente décision sera adressée :— à Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier :— à M. l'agent comptable de l'Anah ;— au délégué de l'Agence dans le département ;— aux intéressé(e)s.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale des territoires sont chargées del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le département de I"Yonne.Fait à AUXERRE, le 29 . OA-Lo4 TLa déléguée adjointe de l'Agence
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Délais et voies de recours — La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publication :- soit par un recours gracieux aupres de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé duLogement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même encas de décision explicite à compter de sa notification,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes mo-rales de droit privé peuvent déposer leur recours aupres du tribunal administratif via I'application Télérecours citoyens acces-sible parle site internet www. telerecours.fr.
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Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2024-12 de
délégation de signature du délégué adjoint de
l'Agence dans le département de l'Yonne à
plusieurs de ses collaborateurs
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Agencenationale = Anahdel'habitatDécision n°DDT/SHBS/UHLS/2024-12de délégation de signature du délégué adjointde l'Agence dans le département de l'Yonne à plusieurs de ses collaborateurs.
Mme Catherine SENET, déléguée adjointe de l'Anah dans le département de l'Yonne en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et chef du service Habitat,Bâtiment et Sécurité,DECIDE:Article 1er:Délégation permanente est donnée à M.Frédéric LETOURNEAU adjoint au chef de service Habitat,Bâtiment et Sécurité, à effet de signer les actes et documents suivants :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IVet V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs àl'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme habiter mieux ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides àl'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi queles avenants aux conventions en cours ; '— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (Opéràtio_nsImportantes de Réhabilitation, au sens de l'article 7 du règlement de l'agence), et documents-administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux | et !! de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles envigueur;— la notification des décisions;— la liquidation et Iordonnancement des depenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide àla rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérationsprogrammées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées àl'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;— les conventions d'OIR.Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M.Frédéric LETOURNEAU, adjointau chef de service Habitat, Bâtiment et Sécurité, à effet de signer les actes et documents suivants :
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1)
2)3)
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Ledocument récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions quecelles relatives à la convention s'y rapportant.tous documents en rapport avec ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées aurespect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de 'Agence.Article3 :Delegatlon est donnée à M.Romain THOLE, Chef de l'unité Habitat et Logement Social au sein duService Habitat, Bâtiment et Sécurité aux fins de signer:tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IVet V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àI'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéantau reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et !! de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à larénovation thermique des logements privés — FART - (programme « Habiter mieux »).Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M.Romain THOLE, Chef de l'unitéHabitat et Logement Social, à effet de signer les actes et documents suivants :toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Ledocument récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions quecelles relatives à la convention s'y rapportant ;'tous documents en rapport avec ces conventions, dans le cadre de linstruction préalable à leurconclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du codede la construction et de l'habitation ;de fagon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées aurespect des engagements contractuels et au plein exercicedu contrôlede l'Agence.
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Article 4 :Délégation est donnée à M. Pascal CHARLOT et M. Gérald HENNOQUE, Responsables du pôled'instruction de l" ANAH aux fins de signer : _— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àI'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IVet V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'a l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention;— |a désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place;— tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéantau reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |l de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide àla rénovation thermique des logements privés — FART - (programme « Habiter mieux »).Article 5:La présente décision abroge la décision n°2024/02 du 7 août 2024.Article6 :La préseprésente décision prend effet à compter de sa date de publlcatlon au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département de I'Yonne.Article 7 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à Mme la directrice départementale des territoires de l"Yonne;—- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ;— à M. l'agent comptable de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, la directrice départementale des territoires sontchargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dansle département de I'Yonne.
e 24 61. dodyLa Délégyée adjpinte de l'AgenceFait à AUXERR
Cathering SENET
Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois àcompter de sa publication :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé du Logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant son intervention. Il en est de méme en cas de décision explicite a compter_ de sa notification,- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particu-liers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administra-tif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.
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